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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 044
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 044)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-044
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2022 Sommaire
DEAL / SPEB - Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2022-02-14-00006 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité du passage à gué de SICA Champflore et fixant les
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement pour les travaux de protection de l'ouvrage
hydraulique sur la rivière Cloche au Morne-Rouge (8 pages) Page 3
DEAL / STMS
R02-2022-02-07-00003 - Arrêté relatif aux temps de conduite et aux pauses
des conducteurs (2 pages) Page 12
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat
R02-2022-02-15-00001 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et
l'affectation des agents de contrôle au sein de l'Unité de Contrôle de la
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Martinique (10 pages) Page 15
R02-2022-02-15-00002 - Arrêté relatif au renouvellement partiel et à la
nomination de membres du Comité régional de l'emploi, de la formation et
de l'orientation professionnelles (CREFOP) (3 pages) Page 26
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE /
R02-2022-02-14-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
Madame Manitia BASTEL en qualité de garde partiulier et garde de la voie
routiére (2 pages) Page 30
R02-2022-02-14-00009 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de
Madame Marie-Line PAKO en qualité de garde particulier et garde de la voie
routière (2 pages) Page 33
R02-2022-02-14-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
Monsieur Jean Jacques Prosper VENTURA en qualité de garde particulier et
garde de la voirie routière (2 pages) Page 36
2 DEAL
R02-2022-02-14-00006
Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité du passage à gué de SICA
Champflore et fixant les prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement pour
les travaux de protection de l'ouvrage
hydraulique sur la rivière Cloche au Morne-Rouge
DEAL - R02-2022-02-14-00006 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité du passage à gué de SICA Champflore et fixant les prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux de 3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité _— RSS _ —_
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA MARTINIQUE
ARRETE PREFECTORAL N°
portant reconnaissance d’antériorité du passage à gué de SICA CHAMPFLORE
et fixant les prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article
L.214-3 du code de l’environnement pour les travaux de protection
de l’ouvrage hydraulique sur la rivière Cloche au Morne-Rouge
LE PREFET
VU le code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2016-2021) du bassin
Martinique approuvé le 20 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°11-04192 du 08 décembre 2011 recensant les cours d'eau de la
Martinique pour l'exercice de la police de l'eau ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique M. Stanislas CAZELLE ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-03-29-00002 du 29 mars 2021 donnant délégation de
signature, à M. Jean-Michel MAURIN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de
l'environnement ;
1/8
DEAL - R02-2022-02-14-00006 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité du passage à gué de SICA Champflore et fixant les prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux de 4 VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 (2°) de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU le dossier de déclaration présenté le 15 juillet 2021 par la ville du Morne-Rouge pour des
travaux de protection de l'ouvrage hydraulique de SICA CHAMPFLORE et enregistré sous le
n°972-2021-00022 ;
VU le récépissé de dépôt de déclaration délivré le 23 juillet 2021 ;
VU l'avis de la direction des Outre-mer — Service Départemental de Martinique - de l'Office
Français de la Biodiversité en date du 30 août 2021 ;
VU l'avis du pôle Biodiversité Nature et Paysages de la DEAL Martinique consulté le 26 août
2021 ;
VU le courrier de demande de compléments sur la régularité du dossier, en date du 20 septembre
2021;
VU la demande d'antériorité attestant l'existence du passage à gué en date du 21 octobre 2021
présentée par la ville du Morne-Rouge ;
VU la note complémentaire apportant des précisions sur le dossier de déclaration, transmis par le
pétitionnaire par courriel en date du 22 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT l'existence du passage à gué de SICA CHAMPFLORE sur la rivière Cloche
depuis 1964 ;
CONSIDÉRANT l'antériorité de l'ouvrage hydraulique au titre de la rubrique 3.1.1.0 2° installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d'eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique » prévue par l’article R.214-53 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la présence dans le cours d’eau d'espèces piscicoles dont il convient d'assurer
la libre circulation en application des articles L.211-1 et L.214-17 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT les résultats du rapport de pêche électrique réalisée par HYDRECO en
décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement
2/8
DEAL - R02-2022-02-14-00006 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité du passage à gué de SICA Champflore et fixant les prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux de 5 ARRÊTE
Titre | : Reconnaissance d’antériorité
Article 1 : Reconnaissance d’antériorité
Le passage à gué de SICA CHAMPFLORE permettant le franchissement de la rivière Cloche sur
la commune du Morne-Rouge est reconnu régulièrement établi au titre de l’antériorité telle que
prévue par les articles L.214-6 et R.214-53 du code de l’environnement.
L'antériorité de l'ouvrage hydraulique est reconnue au titre de la rubrique 3.1.1.0 -
2° »installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique, entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50
cm, pour un débit moyen annuel de la ligne d'eau entre amont et aval de l'ouvrage ou de
l'installation. ».
Titre Il : Déclaration
Article 2 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature
Il est donné acte à la ville du Morne-Rouge de sa déclaration en application de l’article L.214-3 du
code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants concernant
les travaux de protection de l'ouvrage hydraulique.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération
sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
3.1.2.0 - 2° |Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau,
à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau : Déclaration
2° sur une longueur de cours d’eau! 11m*15m
inférieure à 100 m.
Arrêté du 28 novembre
2007
Le lit mineur d'un cours d'eau est l’espace
recouvert par les eaux coulant pleins bords
avant débordement.
3.1.5.0-2° |Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d’un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de / . ne . Déclaration —
croissance ou les zones d'alimentation de la Arrêté du 30 septembre s à 165 m2
faune piscicole, des crustacés et des 2014
batraciens :
2° dans les autres cas
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DEAL - R02-2022-02-14-00006 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité du passage à gué de SICA Champflore et fixant les prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux de 6 Article 3 : Prise d’effet et validité de la déclaration
Les travaux devront être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 4 : Caractéristiques de l’ouvrage et des travaux
Les caractéristiques de l’ouvrage et des travaux sont les suivantes :
- enrochements non bétonnés sur toute la surface du bassin de dissipation avec une remontée
sur les berges sur 1 m de hauteur et 7 m de long ;
- largeur de l'ouvrage hydraulique : 15m ;
- hauteur de 3,0 m;
- ancrage dans la formation limoneuse ferme d'environ 0,5 m de profondeur ;
- seuil de largeur 1,5 m sous le niveau du fil d'eau des buses ;
- fruit du parement supérieur à 1H/1V ;
- barbacanes sur toute la hauteur du massif hors du fil d'eau ;
- sabot en pied d'au moins 1 m d'épaisseur prolongé par l'enrochement du bassin de dissipation.
