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Acte - DLB 20240320 129
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20240320 129)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 25 MARS 2024
DIRECTION DES SPORTS 42 OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MECENAT EN NATURE AVEC LE MAGASIN U EXPRESS POISSY EN FAVEUR DE LA PISCIACAISE, LA COURSE NATURE ÉDITION 2024
DELIBERATION
APPROUVEE PAR Voix pour Voix contre A l’unanimité
Abstention Non-participation au vote
Annexe : Convention de mécénat
L’An deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq mars, à dix-neuf heures,
Le Conseil municipal, dûment convoqué par Mme le Maire, les douze et dix-neuf mars deux mille vingt- quatre, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme BERNO DOS SANTOS, Maire,
PRÉSENTS :
Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, M NICOT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, M ROGER, Mme TAFAT, M DOMPEYRE, Mme DEBUISSER, M PROST, Mme BELVAUDE, M POCHAT, Mme GRAPPE, M GEFFRAY, Mme KOFFI, Mme OGGAD, M LEFRANC, Mme MESSMER, Mme ALLOUCHE, M DREUX, M DJEYARAMANE, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M PLOUZE-MONVILLE, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEITHER, M LOYER
ABSENTS EXCUSÉS :
Mme GRIMAUD
Mme HUBERT
M JOUSSEN
M.MASSIAUX
Mme SOUSSI
POUVOIRS :
Mme GRIMAUD à Mme BARRE
Mme HUBERT à Mme CONTE
M JOUSSEN à M.MONNIER
M.MASSIAUX à M.LOYER
Mme SOUSSI à M.GEFFRAY
SECRÉTAIRE : Karine EMONET-VILLAIN
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20240325-CM_20240325_42-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MONSIEUR ÉRIC ROGER
Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que « La Pisciacaise, la course nature » compte parmi les évènements sportifs les plus importants des Yvelines, avec plus de 2 000 participants et 200 bénévoles en 2023. La douzième édition, qui se déroulera le dimanche 24 mars 2024, portée par la Ville de Poissy, se composera de plusieurs épreuves : des courses pédestres, du bike & run, une randonnée et un challenge entreprise.
Sensible à l’organisation de cette manifestation, évènement sportif d’intérêt général destiné aux plus grand nombre et ouvert librement aux enfants, le magasin U Express Poissy souhaite s’engager aux côtés de la Ville de Poissy en lui apportant soutien financier dans le cadre d’une action de parrainage, à hauteur de 2 860,77 € TTC.
Dans ce cadre, il est nécessaire de conclure une convention de mécénat, précisant les obligations de chacune des parties.
La Ville de Poissy remercie chaleureusement le magasin U Express Poissy pour son engagement fort à ses côtés.
Aussi, il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante d’autoriser Madame le Maire à conclure la présente convention.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code général des impôts,
Vu l’avis de la commission des finances,
Vu le projet de convention de mécénat,
Considérant l’organisation par la commune de Poissy de « La Pisciacaise, la course nature » édition 2024,
Considérant que le magasin U Express Poissy souhaite s’engager par une action de mécénat aux côtés de la commune de Poissy, pour permettre la nouvelle édition de cet évènement sportif,
Considérant qu’il convient d’acter ce partenariat au travers de la signature d’une convention avec cet établissement,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Vu le projet de convention,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
D’adopter les termes de la convention de mécénat pour « La Pisciacaise, la course nature » édition 2024 avec le magasin U Express Poissy dont le siège social est situé à Poissy (Yvelines), 79, rue du Général De Gaulle, représenté par Monsieur Nicolas GINER, agissant en qualité de directeur de magasin.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20240325-CM_20240325_42-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 Article 2 :
D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents avec le magasin U Express Poissy dont le siège social est situé à Poissy (Yvelines), 79, rue du Général De Gaulle, représenté par Monsieur Nicolas GINER, agissant en qualité de directeur de magasin.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le maire, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de St-Cloud 78011 Versailles cedex https://citoyens.telerecours.fr/) dans les deux mois courant à compter de sa transmission au contrôle de légalité, et de sa publication ou de sa notification. Dans le cas d’un recours gracieux, son rejet explicite ou son rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ouvre à l’intéressé le droit de saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux pendant un nouveau délai de deux mois.
Article 4 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France,
#signature#
Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20240325-CM_20240325_42-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 CONVENTION DE MECENAT EN NATURE
Entre les soussignés :
LA COMMUNE DE POISSY,
Dont le siège est situé à l’Hôtel-de-Ville, place de la République – 78300 Poissy, Représentée par Madame Sandrine BERNO DOS SANTOS, Maire de ladite commune, agissant en cette qualité, dûment autorisée aux fins des présentes par la délibération n° en date du 25 mars 2024,
D’une part,
Ci-après dénommée « la Commune »,
Et
Magasin U EXPRESS,
Immatriculé sous le n° SIRET : 552 083 297 030 30
79, rue du Général de Gaulle– 78300 POISSY
Représenté par Monsieur Nicolas GINER, agissant en qualité de Directeur du magasin.
