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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 044
Document publié le Mardi 31 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 044)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Transports,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2016-044
PUBLIÉ LE 31 MAI 2016 Sommaire
ARS
R02-2016-05-25-001 - arreté-transfertCEV-25-05-2016 (2 pages) Page 4
DEAL
R02-2016-05-06-001 - Arrêté renouvellement membres CDNPS (7 pages) Page 7
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique
R02-2016-03-23-001 - schéma régional mandataires judiciaires 2016 (1 page) Page 15
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE -
DRFIP
R02-2015-02-02-001 - PROCURATION SSP KROMWELL ET CESAR TRESORERIE
SPL TRINITE (1 page) Page 17
R02-2015-12-22-007 - PROCURATION SSP MARIELLO TRESORERIE SPL TRINITE
(1 page) Page 19
PREFECTURE
R02-2016-05-20-015 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIDP 2016 à
l'association CEMEA (4 pages) Page 21
R02-2016-05-20-021 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à
l'ADAVIM (4 pages) Page 26
R02-2016-05-20-022 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à
l'ADAVIM (4 pages) Page 31
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l'association culture égalité (4 pages) Page 36
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l'association DOROTHY (4 pages) Page 41
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l'association génération médiateur (4 pages) Page 46
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l'association la main tendue (4 pages) Page 51
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PREFECTURE MARTINIQUE - DLP
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établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière (2 pages) Page 99
R02-2016-05-09-004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'une
auto-école (2 pages) Page 102
R02-2016-05-09-002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation à dispenser la
formation à la conduite et à la sécurité routière par une association (CE CEDILLE) (2
pages) Page 105
SOUS-PREFECTURE DU MARIN
R02-2016-05-25-002 - AOT-SGHTI-Mr OCTAVE -Arrêté portant AOT accordée à la
SGHTI - Hôtel Carayou aux Trois-Ilets (5 pages) Page 108
3 ARS
R02-2016-05-25-001
arreté-transfertCEV-25-05-2016
Arrêté ARS/2016/N° 86 autorisant le transfert de l'activité de Soins, de Suite et de Réadaptation du
Centre Emma Ventura vers la Cité Hospitalière de Mangot-Vulcin.
ARS - R02-2016-05-25-001 - arreté-transfertCEV-25-05-2016 4 Ar @ » Agence Régionate de Santé Martinique
ARRETE ARS/2016/N° 8 b
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE |
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE
Demande d’autorisation de transférer l’activité de Soins de Suite et de Réadaptation du centre
Emma Ventura vers la Cité Hospitalière de Mangot Vulcin.
N° FINESS
EJ
ET
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
rs
: 97 021 120 7
:97 021 1215
le code de la santé publique et notamment les articles L.6121-1 à L.6121-12, L.6122-1 à L.6122-
21, R.6121-1 à R.6121-5, R.6122-23 à R.6122-44 et D.6121-6 à D.6121-10 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à La santé et aux territoires ;
les décrets n°2008-376 et n°2008-377 du 17 avril 2008 relatifs aux conditions d'implantation et
aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de soins de suite et de
réadaptation ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Martinique ;
l'arrêté n° ARS/2012/160 du 14 août 2012 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
portant adoption du schéma régional d’organisation des soins de la Région Martinique ;
la demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Martinique en juin 2014 tendant
à obtenir l’autorisation de transférer l’activité de soins de suite et de réadaptation du centre Emma Ventura vers la citée hospitalière de Mangot Vulcin ;
l'avis favorable du médecin inspecteur de l'agence régionale de santé de Martinique ;
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA » www.ars.martinique.sante.fr/ ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grlves
CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax : 05.96 60.60.12
ARS - R02-2016-05-25-001 - arreté-transfertCEV-25-05-2016 5 CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population, identifiés par le SROS PRS ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation de transférer l'activité de soins de suite et de réadaptation
présentée par l'établissement, s'inscrit dans les Objectifs de Répartition de l'Offre de Soins du Schéma
Régional d'Organisation des Soins de la Région Martinique :
CONSIDERANT que le projet répond aux conditions techniques d'implantation et de fonctionnement
requises pour la pratique de cette activité de soins :
ARRETE
ARTICLE 1°”.- L'autorisation de transférer l’activité de soins de suite et de réadaptation du centre Emma
Ventura vers la citée hospitalière de Mangot Vulcin, est accordée au Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique sis BP 90632 - 97261 FORT DE FRANCE CEDEX.
ARTICLE 2. - La demande de renouvellement de l'autorisation prend effet à la date du présent arrêté.
ARTICLE 3. - L'autorisation a une durée de validité de 5 ans, à compter de La date de réception de la
déclaration précisée à l’article R.6122-37 ; son maintien est subordonné au résultat positif d’une visite
de conformité organisée selon Les modalités fixées par l'article D.6122-38 du code de la santé publique.
ARTICLE 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de La
santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Fort de France dans Le même délai.
ARTICLE 5. - Le directeur de l'offre de soins et des professions de santé est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
2 5 MAI 2016 Fait à Fort de France, le
nérai de l'ARS
| 21: n : ins
, anté
ARS - R02-2016-05-25-001 - arreté-transfertCEV-25-05-2016 6 DEAL
R02-2016-05-06-001
Arrêté renouvellement membres CDNPS
Renouvellement des membres de la CDNPS
DEAL - R02-2016-05-06-001 - Arrêté renouvellement membres CDNPS 7 EX re À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement
Direction
ct
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE N° 201605-0019
Portant renouvellement des membres de la Commission Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites de la Martinique
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Environnement, et notamment ses articles R. 341-16 à R. 341-265,
L'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
L'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010,
Le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre et Miquelon,
L'arrêté préfectoral n° 062770 du 21 août 2006 portant création et fonctionnement de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites,
Le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique Monsieur RIGOULET-ROZE Fabrice,
Le décret du 24 juin 2015 portant nomination de Monsieur Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, en qualité
de secrétaire Général de la Préfecture de Martinique,
L'arrêté préfectoral du 12 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique
Le Code Général des Collectivités locales notamment les articles L-7211-1 à L-7211-4 issus de la
la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux Collectivités Territoriales de Guyane et de la
Martinique et plus particulièrement son article 3,
DEAL - R02-2016-05-06-001 - Arrêté renouvellement membres CDNPS 8 Vu La délibération n° 16-24-72 -séance du 16 février 2016 de l'Assemblée de Martinique,
portant désignation des représentants de la Collectivé Territoriale de Martinique au sein de la
Commission Territoriale de la Nature des Paysages et des Sites
Vu L'arrêté préfectoral modificatif n° 201603-0008 du 15 mars 2016 portant composition des membres
de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Martinique
nouvellement appelée Commission Territoriale de la Nature, des Paysages et des Sites
Vu Les diverses consultations effectuées,
Considérant que le mandat des membres désignés par l'arrêté préfectoral n° 2013126-0017 du 06 mai 2013
portant renouvellement des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des
Sites est arrivé à terme,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 2013126-0017 du 06 mai 2013 portant renouvellement des membres de la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Martinique est modifié comme
suit :
Article 2
Sont nommés membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites dans le
département de la Martinique :
Formation SITES ET PAYSAGES
Collège 1 : quatre représentants des services de l'Etat ;
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant
Un deuxième représentant du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ou son représentant
Le Chef du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant
Collège 2 : quatre élus des collectivités territoriales ;
Titulaire | Suppléant
CTM M. Louis BOUTRIN |M. Lucien RANGON M. Charles JOSEPH-ANGELIQUE | Mme Jenny DULYS-PETIT
Communauté des Communes | Mme Georges GELIE M. Norbet MONSTIN du Nord de la Martinique
Association des Maires M. Joachim BOUQUETY M. Marcelin NADEAU
DEAL - R02-2016-05-06-001 - Arrêté renouvellement membres CDNPS 9 Collège 3 : quatre personnalités qualifiées
Arrêté composition | Titulaire Suppléant
Parc Naturel Régional de la| M. Maurice VEILLEUR Mme Christelle BERANGER Martinique - PNRM
Conservatoire du Littoral Mme Marie-Michèle MOREAU M. MAURANNE Yannick
Conservatoire du Littoral et
Office National des Forêts
Association pour la Protection |M. Lucien PULVAL-DADY M. Charles VIRASSAMY
de la Nature et
l'Environnement (APNE)
| Chambre d'Agriculture M. Patrick JEAN-BAPTISTE M. Alex LABONNE
Collège 4 : quatre personnalités compétentes
Arrêté composition
CAUE
Géographes
Architectes
| Paysagistes
Titulaire Suppléant
M. Patrick VOLNY-ANNE Mme Joëlle TAÏLAME
Agence d'Urbanisme d'Aménagement
de la Martinique
M. Pascal SAFFACHE M. Louis SUIVANT
de conférence en|Géographe
Géographie-Aménagement
M. Patrick CLEMENTE Mme Magali FANEL
Mme Anne-Laure PAVIUS M. Gilles GALLET de SAINT-AURIN
Formation NATURE
Collège 1 : quatre représentants des services de l'Etat ;
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant
Un deuxième représentant du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ou son représentant
Le Directeur de l'Office National des Forêts ou son représentant
Collège 2 : quatre élus des collectivités territoriales ;
Titulaire Suppléant
CTM M. Louis BOUTRIN M. Lucien RANGON
M. Charles JOSEPH-ANGELIQUE |Mme Jenny DULYS-PETIT
| Communauté d'Agglomération | M. Alex BRIGHTON M. Janvier SAINTE-CLAIR du Centre de la Martinique
Association des Maires M. Joachim BOUQUETY M. Marcelin NADEAU
DEAL - R02-2016-05-06-001 - Arrêté renouvellement membres CDNPS 10 Collège 3 : quatre personnalités qualifiées
Arrêté composition Titulaire Suppléant
Parc Naturel Régional de la! Mme Bénédicte CHANTEUR Mme Nadine VENUMIERE Martinique - PNRM
Conservatoire du Littoral Mme Marie-Michèle MOREAU ET Bruno LECOMTE
Conservatoire du Littoral
Société pour l'Etude, la Mme Geneviève BARAL M. Stéphane JEREMIE Protection de l'Aménagement)
de la Nature en Martinique
(SEPANMAR)
Chambre d'Agriculture M. Patrick JEAN-BAPTISTE M. Alex LABONNE
Collège 4 : quatre personnalités compétentes
Arrêté composition Titulaire | Suppléant
M, BELFAN David M. Jean-Raphël GROS-DESORMEAUX
M. Philippe CHARLES-SAINTE-| M. Jean-Alfred GUEREDRAT CLAIRE Membre du Conseil du Conservatoire Conservatoire Botanique des|Botanique Antilles Françaises (CBAF)
M. MARECHAL Philippe Mme Josiane MAHIEU
Professeur de biologie
M. Alex ALLARD-SAINT-ABIN M. Alain DELATTE
Professeur agrégé de sciences | Professeur de sciences naturelles naturelles
Formation PUBLICITE
Collège 1 : trois représentants des services de l'Etat ;
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant
Un deuxième représentant du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Le Chef du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant
Collège 2 : trois élus des collectivités territoriales ;
CTM
Titulaire Suppléant
|M. Louis BOUTRIN | M. Lucien RANGON M. Charles JOSEPH-ANGELIQUE | Mme Jenny DULYS-PETIT
DEAL - R02-2016-05-06-001 - Arrêté renouvellement membres CDNPS 11 Collège 3 : trois personnalités qualifiées
Arrêté composition Titulaire Suppléant
Parc Naturel Régional de la! M. Maurice VEILLEUR Mme Bénédicte CHANTEUR
Martinique - PNRM
Association pour la| M. Victor RENARD M. Pascal TOURBILLON
Sauvegarde du Patrimoine
Martiniquais (ASSAUPAMAR)
Intervenants Départementaux|M. Jean-Claude PETIT Mme Evelyne VEBOBE
à la Sécurité Routière (IDSR)
Collège 4 : trois personnalités compétentes
Arrêté composition Titulaire | Suppléant
Société SAMSAG Affichage |M. Jean-Michel PENANHOAT M. Gaëlle THOMIN
Société AVENTI M. Jean-Luc MATHE M. Fabrice JEANJEAN
Société CIBLES M. Franck ZAMEO M. Jocelyn QUITMAN
Formation FAUNE SAUVAGE CAPTIVE
Collège 1 : trois représentants des services de l'Etat ;
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ou son représentant
Le Directeur de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou son représentant
Collège 2 : trois élus des collectivités territoriales ;
Titulaire | Suppléant
CTM M. Louis BOUTRIN M. Lucien RANGON
M. Charles JOSEPH-ANGELIQUE | Mme Jenny DULYS-PETIT
Association de Maires M. Marcelin NADEAU M. Maurice BONTE
Collège 3 : trois personnalités qualifiées
Arrêté composition | Titulaire | Suppléant
Société pour lEtude, la|M. Jean-Claude NICOLAS M. Stéphane JEREMIE Protection de l'Aménagement | de la Nature en Martinique |
(SEPANMAR) |
Parc Naturel Régional de la|M. Jean-Claude NICOLAS Mme Nadine VENUMIERE
Martinique (PNRM)
Médecin Vétérinaire Mme Françoise ROSE-ROSETTE |M. Stéphane JEREMIE
DEAL - R02-2016-05-06-001 - Arrêté renouvellement membres CDNPS 12 Collège 4 : trois personnalités compétentes
Arrêté composition Titulaire Suppléant
M. Christian AUDINAY M. Patrick ASSELIN DE BEAUVILLE
Responsable des “Jardins de la|Eleveur de colombidés Mer"
M. Eric ROSE M. Alain CANCEL
Gérant de la Ferme Perrine Responsable de l'animalerie "Le
| Monde Animal”
M. Eric ORDON M. Patrick VENGETTO
Responsable de l'animalerie "Pet. Responsable de l'animalerie "Exotic Shop" Aquaria"
Formation CARRIERES
Collège 1 : trois représentants des services de l'Etat ;
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant
Un deuxième représentant du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Collège 2 : quatre élus des collectivités territoriales ;
Titulaire | Suppléant
CTM M. Louis BOUTRIN M. Lucien RANGON
M. Charles JOSEPH-ANGELIQUE | Mme Jenny DULYS-PETIT
Association de Maires M.Marcelin NADEAU M. Maurice BONTE
Collège 3 : quatre personnalités qualifiées
Arrêté composition Titulaire Suppléant
Société pour l'Etude, la[M. Stéphane JEREMIE Mme Geneviève BARAL Protection de l'Aménagement
de la Nature en Martinique
(SEPANMAR)
| Association pour la Protection | M. Charles VIRASSAMY Mme Marie-Thérèse PULVAL-DADY de la Nature et del
l'Environnement (APNE) |
Pour Une Martinique | M. Florent GRABIN Mme Evelyne BILLOT Autrement (PUMA) |
Chambre d'Agriculture M. Patrick JEAN-BAPTISTE M. Alex LABONNE
DEAL - R02-2016-05-06-001 - Arrêté renouvellement membres CDNPS 13 Collège 4 : quatre personnalités compétentes
M. Frantz ASSIER DE POMPIGNAN M. Richard FERRAZI
Granulats (SMPG) Granulats (SMPG)
M. Stéphane ABRAMOVICI (SMPG) M. José MIRANDE
Syndicat Martiniquais des Producteurs de | Syndicat Martiniquais des Producteurs Granulats (SMPG) | de Granulats (SMPG)
Article 3
Les membres sont nommés par le préfet, pour une durée de trois ans renouvelables. Le membre qui, au
cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est
remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions,
Article 4
En application du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Fort-de-France, dans le délai de deux mois à compter de sa
date de publication. Le recours doit être adressé à la juridiction par courrier recommandé avec accusé de
réception.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
notifié à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le préfet de [e artinique
- 6 MAI 2016
Fabrice RIGOULET-POZE
Syndicat Martiniquais des Producteurs de(S|Syndicat Martiniquais des Producteurs de
Arrêté composition Titulaire Suppléant
M. Steve PATOLE M. Jean LANES
Syndicat des Entrepreneurs en BTP|Syndicat des Entrepreneurs en BTP
(SEBTPAM) (SEBTPAM)
M. Yann HONORE M. Philibert STE ROSE FRANCHINE
Syndicat des Entrepreneurs en BTP! Syndicat des Entrepreneurs en BTP
(SEBTPAM) (SEBTPAM)
DEAL - R02-2016-05-06-001 - Arrêté renouvellement membres CDNPS 14 Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion
Sociale de Martinique
R02-2016-03-23-001
schéma régional mandataires judiciaires 2016
Arrêté : adoption du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
2016-2020.