Les travaux comprennent :
. le démontage des enrochements mis en place à titre conservatoire. Ces enrochements
sont réutilisés, dans la mesure du possible, sur place ou éliminés par l'entreprise de
travaux dans les filières agréées. Une estimation du volume ou du tonnage des blocs
démontés est conservée par le maître d'ouvrage. Toute élimination doit faire l'objet d'un
bordereau de suivi des déchets ;
° le comblement des sous-cavements du tablier et des culées ;
. la mise en œuvre d'un massif d'enrochements bétonnés sous le tablier sur une hauteur
supérieure à 3 mètres avec un ancrage dans la formation limoneuse ferme d'environ 0,5 m
de profondeur et un seuil amont à la base des exutoires de buses. La longueur prévue
pour ce massif est de 4 m selon l’axe de la rivière ;
° la mise en œuvre d’un enrochement sur toute la surface du bassin de dissipation avec une
remontée sur les berges au moins à hauteur de la voirie (1 m de haut). La longueur
envisagée pour ce massif est de 7 m selon l'axe de la rivière ; Les enrochements non
bétonnés sont destinés à éliminer le risque d’affouillement de la fondation du massif enroché
et des rives à proximité de l'ouvrage hydraulique. Avec une masse médiane de 300 kg, ces
enrochements sont stables dans les conditions hydrauliques du site.
« le busage de la ravine latérale en vue de collecter les eaux pluviales.
È le curage et le chemisage des buses. Un justificatif de l'estimation et du devenir des
sédiments extraits devra être conservé.
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DEAL - R02-2022-02-14-00006 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité du passage à gué de SICA Champflore et fixant les prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux de 7 Titre II! : Prescriptions techniques
Article 5 : Prescriptions spécifiques en phase chantier
Mode opératoire
Les travaux sur le lit mineur sont effectués, dans la mesure du possible, en période de carême..
Sauf impossibilité technique et en accord avec le service chargé de la police de l’eau, les travaux
s'effectuent hors d'eau, par la mise en place des batardeaux en amont et en aval de la zone de
chantier, permettant de dévier temporairement les écoulements et de réduire les risques de
pollution du milieu aquatique.
Préparation du chantier
Le déclarant prévient au moins 15 jours à l'avance le service chargé de la police de l'eau du
commencement des travaux.
Pollution des eaux
Toutes précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux notamment par les laitances de
ciment.
Les mouvements de sédiments dans le cours d'eau sont à proscrire. Ils génèrent des particules
fines qui augmentent la turbidité et génèrent de nombreuses conséquences néfastes sur la faune
(diminution de la respiration branchiale, diminution des capacités d'alimentation, colmatage des
fonds limitants les déplacements, etc...).
L'entretien et l’approvisionnement en carburant des engins et véhicules de chantier sont effectués
sur des aires prévues à cet effet et aménagées de manière à empêcher le départ de pollution
accidentelle vers le cours d’eau. Les stockages d'hydrocarbures comportent une cuve de
rétention de capacité suffisante et sont toujours situés en dehors de la zone inondable.
En cas de déversement accidentel d'hydrocarbure, l’entreprise dispose en permanence de kits
antipollution et prévient le maître d'ouvrage et le service de la police de l'eau.
Elle évacue les déchets dans des filières agréées et tient à la disposition de la police de l'eau les
bordereaux de suivis correspondants.
Tous les moyens sont mis en œuvre, pour éviter tout départ d'éléments dans le lit du cours d’eau
en phase démolition. Des filtres sont disposés immédiatement en aval.
A la fin des travaux, le site est remis en l’état et l'ensemble des installations et des déchets
générés par le chantier sont évacués en filières agréées.
Déclaration des incidents ou accidents
En cas d'incident, lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l'écoulement des eaux, le déclarant interrompt immédiatement les travaux ou
l'incident provoqué, prend les dispositions pour limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux et pour qu'il ne se reproduise plus. Il informe également dans les meilleurs
délais le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face,
conformément à l’article L.211-5 du code de l'environnement
Le demandeur demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l’activité ou de l'exécution des travaux.
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DEAL - R02-2022-02-14-00006 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité du passage à gué de SICA Champflore et fixant les prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux de 8 Vérification de la conformité de l'ouvrage
A l'issue des travaux, le déclarant fournit au service de la police de l’eau les plans de récolements
des aménagements réalisés dans un délai de 15 jours après leur validation
Article 6 : Prescriptions spécifiques en phase exploitation
Entretien/suivi du gué et des buses
Le demandeur réalise l'entretien et le suivi du gué, au droit de l'ouvrage ainsi que 10 m en amont
et 10 m en aval.
Le pétitionnaire entretient également la buse de la ravine latérale à la rivière Cloche par l'élagage,
l'enlèvement des bois morts et embâcles autour de la buse.
Le suivi et l'entretien de ces ouvrages sont mensuels. Le demandeur tient à la disposition de la
police de l’eau les justificatifs de cet entretien et de ce suivi.
Les aménagements font éventuellement l'objet de réajustement s'ils venaient à ne plus être
fonctionnels à la suite d'épisodes de crues notamment.
Article 7 : Accès aux installations
Les agents du service chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de 3 mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Titre IV : Dispositions générales
Article 9 : Conformité au dossier déposé et modifications
Les travaux sont réalisés conformément aux dispositions techniques et aux engagements
contenus dans le dossier de demande de déclaration susvisé et ses compléments.
