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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 083 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 083 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-083
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2024-04-08-00002 - Arrêté n°2024-348 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle
de la société EARL COUVOIR DE HAUTE CHALOSSE (2 pages) Page 3
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2024-04-08-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°107 portant modification
des statuts de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud (8
pages) Page 6
2 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-08-00002
Arrêté n°2024-348 portant autorisation au titre
de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL
COUVOIR DE HAUTE CHALOSSE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-08-00002 - Arrêté n°2024-348 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL COUVOIR DE HAUTE CHALOSSE 3 Ex PREFET DES LANDES
Liberté
Égalié Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Économie Agricole
Arrêté n°2024 - 348 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et
de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL COUVOIR DE HAUTE
CHALOSSE
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants
et R.333-1 et suivants :
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 :
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1* mars 2022 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
VU la demande d'autorisation au titre de l’article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime du 05 juin 2023 présentée par la SAS AGOGENE 5
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle-Aquitaine du 24 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste
en l'acquisition de titres sociaux ;
CONSIDÉRANT que cette opération a. pour conséquence une prise de contrôle, au
sens du IV de l'érticlé L°333-2, de la société EARL COUVOIR DE HAUTE CHALOSSE
par Monsieur Benoît GOURMAUD qui détiendra au terme de l'opération 100 % des
droits de vote de manière indirecte par interposition de la SAS AGOGENE qu'il
contrôle :
CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Benoît GOURMAUD suite à l'opération sera de 1934494 hectares et
dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à 120 hectares :
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime :
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-08-00002 - Arrêté n°2024-348 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL COUVOIR DE HAUTE CHALOSSE 4 SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer :
ARRÊTE :
Article 1 — L'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à la SAS AGOGENE représentée par Monsieur Benoît GOURMAUD, à compter du 05 octobre 2023.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landess
Article 3 - En cas de contestation, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau :
*__ soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;
*__ soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant trois mois à compter de la notification des motifs qui s'opposent, en l'état, à la réalisation de l'opération, prévue à l’article R.333-12 du code rural et de la pêche maritime.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.
En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :
+ à l'auteur de la décision préfectorale ;
* ou au ministre en charge de l’agriculture (DGPE/SCPE).
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, chacune en ce qui la concerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le © 2 {Vx. 2074
La prérfé pa andes
mt
Françoise TAHÉRI
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-08-00002 - Arrêté n°2024-348 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL COUVOIR DE HAUTE CHALOSSE 5 Préfecture des Landes
40-2024-04-08-00001
Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°107 portant
modification des statuts de la communauté de
communes Maremne Adour Côte Sud
Préfecture des Landes - 40-2024-04-08-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°107 portant modification des statuts de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud 6 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°107
portant modification des statuts
de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
La préfète
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et L5271-20 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2001 portant création de la communauté de communes « Maremne Adour Côte Sud » ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs des 4 mai 2002, 14 mars et 10 octobre 2003, 23 mars 2004, 13 avril et 8 août 2006, 28 mai et 29 juillet 2008, 3 février, 31 juillet et 29 octobre 2009, 19 février 2010, 9 mai 2011, 28 juin et 1* août 2012, 14 janvier, 3 octobre et 31 décembre 2013, 9 janvier et 24 novembre 2015, 25 avril et 29 décembre 2016, 22 décembre
2017, 17 décembre 2021 et 9 février 2022, 13 février 2023 portant modification des statuts, extension de compétences, définition de l'intérêt communautaire, changement d'adresse du siège de la communauté de communes « Maremne Adour Côte Sud » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation de signa- ture à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ; VU la délibération du 30 novembre 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes « Maremne Adour Côte Sud » approuve la modification de ses statuts concernant le transfert de la compétence facultative en matière de « soutien au développement des sites et établissements d'enseignement supérieur et établissements de recherche implantés sur le territoire communautaire », la mise en conformité de la rédaction de l'article 6.4 des statuts et la suppression de la compétence inscrite à l'article 8.2.3 en matière de soutien aux équipements bénéficiant de la labellisation « scène départementale » devenue obsolète ;
VU les délibérations des conseils municipaux de vingt communes sur les vingt-trois communes membres décidant de se prononcer favorablement sur les modifications statutaires proposées;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saubrigues ayant donné un avis défavorable à la modification statutaire ;
VU le certificat d'erreur matérielle du 13 mars 2024 déposé sur Actes le 3 avril 2024 ; CONSIDERANT qu'en application de l'article L5211-17 et L5211-20 du code général des collectivités territoriales, l'absence de délibération des collectivités membres dans le délai de trois mois suivant la notification de la délibération du conseil communautaire vaut avis favorable ;
Préfecture des Landes - 40-2024-04-08-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°107 portant modification des statuts de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud 7 CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises définies par l'article L5211-17 et L5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes;
ARRÊTE
Article 1° — Les statuts de la communauté de communes « Maremne Adour Côte Sud »
sont modifiés comme suit :
« … Article 6 - Compétences obligatoires
[..]
