Déliberation - 21. 20230919 ora urba delib 694 approb declaration projet comptb plu i vd

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Déliberation - 21. 20230919 ora urba delib 694 approb declaration projet comptb plu i vd Document publié le Vendredi 15 février 2019 par la commune d'Orange. Lien du pdf (Déliberation - 21. 20230919 ora urba delib 694 approb declaration projet comptb plu i vd)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, DË)%ilTE'!ENÏ DE VAIJCLllSE

No 694/2023

R€PUBlIQU € FRFln(FllS€

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU (ONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres

o En exercice :

o Présents :

o Votants :

Pour :

Contre :

Abstention :

La présen[e déliMra[ion peut farre

l'obje[ d'un recours devant le

Tôbunal Administrafif de Nîmes

dans un délaf de deux mois à

complerde sa publrca[ron

pctepublH,le:J!'f,T[)9. 2'5

No 694/2023

Rapporteur : M. Denis SABON

L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf septembre à neuf heures, le Conseil

municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le

treize septembre deux mille vingt-trois, s'est réuni au nombre prescrit par

la loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;

Sous la présidence de MonsieurYann BOMPARD, Maire.

Etaient présents

M. Yann BOMPARD, M. Denis SABON, Mme Marie-Thérèse GALMARD,

M. Jonathan ARGENSON, Mme Marcelle ARSAC, Mme Joëlle

EICKMAYER, Mme Muriel BOUDIER, Mme Catherine GASPA, M. Xavier

MARQUOT, M. Patrice DUPONT, M. Armand BEGUELIN, Mme Christiane

LAGIER, Mme Christine JOUFFRE Mme Chantal GRABNER, Mme Valérie

ANDRES, M. Patrick PAGE, M. Jean-Michel BOUDIER, Mme Joëlle

CHALANDON, Mme Aline LANDRIN, Mme Céline BEYNEIX, M. Jean-

Pierre PASERO, M. Bernard VATON, Mme Carole NORMANI, M. Patrick

SAVIGNAN, Mme Fabienne HALOUI

Absents représentés

M. Claude BOURGEOIS représenté par Mme Catherine GASPA

M. Michel BOUYER représente par M. Jean-Michel BOUDIER

Mme Yannick CUER représentée par M. Jean-Pierre PASERO

M. Christian GASTOU représenté par M. Bernard VATON

M. CédricARCHIER représenté par Mme Valérie ANDRES

M. Jean-Dominique ARTAUD représenté par M. Denis SABON

M. Pierre MARQUESTAUT représenté par Mme Joëlle EYCKMAYER

M. Nicolas ARNOUX représenté par M. Jonathan ARGENSON à partir de

10 heures

Absents

M. Ronan PROTO

Mme Marie-France LORHO

Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, Mme Céline BEYNEIX est nommée secrétaire de séance à

l'unanimité.

APPROBATION DE LA DECLARATION DE PROJET Nol VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU

PLU

LE CONSEIL MuNICIPALVu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-54 à L.153-59, L.103-2. et L.300-6

Vu le Code de l'environnement ;

Vu la révision générale du plan local d'urbanisme approuvé le 15 février 2019

Vu la délibération du 7 juin 2021 lançant la procédure de déclaration de projet no1 du plan local

d'urbanisme

Vu la délibêra'tiëoftau 29 rnar:s:2,Q2Î tÎr'àr» lé bÎlan de la concertation publique et approuvant les nouvelles

Vu la dé1i6éràtmmu 2C)-rnars2C)23 tirantJe:nouveau bilan de la concertation

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 mai 2023 au 6 juin 2023 ;

Vu le rapport du Commissaire enquêteur en date du 22 juin 2023 ;

Considérant que par délibération en date du 7 juin 2021, le Conseil municipal a lancé la procédure de

déclaration de projet no1 valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme visant à permettre le

développement d'un éco quartier sur le site de l'ancienne carrière « Saint Eutrope ».

