Compte-Rendu - Compte Rendu du conseil municipal du 20 juillet 2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu du conseil municipal du 20 juillet 2022 Document publié le Mercredi 20 juillet 2022 par la commune d'Huez. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du conseil municipal du 20 juillet 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, D MENT

DE L'ISÈRE

alpe*huez CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’HUEZ

DU MERCREDI 20 JUILLET 2022

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

AE

Le 20 juillet 2022 à 18 heures 00, le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance

publique dans la salle du conseil municipal (mairie annexe), sous la présidence de Monsieur Jean- Yves NOYREY, Maire.

Nombre de membres : 15

En exercice : 15

Nombre de présents : 14

Nombre de votants : 15

Quorum : 8

ASSISTENT A CETTE SEANCE :

PRESENTS : Mesdames et Messieurs

Jean-Yves NOYREY, Nadine HUSTACHE, Yves CHIAUDANO, Sylvie AMARD, Gilbert

ORCEL, Nicole BARRAL-COSTE, Bernard SALSINI, Yves BRETON, Nadia GARDENT- GUILLOT, Pauline ZINI-SMITH, Gaëlle ARNOL, Jonas FABRE, Gabriel CHAMOUTON, Valery BERNODAT-DUMONTIER

ETAIENT REPRESENTES : Monsieur Denis DELAGE

SECRETAIRE : Monsieur Jonas FABRE

ORDRE DU JOUR :

Approbation

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 15 juin 2022

Affaires Générales

2. Compte-rendu annuel de la SATA au concédant - 2020-2021

3. Avenant n° 1 à la délégation de service public relative à l'exploitation des remontées mécaniques du territoire de la Commune d'Huez

4. Logements saisonniers Centaurée - Tarifs

Affaires Foncières

5. Concession du domaine public pour réaménagement de l'accueil de la plateforme aérienne de l'Altiport

Visa Direction Culture

6. Cours de musique - Tarifs

Mairie Huez - Alpe d'Huez

226 route de la Poste - 38750 L'Alpe d'Huez - 33 (0)4 76 11 21 21

info@mairie-albedhuez.fr - www.alpedhuez-mairie.fr Commune d'Huez— u 20 juitte Page | Le 11 e MaireUrbanisme et Aménagement du Territoire

7. Echange de terrains entre la commune et la société SOGEPROM (projet « L'Auberge ensoleillée »)

Informations au Conseil Municipal

8. Infos

Questions diverses

9. Questions diverses

AE LCL

En préambule à la réunion, M. le Maire souhaite un bon et prompt rétablissement à Denis DELAGE,

hospitalisé ce jour suite à un infarctus.

RL LR LE Ke

Monsieur le Maire donne lecture de l'état civil :

Mariage :

- Hugo SUBTIL et Marie-Amélie DE VILLAINE le 25 juin 2022 à Huez

Naissances :

- Charlie BRUNOT-PHILIPPOT né le 24 juin 2022 à Saint-Martin d'Hères

de Noëlie VALLEROY et Bob BRUNOT-PHILIPPOT

- Ava PERRET REBELO née le 30 juin 2022 à Guilherand-Granges

de Sandra REBELO et Mawrick PERRET

2022/07/01 - APPROBATION - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 15 JUIN 2022]

Monsieur le Maire ouvre la séance et fait approuver le procès-verbal de la réunion précédente qui s’est tenue le 15 juin 2022, à l’unanimité moins une voix contre (Gabriel CHAMOUTON) pour les motifs suivants :

* Délibération n° 4, Aménagement d'un réseau d'adduction d'eau pour la neige de culture — Droit d'implantation et de passage : N'ayant pas été destinataire de l'étude CLIMSNOW, il demande que sa mention soit retirée de la délibération. Il lui est indiqué que cette étude n'est pas un document public et n'a donc pas vocation à être diffusée, mais qu'elle peut néanmoins être citée à l'appui de la décision. * Délibération n° 7, Cession de tréfonds de terrain communal à la SARL Les COTEAUX DE

L'ALTIPORT : Il indique que la délibération n'a pas été votée, au motif que le partage des frais notariés et de géomètre entre le vendeur et l'acquéreur n'était pas justifié. Il lui est rappelé que suite à son intervention, il a été précisé dans la délibération que le paiement des frais ferait l'objet d'un accord entre les parties. La

délibération, votée à l'unanimité, intègre bien cette observation.

