Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 055 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 065 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 248 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 278 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 057 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 091 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 150 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 257 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2018 042 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 049 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 229 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 229 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2023-229
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2023 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2023-09-21-00002 - Abandon SAP_LES PROS DU POST PARTUM_VEYRAC
Anne Charlotte (2 pages) Page 4
40-2023-09-26-00002 - Récépissé déclaration modifié SAP
n°532238565_BEVER SERVICES (2 pages) Page 7
40-2023-09-21-00003 - Récépissé déclaration SAP
n°979383148_RAVIVER_PEREIRA DA SILVA Adriana (2 pages) Page 10
40-2023-09-25-00007 - Refus d'inscription SAP_SACCANI Thierry_40550
Léon (2 pages) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2023-09-19-00006 - Arrêté DDTM/SNF n°2023-1267 portant autorisation
d'une manifestation sportive sur réserve naturelle nationale d'Arjuzanx (2
pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2023-09-25-00004 - arrêté 2023-1270 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole (8 pages) Page 19
Direction des services départementaux de l'éducation nationale / Secrétariat
général au Cabinet
40-2023-09-01-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature à Madame
Cécile CAMIN Cheffe du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports des Landes (3 pages) Page 28
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du
Sud-Ouest /
40-2023-09-22-00002 - arrêté portant fixation du tarif 2023 du service de
réparation pénales sis 243 avenue Corps Franc Pommies 40280 Saint Pierre
du Mont (4 pages) Page 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine /
40-2023-09-22-00003 - Arrêté modificatif de l’arrêté n°135/2019 du
15/11/2019 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces
végétales et animales protégées et de leurs habitats - Création d’un
lotissement sur le territoire de la commune d’Heugas, lieu-dit l’Eglise (3
pages) Page 37
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine /
40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE (52 pages) Page 41
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2023-09-28-00001 - ordre du jour CDAC du 19 octobre 2023 (1 page) Page 94
2 Préfecture des Landes / DSEC
40-2023-09-27-00001 - AP 2023-907 dérogation aux dispositions de l'arrêté
du 7 juillet 2023 au RIPFCI (4 pages) Page 96
Préfecture des Landes / Secrétariat général commun départemental
40-2023-09-25-00005 - AP SGCD 2023-26 délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des programmes relevant du
ministère de l'intérieur (5 pages) Page 101
40-2023-09-25-00006 - AP SGCD 2023-27 portant subdélégation de
signature Mme LOBIER, directrice SGCD (4 pages) Page 107
3 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2023-09-21-00002
Abandon SAP_LES PROS DU POST
PARTUM_VEYRAC Anne Charlotte
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-09-21-00002 - Abandon SAP_LES PROS DU POST PARTUM_VEYRAC Anne Charlotte 4 Ex PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Mont-de-Marsan, le 21 septembre 2023
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, Madame VEYRAC Anne-Charlotte
des Solidarités et de la Protection des Populations SAS LES PROS DU POST PARTUM
A . cn ur 459 Allée d’Aouze Pôle Emploi et Solidarités 40230 BENESSE MAREMNE
Service Insertion Emploi Formation
Affaire suivie par : Marie-France Grasmuck
tél : 05 47 87 74 17
marie-france.grasmuck(@landes.gouv.fr
Objet : Service à la personne — Abandon
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration et d’agrément de votre entreprise en date du 14 septembre 2023 dans le secteur des activités de services à la personne est refusée pour la raison suivante :
- Abandon par mail du 19 septembre 2023 de l’Organisme. Dossier incomplet.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des activités de services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes
1, place Saint- Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-09-21-00002 - Abandon SAP_LES PROS DU POST PARTUM_VEYRAC Anne Charlotte 5 Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète,
Pour le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
Populations et par subdélégation,
La Cheffe du Pôle Emploi Solidarité,
DDETSPP des Landes
1, place Saint- Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-09-21-00002 - Abandon SAP_LES PROS DU POST PARTUM_VEYRAC Anne Charlotte 6 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2023-09-26-00002
Récépissé déclaration modifié SAP
n°532238565_BEVER SERVICES
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-09-26-00002 - Récépissé déclaration modifié SAP n°532238565_BEVER SERVICES 7 Ex PREFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi et Solidarités
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 532238565
N° SIRET 53223856500024
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233 ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée par la SARL BEVER SERVICES, 62 rue EUGENE DUCRETET 40990 SAINT PAUL LES DAX, le 22/09/2023 ;
Vu le changement d’adresse justifié par la situation au répertoire SIRENE portant le N° Siret modifié : 53223856500024 à compter du 01 janvier 2023.
La préfète des Landes
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 22/09/2023 par M. DARMANTE Julien en qualité de dirigeant, pour l'organisme BEVER SERVICES dont l'établissement principal est situé 62 rue EUGENE DUCRETET 40990 SAINT PAUL LES DAX et enregistré sous le N° SAP532238565 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-09-26-00002 - Récépissé déclaration modifié SAP n°532238565_BEVER SERVICES 8 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 26 septembre 2023
Pour la Préfète des Landes,
Pour le Directeur Départemental, de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
et par subdélégation
La Cheffe du Pôle Emploi et Solidarités,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratifde Pau - Villa Noulibos - B.F. 543 — 64010 PAU CEDEX.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-09-26-00002 - Récépissé déclaration modifié SAP n°532238565_BEVER SERVICES 9 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2023-09-21-00003
Récépissé déclaration SAP
n°979383148_RAVIVER_PEREIRA DA SILVA
Adriana
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-09-21-00003 - Récépissé déclaration SAP n°979383148_RAVIVER_PEREIRA DA SILVA Adriana 10 Ex PREFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N°SAP 979383148
SIRET N° 97938314800017
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233S ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme PEREIRA DA SILVA Adriana, 21 rue des Bleuets 40390 SAINT-MARTIN-DE-HINXIe 14/09/2023 ;
La préfète des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 14/09/2023 par Mme. PEREIRA DA SILVA ADRIANA en qualité de dirigeante, pour l'organisme RAVIVER dont l'établissement principal est situé 21 Rue des BLEUETS 40390 SAINT-MARTIN-DE- HINX et enregistré sous le N° SAP979383148 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
+ _ Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
«Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-09-21-00003 - Récépissé déclaration SAP n°979383148_RAVIVER_PEREIRA DA SILVA Adriana 11 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 21 septembre 2023
Pour la Préfète,
Pour le Directeur Départemental, de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
La Cheffe du Pôte Emploi Solidarité
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-09-21-00003 - Récépissé déclaration SAP n°979383148_RAVIVER_PEREIRA DA SILVA Adriana 12 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2023-09-25-00007
Refus d'inscription SAP_SACCANI Thierry_40550
Léon
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-09-25-00007 - Refus d'inscription SAP_SACCANI Thierry_40550 Léon 13 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Monsieur SACCANI Thierry
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, 111, rue des gemmeurs
des Solidarités et de la Protection des Populations 40550 LEON
Pôle Emploi et Solidarités
Service Insertion Emploi Formation
Affaire suivie par : Marie-France Grasmuck
tél : 05 47 87 74 17
marie-france.grasmuck(@landes.gouv.fr
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Service à la personne — refus d’inscription
Monsieur,
Je vous informe que votre demande de validation de déclaration pour votre organisme en date du 20 septembre 2023 dans le secteur des activités de services à la personne est refusée pour le motif suivant : Non-respect de la condition d'activité exclusive.
Vous demandez à exercer les activités suivantes :
- entretien de la maison et travaux ménagers
Cependant, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, vous êtes immatriculé au Répertoire National des Entreprises comme activités principales :
e Entretien de vitres et vitrines pour particuliers et Commerces
Pour être éligibles au bénéfice de la déclaration et bénéficier des avantages fiscaux liés à la déclaration prévus aux 1° et 2° de l'article L.7233-2 du code du travail, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels doivent se consacrer exclusivement à l’exercice de l’une ou de plusieurs des activités de services à la personne énumérées de manière limitative à l’article D.7231-1 du code du travail.
Ces activités doivent être exercées uniquement au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines activités de livraison ou d’aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile ou dans son environnement immédiat.
1 place St Louis - BP 90371-40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-09-25-00007 - Refus d'inscription SAP_SACCANI Thierry_40550 Léon 14 Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 25 Septembre 2023
Pour la Préfète des Landes,
Pour le Directeur Départemental de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations,
Par subdélégation
La Chef du Pôle Emploi et Solidarité
\
La présente lettre peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.F. 543 — 64010 PAU CEDEX Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
1 place St Louis - BP 90371-40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-09-25-00007 - Refus d'inscription SAP_SACCANI Thierry_40550 Léon 15 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-09-19-00006
Arrêté DDTM/SNF n°2023-1267 portant
autorisation d'une manifestation sportive sur
réserve naturelle nationale d'Arjuzanx
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-09-19-00006 - Arrêté DDTM/SNF n°2023-1267 portant autorisation d'une manifestation sportive sur réserve naturelle nationale d'Arjuzanx 16 E 3
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2023-1267 portant autorisation d'une manifestation sportive
sur la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
MU le code de l'environnement et notamment les articles L332-1 à 27 et R332-1 à 29:
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU le décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réserve
naturelle nationale d'Arjuzanx ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 :
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1* mars 2022 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/ARJ/2023-1017 du 22 août 2023 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la direction
départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes
d'administration générale ;
VU le courrier électronique du 6 septembre 2023 du syndicat mixte de gestion des
milieux naturels ;
. CONSIDÉRANT que cette randonnée pédestre non chronométrée rassemblera moins de 100 personnes,
CONSIDÉRANT l'avis favorable du comité consultatif du 6 janvier 2023 à qui a été présenté la manifestation
CONSIDÉRANT l'absence de dérangement et de perturbation sur la faune et la flore
car là manifestation est réalisée sur des chemins ouverts à la circulation des
personnes;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-09-19-00006 - Arrêté DDTM/SNF n°2023-1267 portant autorisation d'une manifestation sportive sur réserve naturelle nationale d'Arjuzanx 17 SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes,
ARRÊTE :
Article 1 - La marche solidaire organisée par GROUPAMA est autorisé le 23
septembre 2023 sur le site de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx.
Article 2 - L'autorisation donnée pour cette manifestation relève du code de
l'environnement et ne l'exonère pas des démarches à effectuer au titre d’autres
législations.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes et le maire de
Morcenx-la-Nouvelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx et publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le À ÿ SEP, 2973
Pour la préfète et par délégation
Pour la directrice départementale et par délégation
Le chef de servite
EP.
Bernard GUXHLLEMOTONIA
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. || peut également saisir d'un recours
gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-09-19-00006 - Arrêté DDTM/SNF n°2023-1267 portant autorisation d'une manifestation sportive sur réserve naturelle nationale d'Arjuzanx 18 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-09-25-00004
arrêté 2023-1270 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins d'inventaire
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-09-25-00004 - arrêté 2023-1270 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole 19 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l’eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2023-1270 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles R. 432.6 à KR. 43211, R. 43511 et R. 436.78 du code de
l'environnement ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 :
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1* mars 2022 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté DDTM/MAP/ARJ/2023-1017 du 22 août 2023 portant subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents ;
VU la demande du 21 septembre 2023 de la fédération des Landes pour la pêche et
la protection du milieu aquatique ;
VU l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité du 22 septembre 2023 ;
VU la demande d'avis faite à l'association agréée des pêcheurs professionnels en
eau douce en date du 21 septembre 2023 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer :
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-09-25-00004 - arrêté 2023-1270 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole 20 ARRÊTE:
Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique
102, allées marines - 40 400 TARTAS
La personne responsable de l'application du présent arrêté est Monsieur André
LESAGE, président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique.
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle sont :
- le personnel de la fédération de pêche des Landes
Le personnel, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présente autorisation lors
des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est personnelle
et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPERATION
Le but de cette pêche est d'actualiser les données de présence du chabot de
l'Adour (Cottus Aturi) afin d'obtenir une cartographie plus précise, ainsi que des
informations sur les habitats qu'il occupe et ses espèces accompagnatrices. Cet
inventaire est réalisé pour le compte du service patrimoine naturel du département
des Landes.
Article 4 : LIEUX DE CAPTURE
Les opérations de pêche se dérouleront sur 12 points sur les cours d'eau suivants : La
Gouaneyre, l’Estampon et ses affluents, le Geloux, le Gabas, la Douze et le ruisseau
d'Arue.
Les communes concernées sont : Arue, Bats, Geloux, Maillères, Retjons, Roquefort,
Saint-Martin-d'oney et Samadet (cartes en annexe).
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISE
La technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique ( Matériel :
matériel 1G600 de Hans Grassl).
Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Toutes espèces. Quantité illimitée.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
Les pêches auront lieu entre le 1°’ octobre et le 31 décembre 2023.
l'est en outre précisé que le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-09-25-00004 - arrêté 2023-1270 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole 21 Article 8 : DESTINATION DES POISSONS
Les poissons capturés seront relâchés sur le lieu de capture.
Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou les
espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruites.
Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du
droit de pêche.
Article 10 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le chef du service départemental et les agents de l'Office français de la biodiversité,
le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 25 septembre 2023
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour la dire£trice et par délégation,
L'adjoint ay chef de service,
UN
Didier
voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
[exercer Un recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-09-25-00004 - arrêté 2023-1270 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole 22 A
Amnaxe Je d'onsle n°7 2023 _19%0
Le Bassin versant de l’Estampon :
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-09-25-00004 - arrêté 2023-1270 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole 23 Le bassin versant de la Douze (ou Doulouze)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-09-25-00004 - arrêté 2023-1270 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole 24 /s
Le bassin versant de la Gouaneyre :
} Échelle 1. 39 424 Canenx-et-Réaut: dé / L: \
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-09-25-00004 - arrêté 2023-1270 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole 25 us
Le bassin versant du Geloux :
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-09-25-00004 - arrêté 2023-1270 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole 26 S/s
Le Bassin versant du Gabas :
0
D Cryo
rh
_— ] at 1/2 f8E
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-09-25-00004 - arrêté 2023-1270 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole 27 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2023-09-01-00010
Arrêté portant subdélégation de signature à
Madame Cécile CAMIN Cheffe du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports des Landes
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2023-09-01-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature à Madame Cécile CAMIN Cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Landes 28 vu
vu
vu
vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
En
ACA D E M ] E Direction des services départementaux
de l’éducation nationale
DE BORD EAUX des Landes
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
à Madame Cécile CAMIN
Cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Landes
L’Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l’Education Nationale des Landes
le Code de l'éducation et notamment ses articles R222-2, R222-19-3, R 222-24, R222-25, D222-20 :
le code de l’action sociale et des familles :
le code du service national ;
le code du sport ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
la loi n° 92-125 modifiée relative à l'administration territoriale de la République :
la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et dé-
partementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret du 23 octobre 2020 nommant Monsieur Bruno BREVET, directeur académique des services
départementaux de l'Education nationale des Landes ;:
l'arrêté du 20 juillet 2023 nommant Madame Cécile CAMIN, cheffe du service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports des Landes
l'arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des
sports de la région académique Nouvelle-Aquitaine ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2023-09-01-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature à Madame Cécile CAMIN Cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Landes 29 vu
Vu
Vu
l'arrêté du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE,
rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chance-
lière des universités, par la préfète des Landes ;
le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale en
date du 15 décembre 2020 ;
le protocole départemental conclu entre la préfète des Landes et la rectrice de la région académique
Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités, en date du 6
janvier 2021,
Sur proposition du secrétaire général de la DSDEN des Landes :
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée, à compter du 1° septembre 2023, à Madame Cécile CAMIN,
cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, à l'effet de signer les actes
relatifs aux missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, relevant de la
compétence de la préfète des Landes et énumérées ci-après :
inspection, contrôle et évaluation des accueils collectifs de mineurs et personnes encadrant des
mineurs, des établissements intervenant dans le cadre du service civique, des établissements
d'activités physiques et sportives et des éducateurs sportifs ;
gestion des délégués départementaux à la vie associative et des centres de ressources et
d'Information pour les bénévoles ;
conseil aux associations ;
gestion du greffe des associations ;
gestion du Fonds pour le Développement de la Vie Associative ;
suivi des politiques éducatives territoriales ;
gestion des déclarations des accueils collectifs de mineurs :
Suivi de la qualité éducative dans les accueils collectifs de mineurs et sécurité physique et morale des
mineurs qui y sont accueillis ;
promotion, développement et coordination du service civique ;
gestion de la réserve civique ;
développement du sport santé, du sport pour tous, de l'éthique et des valeurs du sport ;
approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives ;
recensement des équipements sportifs ;
prévention du dopage ;
délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif ;
traitement des promotions de candidats et récipiendaires de la médaille de la jeunesse, des sports et
de l'engagement associatif.
Article 2 : La délégation donnée à l’article 1°" exclut les attributions suivantes :
en tout domaine, les correspondances aux parlementaires, au président du conseil départemental, au
président du conseil régional, ainsi que les circulaires adressées à l'ensemble des maires du
département ;
en matière d'accueil collectif de mineurs, les mesures de suspension et d'interdiction d'exercer des
animateurs en accueils collectifs de mineurs, ainsi que les oppositions à ouverture et fermetures de
ces accueils :
en matière d'établissements sportifs, les mesures de suspension et interdiction d'exercer des
éducateurs sportifs, ainsi que les oppositions à ouverture et fermeture des établissements sportifs
prévues aux articles L.212-13, R.322-9 et R.322-10 du code du sport ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2023-09-01-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature à Madame Cécile CAMIN Cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Landes 30 - en matière associative, les décisions d'agrément et de retrait d'agrément attribué à une association :
- les arrêtés portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
ainsi que les courriers notifiant la décision ministérielle d'attribution des médailles d'or et d'argent ;
- Les décisions de retrait d'agrément de service civique.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à compter du 1° septembre 2023, à Madame Cécile CAMIN,
cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, à l'effet de signer les actes
relatifs aux missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports relevant de la
compétence de l'inspecteur d'académie — directeur académique des services départementaux de l'éducation
nationale des Landes et énumérées ci-après :
- les agréments jeunesse, engagement et sports ;
- Soutien aux associations Jeunesse, Engagement et sports (BOP163) ;
-__ fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP - BOP 163)
- politique éducatives territoriales ;
-_ le Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA) ;
- l'information jeunesse.
Article 4 : Madame Cécile CAMIN peut, en application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
et de l'article D222-20 du code de l'éducation, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité,
dans la limite de leurs attributions.
Article 5 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des
Landes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 1° septembre 2023
L'Inspecteur d'académie — Directeur
cadémique des Services de
‘Education Nationale des Landes,
Bruno BREVET
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2023-09-01-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature à Madame Cécile CAMIN Cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Landes 31 Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest
40-2023-09-22-00002
arrêté portant fixation du tarif 2023 du service
de réparation pénales sis 243 avenue Corps
Franc Pommies 40280 Saint Pierre du Mont
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2023-09-22-00002 - arrêté portant fixation du tarif 2023 du service de réparation pénales sis 243 avenue Corps Franc Pommies 40280 Saint Pierre du Mont 32 DES LANDES de la jeunesse Sud-Ouest Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté
portant fixation du tarif 2023 du service de réparations pénales
sis 243, avenue Corps Franc Pommies - 40280 Saint Pierre du Mont
La préfète,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de la préfète des Landes - Madame TAHÉRI (Françoise)
Vu l'arrêté préfectoral en date du 06 mars 2014 portant cession d'autorisation du service de
réparations pénales de l'Association Landes Insertion Solidarité Accueil à l'Association Laïque
du PRADO ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 03 février 2020 portant renouvellement d'habilitation du
service de réparations pénales géré par l'Association Laïque du Prado;
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2022 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service de réparations pénales a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2023 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier le 25 juillet 2023 à
l'association;
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud -Ouest par intérim;
ARRÊTE :
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2022, les charges et les produits prévisionnels du service de réparation pénale, sis 243, avenue Corps Franc Pommies - 40280 Saint Pierre du Mont, géré par Association Laïque du PRADO (33) sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros | Total en euros
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2023-09-22-00002 - arrêté portant fixation du tarif 2023 du service de réparation pénales sis 243 avenue Corps Franc Pommies 40280 Saint Pierre du Mont 33 Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation cou- 3.018,00 rante h
Dépenses afférentes au personnel
US 7 122,20 Dépenses afférentes à la structure
Résultat Déficit 0,00
Groupe 1 79 120,63
Produits de la tarification ’
Groupe 2 0.00
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation : 84 109,58
Groupe 3
Produits financiers et produits non encais- 737,00
sable
Résultat Excédent 4 251,95
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, le tarif du service de réparation pénale est fixé à
87912 euros pour 90 mesures.
Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).
Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème
entre le représentant de la personne morale gestionnaire et le Directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest. Cette convention est actualisée annuellement
par avenant.
En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1er
janvier 2024 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2024 des prestations du ser-
vice de réparation pénale géré par l'Association Laïque du PRADO (33).
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal in-
terrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BOR-
DEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou
les organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest la directrice interrégionale de la protection
Judiciaire de la jeunesse Sud -Ouest par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Landes,
Mont-de-Marsan, le 2 2 SEP. 2023
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2023-09-22-00002 - arrêté portant fixation du tarif 2023 du service de réparation pénales sis 243 avenue Corps Franc Pommies 40280 Saint Pierre du Mont 34 E Direction interrégionale
PRÉFET de la protection judiciaire
DES LANDES de la jeunesse Sud-Ouest
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant fixation du tarif 2023 du service d'investigation éducative,
sis 58 avenue Victor Hugo, 40100 DAX
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de la préfète des Landes - Madame TAHERI (Françoise)
Vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2012 autorisant la création d'un service d'investigation éducative, sis 123 chemin de Talence 40990 SAINT PAUL LES DAX géré par l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative des Landes (A.S.A.E.L.) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2019 portant habilitation du service d'investigation éducative, sis 58 avenue Victor Hugo, 40100 DAX géré par l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative des Landes (A.S.A.E.L.) ;
Vule courrier transmis le 02 novembre 2022 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2022;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier le 25 juillet 2023 à l'association ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest ;
ARRÊTE :
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2023, les charges et les produits prévisionnels du service d'investigation éducative, sis 58 avenue Victor Hugo, 40100 DAX, géré par l'Association de Sauvegarde de l'enfance et adolescence des Landes (ASAEL 40) sont autorisés comme suit :
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2023-09-22-00002 - arrêté portant fixation du tarif 2023 du service de réparation pénales sis 243 avenue Corps Franc Pommies 40280 Saint Pierre du Mont 35 Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
Groupe l|
Dépenses afférentes à l'exploitation 20 422,16
courante
Charges |Groupe? 417 814,81 512 679,63 Dépenses afférentes au personnel
capes 74 442,66 Dépenses afférentes à la structure
Résultat Déficit 0,00
| Groupe 1
Produits de la tarification ét Groupe 2 0.00 Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 512 679,63 Groupe 3
Produits financiers et produits non en- 0,00
çaissable
Résultat Excédent 62 688,60
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, le tarif du service d'investigation éducative est fixé
à 2 499,95 euros pour 180 jeunes.
Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).
Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème
entre le représentant de la personne morale gestionnaire et le Directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest. Cette convention est actualisée annuellement
par avenant.
En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1er
janvier 2024 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2024 des prestations du
service d'investigation éducative géré par l'Association de Sauvegarde de l'enfance et adoles-
cence des Landes (ASAEL 40).
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal in-
terrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BOR-
DEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou
les organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le
2 2 SEP, 2023
La ru des Landes t418
Françoise TAHÉRI
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2023-09-22-00002 - arrêté portant fixation du tarif 2023 du service de réparation pénales sis 243 avenue Corps Franc Pommies 40280 Saint Pierre du Mont 36 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2023-09-22-00003
Arrêté modificatif de l’arrêté n°135/2019 du
15/11/2019 portant dérogation à l’interdiction de
destruction d’espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Création d’un
lotissement sur le territoire de la commune
d’Heugas, lieu-dit l’Eglise
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-22-00003 - Arrêté modificatif de l’arrêté n°135/2019 du 15/11/2019 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales 37 Ex PREFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté modificatif de l’arrêté n° 135/2019 du 15 novembre 2019 portant dérogation à
l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs
habitats dans le cadre de la création d’un lotissement, sur le territoire de la commune
d’Heugas, au lieu-dit l’Eglise
Réf. DBEC : n° 075/2023
La Préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 165-3, L. 171-1 et
suivants, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté du 20 janvier 1982, modifié par l'arrêté du 31 août 1995 relatif aux espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire ;
VU l’arrêté du 8 mars 2002, relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine,
complétant la liste nationale ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies à l’alinéa 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté n° 135/2019 du 15 novembre 2019 portant dérogation à l’interdiction de destruction
d’espèces végétales protégées et de leurs habitats – Création d’un lotissement sur le territoire
de la commune d’Heugas, lieu-dit l’Église (40) ;
VU l’arrêté n° 40-2023-08-31-00003 du 31 août 2023 donnant délégation de signature à M. David
Goutx, Directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 40-2023-09-01-00007 du 1er septembre 2023 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des
Landes ;
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
1/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-22-00003 - Arrêté modificatif de l’arrêté n°135/2019 du 15/11/2019 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales 38 VU la demande de modification de l’arrêté n° 135/2019 du 15 novembre 2019, portant dérogation
au régime de protection des espèces, formulée par la SATEL le 17 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que le projet s’installe sur une zone de cultures, en continuité du bourg d’Heugas,
entre des habitations existantes sur des parcelles présentant un très faible enjeu
environnemental, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures de compensation à la destruction de spécimens de
ces espèces ;
CONSIDÉRANT que l'opération vise à proposer des offres d’installation pour les jeunes ménages et à
promouvoir une mixité sociale en offrant des logements sociaux dans un territoire où
la population est en accroissement, le projet répond à un intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que les modifications demandées le 17 novembre 2022 dans le cadre du décalage de
calendrier de travaux, ne constituent pas une modification substantielle du projet au
sens de l’article R. 411-10-1 du code de l’environnement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la modification
L’arrêté préfectoral n° 135/2019 du 15 novembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
À L’article 3 de l'arrêté du 15 novembre 2019 susvisé, la date du 31 mars 2021 est remplacée par la date
du 31 mars 2024.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr),
2/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-22-00003 - Arrêté modificatif de l’arrêté n°135/2019 du 15/11/2019 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales 39 Bénédicte GUERI
jointe au chef de serVice patrimoine
nature
– soit, préalablement, d’un recours gracieux auprès de la Préfète des Landes. Dans ce cas, la
décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à
l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut
faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées
ci-dessus.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine par intérim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Landes, notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Madame la Directrice départementale des Territoires et de la Mer des Landes,
- Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Landes.
Mont-de-Marsan, le 22 septembre 2023
Pour la préfète, par délégation,
le directeur régional par intérim
et par subdélégation
3/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-22-00003 - Arrêté modificatif de l’arrêté n°135/2019 du 15/11/2019 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales 40 Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine
40-2023-09-20-00004
20230920 AP RTE
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 41 Ex PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
E =
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° SEN/2022/10/27-213
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.181-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT,
CONCERNANT
L’INTERCONNEXION ÉLECTRIQUE FRANCE-ESPAGNE PAR LE GOLFE DE GASCOGNE
Le Préfet de la Région Nouvelle-
Aquitaine
Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du
Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du
Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU la directive 2008/56/CE du 17 juin 2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ;
VU la directive 2014/89 du 23 juillet 2014 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la planification des espaces maritimes ;
VU la directive 2008/32/CE du 11 mars 2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission ;
VU la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;
1
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 42 VU le code de l'environnement, notamment les articles L.181-1 et suivants, R. 181-1 et suivants, L.214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants, L. 411-1 à 3 et R. 411-6 à 14, L. 414-1 et suivants et R. 414-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil ;
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-10 et R.341-1 à R.341-9, D.341-7-1, D.341- 7-1, D.341-7-2, L.214-13, L.214-14, R.214-30, R.214-31 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
VU l’arrêté du 20 janvier 1982, modifié par l'arrêté du 31 août 1995 relatif aux espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
VU l’arrêté du 8 mars 2002, relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine, complétant la liste nationale ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé dans le département de la Gironde au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2007 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé dans le département des Landes au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire ;
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022 - 2027 du Bassin ADOUR-GARONNE approuvé le 10 mars 2022 ;
VU les objectifs et dispositions du Document Stratégique de Façade (DSF) Sud-Atlantique, approuvé le 14 octobre 2019 ;
VU les dispositions du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des lacs médocains révisé et approuvé le 15 mars 2013 ;
VU les dispositions du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Estuaire de la Gironde et milieux associés, approuvé le 30 août 2013 ;
2
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 43 VU la demande enregistrée au guichet unique de l’eau de la Gironde sous le numéro AIOT 0100001081 le 2 décembre 2021 présentée par la société RTE sise à 82 chemin des Courses, 31037 TOULOUSE, représentée par Dominique MILLAN, directeur du centre Développement&Ingénierie Toulouse, en vue d’obtenir l’autorisation environnementale pour le projet d’interconnexion électrique France-Espagne par le golfe de Gascogne ;
VU l’accusé de réception du dossier de demande d’autorisation environnementale en date du 6 décembre 2021 ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée comprenant notamment une demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, une demande de dérogation pour destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats, une demande d’autorisation de défrichement et une évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU les demandes de compléments faites par le service instructeur coordonnateur à RTE en date des 26 janvier 2022 et 05 avril 2022 ;
VU les compléments de RTE reçus au guichet unique de l’eau de la Gironde en date des 22 février, 6 mai, 11 mai et 30 juin 2022, ainsi que les plans de gestion le 30 mars et 5 avril 2023 ;
VU les avis des services consultés, à savoir : les Agences Régionales de Santé, les Commissions Locales de l’Eau situées dans le périmètre des SAGE concernés par le projet, le Conseil National de la Protection de la Nature, le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable ;
VU l’avis conforme du ministre de la transition écologique en date du 14 octobre 2022 ;
VU le mémoire technique produit par RTE en date du 16 janvier 2023 en réponse à cet avis conforme ;
VU l’arrêté interpréfectoral en date du 15 septembre 2022 portant ouverture de l’enquête publique initiale entre le 17 octobre 2022 et le 16 décembre 2022 inclus ;
VU le rapport et les conclusions de la commission de l’enquête publique initiale en date du 9 février 2023 et notamment la réserve relative à la mise en adéquation de l’évaluation des impacts résiduels sur les espèces protégées et le contenu des CERFA ;
VU l’arrêté interpréfectoral en date du 7 avril 2023 portant ouverture de l’enquête publique complémentaire entre le 15 mai 2023 et le 2 juin 2023 inclus ;
VU le rapport et les conclusions de la commission de l’enquête publique complémentaire en date du 16 juin 2023 et notamment la réserve relative au respect de l’avis conforme du Ministre de la transition écologique en date du 14 octobre 2022 ;
VU le rapport du service Police de l’eau coordonnateur de l’instruction en date du 20 juin 2023 ;
VU l’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Gironde du 6 juillet 2023 ;
VU l’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Landes du 4 juillet 2023 ;
VU l’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Pyrénées-Atlantiques du 20 juillet 2023 ;
VU l'avis du bénéficiaire, en date du 31 août 2023, sur le projet d'arrêté préfectoral ;
3
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 44 CONSIDÉRANT que l’opération projetée relève, au regard du dossier présenté par le bénéficiaire, du régime d’autorisation au titre de la nomenclature loi sur l’eau définie à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau conformément aux dispositions de l’article L.211-1 du code de l’environnement, en particulier ;
- en assurant la protection des eaux superficielles et souterraines ainsi que la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs et indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d’accroître leur dégradation en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques ;
- en satisfaisant les exigences de la conservation et du libre écoulement des eaux ;
CONSIDÉRANT que les aménagements de la station de conversion et des liaisons souterraines sont de nature à entraîner des impacts sur les habitats naturels humides et non humides, qui donnent lieu à des mesures compensatoires ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place des mesures compensatoires en contrepartie de l’impact des aménagements de la liaison électrique sur le milieu, dont en particulier, les zones humides, les habitats d’espèces protégées et les espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement, d’atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou à la dégradation des stations d’espèces végétales, des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées ainsi qu’à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
CONSIDÉRANT que la raison impérative d’intérêt public majeur est justifiée, en cohérence avec la stratégie européenne, en termes de déploiement et de renforcement d’un réseau électrique européen solidaire et sécurisé ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante pour un projet de contournement de nature sous-marine du fait de l’impératif technique lié à l’effondrement du gouf de Capbreton et concernant le contournement terrestre dans les Landes du fait de la forte opposition à un tracé urbain tel qu’envisagé sur les communes de Capbreton, Soorts-Hossegor et Seignosse ;
CONSIDERANT que l’éloignement géographique des cours d’eau traversés par le chantier, l’absence de travaux nocturnes, la durée du chantier, le faible linéaire de cours d’eau impacté au regard du domaine vital de la loutre et des visons ainsi que la période d’intervention retenue sur ces secteurs sensibles, les mesures d’évitement, de réduction et de compensation permettent de limiter les déconnexions écologiques et le risque de compensation intra-spécifique ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation est compatible avec les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des eaux du Bassin Adour-Garonne, du SAGE Estuaire de la Gironde et des milieux associés et du SAGE des Lacs médocains, et n’est pas de nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d’eau concernées ;
CONSIDÉRANT que le Préfet de Gironde, appelé ci-après le Préfet, coordonne l’instruction du dossier de demande d’autorisation, la mise en œuvre et le suivi de la présente autorisation ;
CONSIDÉRANT les sites Natura2000 présents sur l’ensemble du tracé de la ligne électrique ;
4
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 45 CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
CONSIDÉRANT que le rôle économique des bois et forêts, objets du défrichement, situés dans le Massif des Landes de Gascogne, justifie de fixer le coefficient multiplicateur de compensation à une valeur de 2 ;
CONSIDÉRANT le choix du porteur de projet de s’orienter vers le versement d’une indemnité au
fonds stratégique de la forêt et du bois pour les mesures de compensation de défrichement,
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTENT
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation environnementale
La société RTE Réseau de transport d’électricité représentée par Monsieur Dominique MILLAN, di- recteur du centre Développement&Ingénierie Toulouse, situé au 82 chemin des Courses, 31037 TOU- LOUSE, est bénéficiaire de l’autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, sous ré- serve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bé- néficiaire ».
Article 2 : Objet de l’autorisation
Le projet consiste à réaliser une interconnexion électrique (souterraine et sous-marine) en courant continu entre le poste de Cubnezais (Gironde, France) et le poste de Gatika (à côté de Bilbao, Viz- kaya, Espagne).
RTE a la charge de la partie française de ce projet, dont les composantes sont situées dans les eaux territoriales et l’espace terrestre français.
La présente autorisation environnementale, pour réaliser la partie française du projet, tient lieu, au titre de l’article L.181-2 du code de l’environnement :
- d’autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ; - de dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement ;
- d’autorisation de défrichement au titre de l’article L.341-3 du code forestier ; - d’évaluation des incidences Natura 2000 au titre des articles R.414-19 et suivants.
Article 3 : Rubriques de la nomenclature au titre de la loi sur l’eau
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l’autorisation environnementale sont situés sur les communes suivantes :
- Pour la partie terrestre de la liaison :
• En Gironde : Cubnezais, Cézac, Peujard, Saint-Laurent d’Arce, Prignac-et-Marcamps, Ambès, Ma- cau, Arsac, Le Pian-Médoc, Saint-Aubin-de-Médoc, Avensan, Salaunes, Saint-Médard-en-Jalles, Sainte- Hélène, Saumos, Lacanau et Le Porge ;
• Dans les Landes : Seignosse, Soorts-Hossegor, Angresse, Bénesse-Maremne et Capbreton ;
- Pour la partie maritime de la liaison:
• En Gironde : Le Porge, Lège-Cap-Ferret, La Teste-de-Buch ;
• Dans les Landes : Biscarosse, Gastes, Sainte-Eulalie-en-Born, Mimizan, Saint-Julien-en-Born, Lit-et- Mixe, Vieille-Saint-Girons, Moliets-et-Maâ, Messanges, Vieux-Boucau-les-Bains, Soustons, Seignosse,
5
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 46 Soorts-Hossegor, Capbreton, Labenne, Ondres et Tarnos ;
• Dans les Pyrénées-Atlantiques : Anglet, Biarritz, Bidart, Guéthary, Saint-Jean-de-Luz, Ciboure, Ur- rugne et Hendaye.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l’autorisation environnementale re- lèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Volume de l’opération
Régime
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souter- raines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou per- manent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d’accompagnement de cours d’eau
Sondages de recon-
naissance, piézo-
mètres et essais de
pompage
D
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drai- nage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° supérieur ou égal à 200 000 m3/an
Volume fonction de
la pluviométrie et
de la hauteur de
nappe
( secteur station de
conversion notam-
ment)
A
1.3.1.0 A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L.214-9, ou- vrages, installations, travaux permettant un prélèvement total
d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, (…), ont prévu l’abaissement des seuils : 1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h
17 communes giron-
dines concernées A
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écou- lements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha
Superficie d’environ
39 ha A
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours
d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m
Distance maximale
de dérivation de
cours d’eau de 5m
D
AM du
28/11/2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacées et des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours
d’eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A)
2° Dans les autres cas (D)
Superficie totale de
frayères détruites
par le projet d’envi-
ron 20 m²
D
AM du
30/09/2014
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : 2° Supérieure ou égale à 1 ha
6,25 ha de zones
humides impactées A
4.1.2.0 Travaux d’aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu :
1° d’un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros
Montant du projet
initial 1 950 000 000
euros réévalué à
3 100 000 000 euros
A
4.1.3.0 Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin :
3° dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale au niveau de référence N1 pour l’ensemble des éléments qui y fi-
gurent :
a) et dont le volume in situ dragué au cours de douze mois consé- cutifs est supérieur ou égal à 500 000 m3
A
A : autorisation, D : Déclaration
6
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 47 Article 4 : Description des aménagements
L’interconnexion électrique entre la France et l’Espagne consiste à créer une double liaison souter- raine et marine (2x1000 Mégawatts) sur un linéaire total de 397 km, entre le poste électrique de Cub- nezais (Gironde, France) et celui de Gatika (Vizkaya, Espagne).
Le projet comprend pour sa partie française :
- une station de conversion à proximité du poste électrique existant de Cubnezais (400 000 Volts), pour transformer le courant alternatif en courant continu, et son raccordement aux installations existantes ;
- un tronçon de deux liaisons souterraines d’environ 78 km entre la station de conversion et le litto- ral ;
- un tronçon de deux liaisons sous-marines d’environ 150 km jusqu’à l’atterrage des Casernes au nord de Capbreton (40) ;
- un tronçon de deux liaisons souterraines d’environ 27 km de contournement de Capbreton (40) ; - un tronçon de deux liaisons sous-marines d’environ 32 km de l’atterrage de Fierbois au sud de Cap- breton (40) jusqu’à la frontière franco-espagnole.
Les cartes du tracé de la liaison et de la station de conversion figurent en annexe 1.
• Sur le site de Cubnezais :
1) Station de conversion et ses annexes :
La station de conversion de Cubnezais nécessite une superficie de 5 ha. Elle comprend notamment deux bâtiments principaux (un pour chaque terminal) d’environ 5 000 m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 20 m par rapport au point haut du terrain naturel existant, des bâtiments annexes (bu - reaux et lieux de vie, bâtiments pour le pilotage, le contrôle et la gestion du refroidissement des équipements électriques de la station, alimentation électrique de la station de conversion, installa- tion des groupes électrogènes de secours, stockage pour les pièces de rechange).
2) Bassin de rétention et de décantation des eaux pluviales :
Un bassin de rétention des eaux pluviales est créé, au sud du poste de Cubnezais. Il récupère les eaux pluviales issues de la plateforme du poste électrique existant et de la station de conversion créée. Il est dimensionné pour un volume utile de 3 200 m³, avec un débit de fuite régulé à 3L/s/ha pour une pluie de fréquence décennale et équipé d’une vanne. Le rejet a pour exutoire un fossé conduisant à un bois au sud du poste, rejoignant un affluent du ruisseau de Saint-Martial en cas de saturation du bois.
3) Défense incendie :
Une réserve d’eau d’un volume de 120 m³ est mise en place près de la station de conversion.
4) Dispositif de traitement des eaux usées
Les eaux usées issues de la nouvelle station de conversion ainsi que celles du poste existant sont col- lectées et traitées, selon un dispositif agréé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif dont le site relève.
• Atterrages en Gironde et dans les Landes (en sites Natura 2000) :
Les emprises des installations de chantier, pour le passage en sous-œuvre sous la dune litto- rale, nécessitent jusqu’à 4 000 m². Des chambres de jonction entre les câbles souterrains et sous-marins, constituées de coffres bétonnés d’environ 20 m de long et de 6 m de large, sont enterrées, non visibles. Ces emprises concernent :
1) La Cantine (Le Porge, 33) : solution envisagée du micro-tunnel ;
2) Les Casernes (Seignosse, 40) : solution envisagée du micro-tunnel ;
7
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 48 3) Fierbois (Capbreton, 40) : solution envisagée du micro-tunnel.
Les schémas de principe d’une chambre de jonction, les cartes de la localisation de chacune des chambres et les techniques de franchissement figurent en annexe 2.
Titre II: DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 5 : Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de demande d'autorisation complété après enquête publique, sans préjudice des dispositions de la présente au- torisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des L.181-14 et R.181-46 du code de l’environnement.
Article 6 : Obligation d’information sur la période des travaux
Le bénéficiaire est tenu impérativement d’informer le service coordonnateur chargé de la po- lice de l’eau de la DDTM de la Gironde au moins un mois avant le début des travaux, sous ré- serve des contraintes techniques.
Le bénéficiaire est tenu d’adresser à ce même service l’ensemble des projets d’intervention. Ces projets doivent comprendre tous les plans et mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d’exécution.
Article 7 : Comité de suivi environnemental
1 – Comités de gestion et de suivi
Deux comités de suivi sont mis en place par décision des Préfets de départements, un en Gironde et un dans les Landes. Chaque comité est présidé par le Préfet de département ou son représentant et regroupe les compétences nécessaires au sein des services de l’État concernés (DDTM, DREAL, ARS, OFB, IFREMER) et un membre de la CLE de chacun des SAGE concernés. Les communes concernées par le projet pourront également être invitées, ainsi que les associations ou collectifs représentatifs. En fonction des spécificités locales, la composition des comités est adaptée par chaque préfet. Le bénéficiaire a à sa charge l’organisation, l’animation des réunions ainsi que les frais éventuels qui en résultent.
Les comités se réunissent a minima :
- deux fois par an à compter de l’année 2024 et jusqu’à l’achèvement des travaux - tous les ans pendant les cinq premières années d’exploitation - en fonction des besoins issus des cinq années d’exploitation, les comités décident de garder une récurrence de deux ans ou d’en changer.
Ces comités portent notamment:
- sur l’application et la mise en œuvre de l’ensemble des mesures d’évitement, de réduction, de com- pensation des impacts environnementaux, d’accompagnement et de suivi de ces mesures. - le suivi des engagements du bénéficiaire.
- l’intégration des données.
Une démarche de révision itérative des données du projet est encouragée : - prise en compte des nouvelles données relatives à la sensibilité des milieux et espèces recensées in situ lors de la réalisation de l’état de référence avant travaux, pour valider le cas échéant les mesures
8
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 49 d’adaptation nécessaires.
- confirmation des niveaux des incidences sur l’environnement, évalués au regard de la solution tech- nique proposée par les entreprises retenues après les appels d’offres. - tout autre sujet que les préfets jugeront utiles d’inscrire à l’ordre du jour.
Les dates sont fixées en concertation entre les préfets et le bénéficiaire.
2 – Suivi des mesures ERC (45)
Ces mesures sont présentées en partie 8 de l’étude d’impact.
