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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 097 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 038 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 2 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 038 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Éducation,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2023-038
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2023 Sommaire
Centre hospitalier / Secrétariat de la Direction
40-2023-02-09-00001 - Délégation de signature Madame DELHAYE (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2023-02-14-00002 - D-Autorisation Exploiter-Baptiste CAZADE (2 pages) Page 6
40-2023-02-14-00011 - D-Autorisation Exploiter-Cdric SAINT GERMAIN (2
pages) Page 9
40-2023-02-14-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL ARC EN CIEL (2 pages) Page 12
40-2023-02-14-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU COUSIN (2 pages) Page 15
40-2023-02-14-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL HITTETE (2 pages) Page 18
40-2023-02-14-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL MARILOU (2 pages) Page 21
40-2023-02-14-00003 - D-Autorisation Exploiter-Eric Paul CAZADE (2 pages) Page 24
40-2023-02-14-00001 - D-Autorisation Exploiter-Florent BATS (2 pages) Page 27
40-2023-02-14-00010 - D-Autorisation Exploiter-Frdric LABATUT (2 pages) Page 30
40-2023-02-14-00009 - D-Autorisation Exploiter-Jean Alain KELLOUD (2
pages) Page 33
40-2023-02-14-00014 - D-Autorisation Exploiter-Jean Sbastien TARDAN (2
pages) Page 36
40-2023-02-14-00013 - D-Autorisation Exploiter-Jrmy SOYAUX (2 pages) Page 39
40-2023-02-14-00004 - D-Autorisation Exploiter-Lydie DUCAZAUX (2 pages) Page 42
40-2023-02-14-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA BRETHES (2 pages) Page 45
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2023-02-17-00002 - arrêté préfectoral n°2023-104 de prescriptions en
application de l'article L. 211-5 du code de l'environnement (4 pages) Page 48
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2023-02-13-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2023/n°12 portant modification
des statuts de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud (8
pages) Page 53
2 Centre hospitalier
40-2023-02-09-00001
Délégation de signature Madame DELHAYE
Centre hospitalier - 40-2023-02-09-00001 - Délégation de signature Madame DELHAYE 3 à ) V7 DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DE MADAME MARIE DELHAYE
N° 234/2023
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DE MARSAN ET
DU PAYS DES SOURCES,
Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature par le directeur d'un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 décembre 2019 nommant Monsieur Frédéric
PIGNY en qualité de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays
des Sources à compter du 1° janvier 2020,
Considérant le Contrat à Durée Indéterminée en date du 1° février 2011 de Madame Marie
DELHAYE attachée d'administration hospitalière au Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de
Marsan et du Pays des Sources, à compter du 1° février 2011,
Considérant la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Madame
Marie DELHAYE, attachée d'administration hospitalière affectée à la direction des Ressources
Humaines et des Affaires Médicales et à la direction des Soins,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur MOURONVAL Quentin, Madame
Marie DELHAYE, attachée d'administration hospitalière affectée à la direction des Ressources
Humaines et des Affaires Médicales et à la direction des Soins, a délégation pour signer tous les
actes, courriers dans les mêmes conditions que la délégation de signature établie pour Monsieur
MOURONVAL Quentin.
ARTICLE2 : La présente décision prend effet au 1°juin 2021.
ARTICLE 3 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :
e À l'intéressée pour attribution,
° À la Trésorerie Générale,
e Au Recueil des Actes Administratifs,
e Au dossier administratif de l'intéressée.
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier
Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources.
ARTICLE 4 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même objet.
Centre hospitalier - 40-2023-02-09-00001 - Délégation de signature Madame DELHAYE 4 ARTICLE 5 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d'un recours dans le délai de deux mois après sa notification auprès du
Tribunal Administratif de Pau.
ait à Mont de Marsan, le 9 février 2023
ècteur du Centre Hospitalier Intercommunal de
Centre hospitalier - 40-2023-02-09-00001 - Délégation de signature Madame DELHAYE 5 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-02-14-00002
D-Autorisation Exploiter-Baptiste CAZADE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-14-00002 - D-Autorisation Exploiter-Baptiste CAZADE 6 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0386
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le le 7 novembre 2022 présentée par Monsieur Bap- tiste CAZADE relative à son entrée au sein de la SCEA DE NAOUTET dont le siège d’exploitation est situé au 252 route du Boucou – 40320 BUANES
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Baptiste CAZADE au titre de son installation est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 18 janvier 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-14-00002 - D-Autorisation Exploiter-Baptiste CAZADE 7 Article premier :
Monsieur Baptiste CAZADE est autorisé à entrer au sein de la SCEA DE NAOUTET dont le siège d’exploitation est situé au 252 route du Boucou – 40320 BUANES et qui met en valeur 67 hectares sur les communes de BUANES, FARGUES et RENUNG et appartenant à Mesdames Marie Claudine DUCLA, Gilberte DARREN- GOSSE, Messieurs Louis JEAN-BAPTISTE, Guy DUFRECHEet Marc DESTENABES.