6.4) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
...]
Article 8 - Compétences facultatives
[...]
La compétence 8.2.3 : Le soutien aux équipements bénéficiant de la labellisation « scène dé- partementale » est de compétence communautaire » est supprimée. Lu
8.12) Soutien au développement des sites et établissements d'enseignement supérieur et établissements de recherche implantés sur le territoire communautaire... »
Le reste sans changement.
Article 2 - Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes « Maremne Adour Côte Sud », les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Mont de Marsan, le ©: 8 AVR 2024
Pour la préfète et.par délégation,
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
|- soit Un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU Cedex. Celui-ci peut-être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site www.telerecours.fr
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence | de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2024-04-08-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°107 portant modification des statuts de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud 8 Vu pour être annexé
à mon arrêté en date de ce jour.
Mont de Marsan, le © 8 AVR 2024
Pour la préfète et par délégation
. | la secrétaire à Communauté de communes /
Maremne Adour Côte-Sud LA LC
STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
« MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD »
TITRE |
DÉNOMINATION, OBJET, SIEGE ET DURÉE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Article 1 - Dénomination
En application de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale, et notamment des dispositions des articles L. 5214-1 et suivants du code
général des collectivités territoriales, il est créé une communauté de communes entre les communes
de Angresse, Azur, Benesse-Maremne, Capbreton, Josse, Labenne, Magesca, Messanges, Moliets et
Maa, Orx, Sainte-Marie-de-Gosse, Saint-Geours-de-Maremne, Saint-Jean-de-Marsaca, Saint-Martin-de-
Hinx, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Saubion, Saubrigues, Saubusse, Seignosse, Soorts-Hossegor, Soustons,
Tosse, Vieux-Boucau. Cette communauté prend la dénomination de « Communauté de communes
Maremne Adour Côte-sud ».
Article 2 - Objet
La communauté de communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d’un espace de
solidarité en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre d’un projet commun de développement.
Article 3 - Siège
Le siège de la communauté de communes est fixé Allée des Camélias à Saint-Vincent-de-Tyrosse
(40230).
Article 4 - Durée
La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Préfecture des Landes - 40-2024-04-08-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°107 portant modification des statuts de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud 9 TITRE II
COMPÉTENCES
Article 5 - Définition de l'intérêt communautaire
Lorsque l'exercice des compétences obligatoires et supplémentaires transférées à la communauté de
communes est subordonnée à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini
et modifié le cas échéant selon les modalités prévues au IV de l’article L. 5214-16 du code général des
collectivités territoriales.
Article 6 - Compétences obligatoires
La Communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place de ses communes membres les
compétences relevant de chacun des groupes suivants :
6.1) Aménagement de l'espace communautaire
6.1.1. Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions communautaires.
6.1.2. Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
6.1.3. Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
6.2) Développement économique
6.2.1 : Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du code
général des collectivités territoriales.
6.2.2: Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
6.2.3 : Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
6.2.4: Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, est de compétence
communautaire.
6.3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L. 211-7 du code de l'environnement
La Communauté de commune peut, pour l'exercice de cette compétence, adhérer à un syndicat mixte
sans consultation préalable des communes membres, par dérogation à l’article L. 5214-27 du code
général des collectivités territoriales.
6.4) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
6.5) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Article 7 - Compétences supplémentaires
Pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, la communauté de communes exerce les
compétences relevant des groupes suivants :
7.1) Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
Préfecture des Landes - 40-2024-04-08-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°107 portant modification des statuts de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud 10 départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
7.2) Politique du logement et du cadre de vie
7.3) Création, aménagement et entretien de voirie
7.4) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire (et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire)
Maremne Adour Côte-Sud est exclusivement compétente en matière d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire. Maremne Adour Côte-Sud n’est pas compétente en matière
d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.
7.5) Action sociale d'intérêt communautaire
7.6) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Article 8 - Compétences facultatives
8.1) Gestion équilibrée des cours d’eau
Définition, promotion, mise en œuvre et évaluation des opérations de gestion des cours d'eau
s'inscrivant dans le cadre de l'intérêt général.