Pour rappel, on distingue :
- les mesures de suivi sur la partie terrestre :
• MS1 : suivi du devenir des déchets de chantiers
• MS2 : suivi de l’utilisation de matériaux recyclés pour les pistes • MS3 : bilan des emprises de la station de conversion et des zones de chantier • MS4 : bilan des emprises définitives du projet sur les zones humides pour la station de conversion et pour les liaisons souterraines en Gironde et dans les Landes • MS5 : bilan des effets du projet sur les zones humides concernées par les liaisons souter- raines sur les parties girondines et landaises du tracé terrestre
• MS6 : suivi des mesures compensatoires pour les zones humides, conformément au plan de gestion des zones humides
• MS7: suivi des écoulements présentant un intérêt écologique et traversés en ensouillage, des conditions hydrologiques pendant les travaux, de la végétalisation de berges après travaux • MS8 : suivi visuel des effets des forages dirigés pour surveiller d’éventuelles remontées de bentonite pouvant avoir des effets sur la qualité des cours d’eau pendant les travaux • MS9 : suivi de la qualité physico-chimique des eaux avant leur rejet dans le bois au sud du poste électrique de Cubnezais
• MS10 : suivi du fonctionnement hydraulique de la zone de rejet après les précipitations im- portantes
• MS11 : suivi des stations d’espèces végétales patrimoniales présentes aux abords des sites d’implantation du projet et faisant l’objet d’une mise en défens • MS12 : suivi de la recolonisation par la végétation naturelle de l’emprise du projet sur les ha - bitats favorables à la renoncule à feuilles d’ophioglosse dans le bocage au sud-est de Macau. • MS13 : suivi et bilan des superficies des mesures compensatoires et de leur évolution pour le lotier hérissé, la Romulée bulbocode et le Rossolis intermédiaire • MS14 : suivi de la reconstitution des habitats naturels sur les zones remaniées en berges des ruisseaux traversés en ensouillage
• MS15 : suivi des berges du canal des Etangs concernées par les emprises du chantier de la passerelle
• MS16 : bilan des coupes (nature du boisement, largeur et superficie) réalisées dans le cadre du projet et suivi de la recolonisation par la végétation dans les sites forestiers où le projet nécessite un défrichement en Gironde et dans les Landes
• MS17 : suivi de la restauration et de la colonisation des habitats terrestres restaurés pour le crapaud calamite, la salamandre tachetée, la rainette méridionale et la grenouille agile • MS18 : suivi de la présence pendant les travaux, puis après les travaux, de la reproduction du milan noir au sud-est de Macau
• MS19 : suivi de l’utilisation des nichoirs par le faucon crécerelle pendant et après les travaux • MS20 : suivi de la présence de la loutre sur les cours d’eau girondins et landais où elle a été si- gnalée pendant les inventaires et/ou elle est connue par les données bibliographiques • MS21 : suivi des mesures compensatoires pour la loutre, le vison d’Europe et le campagnol amphibie sur les berges du ruisseau de Saint-Martial, du canal de Brassemonte, de la craste du Pey Neuf et du canal des Etangs
• MS22 : suivi et bilan des effets du projet sur les arbres gîtes à chiroptères pendant les travaux • MS23 : suivi des amphibiens et des reptiles déplacés
• MS24 : suivi des invasives sur le tracé des liaisons souterraines • MS25 : contrôle des niveaux de bruit sur les habitations proches de la station de conversion • MS26 : bilan des merlons réalisés pour améliorer l’intégration paysagère du projet dans le site • MS27 : bilan de l’application des mesures sur les terres agricoles
9
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 50 • MS28 : bilan des surfaces défrichées
• MS29 : bilan de l’archéologie préventive réalisé par l’organisme en charge de l’archéologie et des découvertes archéologiques fortuites
- les mesures de suivi sur la partie maritime :
• MS30 : suivi de la prévention des risques de pollution de l’air (choix des engins les moins pol- luants, cahier des charges des travaux à respecter)
• MS31 : suivi et bilan de la limitation des opérations de pre-sweeping (i.e techniques de nivel- lement des crêtes de dunes sédimentaires mobiles)
• MS32 : suivi du bon ensouillage du câble
• MS33 : l’entreprise de travaux retenue nomme un coordonnateur environnemental chargé de la mise en place des suivis de l’arrêté interpréfectoral, du suivi et du bilan environnemental du chan- tier
• MS34 : suivi et bilan des mesures de réduction des nuages turbides • MS35 : suivi des additifs utilisés dans les boues de forage • MS36 : suivi de la qualité physico-chimique des sédiments sur les secteurs de pre-sweeping • MS37 : suivi de la limitation des impacts sur les habitats benthiques et communautés ben- thodémersales et bilan des actions entreprises
• MS38 : suivi des mesures de réduction du risque d’impact sur les mammifères marins • MS39 : suivi de la limitation des impacts sur l’avifaune (pendant les travaux nocturnes) • MS40 : suivi de la réduction du risque UXO (i.e munitions non explosées) • MS41 : suivi de la sécurité de la navigation et de la prévention des accidents maritimes • MS42 : suivi écologique biosédimentaire
• MS43 : suivi des effets potentiels des champs magnétiques sur les espèces sensibles à fort enjeu
• MS44 : suivi écologique de la mégafaune marine dans le secteur du golfe de Gascogne en phase d’exploitation
• MS45 : suivi des mesures de surveillance des ouvrages pendant la phase opérationnelle
Les acteurs de terrain assurant l’animation et la gestion des différents sites Natura2000 sont sollici- tés en phase travaux afin de vérifier l’identification et la protection des zones sensibles, et ap- portent leur expertise si besoin.
Le bénéficiaire communique le nom de la structure indépendante chargée du suivi des travaux et de la prise en compte des sujets environnementaux.
Article 8 : Caractère de l’autorisation – Durée – Transfert
I - L'autorisation peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de l’État, en cas de menace majeure, conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
II - L'autorisation est accordée pour la durée d’exploitation de l’ouvrage.
III - La demande de prolongation de délai ou de renouvellement de l’autorisation environnementale est adressée au Préfet par le bénéficiaire 6 mois au moins avant la date d’expiration de l’autorisation, dans les conditions fixées dans l’article R.181-49 du code de l’environnement. Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale si elle pré- voit d’apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autori- sés.
IV – Le transfert de l’autorisation environnementale est effectué conformément à l’article R.181-47 du code de l’environnement. Elle fait l’objet d’une déclaration adressée au Préfet par le nouveau bé- néficiaire, à l’exception du transfert de l’autorisation accordée aux installations mentionnées à l’ar- ticle R.516-1 du code de l’environnement qui est soumis à autorisation, dans les conditions prévues par cet article. Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département territoria-
10
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 51 lement compétent, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou acti- vités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet du département territoriale- ment compétent, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’acti- vité.
Article 10 : Cessation définitive d’exploitation
En cas de cessation définitive de l’exploitation, il est fait application des dispositions prévues à l'ar - ticle L.181-23 du code de l’environnement pour les autorisations. A ce titre, l'exploitant, ou, à défaut, le propriétaire, devra déposer un porter-à-connaissance auprès du guichet unique de l’eau de la DDTM de la Gironde, au moins 6 mois avant la date prévue du chan- tier de démantèlement.
Article 11 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de trans- port permettant d’accéder aux secteurs à l’installation/l’ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l’ac- tivité.
Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés. Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du Préfet, selon les conditions fixées à l’article R.181-52 du code de l’environnement.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obte- nir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
11
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 52 Titre III : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 14 : Nature de l’opération
Rubrique 1.1.2.0
Les eaux superficielles ne sont pas pompées en période d’étiage de niveau d’alerte et au-delà.
Rubrique 2.1.5.0
L’aménagement de la station de conversion et de ses annexes nécessite la mise en place d’un sys- tème d’assainissement des eaux de ruissellement, avec un traitement des différentes pollutions.
Le système d’assainissement des eaux pluviales assure la collecte, le traitement et le rejet à débit li- mité dans le milieu naturel, des eaux de ruissellement et des parties revêtues attenantes d’une su- perficie totale d’environ 5 ha de surface imperméabilisée.
Le bassin de rétention et d’infiltration créé assure les fonctions de traitement des pollutions chro- niques, d’interception des pollutions accidentelles et d’écrêtement des débits : - fonction d’abattement de la pollution chronique,
- fonction de confinement d’une pollution accidentelle,
- fonction d’écrêtement et de régulation des débits.
Le volume de rétention des eaux dans le bassin est calculé pour une pluie d’occurrence décennale et un débit de fuite de 3 L/s/ha, conformément au règlement d’assainissement pluvial des communes de Cubnezais.
Le bassin est équipé :
- d’un ou plusieurs ouvrages d’entrée dans le bassin réalisés par canalisation, par cunette ou par cani- veau à grille.
Rubriques 3.1.2.0 et 3.1.5.0
Les cours d’eau/fossés sont franchis en sous-œuvre, en ensouillage, ou en encorbellement au niveau de la passerelle.
Cours d’eau girondins traversés par le projet :
Bassin
Versant
Commune Cours d’eau Largeur
(m)
frayères Continuité
écologique
Assec franchissement
Dordogne Peujard et Cézac Saint-Martial 2 oui ensouillage
Dordogne Saint-Laurent-d’Arce Le Riou Long 2 oui oui Sous œuvre
Dordogne Saint-Laurent-d’Arce Affluent du Riou
Long
0,5 oui Sous œuvre
Dordogne Saint-Laurent-d’Arce Affluent du Cablanc busé oui Sous buse
Dordogne Saint-Laurent-d’Arce Cablanc 1,5 à 2 rare Sous buse
12
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 53 Dordogne Prignac-et-Marcamps Affluent du Petit
Estey
0,4 oui Sous buse
Dordogne Prignac-et-Marcamps Petit Estey 0,5 oui Sous buse
Dordogne Prignac-et-Marcamps Affluent Dordogne 0,6 à 2 non Sous buse
Dordogne Prignac-et-Marcamps et
Ambès
Dordogne 900 oui Listes 1 et 2 non Sous œuvre
Garonne Ambès et Macau Garonne 1200 Listes 1 et 2 non Sous œuvre
Garonne Macau Maqueline 7 Listes 1 non Sous œuvre
Garonne Arsac Affluent du Besson 2 oui Sous buse
Garonne Salaunes Les Ardillères 2 oui Sous buse
Canal des
Etangs
Saumos L’Eyron 4 à 5 oui Listes 1 non Sous œuvre
Canal des
Etangs
Lacanau Craste Dreyt 2 à 5 oui non Sous œuvre
Canal des
Etangs
Le Porge Grande Craste 0,6 oui Remplacement de l’ouvrage
Bassin
d’Arcachon
Le Porge Canal des Etangs 20 oui Listes 1 et 2 non Sous passerelle
Deux écoulements non classés cours d’eau présentant un intérêt écologique sont également traver- sés en ensouillage par le tracé des liaisons souterraines :
- le canal de Brassemonte (Salaunes) : canal de 4 m de large,
- la craste Castagnot (Saumos) : fossé de largeur de 1 à 1,5 m.
Cours d’eau landais traversés par le projet :
Commune Cours d’eau Largeur (m)
Frayères Continuité
écologique
Assec Franchissement
Soorts-Hossegor et
Angresse
Canal de Monbardon 3 Liste 1 non Sous œuvre
Angresse Vignau 2 à 3 Liste 1 oui Sous œuvre
Angresse Cousturé 5 Liste 1 non Sous œuvre
Angresse et
Bénesse-Maremne
Affluent du ruisseau du Moulin de Lamothe 1 à 2 non Sous œuvre
Moulin de Lamothe 2 à 3 Liste 1 non Sous œuvre
Ecoulement au lieu-dit « Tétin » 1 à 3 oui Sous buse ou sous chaussée
2 écoulements aux lieux-dits « le Brocq » et
« le Petit Brocq »
0,6 à 2 oui Sous buse ou sous
chaussée
Capbreton Boudigau 16 Liste 1 non Sous œuvre
Rubrique 3.3.1.0
Les impacts directs et permanents sur les zones humides concernent la Gironde avec la réalisa- tion de :
- la station de conversion : 2ha détruits sur une superficie d’emprise d’environ 8,5 ha. - des liaisons souterraines et de leur chantier : 4,25 ha détruits, dont : ➢ 3,35 ha de pistes enherbées,
13
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 54 ➢ 0,8 ha de renforcement de pistes secondaires,
➢ 0,1 ha au niveau de la plateforme nord du passage en sous-œuvre au Pont des Rivières (Riou Long, commune de Saint-Laurent-d’Arce).
La surface totale d’impact du projet de 6,25 ha se répartit en :
- 4,45 ha au sein du SAGE Estuaire de la Gironde et des milieux associés, - 1,8 ha au sein du SAGE des Lacs Médocains.
Conformément aux dispositions du SDAGE Adour- Garonne 2022 - 2027, la compensation est réali- sée sur une surface au moins égale à 150 % de la surface de zone humide impactée par le projet, soit 9,3 ha, répartie sur 3 sites :
- site de Cubnezais et de Salaunes situés sur le territoire du SAGE Estuaire de la Gironde, - site du Porge situé sur le territoire du SAGE des Lacs médocains.
Article 15 : Prescriptions
La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- La demande d’autorisation environnementale n’ayant pas fourni les dispositions constructives des différents ouvrages de génie civil, ni les emprises définitives, ni les solutions et les mesures techniques précises (dispositifs, procédures d’intervention, méthodologie, fiche de sécurité des produits utilisés dont les additifs aux boues de forage) ni le planning retenus pour l’opération, ces éléments sont obligatoirement transmis au service coordonnateur de la police de l’eau de la DDTM de la Gironde et du service police de l’eau des Landes, sous forme d’un porter-à-connaissance, au plus tard un mois avant le début des travaux, sous réserve des contraintes techniques. Le bénéficiaire s’assure que les solutions et les mesures retenues restent en deçà des scénarii les plus pénalisants. Dans le cas contraire, le bénéficiaire actualise le dossier de demande d’autorisation en conséquence et reprend l’évaluation des incidences et des mesures pour les éviter, les réduire et les compenser. Il est fait application des dispositions de l’article 5 supra.
- Durant la phase chantier et la phase d’exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction d'impact et de compensation conformément au dossier de demande d’autorisation initiale, complété par les porter-à-connaissance relatifs aux solutions et mesures retenues, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent. Par ailleurs, un état des lieux exhaustif de l’emprise du site de construction de la station de conversion est adressé au service coordonnateur de la police de l’eau de la DDTM de la Gironde et à la DREAL/SPN, au moins un mois avant le démarrage des travaux. L’état des lieux concerne toutes les espèces floristiques et faunistiques, y compris les espèces exotiques envahissantes, ainsi que les zones humides recensées sur l’emprise définitive du site.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réalisent les travaux. Il s’assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d’appliquer les dispositions du présent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d’une notice de respect de l’environnement.
- Au maximum un mois avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire adresse aux services de l’eau de la DDTM de la Gironde et des Landes, les coordonnées du responsable environnemental, chargé de la mise en œuvre des engagements et des mesures d’évitement, de réduction, d’accompagnement et de compensation des impacts, ainsi que des adaptations de ces mesures pour faire face notamment à des évolutions du territoire survenues après la rédaction de l’étude d’impact. Le responsable environnemental s’appuie notamment sur un état des lieux initial, réalisé préalablement au droit du démarrage de chaque chantier. Celui-ci est tenu à la disposition des services police de l’eau des deux départements quand les travaux sont réalisés dans les Landes, ou seulement au service police de l’eau de la DDTM de la Gironde, lorsque ceux-ci sont effectués dans ce département.
14
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 55 I. Mesures d’évitement
Les atlas cartographiques précisent les zones à enjeux à éviter en Gironde et dans les Landes, notamment les zones humides évitées. Les mesures d’évitement des sites du réseau Natura 2000 sont précisées au titre V.
Les mesures concernent:
1 – Evitement par éloignement
2 – Evitement par passage en sous-œuvre (forage dirigé ou foncement souterrain) ou par une passe - relle
A terre, un certain nombre de cours d’eau et de leurs affluents sont franchis par la technique du sous-œuvre pour éviter un impact direct sur les milieux aquatiques ( voir liste à l’article 14 rubrique 3.1.2.0 et 3.1.5.0).
II. Mesures de réduction
Les cartes précisant les mesures de réduction des impacts des zones à enjeux en Gironde et dans les Landes figurent dans l’atlas cartographique.
Mesures de réduction en milieu terrestre :
1 – Gestion des émissions dans l’air
Poussière
Afin d’éviter une production de poussière importante pouvant perturber les milieux naturels sen- sibles, notamment en période sèche et/ou venteuse, les pistes de circulation des engins de chantiers et les sites de travaux où sont relevées des émissions de poussière, sont arrosés. L’eau ne provient pas d’un prélèvement direct dans le milieu naturel sans obtention préalable d’une autorisation. A défaut, les véhicules circulent à une vitesse adaptée.
Fumées et odeurs
Les engins sont choisis pour limiter les émissions de CO2 et de polluants dans l’air, et mainte- nus en état satisfaisant par maintenance préventive.
Le bénéficiaire respecte les prescriptions du Plan de Protection de l’Atmosphère de l’agglomé- ration bordelaise concernant les communes d’Ambès et de Saint-Aubin-de-Médoc. Le brûlage des déchets verts est interdit.
Bruit
Au plus tard 6 mois après la mise en service de la ligne, sur le site de la station de conversion, une étude acoustique est réalisée afin d’identifier d’éventuelles protections acoustiques à mettre en place en phase d’exploitation.
Le tracé des liaisons souterraines sur la commune de Saint-Aubin-de-Médoc traverse une zone défi- nie comme calme d’après le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement de Bordeaux Métro- pole du 20 décembre 2019.
Les conditions de mesures ainsi que les niveaux de bruit ou les émergences sont conformes aux dis- positions de l'article 12ter de l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques aux- quelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique. A la demande du service de l’État en charge de la surveillance du réseau électrique (DREAL Nouvelle-Aquitaine / Division énergie), des me- sures complémentaires sont réalisées aux frais du bénéficiaire, notamment en cas de plaintes de ri- verains. L'ensemble des études et mesures acoustiques réalisées par le bénéficiaire sont transmises au service de l’État en charge de la surveillance du réseau électrique.
2 – Mise en place de dispositifs de prévention et de traitement des pollutions accidentelles et dif- fuses durant le chantier
Pour lutter contre les risques de pollutions accidentelles lors des travaux, le stockage de matériaux,
15
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 56 des huiles et carburants, se fait uniquement sur des emplacements réservés, loin de toute zone éco - logiquement sensible, en particulier des milieux aquatiques.
Les engins de chantier doivent tous être équipés de kits de dépollution en cas de fuite de carburant, huile ou autre matériau.
Les eaux usées sont traitées avant rejet dans le milieu naturel.
Les déchets sont éliminés selon les filières adaptées.
3 – Délimitation des emprises des zones de travaux / Mise en défens des habitats naturels humides
Les emprises des zones de travaux sont délimitées avant le démarrage des travaux sous la responsa- bilité du coordonnateur environnemental. Ces délimitations intègrent la mise en défens des zones à enjeux pour les milieux aquatiques, afin d’éviter que les engins de chantier ne traversent ces zones et qu’elles ne servent de stockage de matériaux.
4 – Adaptation du franchissement des cours d’eau aux enjeux écologiques par ensouillage ou rem - placement d’ouvrage
Les travaux seront réalisés, dans la mesure du possible, en période d’étiage, en dérivant si nécessaire temporairement le cours d’eau.
En fonction des enjeux présents, une pêche de sauvegarde peut être réalisée. En cas de pêches élec- triques dans les cours d’eau, une autorisation spécifique est demandée auprès du service police de l’eau de la DDTM concernée.
Un système de by-pass de type pompage est mis en place pour permettre les travaux à sec. Un système de filtration est mis en place au niveau de la sortie du by-pass afin de limiter le relargage de matière en suspension à l’aval du cours d’eau. Cette mesure est mise en œuvre sous le contrôle du coordinateur environnemental qui s’assure de son efficacité. D’autres dispositions constructives pourront être proposées et devront être agréées au préalable par le coordonnateur environnemental.
Aucune circulation d’engin n’est admise dans le lit des cours d’eau ou crastes. Les matériaux issus des fouilles sont stockés en retrait du cours d’eau ou craste sur un géotextile. Le lit est reconstitué à l’identique de l’état initial.
Un suivi journalier des conditions hydrologiques est assuré pour le cours d’eau Saint-Martial, le canal de Brassemonte et la craste Castagnot pendant toute la durée des travaux d’ensouillage. Un mois avant le démarrage de ces travaux, le bénéficiaire transmet le protocole de surveillance des condi- tions hydrologiques, comprenant notamment les mesures d’arrêt de chantier.
5 – Adaptation du franchissement des cours d’eau aux enjeux écologiques en sous-œuvre
Les cours d’eau franchis en sous-œuvre bénéficient d’une surveillance visuelle pour repérer toute ar- rivée fortuite de bentonite. Un rapport journalier de cette surveillance est consigné dans le registre de chantier, mis à la disponibilité du service de police de l’eau en cas de besoin. Toute mesure est prise pour éviter tout départ de bentonite et de ses adjuvants éventuels dans le milieu naturel.
6 – Remise en état des berges après franchissement des cours d’eau et crastes (ensouillage, rempla- cement d’ouvrage et passerelle avec encorbellement)
Les berges impactées des cours d’eau et crastes sont remises en état conformément à l’état d’origine avant travaux. La conformité de la remise en état est établie au regard de l’état initial réalisé par le coordonnateur environnemental avant travaux.
En cas d’impossibilité à reconstituer les berges initiales, des techniques végétales sont proposées au service de la police de l’eau de la DDTM de la Gironde ou des Landes pour validation.
7 – Replantation sur les berges des cours d’eau et des crastes
La végétation des berges des deux cours d’eau et des crastes traversés en ensouillage détruite
16
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 57 par les travaux sur une largeur d’environ 8 m est reconstituée de manière à assurer une conti - nuité de la ripisylve sur la zone de servitude de 7 m, en autorisant la pousse d’arbustes et de mégaphorbiaies uniquement. La revégétalisation est réalisée au moyen d'espèces indigènes, de provenance locale et adaptés aux conditions stationnelles locales, en favorisant la recoloni- sation naturelle des espèces présentes sur les milieux adjacents. Concernant le canal des Etangs, en fonction des modalités de réalisation retenues pour la pas- serelle, les culées pourront impacter les berges. Les berges sont alors reconstituées selon l’état initial, établi par le responsable environnemental.
8 – Limitation/adaptation des emprises pour la traversée de zones humides, terres agricoles ou forestières
Zones humides
Un piquetage de la bande d’occupation ainsi que l’axe du tracé de la canalisation est maintenu en état pendant toute la durée des travaux. Au démarrage des travaux, un état initial des zones humides traversées est réalisé par échantillonnage de 3 placettes représentatives, pour caractériser les fonctionnalités initiales selon l’arrêté du 24 juin 2008 modifié et confirmer les surfaces traversées. L’état des lieux initial servira à valider la restauration du milieu. Pour le franchissement de certains secteurs de zones humides, comme pour la plaine alluviale de la Dordogne et de la Garonne, il n’y a pas de création de piste définitive de travaux : les tra- vaux sont réalisés en période sèche, avec la mise en place de plaques de répartition de charge, en cas de portance des sols insuffisante. La procédure pour le terrassement est précisée au point suivant.