Considérant que l'opération envisagée sur ce site, a pour objectif de répondre à des besoins de la

commune et de l'intercommunalité en terme d'équipements touristiques, de sport, de loisirs, de détente

et de formation, en créant une réelle dynamique de développement économique et en renTorçant

l'attractivité de la Ville, par l'aménagement d'une zone qualitative, respectueuse des règles du

développement durable et de la biodiversité.

Considérant que l'évolution du plan local d'urbanisme de la commune d'Orange est indispensable pour

la réalisation d'un tel projet d'aménagement.

Considérant qu'aujourd'hui la zone est classée en 2AUt et est fermée à l'urbanisation. Aucun projet ne

peut être réalisé actuellement.

Considérant qu'afin de permettre la mise en œuvre du projet, le plan local d'urbanisme doit être ajusté

sur les éléments suivants :

* Modification du zonage : changement de zone vers une zone ouverte à l'urbanisation ;

* Création d'une zone 1AUt dans le Règlement et suppression de la zone 2AUt ;

* Ajustement de la liste des ER ;

* Créationd'uneOAPafindefixerIesobjectifsd'aménagementdeperformanceenvironnementaIe.

Considérant que par délibération en date du 7 juin 2021,i1 a été décidé que la concertation soit organisée

du 1undi6 septembre 2021 au vendredi8 octobre 2021 inclus.

Considérant que la concertation a permis de recueillir 14 avis dans le registre et 75 par mails.

Considérant qu'à l'issue de la concertation, le bilan de la concertation préalable a été tiré par le Conseil

municipal le 29 mars 2022.

Considérant que suite à cette concertation, des précisions ont été apportées sur l'approche technique,

en ce qui concerne particulièrement l'étude hydraulique, ainsi que sur l'orientation d'aménagement et de

programmation ainsi que sur les hauteurs, permettant de répondre aux interrogations d'une partie de la

population.

Considérant qu'une nouvelle concertation a été organisée à partir du 18 avril 2022 et qu'elle a permis de

recueillir 2 avis dans le registre et 10 avis par mails.

Considérant qu'un bilan de cette concertation a été tiré le 20 mars 2023 en Conseil municipal.Considérant qu'une réunion d'examen conjoint a été organisée le 22 septembre 2022 réunissant les

personnes publiques associées. Un procès-verbal a été rédigé suite à cette réunion.

Considérant que la DDT a émis un avis favorable le 29 novembre 2022 avec recommandations.

Considérant que le projet,3,é3gpJqrnerï% çeçu. pn avis favorable de la CDPENAF le 17 janvier 2023, de la Chambrei 66mrrierce le 22:nomrThbre;2023, du Syndicat mixte du SCoT du Bassin de Vie d'Avignon le 12 décemt're 2O22, des eom!nunffsffe' 5éii55an et Camaret le 22 septembre 2022.

Considér,pM qùe.'suUe::àsffii'aièineavfit;q'de l'évaluation environnementale relative à la déclaration de projet, la MRAE'aorendu un aviè le 'î4-déeeh;ibre 2022 dans lequel elle émet des critiques sur le contenu de l'évaluation environnementale.

Considérant que dans un mémoire en réponse à cet avis, la commune d'Orange a apporté des éléments

de réponse qu'elle a joints à l'enquête publique.

Considérant que par une décision en date du 13 février 2023 de la Présidente du Tribunal administratif

de Nîmes, Monsieur Bruno Espieux a été désigné en qualité de Commissaire enquêteur, en charge de

l'enquête publique afférente à la déclaration de projet.

Considérant que par arrêté du 4 avril 2023, Monsieur le Maire a prescrit l'enquête publique de la

déclaration de projet.