D’autre part,
Ci-après dénommée « le Mécène »,
I - Exposé
Le magasin U Express Poissy apporte son soutien par un don en nature, dans le cadre d’une action de mécénat, à la réalisation et à l’organisation de la 12ème édition de l’événement sportif « La Pisciacaise, la course nature » (ci-après dénommée « La Pisciacaise »). Opération d’intérêt général, il s’agit de courses ouvertes à tous autour de la thématique « nature », organisées par la Ville de Poissy le 24 mars 2024.
La présente convention définit les droits et obligations des Parties dans le cadre de la mise en œuvre de ce mécénat en nature.
II – Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1ER : OBJET
La présente convention a pour objet de définir :
- les modalités du soutien apporté par le Mécène à la Commune pour parvenir à mettre
en œuvre le projet décrit au préambule de la présente convention.
- les modalités de valorisation du soutien apporté par le Mécène consenties par la
Commune.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20240325-CM_20240325_42-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 2
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU MECENE
2.1. Engagement en nature
Le Mécène s’engage à faire un don de denrées alimentaires destinées au ravitaillement des coureurs et des bénévoles, listées en annexe et valorisées à 2 860,77€ TTC (deux mille huit cent soixante euros et soixante-dix-sept centimes) à la commune en faveur de la course nature, La Pisciacaise 2024.
2.2. Communication
La Commune autorise le Mécène à évoquer son action de soutien dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sur tous supports, sous réserve que les différentes mentions relatives à ce soutien lui soient soumises préalablement pour accord.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
3.1. Soutien en nature
La Commune s’engage à utiliser l’intégralité de la contribution apportée par le Mécène pour le projet décrit ci-dessus.
3.2. Communication et Contreparties
Pendant toute la durée de la présente convention, la Commune s’engage à reproduire le logo du Mécène sur le :
- Pack accessoire dotation bénévoles : logo sur le devant du blouson des 200
bénévoles de l’événement.
La Ville s’engage également à installer des bâches avec le logo U Express (fournies par le mécène) dans les tentes de ravitaillement des coureurs, soit une visibilité valorisée à 400 €.
La valorisation de ces contreparties reste dans une disproportion marquée par rapport au montant du don conformément à la législation sur le mécénat.
3.3. Déductibilité fiscale
A réception du don, la Trésorerie Principale de Poissy établira et adressera un reçu fiscal au mécène.
Ce reçu permettra au Mécène de bénéficier d’une réduction d’impôt dans les conditions fixées aux articles 200, 238 bis et 978 du Code général des impôts.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention est convenue et acceptée par les parties à compter de la signature de la présente convention et prend fin automatiquement et sans formalité préalable au terme du projet.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20240325-CM_20240325_42-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 3
ARTICLE 5 : MODALITES DE LIVRAISON
Le mécène s’engage à mettre à disposition de la Commune la totalité de la marchandise avant le vendredi 22 mars 2024 vers 12h00, à récupérer au magasin U Express.
ARTICLE 6 : RELATIONS AVEC LE MECENE ET EXCLUSIVITE
En vue de trouver des financements complémentaires, nécessaires à la réalisation du projet, la Commune pourra éventuellement être amenée à contracter avec d’autres parrains ou mécènes, y compris dans le même secteur d’activités, sans que le Mécène ne puisse s’y opposer.
ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE
La Commune informe le Mécène que les procédures légales et réglementaires s’imposent à la collectivité pour la conclusion et l’exécution des présentes et exigent une information pleine et entière du Maire et des conseillers municipaux sur la présente convention. Ainsi, le contenu de la convention présente un caractère communicable et fera l’objet des règles de publications s’imposant à la Commune.
ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Il est expressément précisé que la Commune demeure la seule propriétaire du projet, qui ne pourra pas être utilisé par le Mécène pour d’autres fins que celle d’assurer les prestations liées à la convention.
Le Mécène s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété de la Commune sur le projet quelle qu’en soit la forme ou la nature.
ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les parties s’engagent à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées pour les besoins de la présente convention.
Ces données concernent la gestion et le suivi de la relation contractuelle : contact des collaborateurs de l’autre partie, comptabilité, communication avec l’autre partie. Elles ne peuvent être utilisées dans un autre but.