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2022/07/02 - AFFAIRES GENERALES - COMPTE-RENDU ANNUEL DE LA SATA AU CONCEDANT -

2020-2021

Commune d'Huez — CM du 20 juillet 2022 Page 2 sur 11 Le Maire2022/07/02 - AFFAIRES GENERALES - COMPTE-RENDU ANNUEL DE LA SATA AU CONCEDANT + 2020-2021

Mr Yves CHIAUDANO présente à l’assemblée délibérante le compte-rendu annuel de la SATA pour la période s’étendant du 1° décembre 2020 au 30 novembre 2021, tel que préalablement mis à disposition de l’ensemble des élus du conseil municipal d'Huez.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- PREND ACTE du compte-rendu annuel de la SATA pour l’année comptable 2020/2021, tel que mis à disposition de l’ensemble des élus du conseil municipal d'Huez.

LA RL

M. le Maire précise que le CRAC (compte-rendu annuel au concédant) est conforme à celui présenté et adopté à l'assemblée générale de la SATA.

Yves CHIAUDANO souligne la qualité du rapport (clair et compréhensible) tout en rappelant que le bilan prend en compte une saison blanche due à la crise sanitaire. La bonne gestion a néanmoins permis de redémarrer une saison avec tous les employés payés, des investissements réalisés et l'entretien du domaine skiable.

Valéry BERNODAT-DUMONTIER acte des aides substantielles qui ont aidé à préserver cette bonne situation et s'en félicite.

Gabriel CHAMOUTON relève qu'il a aussi été fait appel au chômage partiel.

Fabrice BOUTET signale que le statut de la SEM SATA n 'obligeait pas à cette prise en charge des salaires des employés, mais que cette décision a contribué à la satisfaction de ceux-ci, et donc à leur présence en quasi-totalité cet hiver.

Yves BRETON insiste sur la qualité de la préparation (pistes, commercialisation...) qui a permis un bel hiver 2021/2022.

Jonas FABRE tient à féliciter les équipes pour leur motivation à transformer une phase difficile en vraie opportunité. M. le Maire termine en remerciant les propriétaires qui participent aussi à cet effort collectif.

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2022/07/03 - AFFAIRES GENERALES - AVENANT N° 1 A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC]

(RELATIVE A L'EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE]

D'HUEZ

Mr Yves CHIAUDANO rappelle à l’assemblée la convention de délégation de service public relative à l'exploitation des remontées mécaniques du territoire de la Commune d'Huez, conclue le 30 juin 2016 avec la société d’ Aménagement Touristique de l Alpe d'Huez et des Grandes Rousses (SATA).

Ce contrat prévoit à son article 25.2, clause de revoyure, que :

« Le Concessionnaire réalise le programme d'investissements prévu à l'annexe 3 du présent contrat.

Pour tenir compte de l'évolution, temporaire ou durable, des conditions économiques et techniques, ainsi que des évènements extérieurs aux parties, de nature à modifier l'économie prévisionnelle du contrat (...) les parties conviennent de se rencontrer aussi souvent que nécessaire, pour étudier et arrêter les mesures permettant de rétablir l'équilibre économique du contrat.

Les mesures pouvant être prises sont notamment :

- une évolution tarifaire (dans la limite des possibilités offertes par le marché), - un décalage et / ou une anticipation du contenu du programme. »

Commune d'Huez —CM du 20 juillet 2022 Page3 sur 11 Le MaireDans ce cadre, la Commune a souhaité rencontrer SATA Group afin d’étudier les nouvelles conditions économiques et techniques dans lesquelles le contrat est exécuté, ainsi que les évènements extérieurs ayant impacté ou impactant le service concédé à SATA Group depuis sa signature le 30 juin 2016, soit il y a six

ans, afin de définir, le cas échéant, les adaptations au contrat à prévoir.