Toute modification apportée par le déclarant aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation,
à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initial doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
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DEAL - R02-2022-02-14-00006 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité du passage à gué de SICA Champflore et fixant les prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux de 9 Article 10 : Echéances
Articles! Production documentaire Délai de réalisation Délai de transmission
Justificatif d'entretien et de
surveillance A disposition de la police de |’ Let 8 , des Mensuellement P x P FN
aménagements (ouvrage lors de contrôle
hydraulique et buses)
Enrochements : bordereaux
d'estimation et de suivi des
6 déchets générés en cas En phase travaux
| d'élimination des blocs
rocheyx
A disposition de la police de l'eau
lors de contrôle
Justifitatif estimation et. |.
6 devenir des sédiments ‘lAnnuellement
extraits lors du curage
Transmission à la police de l'eau
avant le 15/12 de chaque année
. . ., 2r0rle y Transmission à la police de l'eau le 7 Fiches incidents/accidents |Immédiatement p jour de l'incident/l'accident
Transmission à la police de l'eau
7 Plan de récolement A réception des travaux [dans les 15 jours après sa
validation
Article 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 12 : Droit des tiers
Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-Frrance,
conformément à l’article R.514-3 du code de l’environnement, par le déclarant dans un délai de
deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un
délai de quatre (4) mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux dispositions des articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Article 14 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune du Morne-Rouge pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
Martinique pendant une durée d'au moins 6 mois.
7/8
DEAL - R02-2022-02-14-00006 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité du passage à gué de SICA Champflore et fixant les prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux de 10 Article 15 : Exécution
Monsieur le directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Martinique est chargé de la notification au déclarant et de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie du Morne-Rouge.
1 4 FEV. 2022 ssbanneistss G > x le préfet deJa-Marlinique
nePie A ENVONR ment rice Adjointe de à Le D énagement et du un nt À :
2 —tépnante PRPOORTER S:
74
8/8
DEAL - R02-2022-02-14-00006 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité du passage à gué de SICA Champflore et fixant les prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux de 11 DEAL
R02-2022-02-07-00003
Arrêté relatif aux temps de conduite et aux
pauses des conducteurs
DEAL - R02-2022-02-07-00003 - Arrêté relatif aux temps de conduite et aux pauses des conducteurs 12 PRÉFET | Direction de l’Environnement, DE LA de l'Aménagement MARTINIQUE et du Logement Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté N°
relatif aux temps de conduite et aux pauses
des conducteurs du transport routier de personnes et de marchandises
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°561/2006 du Parlement et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n°3821/85 et (CE) n°2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n°3820/85 du Conseil ;
Vu le code des transports, et notamment son article R. 3313-2-1;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Stanislas
CAZELLES, préfet de la Martinique ;
Considérant que, sur les territoires de Guadeloupe et de Martinique et sous réserve que les conditions
locales de circulation tenant à la densité du trafic routier le justifient, par dérogation aux dispositions
de l'article 7 du règlement du 15 mars 2006 susvisé, le temps maximal de conduite ininterrompue avant
observation d'un temps de pause, est porté à 5h30 pour les transports routiers de marchandises et les
transports routiers de voyageurs qui ne sont pas opérés sur des lignes régulières, en application de
l’article R. 3313-2-1 du code des transports ;
Considérant que le représentant de l'État peut, par arrêté, sur ces mêmes territoires et pour ces mêmes
transports, définir la période de l’année durant laquelle la durée dérogatoire mentionnée à l'alinéa
précédent s'applique, et fixer les durées minimales des temps de pause, dans les limites prévues par
l'article R. 3313-2-1 du code des transports ;
Considérant les particularités locales du territoire de la Martinique, notamment l'absence d'aires de
repos utilisables par les conducteurs assurant les transports routiers, et ses conditions de trafic
caractérisées par un engorgement constant des principaux axes routiers de l'île ;
Considérant le résultat des réunions de concertation menées avec les représentants des professions
concernées, les 16 et 27 septembre 2019, ainsi que le 1° février 2021 et en écembre 2021;
Considérant les échanges sur la question du temps de pause des conducteurs du transport routier lors
de l'atelier consacré au transport routier de marchandises en décembre 2021 suite au mouvement
social qu'a connu la Martinique ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2022-02-07-00003 - Arrêté relatif aux temps de conduite et aux pauses des conducteurs 13 ARRÊTE
Article 1° — Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du règlement du 15 mars 2006 susvisé, le
temps maximal de conduite ininterrompue des conducteurs de véhicules de transport routier de
marchandises et de ceux assurant des services de transport routier de voyageurs autres que les services
affectés à des lignes régulières, est porté à 5h30.
Article 2 - Après Un temps de conduite de 5h30 cumulé, les conducteurs mentionnés à l'article 1er
observent une pause ininterrompue d'au moins 45 minutes.
Cette pause peut être remplacée soit par une pause d'au moins quinze minutes suivie d'une pause d'au
moins trente minutes, soit par trois pauses d'au moins quinze minutes chacune, de manière à se
conformer aux dispositions de l'alinéa précédent.
Article 3 - Les dispositions prévues aux articles 1 et 2 s'appliquent toute l'année.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le = 7 FEV. 2072
inique
Informations relatives aux voies et délais de recours:
La présente décision peut faire l’objet:
- d'Un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à
compter du jour de sa notification,
- d'Un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la Martinique (recours gracieux),
soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours hiérarchique). La forme des recours
non contentieux est libre et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver
la possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non contentieux doit être
déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision.