Les données sont exclusivement destinées aux personnes habilitées dans chacune des parties, et ne seront pas transférées en dehors de l’Union Européenne.
Elles sont utilisées le temps de la convention et, à l’issue de celle-ci, seront conservées dans un fichier mis à jour régulièrement et supprimées au bout de 2 ans.
Bien qu’elles les mettent en œuvre séparément, les parties apparaissent comme co- responsables des traitements de données effectués, dont elles ont déterminé ensemble les finalités et les moyens.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 4
Elles devront collaborer l’une avec l’autre en vue de respecter les obligations en matière de protection des données, notamment lors du recueil de consentement ou de l’information des personnes concernées au moment de la collecte de leurs données personnelles ou en cas de violation de données.
Par ailleurs, chaque partie transmettra à l’autre toute demande relative au traitement des données qu’elle recevrait mais qui serait destinée à cette dernière.
Chaque partie garantit l’autre en cas de réclamation ou de litige en lien avec le traitement dont cette première est responsable, et chacun des responsables des traitements s’engage à indemniser l’autre de tout préjudice qui résulterait de la violation par le premier de ses obligations en matière de protection des données.
Les collaborateurs de chaque partie disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition ou de limitation de traitement et de portabilité sur les données les concernant.
Pour exercer ces droits :
- Auprès de la Ville de Poissy, la demande peut être adressée à la déléguée à la
protection des données, par courriel sur dpo@ville-poissy.fr ou par voie postale à
Hôtel de ville, Place de la République, 78300 Poissy.
- Auprès du magasin U Express POISSY, la demande peut être adressée à Monsieur Nicolas GINER.
Si les collaborateurs estiment, après avoir contacté la partie concernée, que leurs droits sur leurs données ne sont pas respectés, ils peuvent effectuer un recours auprès de la CNIL.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Les modifications à la présente convention ne pourront se faire que par voie d’avenant, conclue selon les mêmes formes que la présente convention.
ARTICLE 11 : RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
En cas de manquement de l’une des parties aux obligations souscrites au terme de la présente convention, l’autre partie peut se prévaloir de la résiliation de la présente à la charge de la partie défaillante après une mise en demeure de faire cesser la cause de la défaillance demeurée infructueuse plus de 15 jours après la réception de la lettre recommandée comportant mise en demeure.
Hors les cas de force majeure ou fortuits, définis ci-dessous, tout manquement par l’une ou l’autre des Parties aux obligations qu’elle a en charge au titre de la présente convention, de nature à compromettre l’opération de partenariat, entraînera, si bon semble au(x) créancier(s) de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit du présent contrat 15 (quinze) jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.
La Commune se réserve le droit d’engager toute action lui permettant d’obtenir une indemnisation, en raison de la faute commise par le Mécène.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20240325-CM_20240325_42-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 5
La Commune pourra résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général, après le respect d’un préavis de quinze jours, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception, et ce, sans que le Mécène ne puisse obtenir une indemnisation. La Commune restituera uniquement la somme versée par le Mécène, une fois déduites les sommes correspondant aux contreparties éventuellement déjà utilisées par le Mécène.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
En cas d’événement de force majeure faisant obstacle à l’exécution par l’une des parties de ses obligations telles qu’elles découlent de la présente convention, la partie défaillante en informe immédiatement l’autre de la survenance d’un tel événement. La partie défaillante est exonérée de toute responsabilité du fait de son inexécution qui ne peut être considérée comme une violation de la convention.
Il faut entendre par événements de force majeure, des évènements imprévisibles, irrésistibles et de nature à rendre impossible l’exécution des obligations aux conditions stipulées dans la présente convention.
ARTICLE 13 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litiges nés de l’interprétation, de l’inexécution ou de la rupture de la présente convention, il est convenu qu’avant d’introduire un recours contentieux, les parties s’obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable, dans un délai raisonnable et qui ne pourra pas avoir pour effet de priver l’une ou l’autre des parties de l’exercice des voies de recours juridictionnels.
La présente convention ayant le caractère d’un contrat administratif, seul le tribunal administratif de Versailles est compétent, 56 avenue de Saint Cloud 78 011 VERSAILLES Cedex – Téléphone : 01.30.20.54.00 - Télécopie : 01.30.21.11.19 - URL : www.ta-versailles.juradm.fr - Mail : greffe.ta-versailles@juradm.fr.
Fait à Poissy, en 2 (deux) exemplaires originaux, le
Pour U Express POISSY, Pour la Ville de Poissy, Représenté par Représentée par
Le Directeur du magasin, Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère Régionale d’Île-de-France,
Monsieur Nicolas GINER Madame Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20240325-CM_20240325_42-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 Document publié sur le site de la ville le 05/04/2024