L’exécution du contrat a notamment été, depuis sa signature, affectée par :

- la crise sanitaire de COVID-19,

- l’arrivée de nouveaux lits touristiques imposant à SATA Group de revoir les capacités offertes par les remontées mécaniques afin d’assurer l’extraction des usagers (skieurs et usagers) dans de bonnes conditions, - Pimpact, sur les investissements confiés à SATA Group, de projets portés par la Commune ou par des tiers en termes de délais de réalisation ou de conditions techniques d’aménagement et de réalisation.

Les parties ont alors décidé, pour tenir compte des événements précités intervenus depuis 2016 et qui leur

sont extérieurs, de faire évoluer le programme d’investissements, défini en annexe 3 du contrat :

- en modifiant certaines dates de réalisation des travaux et de mise en service des équipements, - en modifiant la nature et les caractéristiques des travaux mis à la charge de SATA Group et ainsi leur coût

et en imposant des investissements nouveaux non prévus initialement.

Les adaptations décrites dans le projet d’avenant annexé, décidées par les parties et portant sur les dates de réalisation des travaux et de mise en service des équipements reposent, d’une part, sur l’article R. 3135-1 du Code de la commande publique et d’autre part, sur l’article 25.2 du contrat, en ce qu’il prévoit précisément la

possibilité de fixer « un décalage et / ou une anticipation du contenu du programme ».

L’annexe 3 Programme des investissements prévus au contrat est mise à jour pour tenir compte des

modifications et ajouts précités. Elle sera jointe en annexe 1 à l’avenant à intervenir.

Cette modification représente 4 % du montant du contrat initial (fixé à 682.545 millions d’euros dans le

compte d'exploitation prévisionnel — CEP - figurant à l’annexe 11 du contrat).

En effet, les modifications apportées au programme d’investissements susvisé conduisent à une hausse du montant des charges de 27.42 millions d’euros HT et entrainent une modification des comptes de la concession. Ces modifications seront ainsi intégrées dans l’annexe 11 du contrat Compte d’exploitation prévisionnel (CEP). Cette annexe mise à jour sera jointe en annexe 2 à l’avenant à intervenir.

Cet avenant est également l’occasion de mettre à jour l'annexe 11 compte d'exploitation prévisionnel afin d'intégrer :

- les recettes réelles perçues depuis 2016,

- les charges réelles supportées depuis 2016,

- la perte de recettes sur les saisons 2019/2020 et 2020/2021 en raison de la crise sanitaire de COVID-19, - la hausse de fréquentation du domaine skiable, provenant de la réalisation de nouveaux lits touristiques depuis 2016, entrainant de facto une augmentation du nombre d’usagers sur le domaine skiable.

Par ailleurs, la crise sanitaire de la COVID-19, débutée en mars 2020, a eu un impact considérable sur les conditions d’exploitation des domaines skiables.

Il s'ensuit que SATA Group a subi, au cours des précédentes années, les conséquences suivantes sur le contrat conclu avec la Commune :

- Année 2019/2020 : perte de recettes évaluée à 4.688 millions d'euros, sans indemnité compensatrice, - Année 2020/2021 « année blanche » : perte totale de recettes sur la saison, évaluée à une perte de 27.725 millions d'euros, correspondant à une perte effective de 1.922 millions d’euros (après déduction de l’indemnité de l’Etat perçue).

À cet égard, la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 constitue une circonstance exceptionnelle et imprévisible, prévue à l’article R. 3135-5 du Code de la commande publique, selon lequel :

Commune d'Huez - CM du 20 juillet 2022 Page 4 sur 11 Le Maire«Le contrat de concession peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir. Dans ce cas, les dispositions des articles R. 3135-3 et R. 3135-4 sont applicables. »

Cette crise, sans précédent, a conduit à une perte de recettes considérable sur deux saisons et à l'adoption de mesures restrictives importantes qui ne pouvaient raisonnablement être envisagées par les parties lors de la conclusion de la convention et qui ont eu pour effet de bouleverser son équilibre économique.