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2016-03-23-001 - schéma régional mandataires judiciaires 2016 15 EE = Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET
DE LA COHESION SOCIALE DE MARTINIQUE
Pôle Cohésion Sociale
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de Ordre National du Mérite
; # ” ° 7
ARRETE N° Ÿ@4 € - ‘5 DO
Portant adoption du schéma régional
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 2016-2020
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-4 et L.312-5 ;
VU ia loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-00624 du 11 février 2011 et son annexe fixant le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de la Martinique pour la période 2010-2014 ;
VU Parrêté préfectoral n° 2013-0640002 du 5 mars 2013 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-352-0029 du 18 décembre 2014 fixant la prorogation d’un an du schéma régional 2010- 2014 ;
Sur proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale;
ARRETE
ARTICLE 1: Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs est arrêté pour la période 2016-2020. Il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé des affaires sociales, dans les deux mois suivant la notification.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
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Our le Préfet et par ü4'0g4
le Secrétaire os la Précis
de la Région q'irvque
PT
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
Rue VICTOR SEVERE- B.P 648 — 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - TELEPHONE 0596 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0596 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2016-03-23-001 - schéma régional mandataires judiciaires 2016 16 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP
R02-2015-02-02-001
PROCURATION SSP KROMWELL ET CESAR
TRESORERIE SPL TRINITE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2015-02-02-001 - PROCURATION SSP KROMWELL ET CESAR TRESORERIE SPL TRINITE 17 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LA MARTINIQUE
Trésorerie de Trinité
Centre des Finances Publiques -Quartier la Crique
97220 LA TRINITE
PEUÉROUS TOMATE ARSTEENES AIN
Votre correspondant :
MARIE-MAGDELIENE Joachim-Serge
Tél :0596 58 18 12
Fax : 0596 58 30 89
Courriel :t103010@dgfip.finances.gouv.fr
Réception sur rendez-vous
PROCURATION SOUS SEING PRIVEE
Donnée par Monsieur MARIE-MAGDELEINE Joachim-Serge, IDIVCN des Finances
Publiques, Responsable de la Trésorerie-SPL de Trinité,
A Madame Véronique KROMWELL en l’absence de cette dernière, à Madame
Joëlle CESAR toutes deux Contrôleuses Principales des Finances Publiques à la
Trésorerie-SPL de Trinité,
En application de l’alinéa 3 de l’article 14 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962,
pour pouvoir :
- de gérer et d’administrer, pour elle et en son nom, la trésorerie de Trinité,
- d’opérer toutes recettes et toutes dépenses pour tous contribuables, débiteurs ou
créanciers de divers services dont la gestion lui est confiée,
- de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les
opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie de Trinité,
- d’effectuer les déclarations de créances dans les procédures collectives,
- d’agir en justice et de la représenter à toutes procédures et instances,
entendant ainsi transmettre à Mesdames Véronique KROMWELL et Joëlle CESAR
tous les pouvoirs suffisants pour qu’elles puissent sans son concours, mais sous sa
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés,
et prendre l’engagement de ratifier tout ce que Mesdames Véronique KROMWELL et
Joëlle CESAR auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Trinité, le 02 Février 2015.
Signature des mandataires Signature du mandant
MARIE- : 2 Joachim-Serge
Es
PE CES
Te
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
DÉS MINANCES ET DL
COMMERCE EXTÜÉRILER
V.KROMWELL
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2015-02-02-001 - PROCURATION SSP KROMWELL ET CESAR TRESORERIE SPL TRINITE 18 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP
R02-2015-12-22-007
PROCURATION SSP MARIELLO TRESORERIE SPL
TRINITE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2015-12-22-007 - PROCURATION SSP MARIELLO TRESORERIE SPL TRINITE 19 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE TRINITE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
QUARTIER LA CRIQUE
97220 TRINITE
Æ : 05 96 58 14 10
Es : 05 96 58 30 89
: 1103010@dgfip.finances.gouv.fr
PROCURATION SOUS SEING PRIVEE
Donnée par Monsieur MARIE-MAGDELEINE Joachim-Serge, Responsable de la Trésorerie SPL de Trinité,
A Madame Hortense MARIELLO Contrôleur Principal des Finances Publiques, en l'absence de Mesdames Véronique KROMWEL et Joëlle CESAR toutes deux Contrôleuses Principales des Finances Publiques, à la Trésorerie-SPL de Trinité.
En application de l'alinéa 3 de l’article 14 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962,
pour pouvoir :
- de gérer et d’administrer, pour lui et en son nom, la trésorerie de Trinité,
- _ d’opérer toutes recettes et toutes dépenses pour tous contribuables, débiteurs ou créanciers de divers services dont la gestion lui est confiée,
- de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie de Trinité,
-__d’effectuer les déclarations de créances dans les procédures collectives, - d’agir en justice et de le représenter à toutes procédures et instances,
entendant ainsi transmettre à Madame Hortense MARIELLO tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés,
et prendre l'engagement de ratifier tout ce que Madame Hortense MARIELLO aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Trinité. le 22 Décembre 2015
Signature du mandataire
H, MARIELLO
DOUTE ane
MINISTÈUE DE L'ÉCUNGUEL
DES FINANCES [ET Di
COMMERCE EXTERIEUR
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2015-12-22-007 - PROCURATION SSP MARIELLO TRESORERIE SPL TRINITE 20 PREFECTURE
R02-2016-05-20-015
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIDP
2016 à l'association CEMEA
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIDP 2016 à l'association CEMEA pour le
projet "I bon kon sa ?"
PREFECTURE - R02-2016-05-20-015 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIDP 2016 à l'association CEMEA 21 LS L Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Arrêté préfectoral n° du
portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire 122 "Concours spécifiques et administration"!
Crédits d’intervention de Prévention - 1.2. Actions de promotion de la citoyenneté
à l’association régionale de Martinique des centres d’entraînement aux méthodes d’éducation active
(CEMEA) au titre de l'exercice 2016
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2005-7790 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu Particle L. 612-4 du code de commerce ;
Vu les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration
par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5
mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la circulaire Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relatives aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présenté par l’association régionale de Martinique des centres
d’entraînement aux méthodes d’éducation active (CEMEA), 10 rue Lazare Carnot, 97200 — FORT-DE-
FRANCE ;
1/4
PREFECTURE - R02-2016-05-20-015 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIDP 2016 à l'association CEMEA 22 Considérant que la demande de subvention de l’association régionale de Martinique des centres
d’entraînement aux méthodes d’éducation active (CEMEA) fait suite à l’initiation ou la conception d’un
projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe de la prévention de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture de la Martinique, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Une subvention d’un montant de trois mille cinq cents euros (3 500,00 €) est attribuée, au titre du programme « Prévention » et de l’année 2016, à l’association régionale de Martinique des centres d’entraînement aux méthodes d’éducation active (CEMEA) pour la mise en œuvre du projet de
prévention intitulé « I BON KON SA ? ».
Ce projet consiste à proposer à 28 jeunes de vivre une aventure interrogeant la question de lidentité et de la
culture, à travers 3 phases :
-] / Interroger : le territoire / la case — départ : repérer les lieux d’identification historique, reprérer les
modalités d’occupation des espaces publics et privés, travail sur les « histoires de la Martinique, réalisation
de productions artistiques, pratique d’activités sportives à forte valeur identitaire, voyage au mémorial act
en Guadeloupe »
2 / Produire : cheminer autour du « I bon kon sa » : réaliser un court-métrage, rencontre avec des
personnalités sportives et artistiques
3 /Transmettre l’ailleurs et ici là : vivre un voyage vers la métropole, diffuser le court-métrage auprès du
public martiniquais, développer des actions d'échanges avec d’autres jeunes sur et hors du territoire, réaliser
une exposition des œuvres et travaux produits au fil du projet dans un lieu dédié à la culture.
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont détaillés dans le dossier de demande de subvention.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée :
- développer le sens citoyen des mineurs suivis par l'Unité éducative d’activités de Jour
- sensibiliser à la géopolitique du territoire martiniquais
- réaliser des œuvres sur le thème identité culture
Les résultats réels seront mesurables au travers :
° des indicateurs quantitatifs suivants :
o Nombre de participants
o Nombre de participants par type de public
0 Nombre de partenariats
* des indicateurs qualitatifs suivants :
o Type de réalisation (le porteur devra préciser les modalités d'évaluation de cet indicateur)
o Recueil de l’avis des bénéficiaires par le biais d’un questionnaire de satisfaction
Le porteur de projet s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à- dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la
subvention allouée par la Préfecture de la Martinique.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2016.
2/4
PREFECTURE - R02-2016-05-20-015 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIDP 2016 à l'association CEMEA 23 Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 « Concours spécifiques et
administration » prévus par loi de finances.
Pour les projets « Prévention», les règles de versement sont les suivantes :
- Si la subvention allouée est inférieure à 5000 € : le paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur
de la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est comprise entre 5000 € et 23000 € : un premier paiement est concomitant à
l'engagement et à hauteur de 75% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de
25% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de pièces justificatives ;
la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est supérieure à 23000 € : un premier paiement est concomitant à l'engagement et
à hauteur de 65% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de 25% de la totalité
de la subvention allouée est effectué sur présentation de premières pièces justificatives ; un troisième
paiement, à hauteur de 10% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de secondes
pièces justificatives.