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 14 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-14-00002 - D-Autorisation Exploiter-Baptiste CAZADE 8 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-02-14-00011
D-Autorisation Exploiter-Cdric SAINT GERMAIN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-14-00011 - D-Autorisation Exploiter-Cdric SAINT GERMAIN 9 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0397
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 15 novembre 2022 présentée par Monsieur Cédric SAINT GERMAIN dont le siège d’exploitation est situé au 74 chemin du Beryeroun – 40380 GAMARDE LES BAINS relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 7,30 hectares sur la commune de GAMARDE LES BAINS et appartenant à Monsieur Jean-Marie SAINT GERMAIN,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Cédric SAINT GERMAIN au titre de son installation est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 18 janvier 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-14-00011 - D-Autorisation Exploiter-Cdric SAINT GERMAIN 10 Article premier :
Monsieur Cédric SAINT GERMAIN dont le siège d’exploitation est situé au 74 chemin du Beryeroun – 40380 GA- MARDE LES BAINS est autorisé à exploiter 7,30 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Monsieur Jean-Marie SAINT GERMAIN GAMARDE LES BAINS B 7 / 16 à 21 / 25 / 27 / 28 / 274 / 336
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 14 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-14-00011 - D-Autorisation Exploiter-Cdric SAINT GERMAIN 11 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-02-14-00005
D-Autorisation Exploiter-EARL ARC EN CIEL
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-14-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL ARC EN CIEL 12 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0391
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 8 novembre 2022 présentée par l’EARL ARC EN CIEL dont le siège d’exploitation est situé au 82 route du Sabotier – 40400 BEGAAR relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 33,83 hectares sur les communes de MANT et SAMADET et appartenant à Véronique et Yannick LATAPY, Messieurs Yves PASSICOS et Jean Victor POUDENX,
CONSIDERANT que la demande de l’EARL ARC EN CIEL au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 18 janvier 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-14-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL ARC EN CIEL 13 Article premier :
L’EARL ARC EN CIEL dont le siège d’exploitation est situé au 82 route du Sabotier – 40400 BEGAAR est autori- sée à exploiter 33,83 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean Victor POUDENX MANT
SAMADET
AE 4 / 9 / 10 / 11 / 16 / 17 / 19 / 20 - B
127 / 128 / 130 à 132 - H 252 - ZA 1 /
2 / 8 / 9 / 12 - ZD 3 / 7 / 8 – ZO 27 - ZP
26 / 32 / 33 / 43
ZE 1 - ZD 3 / 7 / 8
Yves PASSICOS MANT AE 6 / 7
Véronique et Yannick LATAPY MANT AE 18
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 14 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-14-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL ARC EN CIEL 14 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-02-14-00006
D-Autorisation Exploiter-EARL DU COUSIN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-14-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU COUSIN 15 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0396
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 15 novembre 2022 présentée par l’EARL DU COU- SIN dont le siège d’exploitation est situé au 140 route de Serres Gaston – 40320 SAMADET relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 32,04 hectares sur les communes d’AUBAGNAN et SAMADET et ap- partenant à Madame et Monsieur LAFITTE, Madame et Monsieur VIDOT et Monsieur Marc DUPOUY,
CONSIDERANT que la demande de l’EARL DU COUSIN au titre de son agrandissement est conforme aux orien- tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 18 janvier 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-14-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU COUSIN 16 Article premier :
L’EARL DU COUSIN dont le siège d’exploitation est situé au 140 route de Serres Gaston – 40320 SAMADET est autorisée à exploiter 32,04 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marc DUPOUY AUBAGNAN ZA 52 / 70 / 78 / 80
Sylvie et Michel VIDOT SAMADET ZO 28 / 30
Nicole et Jacques LAFITTE SAMADET A 657 / 658 / 661 à 663 / 670 / 675 à 677 / 976 / 980 - C 4 / 28 – ZA 27 / 39 -
ZB 25 / 44
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 14 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-14-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU COUSIN 17 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-02-14-00007
D-Autorisation Exploiter-EARL HITTETE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-14-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL HITTETE 18 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0394
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 13 novembre 2022 présentée par l’EARL HITTETE dont le siège d’exploitation est situé au 425 chemin de Corseils – 40300 ORTHEVIELLE relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 13,47 hectares sur les communes d’ORTHEVIELLE et de PEYREHORADE et appartenant à Madame Claude LARROUQUERE et Monsieur Yan LARROUQUERE,
CONSIDERANT que la demande de l’EARL HITTETE au titre de son agrandissement est conforme aux orienta- tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 18 janvier 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-14-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL HITTETE 19 Article premier :
L’EARL HITTETE dont le siège d’exploitation est situé au 425 chemin de Corseils – 40300 ORTHEVIELLE est autorisée à exploiter 13,47 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Claude et Yan LARROUQUERE ORTHEVIELLE
PEYREHORADE
ZA 52 / 54 / 55 - ZD 32 / 33 / 69 / 70 / 93
ZB 114
Yan LARROUQUERE ORTHEVIELLE ZA 51 - ZD 50
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 14 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-14-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL HITTETE 20 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-02-14-00008
D-Autorisation Exploiter-EARL MARILOU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-14-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL MARILOU 21 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0390
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 6 novembre 2022 présentée par l’EARL MARILOU dont le siège d’exploitation est situé au 1051 route de Maysonnave – 40250 TOULOUZETTE relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 0,60 hectares sur la commune de TOULOUZETTE et appartenant à Monsieur Hervé LAFITTE,
CONSIDERANT que la demande de l’EARL MARILOU au titre de son agrandissement est conforme aux orienta- tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 18 janvier 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-14-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL MARILOU 22 Article premier :
L’EARL MARILOU dont le siège d’exploitation est situé au 1051 route de Maysonnave – 40250 TOULOUZETTE est autorisée à exploiter 0,60 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Hervé LAFITTE TOULOUZETTE ZE 98
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 14 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-14-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL MARILOU 23 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-02-14-00003
D-Autorisation Exploiter-Eric Paul CAZADE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-14-00003 - D-Autorisation Exploiter-Eric Paul CAZADE 24 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0386
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le le 7 novembre 2022 présentée par Monsieur Eric Paul CAZADE relative à son entrée au sein de la SCEA DE NAOUTET dont le siège d’exploitation est situé au 252 route du Boucou – 40320 BUANES
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Eric Paul CAZADE au titre de son installation est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 18 janvier 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-14-00003 - D-Autorisation Exploiter-Eric Paul CAZADE 25 Article premier :
Monsieur Eric Paul CAZADE est autorisé à entrer au sein de la SCEA DE NAOUTET dont le siège d’exploitation est situé au 252 route du Boucou – 40320 BUANES et qui met en valeur 67 hectares sur les communes de BUANES, FARGUES et RENUNG et appartenant à Mesdames Marie Claudine DUCLA, Gilberte DARREN- GOSSE, Messieurs Louis JEAN-BAPTISTE, Guy DUFRECHEet Marc DESTENABES.
