Déliberation - DELIBERATION 03 MARS 2023 1

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PLU - Annexes - info lin 19 03

PLU - Rapport de présentation - Partie 1

Déliberation - DELIBERATION 03 MARS 2023 1 Document publié le Vendredi 3 mars 2023 par la commune de Frévent. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 03 MARS 2023 1)Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Institutions publiques, déence du Conseil Munieïpal du 08 Mars 2023

Conformément au décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du Code Général des Collectivités Territoriales — Chapitre II : Registres communaux — Article 5 — Art. R. 2121-9 :

«.…. Chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d’ordre des délibérations prises et comporte la liste des membres présents avec, en regard, une place pour la signature de chacun d’eux, ou, éventuellement, la mention de la cause qui les a empêchés de signer. … »

DELIBERATIONS :

- Informations de Monsieur le Maire

-__ Approbation du compte-rendu du conseil municipal en date du 31 Janvier 2023 - Présentation des dernières décisions du Maire prises en vertu des délégations données par le Conseil Municipal

Finances Publiques :

+ Vote du débat d'orientation budgétaire 2023 sur les bases du rapport d'orientation budgétaire (ROB)

Administration Générale :

+ Délibération portant sur la mise à jour des tarifs pour les salles communales

+ Délibération relative à la fixation de la surtaxe communale et signature de la convention tripartite pour l'alimentation en eau potable de la commune de Bonnières

+ Délibération de principe portant sur la candidature à l'appel à manifestation d'intérêt pour la redynamisation des centres-villes et centres-bourgs

+ Délibération portant l'engagement à ne pas favoriser le commerce de périphérie — Région Hauts de Francev# N

Vie y

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DÉPARTEMENT

DU PAS-DE-CALAIS

-000-

ARRONDISSEMENT

D’ARRAS

-000-

CANTON

DE ST-POL-SUR-TERNOISE

OBJET :

DECISIONS PRISES

DEPUIS LA DERNIERE

SEANCE

DÉLIBÉRATION N°2023-12

VILLE DE FRÉVENT

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 03 MARS 2023

L'An deux Mille vingt -trois, le trois mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de la ville de Frévent sur convocation en date du vingt-trois février deux mille vingt-trois et un étant assemblé en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-François THÉRET, Maire.

Étaient présents : Jean-François THERET, Johann DELARCHE, Christine LEGUILLETTE,

Tony RAMON, Christine CHABE, Solweig OBIN, Jacky LEBOUGRE, Brigitte EVRARD,

Patrick DELEU, Gaëlle LAGACHE, Martine KIWIOR, Bryan LEROY, Valérie

LEBOUGRE, Daniel DUBOURDIEU, Adrien LEFEBVRE, Katia LEFEBVRE, Claude

ROUGEGREZ, Simone VENIER, Franck MAAS, Mélanie DEMAZURE, Gérald RAMPON, Ludovic DUVAL, Christian DESPLANQUE,

Était absents excusés / Pouvoirs :

M. Éric AUGUET,

M® Nicole LAGACHE a donné pouvoir à Mme Katia LEFEBVRE

Mr Stéphanie HEMERY

Me Ginette BEUGNET

Il a été procédé, conformément à l’article 53 de la loi du 05 AVRIL 1884, à l'élection d’un secrétaire

pris dans le sein du Conseil : Mme Brigitte EVRARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été

désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Nombre de membres en exercice : 27 Vote :

- Présents-tes : 23 - Pour: 24 - Votants-tes : 24 - Contre : 0 - Pouvoirs : 1 - Abstention : 0

DÉCISIONS PRISES DEPUIS LA DERNIERE SÉANCE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les articles L. 2122-23, L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités,

CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire doit rendre compte au Conseil municipal des décisions qu'il a prises depuis la dernière séance, à savoir

Date Titre Objet

23/01/2023 Contrat de location et de | Objet: - Remplacement de 4

maintenance pour l’ensemble | machines défaillantes par 2 neuves

des photocopieurs et 2 reconditionnées

Location et maintenance de

l'ensemble des machines

Kyocera

Société : Koesio Nord-Ouest

Montant : 2 680€ par trimestre

Durée : 5 ans à compter du 23

Janvier 202303/02/2023 Repas des ainés Objet : Organisation du repas des ainés — Offrir le repas aux fréventins

de 65 ans et plus

Date : Dimanche 16 Avril 2023

Lieu : Salle Casino

Montant :

- Gratuit pour les fréventins de

65 ans et plus.

