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Déliberation - 2023 36
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Capelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 36)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
Le. DELIBERATIONS DU CONSEIL
HA CAPELLE MUNICIPAL
Commune de LA CAPELLE
34 DU GENERAL DE GAULLE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
PARCS Accusé certifié exécutoire
Département Aisne
Arrondissement _
Vervins Séance du 26 septembre 2023
Canton
Vervins
Délibération : N° 2023-36
L'an deux mille vingt trois le Mardi 26 Septembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en séance ordinaire 34 DU GENERAL DE GAULLE02260 LA CAPELLE Nombre de conseillers : sous la présidence de Monsieur Johann WERY, Le Maire
En exercice : 19
Présents : 42 Date de convocation du Conseil : 18 septembre 2023
Votants : 15
Présent(s) : Johann WERY, Maire, Christelle MAES, Régis SEMERY, Marie-Christine
CLAEYS-HENNEBELLE, Michel BRIDE, Sandrine LEPORCQ-BRUNIAUX, Marie-Madeleine PRUSSE, Grégory RONDIER, Victorien POTIN, Kelly
CATILLON, Patrice POULAIN, Régis FOSTIER
Absent(s) : Marie-France DESIMEUR-CLOUX ayant donné pouvoir à Sandrine LEPORCQ-
BRUNIAUX, David BOUTILLIER, Andrew BOIVENT ayant donné pouvoir à
Grégory RONDIER, Rémy WALME, Sophie MONCHICOURT-BOUCHART, Sylvie LOCATELLI, excusée, Sandrine HAVY ayant donné pouvoir à Régis
FOSTIER
Secrétaire de séance : Régis SEMERY
Forfait communal de coût de fonctionnement des écoles publiques
DELIBERATION
Le coût moyen de fonctionnement des écoles publiques est utilisé pour le calcul des subventions aux écoles
privées du 1° degré sous contrat d’association (article L.442-5-1 du code l'éducation). Il est également la base
de calcul pour la participation aux frais de scolarité d’un enfant scolarisé hors de sa commune de résidence
(article L212-8 du Code de l’éducation).
Le critère d’valuation du forfait communal est l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune pour des classes élémentaires et maternelles publiques. Cette évaluation a été faite conformément à la liste des dépenses éligibles au forfait communal visée en annexe de la circulaire du 15 février 2012.
Page 1 Le forfait par élève est égal au coût moyen par élève constaté dans l’école publique de La Capelle.
Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont relevées dans le cadre des dépenses de l’année scolaire 2022-2023.
Pour l’année scolaire 2023-2024, le coût moyen est de 855 € pour les élèves des classes maternel le 40 pour les élèves des classes élémentaire ( dépenses obligatoires) soit une dépense fe élève.
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/09/2023
Considérant la circulaire préfectorale 2023-03 du 11 mai 2023 ;
DECISION
Le Conseil Municipal,
Après discussion et en avoir délibéré,
A l’unanimité
DECIDE de fixer le forfait communal à 624 € (moyenne des dépenses obligatoires majorée de 10 %) pour l’année 2023-2024
PRECISE ce forfait s’appliquera pour les élèves capellois scolarisés en établissement privé.
Ainsi fait en séance, les jour, mois et an susdits
Lecture faite, les membres ont signé au registre.
Pour : 15 Contre : 0 Abstention : Q
Emis et rendu exécutoire Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. le Au registre sont les signatures.
Reçu en Préfecture Pour Copie Conforme :
le En Mairie, le 26 septembre 2023
Publié ou notifié
le LelMaire
Johann WERY
Page 2