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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 057
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 057)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Pays de
4 Fontainebleau ES Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 28 mars 2024
Délibération n°2024-057 - Finances - Vote du produit de la taxe GEMAPI -— Année 2024
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou ! ’ 56
représentés
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 56
Abstention 0
Suffrage exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre 0
L'an deux mil vingt-quatre, le 28 mars, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 22 mars, s'est réuni, Salle André Millet à Samoreau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Estelle BERTÉE (à partir de la délibération N°2024-017), Françoise BICHON-LHERMITTE, Francine BOLLET, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE (à partir de la délibération N°2024-016), Véronique FÉMENIA, Anne-Sophie GUERIN,
Marie HOLVÔET, Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Audrey TAMBORINI, Pascale TORRENTS-BELTRAN et Nathalie VINOT (à partir de la délibération N°2024-016)
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Romain COQUERY, David DINTILHAC (à partir de la délibération N°2024-016), Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Jean HÉLIE, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL (à partir de la délibération N°2024-016), Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Yannick TORRES, Vitor VALENTE et Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHÉ
Mme Sandrine-Magali BELMIN à M. Thierry REYJAL
Mme Naciba MESSAOUDI à M. Laurent SIGLER
Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE
Mme Isabelle BOLGERT à M. Julien GONDARD
Mme Gwenaël CLER à Mme Francine BOLLET
Mme Marie-Laure VASSEUR à M. Christian BOURNERY
Mme Anne GHYSSENS à M. Francis GUERRIER
M. Pascal GROS à Mme Marie HOLVOET
Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-057-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 Membres absents :
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Aurélie BRICAUD
M. Jean-Claude DELAUNE
M. Thomas IANZ
M. Frédéric VALLETOUX
Mme Nathalie VINOT (pour les votes du Procès-verbal du 8 février 2024 et de la délibération N°2024-015)
M. Thierry REYJAL (pour les votes du Procès-verbal du 8 février 2024 et de la délibération N°2024-015)
Mme Sandrine-Magali BELMIN (pour les votes du Procès-verbal du 8 février 2024 et de la délibération N°2024-015)
M. David DINTILHAC (pour les votes du Procès-verbal du 8 février 2024 et de la délibération N°2024-015)
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE (pour les votes du Procès-verbal du 8 février 2024 et de la délibération N°2024-015)
Mme Estelle BERTÉE (pour les votes du Procès-verbal du 8 février 2024 et des délibération N°2024-015 et N°2024-016)
M. Romain COQUERY (pour le vote des délibérations N°2024-073 à N° 2024-079) Mme Marie HOLVOET (pour le vote de la délibération N° 2024-082) M. Pascal GROS (pour le vote de la délibération N° 2024-082)
Membre n'ayant pas pris part au vote :
Le Président sort de la salle au moment du vote des comptes administratifs et ne prend pas part au vote des délibérations N°2024-039 à N°2024-046.
Secrétaire de Séance : M. Christophe BAGUET
Références juridiques :
- Loin°2014-58 du 27 janvier 2014, et notamment son article 56, -_ Le code général des collectivités territoriales :
- Le code général des impôts : articles 1530 bis II et 1639 A bis - La délibération du conseil communautaire N°2018-163 du 27 septembre 2018 instituant la taxe GEMAPI
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 13 mars 2024.
Un établissement public de coopération intercommunale peut instituer et percevoir la taxe GEMAPI (loi n°2014-58 du 27 janvier 2014) dès lors qu'il bénéficie de la compétence GEMAPI obligatoire pour les EPCI au 1° janvier 2018.
Au vu de l'article 1530 bis II du code général des impôts, les EPCI peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du présent code, instituer et percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, y compris lorsqu'elles ont transféré tout ou partie de cette compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes dans les conditions prévues aux articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales.
Sous réserve du respect du plafond fixé au premier alinéa du présent II, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
| Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20240405-2024-057-DE Date de réception préfecture : 05/04/2024 Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations, ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au même I bis.
Il est proposé à l'assemblée de voter un produit pour la taxe GEMAPI sur le territoire de la Communauté d'agglomération, au même niveau que 2023, soit 700 000 € pour l’année 2024.
Ce montant est affecté intégralement au financement de la compétence GEMAPI dont l'exécution est déléguée aux trois syndicats de bassin couvrant le territoire.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Voter un produit pour la taxe GEMAPI de 700 000 € pour l’année 2024, - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité, de :
- Voter un produit pour la taxe GEMAPI de 700 000 € pour l’année 2024, - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme
Le Secrétaire de séance
Christophe BAGUET
Certifié exécutoire le— 5 AVR, 202%
Date de mise en ligne le — 5 AVR. 2èc4
Notification le
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant
de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l’application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
D % 2
UOEC + UT J
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-057-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-057-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024