- Une participation de 24euros

est demandée aux

accompagnant invités et aux

conjoints de moins de 65 ans

qui prennent le repas sur

place

- De régler à l'orchestre

NOSTALGIE la commune de

450€

- De régler les frais de Sacem

14/02/2023 Prestation de déambulation

de géants

Objet : Dans le cadre de

l'inauguration du jardin au sein du

Moulin Musée-Wintenberger, la

commune organise une

déambulation de géants

Date : Le Samedi 15 Avril 2023

Montant : La commune devra régler

la somme de 2 290€ à l'association

« Les Confrérie des géants »

PREND acte des décisions du maire prises depuis le dernier Conseil Municipal

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

La Secrétaire de Séance,

Ë

Extrait certifié conforme et transmis

A Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais

L Le TMS 2022Ê EE,

de N à

se 4 sa se

DÉPARTEMENT

DU PAS-DE-CALAIS

-000-

ARRONDISSEMENT

D’ARRAS

-000-

CANTON

DE ST-POL-SUR-TERNOISE

OBJET :

VOTE DU DÉBAT

D'ORIENTATION

BUDGÉTAIRE (DOB)

2023 SUR LES BASES

DU RAPPORT

D'ORIENTATION

BUDGÉTAIRE (R.O.B)

VILLE DE FRÉVENT

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 03 MARS 2023

L'An deux Mille vingt -trois, le trois mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de la ville de Frévent sur convocation en date du vingt-trois février deux mille vingt-trois et un étant assemblé en session

ordinaire à la Salle du Conseil Municipal de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-François THÉRET, Maire.

Étaient présents : Jean-François THERET, Johann DELARCHE, Christine LEGUILLETTE,

Tony RAMON, Christine CHABE, Solweig OBIN, Jacky LEBOUGRE, Brigitte EVRARD,

Patrick DELEU, Gaëlle LAGACHE, Martine KIWIOR, Bryan LEROY, Valérie

LEBOUGRE, Daniel DUBOURDIEU, Adrien LEFEBVRE, Katia LEFEBVRE, Claude

ROUGEGREZ, Simone VENIER, Franck MAAS, Mélanie DEMAZURE, Gérald RAMPON,

Ludovic DUVAL, Christian DESPLANQUE,

Était absents excusés / Pouvoirs :

M. Éric AUGUET,

Mr Nicole LAGACHE a donné pouvoir à Mme Katia LEFEBVRE

Mr Stéphanie HEMERY

Mr Ginette BEUGNET

Il a été procédé, conformément à l’article 53 de la loi du 05 AVRIL 1884, à l'élection d’un secrétaire

pris dans le sein du Conseil : Mme Brigitte EVRARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées

Nombre de membres en exercice : 27 Vote :

- Présents-tes : 23 - Pour: 19 - Votants-tes : 24 - Contre :

- Pouvoirs : 1 - Abstention : 5

DÉLIBÉRATION N°2023-13 | VOTE DU DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE (D.0.B.) 2023 SUR LES

BASES DU RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE (R.O.B.)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2312-1 et D.2312-3, VU la loi n° 2015-991 du 07 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) et notamment l’article 107-I1-4° et 5°,

VU la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années

2018-2022 et notamment ses articles 13 et 29°,

VU le décret n° 2016-841 du 24 Juin 2016,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire retraçant les informations nécessaires au Débat d'Orientation Budgétaire transmis à chaque membre du conseil municipal,

CONSIDÉRANT l'obligation pour les Communes de plus de 3 500 habitants d'organiser un débat

d'orientation budgétaire dans un délai de 2 mois précédent l'examen du budget, CONSIDÉRANT que le débat d'orientation budgétaire doit s'appuyer sur un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, CONSIDÉRANT que ce rapport doit donner lieu à un débat et faire l’objet d'un vote,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

- PREND ACTE par 19 VOIX POUR, 0 CONTRE et 05 ABSTENTIONS ( Franck MAAS, Mélanie DEMAZURE, Gérald RAMPON, Ludovic DUVAL, Christian DESPLANQUE) que le débatd'orientation budgétaire 2023 a eu lieu sur la base d'un rapport portant sur le budget de la