DEAL - R02-2022-02-07-00003 - Arrêté relatif aux temps de conduite et aux pauses des conducteurs 14 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2022-02-15-00001
Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et
l'affectation des agents de contrôle au sein de
l'Unité de Contrôle de la Direction de
l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de la Martinique
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-02-15-00001 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle au sein de l'Unité de Contrôle de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des 15 EX = Liberté « Évalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Direction
De l'Economie
De l'Emploi
Du Travail
Des Solidarités de Martinique
Pôle Travail
Unité de Contrôle de la Martinique
Inspection du Travail
ARRETE N°
RELATIF A LA LOCALISATION, LA DELIMITATION ET L’AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE AU SEIN DE
L’UNITE DE CONTROLE DE LA DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE LA MARTINIQUE
La Direction de PEconomie, de Emploi, du Travail et des Solidarités de la Martinique
VU le Code du Travail, notamment le livre 1° dans sa huitième partie relative à l'Inspection du Travail :
VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'Inspection du Travail ;
VU le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les
départements et les régions d’'OUTRE-MER, à MAYOTTE et à SAINT-PIERRE et MIQUELON ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l’emploi du travail des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du Système d’Inspection du Travail ;
VU l'arrêté du Ministère du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social du 15 décembre
2015 portant création et répartition des Unités de Contrôle de l’Inspection du Travail ;
VU l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail ;
VU l’arrêté du 24 juin 2014, portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’Inspection du
Travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
VU l’arrêté du 23 avril 2021 relatif à la localisation, la délimitation et l’affectation des agents de contrôle dans l’Unité de
Contrôle de la Direction de l'Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Martinique
Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle dans l'Unité de Contrôle de la DEETS de la Martinique
Direction de L’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Martinique (DEETS)
2 avenue des Arawacks — Immeuble EOLE 1
97200 FORT DE FRANCE
Standard : 0596 44 20 00
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-02-15-00001 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle au sein de l'Unité de Contrôle de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des 16 VU l'arrêté du 31 mars 2021 portant nomination de Madame Dominique SAVON en qualité de Directrice de la Direction
de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Martinique à compter du ler avril 2021 et la décision du
10juin 2021 portant subdélégation de signature à Mme Véronique MARTINE, Directrice déléguée ;
DECIDE
Article 1 : En application des dispositions de l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019, la Martinique est composée de deux Unités de Contrôle dont une Unité Régionale “Lutte contre le Travail Illégal”.
La présente décision ne concerne pas l’Unité de Contrôle Régionale “Lutte contre le Travail Illégal”.
Article 2 : L’Unité de Contrôle de la Martinique est composée de 9 sections d’Inspection du Travail.
Les agents de contrôle affectés dans ces sections exercent leurs missions conformément aux dispositions de
l’article R.8122-10 du Code du Travail dans tous les secteurs d’activité.
Article 3 : Monsieur Jean-Marc MARVILLE, Inspecteur du Travail, est nommé Responsable de l'Unité de Contrôle de la
Martinique. Il exercice ses fonctions dans les conditions prévues aux articles L.8112-1 et suivants du Code du
Travail.
Article 4: Délimitation et affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection de l’Unité de Contrôle de la
Martinique.
Madame Yveline HOCHE BOMPAS est affectée à compter du 1” janvier 2019, en qualité d’Inspectrice du Travail, à la 1° section de l’Unité de Contrôle de la Martinique.
Madame Yveline HOCHE BOMPAS est compétente pour le contrôle des entreprises et des établissements de tous les
secteurs d’activités et pour les décisions relevant de la 1" section délimitée sur le secteur géographique des communes de :
AJOUPA BOUILLON
BASSE POINTE
GRAND RIVIERE
LE LORRAIN
LE MARIGOT
MACOUBA 6000000
O Au Nord par la commune de Saint Joseph
D Par la D 48 à l'Est, Route de MOUTTE incluse et prolongée par la N4
2 Au Sud par la D 41
D A l'Ouest par la Rue du Pr Raymond GARCIN incluse
Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle dans l'Unité de Contrôle de la DEETS de la Martinique
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-02-15-00001 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle au sein de l'Unité de Contrôle de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des 17 Et les entreprises suivantes :
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE MARTINIQUE (C.H.U.M.) et ses établissements
INSTITUT MARTINIQUAIS DE FORMATION PROFESSIONNELLE POUR ADULTES (I.M.F.P.A.) uniquement le siège social
ONF
RCI
NJJ Eleven Project
LTDS
ADWED
NRJ Antilles 00000000
Pour la commune du LAMENTIN :
© CALIFORNIE.
E 2°" SECTION L
Madame Dina MARIANY est affectée, à compter du 1° janvier 2019, en qualité d’Inspectrice du Travail, à la 2°" section de
l'Unité de Contrôle de la Martinique.
Madame Dina MARIANY est compétente pour le contrôle des entreprises et des établissements de tous les secteurs
d'activités et pour les décisions relevant de la 2°” section délimitée sur le secteur géographique des communes de :
BELLEFONTAINE
LE CARBET
CASE PILOTE
FONDS SAINT DENIS
LE MORNE VERT
LE MORNE ROUGE
LE PRECHEUR
SAINT PIERRE
SCHOELCHER 0000000000
Pour la commune du LAMENTIN :
D Z.I. MANHITY
® PETIT-MANOIR
Et l’entreprise suivante :
D ÉLECTRICITÉ DE FRANCE MARTINIQUE (E. D.F.) et ses établissements.
3°"" SECTION
Madame Valérie LIRUS est affectée, à compter du ler septembre 2020, en qualité d’Inspectrice du Travail, à la 3°" section
de l’Unité de Contrôle de la Martinique.
Madame Valérie LIRUS est compétente pour le contrôle des entreprises et des établissements de tous les secteurs d'activités
et pour les décisions relevant de la 3°” section délimitée sur le secteur géographique des communes de :
Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle dans l'Unité de Contrôle de la DEETS de [a Martinique
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© SAINTE MARIE
=) TRINITE
Pour la commune du LAMENTIN :
© ZONE DU LAREINTY
© Z.I. LA LEZARDE.
Et les entreprises suivantes :
=) La POSTE et ses établissements
E EE SECTION
Madame Marie RODIN est affectée, à compter du 1” janvier 2019, en qualité d’inspectrice du Travail, à la 4% section de l'Unité de Contrôle de la Martinique.
Madame Marie RODIN est compétente pour le contrôle des entreprises et des établissements de tous les secteurs d’activités
et pour les décisions relevant de la 4% section délimitée sur le secteur géographique des communes de :
LE ROBERT
LE FRANCOIS
RIVIERE PILOTE
®
—
®
=) LE SAINT ESPRIT
BELEM,
PALMISTE
BOIS BOYER
GONDEAU
BASSE GONDEAU
LA FAVORITE
ACAJOU et quartiers périphériques (délimités par l’autoroute Al au sud et la route départementale D15) y compris le centre commercial LA GALLERIA :
LES HAUTS de CALIFORNIE et LA TROMPEUSE. 60
0000000
EE SÈME SECTION
5 ème
Monsieur François DANGLADES est affecté, à compter du ler janvier 2019, en qualité d’Inspecteur du Travail, à la section de l'Unité de Contrôle de la Martinique.