Ces considérations impliquent, afin de préserver l'équilibre économique du contrat initialement prévu à sa date de signature, de prolonger la durée de celui-ci, dans les conditions fixées par l'avenant à intervenir.

Ainsi, il résulte des développements précédents, tirés d’une part, de la crise sanitaire de la COVID-19 et d’autre part, de l’évolution du programme d’investissements qu’un prolongement de la durée du contrat de

10 ans s'avère nécessaire pour maintenir l’équilibre économique de celui-ci :

-3 ans pour faire face aux contraintes de la crise sanitaire,

- 7 ans pour permettre à SATA Group de financer les investissements prévus.

Une telle prolongation de la durée permettrait d’ailleurs d’appliquer les principes prévus dans les dispositions du contrat et du Code précités et de fixer une durée cohérente avec le volume et l’amortissement des investissements prévus.

Enfin, il peut être relevé que cette prolongation de la durée du contrat permettra de maintenir l'équilibre économique du contrat tel que prévu à sa signature, dès lors que l’équilibre économique du contrat sur les années 2016-2046 est dégradé en défaveur de SATA Group puisque la hausse des charges de 59% par rapport aux prévisions inscrites dans le compte d’exploitation prévisionnel (CEP) initial est supérieure à la hausse de recettes prévisionnelles évaluées à 57%. Le maintien de la durée initiale du contrat conduirait, en revanche, à augmenter les recettes prévisionnelles de 5,1% alors que les charges seraient, quant à elles, revues à la hausse de 0.2%.

Compte-tenu de ces multiples arguments, et après avis favorable de la Commission en charge du suivi de la Délégation de Service Public relative à l'exploitation des remontées mécaniques du territoire de la commune d'Huez, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- VALIDE le principe d’une prorogation de 10 ans (DIX ANS) du contrat de délégation de service public intervenu avec la SATA pour l’exploitation des remontées mécaniques du territoire de la commune d’Huez,

portant ainsi son échéance au 30 juin 2046,

- AUTORISE la mise à jour de l’annexe 3 du contrat de DSP, intitulée « Programme des investissements »,

- AUTORISE la mise à jour de l’annexe 6 du contrat de DSP, intitulée « Contrat horaires de service »,

- AUTORISE la mise à jour de l'annexe 11 du contrat de DSP, intitulée « Compte d’exploitation prévisionnel »,

- AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant, tel qu’annexé à la délibération et à y apporter des modifications mineures.

RER

Yves CHIAUDANO précise que cet avenant porte principalement sur la modification de la durée de la

convention et des horaires de fonctionnement de certaines remontées.

Gabriel CHAMOUTON s'étonne que cet avenant soit motivé par « l'arrivée de nouveaux lits touristiques » alors que la station ne fait que tenter de revenir au nombre de lits existants il y a plusieurs décennies. M. le Maire lui répond que la SATA n'avait pas alors la capacité de débit et d'exploitation pour une station de 36 000 lits, contrairement à 2022.

Gabriel CHAMOUTON regrette que cet avenant ne prenne pas en compte une adaptation raisonnée au changement climatique, incluant des données chiffrées. 11 lui est répondu qu'il est d'ores et déjà prévu d'intégrer cet ajustement dans le prochain CRAC, avec en parallèle le passage d'une partie du parce

Commune d'Huez - CM du 20 juillet 2022 Page 5suril Le Mairetechnique à l'hydrogène (horizon 2031), un travail sur l'hydro-électricité et les énergies vertes et la mise en place d'un observatoire environnemental sur la neige de culture, visant à retarder la fonte des neiges au Printemps et à maintenir, voire reconstruire, les glaces.

M. le Maire rappelle qu'une DUP (déclaration d'utilité publique) sur l'eau a été mise en œuvre il y a 5 ans

environ dans l'objectif de contrôler les niveaux, du lac Blanc notamment, qui a généré une forte baisse de la consommation d'eau. Le projet des ateliers mairie et SATA à l'Altiport fera également l'objet d'une isolation optimale avec contrôle des consommations.