Commune,

- DEMANDE au Maire de préparer le budget 2023 selon les orientations ainsi définies.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme et transmis

A Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais

Le 7 MARS 2022 LE MAIRE, La Secrétaire de Séance,VILLE DE FRÉVENT

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 03 MARS 2023

DÉPARTEMENT

DU PAS-DE-CALAIS L’An deux Mille vingt -trois, le trois mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de la ville de Frévent

sur convocation en date du vingt-trois février deux mille vingt-trois et un étant assemblé en session -000- ordinaire à la Salle du Conseil Municipal de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-François THÉRET, Maire.

ARRONDISSEMENT 2... . . D'ARRAS Etaient présents : Jean-François THERET, Johann DELARCHE, Christine LEGUILLETTE,

Tony RAMON, Christine CHABE, Solweig OBIN, Jacky LEBOUGRE, Brigitte EVRARD,

-0O0- Patrick DELEU, Gaëlle LAGACHE, Martine KIWIOR, Bryan LEROY, Valérie

LEBOUGRE, Daniel DUBOURDIEU, Adrien LEFEBVRE, Katia LEFEBVRE, Claude

CANTON ROUGEGREZ, Simone VENIER, Franck MAAS, Mélanie DEMAZURE, Gérald RAMPON,

DE ST-POL-SUR-TERNOISE Ludovic DUVAL, Christian DESPLANQUE,

ï Était absents excusés / Pouvoirs :

OBJET : M. Éric AUGUET,

Mr Nicole LAGACHE a donné pouvoir à Mme Katia LEFEBVRE

MISE A JOUR DES Mn Stéphanie HEMERY TARIFS POUR LES Mr Ginette BEUGNET

SALLES Il a été procédé, conformément à l’article 53 de la loi du 05 AVRIL 1884, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Brigitte EVRARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été M U N IC I PAL ES désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Nombre de membres en exercice : 27 Vote :

- Présents-tes : 23 - Pour: 24 - Votants-tes : 24 - Contre : 0 - Pouvoirs : ! - Abstention : 0

DÉLIBÉRATION N°2023-14

MISE A JOUR DES TARIFS POUR LES SALLES MUNICIPALES

VU la délibération du 1° mars 2013 reçue par Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais le 12 mars 2013 ayant pour objet la modification du tarif des locations des salles à compter du 02 mars 2013,

VU la délibération du 25 Septembre 2014 reçue par Monsieur le Préfet du Pas-de- Calais le 01 Octobre 2014 ayant pour objet la modification du tarif des locations des salles à compter du 1’ Octobre 2014,

CONSIDÉRANT que pour les locations des salles, il y a lieu d'augmenter le tarif concernant l'énergie,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimitéArticle 1 : d'appliquer un forfait « Energie » à hauteur de 100€ pour la période hivernale à

toutes les associations qui utilisent toutes les semaines les salles municipales. Cette

somme devra être réglée avant le 30 Avril de l'année.

Article 2 : d'appliquer à tous les locataires qui utilisent les salles municipales pour des

réunions ou des ateliers, un forfait « Energie » du 15 octobre au 15 Avril réparti comme suit :

- 2 journée : 15€

-__ La journée : 30€

Article 3 : d'appliquer aux locataires les tarifs des locations des salles communales à

compter du 01 Avril 2023.

Location 290 € 360 150 € 290 €

Energie

5 avec

Casino (285 ane) 100€ | 100€ | 100€ | 100€ pers) à Energie

(sans

chauffage) 40€ 40€ 40€ 40€

Vaisselle 50 € 50 € 50 € 50 €

Location

Energie

(avec

Cours Pro (225| chauffage) 50 € 50 € 50 € 50 € pers) Energie

(sans

chauffage) 25€ 25€ 25€ 25€

Vaisselle 50 € 50 € 50 € 50 €

Halle ( 1468 Location 320 € 400 € 200 € 320 €

pers) Energie 80€ 80€ 80€ 80€Article 4 : une gratuité annuelle est accordée (salle + vaisselle) :

e aux associations pour la 1" de leur manifestation annuelle exclusivement, sauf cas

particuliers.