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 14 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-14-00003 - D-Autorisation Exploiter-Eric Paul CAZADE 26 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-02-14-00001
D-Autorisation Exploiter-Florent BATS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-14-00001 - D-Autorisation Exploiter-Florent BATS 27 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0400
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 16 novembre 2022 présentée par Monsieur Florent BATS dont le siège d’exploitation est situé au 2876 route de la Taouziole – 40400 TARTAS relative à un bien fon- cier agricole d’une superficie totale de 7,73 hectares sur la commune de TARTAS et appartenant à Madame et Monsieur Guy LABORDE,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Florent BATS au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 18 janvier 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-14-00001 - D-Autorisation Exploiter-Florent BATS 28 Article premier :
Monsieur Florent BATS dont le siège d’exploitation est situé au 2876 route de la Taouziole – 40400 TARTAS est autorisé à exploiter 7,73 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Bernadette et Guy LABORDE TARTAS D 336 / 355 / 493
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 14 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-14-00001 - D-Autorisation Exploiter-Florent BATS 29 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-02-14-00010
D-Autorisation Exploiter-Frdric LABATUT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-14-00010 - D-Autorisation Exploiter-Frdric LABATUT 30 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0399
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 16 novembre 2022 présentée par Monsieur Frédé- ric LABATUT dont le siège d’exploitation est situé au Quartier Le Cout – 40170 MEZOS relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 21,13 hectares sur la commune de MEZOS et appartenant à Messieurs Frédé- ric et Jean-Michel LABATUT, Louis PICAT et Albert LAMARCHE,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Frédéric LABATUT au titre de son installation est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 18 janvier 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-14-00010 - D-Autorisation Exploiter-Frdric LABATUT 31 Article premier :
Monsieur Frédéric LABATUT dont le siège d’exploitation est situé au Quartier Le Cout – 40170 MEZOS est auto- risé à exploiter 21,13 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Michel LABATUT MEZOS AZ 38 / 39 / 126 / 165 / 323 / 324 / 327
Frédéric LABATUT MEZOS AZ 106 à 109 / 117 à 119 / 121 à 125 / 127 à 129 / 136 / 139 / 140 / 336 à
342 / 344 / 345 / 347
Louis PICAT MEZOS AZ 141 / 143 / 304 / 306 / 308 à 310
Albert LAMARCHE MEZOS AZ 156 / 158 / 159 / 164 / 166
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 14 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-14-00010 - D-Autorisation Exploiter-Frdric LABATUT 32 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-02-14-00009
D-Autorisation Exploiter-Jean Alain KELLOUD
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-14-00009 - D-Autorisation Exploiter-Jean Alain KELLOUD 33 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0387
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 15 novembre 2022 présentée par Monsieur Alain KELLOUD dont le siège d’exploitation est situé au 245 rue de la mairie – 01230 ARANDAS relative à un bien fon- cier agricole d’une superficie totale de 1,93 hectares sur la commune de TRENSACQ et lui appartenant,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Alain KELLOUD au titre de son installation est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 18 janvier 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-14-00009 - D-Autorisation Exploiter-Jean Alain KELLOUD 34 Article premier :
Monsieur Alain KELLOUD dont le siège d’exploitation est situé au 245 rue de la mairie – 01230 ARANDAS est autorisé à exploiter 1,93 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Alain KELLOUD TRENSACQ AN 20 - A 14
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 14 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-14-00009 - D-Autorisation Exploiter-Jean Alain KELLOUD 35 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-02-14-00014
D-Autorisation Exploiter-Jean Sbastien TARDAN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-14-00014 - D-Autorisation Exploiter-Jean Sbastien TARDAN 36 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0367
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 9 novembre 2022 présentée par Monsieur Jean Sé- bastien TARDAN dont le siège d’exploitation est situé au 90 chemin de Binon – 40370 BEYLONGUE relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 1,91 hectares sur la commune de BEYLONGUE et lui apparte- nant,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Jean Sébastien TARDAN au titre de son installation est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 18 janvier 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-14-00014 - D-Autorisation Exploiter-Jean Sbastien TARDAN 37 Article premier :
Monsieur Jean Sébastien TARDAN dont le siège d’exploitation est situé au 90 chemin de Binon – 40370 BEY- LONGUE est autorisé à exploiter 1,91 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean Sébastien TARDAN BEYLONGUE B 493 / 506 / 507 / 512
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 14 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-14-00014 - D-Autorisation Exploiter-Jean Sbastien TARDAN 38 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-02-14-00013
D-Autorisation Exploiter-Jrmy SOYAUX
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-14-00013 - D-Autorisation Exploiter-Jrmy SOYAUX 39 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0385