Le versement de la subvention de 3 500,00 € (trois mille cinq cents euros) interviendra donc à la
notification du présent arrêté ;
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : CEÉMEA MARTINIQUE
Code banque Code guichet Compte Clé RIB
10107 00167 00612676197 37
Article 3: Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engager à informer, sans délai,
la Préfecture de la Martinique. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut
intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention
où au plus tard le 30 avril 2017, un compte rendu de l’emploi de la subvention comprenant :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du F1 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes
prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel
- le rapport d’activité retraçant de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations
prévues dans le présent arrêté. II est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un
pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une
administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-
6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans
lPaccord écrit de la Préfecture de la Martinique, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout
ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la
loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou
3/4
PREFECTURE - R02-2016-05-20-015 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIDP 2016 à l'association CEMEA 24 sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au ler article. La Préfecture de la
Martinique peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact
du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code
général des collectivités territoriales.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à
l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au
plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître
des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet et la directrice régionale des finances publiques, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire.
Fait à Fort de France, le
Le Préfet, À
Fabrice ULPT-ROZE
4/4
PREFECTURE - R02-2016-05-20-015 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIDP 2016 à l'association CEMEA 25 PREFECTURE
R02-2016-05-20-021
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD
2016 à l'ADAVIM
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'ADAVIM pour la prise en
charge psychologique des victimes d'actes de délinquance
PREFECTURE - R02-2016-05-20-021 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'ADAVIM 26 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Arrêté préfectoral n° du
portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire 122 "Concours spécifiques et administration"
Crédits d’intervention de Prévention - 2.3. Actions d’aide aux victimes
à l’Association Départementale d’ Aide aux Victimes et de Médiation Pénale de Martinique (ADAVIM)
au titre de l'exercice 2016
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu l’article L. 612-4 du code de commerce ;
Vu les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration
par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5
mars 2007 :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la circulaire Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relatives aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présenté par l’ Association Départementale d’ Aide aux Victimes et
de Médiation Pénale de Martinique (ADAVIM), rue Pierre Zobda Quitman, 97232 Lamentin ;
1/4
PREFECTURE - R02-2016-05-20-021 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'ADAVIM 27 Considérant que la demande de subvention de lAssociation Départementale d’Aïde aux Victimes et de
Médiation Pénale de Martinique (ADAVIM) fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à
ses missions ou à son objet statutaire et participe de la prévention de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de
subvention enregistré par la Préfecture de la Martinique sous le n° FIPD/2016/21, participe de ces
politiques ;
Sur proposition du Directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1: Une subvention d’un montant de sept mille euros (7 000,00 €) est attribuée, au titre du
programme « Prévention » et de l’année 2016, à l’Association Départementale d’Aide aux Victimes et de
Médiation Pénale de Martinique (ADAVIM) pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé
« prise en charge psychologique des victimes d'actes de délinquance ».
Ce projet s’inscrit dans le cadre de la prise en charge globale de la victime. Il consiste en un
accompagnement des personnes victimes au travers d’entretiens individuels permettant d’une part de
déterminer le problème rencontré et d’autre part de soutenir et suivre les victimes sur le cheminement de la
reconstruction.
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont détaillés dans le dossier de demande de subvention.
L’atteinte du résultat suivant est recherchée : rétablir une continuité psychique de la victime en instaurant un
cadre unifié d'intervention
Les résultats réels seront mesurables au travers :
* des indicateurs quantitatifs suivants :
° nombre de personnes bénéficiant d'une prise en charge
* des indicateurs qualitatifs suivants :
o amélioration de la qualité de vie des personnes suivies (l'association devra fournir dès
notification de la subvention, le détail des critères retenus pour évaluer cet indicateur)
Le porteur de projet s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-
dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la
subvention allouée par la Préfecture de la Martinique.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2016.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 « Concours spécifiques et
administration » prévus par loi de finances.
Pour les projets « Prévention», les règles de versement sont les suivantes :
- Si la subvention allouée est inférieure à 5000 € : le paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur
de la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est comprise entre 5000 € et 23000 € : un premier paiement est concomitant à
l'engagement et à hauteur de 75% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de
25% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de pièces justificatives ;
la totalité de la subvention ailouée ;
2/4
PREFECTURE - R02-2016-05-20-021 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'ADAVIM 28 - Si la subvention allouée est supérieure à 23000 € : un premier paiement est concomitant à l'engagement et
à hauteur de 65% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de 25% de la totalité
de la subvention allouée est effectué sur présentation de premières pièces justificatives : un troisième
paiement, à hauteur de 10% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de secondes
pièces justificatives.
Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :
- _5250,00€ (cinq mille deux cent cinquante euros), à la notification ;
- 750,00 € (mille sept cent cinquante euros), sur présentation des pièces justificatives ;
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : ADAVIM
Code banque Code guichet Compte Clé RIB
10107 00622 00939004947 26
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engager à informer, sans délai,
la Préfecture de la Martinique. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut
intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par ladministration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention
ou au plus tard le 30 avril 2017, un compte rendu de l’emploi de la subvention comprenant :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du F1 octobre 2006 pris en application de Particle 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes
prévus par Particle L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel
- le rapport d’activité retraçant de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations
prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un
pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une
administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-
6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans
l’accord écrit de la Préfecture de la Martinique, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout
ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la
loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou
sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au ler article. La Préfecture de la
Martinique peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact
du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code
général des collectivités territoriales.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à
l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au
3/4
PREFECTURE - R02-2016-05-20-021 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'ADAVIM 29 plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître
des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet et la directrice régionale des finances publiques, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Fort de France, le
Le Préfet,
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-021 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'ADAVIM 30 PREFECTURE
R02-2016-05-20-022
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD
2016 à l'ADAVIM
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'ADAVIM pour la mise en
place de permanences décentralisées d'aide aux victimes
PREFECTURE - R02-2016-05-20-022 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'ADAVIM 31 M Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Arrêté préfectoral n° du
portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire 122 "Concours spécifiques et administration"
Crédits d’intervention de Prévention - 2.3. Actions d’aide aux victimes
à l’Association Départementale d’Aide aux Victimes et de Médiation Pénale de Martinique (ADAVIM)
au titre de l'exercice 2016
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2005-7790 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu l’article L. 612-4 du code de commerce ;
Vu les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu lordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration
par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5
mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la Martinique ;
Vu lParrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la circulaire Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relatives aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présenté par l’ Association Départementale d’Aïde aux Victimes et
de Médiation Pénale de Martinique (ADAVIM), rue Pierre Zobda Quitman, 97232 Lamentin ;
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-022 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'ADAVIM 32 Considérant que la demande de subvention de l’Association Départementale d'Aide aux Victimes et de
Médiation Pénale de Martinique (ADAVIM) fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à
ses missions ou à son objet statutaire et participe de la prévention de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de
subvention enregistré par la Préfecture de la Martinique sous le n° FIPD/2016/22, participe de ces
politiques ;
Sur proposition du Directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Une subvention d’un montant de quinze mille euros (15 000,00 €) est attribuée, au titre du
programme « Prévention » et de l’année 2016, à l’Association Départementale d’Aïde aux Victimes et de
Médiation Pénale de Martinique (ADAVIM) pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé
« permanences décentralisées d’aide aux victimes ».
Ce projet consiste à mettre en place un dispositif de soutien et d’accompagnement par des permanences
d'accueil, d’information et d'accompagnement juridique et social. Toute personne s’estimant victime ou
faisant l’objet d’un signalement pourra se voir proposer :
- une écoute et une aide à identifier et analyser ses difficultés, évaluer sa situation et ses besoins
- une information sur ses droits et les moyens de les faire valoir
- une définition des démarches à effectuer
- un accompagnement juridique et social comme par exemple Paide à la préparation du dépôt de plainte, à
la constitution de partie civile, à la saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions
pénales (CIVT) ou du service d’aide au recouvrement (SARVT), du fonds de garantie automobile, un soutien
sur les conséquences sociales de l'infraction.
Pour réaliser ce projet, Les moyens mis en œuvre sont détaillés dans le dossier de demande de subvention.
Le résultat suivant est recherché : améliorer l'accès au droit des victimes de proximité
Les résultats réels seront mesurables au travers :
+ des indicateurs quantitatifs suivants :
o nombre de personnes aidées
© nombre de personnes aidées par type de délinquance
* des indicateurs qualitatifs suivants :
© analyse du positionnement en terme de permanences et de services rendus sur le territoire
(l'association devra fournir dès notificaiton de la subvention, le détail des critères retenus
permettant l'évaluation de cet indicateur)
Le porteur de projet s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-
dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la
subvention allouée par la Préfecture de la Martinique.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2016.
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-022 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'ADAVIM 33 Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 « Concours spécifiques et
administration » prévus par loi de finances.
Pour les projets « Prévention», les règles de versement sont les suivantes :
- Si la subvention allouée est inférieure à 5000 € : le paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur
de la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est comprise entre 5000 € et 23000 € : un premier paiement est concomitant à
l'engagement et à hauteur de 75% de la totalité de la subvention allouée : un second paiement à hauteur de
25° de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de pièces justificatives :
la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est supérieure à 23000 € : un premier paiement est concomitant à l'engagement et
à hauteur de 65% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de 25% de la totalité
de la subvention allouée est effectué sur présentation de premières pièces justificatives ; un troisième
paiement, à hauteur de 10% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de secondes
pièces justificatives.
Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :
- _11250,00 € (onze mille deux cent cinquante euros), à la notification ;
- 3 750,00 € (trois mille sept cent cinquante euros), sur présentation des pièces justificatives ;
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : ADAVIM
Code banque Code guichet Compte Clé RIB
10107 00622 00939004947 26
Article 3: Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engager à informer, sans délai,
la Préfecture de la Martinique. Aucun changement dans l’objet ou dans Paffectation des subventions ne peut
intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention
ou au plus tard le 30 avril 2017, un compte rendu de l’emploi de la subvention comprenant :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (CERFA n°15059);
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes
prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel
- le rapport d’activité retraçant de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations
prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un
pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. l est rappelé que toute fausse déclaration à une
administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-
6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans
Paccord écrit de la Préfecture de la Martinique, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout
ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la
loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen desjustificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-022 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'ADAVIM 34 L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au ler article. La Préfecture de la Martinique peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-I et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet et la directrice régionale des finances publiques, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Fort de France, le
Le Préfet,
Pdf
Fabio RIGOU T-ROZE
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-022 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'ADAVIM 35 PREFECTURE
R02-2016-05-20-023
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD
2016 à l'association culture égalité
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association culture égalité
pour le projet "comprendre pour agir"
PREFECTURE - R02-2016-05-20-023 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association culture égalité 36 1
x LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Arrêté préfectoral n° du
portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire 122 "Concours spécifiques et administration"
Crédits d’intervention de Prévention
2.6. Préventions et lutte contre les violences faites aux femmes (hors cadre intrafamilial)
à l’association « CULTURE EGALITE » au titre de l'exercice 2016
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2005-779 du 12juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu l’article L. 612-4 du code de commerce ;
Vu les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu lordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration
par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5
mars 2007 :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la circulaire Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relatives aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présenté par l’association « CULTURE EGALITE », Lotissement
« la crique », 3 chemin des rouge-gorges, 97270 ;
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-023 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association culture égalité 37 Considérant que la demande de subvention de l’association «& CULTURE EGALITE » fait suite à l'initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe de la prévention de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture de la Martinique, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Une subvention d’un montant de deux mille cinq cent euros (2 500,00 €) est attribuée, au titre du programme « Prévention » et de l’année 2016, à l’association « CULTURE EGALITE » pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé « comprendre pour agir. ».
Ce projet consiste à mettre en place des activités en utilisant des modules didactiques thématiques dans un cadre convivial, empathique et citoyen permettant léchange d’expériences et lappropriation de connaissances sur les questions relatives aux rapports égalitaires entre les femmes et les hommes.
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont détaillés dans le dossier de demande de subvention.
L’atteinte du résultat suivant est recherchée : promouvoir légalité femme-homme dans toutes les strates de la société martiniquaise en interrogeant et en analysant les rapports entre les sexes.
Les résultats réels seront mesurables au travers :
+ des indicateurs quantitatifs suivants :
- Nombre de formations effectuées
- Nombre de supports diffusés
- Nombre de sollicitations à l’issue des actions
- Nombre de carbets réalisés
- Nombre de personnes touchées
+ des indicateurs qualitatifs suivants :
- Questionnaires d’évaluation et de satisfaction
- Boite à idées
Le porteur de projet s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à- dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention allouée par la Préfecture de la Martinique.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2016.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 « Concours spécifiques et administration » prévus par loi de finances.
Pour les projets « Prévention», les règles de versement sont les suivantes :
- Si la subvention allouée est inférieure à 5000 € : le paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur de la totalité de la subvention allouée ;
- Si ja subvention allouée est comprise entre 5000 € et 23000 € : un premier paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur de 75% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-023 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association culture égalité 38 25% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de pièces justificatives ;
la totalité de la subvention allouée :
- Si la subvention allouée est supérieure à 23000 € : un premier paiement est concomitant à l'engagement et
à hauteur de 65% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de 25% de la totalité
de la subvention allouée est effectué sur présentation de premières pièces justificatives ; un troisième
paiement, à hauteur de 10% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de secondes
pièces justificatives.