Monsieur François DANGLADES est compétent pour le contrôle des entreprises et des établissements de tous les secteurs
d'activités et pour les décisions relevant de la 5°"° section délimitée sur le secteur géographique des communes de :
=) DUCOS
® RIVIERE SALEE
© LES TROIS ILETS
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-02-15-00001 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle au sein de l'Unité de Contrôle de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des 19 Pour la commune de FORT DE FRANCE. délimitée comme suit :
Au Nord par la commune de SAINT JOSEPH
A l’Est par la commune du LAMENTIN
À l'Ouest par route de MOUTTE prolongée par la N4 non incluse
Au Sud par l’autoroute Al 0000
Pour la commune du LAMENTIN :
© Z.I JAMBETTE
6°""_ SECTION
Monsieur Pierre-François LACRAMPE est affecté, à compter du 1” janvier 2019, en qualité de Contrôleur du Travail, à la
6°" section de l’Unité de Contrôle de la Martinique.
Monsieur Pierre-François LACRAMPE est compétent pour le contrôle des entreprises et des établissements de tous les
secteurs d'activités et pour les décisions relevant de la 6°” section délimitée sur le secteur géographique des communes de :
LES ANSES D’ARLET
LE DIAMANT
LE MARIN
LE VAUCLIN
SAINTE ANNE
SAINTE LUCE 000000
Pour la commune du LAMENTIN :
© Z.I.ETZ.A. LES MANGLES
© Z.I. LES MANGLES ACAJOU
© Z.IETZ.A CALIFORNIE
7°" SECTION
Madame Sandra COMPAN est affectée, à compter du ler septembre 2020, en qualité d’Inspecteur du Travail, à la 7°"°
section de l’Unité de Contrôle de la Martinique.
Madame Sandra COMPAN est compétente pour le contrôle des entreprises et des établissements de tous les secteurs
d’activités et pour les décisions relevant de la 7° section délimitée sur le secteur géographique des communes de :
=) LE LAMENTIN (à l’exception des secteurs relevant des sections 1,2, 3, 4, 5, 6)
2 Z. T. AEROPORT MARTINIQUE AIME CESAIRE
— SAINT JOSEPH
Et l’entreprise suivante :
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-02-15-00001 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle au sein de l'Unité de Contrôle de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des 20 © GIE GENERALE DE MANUTENTION MARTINIQUE
8°" SECTION
Madame Roselyne BACCARARD est affectée, à compter du 1° novembre 2020, en qualité d’Inspectrice du Travail, à la 8°"° section de l’Unité de Contrôle de la Martinique.
Madame Roselyne BACCARARD est compétent pour le contrôle des entreprises et des établissements de tous les secteurs d’activités et pour les décisions relevant de la 8°" section délimitée sur le secteur géographique de la ville de :
9 FORT DE FRANCE (à l’exception des secteurs relevant des sections 1, 5, 9) ;
+ POINTE DES GRIVES
Madame Danielle RUDEL est affectée, à compter du 1° juin 2019, en qualité d’Inspectrice du Travail, à la où" section de l'Unité de Contrôle de la Martinique.
Madame Danielle RUDEL est compétente pour le contrôle des entreprises et des établissements de tous les secteurs
d’activités et pour les décisions relevant de la om section délimitée sur le secteur géographique de la ville de FORT DE FRANCE comme suit :
Au Nord par AD 59 par Avenue Maurice BISHOP, avenue Victor LAMON
À l’Ouest par D48 Route des Religieuses inclue, avenues Maurice Bishop et Victor Lamon et la D59 Au Sud par N1 et N9 et Dillon Valmenière
ZAC RIVIERE ROCHE
ZAC DE L’ETANG Z’ABRICOT
POINTE DES SABLES 000000
Et l’entreprise suivante :
POLE EMPLOI siège et ses établissements de Fort de France
Article 5 : Dispositions relatives à la compétence spécifique des mines et carrières
En application du décret n° 2021-124 du 05 février 2021 relatif à la compétence de l’inspection du travail dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et carrières, les 2eme et Seme sections ont compétence sur les mines et carrières de l’ensemble du territoire de Martinique avec la répartition suivante :
2eme Section
Toutes les communes du Nord Atlantique et Caraïbe de la Martinique incluant pour la limite basse les communes de Fort de France, Saint Joseph, Gros Morne
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-02-15-00001 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle au sein de l'Unité de Contrôle de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des 21 Seme Section
Toutes les communes du Sud Atlantique et Caraïbe de la Martinique incluant pour la limite haute les communes du
Lamentin, Robert, trinité
Article 6 : Dispositions relatives aux décisions administratives
En application de l’article R. 8122-11 du Code du Travail, est désigné dans la 6°" section, Madame Sandra
COMPAN, Inspectrice du Travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de
l’Inspecteur du Travail en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.
Article 7 : Dispositions relatives à l'intérim des Inspecteurs du Travail
En cas d’absence ou d’empêchement des Inspecteurs du Travail, l'intérim est organisé selon les modalités
suivantes :
æœ
Madame Yveline HOCHE BOMPAS
Elle sera remplacée par Madame Dina MARIANY et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière
par Madame Valérie LIRUS ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Marie
RODIN ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Monsieur François DANGLADES
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Madame Sandra COMPAN ou, en cas d’absence
ou d’empêchement de cette dernière par Madame Roselyne BACCARRARD ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de cette dernière par Madame Danielle RUDEL.
Madame Dina MARIANY
Elle sera remplacée par Valérie LIRUS ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par
Madame Marie RODIN ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Monsieur François
DANGLADES ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Madame Sandra COMPAN ou,
en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Roselyne BACCARRARD, ou en cas
d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Danielle RUDEL ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de cette dernière par Madame Yveline HOCHE BOMPAS
Madame Valérie LIRUS
Elle sera remplacée par Madame Marie RODIN ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière
par Monsieur François DANGLADES ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Madame
Sandra COMPAN ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Roselyne
BACCARRARD), ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Danielle RUDEL
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Yveline HOCHE BOMPAS ou, en
cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Dina MARIANY.