M. le Maire répond à Gabriel CHAMOUTON que la prolongation de la durée de cette DSP (délégation de service public) est fondamentale pour répondre aux demandes des banquiers, qui souhaitent que le contrat

couvre la durée de remboursement des emprunts à contracter. Il ajoute qu'un ou des nouveaux avenants pourraient être proposés, s'ils étaient nécessaires dans l'avenir.

À l'issue de ce débat, M. le Maire demande si les élus valident ce projet d'avenant et donc la réalisation de nouveaux lits touristiques.

Gabriel CHAMOUTON redit son opposition à ces créations, notamment dans des zones vierges de toutes constructions, telles que le virage sous le Club Med où se construit le projet PRIAMS. M. le Maire lui indique que cette zone est constructible et ne peut être considérée au terme de la législation comme zone vierge. Gabriel CHAMOUTON considère qu'il est préférable d'investir dans la rénovation.

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2022/07/04 - AFFAIRES GENERALES - LOGEMENTS SAISONNIERS CENTAUREE - TARIFS

Mme Nadine HUSTACHE rappelle qu’afin de renforcer l’attractivité de la station pour l'embauche des employés communaux saisonniers, des logements doivent leur être proposés à des tarifs pertinents.

Elle propose de réserver à cet effet les 19 studios situés dans l’immeuble « la Centaurée », appartenant à SDH et loués à la Commune d'Huez, aux saisonniers à recruter pour le fonctionnement des services municipaux.

Le tarif de sous-location, toutes charges comprises, sera fixé à 14,50 €/m°/mois.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- VALIDE le principe de réserver les studios sis dans l’immeuble la Centaurée pour le personnel saisonnier de la Commune d'Huez,

- FIXE le montant du loyer à 14,50 €/m°, toutes charges incluses,

- INDIQUE qu'un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer sera déposé par le locataire,

- FIXE le montant des consignes pour perte de clés où ménage non fait au départ du locataire à

respectivement 55 € et 100 €,

- AUTORISE la facturation au prorata du temps de présence mensuel,

- AUTORISE M. le Maire à établir et signer les contrats de sous-location correspondants,

- INDIQUE que la recette correspondante sera inscrite annuellement au budget communal, section de fonctionnement

KL LE LE

Il est indiqué à Gaëlle ARNOL que les compteurs sont collectifs. Un ajout sera toutefois fait dans les contrats de location, insistant sur l'enjeu écologique et économique lié à la limitation au plus juste des consommations d'eau et d'électricité.

Commune d'Huez - CM du 20 juillet 2022 Page6sur1l Le MairePOUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2022/07/05 - AFFAIRES FONCIERES - CONCESSION DU DOMAINE PUBLIC POUR REAMENAGEMENT|

DE L'ACCUEIL DE LA PLATEFORME AERIENNE DE L'ALTIPORT)

Monsieur le Maire rappelle le projet de réaménagement de la plateforme aérienne de l’Altiport, consistant en la création d’un chalet d'accueil pour la clientèle aéronautique, avec notamment salle de briefing et de cours, sanitaires. A cet effet la Commune a dénoncé à la fin de l’année 2020 les divers contrats de location consentis à l’Aéroclub du Dauphiné et à l'Ecole de Vol en Montagne pour les 2 chalets d’accueil, obsolètes, situés en bordure de piste, sur les parcelles communales À 1507, À 1511 et A 1512.

M. Jack PORTE, actuel Président de l'Ecole de Vol en Montagne a, par courrier du 23 novembre 2020, fait part de son intérêt à réaliser ce nouveau projet, pour y maintenir son activité d’école de pilotage.

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-1-4 du CGPPP (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques), la Commune a fait paraître dans le journal « les affiches de Grenoble et du Dauphiné » du vendredi 4

décembre 2020 une manifestation d'intérêt pour l'occupation du domaine public de la plateforme aéronautique de l’Altiport. La société AVIALPES a fait connaître par mail du 10 décembre 2020 sa candidature.