Le versement de la subvention de 2 500,00 € (deux mille cinq cent euros) interviendra à la notification du
présent arrêté.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : CULTURE EGALITE
Code banque Code guichet Compte Clé RIB
16159 05332 000200583501 06
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engager à informer, sans délai,
la Préfecture de la Martinique. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut
intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention
ou au plus tard le 30 avril 2017, un compte rendu de l’emploi de la subvention comprenant :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de Particle 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes
prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel
- le rapport d’activité retraçant de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations
prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un
pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une
administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-
6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution où de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution sans
l’accord écrit de la Préfecture de la Martinique, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout
ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la
loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou
sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au ler article, La Préfecture de la
Martinique peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact
du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-I et L. 4221-1 du code
général des collectivités territoriales.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de Putilisation non-conforme à
l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-023 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association culture égalité 39 plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître
des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet et la directrice régionale des finances publiques, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Fort de France, le
Le Préfet,
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FabricRIG ee
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-023 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association culture égalité 40 PREFECTURE
R02-2016-05-20-012
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD
2016 à l'association DOROTHY
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association DOROTHY pour
le programme d'accompagnement socio-éducatif partagé pour une éco-éducation
PREFECTURE - R02-2016-05-20-012 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association DOROTHY 41 FA L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Arrêté préfectoral n° du
portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire 122 "Concours spécifiques et administration"
Crédits d’intervention de Prévention - 1.4. Actions de responsabilisation des parents
à l'association DOROTHY au titre de l'exercice 2016
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations :
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu l’article L. 612-4 du code de commerce ;
Vu les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu lordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration
par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5
mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la circulaire Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relatives aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présenté par l'association DOROTHY, Les hauts de Dillon
Résidence Capitole 3 Bt 4 Local commun résidentiel, 97200 — FORT-DE-FRANCE ;
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-012 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association DOROTHY 42 Considérant que la demande de subvention de fl'association DOROTHY fait suite à l'initiation ou la
conception d’un projet conforme à ses missions où à son objet statutaire et participe de la prévention de la
délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de
subvention enregistré à la Préfecture de la Martinique sous le n° FIPD/2016/08, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article I : Une subvention d’un montant de Mille euros (1 000,00 €) est attribuée, au titre du programme
« Prévention » et de l’année 2016, à l'association DOROTHY pour la mise en œuvre du projet de
prévention intitulé « Programme d'accompagnement socio-éducatif partagé pour une éco-éducation. ».
Ce projet consiste à favoriser l’accès à l’éducation pour tous par la mise en place d’actions
d'accompagnement à la scolarité, à la réussite éducative et au renforcement des savoirs et compétences
transversales et à mettre en place des actions visant à maintenir les relations parents-élèves-écoles.
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont détaillés dans le dossier de demande de subvention.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée : Favoriser l'accès à l'éducation pour tous par la mise en place
d'actions d'accompagnement à la scolarité
Les résultats réels seront mesurables au travers :
* de l’indicateurs quantitatif suivant :
© fréquence des demandes des familles participant aux différentes actions
° de l’indicateur qualitatif suivant :
© réalisation d’un sondage anonyme
Le porteur de projet s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-
dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la
subvention allouée par la Préfecture de la Martinique.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2016.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 « Concours spécifiques et
administration » prévus par loi de finances.
Pour les projets « Prévention», les règles de versement sont les suivantes :
- Si la subvention allouée est inférieure à 5000 € : le paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur
de la totalité de la subvention allouée :
- Si fa subvention allouée est comprise entre 5000 € et 23000 € : un premier paiement est concomitant à
l'engagement et à hauteur de 75% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de
25% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de pièces justificatives ;
la totalité de la subvention allouée :
- Si la subvention allouée est supérieure à 23000 € : un premier paiement est concomitant à l'engagement et
à hauteur de 65% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de 25% de la totalité
de la subvention allouée est effectué sur présentation de premières pièces justificatives ; un troisième
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-012 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association DOROTHY 43 paiement, à hauteur de 10% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de secondes
pièces justificatives.
Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :
- 1] 000,00 € (Mille euros euros), à la notification ;
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : Asso Dorothy
Code banque Code guichet Compte Clé RIB
10107 00622 002306019262 57
Article 3: Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engager à informer, sans délai,
la Préfecture de la Martinique. Aucun changement dans l’objet ou dans Paffectation des subventions ne peut
intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention
ou au plus tard le 30 avril 2017, un compte rendu de l’emploi de la subvention comprenant :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de Particle 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes
prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel
- le rapport d’activité retraçant de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations
prévues dans le présent arrêté. II est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un
pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une
administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-
6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans
l’accord écrit de la Préfecture de la Martinique, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de
tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou
sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au ler article. La Préfecture de la
Martinique peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact
du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code
général des collectivités territoriales.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à
l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au
plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître
des litiges pouvant naître de la présente décision.
3/4
PREFECTURE - R02-2016-05-20-012 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association DOROTHY 44 Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet et la directrice régionale des finances publiques, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Fort de France, le
Le Préfet, LA
Fabrice R
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-012 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association DOROTHY 45 PREFECTURE
R02-2016-05-20-017
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD
2016 à l'association génération médiateur
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association génération
médiateur
PREFECTURE - R02-2016-05-20-017 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association génération médiateur 46 x L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Arrêté préfectoral n° du
portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire 122 "Concours spécifiques et administration"
Crédits d’intervention de Prévention - 1.6. Médiation visant à la tranquillité publique
à l'association Génération Médiateurs au titre de l'exercice 2016
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu l’article L. 612-4 du code de commerce :
Vu les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu lordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration
par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5
mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la Martinique ;
Vu Parrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la circulaire Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relatives aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présenté par l'association Génération Médiateurs, 80 rue de l'Abbé
Carton, 75014 PARIS :
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-017 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association génération médiateur 47 Considérant que la demande de subvention de Génération Médiateurs fait suite à Pinitiation ou la
conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe de la prévention de la
délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de
subvention enregistré par la Préfecture de la Martinique sous le n° FIPD/2016/14, participe de ces
politiques ;
Sur proposition du Directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Une subvention d’un montant de quatre mille quatre cent euros (4 400,00 €) est attribuée, au
titre du programme « Prévention » et de l’année 2016, à l'association Génération Médiateurs pour la mise
en œuvre du projet de prévention intitulé « Gestion positive des conflits et médiation par les pairs. ».
Ce projet consiste à former des équipes d’adultes volontaires à la gestion positive des conflits et à la
médiation qui formeront à leur tour des élèves médiateurs dans les classes.
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont détaillés dans Le dossier de demande de subvention.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée :
- désamorcer et prévenir les conflits majeurs
- apaiser le climat général
- construire la motivation
- renforcer l’estime de soi-même.
Les résultats réels seront mesurables au travers :
* des indicateurs quantitatifs suivants :
nombre de rapports d'incidents -
nombre de sanctions
nombre de punitions
nombre de commissions éducative
nombre de conseils de discipline - nombre d'appels aux urgences -
nombre de plaintes déposées au commissariat -
nombre de restaurations ou réparations effectuées suite à des dégradations matérielles OO Q
O0
©
O0
©
0O
+ des indicateurs qualitatifs suivants :
appréciation des enseignants sur le climat général de la classe
9 appréciation des jeunes du sentiment de sécurité
avis du service de la vie scolaire sur le travail quotidien
(l'association devra fournir les questionniares permettant de mettre en œuvre ces indicateurs dès
la notificaiton de la subvention)
Le porteur de projet s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et Les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-
dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la
subvention allouée par la Préfecture de la Martinique.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2016.
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-017 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association génération médiateur 48 Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 « Concours spécifiques et
administration » prévus par loi de finances.
Pour les projets « Prévention», les règles de versement sont les suivantes :
- Si la subvention allouée est inférieure à 5000 € : le paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur
de la totalité de la subvention allouée :
- Si la subvention allouée est comprise entre 5000 € et 23000 € : un premier paiement est concomitant à
l'engagement et à hauteur de 75% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de
25% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de pièces justificatives ;
la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est supérieure à 23000 € : un premier paiement est concomitant à l'engagement et
à hauteur de 65% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de 25% de la totalité
de la subvention ailouée est effectué sur présentation de premières pièces justificatives ; un troisième
paiement, à hauteur de 10% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de secondes
pièces justificatives.
Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :
- 4 406,00 € (quatre mille quatre cents euros )
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : Génération Médiateurs
Code banque Code guichet Compte Clé RIB
FR 12 20041 0000! 6802446U020 03
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engager à informer, sans délai,
la Préfecture de la Martinique. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut
intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention
où au plus tard le 30 avril 2017, un compte rendu de l’emploi de la subvention comprenant :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes
prévus par Particle L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel
- le rapport d’activité retraçant de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations
prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un
pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une
administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-
6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution où de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution sans
Paccord écrit de la Préfecture de la Martinique, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de
tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-017 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association génération médiateur 49 L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au ler article. La Préfecture de la Martinique peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à
l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet et la directrice régionale des finances publiques, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Fort de France, le
Le Préfet,
Fabrice LET-ROZE
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-017 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association génération médiateur 50 PREFECTURE
R02-2016-05-20-019
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD
2016 à l'association la main tendue
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association la main tendue
pour la mis en place d'un référent de parcours pour les personnes sous main de justice ou les
jeunes en rupture
PREFECTURE - R02-2016-05-20-019 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association la main tendue 51 ME + Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Arrêté préfectoral n° du
portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire 122 "Concours spécifiques et administration"
Crédits d’intervention de Prévention - 1.7. Postes de référents de parcours
à l’association « la main tendue » au titre de l'exercice 2016
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 44 1-6 et 7 du code pénal ;
Vu l'article L. 612-4 du code de commerce ;
Vu les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration
par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5
mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la circulaire Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relatives aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présenté par l’association « la main tendue », 8 rue du 23 mai TSV
Maison de droit et de justice, 97200 — FORT-DE-FRANCE ;
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-019 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association la main tendue 52 Considérant que la demande de subvention de l’association « la main tendue » fait suite à l'initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe de la prévention de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de subvention enregistré par la Préfecture de la Martinique sous le n° FIPD/2016/15, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Une subvention d’un montant de vingt deux mille euros (22 000,00 € ) est attribuée, au titre du
programme « Prévention » et de l’année 2016, à Passociation « la main tendue » pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé « expérimentation d'un référent de parcours pour les personnes sous main de justice ou jeunes en rupture ».
Ce projet consiste à recruter un référent parcours ayant pour mission de nouer et maintenir le contact avec les personnes prises en charge mais également de coordonner les actions à mettre en œuvre autour de
celles-ci pour favoriser leur insertion sociale et professionnelle en lien avec le CLSPD. Le référent participe, avec le SPIP et la PJJ, au diagnostic de la situation personnelle des sortants de prison ou des personnes sous main de justice,
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont détaillés dans le dossier de demande de subvention.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
+ _ développer des actions de sensibilisation et de remobilisation dans le cadre de la construction d'un parcours d'insertion personnalisé
+ offrir une aide personnalisée et cohérente au jeune concerné en faisant appel aux services adéquats et en coordonnant les différentes interventions
Les résultats réels seront mesurables au travers :
° des indicateurs quantitatifs suivants :
o nombre de personnes identifiées
0 nombre de personnes orientées
o nombre d'évaluations de parcours réalisées Oo
[e)
nombre de rencontres réalisées
nombre de personnes insérées
+ des indicateurs qualitatifs suivants :
o évolution du jeune (A réception de la notification, l'association devra fournir un détail des critères permettant l'évaluation de cet indicateur)
Le porteur de projet s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et Les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à- dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention allouée par la Préfecture de la Martinique.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2016.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 « Concours spécifiques et
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-019 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association la main tendue 53 Pour les projets « Prévention», les règles de versement sont les suivantes :
- Si la subvention allouée est inférieure à 5000 € : le paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur
de la totalité de la subvention allouée :
- Si la subvention allouée est comprise entre 5000 € et 23000 € : un premier paiement est concomitant à
l'engagement et à hauteur de 75% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de
25% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de pièces justificatives ;
la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est supérieure à 23000 € : un premier paiement est concomitant à l'engagement et
à hauteur de 65% de la totalité de la subvention allouée : un second paiement à hauteur de 25% de la totalité
de la subvention allouée est effectué sur présentation de premières pièces justificatives ; un troisième
paiement, à hauteur de 10% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de secondes
pièces justificatives.
Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :
- 16 500,00 € (seize mille cinq cents euros), à la notification ;
- 5 500,00 € (cinq mille cinq cents euros), sur présentation des pièces justificatives ;
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : Association La Main Tendue
Code banque Code guichet Compte Clé RIB
19806 00250 2674660300! 02
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engager à informer, sans délai,
la Préfecture de Fa Martinique. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut
intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention
ou au plus tard le 30 avril 2017, un compte rendu de l’emploi de la subvention comprenant :
- le compte rendu financier conforme à F’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de Particle 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes
prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel
- le rapport d’activité retraçant de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations
prévues dans le présent arrêté. [l est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un
pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une
administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-
6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution où de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans
l’accord écrit de la Préfecture de la Martinique, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout
ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la
loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-019 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association la main tendue 54 sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au ler article. La Préfecture de la
Martinique peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact
du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code
général des collectivités territoriales.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à
l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au
plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître
des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet et la directrice régionale des finances publiques, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire.