Considérant qu'une enquête publique a été organisée du 2 mai 2023 au 6 juin 2023, à l'issue de laquelle

Monsieur le Commissaire enquêteur a rendu son rapport assorti d'un avis favorable sans réserves le 22

juin 2023. Dans ses conclusions, il indique que l'enquête a « été marquée parune très forte participation

du public. Au regard de la démocratie participative jocale, elle a Mé incontestablement un succès ».

Considérant que 69 observations ont été portées sur le registre d'enquête, "19 courriers ont été adressés

au Commissaire enquêteur et 38 courriels ont été adressés au Commissaire enquêteur.

Considérant que les observations de la population peuvent être synthétisées de la manière suivante :

* Observations défavorables au projet : Le projet porterait une atteinte grave à l'environnement et

à la biodiversité. A cet égard, ils jugent très incomplète l'étude d'impact. Ils considèrent que le

projet ne prend pas en compte les risques d'inondation, d'incendie, d'éboulement rocheux et de

nuisances sonores. Ils pensent que le site ne se prête pas à une densification de la circulation

automobile. Enfin, certains estiment que la réalisation du projet aurait un impact négatif sur les

finances de la ville.

* Observations favorables au projet : Le projet constitue une opportunité pour la ville d'Orange et

notamment de son développement touristique de la ville d'Orange. Ils estiment que ce projet

répond bien à un intérêt général, qu'il est compatible avec la préservation de l'environnement et

de la biodiversité d'autant qu'il contribuera à la préservation du site.

Considérant que pour répondre à ces observations, la commune d'Orange a établi un mémoire en

réponse au PV du commissaire enquêteur, joint en annexe de la présente.

Considérant qu'aucune modification n'a été apportée au projet remettant en cause l'économie générale

du Plan Local d'Urbanisme.

Considérant que la Commune a pris en compte les enjeux de biodiversité, d'aménagement, de limitation

de la consommation foncière, du risque inondation et qu'elle sera extrêmement vigilante sur la qualité

architecturale, environnementale, ainsi qu'au respect de la qualité de vie des Orangeois, du ou des projets

(permis d'aménager, permis de construire, déclaration préalable) qui seront déposés à l'instruction.

Considérant que la déclaration de projet telle qu'elle est présentée au Conseil est prête à être approuvée,

au vu de l'ensemble des observations et avis rendus.A la majorité (2 abstentions : M, Yannick CUER, M. Jean-Pierre PASER0, 6 oppositions : M.

Christian GASTOU, Mme Fabienne HALOUI, Mme Carole NORMANI, M, Bernard VATON, M, Patrick

SAVIGNAN, M. PAGE),

DECIDE

Article I : d'approuver la déclaration de projet valant rr8ç@:eÙ,çëràpati6ifité du plffiï1êâaI3d'urbanisme d'Orange.

Article 2 : d'autoriser le Maire à signer tous les actes et à.prÎi3ôrq teuïes ïe:s-d:pposiiioÂs n'étessaires à IamiseenœuvredeIaprésentedéIibération. "' aa

Article 3 : d'indiquer :

- Que la présente délibération fera l'objet des Tormalités prévues les articles R.153-20 et

R.153-21 du Code de l'urbanisme : affichage en Mairie durant un mois, d'une mention dans

un journal diffusé dans le département et d'une mention au recueil des actes administratifs.

- Que la délibération d'approbation et le dossier de déclaration de projet seront publiés au

Géoportail de l'urbanisme, conformément àl'article L.153-23 du Code de l'urbanisme.

- Que la délibération d'approbation et le dossier de déclaration de projet seront exécutoires à

compter de sa transmission à Monsieur le Préfet et après accomplissement de la publication

au Géoportail de l'Urbanisme.

- Que le dossier de déclaration de projet sera tenu à disposition du pubiic en mairie d'Orange

ainsi que dans les locaux de la Préfecture, conTormément à l'article L.153-22 du Code de

l'urbanisme.

- Que le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur sont également tenus à la

disposition du public en mairie d'Orange.

Le Secrétaire de séance

Celine BEYNEIX

Le Maire

Yan BO