Terres agricoles et forestières
Lorsque les zones de travaux et leurs accès se situent sur des terres agricoles ou forestières, la terre végétale est décapée et stockée en cordon d’une hauteur maximale de 1,5 m pour pré- server ses caractéristiques biologiques, puis un géotextile est mis en place afin de stabiliser la plateforme de chantier et son accès et de ne pas altérer le sous-sol. Au terme des travaux, les matériaux apportés puis le géotextile sont évacués selon les filières agréées. Si nécessaire, avec l’accord du propriétaire, un sous-solage est réalisé avant la remise en place de la terre végétale et la restitution du site à l’agriculture.
9 – Tri des terres lors des passages en terrain naturel
Dans les secteurs où la qualité des sols représente un enjeu au regard du milieu naturel ou des zones humides, ou de l’agriculture, un tri des terres est mis en œuvre. Les secteurs concernés en Gironde :
- les terres agricoles (terres labourées, prairies et pâturages) entre le ruisseau de Saint-Martial et le bois de Jadot (commune de Saint-Laurent-d’Arce) ;
- le passage entre les parcelles de vigne, entre le passage en sous -œuvre sous le Riou Long et la RD137 et la route de Caillon ;
- les terres agricoles et zones humides en rive droite et en rive gauche de la Dordogne ; - les terres agricoles et zones humides en rive droite et en rive gauche de la Garonne (de la sor - tie du passage en sous-œuvre au chemin de Ladie) ;
- le passage dans la pinède plantée en bordure de piste sur la commune de Salaunes ; - le passage dans la pinède plantée en bordure de la RD5E4 ;
- le passage sous la ligne électrique (commune de Lacanau) au nord du pare-feu ; - le passage dans la chênaie sessiliflore avant le canal des Etangs (commune du Porge) ;
Les secteurs concernés dans les Landes :
- le passage dans une parcelle forestière en regain après une coupe rase, puis une prairie de fauche à proximité du lieu-dit « le Goua » (commune d’Angresse) ; - le passage dans une parcelle de maïs entre les bourgs d’Angresse et de Saubion, à proximité de la RD133 ;
- le passage dans une prairie de pâture puis dans une prairie de fauche au sud de la RD133, entre les lieux-dits « Senguigna » et « Tuquet » sur la commune d’Angresse ; - le passage dans un emplacement réservé au PLUI de la Communauté de Communes Ma- remne-Adour-Côte-Sud, au sud-ouest du tissu urbain de Capbreton, entre la RD28 et la
17
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 58 RD652 ;
Dans les secteurs cités ci-dessus, afin de minimiser les risques d’altération de la qualité des sols, la terre végétale et les différents horizons pédologiques sont décapés et stockés en cor- dons de hauteur maximale de 1,5 m, séparés de part et d’autre du chantier, sur des géotextiles. Le mode de pose des fourreaux PEHD exclut le bloc béton autour des fourreaux. La tranchée est rebouchée en remettant dans leur configuration initiale les différents horizons pédolo- giques, qui sont ensuite compactés.
Les travaux sont systématiquement réalisés en période sèche.
10 – Gestion des déchets : terres excavées lors des terrassements de sites et sols pollués et boues de forage
Dans un délai d’un mois avant le démarrage des travaux sur le domaine terrestre, sous réserve des contraintes techniques, le bénéficiaire transmet la liste des sites de traitement des dé- chets non inertes et de destination des déchets inertes qu’il a prévu d’utiliser. Cette liste est amendée au fur et à mesure de l’avancée du chantier.
10.1. Terres excavées polluées
Le tracé des liaisons souterraines est situé à proximité de parcelles impactées par des sites ou sols pollués, répertoriés sur les bases de données BASOL et BASIAS. En cas de suspicion de présence de terres polluées lors de terrassements, le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour gérer les terres excavées ( analyses des terres, centres de traite- ment agréés ou filières de valorisation).
A ce titre, l’arrêté ministériel du 4 juin 2021 fixe les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie ci- vil ou en aménagement. Ces critères doivent être respectés pour tous les matériaux excavés réutili- sés.
Le bénéficiaire s’appuiera sur la liste de guides publiés sur le site officiel du ministère de la transition écologique, mentionnés à la section 2 de l’annexe 1 de l’arrêté sus mentionné : - acceptabilité de matériaux alternatifs en techniques routières – Evaluation environnementale (CEREMA – ex SETRA 2011) ;
- guide de valorisation hors site des terres excavées issues de sites et sols potentiellement pollués dans des projets d’aménagement ( DGPR-2020) ;
10.2. Boues de forage lors de passage en sous-œuvre
Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour éviter tout risque de largage de fines dans les cours d’eau notamment, lors de franchissement des cours d’eau en sous-œuvre. Toutes les boues sont collectées, à des fins de recyclage ou d’élimination dans des filières dûment autorisées. Les entreprises tiennent à la disposition des services d’inspection les bordereaux de suivi des déchets.
11 – Gestion des eaux d’exhaure
Le bénéficiaire précise les modalités de rejet des eaux exhaurées pour le rabattement de nappe quand celui-ci est nécessaire aux installations projetées, sous la forme d’un porter-à-connaissance, au moins un mois avant le démarrage des travaux, sous réserve des contraintes techniques.
12 – Pollution chimique : produits phytosanitaires
Le bénéficiaire n’utilise pas de produits phytosanitaires pour entretenir les abords de la station de conversion, et met en œuvre des solutions de substitution. Ces solutions de substitution sont préci- sées dans le porter-à-connaissance, au moins un mois avant le démarrage des travaux.
13 – Protection des périmètres de captage AEP
18
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 59 13.1. En Gironde
Bien que le projet ne soit situé ni dans un périmètre de protection de captages publics d’eau desti - née à la consommation humaine, ni dans une zone de protection d’un aqueduc, le tracé de la liaison souterraine passe à proximité immédiate des périmètres de protection des captages suivants : - « BECHADE » situé sur la commune d’Ambès ;
- « LAFONT » situé sur la commune de Macau ;
- « CHATEAU D’EAU » situé sur la commune de Saumos ;
- « THIL CAPTAGE », « THIL SOURCE R21 », « THIL FORAGE R21 », « GAMARDE PUITS RAYONNANT » et « GAMARDE GALERIE » situés sur la commune de Saint-Médard-en-Jalles ; - « THIL BARBACANES » situé sur la commune du Taillan Médoc ; - « LE RUET », « DEMANES » et « BUSSAC SOURCE » situés sur la commune du Haillan ;
Le bénéficiaire avise sans délai l’exploitant de la distribution d’eau, le Préfet et la Délégation Dépar- tementale de la Gironde de l’ARS Nouvelle-Aquitaine de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou insolubles à l’intérieur de ces périmètres de protection.
13.2. Dans les Landes
La liaison électrique impacte possiblement des captages d’eau potable, en particulier : - le captage privé Sokol situé sur la commune d’Hossegor ;
- le champ captant d’Angresse, comprenant 8 forages, un des secteurs les plus sensibles du départe- ment pour l’enjeu de l’alimentation en eau potable ;
Sur la demande de la Délégation Départementale des Landes de l’ARS Nouvelle Aquitaine, un avis d’un hydrogéologue est requis si le tracé passe dans ou à proximité de ce champ captant.
14 – Mesures de champs magnétiques sur terre
Conformément à l'article R. 323-42 du code de l'énergie, le bénéficiaire rédige un plan de contrôle et de surveillance répondant aux dispositions des articles R. 323-43 à R. 323-48 du code de l'énergie et des textes subséquents. Ce plan est approuvé par les Préfets de départements. Sans préjudice des dispositions des articles R. 323-43 à R. 323-46 dudit code, le gestionnaire du ré - seau public de transport d'électricité fait procéder à ses frais aux mesures complémentaires sollici- tées par les collectivités territoriales, les associations agréées de protection de l'environnement, les associations agréées d'usagers du système de santé ainsi que les fédérations d'associations familiales mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles. Cette disposition est sou - mise à l'application de l'article R.323-47 du code de l'énergie. Le plan de contrôle et de surveillance approuvé, ses éventuelles modifications, ainsi que les résultats des mesures réalisées à l'occasion des contrôles effectués sont transmis aux comités de gestion et de suivi visés au 1 de l'article 7 du pré- sent arrêté. Ces résultats sont accompagnés de tout élément d'interprétation utile à leur bonne compréhension.
15 – Insertion paysagère de la station de conversion
L’intégration paysagère de la station de conversion est définie avec les riverains et la mairie de Cub- nezais. Les plans d’exécution sont transmis au service coordonnateur de la police de l’eau de la DDTM de la Gironde dès leur validation par l’ensemble des parties prenantes.
16 – Remise en état après travaux
Les matériaux issus des forages dirigés et les matériaux excédentaires du chantier sont évacués vers les filières dûment agréées.
Les pistes provisoires d’accès au chantier, hors pistes DFCI, et les plateformes de déroulage des câbles sont supprimées, et les matériaux ayant servi à la construction sont soit réemployés soit recy- clés, mais non laissés sur place.
Sur les landes du Médoc, des pistes sont conservées pour faciliter les travaux d’exploitation fores- tière et de défense de la forêt contre l’incendie. Ces pistes utilisent prioritairement du béton recyclé conformément au plan départemental de gestion des déchets du BTP, notamment aux abords des stations à rossolis intermédiaire.
Mesures de réduction en milieu marin :
19
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 60 17 – Turbidité / boues de forage
Le bénéficiaire transmet à la DDTM de la Gironde et des Landes les techniques et méthodologies retenues pour les travaux d’atterrage, ainsi que les mesures prévues pour limiter le volume des boues de forage et la turbidité générée. Les fiches de sécurité des éventuels additifs adjoints à la bentonite sont transmises également. Les additifs retenus sont obligatoirement présents dans la liste PLONOR (Pose Little Or NO Risk to the environnement).
18 – Mesures de réduction de la modification morphologique des fonds marins
Le bénéficiaire s’engage à limiter au strict nécessaire la modification morphologique des fonds marins, notamment dans le cadre éventuel d’opérations de pre-sweeping (techniques de nivellement des crêtes de dunes sédimentaires mobiles).
Cette mesure consiste en :
- une nouvelle évaluation de la morphologie des fonds avant le démarrage des travaux et la considération de solutions techniques de franchissement des vagues de sable ; - la recherche de limitation des opérations de pre-sweeping par adaptation des outils d’ensouillage (phase expérimentale si nécessaire) ou par optimisation du tracé des câbles ; - en cas de solution technique de dragage retenue, garantir le rejet des sédiments à proximité des opérations, en amont du point de vue hydrodynamique, afin de préserver le stock sédimentaire et faciliter le rééquilibrage naturel des fonds sédimentaires suite à l’ensouillage des câbles. Dans le cadre éventuel des opérations de pre-sweeping sur les secteurs de dunes sous-marines de sable mobiles, aucun transport des déblais vers des sites d’immersion à distance n’est autorisé afin de restreindre les atteintes aux fonds sédimentaires. Le bénéficiaire impose aux entreprises retenues le rejet direct des sédiments à proximité du tracé, à l’ouest (amont du point de vue hydrodynamique) de la zone travaillée.
19 – Mesures de réduction des impacts sur les habitats benthiques et communautés benthodémersales
Les travaux préalables de préparation de la route peuvent impliquer des opérations de pre- sweeping, susceptibles d’impacter les habitats benthiques sur les emprises concernées par destruction directe de l’habitat et des communautés associées, altération ou recouvrement des habitats voisins par rejet des sédiments dragués ou excavés, et impacts sur les espèces filtrantes par augmentation des matières en suspension.
Ces opérations doivent être limitées au strict nécessaire. Le bénéficiaire s’engage à demander aux entreprises de rechercher des techniques d’ensouillage limitant au maximum la largeur de la tranchée d’ensouillage et les emprises en général.
20 – Mesures de réduction du risque d’impact sur les mammifères marins
Le bénéficiaire porte un effort particulier de réduction du risque d’incidence du champ magnétique généré par les câbles en exploitation à la surface des sédiments. Ainsi, pendant les phases travaux :
- le bénéficiaire réalise des veilles visuelles continues en journée et acoustiques 24h/24 pendant toutes les phases de travaux pour noter la présence de mammifères marins à proximité de chaque chantier et s’assure de la compatibilité et de l’intégration des données de présence aux bases de données nationales ;
- le bénéficiaire recourt à la procédure de démarrage progressif pour toutes les opérations bruyantes, même en cas de non observation de mammifères marins dans la zone ;
21 – Mesures de réduction du risque d’impact sur l’avifaune
Pendant les travaux nocturnes, les éclairages sont adaptés aux oiseaux marins. Ainsi, ils ne comportent pas d’halogènes (connus pour attirer les oiseaux marins). Le choix se porte vers des lampes avec un spectre de longueur d’ondes étroit (améliore l’orientation des espèces, plus
20
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 61 écologique), lampes de préférence à spectre lumineux rouge (préférable pour l’orientation des chiroptères). Les faisceaux lumineux sont orientés vers le bas.
III. Mesures compensatoires relatives aux zones humides
Le bénéficiaire respecte obligatoirement l’échéance suivante :
- au plus tard sous 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les états initiaux ex- haustifs des trois sites de compensation sont transmis au service de la police de l’eau de la DDTM de la Gironde.
- au plus tard au démarrage des travaux générant des incidences résiduelles, les mesures de compensation doivent avoir été mises en œuvre. Le bénéficiaire informe le service de police de l’eau dès que la mise en œuvre des mesures est effective.
1 – Sites de compensation de Cubnezais (33) et de Salaunes (33)
1.1. Compensations des zones humides impactées dans le bassin versant de l’estuaire de la Gi- ronde
Commune/ BV : Cubnezais / BV de l’estuaire de la Gironde (ruisseau du Saint-Martial)
Parcelles concernées : ZK1 et ZK6
Surface totale proposée à la compensation : 8,8 ha
Types d’habitats existants avant action
écologique :
Prairie de fauche (EUNIS:E2,2) 0,1 ha
Fourré à Ulex europaeus (EUNIS:F3.15) 4,7 ha
Chênaie sessiliflore (EUNIS : G1.A1) 3,1 ha
Lande atlantique à Erica et Ulex (EUNIS : F4.23) 0,9 ha
Types d’habitats humides envisagés :
Chênaie sessiliflore (EUNIS : G1.A1) 3,1 ha
Landes humides à molinie (EUNIS :F4.13) 5,7 ha
Commune/ BV : Salaunes / BV de l’Estuaire de la Gironde (ruisseau Berle de la Capette)
Parcelles concernées: D240 et D243
Surface totale proposée à la compensation : 9,3 ha
Types d’habitats existants avant action
écologique :
Jeune plantation de pins sur lande humide à
molinie (EUNIS:G3.F12xF4.13)
8,1 ha
Plantation de pins avec landes à ajoncs en sous-
bois (EUNIS : G3.F12)
1,2 ha
21
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 62 Types d’habitats humides envisagés :
Landes humides à molinie (EUNIS :F4.13) 9 ha
1.2. Plan de gestion : objectifs, actions, suivis
Les objectifs, actions et suivis projetés sont résumés dans le tableau ci-dessous :
Objectifs à long
terme
Objectifs
opérationnels
Fiches actions Périodicité Site de Cubnezais
Site de
Salaunes
Restaurer des
zones humides
fonctionnelles
Supprimer l’effet
rabattement de
nappe exercé par les
fossés profonds
Limiter le drainage
exercé par les
émissaires
hydrauliques
Augmenter le temps
de parcours et le
cheminement de
l’eau dans le site
Améliorer la
rétention des eaux
par ralentissement de
leur écoulement et
leur diffusion
Diversifier les
habitats naturels
Maintenir
fonctionnels les
mares, fossés et
zones d’accumulation
des eaux
OU1. Obturation de certains
fossés (3 fossés pour un total
de 922 ml)
novembre à janvier x
OU2. Re profilage et
méandrage de certains fossés
avec création de zones
d’accumulation des eaux
Août à octobre X
584 ml
X
622 ml
OU3. Création de mares en
chapelet (0,1 ha cumulé)
Début octobre à fin
novembre
x
OU4. Suppression des fourrés
à ajoncs (4,7 ha)
novembre à février x
OU5. Suppression des pins et
arrêt de la sylviculture (9,3 ha)
novembre à février x
Préserver des
zones humides
fonctionnelles
Maintenir
fonctionnels les
mares, fossés et
zones d’accumulation
des eaux
Maintenir les habitats
diversifiés et en bon
état de conservation
OL1. Faucardage sélectif
(fossés méandrés, zones
d’accumulation des eaux,
mares)
Novembre à janvier x
1010 ml fossés,
400 ml zones
d’accumulation
des eaux
X
956 ml fossés
méandrés, 990
ml de mares
et zones
d’accumulatio
n
OL2. Curage sélectif Septembre à Octobre X
1010 ml fossés,
0,3 ha zones
d’accumulation
des eaux
X
956 ml fossés
méandrés,
0,3 ha de
mares et
zones
d’accumulatio
n
OL3. Maintenir les habitats
diversifiés et en bon état de
conservation
novembre à février x
OL4. Fauchage ou broyage
tardif
Octobre à novembre X
5,7 ha
X
9 ha
SH1. Suivi hydrogéologique Suivi piézométrique annuel
avant les travaux, puis les 5
premières années, puis
pendant 1 année
(septembre à septembre)
tous les 5 ans.
X
8,8 ha
X
9,3 ha
22
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 63 Garantir la
pérennité et la
bonne mise en
œuvre du
programme
d’actions
Evaluer l’efficacité
des actions mises en
œuvre
SP1. Suivi du caractère
humide (identifications selon
les caractères floristique et
pédologique)
Tous les ans sur les 5
premières années (Etat
initial de réf avant travaux
en 2023) puis tous les 5 ans
sur les 25 dernières années ;
critère floristique (mai-juin),
critère pédologique (toute
l’année, hors période gel et
sécheresse)
X
8,8 ha
X
9,3 ha
SE1. Suivi botanique :
- caractérisation et
cartographie par relevés
phytosociologiques
- espèces protégées,
patrimoniales ou
envahissantes
Tous les ans sur les 5
premières années (Etat
initial de réf avant travaux
en 2023) puis tous les 5 ans
sur les 25 dernières années ;
X
8,8 ha
X
9,3 ha
SE2. Suivi faunistique
(avifaune, reptiles,
amphibiens, odonates,
papillons diurnes)
Tous les ans sur les 5
premières années (Etat
initial de réf avant travaux
en 2023) puis tous les 5 ans
sur les 25 dernières années ;
X
8,8 ha
X
9,3 ha
SF1. Suivi de l’évolution des
fonctionnalités des ZH, du
plan de gestion
Bilan annuel pendant 30
ans, transmis à la DDTM33.
Données naturalistes
transmises au SNIP en fin de
campagne, et mise à jour de
GéoMCE.
Mise à jour du plan de
gestion tous les 5 ans. Les
nouveaux plans de gestion
sont transmis à la DDTM33
pour validation avant mise
en œuvre.
X
8,8 ha
X
9,3 ha
2 – Site de compensation du Marais d’Illette, Le Porge (33)
2.1. Compensations des zones humides impactées dans le bassin versant des Lacs médocains
Commune/ BV : Le Porge / BV des lacs médocains
Parcelle concernée: section AK 101
Surface totale proposée à la compensation : 3,1 ha
Sécurisation du site : Convention tri-partite entre la commune, SIAEBVELG et RTE
Gestionnaire du site : SIAEBVELG sur 30 ans
Types d’habitats existants avant action écologique :
Pinède en mélange chênaie pédonculée 3,1 ha
Pinède sur lande hygrophile à molinie <0,1 ha
Types d’habitats humides envisagés :
Lande humide sous chênaie et pins isolés (comprenant des
clairières de landes humides et buissonnantes)
1,5 ha
Mosaïque de roselière et de végétation amphibie 0,4 ha
23
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 64 Bas marais sous chênes isolés 0,3 ha
Végétation aquatique et hydrophytes 0,9 ha
2.2. Plan de gestion : objectifs, actions, suivis
Objectifs à long terme Objectifs opérationnels Fiches actions Périodicité
Favoriser les connexions
hydrauliques entre le
canal des étangs et ses
anciens méandres et
annexes hydrauliques
latérales
A.Ecrêter l’ancien bourrelet de curage
du canal des étangs
A1. Ecrêtement
de l’ancien
bourrelet, rive
droite du canal
été/automne
Favoriser l’expression et le
maintien des espèces
végétales et animales de
systèmes ouverts
Conserver l’ouverture du
milieu pour faciliter le
support de
fonctionnalités
écologiques et des
services écosystémiques
qui en découlent
Favoriser l’application de
modes de gestion douce
et différenciée des
espaces
B.Restaurer et entretenir des milieux
ouverts
B1. Coupe
sélective de
ligneux (avec
maintien des
chênes et feuillus
isolés)
été/automne
B2. Entretien des
milieux ouverts
été/automne
B3. Evacuation de
produits de
broyage et
d’éventuels
remblais de zone
humide
été/automne
B4. Maintien
d’une mosaïque
de milieux par
diversification
des modes de
gestion /non
gestion
Favoriser l’expression et le
maintien des espèces
locales et caractéristiques
du territoire des lacs
médocains
Limiter le développement
d’espèces exotiques
envahissantes, leur
émergence et leur
expansion vers de
nouveaux sites
Fédérer le réseau
d’acteurs autour d’une
thématique commune et
mise en place
d’opérations concertées
C.Veiller et réguler les potentielles
espèces exotiques envahissantes
C1. Veille et lutte
adaptée pour
des espèces
exotiques
envahissantes
Suivre la bonne mise en
œuvre des mesures
compensatoires
D. Disposer d’une cartographie
actuelle et évolutive des végétations
Disposer d’informations sur
l’identification et la localisation des
habitats présentant des enjeux de
conservation et sur l’évaluation
périodique de l’évolution des habitats
Disposer d’information sur la
D1. Suivi des
habitats naturels
et de la flore
Tous les ans sur les 5 premières années
(Etat initial de réf avant travaux en
2023) puis tous les 5 ans sur les 25
dernières années
D2. Suivi de la
faune
Tous les ans sur les 5 premières années
(Etat initial de réf avant travaux en
2023) puis tous les 5 ans sur les 25
dernières années
24
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 65 répartition, les effectifs et les
évolutions des espèces végétales et
animales
Disposer d’indicateurs permettant
d’évaluer la gestion mise en œuvre et
d’aider à l’orientation des opérations
Disposer d’un suivi des niveaux d’eau
sur le site de compensation
Améliorer les connaissances sur les
fonctionnalités hydrologiques des
zones humides et des milieux
aquatiques
D3. Suivi des
niveaux d’eau
Suivi piézométrique les 5 premières
années (mai/juin), puis pendant 1
année (septembre à septembre) tous
les 5 ans.