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 14 novembre 2022 présentée par Monsieur Jérémy SOYAUX dont le siège d’exploitation est situé au 1474 route de Bayonne – 40230 BENESSE MAREMNE relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 0,35 hectares sur la commune de CAPBRETON et apparte- nant à Madame Rachel SOYAUX,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Jérémy SOYAUX au titre de son installation est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 18 janvier 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-14-00013 - D-Autorisation Exploiter-Jrmy SOYAUX 40 Article premier :
Monsieur Jérémy SOYAUX dont le siège d’exploitation est situé au 1474 route de Bayonne – 40230 BENESSE MAREMNE est autorisé à exploiter 0,35 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Rachel SOYAUX CAPBRETON AI 29
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 14 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-14-00013 - D-Autorisation Exploiter-Jrmy SOYAUX 41 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-02-14-00004
D-Autorisation Exploiter-Lydie DUCAZAUX
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-14-00004 - D-Autorisation Exploiter-Lydie DUCAZAUX 42 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0398
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 16 novembre 2022 présentée par Madame Lydie DUCAZAUX dont le siège d’exploitation est situé au 393 chemin Lacoste – 40380 MONTFORT EN CHALOSSE relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 21,64 hectares sur la commune de MONTFORT EN CHALOSSE et appartenant à Messieurs Patrick RIVIERE et Didier DUCAZAUX,
CONSIDERANT que la demande de Madame Lydie DUCAZAUX au titre de son installation est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 18 janvier 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-14-00004 - D-Autorisation Exploiter-Lydie DUCAZAUX 43 Article premier :
Madame Lydie DUCAZAUX dont le siège d’exploitation est situé au 393 chemin Lacoste – 40380 MONTFORT EN CHALOSSE est autorisée à exploiter 21,64 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Patrick RIVIERE MONTFORT EN CHALOSSE C 280 / 281 / 283 / 284 / 289 à 292 / 296 / 306 / 839 / 844
Didier DUCAZAUX MONTFORT EN CHALOSSE A 171 / 182 - C 143 à 146 / 221 à 227 / 229 à 238 / 247 à 249 / 251 / 254 /
255 / 811 / 1055 / 1084 / 1086 / 1133 /
1135 / 1137 / 1140 / 1142 / 1143
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 14 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-14-00004 - D-Autorisation Exploiter-Lydie DUCAZAUX 44 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-02-14-00012
D-Autorisation Exploiter-SCEA BRETHES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-14-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA BRETHES 45 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0393
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 10 novembre 2022 présentée par la SCEA BRETHES dont le siège d’exploitation est situé au 432 impasse du Tachat – 40700 MOMUY relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 2,32 hectares sur la commune de MOMUY et appartenant à Madame Christiane MARQUEBIELLE et Monsieur Jean-Louis DUPOUY,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA BRETHES au titre de son agrandissement est conforme aux orien- tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 18 janvier 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-14-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA BRETHES 46 Article premier :
La SCEA BRETHES dont le siège d’exploitation est situé au 432 impasse du Tachat – 40700 MOMUY est autori- sée à exploiter 2,32 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Christiane MARQUEBIELLE MOMUY E 657
Jean-Louis DUPOUY MOMUY E 634
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 14 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-14-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA BRETHES 47 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-02-17-00002
arrêté préfectoral n°2023-104 de prescriptions
en application de l'article L. 211-5 du code de
l'environnement
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-17-00002 - arrêté préfectoral n°2023-104 de prescriptions en application de l'article L. 211-5 du code de l'environnement 48 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Police de l'Eau
et des Milieux Aquatiques
Arrêté préfectoral n° 2023-104
de prescriptions en application de l’article L. 211-5 du code de l’environnement
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement en particulier ses articles L. 211-5 et L. 211-6 ;
VU Fl'information transmise au préfet par courriel du maire d'Angresse en date du 10
janvier 2023 relative à une pollution aux hydrocarbures sur le cours d'eau «le
Vignau » ;
VU l'enquête conjointe en cours menée entre les services de la direction
départementale des territoires et de la mer des Landes (DDTM 49) et les inspecteurs
de l'environnement de l'office français de la biodiversité (OFB) en application des
articles L. 172-2 à L. 172-3 du code de l'environnement ;
VU le rapport de visite n° CTRL-40-2023-00001 en date du 8 février 2023 ;
CONSIDÉRANT que lors des visites des 13 et 18 janvier 2023, les inspecteurs de
l'environnement ont constaté les faits suivants :
CONSIDÉRANT que les mesures immédiates de réduction de la pollution du cours
d'eau ont été mises en œuvre par le service départemental d'incendie et de secours
* une pollution du cours d'eau «le Vignau» par la présence d'odeurs et
d'auréoles d'hydrocarbures,
+ des traces d'hydrocarbures sur les parcelles numéros 0004 et 0008 section AH
qualifiées de zone humide appartenant respectivement à M.HAIZE Franck et
à la société des serres d'Angresse, en liaison avec le cours d'eau « le Vignau »,
+ des traces d'hydrocarbures dans le fossé séparant les parcelles numéros 0005
et 0006 section AH appartenant respectivement à M. DUFAU Jérôme et à
M.DUFAU Jean-Pierre, en liaison avec la zone humide,
* des traces d'hydrocarbures dans le regard d'eaux pluviales, en liaison avec le
fossé sur la parcelle numéro 0005 section AH appartenant à M. DUFAU
Jérôme,