La poursuite d'objectifs visant la satisfaction des enjeux locaux, préalablement définis par les
collectivités ou leurs groupements compétents, devra assurer le maintien, voire l'amélioration, de la
qualité des cours d’eau et des milieux aquatiques connexes. Le fonctionnement des cours d’eau sera
donc appréhendé avec cohérence dans sa dimension de bassin versant.
L'ensemble des cours d’eau du périmètre de la communauté de communes est concerné au titre de cette compétence.
Les thématiques suivantes, parce qu'elles relèvent de procédures spécifiques, d’usages particuliers ou
d’autres maîtrises d'ouvrages, sont exclues du champ de compétence, en terme de maîtrise d'ouvrage :
- aspects quantitatifs, gestion quantitative de la ressource en eau
-_ plans d’eau, étangs, retenues et réservoirs, digues
- gestion collective des eaux pluviales
- Natura 2000.
8.2) Culture et sport
8.2.1. En matière culturelle et sportive la communauté de communes est compétente pour organiser et
apporter son soutien aux évènements, manifestations et activités culturelles et sportives, sous réserve
que :
e le périmètre de l'opération se développe sur le territoire de plusieurs communes ou,
e s'il se développe sur le territoire d’une seule commune, concerne, par ses implications :
- une partie ou la totalité de la communauté
- OÙ, est déterminante pour l'équilibre socio-économique de la communauté
e et nécessite une coordination avec d’autres collectivités ou institutions.
8.2.2: La médiation culturelle avec les structures municipales culturelles (notamment bibliothèques et
Préfecture des Landes - 40-2024-04-08-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°107 portant modification des statuts de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud 11 médiathèques) par le biais de mise en réseau et de de la coordination dans le cadre de manifestations
culturelles, et un soutien financier.
8.3) Pilotage du projet éducatif communautaire
Le pilotage du projet éducatif communautaire qui définit des orientations politiques en direction des
enfants et des jeunes âgés de 0 à 18 ans et des familles, sa mise en œuvre et son évaluation sont de
compétence communautaire.
8.3.1 : Accompagnement et conseil
La communauté de communes assure une fonction d'accompagnement et de conseil auprès des communes
qui souhaitent développer des actions en direction de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse et des
familles en cohérence avec le projet éducatif communautaire.
8.3.2 : Actions éducatives
La communauté de communes peut participer financièrement à toutes actions éducatives en direction de
la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse et des familles qui concourent à la mise en œuvre du projet
éducatif communautaire.
8.3.3 : Mise en réseau des structures éducatives
La mise en réseau des structures éducatives pour l'enfance et la jeunesse : centres de loisirs, espaces jeunes,
accueils périscolaires, conseils municipaux d'enfants et de jeunes et la mise en réseau des professionnels de
ces structures sont de compétence communautaire.
8.3.4 : Relais Assistantes Maternelles
Le fonctionnement des Relais Assistantes Maternelles (frais de personnel et pédagogiques) installés sur le
territoire de la communauté de communes est de compétence communautaire.
Les communes où sont implantés les Relais Assistantes Maternelles prenneñt à leur charge :
e la mise à disposition gratuite des locaux,
e la fourniture du mobilier : bureau, fauteuil, table, chaises, armoire, rayonnages,
e_ l'entretien des locaux.
8.3.5 : Halte-garderie itinérante
Le fonctionnement de la Halte-garderie itinérante (frais de personnel et pédagogiques) installée sur le
territoire de la communauté de communes est de compétence communautaire.
Les communes sur le territoire desquelles sont implantées les antennes de la halte-garderie itinérante
prennent à leur charge :
e la mise à disposition gratuite des locaux,
e la fourniture du mobilier : bureau, fauteuil, table, chaises, armoire, rayonnage,
e l'entretien des locaux.
8.3.6 : Rased/Médecine scolaire
Les frais de fonctionnement sont pris en charge par la communauté de communes.
8.4) Réseau Haut Débit de communications électroniques
La communauté de communes est compétente pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de
communications électroniques ainsi que la mise à disposition de ces réseaux à des opérateurs ou des
Préfecture des Landes - 40-2024-04-08-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°107 portant modification des statuts de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud 12 utilisateurs de réseaux indépendants dans les conditions prévues à l’article L. 1425-1 du code général
des collectivités territoriales.
8.5) Ateliers Multiservices Informatiques (AMI)
Les AMI sont de compétence communautaire.
8.6) Informatique communautaire
En matière de technologies de l'information, sont de compétence communautaire l'expertise, le conseil,
le support et le déploiement, la construction, l'exploitation, la maintenance (préventive, curative) des
infrastructures, des équipements (informatique, réseaux), des logiciels (hors applications métiers) et des
données.