Etude pédologique 1 fois/an (mai/juin)
D4. Bilan/plans
de gestion et
animation de
comité de
pilotage
Bilan annuel pendant 30 ans, transmis
à la DDTM33. Données naturalistes
transmises au SNIP en fin de
campagne, et mise à jour de GéoMCE.
Mise à jour du plan de gestion tous les
5 ans. Les nouveaux plans de gestion
sont transmis à la DDTM33 pour
validation avant mise en oeuvre
IV. Mesures d’accompagnement et de suivi
Sur les 45 mesures de suivi listées dans l’étude d’impact, celles concernant les milieux aquatiques sont précisées ci-après :
1 – Suivi environnemental
Un suivi environnemental de chantier est mis en œuvre durant l’ensemble des phases de travaux : - suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, en phase de préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation,
- suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
- calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver,
- balisage et gestion des espèces invasives,
- assistance pour la conduite des travaux de compensation et de gestion de la zone évitée,
- définition et adaptation des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement,
- formation du personnel technique…
Les actions menées au titre de ce suivi sont consignées dans un journal de bord des travaux. Pour chaque phase d'intervention, les travaux, en particulier de compensation, font, dès leur achèvement, l'objet d'un compte rendu de chantier qui est transmis à la DDTM/SEN.
Le bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrêté.
Sur le domaine terrestre :
2 – Suivi des sites de compensation
Les suivis doivent permettre de s’assurer que les obligations de moyen envisagées sur chaque mesure de compensation ont été mises en œuvre et que les objectifs de résultats sont atteints ou sont en voie de l’être.
Le maître d’ouvrage rend compte des mesures de compensation pendant une durée de 30 ans.
Le bénéficiaire met en place un suivi écologique des secteurs de compensation par un écologue afin de pouvoir apprécier, avec précision, l'efficience de l'ensemble des mesures (évitement, réduction et compensation) mises en œuvre sur les habitats, concernées par le projet. Les suivis des habitats naturels sont instaurés dès l’année suivant les travaux compensatoires. Ils sont réalisés de façon annuelle pendant les 5 premières années, tels que précisés dans le tableau ci-avant, puis tous les 5 ans pendant 25 ans.
À l’issue du premier bilan à 5 ans, un nouveau plan de gestion est établi et transmis à la DDTM/SEN pour validation. À l’issue des périodes de 5 ans suivantes, il en sera de même. Ces suivis sont complétés par une surveillance des espèces invasives.
25
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 66 Les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, forme des rendus) sont détaillées dans le cadre de chacun des plans de gestion et complétées le cas échéant dans les tableaux ci-avant. L’ensemble de ces suivis permet, en cas d’insuffisance ou d’absence de résultats, d’adapter ou modifier les actions à mettre en oeuvre.
Un compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes récoltées, est transmis à la DDTM/SEN à l’issue de chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi).
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l’État, aux formats en vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l’outil national de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE). Ces informations sont transmises par mail à l’adresse suivante : geomce.dreal-na@developpement- durable.gouv.fr
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu’à la mise en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure de leur mise en œuvre, soit à minima annuellement.
À cette fin, le plan de gestion est accompagné d’une cartographie (périmètres, habitats, gestion) établie sous Système d’Information Géographique.
3 – Suivi de la qualité physico-chimique des eaux avant leur rejet dans le bois au sud du poste électrique
Le bénéficiaire propose un protocole de suivi de la qualité des eaux en sortie du ou des bassins de rétention/décantation de la station de conversion en période d’exploitation, dans le porter-à- connaissance des dispositifs de génie civil retenus pour l’opération.
4 – Suivi du fonctionnement hydraulique de la zone de rejet dans le bois au sud du poste électrique
Le bénéficiaire définit un suivi du fonctionnement hydraulique de la zone de rejet après les précipitations importantes en période d’exploitation, qu’il transmet dans le porter-à-connaissance des dispositifs de génie civil retenus pour l’opération.
5 – Suivi de la reconstitution des berges impactées par les travaux
Le bénéficiaire assure le suivi de la stabilité des berges par un rapport annuel du responsable environnemental porté à la connaissance du comité de suivi. Ce suivi concerne la reconstitution des habitats naturels humides sur les zones remaniées en berges du ruisseau Saint-Martial, du canal de Brassemonte et de la craste Castagnot, traversés en ensouillage. Le suivi doit permettre d’éviter le développement de plantes exotiques invasives.
Il assure également le suivi des berges du canal des Etangs concernées par les emprises du chantier de la passerelle, par un rapport annuel du responsable environnemental.
6 – Suivi particulier des cours d’eau et écoulements impactés par une traversée en ensouillage
Concernant la reconstitution des sections de cours d’eau ou d’écoulements impactés par une traversée en ensouillage, un suivi de l’évolution hydromorphologique du cours d’eau ou de l’écoulement est assuré sur 5 ans à compter de la date d’achèvement des travaux. Ce suivi est réalisé aux années N, N+2, N+5 par le bénéficiaire. Il permet de vérifier si d’éventuels désordres sont constatés, d’identifier leurs origines possibles et de proposer les suites à donner en matière de surveillance, d’entretien, d’auscultation, de diagnostic ou de confortement. En cas de résultats non satisfaisants à l’issue des 5 années de suivi, un suivi pourra être reconduit.
Ce suivi comprend en outre :
- le passage sur site, N, N+2, N+5 afin de constater l’évolution du cours d’eau ou de l’écoulement restauré
- la rédaction d’un rapport de synthèse concluant sur l’amélioration ou non des fonctionnalités à chaque viste à transmettre à la DDTM concernée.
Dans le domaine maritime :
26
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 67 7 – Suivi des mesures de réduction de la turbidité
Des mesures de turbidité in situ ponctuelles sur la colonne d’eau par sonde multi-paramètres munie d’un capteur de turbidité sont à effectuer au démarrage de chaque phase de pre-sweeping :
- séries de mesures sur la colonne d’eau avant la mise en œuvre de l’opération(état initial -bruit de fond)
- séries de mesures par jour pendant l’opération au droit du chantier
- séries de mesures sur la colonne d’eau après l’opération
Les mesures in situ peuvent être couplées à une mesure en Matière En Suspension (prélèvement d’eau au moyen d’une bouteille Niskin sur trois niveaux : fond, mi-fond et fond).
8 – Suivi écologique biosédimentaire
Un suivi écologique biosédimentaire est mis en œuvre selon le principe BACI (Before-After Control- Impact) visant à évaluer l’impact de la pose des câbles sur les habitats benthiques et sur leur capacité de résilience.
Le principe concerne un échantillonnage embarqué de 14 stations réparties sur 5 secteurs (atterrage, large Arcachon, large Mimizan, abords nord et sud du Gouf de Capbreton, segment sud), 8 stations échantillonnées par benne (sur emplacements investigués en 2018), 7 stations échantillonnées par plongeur (sur tracé des câbles), campagne étalée sur 3 journées. Analyse en laboratoire qualifié sur 4 mois environ.
Périodicité du suivi :
- état de référence entre 1 an et 6 mois avant le démarrage des travaux ;
- suivi 1 an après la mise en service de l’ouvrage ;
- dernier suivi éventuellement programmé selon les résultats constatés lors de l’étape précédente ;
9 – Suivi de la qualité physico-chimique des sédiments sur les secteurs de pre-sweeping
Les résultats d’analyse des sédiments sur les secteurs de pre-sweeping au regard de l’arrêté ministériel du 9 août 2006 modifié, et le bilan des mesures d’adaptation du pre-sweeping en cas de dépassement réglementaire, sont présentés au comité de suivi environnemental.
10 – Mesure d’accompagnement concernant la remise en suspension de contaminants
La station sédimentaire au droit de Biscarrosse, sur les dix stations sédimentaires échantillonnées le long du tracé afin d’évaluer leur qualité physico-chimique, montre un dépassement de la valeur N1 pour la concentration en chrome, conformément à l’arrêté du 9 août 2006 modifié.
Le remaniement des sédiments, lors des phases de pre-sweeping ou d’ensouillage dans ce secteur, pouvant remettre ces contaminants en suspension, un nouvel échantillonnage de ce secteur est réa- lisé avant le démarrage des travaux :
- échantillonnage sur l’emprise précise des travaux ;
- vérification de la qualité des sédiments ;
En cas de dépassement des niveaux N1 et N2, des tests d’écotoxicité sont réalisés.
L’ensemble de ces analyses est transmis au service de police de l’eau concerné.
Au regard des résultats et des tests, des mesures sont prises de manière à réduire la mobilisation de sédiment de qualité dégradée : évitement ou réduction du pre-sweeping sur cette zone, gestion des déblais concernés. Ces mesures sont communiquées préalablement au service de la police de l’eau concerné pour validation.
11 – Suivi écologique de la mégafaune marine dans le secteur du golfe de Gascogne Afin d’améliorer la connaissance des éventuels impacts des champs magnétiques sur les mammifères marins, le bénéficiaire s’engage à réaliser une synthèse bibliographique à partir des données des suivis aériens réalisés sur le secteur, dans le cadre du programme baptisé SAMM. Cette synthèse s’attachera à comparer la répartition des populations de mammifères marins avant et après la pose des câbles.
D’autres protocoles de suivi pourront également être proposés lors des comités de suivi environnemental.
27
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 68 12 – Suivi des effets potentiels des champs magnétiques sur les espèces sensibles à fort enjeu
Afin d’améliorer les connaissances sur les effets potentiels des champs magnétiques sur les espèces sensibles à fort enjeu, le bénéficiaire propose des protocoles de suivi, ou des protocoles qui contri- buent à l’amélioration des connaissances dans ce domaine, avec l’appui d’experts (notamment uni- versitaires, IFREMER, IRSTEA, BRGM), dans un délai de deux ans à compter de la notification du pré- sent arrêté, pour validation par le service police de l’eau de la DDTM de la Gironde.
28
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 69 Titre IV : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA PRÉSERVATION DES ESPÈCES ET HABITATS TERRESTRES D’ESPÈCES PROTÉGÉES
Article 16 : Nature de l’opération
Au sein de l’emprise travaux, tel que présenté dans le dossier de demande, le bénéficiaire est
autorisé, sous réserve des conditions énoncées à l’article suivant, à déroger à l’interdiction de :
- destruction et altération des habitats d’espèces animales et protégées suivantes : Faucon crécerelle (Falco tinnunculus), Accenteur mouchet (Prunella modularis), Autour des palombes (Accipiter gentilis), Bruant zizi (Emberiza cirlus), Buse variable (Buteo buteo), Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), Chouette hulotte (Strix aluco), Coucou gris (Cuculus canorus), Engoulevent d’Europe (Caprimulgus europaeus), Epervier d’Europe (Accipiter nisus), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Fauvette des jardins (Sylvia borin), Fauvette grisette (Sylvia communis), Fauvette pitchou (Sylvia undata), Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla), Grosbec casse-noyaux (Coccothraustes coccothraustes), Huppe fasciée (Upupa epops), Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta), Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina), Locustelle tachetée (Locustella naevia), Loriot d’Europe (Oriolus oriolus), Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus), Mésange bleue (Cyanistes caeruleus), Mésange charbonnière (Parus major), Mésange huppée (Lophophanes cristatus), Moineau domestiques (Passer domesticus), Pic épeiche (Dendrocopos major), Pic noir (Dryocopus martius), Pic vert (Picus viridis), Pinson des arbres (Fringilla coelebs), Pipit des arbres (Anthus trivialis), Pouillot de Bonelli (Phylloscopus bonelli), Pouillot véloce (Phylloscopus collybita), Roitelet à triple-bandeau (Regulus ignicapilla), Rossignol philomèle (Luscinie megarhynchos), Rougegore familier (Erithacus rubecula), Sittelle torchepot (Sitta europae), Tarier pêtre (Saxicola torquatus), Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes), Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Lézard à deux raies (Lacerta bilineata), Couleuvre helvétique (Natrix natrix), Lézard vivipare (Zootoca vivipara) Couleuvre d’Esculape (Zamenis longissimus), Campagnol amphibie (Arvicola sapidus), Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus), Vison d’Europe (Mustela lutreola), Loutre (Lutra lutra) ;
- destruction accidentelle, capture, déplacement et perturbation des spécimens des espèces animales protégées suivantes : Crapaud commun (Bufo bufo), Crapaud calamite (Bufo calamita), Rainette méridionale (Hyla meridionalis), Triton palmé (Lissotriton helveticus), Grenouille agile (Rana dalmatina), Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus), Rainette ibérique (Hyla molleri) Triton marbré (Triturus marmoratus), Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Lézard vert occidental (Lacerta bilineata), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) ;
- de destruction des spécimens des espèces végétales protégées suivantes : Lotier hispide (Lotus angustissimus subsp. Hispidus), Lotier grêle (Lotus angustissimus subsp. Angustissimus), Romulée bulbocode (Romulea bulbocodium), Rossolis Intermediaire (Drosera intermedia).
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d’évitement concernent la destruction de :
- 1680 m² d’habitats favorables au Lotier hispide et Lotier grêle ;
- 360 m² d’habitats favorables au Romulée bulbocode ;
- 10 stations de Rossolis intermedia ;
- 2800 m² d’habitats favorables d’habitats favorables au Crapaud calamite ;
- 1000 m² d’habitats favorables à la Grenouille agile et à la Rainette méridionale pour l’élargissement du chemin forestier de Jadot sur 200 m ;
- 3000 m² d’habitats favorables à la Salamandre tachetée pour l’élargissement du chemin forestier de la Jocotte sur 360 m ;
- 5500 m² de boisement de feuillus et 29 900 m² de pinède environ (Hourbiel- 2500m², Esquirot – 3500 m², la Rue – 16 800 m², RD5E4 -6000 m², carrefours 300 m², allée de Ségur1300 m², Grande pièce
29
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 70 – 2000 m², Jocotte – 3000 m², Jadot – 1000 m²) et pour le fuseau landais, 1,14 ha total d’habitats boisés favorables à l’Ecureuil roux et au cortège des oiseaux forestiers/semi-forestiers communs : Autour des palombes, Accenteur mouchet, Buse variable, Chouette hulotte, Coucou gris, Épervier d'Europe, Fauvette à tête noire, Fauvette des jardins, Grosbec cassenoyaux, Grimpereau des jardins, Huppe fasciée, Loriot d'Europe, Mésange à longue queue, Mésange bleue, Mésange charbonnière, Mésange huppée, Moineau domestique, Pic épeiche, Pic noir, Pic vert, Pinson des arbres, Pipit des arbres, Pouillot de Bonelli, Pouillot véloce, Roitelet à triple-bandeau, Rossignol philomèle, Rougegorge familier, Sitelle torchepot, Troglodyte mignon ;
- 1,14 ha d’habitats favorables à la Fauvette pitchou et oiseaux landicoles ;
- 4000 m² d’habitats favorables au cortège des chiroptères cavernicoles (Pipistrelle commune, Sérotine commune, Pipistrelle de Kuhl, Murin de Daubenton, Noctule commune, Basbastelle commune, Barbastelle d’Europe, Minioptère de Schreiberts, Grand Murin, Murin de Natterer, Murin à oreilles échancrées, Noctule de Leisler, Pipistrelle de Nathusius, Oreillard gris, Vespère de Savi) en Gironde et 1,14 ha en forêt de Capbreton.
Article 17 : Prescriptions
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Durant la phase chantier et la phase d’exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction d'impact et de compensation conformément au dossier de demande de dérogation, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réalisent les travaux. Il s’assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d’appliquer les dispositions du présent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d’une notice de respect de l’environnement.
I. Mesures d’évitement
1 – Evitement par éloignement (ME2)
Gironde : Les 14 zones d’enjeu concernées par cet évitement par éloignement du tracé, telles que figurant dans les atlas cartographiques du dossier, sont les suivantes :
2 Canal des étangs (pour les amphibiens, les reptiles les insectes, les oiseaux sensibles et/ou protégées et les gites à chiroptères) ;
3 Entre pont du Hourbiel et bande de servitudes HTB (pour le Gobemouche gris) ; 15b Vielle pinède de Puy Bacot ;
17 Puy de Negrot ;
18 Mare Puy de Negrot ;
19 Eau longue ;
20 Chemin enherbé au Nord de Godebarge ;
26 Lande d’Arsac ;
30 Boisement à l’est du lieu-dit Moulin de Soubeyran ;
31 Ruisseau de l’Esclause ;
33 La Lande ;
49 Talus routier route communale au Nord de la RD 669 ;
54 Le Pas du Moulin ;
56 Lande de Cubnezais (pour les oiseaux sensibles et/ou protégées).
Landes : Les 24 zones d’enjeu concernées par cet évitement par éloignement du tracé, ainsi que les enjeux ponctuels sont les suivants :
Gites à chiroptères (enjeux ponctuels sur le tracé) ;
Zones A (stations de Lotier hérissé) ;
30
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 71 Zones B (stations de Linaire à feuilles de thym) ;
Zones C (stations de Lys maritime) ;
1 Plage des Casernes ;
3 Ancienne Pisciculture (pour partie) ;
4 Ancienne Pisciculture ;
5 Ancienne Pisciculture et arrière-dune ;
8 Coupe et Feuillus Secteur Camping des Chevreuils ;
9 Abords de la D79 ;
12 Marécage côté Ouest de la D79 au Nord de Seignosse-Océan ; 15 – 16 – 19 Abords de la D79 22 RD 152 ;
36 Lamothe ;
38 Prairie de Lamic ;
39 Lamic ;
40 Chênaie du Chemin de Lamic ;
41 – 42 Marais chemin de Lamic ;
43 Abords du Chemin de Lamic ;
44 Bassins de l'A63 ;
45 – 48 Dépendance de l'A63 entre "Hagna" et le "petit Brocq" ; 46 Abords A 63 / ruisseau de Hagna ;
49 Zones humides du "Bocq" ;
50 RD 252.
Les accès à l’emprise du chantier privilégient les voies existantes et la section courante. L’emprise du projet, incluant les zones de travaux, est matérialisée à l’aide de clôtures afin de délimiter précisément le périmètre du chantier.
Les installations diverses liées au chantier (bases-vie, zones de dépôt, stockage des engins…) sont implantées en dehors des habitats naturels ou des secteurs sensibles (zone humide, proximité des cours d’eau, station d’espèces végétales protégées…), par exemple au niveau des zones industrialisées, urbanisées ou cultivées (parkings, zones d'habitation à l'abandon…). Le stationnement des engins de chantier, le stockage des matériaux, les lieux de vie du personnel, le déplacement d'engins doit notamment se faire en dehors des secteurs sensibles. La localisation et les modalités précises de mise en œuvre de cette mesure (type de clôture, secteurs sensibles à éviter, secteurs d’implantation des installations de chantier…) sont établies par l'écologue chargé du suivi du chantier et transmises pour information à la DREAL/SPN.
2 – Evitement par passage en sous-oeuvre (forage dirigé ou foncement souterrain) ou par une passe - relle (ME3)
Gironde : Les 11 zones d’enjeu concernées par cet évitement, telles que figurant dans les atlas cartographiques du dossier, sont les suivantes :
1 Plage la Cantine Nord ;
2 Canal des étangs (pour les poissons migrateurs, les amphibiens sensibles et/ou protégés) ; 7 Craste Dreyt ;
14 Craste de l’Eyron ;
38 Prairies bocagères de Lacoste (franchissement de la Maqueline) ; 39 Berge gauche de Garonne ;
40 Berge droite de Garonne ;
45 Berge gauche de la Dordogne ;
46 Berge droite de la Dordogne ;
51b Ruisseau de Cablanc ;
52 Le pont des rivières (franchissement du Riou long).
Landes : Les 13 zones d’enjeu concernées par cet évitement par éloignement du tracé, telles que figurant dans les atlas cartographiques du dossier sont les suivantes : 1 Plage des Casernes ;
2 Plage des Casernes Sud ;
5 Ancienne Pisciculture et arrière-dune ;
27 Canal de Monbardon et abords boisés ;
33 Le Cousturé ;
34 Berge du Cousturé ;
31
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 72 35 Ruisseau du Moulin de Lamothe ;
36 Lamothe ;
46 Abords A 63 / ruisseau de Hagna ;
49 Zones humides du "Bocq" ;
60 Le Boudigau ;
61 Le Boudigau ;
65 Dune du Fierbois.
II. Mesures de réduction
1 – Limitation/adaptation des emprises par passage sous la chaussée ou sous la piste stabilisée (mesure MR1)
La mesure vise à adapter les emprises de travaux (tranchée, piste de roulement, zone de stock de dé- pôt de matériaux) sur des espaces d’ores et déjà aménagés lorsqu’ils sont existants à savoir : - une infrastructure linaire bitumée partiellement ou totalement et ses accotements herbeux en re- trait du fossé faisant généralement tampon entre les sols naturels et les sols terrassés ; - un chemin stabilisé par des couches de forme en matériau concassé et compressé (généralement du gravier calcaire) et ses accotements également travaillés, avant le fossé. Cette mesure ne sera pas matérialisée sur le linéaire de travaux et non cartographiée. -
Gironde : Les zones d’enjeu concernées par cette mesure sont les suivantes. 8 Accotement et lisière forestière au niveau de la Lande du Gartiou ; 9 Citerne incendie ;
10 Deux mares au niveau du lieu-dit du Grand Bos ;
12 Brieux ;
14 Craste de l’Eyron et espaces enherbés à proximité ;
15 Crastes Puy Bacot et Bétout ;
15b Vieille pinède de Puy Bacot ;
16 Canal de Brassemonte, mare et Craste du Pey-neuf ;
21 Prairie au Nord du lieu-dit Godebarge ;
22 Fossé et mares en bordure de piste sur le secteur Poujau du Puy ; 23 Fossés en bordure de piste sur le secteur Bois de Boutuge ;
24 Coupe-feu sur le secteur Bois de Boutuge ;
25 Aval de la Lande d’Arsac ;
28 Jouet ;
32 Lagune à l’Ouest du lieu-dit la Lande ;
34 Lagune de La Lande ;
35 Bassin pierreux la Lande Pièce ;
36 La Jocotte ;
41 Jales et prairie au niveau du lieu-dit les Religieuses ;
42 Dépressions humides à proximité de la RD113 ;
43 Jale enherbée au niveau du parc de loisirs la Frênaie ;
50 Ancienne carrière de Saint-Laurent-d’Arce ;
54 Le Pas du Moulin. Localisation dans le fuseau landais
Les zones d’enjeu concernées par cette mesure dans les Landes sont les suivantes : 6–7 Parking de la Plage des Casernes et ses abords
10–11 Abords de la D79
13 Marécage coté Est de la D79 au Nord de Seignosse-Océan
14 Abords de la D79
20 Abords de la D79 au Niveau du Golf de Seignosse
21 RD 152
47 Abords A 63/fossés
59 La Clairière aux Chênes
62 Boisement Ouest du Bougigau
64 Camping du Fierbois
Cette mesure est mise en œuvre sous le contrôle de l’écologue chargé du suivi du chantier qui assurera également la sensibilisation du personnel.