° aux associations qui utilisent les salles toutes les semaines

° pour une collation après une cérémonie funéraire pour les habitants de la commune

uniquement.

e aux manifestations de la Communauté de Communes du Ternois

Article 5: toutes les salles sont gratuites pour les manifestations communales ou sous l'égide de la commune.

Article 6: lorsque la salle « Le Casino » n'est pas disponible à la location, il sera proposé « La Halle municipale » au même tarif.

Article 7 : les réservations se feront au maximum un an à l'avance et le paiement s'effectuera au moment de la réservation.

Article 8: d'encaisser les recettes :

e de location de salles dans la régie « Locations de salles communales ».

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme et transmis

A Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais

| Le - 7 MARS 2022 La Secrétaire de Séance, LE MAIRE,

_DÉPARTEMENT

DU PAS-DE-CALAIS

VILLE DE FRÉVENT

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 03 MARS 2023

L’An deux Mille vingt -trois, le trois mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de la ville de Frévent -000- sur convocation en date du vingt-trois février deux mille vingt-trois et un étant assemblé en session

ordinaire à la Salle du Conseil Municipal de ses séances après convocation légale, sous la présidence de ARRONDISSEMENT Monsieur Jean-François THÉRET, Maire.

3; 1

D’ARRAS Étaient présents : Jean-François THERET, Johann DELARCHE, Christine LEGUILLETTE,

o Tony RAMON, Christine CHABE, Solweig OBIN, Jacky LEBOUGRE, Brigitte EVRARD,

"200" Patrick DELEU, Gaëlle LAGACHE, Martine KIWIOR, Bryan LEROY, Valérie

CANTON LEBOUGRE, Daniel DUBOURDIEU, Adrien LEFEBVRE, Katia LEFEBVRE, Claude

ROUGEGREZ, Simone VENIER, Franck MAAS, Mélanie DEMAZURE, Gérald RAMPON,

DE ST-POL-SUR-TERNOISE Ludovie DUVAL, Christian DESPLANQUE,

OBJET “ Était absents excusés / Pouvoirs :

M. Éric AUGUET,

FIXATION DE LA Mr Nicole LAGACHE a donné pouvoir à Mme Katia LEFEBVRE

SURTAXE COMMUNALE Me Stéphanie HEMERY Me Ginette BEUGNET

ET SIGNATURE DE LA Les

CONVENTION Il a été procédé, conformément à l’article 53 de la loi du 05 AVRIL 1884, à l'élection d’un secrétaire TRIPARTITE POUR pris dans le sein du Conseil : Mme Brigitte EVRARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

L'ALIMENTATION EN

EAU POTABLE DE LA

COMMUNE DE

BONNIERES

Nombre de membres en exercice : 27 Vote :

- Présents-tes : 23 - Pour: 24 - Votants-tes : 24 - Contre : 0 - Pouvoirs : 1 - Abstention : 0

DÉLIBÉRATION N°2023-15

FIXATION DE LA SURTAXE COMMUNALE ET SIGNATURE DE LA CONVENTION TRIPARTITE POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA COMMUNE DE BONNIERES

Le Maire rappelle que lors du Conseil Municipal en date du 22 Février 2022, la commune a attribué le contrat de concession du service public d'eau potable à la société Véolia.

Après plusieurs échanges avec les différents signataires de la convention, il a été préférable de revoir la convention tripartite pour l'alimentation en eau potable de la commune de Bonnières.

Le concessionnaire s'engage à fournir à partir du réseau de Frévent, l'eau potable destinée aux besoins publics et privés de la commune de Bonnières, sur toute l'étendue de son territoire.

Il assurera la surveillance, le fonctionnement et l'entretien de la station de reprise située le long de la route de Doullens, ainsi que de la canalisation de refoulement liant les deux ouvrages précités jusqu'au compteur de vente d'eau en limite de commune.

Le tarif applicable pour le calcul de la surtaxe communale est fixé par une délibération de notre conseil municipal qui précise la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif. Cette nouvelle délibération sera notifiée au concessionnaire.Au 1° Janvier 2023, la surtaxe communale a une valeur nulle pour un volume vendu inférieur à 60 000m/an.