Fait à Fort de France, le
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-019 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association la main tendue 55 PREFECTURE
R02-2016-05-20-020
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD
2016 à l'association la main tendue
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association la main tendue
pour le projet de médiation aux abords de lycées
PREFECTURE - R02-2016-05-20-020 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association la main tendue 56 | L | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Arrêté préfectoral n° du
portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire 122 "Concours spécifiques et administration"
Crédits d’intervention de Prévention - 1.6. Médiation visant à la tranquillité publique
à l'association "La Main Tendue'' au titre de l'exercice 2016
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations :
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu l’article L. 612-4 du code de commerce ;
Vu les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration
par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5
mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la Martinique ;
Vu Parrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la circulaire Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relatives aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présenté par l'association La Main Tendue, 8 rue du 23 mai Terres
Sainville - Maison de droit et de justice, 97200 — FORT-DE-FRANCE ;
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-020 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association la main tendue 57 Considérant que la demande de subvention de l’association la Main Tendue fait suite à l'initiation ou la
conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe de la prévention de la
délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de
subvention déposé auprès de la Préfecture de la Martinique, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Une subvention d’un montant de dix-huit mille euros (18 000,00 €) est attribuée, au titre du programme « Prévention » et de l’année 2016, à l'association La Main Tendue pour la mise en œuvre du
projet de prévention intitulé « Médiation aux abords des lycées Joseph Gaillard, Dumas Jean Joseph et
Bellevue. ».
Ce projet consiste à mettre en place un réseau de 6 médiateurs qui contribueront, par leur présence physique
à vélo aux abords des 3 lycées, à garantir la tranquillité publique, à la réduction du sentiment d’insécurité, à
la promotion de la citoyenneté dans la vie quotidienne et au rétablissement du lien social.
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont détaillés dans le dossier de demande de subvention.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée :
° préservation de la tranquillité publique
o réduction du sentiment d’insécurité
0 promotion de la citoyenneté dans la vie quotidienne
o rétablissement du lien social
Les résultats réels seront mesurables au travers :
° des indicateurs quantitatifs suivants :
e rencontres mensuelles avec les acteurs du CLSPD
* des indicateurs qualitatifs suivants :
© analyse des orientations proposées et des interventions réalisées (l'association devra détailler le
contenu des outils d'analyse de cet indicateur à réception de la notification)
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à- dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention allouée par la Préfecture de la Martinique.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2016.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 « Concours spécifiques et
administration » prévus par loi de finances.
Pour les projets « Prévention», les règles de versement sont les suivantes :
- Si la subvention allouée est inférieure à 5000 € : le paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur de la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est comprise entre 5000 € et 23000 € : un premier paiement est concomitant à
l'engagement et à hauteur de 75% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-020 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association la main tendue 58 25% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de pièces justificatives ;
la totalité de la subvention allouée :
- Si la subvention allouée est supérieure à 23000 € : un premier paiement est concomitant à l'engagement et
à hauteur de 65% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de 25% de la totalité
de la subvention allouée est effectué sur présentation de premières pièces justificatives ;: un troisième
paiement, à hauteur de 10% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de secondes
pièces justificatives.
Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :
- 13 500,00 € (treize mille cinq cent euros), à la notification ;
- 4 500,00 € (quatre mille cinq cent euros), sur présentation des pièces justificatives ;
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : Asso La Main Tendue
Code banque Code guichet Compte Clé RIB
19806 00250 2674660300! 2
Article 3: Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engager à informer, sans délai,
la Préfecture de la Martinique. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut
intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention
ou au plus tard le 30 avril 2017, un compte rendu de l’emploi de la subvention comprenant :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes
prévus par Particle L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel
- le rapport d’activité retraçant de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations
prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un
pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une
administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-
6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans
lPaccord écrit de la Préfecture de la Martinique, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de
tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou
sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au ler article, La Préfecture de la
Martinique peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact
du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code
général des collectivités territoriales.
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-020 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association la main tendue 59 Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à
l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au
plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître
des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet et la directrice régionale des finances publiques, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Fort de France, le 9 f] MAI 2016
Le Préfet,
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-020 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association la main tendue 60 PREFECTURE
R02-2016-05-20-024
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD
2016 à l'association objectif prévention Martinique (OPM)
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association objectif
prévention Martinique (OPM) pour le projet intitulé "TIG Sécurité routière"
PREFECTURE - R02-2016-05-20-024 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association objectif prévention Martinique (OPM) 61 EE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Arrêté préfectoral n° du
portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire 122 "Concours spécifiques et administration"!
Crédits d’intervention de Prévention - 1.8. Alternatives aux poursuites et à l’incarcération
à Objectif Prévention Martinique (OPM) au titre de l'exercice 2016
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu l’article L. 612-4 du code de commerce ;
Vu les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu lordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration
par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5
mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la circulaire Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relatives aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présenté par Objectif Prévention Martinique (OPM), 27 rue Gabriel
Péri, 97200 — FORT-DE-FRANCE ;
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-024 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association objectif prévention Martinique (OPM) 62 Considérant que la demande de subvention de Objectif Prévention Martinique
(OPM) fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet
statutaire et participe de la prévention de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de
subvention enregistré par la Préfecture de la Martinique sous le n° FIPD/2016/16, participe de ces
politiques ;
Sur proposition du Directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Une subvention d’un montant de neuf cent cinquante euros (950,00 €) est attribuée, au titre du
programme « Prévention » et de l’année 2016, à Objectif Prévention Martinique (OPM) pour la mise en
œuvre du projet de prévention intitulé « TIG sécurité routière ».
Ce projet consiste à mettre en œuvre une réponse spécifique à la sécurité routière à travers un ensemble
d'ateliers de prévention auprès des jeunes condamnés à un travail d’intérêt général (TIG) par un Juge face à
certaines infractions. Trois sessions d’une durée de cinq jours sont prévues.
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont détaillés dans le dossier de demande de subvention.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée :
- conduire les jeunes condamnés à avoir une réflexion sur les conséquences de leurs actes, suite à une
infraction sur le code de la route
- permettre de sensibiliser les auteurs d’infractions sur Le cadre légal dès le premier acte d’incivilité
Les résultats réels seront mesurables au travers :
* des indicateurs quantitatifs suivants :
© nombre de jeunes formés
+ des indicateurs qualitatifs suivants :
o bilan individuel de fin de stage (ce document « type » d'évaluation devra être produit à la réception de la notification)
Le porteur de projet s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-
dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la
subvention allouée par la Préfecture de la Martinique.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2016.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 « Concours spécifiques et administration » prévus par loi de finances.
Pour les projets « Prévention», les règles de versement sont les suivantes :
- Si la subvention allouée est inférieure à 5000 € : le paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur
de la totalité de la subvention allouée :
- Si la subvention allouée est comprise entre 5000 € et 23000 € : un premier paiement est concomitant à
l'engagement et à hauteur de 75% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de
25% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de pièces justificatives ;
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-024 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association objectif prévention Martinique (OPM) 63 la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est supérieure à 23000 € : un premier paiement est concomitant à l'engagement et
à hauteur de 65% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de 25% de la totalité
de la subvention allouée est effectué sur présentation de premières pièces justificatives ; un troisième
paiement, à hauteur de 10% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de secondes
pièces justificatives.
Le versement de la subvention de 950,00 € (neuf cent cinquante euros) interviendra donc, à la
notification du présent arrêté ;
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : Objectif Prévention Martinique
Code banque Code guichet Compte Clé RIB
11315 OCO0! 0800456559] 76
Article 3 : Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engager à informer, sans délai,
la Préfecture de la Martinique. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut
intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention
où au plus tard le 30 avril 2017, un compte rendu de l’emploi de la subvention comprenant :
- le compte rendu financier conforme à P’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes
prévus par Particle L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel
- le rapport d’activité retraçant de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations
prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un
pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une
administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-
6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution sans
l'accord écrit de la Préfecture de la Martinique, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout
ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-EV de la
loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou
sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au Îer article. La Préfecture de la
Martinique peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact
du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L, 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-[ du code
général des collectivités territoriales,
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à
l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au
plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
PREFECTURE - R02-2016-05-20-024 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association objectif prévention Martinique (OPM) 64 Article 5 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître
des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet et la directrice régionale des finances publiques, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Fort de France, le
Le Préfet,
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-024 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association objectif prévention Martinique (OPM) 65 PREFECTURE
R02-2016-05-20-013
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD
2016 à l'association TCHOCK EN DOC
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association TCHOCK EN
DOC
PREFECTURE - R02-2016-05-20-013 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association TCHOCK EN DOC 66 EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Arrêté préfectoral n° du
portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire 122 "Concours spécifiques et administration"
Crédits d’intervention de Prévention - 1.2. Actions de promotion de la citoyenneté
à l’association « TCHOK EN DOC » au titre de l'exercice 2016
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu Particle L. 612-4 du code de commerce ;
Vu les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu lordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration
par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5
mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la circulaire Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relatives aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présenté par l’association « TCHOK EN DOC », sis Lotissement
La caraïbes, 97222 — Case Pilote ;
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-013 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association TCHOCK EN DOC 67 Considérant que la demande de subvention de lassociation « TCHOK EN DOC » fait suite à l'initiation ou
la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe de la prévention de la
délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de
subvention déposé auprès de la Préfecture de la Martinique, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1: Une subvention d’un montant de six mille euros (6 000,00 €) est attribuée, au titre du
programme « Prévention » et de l’année 2016, à l’association « TCHOK EN DOC » pour la mise en
œuvre du projet de prévention intitulé résidence artistique « Pœil du doc ».
Ce projet est le suivant: une équipe de réalisatrices de documentaires confirmées sera chargée de
l’animation d’ateliers de découverte du cinéma documentaire et de Pinitiation de jeunes issus de publics
variés (scolaires, jeunes déscolarisés ou suivis par la protection judiciaire de la jeunesse) à la réalisation de
films documentaires. Les documentaires réalisés par les auteurs impliqués seront projetés dans des
bibliothèques et médiathèques de l’île,
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont détaillés dans le dossier de demande de subvention.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée :
- former les jeunes à redevenir des acteurs du réel
- leur apprendre à décoder une image et à la fabriquer pour qu’en passant de consommateur à acteur, ils
deviennent des citoyens actifs et concernés par le monde dans lequel ils évoluent.
Les résultats réels seront mesurables au travers :
° des indicateurs quantitatifs suivants :
o Nombre de communications dans la presse et les médias
© Nombre de spectateurs
° des indicateurs qualitatifs suivants :
© satisfaction des jeunes et des enseignants {l'association devra détailler les moyens utilisés)
© satisfaction des partenaires
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-
dire engagées), Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la
subvention allouée par la Préfecture de la Martinique.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2016.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 « Concours spécifiques et
administration » prévus par loi de finances.
Pour les projets « Prévention», les règles de versement sont les suivantes :
- Si la subvention allouée est inférieure à 5000 € : le paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur
de la totalité de la subvention allouée :
- Si la subvention allouée est comprise entre 5000 € et 23000 € : un premier paiement est concomitant à
l'engagement et à hauteur de 75% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-013 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association TCHOCK EN DOC 68 25% de la totalité e la subvention allouée est effectué sur présentation de pièces justificatives :
la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est supérieure à 23000 € : un premier paiement est concomitant à l'engagement et
à hauteur de 65% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de 25% de la totalité
de la subvention allouée est effectué sur présentation de premières pièces justificatives ; un troisième
paiement, à hauteur de 10% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de secondes
pièces justificatives.
Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :
- 4 500,00 € (quatre mille cinq cents euros), à la notification ;
- 1 500,00 € (mille cinq cents euros), sur présentation des pièces justificatives :
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte :FCHOK EN DOC
Code banque Code guichet Compte CIé RIB
10107 00622 00236014578 43
Article 3: Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engager à informer, sans délai,
la Préfecture de la Martinique. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut
intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention
ou au plus tard le 30 avril 2017, un compte rendu de l’emploi de la subvention :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du LE octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (CERFA n°15059) :
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes
prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel
- le rapport d’activité. Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour
l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu
quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un
pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de porteur. Il est rappelé que toute fausse déclaration à
une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles
441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans
l'accord écrit de la Préfecture de la Martinique, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de
tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-[V de
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou
sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au ler article. La Préfecture de la
Martinique peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact
du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code
général des collectivités territoriales.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de Putilisation non-conforme à
3/4
PREFECTURE - R02-2016-05-20-013 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association TCHOCK EN DOC 69 l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au
plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître
des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet et la directrice régionale des finances publiques, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire.