La compétence communautaire s'exerce dans le cadre d’une mutualisation et d’une consolidation de
compétences techniques et humaines pour mettre en œuvre les projets relevant de la maîtrise
d'ouvrage des communes membres.
8.7) Création et gestion d’une unité de production culinaire pour assurer le service de restauration collective, sociale en particulier le portage à domicile des repas, médico-sociale, administrative, scolaire et extra-scolaire
8.7.1. Production culinaire des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) des communes membres ;
sont exclus les accueils de loisirs sans hébergement faisant l’objet d’une gestion privée ou d’une gestion
déléguée.
8.7.2. Production culinaire pour les établissements scolaires publics communaux maternelles et
primaires, ainsi que pour les structures d'accueil de petite enfance; sont exclus de la compétence
communautaire les établissements dont le service de restauration est assuré dans le cadre d’une gestion
déléguée.
8.7.3. Production culinaire des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) en liaison avec le CIAS de MACS, à l'exception de l'EHPAD de recours à Soorts-Hossegor ;
8.7.4, Production culinaire du service communal de portage de repas à domicile et soutien au service
communal de portage de repas à domicile.
8.7.5. Écoles privées.et réalisations de prestations pour des tiers publics ou privés : production culinaire
pour le compte d'établissements scolaires privés et de tiers publics ou privés pour lesquels la
communauté de communes pourra se porter candidate à l'attribution de marchés ainsi que répondre à
leurs consultations diverses.
8.8) Crèche à vocation économique
Dans sa volonté de promouvoir l'emploi et le développement économique, la communauté de
communes se dote de la compétence crèche à vocation économique (crèche publique avec une
participation d’une entreprise pour ses personnels). Dans ce cadre et pour chaque crèche, les
investissements sont pris en charge par la Communauté avec une participation financière de l’entreprise
à hauteur minima de 20 % des investissements hors emprunt, et un engagement à financer le
fonctionnement d’au moins un tiers des places créées sur une durée minimale de 6 ans. Les autres
modalités de fonctionnement de chaque crèche sont fixées par convention entre MACS, l'entreprise
concernée et tout organisme ou institution susceptible d'intervenir en la matière.
8.9) Création, aménagement et exploitation de ports maritimes dont l’activité principale est la plaisance
au sens du code des transports. Le port de plaisance Capbreton-Hossegor-Seignosse, qui comprend
géographiquement le bassin portuaire et le chenal du Boucarot (passe) jusqu'aux feux de balisage
Préfecture des Landes - 40-2024-04-08-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°107 portant modification des statuts de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud 13 maritime situés sur le territoire de la commune de Capbreton, ainsi que le canal et lac marin d'Hossegor
situés sur le territoire des communes d'Hossegor et de Seignosse, est de compétence communautaire.
8.10) Collecte et traitement des déchets de venaison
8.11) Participation au projet de création d’une plateforme d’approvisionnement et légumerie solidaire
8.12) Soutien au développement des sites et établissements d'enseignement supérieur et établissements de recherche implantés sur le territoire communautaire
La Communauté de communes peut, pour l'exercice de ses compétences, adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres, par dérogation à l’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales.
TITRE III
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 9 - Conseil communautaire
La communauté est administrée par un conseil communautaire composé dans les conditions définies
par l'article L. 5211-6 et L. 5211-6-1 à L. 5211-6-3 du code général des collectivités territoriales.
Article 10 - Bureau de la communauté de communes
10.1) Composition du bureau de la communauté de communes :
La composition du bureau est fixée par délibération de l'assemblée communautaire conformément aux
dispositions de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
10.2) Le Conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au bureau à l'exception de
celles figurant à l’article L. 5214-10 du code général des collectivités territoriales et de celles exclues par
le règlement intérieur.
Article 11 - Dispositions relatives à la transparence
11.1} Quand une décision du conseil communautaire ne concerne qu’une commune, le président de
l'EPCI ou son représentant membre du bureau doit venir le présenter devant le conseil municipal de la
commune concernée.
11.2) Quand une décision, un projet ou une délibération du conseil communautaire ne concerne qu’une
commune, celle-ci ne peut être prise qu'après avis du conseil municipal concerné. En cas d'opposition
de celui-ci est réunie une commission de conciliation qui comprend 5 représentants de la commune et
5 représentants de l’EPCI. Cette commission dispose de 2 mois maximum pour trouver un compromis.
En cas de désaccord persistant, la décision revient au Conseil communautaire.
11.3) Sur délibération du conseil municipal d’une commune, le président de l’EPCI est saisi afin de mettre
à l’ordre du jour du conseil communautaire qui suit tout projet où demande.
Préfecture des Landes - 40-2024-04-08-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°107 portant modification des statuts de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud 14