M. Jack PORTE, par courrier du 29 décembre 2020, s’est désisté purement et simplement et a retiré sa candidature.

De ce fait, des négociations ont pu être entreprises avec la société AVIALPES afin de conclure un contrat de concession de domaine public pour le réaménagement de la plateforme aéronautique, aux conditions suivantes : - offre touristique et d'activités aéronautiques de qualité à destination des vacanciers et élèves en formation, - concession d’une durée de 30 ans, à compter de sa signature, pour édification sur les parcelles communales A 1511 et A 1512 d’un chalet d’une superficie de 70 à 100 m? qui devra obligatoirement et a minima, comprendre un local d'accueil pour l’activité, une salle de cours/briefing, des sanitaires, un bureau indépendant avec sanitaires de 12 m? minimum. Ce bureau sera gracieusement mis à disposition de la Commune pour pouvoir, pendant les intersaisons, accueillir un agent communal chargé de l’encaissement des taxes d'atterrissage. Ce chalet pourra intégrer un studio pour le logement, pendant les saisons d’hiver et d’été, de l’instructeur,

- Ouverture et fonctionnement du chalet d'accueil 7 jours / 7 en saisons d'hiver et d’été, et présence permanente d’au moins un pilote qualifié montagne et instructeur,

- Loyer de 2000 €/an, indexable sur l’indice du coût de la construction, l'indice de base retenu étant celui en vigueur à la date de signature du contrat,

- Contrôles quotidiens à réaliser conformément aux demandes de la DGAC (filets, manches à air, ouverture de piste à noter sur registre, surveillance des accès à la plateforme.....), demandes d'intervention concernant le déneigement et le damage, ainsi que toutes autres missions de contrôle de la plateforme pouvant être confiées par le - Être l'interface entre la Commune, la DGAC et la BGTA,

- Démolition de l’ancien chalet loué à l’Aéroclub du Dauphiné.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

- RETIENNE la candidature de la société AVIALPES, demeurant 8 route de Cote Merle, 74330 POISSY, représentée par son gérant, M. Jérémie CHAINE, pour la construction du chalet d'accueil d'activités aéronautiques à édifier sur les parcelles communales À 1507, À 1511 et À 1512, en bordure de la piste de l’Altiport,

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention de concession telle qu’annexée à la présente délibérations et toutes pièces s'y rattachant,

- AUTORISE que des modifications mineures soient apportées à ces actes,

- PRECISE que les frais liés à ce dossier (notaire, document d’arpentage, études diverses.) restent à la charge du Preneur,

- INDIQUE que la recette correspondante sera prévue annuellement au budget communal.

KL LA LEE

Commune d'Huez — CM du 20 juillet 2022 Page 7 sur 11 Le MaireM. le Maire dresse l'historique de la gestion de l'Altiport et commente ce projet de concession, qui permettra au preneur retenu, AVIALPES (Jack PORTE initialement candidat s'étant désisté), d'assurer les missions énumérées en page 11 sous le paragraphe « Objet ».

Il précise en outre que AVIALPES pourra, le cas échéant, organiser des baptêmes de l'air et procéder à du transport de fret, en fonction des capacités d'accueil de l'Altiport de l'Alpe d'Huez. Il est par ailleurs indiqué à Gabriel CHAMOUTON que le hangar de l'Altiport est loué par contrat à l'Ecole de Vol en montagne et la cuve à carburant à l'Association de Gestion de l'Altiport. Ces 2 installations ne font pas partie de la concession.

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2022/07/06 - CULTURE - COURS DE MUSIQUE - TARIFS]

Mme Pauline ZINI-SMITH rappelle à l’assemblée que l’école de musique intercommunale de Bourg d’Oisans fonctionne au maximum de ses capacités et ne peut plus accueillir de nouveaux élèves. De ce fait, de nombreuses personnes, en particulier des élèves de l’école publique de l’Alpe d'Huez, sont exclus des cours.

La Commune a décidé de mettre en place des cours de musique pour pallier cette déficience. Dispensés après lPécole et le mercredi, hors vacances scolaires, par une professeure de piano et d’éveil musical disponible 10 à 12 h/semaine, ils pourraient débuter dès la rentrée scolaire 2022/2023 dans une des salles vacantes du groupe scolaire des Cimes. L'éveil musical, d’une durée d’une heure, sera réservé aux enfants de moins de 18 ans. Les cours collectifs d’instruments à destination de tous publics auront une durée de 30 mn.