32
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 73 2 – Limitation/adaptation des emprises pour la traversée des haies, des fossés, des crastes, des boisements, et des bocages humides (mesure MR2)
Au droit des secteurs listés ci-dessous, l’emprise est limitée à 7 m maximum.
Gironde :Les zones d’enjeu concernées par cette mesure sont les suivantes : 3 Entre pont du Hourbiel et bande de servitudes HTB ;
5 Grande Craste ;
16 Canal de Brassemonte et Craste du Pey-neuf ;
19 Eau longue ;
29 Boisement situé à l’intersection entre l’allée de Ségur et RD208 ;
36 bis Vieux feuillus de la Jocotte ;
37 Prairies bocagères de Macau ;
38 Prairies bocagères de Lacoste et Maqueline ;
44 Haies et jales au niveau du lieu-dit Cante-Loup ;
47 Fossés route de Port d’Espeau ;
50 Ancienne carrière de Saint-Laurent-d’Arce ;
52 b Bois de Jadot ;
55 Ruisseau de Saint-Martial.
Landes : Les zones d’enjeu concernées par cette mesure sont les suivantes : 21 RD 152 et forêt de Soors-Hossegor ;
23 Gros chêne Hargous ;
24 forêt de Soors-Hossegor ;
25 forêt de Soors-Hossegor ;
26 forêt de Soors-Hossegor ;
27 Canal de Monbardon et abords boisés ;
28 – 29 forêt d’Angresse ;
51 - 53 – 55 Chênaies du " Bouheben" ;
52 - 54 Pinède du "Bouheben" ;
56 Boisement et clairière du Gaillou ;
57 Pinèdes au Gaillou ;
58 Le Gaillou ;
59 La Clairière aux Chênes ;
62 Boisement Ouest du Bougigau.
Cette mesure est mise en œuvre sous le contrôle de l’écologue chargé du suivi du chantier qui assurera également la sensibilisation du personnel.
3 – Mise en défens des stations, des zones d’enjeu et des arbres à chiroptères (mesure MR3)
Parmi les 60 zones d’enjeu du fuseau girondin définies dans le dossier, les zones d’enjeu concernées par ces mises en défens sont les suivantes :
3 Entre pont du Hourbiel et bande de servitudes HTB lotiers ;
4, 5, 6 Bande de servitudes HTB (Pare-feu, Grande Craste) ;
8 Accotement et lisière forestière au niveau de la Lande du Gartiou ; 9 Citerne incendie ;
10 Deux mares au niveau du lieu-dit du Grand Bos ;
12 Brieux ;
13 Accotements de la piste intercommunale Saumos/Salaunes : Mise en défens pour partie des stations de Romulée bulbocode : conservation des stations de plus de 7 pieds, les stations d’un, deux ou trois pieds ne pouvant être mises en défens au regard de leur localisation ; 14 Craste de l’Eyron et espaces enherbés à proximité (hors craste franchie en sous-œuvre) ; 15 Crastes Puy Bacot et Bétout ;
16 Canal de Brassemonte, mare et Craste du Pey-neuf (station de grande Utriculaire) ; 21 Prairie au Nord du lieu-dit Godebarge ;
22 Fossé et mares en bordure de piste sur le secteur Poujau du Puy ;
33
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 74 23 Fossés en bordure de piste sur le secteur Bois de Boutuge (toutes espèces sensibles et/ou protégées concernées sauf le Rossolis intermédiaire) ; Mise en défens pour partie des stations de Rossolis intermédiaire (4 stations pour 135 individus) ; 24 Coupe-feu sur le secteur Bois de Boutuge ;
25 Aval de la Lande d’Arsac ;
27 Allée de Ségur Nord ;
28 Jouet ;
32 Lagune à l’Ouest du lieu-dit la Lande ;
34 Lagune de la Lande ;
35 Bassin pierreux la Lande Pièce ;
36 La Jocotte ;
36 bis Vieux feuillus de la Jocotte : Mise en défens pour partie des arbres à chiroptères conservés ;
37 Prairies bocagères de Macau ;
38 Prairies bocagères de Lacoste et Maqueline ;
41 Jales et prairie au niveau du lieu-dit les Religieuses ;
42 Dépressions humides à proximité de la RD113 ;
43 Jale enherbée au niveau du parc de loisirs la Frênaie ;
44 Haies et jales au niveau du lieu-dit Cante-Loup (flore sensible) ; 50 Ancienne carrière de Saint-Laurent-d’Arce ;
52 b Bois de Jadot : Mise en défens pour partie des arbres à chiroptères conservés.
Dans le fuseau landais
Les 19 zones d’enjeu et enjeux ponctuels concernés par cette mise en défens sont les suivantes : Zones A (stations de Lotier hérissé) ;
Zones B (stations de Linaire à feuilles de thym) ;
Zones C (stations de Lys maritime) ;
1 Plage des Casernes ;
3 Ancienne Pisciculture ;
4 Ancienne Pisciculture ;
13 Marécage coté Est de la D79 au Nord de Seignosse-Océan ;
23 Gros chêne Hargous ;
26 forêt de Soorts-Hossegor (zone humide) ;
27 Canal de Monbardon et abords boisés ;
35 Ruisseau du Moulin de Lamothe ;
47 Abords A 63/fossés ;
51 - 53 – 55 Chênaies du " Bouheben" (arbres à chiroptères) ;
52 – 54 Pinède du "Bouheben" (arbres à chiroptères) ;
56 Boisement et clairière du Gaillou (arbres à chiroptères) ;
57 Pinèdes au Gaillou (arbres à chiroptères) ;
58 Le Gaillou (arbres à chiroptères) ;
64 Camping du Fierbois (partiel) ;
65 Dune du Fierbois.
Après réactualisation de l’état des lieux par un écologue, les stations d’espèces végétales patrimoniales situées dans ou en limite de l’emprise temporaire sont balisées et mises en défens avant le démarrage du chantier.
Une mise en défense totale est réalisée notamment pour :
- les stations de Lotier hérissé sur les zones 1/6/12/22/26/36 et zone A du fuseau landais avec les stations identifiées le long des RD79, RD652, A63, RD28 et la plage de Fierbois ;
- la station de Romulée bulbocode sur la zone 4 et partielle de la station de la zone 13 ;
- la station de Rossolis intermédiaire des zones 15/27 du fuseau girondin ;
- les stations de Renoncule à feuille d’Ophioglosse des zones 37/38 du fuseau girondin ;
- la station de Laîche à fruits lustrés de la zone 50 du fuseau girondin (une station d’une dizaine de pieds) ;
- les sites de reproduction de Crapaud calamite le long du fuseau girondin en particulier les zones 2/23/28/32/35/50 ;
34
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 75 - le site de reproduction de la Salamandre tachetée de la zone 36 (bois de la Jocotte) du tracé girondin ;
- les sites de reproduction des amphibiens au fil du tracé girondin et en particulier sur les zones 12/13/27/44/45-48/49 du tracé landais ;
- des arbres accueillant ou pouvant accueillir la reproduction du Milan noir sur les zones 37 et 38 ;
- des habitats de la Fauvette pitchou des zones 23/28 du tracé girondin ;
- des habitats favorables au Fadet des laîches des zones 9/22/24/28/34 du tracé girondin ;
- des habitats favorables au Cuivré des marais des zones 41/43 du tracé girondin ;
- des arbres à chiroptères conservés des zones 52b/37b36b/2/50 du tracé girondin et dans les secteurs principaux des forêts de Soorts-Hossegor et de Capbreton.
Cette mesure est mise en œuvre sous le contrôle de l’écologue chargé du suivi du chantier qui assurera également la sensibilisation du personnel.
4 – Tri des terres lors des passages en terrain naturel (mesure MR4)
Le tri de terre réalisé sur la largeur de la tranchée permet de préserver la terre végétale et les horizons de sol.
Les matériaux extraits sont triés et entreposés en cordon de 1,5 m de hauteur maximum en pé- riphérie de la zone décapée à proximité immédiate de la tranchée ouverte. Après les travaux, La terre est remise en place par horizon et soigneusement compactée, dans le sens inverse de l’ouverture. Une attention particulière est apportée à la gestion des invasives dans le cadre de cette mesure.
Cette mesure de réduction s’applique à des zones humides et des zones de chênaie, générale- ment situées à proximité d’espaces à enjeux :
- les terres agricoles (terres labourées, prairies et pâturages) entre le ruisseau de Saint-Martial et le bois de Jadot (commune de Saint-Laurent-d’Arce (hors passage en sous-œuvre sous l’auto- route A10) ;
- le passage entre les parcelles de vigne entre le passage en sous-œuvre sous le Riou Long et la RD137 et la route de Caillon ;
- les terres agricoles et zones humides en rive droite et en rive gauche de la Dordogne ; - les terres agricoles et zones humides en rive gauche de la Garonne (de la sortie du passage en sous-œuvre au chemin de Ladie) ;
- le passage dans la chênaie sessiliflore à la Jocotte et proche de la RD 208 - le passage dans la pinède plantée en bordure de la piste au Sud de la Rue (commune de Sa- launes) ;
- le passage dans la pinède plantée en bordure de la RD5E4 ;
- le passage sous la ligne électrique (commune de Lacanau) au Nord du pare-feu et au franchis- sement de la Grande craste (remplacement d’ouvrage) ;
- le passage dans la chênaie sessiliflore avant le canal des Etangs.
Gironde : Les zones d’enjeu concernées par cette mesure sont les suivantes : 3 Entre pont du Hourbiel et bande de servitudes HTB ;
5 Grande Craste ;
11 Bordure de la RD5E4 ;
29 Boisement situé à l’intersection entre l’allée de Ségur et RD208 ; 36 La Jocotte ;
36 bis Vieux feuillus de la Jocotte ;
37 Prairies bocagères de Macau ;
38 Prairies bocagères de Lacoste et Maqueline ;
44 Haies et jales au niveau du lieu-dit Cante-Loup ;
47 Fossés route de Port d’Espeau ;
55 Ruisseau de Saint Martial.
Landes : Les zones d’enjeu concernées par cette mesure sont les suivantes : Zones A (stations de Lotier hérissé)
1 Plage des Casernes
35
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 76 3 Ancienne Pisciculture
4 Ancienne Pisciculture
51 - 53 – 55 Chênaies du " Bouheben"
52 - 54 Pinède du "Bouheben"
56 Boisement et clairière du Gaillou
57 Pinèdes au Gaillou
58 Le Gaillou
A contrario, lors des passages sous une chaussée bitumée ou un chemin d’exploitation de la pi- nède, les couches de forme et les couches de stabilisation situées sous ces dernières ne seront pas triées dans le cadre de l’ouverture de la tranchée.
Cette mesure est mise en œuvre sous le contrôle de l’écologue chargé du suivi du chantier qui assurera également la sensibilisation du personnel.
5 – Pose de barrières anti-amphibiens et déplacement d’individus de petite faune (mesures MR5, MR16 et MR17)
Un système de barrières semi-perméables permettant aux amphibiens de sortir de la zone travaux mais les empêchant d’y pénétrer à nouveau est mis en place, sous le contrôle de l’écologue chargé du suivi du chantier.
Durant la période d’ouverture de la tranchée, dans les zones fréquentées par les amphibiens à proximité des zones de reproduction et pendant les périodes sensibles, des barrières anti- amphibiens sont posées afin d’interdire la progression des espèces vers la piste de travail. Il s’agit de poser des bâches anti-amphibiens de 50 cm de haut de part et d’autre de l’emprise linéaire du chantier pour rendre celui-ci imperméable pour ce groupe et empêcher la chute des individus dans la tranchée. Des seaux, enterrés à leur base de quelques centimètres, sont disposés le long des barrières de façon à récupérer les individus voulant les franchir. Des visites matinales lors de la reprise quotidienne du chantier sont effectuées par l’écologue ou par une personne formée par lui, de manière à vérifier l’absence d’individus d’espèce protégée dans la tranchée. Le cas échéant, un sauvetage de ces individus est entrepris avant le redémarrage du chantier. Les linéaires de barrières sont utilisés au fur et à mesure de l’avancement du cirque de pose de la canalisation. Les zones considérées comme sensibles sont les lieux de reproduction du groupe identifiés et les points d’observation. Les barrières sont posées 250 m en amont et 250 m en aval de ces points.
Le cas échéant, les individus de petite faune présents au sein de l’emprise travaux sont déplacés vers des secteurs appropriés.
La mesure vise à adapter la tranchée aux éventuelles intrusions nocturnes par la faune, en particulier le hérisson (mesure MR16). Afin de laisser la possibilité aux animaux de sortir de l’ornière créée par la tranchée, l’une des berges est terrassée en pente douce en fin de journée. Cette mesure n’est pas cartographiée, et s’applique à la totalité du linéaire de chantier.
En cas de piégeage d’un individu de Hérisson (mesure MR17) dans la tranchée pendant la nuit, l’écologue de chantier ou une personne formée par lui prélève l’individu soit avec des gants, soit directement avec une pelle et le déplace à l’extérieur du chantier. Cette mesure n’est pas cartographiée, s’appliquant à la totalité du linéaire du chantier.
Ces déplacements d'espèces protégées sont effectués par l'écologue chargé du suivi du chantier ou par une personne formée par lui, et font l’objet d’un compte-rendu transmis à la DREAL/SPN et précisant notamment la localisation des barrières anti-amphibiens, les modalités techniques du dispositif mis en œuvre et la localisation des sites de transfert.
6 – Remise en état des berges des cours d’eau/crastes traversées en souille (mesures MR7 et MR8)
Cette mesure prend en compte l’ensemble des dispositifs de travaux spécifiques au franchisse- ment des cours d’eau en ensouillage.
Outre la limitation des emprises et le tri des matériaux, le fond du lit et les berges sont remises dans leur état avant travaux, en effectuant des terrassements doux après les travaux de franchissement. Ces travaux sont effectués en dehors des périodes de sensibilité pour la faune, en particulier le Vison d’Europe, soit entre novembre et février et en terrassant les berges à l’identique qu’initialement, avec les mêmes matériaux.
36
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 77 Les techniques manuelles de défrichement sont utilisées (selon « La gestion des Habitats du Vison d’Europe – Recommandations techniques »). Cette mesure d’applique également à la remise en état des abords de la Grande Craste dont l’ouvrage sera remplacé et du Canal des étangs.
Dès la fin des travaux, une ripisylve est replantée sur les secteurs impactés. Les plantations sont réali - sées en septembre/octobre soit immédiatement après le franchissement lors du 1er assec sur la pé - riode de 3 ans de travaux sur la largeur de 7 m environ.
La ripisylve replantée est arbustive. Afin d'optimiser les capacités d'accueil il est nécessaire d'utiliser un maximum d'essences différentes (au minimum 4 espèces arbustives). Elle est accompagnée de motte de plantes hélophytes mises en place en pied de berge. Les essences plantées sont variées et d’origine locale afin d'optimiser les potentialités écologiques de la haie et de ne pas introduire de pol - lution génétique. Les plants utilisés sont labellisés Végétal local. Les variétés horticoles sont proscrites. Les essences pouvant être utilisées sont les suivantes :
Salix atrocinerea Saule roux-cendré
Ulex europaeus Ajonc d’Europe
Corylus avellana Noisetier
Sambucus nigra Sureau noir
Euonymus europaeus Fusain
Les plantes utilisées pour les mottes d’hélophytes sont les suivantes : Carex acutiformis Laîche fausse laîche aigue
Carex pendula Laîche à épis pendants
Carex remota Laîche à épillets espacés
Carex riparia Laîche des rives
Deschampsia caespitosa Canche cespiteuse
Epilobium hirsutum Epilobe hérissé
Eupatorium cannabinum Eupatoire chanvrine
Lycopus europaeus Lycope d'Europe
Lysimachia vulgaris Lysimaque vulgaire
Lythrum salicaria Salicaire
Phalaris arundinacea Baldingère
Les zones d’enjeu concernées par la mesure en Gironde sont les suivantes : 2 Canal des étangs ;
5 Grande Craste ;
16 Canal de Brassemonte, mare et Craste du Pey-neuf ;
55 Ruisseau de Saint-Martial.
7 – Planification des travaux (mesures MR6/MR8/MR9/MR11)
La planification des opérations tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Le calendrier d'intervention doit être conforme au planning défini dans le dossier de demande de dérogation. Ces périodes s'entendent en dehors des périodes de reproduction de la faune.
Les opérations de libération d’emprises (défrichement et débroussaillage) sont réalisées entre début septembre et fin février, après pose des barrières anti-amphibiens et mise en défens des secteurs sensibles (zone humide, proximité des cours d’eau, station d’espèces végétales protégées…).
De même, les interventions sur les ouvrages hydrauliques en faveur des mammifères semi- aquatiques sont opérées entre début septembre et fin février après vérification de l’absence de catiche de la Loutre et du Vison.
Dans le cas du non-respect de la période dû à un aléa divers, le coordinateur interviendra avant tous travaux afin de réaliser un lever de contrainte ponctuel (déplacement d’individus, prospection préalable…).
Les services de l’État (DREAL/SPN et DDTM) sont informés, dans les plus brefs délais, du démarrage des travaux de défrichement et d'intervention sur les ouvrages hydrauliques.
8 – Mesures en faveur des chiroptères (mesure MR10)
Après repérage et marquage, les arbres sénescents favorables aux insectes saproxyliques et aux chiroptères dont la coupe ne peut être évitée, font l’objet d’un abattage spécifique. Il est nécessaire de mettre en place un traitement préventif des cavités durant la première quinzaine de septembre.
37
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 78 L'arbre est visité en journée par un écologue équipé d’un endoscope. Il détermine si des chauves- souris sont présentes dans l'arbre. Dans le cas où celle-ci sont absentes de l'arbre, les cavités et les fissures d'accès sont bouchées avec du papier et du carton afin de supprimer la possibilité d’accès aux chiroptères. L’arbre est ensuite abattu durant les mois de septembre à novembre. En cas de présence de chiroptères, l’intervention est poursuivie selon ce protocole : - avant abattage, bousculer ou faire vibrer 2 à 3 fois l’arbre à 30 secondes d’intervalles pour permettre le réveil et la sortie des chauves-souris,
- couper l’arbre à sa base ; sa chute étant retenue par traction (chute plus lente de l’arbre) ou réaliser une coupe par tronçon de 1,5 /2 m depuis la cime,
- avant d’être débité, l’arbre sera laissé au sol pendant quelques jours, le temps que les individus quittent leur gîte.
Une partie du bois coupé est conservée au sol et disposée en amas de bois mort, au sein de l’îlot de sénescence.
Les opérations de coupe des arbres présentant un enjeu pour les insectes patrimoniaux font l’objet d’un compte-rendu transmis à la DREAL/SPN et précisant notamment les modalités techniques spécifiques mises en œuvre et la localisation précise des sites de dépôt.
9 – Limitation du risque de dispersion des espèces exotiques envahissantes
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces exotiques envahissantes (EEE) sur le chantier et ses abords, notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage et le balisage des stations d'espèces envahissantes, le décapage, le stockage et la gestion différenciée de la terre végétale et de la litière, la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux, la remise en état et la revégétalisation des emprises du projet.
Préalablement au démarrage des travaux, l’écologue chargé du suivi de chantier signale (piquetage et rubalise) les principaux secteurs colonisés par ces espèces.
L'utilisation d'herbicides, de matériaux calcaires non revêtus ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont en particulier interdits. En particulier, la terre végétale issue de ces secteurs ne doit pas être utilisée lors de la remise en état et de l’aménagement paysager du site.
Un compte-rendu précisant les espèces et la localisation des foyers détectés, ainsi que les dispositions spécifiques mises en oeuvre est transmis à la DREAL/SPN, à l’issue des travaux.
10 – Adaptation et aménagement des ouvrages hydrauliques en faveur des mammifères semi-aquatiques (mesure MR14)
Au niveau du canal des Etangs, les culées de la passerelle supérieure, devant être mise en œuvre, sont implantées en dehors des berges du canal.
11 - Renforcement des chemins et des plateformes avec du matériau concassé massif et non du gravier calcaire à proximité des stations actuelles de Rossolis (mesure MR15)
Dans les fossés oligotrophes sur sable et les zones paratourbeuses accueillant le Rossolis intermédiaire et le cortège des plantes associées (zones 15/17/23/27/33 du fuseau girondin), les chemins sont renforcés et stabilisés par du matériau non calcaire en lieu et place du gravier calcaire habituellement utilisé. Les remblais apportés seront de bonne qualité. Ce renforcement est utilisé en priorité sur les espaces situés à proximité des stations de Rossolis identifiées, sur 200 m de longueur, soit 100 m de part et d’autre limitant sur cette longueur l’apport de calcium sur ces zones.
12 – Remise en état des emprises chantier après travaux
A l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, réseau d'assainissement et dépôts provisoires…) sont supprimés, les déchets éliminés, le sol remis en état et les dépendances vertes revégétalisées.
Le cas échéant, la terre végétale préalablement décapée et stockée sera régalée lors de la remise en état des emprises.
38
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 79 Lors de cette phase, toutes les mesures de prévention, éradication et confinement sont à nouveau mises en œuvre pour éviter la réapparition et la dispersion des espèces invasives.