Fait à Fort de France, le
Le Préfet,
_ROZE
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-013 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association TCHOCK EN DOC 70 PREFECTURE
R02-2016-05-20-016
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD
2016 au centre de culture populaire Ypiranga de Pastinha
Martinique
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 au centre de culture populaire
Ypiranga de Pastinha Martinique
PREFECTURE - R02-2016-05-20-016 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 au centre de culture populaire Ypiranga de Pastinha Martinique 71 EX 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Arrêté préfectoral n° du
portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire 122 "Concours spécifiques et administration"
Crédits d’intervention de Prévention - 1.3 Actions en milieu scolaire et en direction des décrocheurs
au centre de culture populaire Ypiranga de Pastinha Martinique au titre de l'exercice 2016
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu Particle L. 612-4 du code de commerce ;
Vu les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration
par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5
mars 2007 :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la circulaire Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relatives aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présenté par le centre de culture populaire Ypiranga de Pastinha
Martinique, 28 rue de la belle épine — porte 01, 97200 — FORT-DE-FRANCE ;
1/4
PREFECTURE - R02-2016-05-20-016 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 au centre de culture populaire Ypiranga de Pastinha Martinique 72 Considérant que la demande de subvention du centre de culture populaire Ypiranga de Pastinha Martinique
fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et
participe de la prévention de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de
subvention déposé auprès de la Préfecture de la Martinique, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Une subvention d’un montant de sept mille cinq cents euros (7 500,00 €) est attribuée, au titre
du programme « Prévention » et de l’année 2016, au centre de culture populaire Ypiranga de Pastinha
Martinique pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé « Vivre ensemble dans mon
quartier ».
Ce projet consiste à mettre en place des cours de capoira à l'attention de jeunes du quartier sensible des
Terres Sainville. II s’agit d’une discipline non violente alliant danse, lutte, musique instrumentale, chant
humour et discussions en groupe. Les cours sont divisés en trois parties : une approche musicale, une partie
de mouvements physiques et artistiques et enfin un temps d’échange permettant de s’exprimer sur son vécu
mais aussi sur des problématiques extérieures au cours de capoïiera.
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont détaillés dans le dossier de demande de subvention,
L’atteinte des résultats suivants est recherchée :
- prévenir le basculement dans la délinquance, le décrochage scolaire et les passages à l'acte violent - éveiller l'intérêt du jeune aux cultures africaines, afro-caribéennes et afro-bésiliennes
Les résultats réels seront mesurables au travers :
* des indicateurs quantitatifs suivants :
o nombre de participants (age / sexe)
o nombre de spectateurs
< des indicateurs qualitatifs suivants :
o évolution du comportement des participants
o recueil de l’avis des participants et des spectateurs
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à- dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de Putilisation de la
subvention allouée par la Préfecture de la Martinique.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2016.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 « Concours spécifiques et
administration » prévus par loi de finances.
Pour les projets « Prévention», les règles de versement sont les suivantes :
- Si la subvention allouée est inférieure à 5000 € : le paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur
de la totalité de la subvention allouée :
. Si la subvention allouée est comprise entre 5000 € et 23000 € : un premier paiement est concomitant à
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-016 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 au centre de culture populaire Ypiranga de Pastinha Martinique 73 l'engagement et à hauteur de 75% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de
25% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de pièces justificatives ;
la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est supérieure à 23000 € : un premier paiement est concomitant à l'engagement et
à hauteur de 65% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de 25% de la totalité
de la subvention allouée est effectué sur présentation de premières pièces justificatives ; un troisième
paiement, à hauteur de 10% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de secondes
pièces justificatives.
Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :
- 5 625,00 € (cinq mille six cent vingt cinq euros), à la notification ;
- 875,00 € (mille huit cent soixante quinze euros), sur présentation des pièces justificatives ;
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : YPIRANGA MARTINIQUE
Code banque Code guichet Compte Clé RIB
20041 01020 0152984Y017 01
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engager à informer, sans délai,
la Préfecture de la Martinique. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut
intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention
ou au plus tard le 30 avril 2017, un compte rendu de l’emploi de la subvention comprenant :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (CERFA n°15059) :
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes
prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel
- le rapport d’activité retraçant de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations
prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un
pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une
administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-
6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans
l'accord écrit de la Préfecture de la Martinique, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout
ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la
loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou
sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au ler article. La Préfecture de la
Martinique peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact
du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-I et L. 4221-1 du code
général des collectivités territoriales.
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-016 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 au centre de culture populaire Ypiranga de Pastinha Martinique 74 Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à
l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître
des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet et la directrice régionale des finances publiques, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Fort de France, le
Le Préfet,
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-016 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 au centre de culture populaire Ypiranga de Pastinha Martinique 75 PREFECTURE
R02-2016-05-20-011
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD
2016 au lycée professionnel de Trinité
arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 au lycée professionnel de
Trinité pour le projet de "parcours citoyen"
PREFECTURE - R02-2016-05-20-011 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 au lycée professionnel de Trinité 76 EX Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Arrêté préfectoral n° du
portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire 122 "Concours spécifiques et administration"
Crédits d’intervention de Prévention - 1.2. Actions de promotion de la citoyenneté
au lycée professionnel de Trinité au titre de l'exercice 2016
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu l’article L. 612-4 du code de commerce ;
Vu les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu lordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration
par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5
mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la Martinique ;
Vu Parrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présenté par le Lycée professionnel de Trinité, Cité scolaire
beauséjour, 97220 — La trinité ;
Considérant que la demande de subvention du lycée professionnel de Trinité fait suite à l’initiation ou la
conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe de la prévention de la
délinquance ;
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-011 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 au lycée professionnel de Trinité 77 Considérant que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de
subvention déposé auprès de la Préfecture de la Martinique, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1: Une subvention d’un montant de six cent onze euros (611,00 €) est attribuée, au titre du
programme « Prévention » et de l’année 2016, au lycée professionnel de Trinité pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé « mise en place d’un parcours citoyen ».
Ce projet comportera trois axes :
- la prévention par la formation des jeunes et des encadrants (médiation entre pairs, formations des délégués
de classe, information des élèves sur les risques liés aux addictions et présentation du système juridique
français)
- les actions à la citoyenneté (organisation d’une cérémonie de remise des certificats de rencensement, de
petits déjeuners citoyens, de visites et débats citoyens, participation à des cérémonies officielles)
- ja formalisation de l’action et le retour aux élèves de l’établissement (réalisation d’un reportage qui sera
présenté dans l'établissement et dans d’autres étblissements du nord atlantique.
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont détaillés dans le dossier de demande de subvention.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée :
- développer l'esprit de citoyenneté des élèves
- lutter contre les violences et les addictions
- réduire le taux de décrochage scolaire
Les résultats réels seront mesurables au travers :
* des indicateurs quantitatifs suivants :
- taux d'absentéisme
- nombre de sanctions punition
- faux de réussite aux examens
- nombre de décrochages scolaires
+ des indicateurs qualitatifs suivants :
- fluidité des parcours des élèves impliqués dans le dispositif (le porteur devra fournir à réception de la notification, le détail des critères retenus pour évaluer cet indicateur)
Le porteur de projet s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-
dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention allouée par la Préfecture de la Martinique.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 3! décembre 2016.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 « Concours spécifiques et
administration » prévus par loi de finances.
Pour les projets « Prévention», les règles de versement sont les suivantes :
- Si ja subvention allouée est inférieure à 5000 € : le paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur
de la totalité de la subvention allouée ;
2/4
PREFECTURE - R02-2016-05-20-011 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 au lycée professionnel de Trinité 78 - Si la subvention allouée est comprise entre 5000 € et 23000 € : un premier paiement est concomitant à
l'engagement et à hauteur de 75% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de
25% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de pièces justificatives ;
la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est supérieure à 23000 € : un premier paiement est concomitant à l'engagement et
à hauteur de 65% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de 25% de la totalité
de la subvention allouée est effectué sur présentation de premières pièces justificatives ; un troisième
paiement, à hauteur de 10% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de secondes
pièces justificatives.
Le versement de la subvention de 611,00 € (six cent onze euros) interviendra donc compter de la
notification du présent arrêté.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : LP LA TRINITE
Code banque Code guichet Compte Clé RIB
10071 97200 00001000351 95
Article 3: Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engager à informer, sans délai,
la Préfecture de la Martinique. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut
intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention
ou au plus tard le 30 avril 2017, un compte rendu de l’emploi de la subvention comprenant :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes
prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel
- le rapport d'activité retraçant de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations
prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un
pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une
administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-
6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans
Paccord écrit de la Préfecture de la Martinique, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout
ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la
loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou
sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au ler article. La Préfecture de la
Martinique peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact
du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-{ et L. 4221-1 du code
général des collectivités territoriales,
3/4
PREFECTURE - R02-2016-05-20-011 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 au lycée professionnel de Trinité 79 Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à
l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au
plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître
des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet et la directrice régionale des finances publiques, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire.
Fait à Fort de France, le 9] MAI 2016
Le Préfet,
4/4
PREFECTURE - R02-2016-05-20-011 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 au lycée professionnel de Trinité 80 PREFECTURE
R02-2016-05-20-018
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD
au Centre de valorisation des acteurs de la médiation
(CVAM)
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD au Centre de valorisation des acteurs
de la médiation (CVAM)
PREFECTURE - R02-2016-05-20-018 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD au Centre de valorisation des acteurs de la médiation (CVAM) 81 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Arrêté préfectoral n° du
portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire 122 "Concours spécifiques et administration"
Crédits d’intervention de Prévention - 1.4. Actions de responsabilisation des parents
au Centre de Valorisation des Acteurs de la Médiation au titre de l'exercice 2016
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance :
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu l’article L. 612-4 du code de commerce ;
Vu les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu lordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration
par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5
mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 :
Vu la circulaire Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relatives aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présenté par le Centre de Valorisation des Acteurs de la Médiation
(CVAM), 39 Bis rue Vincent Allègre, 97231 ROBERT ;
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-018 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD au Centre de valorisation des acteurs de la médiation (CVAM) 82 Considérant que la demande de subvention du Centre de Valorisation des Acteurs de la Médiation fait suite
à l'initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe de la
prévention de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de
subvention enregistré par la Préfecture de la Martinique sous le n° FIPD/2016/09, participe de ces
politiques ;
Sur proposition du Directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1: Une subvention d’un montant de sept mille euros (7 000,00 €) est attribuée, au titre du
programme « Prévention » et de l’année 2016, au Centre de Valorisation des Acteurs de la Médiation
pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé « Médiation Sociale en Milieu Scolaire (MSMS) et
aux abords des établissements scolaires. ».
Ce projet s’articule autour des 3 axes suivants :
{ /Prévention des risques , des incivilités, des violences et du harcèlement (programme de sensibilisation à
la citoyenneté, actions de formation en sécurité routière et santé, actions de sensibilisation aux
comportements citoyens dans les transports scolaires et déplacements, sensibilisation et formation à la
médiation, mise en œuvre d’outils de suivi et d’analyse des faits, gestion des situations conflictuelles
2 / Prévention des décrochages scolaires (découverte du monde de l’entreprise, promotion et
accompagnement vers les filières d'apprentissage et de l’alternance)
3 / favoriser la valorisation des potentiels élèves par l’accès à la culture et au sport
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont détaillés dans le dossier de demande de subvention.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée :
- prévention des comportements violents, du harcèlement, des incivilités et des risques
- prévention des décrochages scolaires
Les résultats réels seront mesurables au travers :
+ des indicateurs quantitatifs suivants :
o fréquence des dégradations diverses
o taux d'absentéisme
* des indicateurs qualitatifs suivants :
© établissement d’une fiche de veille technique (que l’association devra fournir dès la
notification)
Le porteur de projet s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-
dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de Putilisation de la
subvention allouée par la Préfecture de la Martinique.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2016.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 « Concours spécifiques et
administration » prévus par loi de finances.
Pour les projets « Prévention», les règles de versement sont les suivantes :
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-018 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD au Centre de valorisation des acteurs de la médiation (CVAM) 83 - Si la subvention allouée est inférieure à 5000 € : le paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur
de la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est comprise entre 5000 € et 23000 € : un premier paiement est concomitant à
l'engagement et à hauteur de 75% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de
25% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de pièces justificatives ;
la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est supérieure à 23000 € : un premier paiement est concomitant à l'engagement et
à hauteur de 65% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de 25% de la totalité
de la subvention allouée est effectué sur présentation de premières pièces justificatives ; un troisième
paiement, à hauteur de 10% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de secondes
pièces justificatives.
Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :
- 5 250,00 € (cinq mille deux cent cinquante euros), à la notification ;
- 1 750,00 € (mille sept cent cinquante euros), sur présentation des pièces justificatives ;
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : Centre de Valorisation des Acteurs de la Médiation
Code banque Code guichet Compte Clé RIB
20041 01020 0210321W017 08
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engager à informer, sans délai,
la Préfecture de la Martinique. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut
intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention
où au plus tard le 30 avril 2017, un compte rendu de l’emploi de la subvention comprenant :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes
prévus par Particle L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel
- le rapport d’activité retraçant de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations
prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un
pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une
administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-
6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans
Paccord écrit de la Préfecture de la Martinique, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de
tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou
sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au ler article. La Préfecture de la
Martinique peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact
du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-018 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD au Centre de valorisation des acteurs de la médiation (CVAM) 84 général des collectivités territoriales.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à
l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au
plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître
des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet et la directrice régionale des finances publiques, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire.