* des traces d'hydrocarbures dans les regards de collecte, origine de la
pollution, et en liaison avec le regard d'eaux pluviales de la parcelle 0005
section AH, situés devant le hangar agricole sur la parcelle numéro 0002
section AH appartenant à M. DUFAU Jérôme ;
des Landes (SDIS) ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-17-00002 - arrêté préfectoral n°2023-104 de prescriptions en application de l'article L. 211-5 du code de l'environnement 49 CONSIDÉRANT que la présence de terres et d'eaux polluées non évacuées, ne permet pas de circonscrire la gravité du dommage. En tout état de cause, ces terres et ces eaux polluées représentent un danger pour la conservation des eaux avec un risque d'atteinte au milieu aquatique en cas de débordement du cours d'eau ou de ruissellement d'eau pluviale ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue Un manquement au regard des dispositions
de l’article L. 211-5 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la présence d'un forage de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine à 800 mètres en aval du point de départ de la pollution ;
CONSIDÉRANT les mesures de protections demandées par l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine (ARS) par la suspension de l'exploitation du forage F2 et
mise en œuvre par l'exploitant du réseau d'eau (SYDEC) ;
CONSIDÉRANT que la pollution par des hydrocarbures des terrains, de la zone
humide et du cours d'eau « Le Vignau », est de nature à porter une atteinte grave aux
intérêts visés à l’article L. 2111 du code de l'environnement en termes de pollution
des eaux et des sols;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des
dispositions de l'article L. 211-5 du code de l'environnement en prescrivant à
M. DUFAU Jérôme de prendre toutes les mesures pour circonscrire la gravité et
mettre fin au risque de pollution des sols sur les parcelles section AH numéros 0004,
0005, 0006 et 0008 et du cours d'eau «le Vignau » sur sa section impactée, de
procéder à l'enlèvement des terres polluées et de tout autre élément pollué tel que
la végétation herbacée de bord de fossés ou de berges de cours d'eau, au nettoyage
et à la remise en état du site, au traitement des déchets pollués par des entreprises
agréées ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1 -
Monsieur DUFAU jérôme, domicilié 680 route de Seignosse 40150 Angresse doit, sous
un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté, respecter les
dispositions suivantes :
* sécurisation du cours d'eau en aval de la zone humide par pompage et
changement du barrage flottant en place,
* procéder au curage du fossé en amont de la zone humide, afin de procéder à
l'enlèvement de l'épaisseur de terres polluées par les hydrocarbures avec mise
en place de protections appropriées en aval (remplacement ou complément
des barrages filtrants en place),
+ à l'issue des travaux présenter une analyse des fonds de fouilles et parois par
un laboratoire agréé permettant de justifier de l'acceptabilité en teneurs en
hydrocarbures (HAP) des terres demeurées en place. Cette analyse sera
également communiquée à la DDTM 40 ainsi qu'à l'ARS Nouvelle Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-17-00002 - arrêté préfectoral n°2023-104 de prescriptions en application de l'article L. 211-5 du code de l'environnement 50 * assurer un stockage temporaire des terres extraites polluées, sur une
plateforme aménagée assurant les conditions d'étanchéité pour éviter toute
infiltration des substances polluantes et de bâchage et d'imperméabilisation
évitant tout écoulement en dehors de la plate-forme,
* faire transporter et éliminer ces matériaux pollués par un centre dûment
agréé dans un délai maximal de 2 mois à compter de la notification du présent
arrêté. Un justificatif de l'élimination des matériaux enlevés, sous forme de
bordereaux de suivi délivrés par l'entreprise agréée devra être transmis au
service police de l’eau de la DDTM 40,
* procéder à l'enlèvement et au traitement de tout produit et déchet
d'hydrocarbure stockés dans l'entreprise auprès de centre agréé, ou s'assurer du
stockage de ces produits dans des conditions de rétention adaptées,
+ procéder au traitement des eaux polluées par les hydrocarbures de la zone
humide par filtration.
Article 2 -
M.DUFAU Jérôme fait part sous 8 jours à la DDTM 40 des modalités d'exécution, de
contrôle et de résultats des travaux de la dépollution réalisés dans les règles de l'art
par une entreprise agréée où Un organisme agréé.
Article 3 -
Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 et 2 ne seraient pas satisfaites dans le
délai prévu et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées
le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des
personnes responsables à savoir M.DUFAU Jérôme.
Article 4 -
Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes morales
de droit public intervenues matériellement ou financièrement ont droit au
remboursement, par la ou les personnes à qui incombe la responsabilité de l'incident
ou de l'accident, des frais exposés par elles. À ce titre, elles peuvent se constituer
partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à
l'incident ou à l'accident.
Article 5 -
Le présent arrêté sera notifié à M.DUFAU Jérôme sis 680 route de Seignosse 40150
Angresse et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ampliation en sera adressée à :
= Monsieur le secrétaire général des Landes,
- Monsieur le maire de la commune de Angresse,
- Monsieur le directeur régional de l'OFB et Monsieur le chef du service
départemental des Landes de l'OFB,
- Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-17-00002 - arrêté préfectoral n°2023-104 de prescriptions en application de l'article L. 211-5 du code de l'environnement 51 Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 177 FES, EYE
lo
Voies et délais de recours
Les décisions prises en application de l'article L. 211-5 peuvent être déférées à la
juridiction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 181-17 et L. 181-
18.
