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Déliberation - 2023 52
Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Capelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 52)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
Le i. DELIBERATIONS DU CONSEIL
SERN MUNICIPAL
Commune de LA CAPELLE | | 34 DU GENERAL DE GAULLE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02260 LA GAPELLE Accusé certifié exécutoire
Département Aisne
Arrondissement .
Venise Séance du 28 novembre 2023
Canton
Vervins
Délibération : N° 2023-52
L'an deux mille vingt trois le Mardi 28 Novembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en séance ordinaire 34 DU GENERAL DE GAULLE02260 LA CAPELLE Nombre de conseillers : sous la présidence de Monsieur Johann WERY, Le Maire
En exercice : 19
Présents : 13 Date de convocation du Conseil : 20 novembre 2023
Votants : 15
Présent(s) : Johann WERY, Maire, Christelle MAES, Régis SEMERY, Marie-Christine CLAEYS-HENNEBELLE, Michel BRIDE, Marie-France DESIMEUR-CLOUX, Grégory RONDIER, Sandrine LEPORCQ-BRUNIAUX, Marie-Madeleine PRUSSE, David BOUTILLIER, Kelly CATILLON, Sylvie LOCATELLI, Régis FOSTIER
Absent(s) : Andrew BOIVENT ayant donné pouvoir à Grégory RONDIER, Victorin POTIN, Rémy WALME, Sophie MONCHICOURT-BOUCHART, Patrice POULAIN ayant donné pouvoir à Régis FOSTIER, Sandrine HAVY
Secrétaire de séance : Christelle MAES
Frais de scolarité 2022-2023
DELIBERATION
Conformément à l’article L.212-8 du Code de l’Education, «Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. »
Les cas de participation obligatoire de la commune de résidence sont précisés à l’article R.212-21 du Code de l'Education et dans la circulaire n°89-273 du 25 août 1989.
Pour l’année scolaire 2022-2023, le coût moyen pondéré d’un enfant était de 567 €.
Il est donc demandé aux communes membres du regroupement scolaire et aux autres communes ayant un enfant scolarisé sur la commune de La Capelle de participer aux frais de scolarité de leurs enfants.
IL est proposé aux communes d’appliquer le coût moyen communal de 567 €, basé sur les dépenses obligatoires, majoré de 10 %, correspondants aux dépenses facultatives, soit 624 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Page 1 Vu le Code de l'Education et notamment ses articles L.212-8 et R.212-21 :
Considérant la circulaire préfectorale 2023-03 du 11 mai 2023 ;
DECISION
Le Conseil Municipal, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Après discussion et en avoir délibéré, [oozicrorsr2o2n282028520€ 7] Accusé certifié exécutoire
A l'unanimité
DECIDE de fixer le montant des frais de scolarité par élève à 624 € pour l’année scolaire 2022-2023.
PRECISE ce forfait s’appliquera pour les élèves capellois scolarisés en établissement privé.
Fait et délibéré en séance, les susdits jour, mois et an
Et ont signé au registre tous les membres présents
Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
Emis et rendu exécutoire Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. le Au registre sont les signatures.
Reçu en Préfecture Pour Copie Conforme :
le En Mairie, le 28 novembre 2023
Publié ou notifié
le
intl MST
Page 2