Fait à Fort de France, le
Le Préfet,
Fab R ra
4J4
PREFECTURE - R02-2016-05-20-018 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD au Centre de valorisation des acteurs de la médiation (CVAM) 85 PREFECTURE
R02-2016-05-20-014
Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au
titre du FIPD 2016 AU dentre départemental de l'accès au
droit de la Martinique CDAD
Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 AU dentre
départemental de l'accès au droit de la Martinique CDAD
PREFECTURE - R02-2016-05-20-014 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 AU dentre départemental de l'accès au droit de la Martinique CDAD 86 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Arrêté préfectoral n° du
portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire 122 "Concours spécifiques et administration"
Crédits d’intervention de Prévention - 1.2. Actions de promotion de la citoyenneté
au centre départemental de l’accès au droit de la Martinique (CDAD) au titre de l'exercice 2016
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu l’article L. 612-4 du code de commerce ;
Vu les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration
par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5
mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présenté par le centre départemental de l’accès au droit de la
Martinique (CDAD), Palais de Justice de Fort-de-France — BP 633, 97200 — FORT-DE-FRANCE ;
Considérant que la demande de subvention du centre départemental de l’accès au droit de la Martinique
(CDAD) fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet
statutaire et participe de la prévention de la délinquance ;
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-014 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 AU dentre départemental de l'accès au droit de la Martinique CDAD 87 Considérant que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de
subvention déposé auprès de la Préfecture de la Martinique, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Une subvention d’un montant de mille cinq cents euros (1 500,00 €) est attribuée, au titre du
programme « Prévention » et de l’année 2016, au centre départemental de Paccès au droit de Îa
Martinique (CDAD) pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé « Parcours citoyen justice ».
Ce projet consiste à mettre en place un rallye citoyen qui, à travers différentes équipes venant de plusieurs
institutions, donnera lieu à une saine compétition. Cette approche ludique et pédagogique permettra aux
jeunes de se repérer et de donner du sens à leur démarche d’inscription sociale et de bonne conduite. Le
rallye sera clôturé par un mini forum de l’accès au droit des jeunes et à la citoyenneté.
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont détaillés dans le dossier de demande de subvention.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée :
- favoriser le repérage et la connaissance des institutions et services locaux participant à une démarche
citoyenneté ainsi qu’à la lutte contre la délinquance juvénile
- _initiatier à l’accès au droit
- permettre un rapprochement et une connaissance mutuelle de tous les acteurs intervenant dans cette
démarche citoyenneté
- montrer aux jeunes qu’ils sont les acteurs de leur citoyenneté
Les résultats réels seront mesurables au travers :
+ des indicateurs quantitatifs suivants :
© nombre de jeunes ayant reçu un diplôme (taux de réussite)
* des indicateurs qualitatifs suivants :
° Recueil de l'avis des bénéficiaires sur l’organisation de l’animation et les connaissances
acquises, à travers un questionnaire satisfaction
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-
dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la
subvention allouée par la Préfecture de la Martinique.
La réalisation de Paction doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2016.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 « Concours spécifiques et
administration » prévus par loi de finances.
Pour les projets « Prévention», les règles de versement sont les suivantes :
- Si la subvention allouée est inférieure à 5000 € : le paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur
de la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est comprise entre 5000 € et 23000 € : un premier paiement est concomitant à
l'engagement et à hauteur de 75% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de
25% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de pièces justificatives :
la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est supérieure à 23000 € : un premier paiement est concomitant à l'engagement et
à hauteur de 65% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de 25% de la totalité
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-014 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 AU dentre départemental de l'accès au droit de la Martinique CDAD 88 de la subvention allouée est effectué sur présentation de premières pièces justificatives : un troisième
paiement, à hauteur de 10% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de secondes
pièces justificatives.
Le versement de la subvention de mille cinq cents euros (1 500 €) interviendra à la notification du présent
arrêté ;
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : CD AD
Code banque Code guichet Compte Clé RIB
10071 97200 000601000249 13
Article 3: Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engager à informer, sans délai,
la Préfecture de la Martinique. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut
intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention
ou au plus tard le 30 avril 2017, un compte rendu de lemploi de la subvention :
- le compte rendu financier conforme à F’arrêté du {1 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de fa
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes
prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel
- le rapport d'activité. Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour
l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu
quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un
pouvoir écrit de ce dernier} et engagent le porteur de porteur. Il est rappelé que toute fausse déclaration à
une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles
441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution sans
l'accord écrit de la Préfecture de la Martinique, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de
tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou
sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au ler article. La Préfecture de la
Martinique peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact
du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code
général des collectivités territoriales.
Article À : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à
Pobjet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au
plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-014 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 AU dentre départemental de l'accès au droit de la Martinique CDAD 89 Article 5 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître
des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet et la directrice régionale des finances publiques, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire.
Fait à Fort de France, le
Le Préfet, FT ‘
?
FabriRIGOYÉET-ROZE
4/4
PREFECTURE - R02-2016-05-20-014 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 AU dentre départemental de l'accès au droit de la Martinique CDAD 90 PREFECTURE MARTINIQUE - BRH
R02-2016-05-24-004
arrêté commission surveillance concours réservé ingénieur
SIC - le jeudi 09 juin 2016
commission surveillance concours réservé ingénieur SIC - le jeudi 09 juin 2016
PREFECTURE MARTINIQUE - BRH - R02-2016-05-24-004 - arrêté commission surveillance concours réservé ingénieur SIC - le jeudi 09 juin 2016 91 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DE L'IMMOBILIER
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
N° | BRH
ARRETE PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION
CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DU CONCOURS INTERNE D'INGENIEUR DES
SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
DU MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
SESSION 2016
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 modifié relatif au statut particulier du corps
des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant les règles d’organisation générale, la nature et le
programme des épreuves du concours réservé pour le recrutement des ingénieurs des systèmes
d’information et de communication ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2016 autorisant au titre des années 2016 et 2017, l'ouverture de
concours et d’examens professionnels d’accès aux corps et grades des systèmes d'information et de
communication des catégories A et B relevant du ministre de l'intérieur ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
RUE VICTOR-SEVERE D BP 647-648 D 97262 FORT DE FRANCE CEDEX O TELEPHONE 05 96 39 36 00 O TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 [ E-MAIL wvww.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - BRH - R02-2016-05-24-004 - arrêté commission surveillance concours réservé ingénieur SIC - le jeudi 09 juin 2016 92 ARRETE:
Article ler: Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité
du déroulement des épreuves écrites d'admissibilité du concours réservé d'ingénieur des systèmes
d'information et de communication du ministère de l'intérieur - session 2016 prévue le Jeudi 9 Juin
2016 de 07h00 à 11h00 - Étude de cas
Article 4 : La commission de contrôle est composée comme suit :
Président : Mme AUDRAIN-GRIVALLIERS, attachée principale d'administration de
l'Etat , chef du bureau des ressources humaines ;
Membres :
e Mme Isabelle ANNETTE, adjointe administrative principale de 1ère classe, au
bureau des ressources humaines ;
e Mme Evelyne VEBOBE, adjointe administrative principale de 2ème classe, au
bureau des ressources humaines.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Région Martinique est chargé de
Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fort-de-France, le 2 4 MAT 2016
Le Préfet,
tion
Préfet et par déléga
ave Général de la Préfecture e la Martinique
Lé
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
RUE VICTOR-SEVERE 0 BP 647-648 O 97262 FORT DE FRANCE CEDEX CO TELEPHONE 05 96 39 36 00 O TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 [I E-MAIL wwww.martinique.pref. gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - BRH - R02-2016-05-24-004 - arrêté commission surveillance concours réservé ingénieur SIC - le jeudi 09 juin 2016 93 PREFECTURE MARTINIQUE - DALI
R02-2016-05-24-005
Arrêté n° BCL2016145-0001 portant mandatement d'office
d'une dépense obligatoire sur le budget primitif 2016 de la
ville de Fort-de-France.
PREFECTURE MARTINIQUE - DALI - R02-2016-05-24-005 - Arrêté n° BCL2016145-0001 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget primitif 2016 de la ville de Fort-de-France. 94 ee
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Fort-de-France, le 2 4 MAI 2006
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES .
ET INTERMINISTÉRIELLES Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Bureau des Collectivités Locales
Pôle Contrôle budgétaire
Arrêté n° .f2CL.2016 145 0001 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur
le budget primitif 2016 de la ville de Fort de France.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-16 et
L. 1612-18 ;
Vu la demande de mandatement d'office, en date du 30 juin 2014, présentée par la société
SATRAP à l'encontre de la ville de Fort-de-France, pour le recouvrement de la somme de
503 025,62 € dont elle restait redevable pour les opérations suivantes :
[MARCHE Décomptes échus |Retenues de garantie | Intérêts moratoires Total
RHI Trénelle n° 49-09-0418 128 071,99 319 820,08 447 892,07
Exhôpital civil n° 202-09-033 11 879,28 16 343,07 28 222,35
Exhôpital civil marché
complémentaire n° 202-I 1-002 18 486,23 3 496,02 4 928,95 26 911,20
Total 158 437,50 3 496,02! 341 092,10 503 025,62
Vu les décomptes des travaux et des intérêts moratoires arrêtés au 31 mai 2014, établis par la
société SATRAP ;
Vu la lettre de mise en demeure, en date du 30 avril 2014, de payer les décomptes échus,
adressée par la société SATRAP au maire de Fort-de-France ;
Vu la lettre du préfet du 5 août 2014 notifiée le 8 août 2014 mettant en demeure le maire de la
ville de Fort-de-France de mandater la créance en cause :
Vu la lettre de relance du 25 février 2016, de la société SATRAP ;
Considérant que la ville de Fort-de-France est maître d'ouvrage de cette opération ;
Considérant qu'il a été procédé, par virement bancaire, le 15 décembre 2014, au règlement du
décompte relatif à l'opération RHI Trénelle n° 49-09-048, pour un montant de 128 071,99 € et le
9 février 2015 au versement du solde de l'opération « ex hôpital civil », soit au total la somme de
158 437,50 € ;
1/3
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 -TELEX 912 650 MR mer nn ne ne
PREFECTURE MARTINIQUE - DALI - R02-2016-05-24-005 - Arrêté n° BCL2016145-0001 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget primitif 2016 de la ville de Fort-de-France. 95 Considérant que les intérêts moratoires, pour un montant total de 341 092,10 €, n'ont pas été
mandatés ;
Considérant que la mise en demeure du préfet n’a pas été suivie d’effet :
Considérant que la commune a inscrit au chapitre 67 de son budget primitif 2016. la somme de
5 440 050 € ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique,
ARRETE
Article 1 : Il est procédé, au profit de la société SATRAP au mandatement d'office de la somme de
341 092,10 € (trois cent quarante et un mille quatre vingt douze euros et dix cents), correspondant au
règlement des intérêts moratoires, dont reste redevable la ville de Fort-de-France, suite au retard de
paiement des décomptes échus des opérations « RHI Trénelle » et « Ex Hôpital Civil ».
Article 2: Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 67 « charges
exceptionnelles » de la section de fonctionnement du budget primitif 2016 de la ville de Fort-de-
France.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, Madame la Directrice
Régionale des Finances Publiques et le Trésorier Municipal de la ville de Fort-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le
Maire de la ville de Fort de France et à la société SATRAP et publié au recueil des actes
administratifs.
Le préfet,
Paris Préfot ei par deiogation
ko Général de la Préfechur
Patio AMOUSSOU.ADEBLE
2/3
RUE VICTOR SEVERE -— BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR PRE MONNIER De DE ms in AA : .
PREFECTURE MARTINIQUE - DALI - R02-2016-05-24-005 - Arrêté n° BCL2016145-0001 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget primitif 2016 de la ville de Fort-de-France. 96 Liste des pièces jointes
Η Copie de la demande de mandatement d'office du 30/06/2014
2— Lettres de relance de SATRAP dui0/ 10/2014, du 27/04/2015 et du 25/02/2016
3 — Etats (x3) relatifs aux des intérêts moratoires
4 — Mise en demeure du 30/04/2014 adressée par la société SATRAPà la ville de Fort-de-France
5 — Mise en demeure du préfet du 05/08/2014
6 — Convention de mandat du 21/01/1997
3/3
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX — TELEPHONE 65 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
PREFECTURE MARTINIQUE - DALI - R02-2016-05-24-005 - Arrêté n° BCL2016145-0001 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget primitif 2016 de la ville de Fort-de-France. 97 PREFECTURE MARTINIQUE - DALI - R02-2016-05-24-005 - Arrêté n° BCL2016145-0001 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget primitif 2016 de la ville de Fort-de-France. 98 PREFECTURE MARTINIQUE - DLP
R02-2016-05-09-003
Arrêté portant renouvellement d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
PREFECTURE MARTINIQUE - DLP - R02-2016-05-09-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 99 Liberté » Égalité » Fratarnitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES EIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation,
des Éfections et de la Circutation
Section des Auto-Ecoles
ARRETE N° Z4G.275
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Luc LIBANUS en date du 3 novembre 2015 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la production de pièces complémentaires à la date du 24 janvier 2016 ;
Vu le résultat de la visite du local d’activité de l'intéressé, effectuée le 12 avril 2016 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er — Monsieur Luc LIBANUS est autorisé à exploiter, sous le n°E 03 09B 0184 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE LIBANUS et situé Angle des rues Schoelcher et de la Reine Hortense aux Trois-[lets.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : B / BL
PREFECTURE MARTINIQUE - DLP - R02-2016-05-09-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 100 Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier
2001 susvisé.