La revégétalisation est réalisée au moyen d'espèces indigènes, de provenance locale et adaptés aux conditions stationnelles locales, en favorisant la recolonisation naturelle des espèces présentes sur les milieux adjacents.
La palette végétale est validée par l’écologue chargé du suivi des travaux et transmise à la DREAL/SPN pour information préalable.
13 – Compte-rendu de chantier
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre tous les 2 mois à la DREAL un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des opérations ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté.
Ce document indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
III. Mesures compensatoires
Les sites de compensation qui permettent de couvrir la dette écologique du projet sont les suivants :
- Landes de Cubnezais
Compensation du Lotier hérissé (mesure MC 1.1) : Fauche rase autour de la station conservée de Lotier hérissé afin de favoriser le développement de l’espèce : 5000 m² de station favorable à l’espèce.
Compensation en faveur des reptiles (mesure MC 1.2) : Pose d’hibernacula : 5 unités dont 1 pour le Lézard vivipare.
Compensation du Faucon crécerelle (mesure MC 1.3) : Mise en place de 5 nichoirs à Faucon crécerelle à proximité du poste de Cubnezais
Mesures d’accompagnement en faveur de la Fauvette pitchou et des oiseaux landicoles (mesure MA1) : 5 ha
- Bande de fourrés sous les lignes HT à Lacanau (lieu-dit l’Esquirot) : surface du site identifiée 1,4 ha dans le FMI (fuseau girondin)
Compensation de la Romulée bulbocode et du Crapaud Calamite (mesure MC 4.1) : Restauration de landes rases et pelouses siliceuses écorchées hétérogènes (avec caches). Zone d’environ 2000 m². Création d’un site de reproduction (mare) à proximité pour favoriser la colonisation par le Crapaud calamite du site de compensation.
Compensation du Rossolis intermédiaire (mesure MC 4.2) : Espace de sol étrépé (fossé, craste) au sein d’une lande humide pour le Rossolis. 500 ml de fossés d’1,5 m de large soit 750 m².
Compensation de la Salamandre tachetée (mesure MC 4.3) : Restauration de milieu pour favoriser le développement de haies arbustives au long des fossés pour 1350 m² soit 340 ml de haies de 4 m de large.
Compensation des reptiles (mesure MC 4.4) : pose d’hibernacula : 8 unités dont 1 pour le Lézard vivipare
Mesure d’accompagnement en faveur du Lotier hérissé : Mesure de compensation en faveur de la Romulée et du Crapaud calamite (2000 m²) favorable au Lotier (station identifiée à 150 m au sud du site 2)
Mesure d’accompagnement en faveur de la Salamandre tachetée : Les fossés (500 ml) créés pour la compensation du Rossolis doivent favoriser la colonisation par l’espèce du site de compensation
Mesure d’accompagnement en faveur des amphibiens : Création d’un site de reproduction pour favoriser la colonisation des espèces sur le site (compensation Crapaud calamite).
- Bande de fourrés sous les lignes HT à Arsac : surface 3,2 ha dans le FMI (fuseau girondin)
Compensation pour le Rossolis intermédiaire (mesure MC 5.1) : Espace de sol étrépé (fossé, craste) au sein d’une lande humide pour le Rossolis : 2200 ml de fossés d’1,5 m soit 3300 m².
39
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 80 Compensation en faveur du Crapaud calamite (mesure MC 5.2) : Restauration de milieu peu végétalisé herbacé hétérogène (avec caches) pour 2200 m². Création d’un site de reproduction (mare) à proximité pour favoriser la colonisation par l’espèce du site de compensation.
Compensation en faveur de la Salamandre tachetée (mesure MC 5.3) : Restauration de milieu pour favoriser le développement de haies arbustives le long des fossés pour 3320 m² soit 830 ml avec une haie de 4 m de large.
Compensation pour la Grenouille agile et la Rainette méridionale (mesure MC 5.4) : Restauration de milieu pour favoriser le développement de haies arbustives le long des fossés pour 1500 m² soit 375 ml avec une haie de 4 m de large.
Compensation pour les reptiles (mesure MC 5.5) : pose d’hibernacula : 8 unités dont 1 pour le Lézard vivipare.
Mesure d’accompagnement en faveur de la Salamandre : Les fossés créés pour la compensation du Rossolis (2200 ml) doivent favoriser la colonisation par l’espèce du site de compensation.
Mesure d’accompagnement en faveur des amphibiens : Création d’un site de reproduction pour favoriser la colonisation des espèces sur le site (compensation Crapaud calamite).
- Restauration de la ripisylve en amont et en aval des crastes/cours d’eau traversés en souille (fuseau girondin) - mesure MC6
Compensation Vison/Loutre/Campagnol Amphibie : Ciblée sur les sites favorables à ces espèces (50 m amont et 50 m aval).
Les ronciers existants le long des berges des cours d’eau/crastes sont maintenus.
- Compensation conditionnelle en cas de destruction d’arbre gîte sur le tracé : Abandon de toute gestion : îlot de senescence (fuseau girondin) - mesure MC7
Compensation pour les chiroptères (1 ha) : en cas d’abattage d’arbre gîte, une mesure de compensation est mise en place sous forme d’un îlot de sénescence.
- Compensation conditionnelle en cas de destruction de gîte sur le tracé : Abandon de toute gestion : îlot de senescence (fuseau landais) - mesure MC8
Compensation pour les chiroptères (1 ha).
- Régalage de la banque de graines ou semis pour la Lotier hérissé : compensation in situ mesure MC9 Compensation Lotier hérissé : régalage des terres et/ou récolte et semis de graines.
Les secteurs de compensation font l'objet d’une restauration et d'une gestion conservatoire réalisée par un organisme compétent en matière de gestion d'espaces naturels, pendant une durée minimum de 30 ans, à compter de la mise en œuvre du plan de gestion, portée à 40 ans pour les mesures MC6, MC7 et MC8.
Sur la base des éléments présentés dans le dossier de demande, les modalités de restauration, de gestion/entretien conservatoire des différents secteurs de compensation sont précisées sous forme d'un plan de gestion détaillé établi par un écologue.
Afin de valider les plans de gestion transmis, ces documents doivent être complétés dans un délai de 1 mois à compter de la délivrance du présent arrêté, par les informations suivantes : • Landes de Cubnezais
- la localisation du ou des individus connus à proximité du site afin d'évaluer la "densité" ; - la surface habitats favorables à la fauvette pitchou au sein du secteur 1A ; - le mode de gestion mis en place au sein du secteur 1A en faveur de la fauvette pitchou ; • Landes d'Arsac
Les modalités de gestion de la pinède ancienne cartographiée dans ce site sont précisées. • Pour l’ensemble des sites
Le mode d’alimentation en eau des mares créées doit être précisé.
Ce document de gestion doit notamment être complété et indiquer, en fonction de l’état des lieux précis de chaque secteur de compensation et de l'objectif recherché, le calendrier des interventions envisagées, les zones à traiter, les techniques retenues ainsi que les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des rendus...).
Par la suite, les opérations de gestion et d'entretien conservatoire (dates d'intervention, modalités...) sont consignées dans un cahier d'entretien du site et peuvent être adaptées en fonction des suivis écologiques définis aux articles suivant.
40
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 81 Au plus tard, les travaux de restauration et de gestion conservatoire doivent débuter, simultanément au démarrage des travaux de défrichement.
Les services de l’État (DREAL/SPN et la DDTM) sont informés, dans les plus brefs délais, du démarrage des travaux de compensation.
Ces travaux compensatoires sont suivis par l’écologue et font, dès leur achèvement, l’objet d’un compte- rendu de chantier qui est transmis à la DREAL/SPN et à la DDTM.
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu également de fournir aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Les données relatives aux mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement peuvent aussi y être jointes.
À cette fin, le bénéficiaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l’adresse e-mail
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr,
les éléments listés ci-dessous, avant le 31/12/2023 :
une fiche « projet » ✗ ;
une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ✗ ;
une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le ✗ système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L‘ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/geolocalisation-des-mesures- environnementales-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu’à la mise en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
IV. Mesures d’accompagnement et de suivi
1 – Assistance environnementale (mesure MS1)
Un suivi environnemental est mis en œuvre durant l’ensemble du chantier (aménagement et compensation) afin que soient notamment assurées les opérations suivantes : - suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, en phase de préparation de chantier, de travaux, de remise en état, d’exploitation et de compensation, - suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution, - calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux/éléments à préserver, - balisage et gestion des espèces invasives,
- sauvetage d’individus d’espèces protégées,
- remise en état du site et végétalisation des dépendances vertes, - restauration des secteurs de compensation,
- définition et adaptation des mesures d’évitement, de réduction et de compensation, - formation du personnel technique…
Le pétitionnaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d’une notice de respect de l’environnement.
2 – Suivi écologique des mesures d’évitement et de réduction après travaux (mesure MS2) et des mesures de compensation (mesure MS3)
Un suivi écologique est mis en œuvre sur l’ensemble des secteurs de compensation et de l’emprise du projet afin de pouvoir apprécier, avec précision, sur une période de 30 ans (40 ans pour les mesures MC6, MC7 et MC8), l'efficience de l'ensemble des mesures d'évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre au profit des espèces concernées par le projet.
41
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 82 Les suivis des habitats naturels et des espèces dont les espèces cibles de cette dérogation et de leurs habitats sont instaurés dès l’année suivant la fin du chantier et des travaux de compensation (année n).
Ils sont réalisés de façon annuelle pendant les 3 premières années, puis tous les deux ans jusqu’en année n+10 et enfin tous les cinq ans jusqu’en année n+30 (n+40 pour les mesures MC6, MC7 et MC8).
Ces suivis sont complétés par une surveillance des espèces invasives.
Les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, forme des rendus) sont détaillées dans le cadre du plan de gestion, défini aux articles précédents.
➢ L’ensemble de ces suivis permet, en cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats, d'adapter les modalités de gestion du site du projet et du site de compensation.
➢ Dans l’hypothèse où les analyses menées dans le cadre de ce bilan à 5 ans concluent à l’inefficacité de certaines mesures de compensation, des mesures de compensation alternatives ou complémentaires sont proposés sans délai à la DREAL/SPN/DDTM.
➢ Les mesures de suivi post chantier comprennent notamment celles citées à l’article 7 du présent arrêté (MS11, MS12, MS14, MS15, MS16, MS18, MS20, MS23, MS24) ainsi que les mesures ci-après :
➢ MS 2.6 : suivi de la présence après travaux du Tarier pâtre et du Faucon crécerelle sur le site de la station de Cubnezais ;
➢ MS 2.9 : suivi pendant la saison de reproduction suivant l’achèvement des travaux de la présence du Martin-pêcheur sur le canal des Etangs ;
➢ MS 2.12 : Suivi de la renaturation de l’ancienne pisciculture ;
➢ Le bénéficiaire est tenu de verser, sur l’espace de dépôt
➢ https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/,
➢ les données brutes (*) de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL/SPN.
➢ (*) On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition auprès d'organismes détenant des données existantes.
V. Documents et informations à transmettre
Le bénéficiaire est tenu notamment de transmettre à la DREAL/SPN les documents suivants : - Les modalités de matérialisation et la cartographie actualisée de l’emprise travaux précisant notamment les stations botaniques mises en défens et la localisation des barrières anti- amphibiens,
- La date de démarrage des travaux préparatoires, de défrichement et d’intervention sur les cours d’eau,
- Le journal de bord des travaux, précisant notamment le planning actualisé du chantier (tous les 2 mois, à partir du démarrage des travaux),
- Le compte-rendu précisant la liste et la localisation des foyers d'espèces exotiques envahissantes détectées, ainsi que les dispositions spécifiques mises en œuvre (à l'issue des travaux),
- Le compte-rendu des déplacements d'individus d'espèces protégées (à l’issue des travaux), - Le compte-rendu des opérations de coupe d’arbres favorables aux chiroptères (à l’issue de l’opération),
- La date de démarrage des travaux compensatoires,
- Le compte-rendu des travaux compensatoires, à l’issue des opérations de restauration, - Les informations de géolocalisation des mesures de compensation (dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté),
- Le compte rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes récoltées et le bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des espèces protégées (au plus tard le 31 décembre de l’année du suivi), - Le récépissé de versement, sur l’espace de dépôt https://depot-legal- biodiversite.naturefrance.fr/, des données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires, au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi.
42
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 83 Titre V : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX INCIDENCES NATURA2000
Article 18 : Prescriptions
Un mois avant le démarrage de chacune des opérations dans le sites naturels mentionnés ci- dessous, les entreprises en charge des travaux avertissent les services de l’état ( DREAL/SPN, DDTM33, DDTM40, OFB) ainsi que les animateurs territoriaux concernés, en leur transmettant un calendrier détaillé des opérations. Un état des lieux et un piquetage sont réalisés de ma- nière contradictoire par l’écologue en charge du suivi des travaux, les entreprises et le ou les animateurs territoriaux concernés.
Les périodes de travaux respectent les périodes de reproduction des espèces animales pré- sentes.
Toute précaution est prise pour éviter la dissémination d’espèces exotiques envahissantes. La remise en état du site est réalisé à la fin de chaque opération. En cas de reprise de berges impactées, le bénéficiaire transmet les espèces végétales envisagées pour validation à la DREAL/SPN avant toute opération.
I. Mesures d’évitement
1 – Evitement par éloignement
En mer, le tracé retenu évite :
- les sites Natura 2000 en mer
- l’emprise du Parc Naturel Marin d’Arcachon et de celle de la réserve naturelle du banc d’Ar- guin
2 – Evitement par passage en sous-oeuvre (forage dirigé ou foncement souterrain) ou par une passe- relle
La technique du sous-oeuvre doit permettre d’éviter tout impact sur le périmètre des sites Natura 2000 suivants :
- Vallée et palus du Moron – FR7200685
- La Dordogne – FR7200660
- La Garonne - FR7200700
- Dunes du littoral girondin de la Pointe de Grave au Cap Ferret – FR7200678 - Dunes modernes du littoral landais de Vieux-Boucau à Hossegor- FR7200712 - Dunes modernes du littoral landais de Capbreton à Tarnos – FR7200713
II. Mesures de réduction
1. Parc Naturel du Bassin d’Arcachon
Le bénéficiaire porte, au droit de toute la longueur du Parc naturel marin du Bassin d’Arcachon, un effort particulier de réduction du risque d’incidence du champ électromagnétique généré par les câbles en exploitation à la surface des sédiments.
Ainsi, pendant les phases travaux :
- le pétitionnaire réalise des veilles visuelles continues en journée et acoustiques 24h/24 pendant toutes les phases de travaux pour noter la présence de mammifères marins à proximité de chaque chantier et s’assure de la compatibilité et de l’intégration des données de présence aux bases de données nationales
- le pétitionnaire recourt à la procédure de démarrage progressif pour toutes les opérations bruyantes, même en cas de non observation de mammifères marins dans la zone
43
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 84 2. Vallée et palus du Moron - FR7200685
Le bénéficiaire met en défens, le cas échéant, une héronnière présente à Saint-Laurent-d’Arce, au lieu-dit la Planche. De même, toutes les mesures sont prises pour mettre en défens les espèces pro- tégées potentiellement présentes autour du plan d’eau à proximité.
3. Dunes du littoral girondin de la Pointe de Grave au Cap Ferret - FR7200678
La zone d’atterrage située au lieu-dit de la Cantine Nord sur la commune du Porge est située en zone Natura2000. Si l’installation de la zone de chantier pour le passage en sous-oeuvre sous le système dunaire nécessite la coupe de pins, cette opération doit être réalisée en accord avec le Technicien Forestier gestionnaire de la forêt domaniale du Porge.
4. Dunes modernes du littoral landais de Vieux-Boucau à Hossegor- FR7200712 Dunes modernes du littoral landais de Capbreton à Tarnos - FR7200713
Les deux zones d’atterrage des Casernes et de Fierbois sont situées à proximité de sites Natura2000. L’écologue en charge du suivi des travaux et les services de l’ONF sont sollicités en amont de ces opérations, pour la réalisation d’un état des lieux, la validation du piquetage de la zone de travaux et de mises en défens le cas échéant.
5. La Dordogne – FR7200660
Les zones de chantier en entrées et sorties du franchissement en sous-oeuvre de la Dordogne sont réalisées en dehors du site Natura2000, en dehors de toute zone humide et en dehors du boisement d’intérêt communautaire situé en rive droite de la Dordogne.
6. La Garonne - FR7200700
Afin d’éviter la période de reproduction de certaines espèces protégées, les travaux en lit majeur de Garonne sont exclus durant la période de janvier à mars.
Dans la mesure où des reprises de berges impactées sont réalisées, il convient de se référer à la liste des espèces végétales à privilégier en bord de Garonne, établie dans le cadre de la Charte Garonne et Confluence issue du SAGE Garonne. Cette liste est alors transmise à la DREAL/SPN pour valida- tion, avant toute opération.
44
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 85 GIRONDE LE PORGE AD 67 &hs92s22ce Ohs 05 s 50cs
GIRONDE LE PORGE À 1 2hs41s 80ce Ohe O2s 30 cs
GIRONDE LE PORGE À 2 2hs 838 53ce Ohe 16s00cs
GIRONDE LACANAU AX | 6 1hs 528 92ce Ohs 19s27cs EBC
GIRONDE LACANAU AX | 7 Shs 808 47 ce Ohe 76s15cs EBC
GIRONDE SAUMOS À 1440 Ohs03s45ce Ohe01s70cs
GIRONDE SAUMOS À 597 1hs45891ce Ohe 00 s 80 ca
GIRONDE SAUMOS À 589 Ohs 66s 50ce Ohe 12s 30cs
GIRONDE SAUMOS À 590 O hs 428 80ce Ohs00s 20cs
GIRONDE SAUMOS _ 588 Ohs 148 25cs O hs 02 s O0 cs
GIRONDE SAUMOS + 567 Ohs 928 20ce Ohs 11s00cs
GIRONDE SAUMOS À 566 Ohs 36s O0cs Ohs 10s 80cs
GIRONDE SAUMOS À 565 O0 hs 36s OOce O he 02 s 80 ca
GIRONDE SAUMOS _ 564 Ohs 128 80cs O he 02 s 80 ca
GIRONDE SAUMOS B 704 Ohs02s55ce Ohs 00 s 80cs
GIRONDE SAUMOS B 705 Ohs 74s 96 ce Ohs 00 s 30cs
GIRONDE SAUMOS B 950 6hs 06 s 66ce © he 00 s 60 ca
GIRONDE SAUMOS B 953 Ohs17s47ce © he 00 s 80 ca
GIRONDE SALAUNES pe] 335 &hs 58 s O0ce Ohe 52s 50cs
GIRONDE SALAUNES D 334 &hs 49 s 30ce Ohs 39s 50cs
GIRONDE SALAUNES D 333 3hs 05 s 60 ce O hs 06 s OOcs
GIRONDE SALAUNES e] 331 1hs 16 s 50ce Ohe 32s 50cs
GIRONDE SALAUNES pe] 309 6hs 01 s 70ce Ohe 37 s 50cs
GIRONDE SALAUNES e] 240 2hs 06 s 30ce 2hs 06 s 30 cs
GIRONDE SALAUNES D 243 &hs 49 s 36ce Ehe 49 s 38 cs
GIRONDE SALAUNES À 595 36hs 65e 22cs Ohe 01s cs
GIRONDE ARSAC âT 916 2hs 338 O2ce Ohse00s 20cs
GIRONDE ARSAC AT 270 Ohs 67 s 50ce O he 01 s 80 ca
GIRONDE ARSAC ÀT 970 Ohs 68 = 93ce O he 02 = 00 cs
GIRONDE ARSAC AT 299 1hs 36 s ODce Ohs 05 s 80cs
GIRONDE ARSAC ÀS 308 1hs 398 15 ce Ohs00s 50cs
GIRONDE ARSAC ÀS 282 Ohs 57s 60cs O he 01 s 60 ca
GIRONDE ARSAC ÀS 234 Ohs 698 51ce Ohs 00 = S0cs
GIRONDE ARSAC ÀT 318 Ohs 138 44cs Ohs 13s44cs
GIRONDE MACAU Le 731 2hs 38s 70ce O he 02 s O0 ca
GIRONDE MACAU Le 730 2hs 86 s 50ce Ohs 02 s OU cs
GIRONDE MACAU Le 732 7hs 67 8 95ce Ohe 03 s O0 ca
GIRONDE MACAU C 727 18hs 87265 cs Ohe11s20cs
GIRONDE MACAU c 688 &hs 22 s 50ce Ohs00s 70cs
GIRONDE MACAU Le 687 Ohs 58 s 10ce Ohe 01s 80cs
GIRONDE MACAU Le 711 10hs 44» 30 cs Ohe 00s 10 cs
GIRONDE MACAU 1014 Shs 45 s 55ce Ohs 02s 10ce
GIRONDE MACAU 1013 Ohs 14 s 40 ce Ohs 10s00cs
GIRONDE MACAU 708 Shs 89 s 90 ce Ohs 10s00cs
GIRONDE MACAU Le 709 Shs 25 s 70ce Ohe Ois 00 cs
TOTAL 187 he 228 89 ce 14h 615 74ce
Titre VI : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES AU DEFRICHEMENT
Article 19 : Terrains dont le défrichement autorisé
Est autorisé le défrichement des parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-des- sous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 14,71 ha :
Département de la Gironde
45
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 86 Département des Landes
Commune Section N° Surface cadastrale (ha) Surface autorisée (ha)
CAPBRETON
AX 1 7,6200 0,0072
AW 13 5,4786 0,1329
AW 18 3,8939 0,0769
AW 26 5,8650 0,1077
BD 20 0,4955 0,0176
BD 70 24,6915 0,2051
BE 13 6,7911 0,2122
BE 19 3,3273 0,1278
BE 109 7,1191 0,1957
BE 113 2,1217 0,0999
TOTAL 67,4037 1,3718
La présente autorisation reste attachée au fond pour lequel elle est délivrée.
Article 20 :Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l’autorisation a choisi de s’acquitter d'une indemnité d'un montant de 108 854 € au fonds stratégique de la forêt et du bois ,
correspondant au calcul suivant :
indemnité = surface défrichée x coefficient multiplicateur x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d’un boisement (résineux, feuillus...) avec :
coefficient multiplicateur = 2
coût de mise à disposition du foncier = 2500 €/ha
coût moyen du boisement = 1200 €/ha (résineux)
Article 21 : Mise en œuvre des compensations
L'indemnité compensatoire sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, en application de l'article L 341-9 du Code Forestier et ce dans un délai de 3 mois suivant la signature du présent arrêté.
