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Arrêté - ARRETE 157A 2022 Ouverture ERP DIAGORA Travaux Toiture
Document publié le Mercredi 24 mars 2021 par la commune de Labège.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 157A 2022 Ouverture ERP DIAGORA Travaux Toiture)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Logement,
vu.
Labège
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HTE
GARONNE
COMMUNE
DE
LABEGE
N°:
SAÂSS
À.
2522
Nomenclature
: 9.1
|
|
Publication
numérique le
:
oG,.At.:
LT
ARRETE
MUNICIPAL
OUVERTURE
ERP
DIAGORA
(TRAVAUX
TOITURE)
Le
maire
de
la commune
de
LABEGE,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
de
Police
du
Maire
;
Vu
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
l'article
R.421-5
relatif
aux
voies
et
délais
de
recours,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.111-7,
L.111-8,
L.123-1
à
L.123-4,
(cadre
général),
R.123-1
à
R.123-55
(sécurité
et
protection
contre
l'incendie),
et
R.152-4
à
R.152-7
(sanctions
pénales),
R.111-18-1
et
R.111-19-1
(accessibilité
aux
personnes
à
mobilité
réduite)
;
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
le
décret
n°
2014-1312
du
31
octobre
2014
modifiant
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les établissements
recevant
du
public
;
Vu
le
courrier
de
la
sous-commission
départementale
de
la
Haute-Garonne
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
en
date
du
24.03.2021 ;
Vu
l'Avis
Favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
en
date
du
22.11.2022 ;
ARRETE
ARTICLE
1 L'établissement
DIAGORA,
type
L,
catégorie
2,
sis
150
rue
Pierre
Gilles
de
Gennes
31670
LABEGE
est autorisé
à ouvrir au
public
à compter
de
la notification
Rue
de
la Croix
Rose
— 31670
LABEGE
- Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
: accueil@ville-labege.fr du
présent
arrêté
à
l'exploitant.
ARTICLE
Il Le
constructeur,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la panique
précités.
Toute
prescription
émise
par
une
commission
ayant
statuée
doit
être
levée.
ARTICLE
III Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
a permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l'objet d'une
Demande
d'Autorisation
de
Travaux
(DAT).
Il
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
ARTICLE
IV
La
présente
autorisation
ne
dispense
nullement
les
bénéficiaires
de
solliciter
auprès
des
autres
administrations
et services
municipaux,
les
autorisations
réglementaires
et
notamment
celles
liées
au
Code
de
l'Urbanisme
et
de
l'Environnement. ARTICLE
V
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne,
à
l'exploitant,
ainsi
qu'à
Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
St
Orens.
ARTICLE
VI
Le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
St
Orens,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Labège,
le 0 6
DEC.
2022
Pour
copie
conforme
Le
maire
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification. ADULLACT
er — Ï
fl
(
©
S
©
ee
NT
Et
( BORDEREAU
D'ACQUITTEMENT
DE
TRANSACTION
)
Collectivité
: VILLE
LABEGE
(31)
Utilisateur
: WEB
DELIB
APPLICATION
Paramètre
de
la
transaction :
Type
de
transaction
:
Transmission
d'actes
Nature
de
l'acte
:
Actes
réglementaires
Numéro
de
l'acte
:
157A_2022
Date
de
la
décision
:
2022-12-06
00:00:00+01
Objet :
Ouverture
ERP
DIAGORA
(Travaux
Toiture)
Documents
papiers
complémentaires
:
NON
Classification
matières/sous-matières
:
9.1
- Autres
domaines
de
competences
des
communes
Identifiant
unique
:
031-213102544-20221206-157A_2022-AR
URL
d'archivage
:
Non
définie
Notification
:
Non
notifiée
(Fichier
contenus
dans
l'archive
:
}
Fichier
Type
de
fichier
Taille
du
fichier
Nom
métier
:
031-213102544-20221206-157A_2022-AR-1-1_0.xmi
text/xml
859
Nom
original
:
D_4977.pdf
application/pdf
56385
Nom
métier
:
99_AR-031-213102544-20221206-157A_2022-AR-1-1_1.paf
application/pdf
56385
Etat
Date
Message
Posté
7 décembre
2022
à
16h51min19s
Dépôt
initial
En
attente
de
transmission
7 décembre
2022
à
16h51min20s
|
Accepté
par
le
TAT
:
validation
OK
Transmis
7 décembre
2022
à
16h51min24s
Transmis
au
MI
Acquittement
reçu
7
décembre
2022
à
16h51min33s
Reçu
par
le
MI
le
2022-12-07
Page
1