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de PAU (Villa Nobilos — Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX),
dans un délai de deux mois à compter de sa notification par courrier ou par le lien
suivant : http://www.telerecours.fr.
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de
réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-17-00002 - arrêté préfectoral n°2023-104 de prescriptions en application de l'article L. 211-5 du code de l'environnement 52 Préfecture des Landes
40-2023-02-13-00001
Arrêté PR/DCPPAT/2023/n°12 portant
modification des statuts de la communauté de
communes Maremne Adour Côte Sud
Préfecture des Landes - 40-2023-02-13-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2023/n°12 portant modification des statuts de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud 53 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2023/n°12
portant modification des statuts
de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
La préfète
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 521117 et
L5211-20 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète
des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2001 portant création de la communauté de
communes « Maremne Adour Côte Sud » ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs des 4 mai 2002, 14 mars et 10 octobre 2008, 23 mars
2004, 13 avril et 8 août 2006, 28 mai et 29 juillet 2008, 3 février, 31 juillet et 29 octobre
2009, 19 février 2010, 9 mai 20711, 28 juin et 1® août 2012, 14 janvier, 3 octobre et 31
décembre 2013, 9 janvier et 24 novembre 2015, 25 avril et 29 décembre 2016, 22 décembre
2017, 17 décembre 2021 et 9 février 2022 portant modification des statuts, extension de
compétences, définition de l'intérêt communautaire, changement d'adresse du siège de la
communauté de communes « Maremne Adour Côte Sud »,
VU la délibération du 29 septembre 2022 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté de communes « Maremne Adour Côte Sud » approuve la modification de ses
statuts concernant le transfert à son profit de la compétence facultative « participation au
projet de création d'une plateforme d'approvisionnement et légumerie solidaire » et la
rectification de la rédaction de la compétence facultative « port de plaisance » ;
VU les délibérations des conseils municipaux de vingt-deux communes sur les vingt-trois
communes membres décidant de se prononcer favorablement sur les modifications
statutaires proposées;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L5271-17 et L5211-20 du code général des
collectivités territoriales, l'absence de délibération des collectivités membres dans le délai
de trois mois suivant la notification de la délibération du conseil communautaire vaut avis
favorable ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises définies par l'article
L5211-17 et L5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Préfecture des Landes - 40-2023-02-13-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2023/n°12 portant modification des statuts de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud 54 SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE
Article 1° - L'article 8 des statuts de la communauté de communes « Maremne Adour
Côte Sud » est modifié comme suit :
« Article 8 - Compétences facultatives
[...]
8.9) création, aménagement et exploitation de ports maritimes dont l’activité principale
est la plaisance au sens du code des transports.
Le port de plaisance Capbreton-Hossegor-Seignosse, qui comprend géographiquement le
bassin portuaire et le chenal du Boucarot (passe) jusqu'aux feux de balisage maritime si-
tuées sur le territoire de la commune de Capbreton, ainsi que le canal et lac marin d'Hos-
segor situés sur le territoire des communes d'Hossegor et de Seignosse, est de compé-
tence communautaire.
[...]
8.11) Participation au projet de création d’une plateforme d‘approvisionnement et légumerie
solidaire... »
Le reste sans changement.
Article 2 - Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, le
directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de
communes « Maremne Adour Côte Sud», les maires des communes concernées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Mont-de-Marsan, le { FEV 2073
La préfète,
Eraroise TAHÉRI
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE
MARSAN Cedex ;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS :
- Soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010
PAU Cedex. Celui-ci peut-être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site
www.telerecours.fr
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence
de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2023-02-13-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2023/n°12 portant modification des statuts de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud 55 Vu pour être annexé
MACS à l'arrêté en date de ce jour.
Communauté de communes Mont de Marsan, le 1 3 FEV 207 Maremne Adour Côte-Sud
La préfèt
po ne TAHÉRI STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ”
« MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD »
TITRE
DÉNOMINATION, OBJET, SIEGE ET DURÉE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Article 1 - Dénomination
En application de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale, et notamment des dispositions des articles L. 5214-1 et suivants du code
général des collectivités territoriales, il est créé une communauté de communes entre les communes
de Angresse, Azur, Benesse-Maremne, Capbreton, Josse, Labenne, Magescq, Messanges, Moliets et
Maa, Orx, Sainte-Marie-de-Gosse, Saint-Geours-de-Maremne, Saint-Jean-de-Marsacq, Saint-Martin-de-
Hinx, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Saubion, Saubrigues, Saubusse, Seignosse, Soorts-Hossegor, Soustons,
Tosse, Vieux-Boucau. Cette communauté prend la dénomination de « Communauté de communes
Maremne Adour Côte-sud ».
Article 2 - Objet
La communauté de communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d’un espace de
solidarité en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un projet commun de développement.
Article 3 - Siège
Le siège de la communauté de communes est fixé Allée des Camélias à Saint-Vincent-de-Tyrosse (40230)
Article 4 - Durée
La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Préfecture des Landes - 40-2023-02-13-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2023/n°12 portant modification des statuts de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud 56 TITRE H
COMPÉTENCES
Article 5 - Définition de l'intérêt communautaire
Lorsque l'exercice des compétences obligatoires et supplémentaires transférées à la communauté de
communes est subordonnée à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini
et modifié le cas échéant selon les modalités prévues au IV de l'article L. 5214-16 du code général des
collectivités territoriales.