Au-delà des 60 000m3/an, la surtaxe communale a une valeur de 0.30€ HT.

Les tarifs de base sont actualisés au début de chaque année par l'application de la formule suivante :

T= T0 XK1

T= tarif applicable à la facturation

To = tarif de base

KA = coefficient de variation, représentatif de l'évolution des charges supportées par le Concessionnaire, il se compose de suit :

K1 = 0,20 + 0,46 x ICHT-E / ICHT-Eg + 0,05 x 10534766 / 10534766g + 0,11 x TP10a/

TP10a0 + 0,18 x FSD3 / FSD39

Avec:

indice |Valeur |Descriptif de l'indice Identifiant

Indice du coût horaire du travail, Production et LU , . , MTP du

ICHT-E, |122.8 distribution d'eau ; assainissement, gestion des 01/04/2022

déchets et dépoliution avec effet CICE

179.4 Indice du coût de l'électricité vendue aux entreprises MTP du

5847660 [9% lévant souscrit un contrat pour capacité > 36 kKVA 01/04/2022

Indice « Travaux canalisations égouts Le. . , MTP du

TP10a 116.7 assainissement, adduction d'eau potable avec 0 . 01/04/2022

fourniture de tuyau ».

MTP du

FSD39 |150.3 Indice « Frais et Services Divers — Modèle 3 ». 01/04/2022

La présente convention arrivera à échéance en même temps que le contrat pour l'exploitation par affermage du service de distribution d'eau potable de la Ville de Frévent conclu entre cette dernière et le concessionnaire.

Le Conseil Municipal

Décide à l'unanimité:

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention tripartite pour l'alimentation en eau potable de la commune de BONNIERES

- D'accepter l'évolution du tarif de base- De fixer la surtaxe communale a une valeur nulle pour un volume vendu inférieur à

60 000m/an.

Au-delà des 60 000m%/an, la surtaxe communale a une valeur de 0.30€ HT

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme et transmis

A Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais

La Secrétaire de Séance,VILLE DE FRÉVENT

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 03 MARS 2023

DÉPARTEMENT

DU PAS-DE-CALAIS L’An deux Mille vingt -trois, le trois mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de la ville de Frévent

sur convocation en date du vingt-trois février deux mille vingt-trois et un étant assemblé en session -000- ordinaire à la Salle du Conseil Municipal de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-François THÉRET, Maire.

ARRONDISSEMENT : L D'ARRAS Étaient présents : Jean-François THERET, Johann DELARCHE, Christine LEGUILLETTE, Tony RAMON, Christine CHABE, Solweig OBIN, Jacky LEBOUGRE, Brigitte EVRARD, -000- Patrick DELEU, Gaëlle LAGACHE, Martine KIWIOR, Bryan LEROY, Valérie

LEBOUGRE, Daniel DUBOURDIEU, Adrien LEFEBVRE, Katia LEFEBVRE, Claude

CANTON ROUGEGREZ, Simone VENIER, Franck MAAS, Mélanie DEMAZURE, Gérald RAMPON,

DE ST-POL-SUR-TERNOISE Ludovic DUVAL, Christian DESPLANQUE,

. Était absents excusés / Pouvoirs :

OBJET : M. Éric AUGUET,

Mr Nicole LAGACHE a donné pouvoir à Mme Katia LEFEBVRE

REGION HAUTS DE Mr Stéphanie HEMERY

FRANCE - Mr Ginette BEUGNET

ENGAGEMENT A NE Il a été procédé, conformément à l’article 53 de la loi du 05 AVRIL 1884, à l'élection d’un secrétaire

PAS FAVORISER LE pris dans le sein du Conseil : Mme Brigitte EVRARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été

COMMERCE DE désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

PERIPHERIE

Nombre de membres en exercice : 27 Vote :

- Présents-tes : 23 - Pour: 24 - Votants-tes : 24 - Contre : 0 - Pouvoirs : 1 - Abstention : 0

DÉLIBÉRATION N°2023-17

REGION HAUTS DE FRANCE — ENGAGEMENT A NE PAS FAVORISER LE COMMERCE DE PERIPHERIE

VU l'appel à manifestation d'intérêt lancé par la Région Hauts de France pour

la redynamisation des centres-villes et centre-bourgs,

CONSIDÉRANT que la commune de FRÉVENT est candidate pour bénéficier de

la politique et du budget « Redynamisation nos centres-villes et centres-bourgs »