Madame Marie RODIN
Elle sera remplacée par Monsieur François DANGLADES ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par Madame Sandra COMPAN ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par
Madame Roselyne BACCARRARD ,ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame
Danielle RUDEL ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Yveline HOCHE
BOMPAS ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Dina MARIANY ou, en
cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Valérie LIRUS.
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-02-15-00001 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle au sein de l'Unité de Contrôle de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des 22 Il sera remplacé par Madame Sandra COMPAN en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Roselyne BACCARRARD ,ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Danielle RUDEL ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Y veline HOCHE
BOMPAS ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Dina MARTANY ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Valérie LIRUS ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Marie RODIN.
æ Madame Sandra COMPAN énconsemmeannnnansenmmmmnmmmnnnnuésannuune
Elle sera remplacée par Madame Roselyne BACCARRARD ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Danielle RUDEL ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par
ou, en cas d’absence et d’empêchement de cette dernière par Madame Yveline HOCHE BOMPAS ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Dina MARIANY ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de cette dernière par Madame Valérie LIRUS ou, en cas d’absence ou d’empêchement de
cette dernière par Madame Marie RODIN ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Monsieur François DANGLADES.
Elle sera remplacée par Madame Danielle RUDEL ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette
dernière par Madame Yveline HOCHE BOMPAS ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Dina MARIANY ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par
Madame Valérie LIRUS ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Marie
RODIN ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Monsieur François DANGLADES
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Madame Sandra COMPAN
æ Madame Danielle RUDEL ÉRrÉELEÉÉELECECCCCEEE EEE CEE EEE ETS
Elle sera remplacée par Madame Yveline HOCHE BOMPAS ou, en cas d’absence ou d’empêchement de
cette dernière par Madame Dina MARIANY ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Valérie LIRUS ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Marie RODIN ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Monsieur François DANGLADES
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Madame Sandra COMPAN, ou en cas d’absence
ou d’empêchement de cette dernière par Madame Roselyne BACCARRARD
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané des Inspecteurs du Travail faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités prévues à l’article 6, l’intérim est assuré par le Responsable de l’Unité de Contrôle.
Article 10 : Dispositions relatives à l’intérim du Contrôleur du Travail
En cas d’absence de Monsieur Pierre-Francois LACRAMPE, l'intérim est assuré comme suit :
-Madame HOCHE-BOMPAS Y veline, Inspectrice du Travail, assure l’interim sur la commune du VAUCLIN et
pour la commune du LAMENTIN sur :
© Z.LetZ.A. Les Mangles
© Z.I. Les Mangles Acajou
© Z.LetZ.A. Californie ;
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-02-15-00001 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle au sein de l'Unité de Contrôle de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des 23 -Madame MARIANY Dina, Inspectrice du travail assure l’interim sur la commune du MARIN :
-Madame LIRUS Valérie, Inspectrice du Travail, assure l’interim sur la commune de SAINTE LUCE ;
-Madame RODIN Marie, Inspectrice du travail, assure l’interim sur la commune du DIAMANT >
-Monsieur DANGLADES François, Inspecteur du Travail, assure l’interim sur la commune de SAINTE ANNE ;
-Madame Sandra COMPAN, Inspectrice du Travail, assure l’interim sur la commune de LES ANSES
D’ARLET.
Article II : Abrogation et application
Le présent arrêté abroge l’arrêté n° R02-2021-09-01-00005 du 26 août 2021 et entre en vigueur à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Publication
La Directrice de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Martinique est chargée de
l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 14 février 2022
de l Emploi, |
ue SAVON
Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle dans l'Unité de Contrôle de la DEETS de la Martinique
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-02-15-00001 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle au sein de l'Unité de Contrôle de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des 24 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-02-15-00001 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle au sein de l'Unité de Contrôle de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des 25 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2022-02-15-00002
Arrêté relatif au renouvellement partiel et à la
nomination de membres du Comité régional de
l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles (CREFOP)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-02-15-00002 - Arrêté relatif au renouvellement partiel et à la nomination de membres du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) 26 PRÉFET
MARTINIQUE Direction de l'Economie, l'Emploi, Liberré du Travail et des Solidarités Kgalité Frareruité
ARRETE N°
Relatif au renouvellement partiel et à la nomination de membres du Comité régional
de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP)
LE PRÉFET
VU le Code du travail ;
VU la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi
et à la démocratie sociale et notamment ses articles 24 et 25;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux
élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 modifié relatif aux missions, à la
composition et au fonctionnement du Comité régional de l'emploi, de la formation
et de l'orientation professionnelles (CREFOP) ;
VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques,
notamment son article 10;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale
de l'Etat et de commissions ;
VU l'arrêté n°2022 - PAM -05 du 11 janvier 2022 du Président du Conseil exécutif de la
Collectivité territoriale de Martinique portant désignation de ses représentants au
sein du CREFOP ;
VU l'arrêté RO2 — 2019-12-23-003 du 23 décembre 2019 relatif à la mise en place et à la
nomination des membres du CREFOP ;
VU les désignations effectuées par les organisations syndicales de salariés et par les
organisations interprofessionnelles, par les chambres consulaires, les organisations
interprofessionnelles d'employeurs, les chambres consulaires et les opérateurs de
l'emploi, la formation et l'orientation professionnelle ;