Article 6 - Compétences obligatoires
La Communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place de ses communes membres les
compétences relevant de chacun des groupes suivants :
6.1) Aménagement de l'espace communautaire
6.1.1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions communautaires.
6.1.2. Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
6.1.3. Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
6.2) Développement économique
6.2.1 : Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du code
général des collectivités territoriales.
6.2.2 : Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire.
6.2.3 : Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
6.2.4: Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, est de compétence
communautaire.
6.3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L. 211-7 du code de l'environnement
La Communauté de commune peut, pour l'exercice de cette compétence, adhérer à un syndicat mixte
sans consultation préalable des communes membres, par dérogation à l’article L. 5214-27 du code
général des collectivités territoriales.
6.4) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
6.5) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Article 7 - Compétences supplémentaires
Pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, la communauté de communes exerce les
compétences relevant des groupes suivants :
7.1) Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
Préfecture des Landes - 40-2023-02-13-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2023/n°12 portant modification des statuts de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud 57 7.2) Politique du logement et du cadre de vie
7.3} Création, aménagement et entretien de voirie
7.4) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire (et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire)
Maremne Adour Côte-Sud est exclusivement compétente en matière d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire. Maremne Adour Côte-Sud n'est pas compétente en matière
d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.
7.5) Action sociale d'intérêt communautaire
7.6) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations
Article 8 - Compétences facultatives
8.1) Gestion équilibrée des cours d’eau
Définition, promotion, mise en œuvre et évaluation des opérations de gestion des cours d’eau
s'inscrivant dans le cadre de l'intérêt général.
La poursuite d'objectifs visant la satisfaction des enjeux locaux, préalablement définis par les
collectivités ou leurs groupements compétents, devra assurer le maintien, voire l’amélioration, de la
qualité des cours d’eau et des milieux aquatiques connexes. Le fonctionnement des cours d’eau sera
donc appréhendé avec cohérence dans sa dimension de bassin versant.
L'ensemble des cours d’eau du périmètre de la communauté de communes est concerné au titre de
cette compétence.
Les thématiques suivantes, parce qu’elles relèvent de procédures spécifiques, d’usages particuliers ou
d’autres maîtrises d'ouvrages, sont exclues du champ de compétence, en terme de maîtrise d'ouvrage :
- aspects quantitatifs, gestion quantitative de la ressource en eau
-__ plans d’eau, étangs, retenues et réservoirs, digues
- gestion collective des eaux pluviales
- Natura 2000.
8.2) Culture et sport
8.2.1. En matière culturelle et sportive la communauté de communes est compétente pour organiser et
apporter son soutien aux évènements, manifestations et activités culturelles et sportives, sous réserve
que :
e ie périmètre de l'opération se développe sur le territoire de plusieurs communes ou,
e s'il se développe sur le territoire d’une seule commune, concerne, par ses implications :
- une partie ou la totalité de la communauté
- ou, est déterminante pour l'équilibre socio-économique de la communauté
e et nécessite une coordination avec d’autres collectivités ou institutions.
8.2.2: La médiation culturelle avec les structures municipales culturelles (notamment bibliothèques et
médiathèques) par le biais de mise en réseau et de de la coordination dans le cadre de manifestations
culturelles, et un soutien financier.
Préfecture des Landes - 40-2023-02-13-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2023/n°12 portant modification des statuts de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud 58 8.2.3 : Le soutien aux équipements bénéficiant de la labellisation « scène départementale » est de
compétence communautaire.
8.3) Pilotage du projet éducatif communautaire
Le pilotage du projet éducatif communautaire qui définit des orientations politiques en direction des
enfants et des jeunes âgés de 0 à 18 ans et des familles, sa mise en œuvre et son évaluation sont de
compétence communautaire.
8.3.1 : Accompagnement et conseil
La communauté de communes assure une fonction d'accompagnement et de conseil auprès des communes
qui souhaitent développer des actions en direction de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse et des
familles en cohérence avec le projet éducatif communautaire.
8.3.2 : Actions éducatives
La communauté de communes peut participer financièrement à toutes actions éducatives en direction de
la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse et des familles qui concourent à la mise en œuvre du projet
éducatif communautaire.
8.3.3 : Mise en réseau des structures éducatives
La mise en réseau des structures éducatives pour l'enfance et la jeunesse : centres de loisirs, espaces jeunes,
accueils périscolaires, conseils municipaux d'enfants et de jeunes et la mise en réseau des professionnels de
ces structures sont de compétence communautaire.
8.3.4 : Relais Assistantes Maternelles
Le fonctionnement des Relais Assistantes Maternelles (frais de personnel et pédagogiques) installés sur le
territoire de la communauté de communes est de compétence communautaire.
Les communes où sont implantés les Relais Assistantes Maternelles prennent à leur charge :
e la mise à disposition gratuite des locaux,
e la fourniture du mobilier : bureau, fauteuil, table, chaises, armoire, rayonnages,
e l'entretien des locaux.
8.3.5 : Halte-garderie itinérante
Le fonctionnement de la Halte-garderie itinérante (frais de personnel et pédagogiques) installée sur le
territoire de la communauté de communes est de compétence communautaire.
Les communes sur le territoire desquelles sont implantées les antennes de la halte-garderie itinérante
prennent à leur charge :
e la mise à disposition gratuite des locaux,
e la fourniture du mobilier : bureau, fauteuil, table, chaises, armoire, rayonnage,
e l'entretien des locaux.
