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Arrêté - 0134A 2022 Ouverture ERP Serge Blanco Poliki le Repere DES Sorciers CCL2
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Labège.
Lien du pdf (Arrêté - 0134A 2022 Ouverture ERP Serge Blanco Poliki le Repere DES Sorciers CCL2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HTE GARONNE
COMMUNE DE LABEGE
N°: c)..2 e 14 A _
Nomenclature : 9.1
Publication numérique le: 7-) c.,
ARRETE MUNICIPAL
OUVERTURE ERP SERGE BLANCO -
POLIKI - LE REPERE DES SORCIERS
CCL2
Le maire de la commune de LABEGE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs de Police du Maire ;
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.421-5 relatif aux voies et délais de recours,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.111-7, L.111-8, L.123-1 à L123-4, (cadre général), R.123-1 à R.123-55 (sécurité et protection contre l'incendie), et R.152-4 à R.152-7 (sanctions pénales), R.111-18-1 et R.111-19-1 (accessibilité aux personnes à mobilité réduite) ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Rue de la Croix Rose — 31670 LABEGE — Tél. 05 62 24 44 44— Fax 05 62 24 41 97 - e-mail : accueil@ville-labege.fr Vu l'Avis Favorable de la sous-commission départementale de la Haute-Garonne pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 08.11.2022;
Vu l'Avis Favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date des 03.05.22 / 19.07.22 / 02.08.22
ARRETE
ARTICLE I Les établissements Poliki / Le Repère des Sorciers / Serge Blanco, type M, catégorie 1, sis CCL2 31670 LABEGE sont autorisés à ouvrir au public à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant.
ARTICLE II Le constructeur, le propriétaire ou l'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Toute prescription émise par une commission ayant statuée doit être levée.
ARTICLE III Tous les travaux qui ne sont pas soumis a permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une Demande d'Autorisation de Travaux (DAT). Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE IV La présente autorisation ne dispense nullement les bénéficiaires de solliciter auprès des autres administrations et services municipaux, les autorisations réglementaires et notamment celles liées au Code de l'Urbanisme et de l'Environnement.
Rue de la Croix Rose — 31670 LABEGE — Tél. 05 62 24 44 44 — Fax 05 62 24 41 97 - e-mail : accueil@ville-labege.fr Fait à Labège, le >1 4 • .)/( • 2-e
Pour copie conforme
Le maire
aureritehérttbi ;
ARTICLE V Ampliation du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne, à l'exploitant, ainsi qu'à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de St Orens.
ARTICLE VI Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de St Orens, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Rue de la Croix Rose — 31670 LABEGE — Tél. 05 62 24 44 44 — Fax 05 62 24 41 97 - e-mail : accueil@ville-labege.fr BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
Collectivité : VILLE LABEGE (3
utilisateur: WEB DEUS APPLICATION
Paramètre de la transaction : j
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Numéro de l'acte : 1341_2022
Date de la décision: 2022-11-14 00:00:00+01
Objet : OUVERTURE ERP SERGE BLANCO - POLIKI -
LE REPERE DES SORCIERS CCL2
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières: 9.1 - Autres domaines de competences des
communes
Identifiant unique : 031-213102544-20221114-134A2022-AR _
URL d'archivage : Non définie
Notification: Non notifiée
Fichier contenus dans l'archive :
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
031-213102544-20221114-134A_2022-AR-1-1_0.xml text/xml 885
Nom original :
D_4937.pdf application/pdf 57741
Nom métier :
99_AR-031-213102544-20221114-134A_2022-AR-1-1_1.pdf application/pdf 57741
(-Cycle de vie de la transaction:
Etat Date Message Posté 16 novembre 2022 à 10h55min37s Dépôt initial
En attente de transmission 16 novembre 2022 à 10h55min37s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 16 novembre 2022 à 10h55min39s Transmis au MI
Acquittement reçu 16 novembre 2022 à 11h1Omin48s Reçu par le MI le 2022-11-16
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