Il convient en conséquence de fixer les tarifs de prestations de service pour cette enseignante, pris en charge par la Commune et ceux à facturer aux participants.

La prestation de service sera facturée 40 €/l’heure à la Commune.

La grille tarifaire forfaitaire pour les enfants jusqu’à 18 ans (identique à celle de l’école de musique de Bourg d’Oisans) et pour les adultes sera la suivante pour l’année scolaire 2022/2023 :

Tarifs QF <|QF <|QF <]QF > Enfants de < de 18 ans 499 999 1499 1500 Eveil ou chorale 84 92 99 106 Cours global d’instrument + pratique collective ou cours | 204 228 245 255 instrument + initiation

Cours instrument seul (uniquement sur dérogation) 124 137 148 157 Atelier de pratique collective seul — Tarif unique 50 50 50 50

Adultes (sans QF : tarif QF > 1500)

Cours global d’instrument + pratique collective ou solfège 306 342 368 383

Familles

Abattement de 25 % pour le 2°" enfant

Abattement de 50 % pour le 3°" enfant

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- VALIDE les tarifs précités pour les prestations de service de l’enseignante musique et l’accès aux cours de musique qui seront dispensés dans le groupe scolaire des Cimes à compter de la rentrée scolaire 2022/2023,

Commune d'Huez - CM du 20 juillet 2022 Page 8sur 11 Le Maire- INDIQUE que les élèves de l’école publique de l'Alpe d'Huez seront prioritaires pour l'inscription à ces cours. Dans la limite de 10 h à 12h hebdomadaires, les cours pourront être accessibles aux collégiens, lycéens et adultes en cas de disponibilité de créneaux,

- PRÉCISE que les dépenses et recettes correspondantes ont été prévues au budget communal.

CRC)

Pauline ZINI-SMITH précise que l'enseignante de piano, Audrey SERODES, donnera également des cours de chorale, et rappelle que ce projet a été mis en œuvre avec l'accompagnement du Conseil Municipal des Jeunes.

Valéry BERNODAT-DUMONTIER salue cette initiative.

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2022/07/07 - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - ECHANGE DE TERRAINS ENTRE LA

(COMMUNE ET LA SOCIETE SOGEPROM (PROJET « L'AUBERGE ENSOLEILLEE »)]

Mr Yves CHIAUDANO rappelle que par délibérations des 17 décembre 2014, 20 mai 2015 et 15 décembre 2021, le conseil municipal a autorisé la désaffectation, le déclassement et la cession à la SARL L'AUBERGE ENSOLEILLEE, représentée par Monsieur Fabrice LOUETTE, ou toute société s’y

substituant, de plusieurs emprises foncières communales nécessaires à la réalisation du projet de construction dit « L'Auberge ensoleillée ».

Pour la réalisation de ce projet de construction, la société L'AUBERGE ENSOLEILLEE a acquis plusieurs emprises foncières appartenant au domaine public communal, acquisition en échange de laquelle elle a

rétrocédé à la commune d'Huez plusieurs tènements en pleine propriété ainsi qu’en surfond.

Le terrain d’assiette de ce projet de construction a depuis été acquis par la société SOGEPROM, représentée par Madame Laurence LECONTE.

Toutefois, les emprises foncières nécessaires à la réalisation de ce projet de construction ont depuis à nouveau évolué concernant l'emprise du parking souterrain, de sorte que la société SOGEPROM sollicite l’acquisition de plusieurs terrains communaux en tréfond :

- le tréfond d’un tènement composé des parcelles cadastrées AC n° 820 et n° 825 représentant une surface de

54 m° correspondant à l'Etat Descriptif de Division en Volumes n° 5 matérialisé en beige sur le plan annexé à la présente délibération ;

- le tréfond de la parcelle cadastrée AC n° 827 représentant une surface de 4 m°? correspondant à l'Etat Descriptif de Division en Volumes n° 6 matérialisé en rose sur le plan annexé à la présente délibération ;