8.3.6 : Rased/Médecine scolaire
Les frais de fonctionnement sont pris en charge par la communauté de communes.
8.4) Réseau Haut Débit de communications électroniques
La communauté de communes est compétente pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de
communications électroniques ainsi que la mise à disposition de ces réseaux à des opérateurs où des
Rose rs ns les conditions prévue à l’article L. 1425-1 du code général le SOLCUI D Le
Préfecture des Landes - 40-2023-02-13-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2023/n°12 portant modification des statuts de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud 59 8.5) Ateliers Multiservices Informatiques (AMI)
Les AMI sont de compétence communautaire.
8.6) Informatique communautaire
En matière de technologies de l'information, sont de compétence communautaire l'expertise, le conseil,
le support et le déploiement, la construction, l'exploitation, la maintenance (préventive, curative) des
infrastructures, des équipements (informatique, réseaux), des logiciels (hors applications métiers) et des
données.
La compétence communautaire s'exerce dans le cadre d’une mutualisation et d’une consolidation de
compétences techniques et humaines pour mettre en œuvre les projets relevant de la maîtrise
d'ouvrage des communes membres.
8.7) Création et gestion d’une unité de production culinaire pour assurer le service de restauration
collective, sociale en particulier le portage à domicile des repas, médico-sociale, administrative, scolaire
et extra-scolaire
8.7.1. Production culinaire des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) des communes membres;
sont exclus les accueils de loisirs sans hébergement faisant l’obiet d’une gestion privée ou d’une gestion
déléguée.
8.7.2. Production culinaire pour les établissements scolaires publics communaux maternelles et
primaires, ainsi que pour les structures d'accueil de petite enfance ; sont exclus de la compétence
communautaire les établissements dont le service de restauration est assuré dans le cadre d’une gestion
déléguée.
8.7.3. Production culinaire des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) en liaison avec le CIAS de MACS, à l'exception de l’EHPAD de recours à Soorts-Hossegor ;
8.7.4. Production culinaire du service communal de portage de repas à domicile et soutien au service
communal de portage de repas à domicile.
8.7.5. Ecoles privées et réalisations de prestations pour des tiers publics ou privés : production culinaire
pour le compte d'établissements scolaires privés et de tiers publics ou privés pour lesquels la
communauté de communes pourra se porter candidate à l'attribution de marchés ainsi que répondre à
leurs consultations diverses.
8.8) Crèche à vocation économique
Dans sa volonté de promouvoir l'emploi et le développement économique, la communauté de
communes se dote de la compétence crèche à vocation économique (crèche publique avec une
participation d’une entreprise pour ses personnels). Dans ce cadre et pour chaque crèche, les
investissements sont pris en charge par la Communauté avec une participation financière de l’entreprise
à hauteur minima de 20 % des investissements hors emprunt, et un engagement à financer le
fonctionnement d'au moins un tiers des places créées sur une durée minimale de 6 ans. Les autres
modalités de fonctionnement de chaque crèche sont fixées par convention entre MACS, l’entreprise
concernée et tout organisme ou institution susceptible d'intervenir en la matière.
8.9) Création, aménagement et exploitation de ports maritimes dont l’activité principale est la plaisance
au sens du code des transports. Le port de plaisance Capbreton-Hossegor-Seignosse, qui comprend
géographiquement le bassin portuaire et le chenal du Boucarot {passe) jusqu'aux
situés sur le territoire de la commune de Capbreton, ainsi que le canal et lac marin d'Hossegor
situés sur le territoire des communes d’'Hossegor et de Seignosse, est de compétence communautaire.
Préfecture des Landes - 40-2023-02-13-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2023/n°12 portant modification des statuts de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud 60 8.10) Collecte et traitement des déchets de venaison.
La Communauté de communes peut, pour l’exercice de ses compétences, adhérer à un syndicat mixte
sans consultation préalable des communes membres, par dérogation à l’article L. 5214-27 du code
général des collectivités territoriales.
TITRE il
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 9 - Conseil communautaire
La communauté est administrée par un conseil communautaire composé dans les conditions définies
par l'article L. 5211-6 et L. 5211-6-1 à L. 5211-6-3 du code général des collectivités territoriales.
Article 10 - Bureau de la communauté de communes
10.1) Composition du bureau de la communauté de communes :
La composition du bureau est fixée par délibération de l'assemblée communautaire conformément aux
dispositions de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
10.2) Le Conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au bureau à l'exception de celles
figurant à l’article L. 5214-10 du code général des collectivités territoriales et de celles exclues par le règlement
intérieur.
Article 11 - Dispositions relatives à la transparence
11.1} Quand une décision du conseil communautaire ne concerne qu’une commune, le président de l’EPCI où
son représentant membre du bureau doit venir le présenter devant le conseil municipal de la commune
concernée.
11.2) Quand une décision, un projet ou une délibération du conseil communautaire ne concerne qu’une
commune, celle-ci ne peut être prise qu'après avis du conseil municipal concerné. En cas d'opposition de celui-
ci est réunie une commission de conciliation qui comprend 5 représentants de là commune et 5 représentants
de l'EPCI. Cette commission dispose de 2 mois maximum pour trouver un compromis. En cas de désaccord
persistant, la décision revient au Conseil communautaire.
11.3) Sur délibération du conseil municipal d’une commune, le président de l’EPCI est saisi afin de mettre à
l'ordre du jour du conseil communautaire qui suit tout projet ou demande.
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