46
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 87 Titre VII: DISPOSITIONS FINALES
Article 22 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement : • Une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes d’implantation du projet visé à l’article 1er et peut y être consultée ;
• Un extrait de la présente autorisation, est affiché dans ces communes pendant une durée minimum de deux mois, quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement ;
• Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; • La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités lo- cales consultées ;
• La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la Préfecture de la Gironde qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
La présente autorisation est affichée par les soins du bénéficiaire sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’aux différentes mairies de situation du terrain quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L’affichage est maintenu :
-sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
-aux mairies pendant deux mois au moins.
Le bénéficiaire dépose à la mairie de situation de chaque terrain le plan cadastral des parcelles à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 23 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compé- tent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement : - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification, - par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts men- tionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » acces- sible par le site internet « www.telerecours.fr ».
II – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I et II, les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du pro- jet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescrip- tions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement. L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémen- taires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
47
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 88 La préfète des Landes Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
EE 1 Françoise TAHÉRI Jufien CHARLES étonne GUYOT
Article 24 : Exécution
Les Secrétaires Généraux de la Préfecture de la Gironde, de la Préfecture des Landes, de la Pré- fecture des Pyrénées Atlantiques,
Les Maires des communes de Cubnezais, Cézac, Peujard, Saint-Laurent d’Arce, Prignac-et-Mar- camps, Ambès, Macau, Arsac, Le Pian-Médoc, Saint-Aubin-de-Médoc, Avensan, Salaunes, Saint- Médard-en-Jalles, Sainte-Hélène, Saumos, Lacanau, Le Porge, Lège-Cap-Ferret, La Teste-de- Buch, Seignosse, Soorts-Hossegor, Angresse, Bénesse-Maremne, Capbreton, Biscarosse, Gastes, Sainte-Eulalie-en-Born, Mimizan, Saint-Julien-en-Born, Lit-et-Mixe, Vieille-Saint-Girons, Moliets- et-Maâ, Messanges, Vieux-Boucau-les-Bains, Soustons, Labenne, Ondres, Tarnos, Anglet, Biar- ritz, Bidart, Guéthary, Saint-Jean-de-Luz, Ciboure, Urrugne et Hendaye, Le Directeur de la DREAL Nouvelle Aquitaine par interim,
Les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer de la Gironde, des Landes et des Pyrénées Atlantiques,
Le Chef de Service Régional de l’Office Français pour la Biodiversité de Nouvelle Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des préfectures de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
A Bordeaux, le 20 septembre 2023
48
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 89 Canyon de Capbreton
| JR
ANNEXE
Annexe 1 : tracé du projet
49
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 90 50
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 91 Forage dirigé Washover Direct-Pipe Micro-tunnel
Annexe 2 : zones d’atterrage, chambre de jonction et techniques de franchissement
Zone d’atterrage de la Cantine Nord (Le Porge, 33)
51
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 92 Zone d’atterrage des Casernes (Seignosse, 40)
Zone d’atterrage de Fierbois (Capbreton, 40)
52
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-09-20-00004 - 20230920 AP RTE 93 Préfecture des Landes
40-2023-09-28-00001
ordre du jour CDAC du 19 octobre 2023
Préfecture des Landes - 40-2023-09-28-00001 - ordre du jour CDAC du 19 octobre 2023 94 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
14h30
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du jeudi 19 octobre 2023
préfecture des Landes
Salle Duplantier
ORDRE DU JOUR
Demande d'extension de l'INTERMARCHE, sur la commune de
SANGUINET
déposée par la SCI LOSABRA
représentée par M. Lilian SCOTTO
Rapporteur : DDTM/SAR/BF
Préfecture des Landes
26 rue Victor Hugo
40021 MONT-DE-MARSAN
Tél. : 05 58 06 58 06
www.landes.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2023-09-28-00001 - ordre du jour CDAC du 19 octobre 2023 95 Préfecture des Landes
40-2023-09-27-00001
AP 2023-907 dérogation aux dispositions de
l'arrêté du 7 juillet 2023 au RIPFCI
Préfecture des Landes - 40-2023-09-27-00001 - AP 2023-907 dérogation aux dispositions de l'arrêté du 7 juillet 2023 au RIPFCI 96 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2023 - 907
Autorisant la foire de Suzan à OUSSE-SUZAN
le 29 septembre 2023 par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 7 juillet 2023 portant
approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-1 et 2, L.2215-
et 3;
VU le code forestier et notamment son livre 1° - Titre 3 :
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l'urbanisme :
VU le décret n° 2004-374 du 2 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 ;
VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI, préfète des
Landes ;
VU l'arrêté du 7 juillet 2023 portant approbation du règlement interdépartemental de
protection de la forêt contre les incendies ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-352-DC2PAT du 26 juillet 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la Préfète des Landes ;
VU la demande de M. le maire d'Ousse-Suzan en date du 21 avril 2023 :
VU l'avis émis le 22 septembre 2023 par Madame la directrice départementale des territoires
et de la mer ;
VU l'avis émis le 25 septembre 2023 par Monsieur le directeur du service départemental
d'incendie et de secours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
Article 1 : Par dérogation au règlement interdépartemental relatif à la protection de la forêt
contre les incendies, approuvé par l'arrêté susvisé, la foire annuelle de SUZAN est autorisée le
29 septembre 2023 autour de la chapelle Saint Jean-Baptiste à OUSSE-SUZAN.
Article 2 : Le maire de la commune d'OUSSE-SUZAN prévoit, sous sa responsabilité, un dispositif
de sécurité et de prévention des feux de forêt et prend toutes les dispositions utiles pour respecter
le règlement de la police de la forêt.
Préfecture des Landes - 40-2023-09-27-00001 - AP 2023-907 dérogation aux dispositions de l'arrêté du 7 juillet 2023 au RIPFCI 97 De plus, il convient :
- De veiller au libre accès, au débroussaillement et aux conditions de circulation des
pénétrantes et ceintures périphériques des stands pour les engins de secours, les signaler et les
baliser ;
- De prévoir des extincteurs poudre en nombre suffisant répartis judicieusement sur les
parkings. Les moyens de secours pourront être mis en œuvre par les « placiers » sur tout départ de
feu ;
- De disposer sur les stands de moyens d'extinction appropriés aux risques générés par
leur activité ;
- De moduler le service de sécurité « incendie » chargé de la protection de la forêt, en
fonction du classement du niveau de vigilance défini le jour de la manifestation.
Article 3 : À partir du passage en niveau 3 de vigilance feu de forêt ou niveau supérieur, les
prescriptions de cet arrêté pourront être reconsidérées et réévaluées.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète des Landes, le maire de la commune d'Ousse-
Suzan, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes,
le colonel directeur du service départemental d'incendie et de secours des Landes, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes sont chargés en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et affiché en mairie, et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Cyrille LEFEUV
Préfecture des Landes - 40-2023-09-27-00001 - AP 2023-907 dérogation aux dispositions de l'arrêté du 7 juillet 2023 au RIPFCI 98 Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU
CEDEX)
Préfecture des Landes - 40-2023-09-27-00001 - AP 2023-907 dérogation aux dispositions de l'arrêté du 7 juillet 2023 au RIPFCI 99 Préfecture des Landes - 40-2023-09-27-00001 - AP 2023-907 dérogation aux dispositions de l'arrêté du 7 juillet 2023 au RIPFCI 100 Préfecture des Landes
40-2023-09-25-00005
AP SGCD 2023-26 délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des
programmes relevant du ministère de l'intérieur
Préfecture des Landes - 40-2023-09-25-00005 - AP SGCD 2023-26 délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des programmes relevant du ministère de l'intérieur 101 Es PREFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SGCD 2023-26
donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des
programmes relevant du ministère de l'Intérieur
LA PRÉFÈTE DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 1992-694 du 1° juillet 1992, portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-11 du 20 octobre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun départemental des Landes ;
Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité
publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise. TAHERI,
préfète des Landes ;
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MONTEUIL,
exerçant les fonctions de secrétaire général de la préfecture des Landes, pour les
décisions de dépenses et de recettes relevant de la compétence du responsable
d'unité opérationnelle des BOP du Ministère de l'Intérieur qui ont vocation à être
exécutées, pour le compte de l'unité opérationnelle (UO) des Landes, par le Centre
de Service Partagé (CSP) Chorus de la préfecture de la Gironde.
Préfecture des Landes - 40-2023-09-25-00005 - AP SGCD 2023-26 délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des programmes relevant du ministère de l'intérieur 102 Madame Stéphanie MONTEUIL est désignée en qualité de pouvoir adjudicataire au
regard du code des marchés publics.
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MONTEUIL pour
les décisions de dépenses des services de la préfecture des Landes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie MONTEUIL, cette
délégation est exercée par Madame Hélène LOBIER, directrice du secrétariat général
commun départemental des Landes.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Hélène LOBIER, exerçant
les fonctions de directrice du secrétariat général commun départemental des Landes
(SGCD), en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir
adjudicateur, pour les décisions de dépenses et de recettes dans la limite de 25 000€
pour les BOP 354 et 349, ainsi que, pour le CAS 723 à concurrence d'un montant de
139 000 €.
En outre, au titre de l'action, sociale, la délégation de signature donnée à Madame
Hélène LOBIER concerne :
- AU titre du ministère de l'intérieur, les BOP 176, 216 et 354;
- AU titre du ministère de la transition écologique, le BOP 217;
- AU titre du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, les BOP 206 et 215;
- AU titre du ministère de l'économie et des finances, le BOP 134 :
- Au titre du ministère des solidarités et de la santé, le BOP 124 ;
- AU titre du ministère du travail, le BOP 155;
-AU titre des prestations interministérielles d'action sociale, les prestations à
réglementation commune des BOP 148 et 354.
Madame Hélène LOBIER est par ailleurs désignée en qualité de pouvoir adjudicataire au regard du code des marchés publics.
Enfin, délégation de signature est donnée à Madame Héiène LOBIER pour les
décisions de dépenses des services du secrétariat général commun des Landes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène LOBIER, cette délégation
est exercée par Madame Francine DELIEUX, adjointe à la directrice du SGCD. En cas
d'absence ou d'empêchement de Madame DELIEUX, cette délégation est alors
exercée, dans la limite de 2 000 € :
- pour les prestations d'action sociale, par Madame Sophie VEAUX, cheffe du pôle
ressources humaines. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VEAUX,
Madame Marie PELTEKIAN cheffe départementale de l'action sociale, cette
délégation est alors exercée, dans la limite de 2 000 €.
- pour le BOP 354 :
- pour le centre de coût « ressources humaines », par Madame Sophie VEAUX, cheffe
du pôle ressources humaines.
- pour les autres centres de coût, par Monsieur Lilian FABRE, chef du pêle finances.
En. cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur FABRE, Madame Violaine
FOUGERON, adjointe au chef de pôle, cette délégation est alors exercée dans la
limite de 2:000€.
Préfecture des Landes - 40-2023-09-25-00005 - AP SGCD 2023-26 délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des programmes relevant du ministère de l'intérieur 103 - pour le BOP 349 et pour les dépenses des services du SGCD, par Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur FABRE, Madame Violaine FOUGERON exerce cette délégation.
- pour le CAS 723 (immobilier propriété de l'Etat): par Monsieur Daniel LAPEYRE,
chef du pôle immobilier-logistique et, en cas d'absence où d'empêchement, par
Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finance.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coût
du BOP 354 et CAS 723 « sous-préfecture » correspondant aux services de la sous-
préfecture de Dax et de la résidence du sous-préfet à Monsieur Thierry BARON,
sous-préfet de l'arrondissement de Dax.
En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation de signature est donnée pour
les dépenses et de recettes dans la limite de 2 000 € à Madame Véronique
ETCHEGARAY, secrétaire générale de la sous-préfecture de Dax.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coût
du BOP 354 « Cabinet » correspondant aux services du cabinet du préfet et de la
résidence du directeur de cabinet du préfet à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète.
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Cyrille LEFEUVRE pour les
décisions de dépenses relevant du BOP 207, du BOP 161 et BOP 122 (FIPD).
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coût
du BOP 354 et CAS 723 « direction départementale de l'emploi, du travail, de la
solidarité et de ia protection des populations des Landes» correspondant aux
services de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de
la protection des populations des Landes à Monsieur Philippe NOLLEN,
En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation de.signature est donnée pour
les dépenses et de recettes à Madame Valérie LEMAIRE, directrice départementale
adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de
la protection des populations des Landes.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coût
du BOP 354 et CAS 723 « direction départementale des territoires et de la mer »
correspondant aux services de la direction départementaledes territoires et de la
mer des Landes à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des
territoires et de la mer des Landes.
En cas d'absence où d'empêchement, cette délégation de signature est donnée pour
les dépenses et de recettes à Monsieur Laurent LHERBETTE, adjoint à la directrice
départementale des territoires et de la mer des Landes.
ARTICLE 7: Pour lé règlement par cartes d'achats, délégation de signature est
donnée, pour les dépenses relevant de l'unité opérationnelle (UO) des Landes, y
compris dans le cadre de transactions effectuées par carte d'achats, de niveau 1
(achats courants) et de niveau 3 (marchés publics), à :
Préfecture des Landes - 40-2023-09-25-00005 - AP SGCD 2023-26 délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des programmes relevant du ministère de l'intérieur 104 Madame Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de l'arrondissement de Mont-de-
Marsan, secrétaire générale de la préfecture des Landes, dans la limite de 2 000 € par
transaction, sur le centre de coûts « résidence secrétaire général » de l’UO 354.
- Monsieur Thierry BARON, sous-préfet de l'arrondissement de Dax, dans la limite de
2 000 € par transaction, sur le centre de coûts « sous préfecture de Dax » de l'UO
354.
- Madame Dominique PEURIERE, sous-préfète, chargée de missions, dans la limite de
2 OO0€ par transaction, sur le centre de coûts « sous-préfète, chargée de missions »
de l'UO 354.
- Monsieur Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, directeur dé cabinet de la préfète, dans la
limite de 2 000€ par transaction, sur le centre de coûts « directeur de cabinet » de
l’'UO 354.
- Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la
mer des Landes, dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354).
- Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, de la
solidarité et.de la protection des populations des Landes, dans la limite de 2000 €
par opération (BOP 354).
- Madame Valérie LEMAIRE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du
travail, de la solidarité et de la protection des populations des Landes, dans la limite
de 2 000 € par opération (BOP 354).
-Madame Sylvie LAFFITTE, agent à la résidence préfectorale, dans la limite de 2 000 €
par transaction, sur le centre de coûts « résidence préfet » de l'UO 354.
- Madame Marie-Thérèse NEUNREUTHER, directrice des sécurités, dans la limite de 2
000 € par opération (BOP 207).
- Madame Hélène SOUMILLON, chef du Bureau de l'éducation et sécurité routière
dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 207).
- Madame Johanna DOL, chef du Bureau de la représentation de l'État et de la
communication, dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354).
- Madame Sonia TCHOUKOUANI, adjointe au « chef du Bureau de la représentation
de l'État et de la communication », dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354).
- Madame Véronique ETCHEGARAY, secrétaire générale à la sous-préfecture de Dax, dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354 ).
- Monsieur Lilian FABRE, chef du pêle finances, dans la limite de 2 000 € par
opération (BOP 354 ).
-Monsieur Patrick PETIT, chef du service interministériel départemental des systèmes
d'information et de communication, dans la limite de 2 000 € par opération (BOP
354).
Préfecture des Landes - 40-2023-09-25-00005 - AP SGCD 2023-26 délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des programmes relevant du ministère de l'intérieur 105 - Madame Sylvie DANE, adjointe du chef de pôle immobilier-logistique, dans la limite
de 2 000 € par opération (BOP 354 ).
- Monsieur Fabrice DOUCHET, agent au Pool technique du pôle immobilier-logistique,
dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354 ).
- Monsieur Alex BACOUL, Chef de garage, dans la limite de 2 000 € par opération
(BOP 354 ).
- Madame Joëlle MEURISSE, adjointe au chef du SIDPC, dans la limite de 2 000 € par
opération (BOP 354 ).
ARTICLE 8: Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Thérèse NEUNREUTHER, directrice des sécurités, pour les décisions de dépenses et de recette relevant du BOP 207 dans la limite de 2 000 € par opération.
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Marie-Thérèse NEUNREUTHER,
délégation de signature est donnée à Madame Hélène SOUMILLON chef du BESR.
ARTICLE 9 : L'arrêté 2023-22 en date du 24 juillet 2023 est abrogé.
ARTICLE 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil départemental des actes administratifs des services de l'État.
ARTICLE 11: Demevurent exclues des présentes délégations de signature :
- la réquisition du comptable public ;
- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des
dépenses déconcentrées.
ARTICLE 12: La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de
l'arrondissement de Dax, la sous-préfète chargée de mission, le sous-préfet, directeur
de cabinet, et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 25 septembre 2023
La préfète,
Françoise TAHÉRI
Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du
tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Préfecture des Landes - 40-2023-09-25-00005 - AP SGCD 2023-26 délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des programmes relevant du ministère de l'intérieur 106 Préfecture des Landes
40-2023-09-25-00006
AP SGCD 2023-27 portant subdélégation de
signature Mme LOBIER, directrice SGCD
Préfecture des Landes - 40-2023-09-25-00006 - AP SGCD 2023-27 portant subdélégation de signature Mme LOBIER, directrice SGCD 107 E 3
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Départemental des Landes
Direction
Arrêté n° SGCD 2023-27
pris au nom de la préfète, portant subdélégation de signature de Madame
Hélène LOBIER, directrice du secrétariat général commun
départemental des Landes
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de
finances ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à
l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 1992-694 du 1° juillet 1992, portant charte de
déconcentration ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
Vule décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame
Françoise TAHERI préfète des Landes,
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL
en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Landes :
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux
missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-
1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
Préfecture des Landes - 40-2023-09-25-00006 - AP SGCD 2023-27 portant subdélégation de signature Mme LOBIER, directrice SGCD 108 VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de
Pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels
administratifs du ministère de l'intérieur :
Vu l'arrêté n° 20-2522-A du 16 décembre 2020 portant nomination
de Mme Hélène LOBIER, directrice du secrétariat général commun
départemental des Landes (SGCD), à compter du 1‘ janvier 2021, pour une
période de 5 ans;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-11 du 20 octobre 2020 portant
organisation du secrétariat général commun départemental des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-03 du 1* février 2022 portant
délégation de signature à Mme Hélène LOBIER dans le cadre de
l’ordonnancement secondaire ; :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-04 du 1“ février 2022 portant
délégation de signature à Mme Hélène LOBIER en matière d'administration
générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-07 du 20 janvier 2021 portant
affectation des agents au sein du secrétariat général commun départemental
des Landes.
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène LOBIER,
directrice du secrétariat général commun des Landes (SGCD), les délégations
de signature prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 2022-04 du
er février 2022, sont attribués à Madame Francine DELIEUX, directrice
adjointe du secrétariat général commun départemental.
ARTICLE 2 : En cas d'absence où d'empêchement de Madame Hélène LOBIER
et de Madame Francine DELIEUX, les délégations de signature prévues par
l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2022-04 du 1% février 2022 sont attribués
à :
- Madame Sophie VEAUX, cheffe du pôle ressources humaines, pour
l'ensemble des actes relevant des attributions du pôle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie VEAUX, la
subdélégation relative aux ressources humaines est attribuée à Mme Flavie
GRONDIN- cheffe de la section RH. En ce qui concerne l'action sociale, la
formation et la prévention elle est attribuée Mme Marie PELTEKIAN - cheffe
de la section action sociale, formation.
Préfecture des Landes - 40-2023-09-25-00006 - AP SGCD 2023-27 portant subdélégation de signature Mme LOBIER, directrice SGCD 109 ARTICLE 3 : Délégation de signature, dans le cadre de documents
administratifs sans aucune portée juridique ou financière est donnéeà :
- M. Lilian FABRE, chef du pôle finances et à Violaine FOUGERON, adjointe au
chef de pôle ;
- M. Daniel LAPEYRE, chef de pôle immobilier et logistique et à Sylvie DANE,
adjointe au chef de pôle ;
- M. Patrick PETIT, chef du pôle SIDSIC.
ARTICLE 4 : Délégation de signature, dans le cadre de la gestion financière au
moyen de CHORUS FORMULAIRE, est également donnée à :
- M. Lilian FABRE..
- Mme Violaine FOUGERON
- Mme Anne-Marie TASTET
- M. Lionel DA COSTA ALOY
- Mme Sabrina CONOVCIUC
- Mme Jacqueline GUASCH
- Mme Carole HEREDIA :
- Véronique VIGUIER
- M. Patrick PETIT
- Mme Marie PELTEKIAN
- Mme Marie-Christine BALHADERE
- Mme Marine ARDOUIN
- Mme Alexandra PORTHEAULT
- Mme Sylvie RUGGERI
Délégation de signature, dans l'application financière de l'État aux fins de
certification du service fait, est également donnée à :
- M. Lilian FABRE
- Mme Violaine FOUGERON
- Mme Anne-Marie TASTET
- M. Lionel DA COSTA ALOY
- Mme Sabrina CONOVCIUC
- Mme Marie PELTEKIAN
- Mme Marie-Christiné BALHADERE
- Mme Jacqueline GUASCH
- Mme Carole HEREDIA
- Véronique VIGUIER
- Patrick PETIT
Préfecture des Landes - 40-2023-09-25-00006 - AP SGCD 2023-27 portant subdélégation de signature Mme LOBIER, directrice SGCD 110 ARTICLE _5 : Délégation de signature, dans le cadre de la gestion des
déplacements temporaires, au moyen de CHORUS DT, est également donnée
à :
- M. Lilian FABRE
- Mme Violaine FOUGERON
- M. Lionel DA COSTA ALOY
- Mme Sabrina CONOVCIUC
- Mme Marie PELTEKIAN
- Mme Alexandra PORTHEAULT
- Mme Sylvie RUGGERI
ARTICLE 6 : L'arrêté 2023-24 en date du 24 juillet 2023 est abrogé.
ARTICLE 7 : Madame la directrice du secrétaire général commun
départemental des Landes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 25/09/2023
La directrice du secrétariat général
commun départemental des Landes.
=_—
Hélène LOBIER
Préfecture des Landes - 40-2023-09-25-00006 - AP SGCD 2023-27 portant subdélégation de signature Mme LOBIER, directrice SGCD 111