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-02-15-00002 - Arrêté relatif au renouvellement partiel et à la nomination de membres du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) 27 VU les communications portant désignations des représentants du RSMA, du CARIF
OREF et du Centre pénitentiaire ;
Après concertation avec la Collectivité territoriale de Martinique sur les
représentants d'opérateurs, au nombre de trois, à nommer dans le CREFOP et qui ne
sont déjà pas mentionnés au 5° de l’article R 6123-3-3 du code du travail;
Sur propositions du secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) et de la
directrice de l'économie, de l’entreprise, du travail et des solidarités (DEETS) ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
(CREFOP) de Martinique, présidé conjointement par le Préfet de Martinique ou son
représentant, d'une part, et le président du Conseil exécutif de la Collectivité
Territoriale de Martinique (CTM) ou son représentant d'autre part, accueille en son
sein les nouveaux membres suivants :
> Au sein de la représentation de l'Etat, suite à l'organisation territoriale des services
de l'Etat, la Directrice de l'Economie, de l'Entreprise, du Travail et des Solidarités
(DEETS); ou son représentant et son suppléant ;
> AU sein de la collectivité territoriale de Martinique, suite au changement de
gouvernance outre le Président du Conseil exécutif, co-président du CREFOP et son
suppléant, les 8 représentants désignés sont les suivants :
TITULAIRES SUPPLEANTS
- Mme Nadia ACCUS ADAINE - M. Fred CLIO
- M. Charles CHAMMAS - Mme Jenny DULYS-PETIT
- Mme Michelle MONROSE - M. David DINAL
- M. Eric DUFEAL - M. Monette TAUREL
- Mme Jocelyne PANZO - M. Alexandre VENTADOUR
- Mme Francine CARIUS - M Justin PAMPHILE
- M. Daniel MARIE-SAINTE - Mme Sandra VALENTIN
- Mme Marie-Frantz TINOT - M. Claude LISLET
> Au sein de la représentation des principaux opérateurs de l'emploi, de la
formation et de l'orientation professionnelle :
- Le Délégué Régional de l'association de gestion du fonds pour l'insertion
professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH): M. Dominique ALLANET
titulaire, et M. Henri VILLERONCE, suppléant ;
- La Directrice par intérim du centre d'animation, de ressources et d'information sur
la formation et observatoire régional de l'emploi et de la formation professionnelle
(CARIF-OREF) : Mme Valérie PADRA, titulaire et Mme Edda PULVAR, suppléante.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-02-15-00002 - Arrêté relatif au renouvellement partiel et à la nomination de membres du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) 28 ARTICLE 2
Les autres dispositions de l'arrêté n° RO2 - 2019-12-23-003 du 23 décembre 2019
relatif à la mise en place et à la nomination des membres du CREFOP demeurent
inchangées.
ARTICLE 3
La secrétaire générale pour les affaires régionales et la directrice de l'économie, de
l'entreprise, du travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fort-de-France, le
15 FEV. 2022
Stanislas CAZELLES
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-02-15-00002 - Arrêté relatif au renouvellement partiel et à la nomination de membres du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) 29 SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2022-02-14-00008
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
Madame Manitia BASTEL en qualité de garde
partiulier et garde de la voie routiére
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2022-02-14-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de Madame Manitia BASTEL en qualité de garde partiulier et garde de la voie routiére 30 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant renouvellement de l'agrément de
Madame Manitia BASTEL en qualité de
garde particulier, et garde de la voirie
routière
LE SOUS-PRÉFET
DE L'ARRONDISSEMENT DE LA TRINITÉ,
VU le code de procédure pénale, et notamment les articles 29,29-1 et R. 15-33-24 et suivants ;
VU le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes assermentés ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
d'agrément ;
VU la circulaire interministérielle du 9 janvier relative à l'agrément des gardes
particuliers ;
VU le code de la voirie routière, notamment L.116-2 ;
VU le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant
M. Stanislas CAZELLES préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ; ;
VU le décret du Président de la République du 20 mai 2020 nommant
M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet, sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de
Saint-Pierre ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-06-04-002 du 4 juin 2020 donnant délégation de
signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet, sous-préfet des arrondissements de La
Trinité et de Saint-Pierre ;
VU la commission délivrée par Monsieur Frédéric BUVAL, maire de La Trinité par laquelle
il confie à Madame Manitia BASTEL, la surveillance du domaine public et privé et le
réseau routier de la commune ;
VU l'arrêté du sous-préfet de La Trinité et de Saint-pierre, en date du 9 novembre 2016
reconnaissant l'aptitude technique de Madame Manitia BASTEL en qualité de garde
particulier
VU le relevé de propriété fourni par la commune de La Trinité;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture dela Trinité ;
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2022-02-14-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de Madame Manitia BASTEL en qualité de garde partiulier et garde de la voie routiére 31 ARRÊTE
Article 1° :
Madame Manitia BASTEL, née le 9 janvier 1972 au ROBERT, demeurant Résidence Tombola-
Bâtiment D Escalier 9 Porte 6 - Beauséjour 97220 LA TRINITE,
Est agréée en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui
porte atteinte au domaine public et privé de la commune et à la voie publique, et
Est agréée en qualité de garde de la voirie routière pour constater les contraventions de
voirie portant atteinte au domaine routier de la commune de La Trinité.
Article 2 :
La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans l'avis de la commission
annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 :
Préalablement à son entrée en fonctions, Madame Manitia BASTEL doit prêter serment
devant le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France.
Article 5 :
Dans l'exercice de ses fonctions Madame Manitia BASTEL doit être porteuse en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne
qui en fait la demande.
Article 6 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la
perte des droits du commettant.
Article 7:
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'écologie et du développement durable, ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Fort-de-France. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique
proroge de deux mois le délai pour exercer Un recours contentieux.
Article 5:
La secrétaire générale de la sous-préfecture de la Trinité, le maire de la commune de La
Trinité, sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Manitia
BASTEL et publié au recueil des actes administratifs.