CONSIDÉRANT que le conseil municipal a choisi de consolider et de valoriser

les commerces de proximité du centre-ville,

CONSIDÉRANT qu'il convient de renforcer l'attractivité commerciale en centre-

ville ;

CONSIDÉRANT la demande du Conseil Régional des Hauts de France à

s'engager à ne pas favoriser le commerce de périphérie,

VU l'exposé de Monsieur le MaireCONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de bénéficier de cet appel à

manifestation d'intérêt de la Région Hauts de France,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

- De s'engager à ne pas développer le commerce de périphérie et à favoriser le commerce de proximité afin de lutter contre la désertification de son centre-ville.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme et transmis

A Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais

Le- 7 MARS 2022 La Secrétaire de Séance, LE MAIRE,DÉPARTEMENT

DU PAS-DE-CALAIS

-000-

ARRONDISSEMENT

D’ARRAS

-000-

CANTON

DE ST-POL-SUR-TERNOISE

OBJET :

APPEL A

MANIFESTATION

D'INTERET DE LA

REGION HAUTS DE

FRANCE

« REDYNAMISATION

DES CENTRES-VILLES

ET CENTRE-BOURGS »

VILLE DE FRÉVENT

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 03 MARS 2023

L’An deux Mille vingt -trois, le trois mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de la ville de Frévent

sur convocation en date du vingt-trois février deux mille vingt-trois et un étant assemblé en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-François THÉRET, Maire.

Étaient présents : Jean-François THERET, Johann DELARCHE, Christine LEGUILLETTE,

Tony RAMON, Christine CHABE, Solweig OBIN, Jacky LEBOUGRE, Brigitte EVRARD, Patrick DELEU, Gaëlle LAGACHE, Martine KIWIOR, Bryan LEROY, Valérie

LEBOUGRE, Daniel DUBOURDIEU, Adrien LEFEBVRE, Katia LEFEBVRE, Claude

ROUGEGREZ, Simone VENIER, Franck MAAS, Mélanie DEMAZURE, Gérald RAMPON,

Ludovic DUVAL, Christian DESPLANQUE,

Était absents excusés / Pouvoirs :

M. Éric AUGUET,

Mr Nicole LAGACHE a donné pouvoir à Mme Katia LEFEBVRE

Me Stéphanie HEMERY

Me Ginette BEUGNET

Il a été procédé, conformément à l’article 53 de la loi du 05 AVRIL 1884, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Brigitte EVRARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Nombre de membres en exercice : 27 Vote :

- Présents-tes : 23 - Pour: 23 - Votants-tes : 24 - Contre : 0 - Pouvoirs : 1 - Abstention : 0

DÉLIBÉRATION N°2023-16

APPEL A MANIFESTATION D'INTERET DE LA REGION HAUTS DE France « REDYNAMISATION DES CENTRES-VILLES ET CENTRES-BOURGS »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2022.02014 du Conseil Régional en date du 09 décembre 2022 relative aux

modalités d'intervention régionale au profit des communes lauréates de l'appel à manifestation d'intérêt du

dispositif « Redynamisation des centres-villes et centres-bourgs" - Soutien au commerce, à l'artisanat et aux

services de centre-ville

CONSIDERANT que la région lance un appel à manifestions d'intérêt pour la redynamisation des

centres-villes et centres-bourgs,

CONSIDERANT que la commune de Frévent souhaite renforcer son attractivité territoriale,

notamment avec la redynamisation du centre-ville,

CONSIDERANT que la commune de Frévent, engagée dans le programme Petites Villes de Demain via

sa convention cadre PVD valant Opération de Revitalisation de Territoire, signée le 23 décembre 2022, s'est

engagée à la redynamisation du centre-bourg via son projet de territoire,

CONSIDERANT que la commune de Frévent soutient le développement du commerce de proximité

en centre-ville,Le Conseil Municipal

Décide à l'unanimité

-__ De déposer un dossier de candidature à l’appel à manifestions d'intérêt pour la redynamisation des

centres-villes et centres-bourgs pour la commune de Frévent.

- _ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme et transmis

A Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais

La Secrétaire de Séance,