Article 5 — En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de
la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l’enseignant, est fixé 12 personnes.
Article 8 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
Hbertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la Réglementation, des
Elections et de la Circulation.
Article 10— Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 09/05/2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice des Lierés Publiques
Monique LOWINSKI
PREFECTURE MARTINIQUE - DLP - R02-2016-05-09-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 101 PREFECTURE MARTINIQUE - DLP
R02-2016-05-09-004
Arrêté portant renouvellement d'agrément pour
l'exploitation d'une auto-école
PREFECTURE MARTINIQUE - DLP - R02-2016-05-09-004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'une auto-école 102 Liberté » Égalité » Fraterallé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de [a Réglementation,
des £lections et de la Circulation
Section des Auto-Ecoles
ARRETE N° 2046074
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d’un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Madame Micheline MONTHIEUX en date du 03 février 2016 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; |
Vu le résultat de la visite du local d’activité de l’intéressée, effectuée le 12 avril 2016 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er — Madame MONTHIEUX est autorisée à exploiter, sous le n°E 03 09B 60125 0, un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE SUD CARAÏBE et situé Rue de l'Impératrice Joséphine aux Trois-Ilets.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : B / B1
PREFECTURE MARTINIQUE - DLP - R02-2016-05-09-004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'une auto-école 103 Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour Pexploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier
2001 susvisé,
Article 5 — En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de
la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans
létablissement, y compris l’enseignant, est fixé 15 personnes.
Article 8 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la Réglementation, des
Elections et de la Circulation.
Article 10- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 09/05/2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice des Libertés Publiques
\
Monique LOWINSKI
PREFECTURE MARTINIQUE - DLP - R02-2016-05-09-004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'une auto-école 104 PREFECTURE MARTINIQUE - DLP
R02-2016-05-09-002
Arrêté portant renouvellement d'autorisation à dispenser la
formation à la conduite et à la sécurité routière par une
association (CE CEDILLE)
PREFECTURE MARTINIQUE - DLP - R02-2016-05-09-002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation à dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière par une association (CE CEDILLE) 105 Liberté » Égalité » Fratsralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau dé la Réglementation,
des Élections et de la Circulation
Section des Auto-Ecoles
ARRETE N° 46-225
portant renouvellement d'autorisation à dispeñser la formation à la conduite et à la sécurité routière par une association
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-7 à R.213-9 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui
s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Madame Carine CANNENTERE en date du 4
janvier 2016 au nom de l'association CE CEDILLE en vue d'autoriser cette dernière, à dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu la production de pièces complémentaires à la date du 24 février 2016 ;
Vu le résultat de la visite du local d'activité de l'association, effectuée le 14 avril 2016 ;
Considérant que la demande susvisée remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 4er — Madame Carine CANNENTERE est autorisée, pour l'association
dénommée CE CEDILLE et située 26 rue Hypolite Morestin - BASSE-POINTE à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière, pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, sous le n°1 11 09B 0001 0.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de la présidente de l'association et, le cas
échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la
conduite, présentée deux mois avant l'expiration de la validité de cet agrément, celui-ci sera renouvelé si l'association remplit toutes les conditions requises.
PREFECTURE MARTINIQUE - DLP - R02-2016-05-09-002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation à dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière par une association (CE CEDILLE) 106 Article 3 - L'association est habilitée, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B / B1
Pour tout abandon ou toute extension d’une formation, le titulaire de l'agrément est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté préfectoral.
Article 4 — Le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous
réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.
Article 5 - Tout changement du titulaire de l'agrément doit être notifié dans les trente
jours.
Article 6 - Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l'agrément est tenu
d'adresser un rapport d'activité de l'année antérieure conforme à l'annexe de l'arrêté
ministériel susvisé ainsi que la copie de la notification de convention ou de décision
d'attribution de subventions de l'année en cours.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par l'article R. 213-9 du code de la route.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la
Réglementation, des Elections et de la Circulation.
Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 09/05/2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice des Libertés Publiques
Monique LOWINSKI
PREFECTURE MARTINIQUE - DLP - R02-2016-05-09-002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation à dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière par une association (CE CEDILLE) 107 SOUS-PREFECTURE DU MARIN
R02-2016-05-25-002
AOT-SGHTI-Mr OCTAVE -Arrêté portant AOT accordée
à la SGHTI - Hôtel Carayou aux Trois-Ilets
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2016-05-25-002 - AOT-SGHTI-Mr OCTAVE -Arrêté portant AOT accordée à la SGHTI - Hôtel Carayou aux Trois-Ilets 108 mu ET Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Paysages, Eau et Biodiversité
ARRETE N°
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NaATIONAL pu MÉRITE
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint Pierre et
Miquelon:
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant Fabrice RIGOULET ROZE, préfet de la région
Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté n°2015-11042 DALI/PAJC du 09 novembre 2015 donnant délégation de signature à
Monsieur Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique, en matière d'administration générale ;
VU le décret du président de la République du 6 janvier 2014 portant nomination de M. Jean-
Jacques NARAYANINSAMY, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet
du Marin ;
VU l'arrêté n° 2014007-005/DALI/PAJC du 13 janvier 2014 donnant délégation de signature à M.
Jean-Jacques NARAYANINSAMY, Sous-préfet de l'arrondissement du Marin ;
VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire formulée le 14 décembre 2015 et
complétée le 1° février 2016 par la Société de Gestion Hôtelière et Touristique Internationale
(SGHTI) ;
VU l'avis favorable du Maire de la Ville de Trois Ilets en date du 28 janvier 2016 ;
VU l'avis réputé favorable du Directeur de la Mer ;
VU l'avis réputé favorable de l'Agence des 50 pas géométriques ;
VU l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique du 14 avril 2016 fixant
les conditions financières de la présente autorisation.
Sur Proposition du Sous-Préfet du Marin
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2016-05-25-002 - AOT-SGHTI-Mr OCTAVE -Arrêté portant AOT accordée à la SGHTI - Hôtel Carayou aux Trois-Ilets 109 ARRETE
ARTICLE 1 : La Société de Gestion Hôtelière et Touristique Internationale (SGHTI) dont
le Siège Social est situé à : Hôtel Carayou - Pointe du Bout - 97229 - TROIS ILETS,
représentée par son gérant Monsieur OCTAVE Jean-Paul, est autorisée à occuper à titre essentiellement précaire et révocable une partie des parcelles nouvellement créées, issues du
Domaine Public Maritime, cadastrées A903 et A904, voisines des parcelles A296, A426 et A427 occupées par l'hôtel CARAYOU.
La présente autorisation est délivrée pour la régularisation des parcelles A903 et A904: pour une superficie totale respectivement de 838 m° et de 1545 m°, situées au quartier
Pointe du Bout, sur le territoire de la commune des Trois llets, conformément au plan
d'occupation annexé au présent arrêté.
Cette société est aussi autorisée à occuper à titre essentiellement précaire et révocable une partie du Domaine Public Maritime correspondant à l'emprise de deux pontons et 4 plate- formes rattachés à la parcelle A904 pour une superficie totale de 263 m° :
- 2 pontons sur remblais rocheux pour une superficie de 150 m°? (75 m? x 2), - 4 plate-formes pour une superficie de 113 m° (32 m° + 49 m° + 16 m° + 16 m°),
- d’une plage artificielle de 450 m°.
ARTICLE 2 : Toute cession totale ou partielle et tout apport en société de la présente
autorisation sont interdits sauf accord express du Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, et après avis du Directeur Régional des Finances Publiques.
Le bénéficiaire pourra, avec l'agrément du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, sous-traiter l'exploitation de tout ou partie des installations réalisées, mais
demeurera personnellement responsable envers l'État et envers les tiers, de l accomplissement c de toutes les obligations qui lui sont imposées par la présente autorisation.
ARTICLE 3 : Le permissionnaire sera seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il Y. ait où non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Il devré: en tout terips. sé conformer aux directives que les ingénieurs ou leurs délégués lui donneront dans l'intérêt de la conservation du domaine maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique. Tous rejets d'eaux usées sont interdits, les déchets et détritus liés à
l'activité seront acheminéssur les lieux de collecte appropriés.
ARTICLE 4 : Le permissionnaire prendra toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation: maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de
Signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
| il devra en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la circulation, dé la conservation du Domaine Maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique et de la
protectionde l environnement.
ARTICLE 5: Concernant la plag e artificielle Le pétitionnaire est autorisé à occuper une partie de l'espace pour y installer et exploiter des
activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire. Ces activités doivent avoir un rapport direct avec l'exploitation de la plage et être compatibles avec le maintien de
l'usage libre et gratuit des plages, les impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ainsi qu'avec la vocation des espaces terrestres avoisinants.
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2016-05-25-002 - AOT-SGHTI-Mr OCTAVE -Arrêté portant AOT accordée à la SGHTI - Hôtel Carayou aux Trois-Ilets 110 Un minimum de 50% de la longueur du rivage et de 50% de la surface de la plage, doit rester libre de toute circulation.
A'lexception des installations sanitaires publiques et des postes de sécurité, seuls sont permis
les équipements et installations démontables ou transportables, ne présentant aucun élément de nature à les ancrer durablement au soi et dont l'importance et le coût sont compatibles avec la vocation du domaine et sa durée d'occupation. Ces équipements et installations
doivent respecter le caractère du site et ne pas porter atteinte au milieu naturel.
Les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées selon les principes de la loi 2005 du 11 février 2005 et ses décrets d'application (2006-555 du 17° mai 2006 et 2007-1327 du 11 septembre 2007).
ARTICLE 6 : Concernant les deux pontons
Les installations liées au ponton devront permettre la libre circulation et le stationnement des agents qualifiés de l'État, de la Région, du Département, de la commune intéressée et du public. Elles devront en outre, permettre l'accostage des embarcations en détresse.
Ces pontons ne sauraient être privatifs et à usage exclusif. ls devront garantir gratuitement le
libre accès de tous au Domaine Public Maritime et permettre la libre circulation du public le long du littoral. De ce fait, le bénéficiaire ne saurait être tenu responsable de tous Îles
accidents ou dommages liés à l'utilisation de ces ouvrages par le public.
L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire devra être assuré par les soins du bénéficiaire. Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, le numéro de
l'autorisation ainsi que sa durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
ARTICLE 7 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs
ou réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet,
sera poursuivie conformément aux lois et règtements en vigueur.
ARTICLE 8 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de DIX
HUIT (18) ANS qui commencera à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité publique
pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation de
l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d'une nouvelle demande
formulée dans les conditions réglementaires six mois au moins avant la date d'expiration du
délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : La présente autorisation a un caractère personnel et ne pourra se transmettre
sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance. En cas de cession non autorisée, le titulaire de l'autorisation demeurera responsable des conséquences de
l'occupation.
ARTICLE 19 : Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été
prorogée dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra conserver
tout ou partie des installations construites par le permissionnaire ou contraindre celui-ci à
remettre les lieux en leur état primitif, et, ce dans ün délai d'UN MOIS, à dater de la notification
qui lui sera faite par l'Administration de l'ordre de vider les lieux.
ARTICLE 11: L'autorisation sollicitée est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de VINGT TROIS MILLE EUROS (23 000 €).
Cette redevance due à compter de la notification de ce présent arrêté est payable
annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique —
Jardin Desclieux — BP. 654 - 655 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX.
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2016-05-25-002 - AOT-SGHTI-Mr OCTAVE -Arrêté portant AOT accordée à la SGHTI - Hôtel Carayou aux Trois-Ilets 111 4.
Cette redevance stipulée sera susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.
Eh cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au
profit de la Direction Régionale des Finances Publiques au taux annuel applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 12 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Si vous’ entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif
compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous
pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou lorsque la décision
est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet du Marin, la Directrice Régionale des Finances Publiques et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté sera adressé à :
- Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique (2ex),
(dont un exemplaire à remettre au bénéficiaire),
- Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
Copie à :
- Monsieur le Maire des Trois Ilets,
- Monsieur le Directeur de la Mer,
- Monsieur le Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques
- Monsieur le Chef de l'Unité Territoriale Etat Sud,
Le Sous-Préfet du Marin, Fait au Marin, le
125 MA PAL
JeanJheaues
NARAYANINSAMY
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2016-05-25-002 - AOT-SGHTI-Mr OCTAVE -Arrêté portant AOT accordée à la SGHTI - Hôtel Carayou aux Trois-Ilets 112 AN À 905 838 m2 S= À 905
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SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2016-05-25-002 - AOT-SGHTI-Mr OCTAVE -Arrêté portant AOT accordée à la SGHTI - Hôtel Carayou aux Trois-Ilets 113