Notifié à l'intéressée
le : La Trinité, le 14 février 2022
Nom Prénom Le sous-préfet,
Signature
(2 pages)
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITÉ CEDEX - Tel : 05.96.58.2113 - Fax : 05.96.58.31.40 Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h - l'après-midi uniquement sur rendez-vous Contact mail : sous-prefecture-de-trinite@martinique.pref.gourv. fr
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2022-02-14-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de Madame Manitia BASTEL en qualité de garde partiulier et garde de la voie routiére 32 SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2022-02-14-00009
arrêté portant renouvellement de l'agrément de
Madame Marie-Line PAKO en qualité de garde
particulier et garde de la voie routière
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2022-02-14-00009 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de Madame Marie-Line PAKO en qualité de garde particulier et garde de la voie routière 33 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant renouvellement de l'agrément de
Madame Marie-Line PAKO en qualité de
garde particulier, et garde de la voirie
routière
LE SOUS-PRÉFET
DE L'ARRONDISSEMENT DE LA TRINITÉ,
le code de procédure pénale, et notamment les articles 29,29-1 et R. 15-33-24 et suivants ;
l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
la circulaire interministérielle du 9 janvier relative à l'agrément des gardes
le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant
le décret du Président de la République du 20 mai 2020 nommant M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet, sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de
l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-06-04-002 du 4 juin 2020 donnant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet, sous-préfet des arrondissements de La
la commission délivrée par Monsieur Frédéric BUVAL, maire de La Trinité par laquelle il confie à Madame Marie-Line PAKO, la surveillance du domaine public et privé et le
l'arrêté du sous-préfet de La Trinité et de Saint-pierre, en date du 9 novembre 2016 reconnaissant l'aptitude technique de Madame Marie-Line PAKO en qualité de garde
VU
VU le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes assermentés ;
VU
d'agrément ;
VU
particuliers ;
VU le code de la voirie routière, notamment L116-2 ;
VU
M. Stanislas CAZELLES préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ; ;
VU
Saint-Pierre ;
VU
Trinité et de Saint-Pierre ;
VU
réseau routier de la commune ;
VU
particulier
VU le relevé de propriété fourni par la commune de La Trinité;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de La Trinité ;
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2022-02-14-00009 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de Madame Marie-Line PAKO en qualité de garde particulier et garde de la voie routière 34 ARRÊTE
Article 1° :
Madame Marie-Line PAKO, née le 9 mars 1968 au ROBERT, demeurant Impasse Corossol n° 243, Derrière Morne - 97230 SAINTE-MARIE,
Est agréée en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui porte atteinte au domaine public et privé de la commune et à la voie publique, et
Est agréée en qualité de garde de la voirie routière pour constater les contraventions de voirie portant atteinte au domaine routier de la commune de La Trinité.
Article 2:
La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans l'avis de la commission annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4:
Préalablement à son entrée en fonctions, Madame Marie-Line PAKO doit prêter serment devant le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France.
Article 5 :
Dans l'exercice de ses fonctions Madame Marie-Line PAKO doit être porteuse en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6:
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet où d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie et du développement durable, où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 5 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de la Trinité, le maire de la commune de La Trinité, sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Marie-Line PAKO et publié au recueil des actes administratifs.
Notifié à l'intéressée
le : La Trinité, le 14 février 2022
Nom Prénom Le sous-préfet,
Signature
colas ONIMUS
(2 pages)
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITÉ CEDEX- Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40 Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous
Contact mail : sous-prefecture-de-trinitef& martinique.pre f gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2022-02-14-00009 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de Madame Marie-Line PAKO en qualité de garde particulier et garde de la voie routière 35 SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2022-02-14-00007
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
Monsieur Jean Jacques Prosper VENTURA en
qualité de garde particulier et garde de la voirie
routière
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2022-02-14-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Jean Jacques Prosper VENTURA en qualité de garde particulier et garde de la voirie routière 36 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant renouvellement de l'agrément de
Monsieur Jean Jacques Prosper VENTURA
en qualité de garde particulier, et garde de
la voirie routière
LE SOUS-PRÉFET
DE L'ARRONDISSEMENT DE LA TRINITÉ,
le code de procédure pénale, et notamment les articles 29,29-1 et R. 15-33-24 et suivants ; VU
VU le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes assermentés ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
d'agrément ;
VU la circulaire interministérielle du 9 janvier relative à l'agrément des gardes
particuliers ;
VU le code de la voirie routière, notamment L116-2 ;
VU le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant
M. Stanislas CAZELLES préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique; ;
VU le décret du Président de Jla République du 20 mai 2020 nommant
M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet, sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de
Saint-Pierre ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-06-04-002 du 4 juin 2020 donnant délégation de
signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet, sous-préfet des arrondissements de La
Trinité et de Saint-Pierre ;
VU la commission délivrée par Monsieur Frédéric BUVAL, maire de La Trinité par laquelle
il confie à Monsieur Jean Jacques Prosper VENTURA, la surveillance du domaine
public et privé et le réseau routier de la commune ;
VU l'arrêté du sous-préfet de La Trinité et de Saint-pierre, en date du 9 novembre 2016
reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jean Jacques Prosper VENTURA en
qualité de garde particulier
VU le relevé de propriété fourni par la commune de La Trinité;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture dela Trinité ;
ARRÊTE
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2022-02-14-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Jean Jacques Prosper VENTURA en qualité de garde particulier et garde de la voirie routière 37 ARRÊTE
Article 1° :
Monsieur Jean Jacques Prosper VENTURA, né le 25 juin 1969 à Fort-de-France, demeurant
Entrée Fonds Man Durich, Lotissement Morne Pavillon - 97220 LA TRINITE,
Est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui
porte atteinte au domaine public et privé de la commune et à la voie publique, et
Est agréé en qualité de garde de la voirie routière pour constater les contraventions de
voirie portant atteinte au domaine routier de la commune de La Trinité.
Article 2 :
La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans l'avis de la commission
annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 :
Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Jean Jacques Prosper VENTURA doit
prêter serment devant le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France.
Article 5 :
Dans l'exercice de ses fonctions Monsieur Jean Jacques Prosper VENTURA doit être porteur
en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à
toute personne qui en fait la demande.
Article 6 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la
perte des droits du commettant.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'écologie et du développement durable, ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Fort-de-France. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique
proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 5:
La secrétaire générale de la sous-préfecture de la Trinité, le maire de la commune de La
Trinité, sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean
Jacques Prosper VENTURA et publié au recueil des actes administratifs.
Notifié à l'intéressé
le : La Trinité, le 14 février 2022
Nom Prénom Le sous-préfet,
Signature
icolas ONIMUS
(2 pages)
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITÉ CEDEX - Tel : 05.96.58.2113 - Fax : 05.96.58.31.40 Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h - l'après-midi uniquement sur rendez-vous Contact mail : sous-prefecture-de-trinite@martinique.pref.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2022-02-14-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Jean Jacques Prosper VENTURA en qualité de garde particulier et garde de la voirie routière 38