En échange, la société SOGEPROM rétrocède à la commune d'Huez :

- le tréfond d’un tènement composé des parcelles cadastrées AC n° 805, n° 807 et n° 810 représentant une surface de 44 m? correspondant à l'Etat Descriptif de Division en Volumes n° 2 matérialisé en orange sur le plan annexé à la présente délibération ;

- le tréfond de la parcelle cadastrée AC n° 822 représentant une surface de 86 m°? correspondant à l’Etat Descriptif de Division en Volumes n° 3 matérialisé en vert sur le plan annexé à la présente délibération :

Il est proposé que cet échange de terrain entre la commune d'Huez et la société SOGEPROM s'effectue sans versement de soulte alors même qu’il est réalisé au bénéfice de la commune.

Commune d'Huez - CM du 20 juillet 2022 Page9sur11 Le MaireLe conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- DECIDE et AUTORISE l'échange de terrains suivant :

- La Commune d'Huez cède à la société SOGEPROM, représentée par Madame Laurence LECONTE, ou à toute société s’y substituant :

- Le tréfond d’un tènement composé des parcelles cadastrées AC n° 820 et n° 825 représentant une surface de 54 m? correspondant à l’Etat Descriptif de Division en Volumes n° 5 matérialisé en beige sur le plan annexé à la présente délibération ;

- Le tréfond de la parcelle cadastrée AC n° 827 représentant une surface de 4 m° correspondant à Etat Descriptif de Division en Volumes n° 6 matérialisé en rose sur le plan annexé à la présente délibération ;

- La société SOGEPROM rétrocède à la commune d'Huez :

- Le tréfond d’un tènement composé des parcelles cadastrées AC n° 805, n° 807 et n° 810 représentant une surface de 44 m? correspondant à l’Etat Descriptif de Division en Volumes n° 2 matérialisé en orange sur le plan annexé à la présente délibération ;

- Le tréfond de la parcelle cadastrée AC n° 822 représentant une surface de 86 m° correspondant à l'Etat Descriptif de Division en Volumes n° 3 matérialisé en vert sur le plan annexé à la présente délibération ;

- PRECISE que cet échange de terrains au bénéfice de la commune s'effectue sans versement de soulte :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette transaction,

- DESIGNE Maître Claire GRIBAUDO, demeurant professionnellement 21 boulevard Edouard Rey, 38000 GRENOBLE, en qualité de notaire chargé de l’établissement de l’acte notarié,

- PRECISE que tous les frais relatifs à cette opération seront supportés par la société SOGEPROM,

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2022/07/08 - INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL - INFOS

Monsieur le Maire donne lecture des informations suivantes :

- Une convention de mise à disposition partielle d’un agent de la Commune auprès du Ski Club a été signée pour assurer les séances de préparation physique pour les jeunes coureurs. Cela représente environ 3 heures par semaine et les frais correspondants seront remboursés par le Ski Club. - Une convention a été signé avec Florian Duc et Théo Andreys pour d’une durée de trois ans concernant l’enseignement du tennis dans les établissements sportifs communaux.

2022/07/09 - QUESTIONS DIVERSES - QUESTIONS DIVERSES)

Retour sur les évènements et le Tour de France :

M. le Maire remercie chaleureusement l’ensemble des services et bénévoles qui ont œuvré sur les évènements de ce début d’été, notamment l’Etape du Tour et le Tour de France qui a été une pleine réussite, notamment en matière d'audience TV. Il a en revanche été constaté une baisse du nombre de spectateurs.

Commune d'Huez —- CM du 20 juillet 2022 Page 10 sur 11 Le MaireIl rappelle que l’organisation d’un évènement implique un très gros travail en amont, avec des finances conséquences, des bénévoles en nombre et des équipements permettant cet accueil. Gilbert ORCEL constate un bon état d’esprit des bénévoles, toutefois de moins en moins nombreux. Il déplore toutefois que les cyclistes étant montés le vendredi 15 juillet matin de Bourg d’Oisans aient eu interdiction de redescendre avant l’après-midi.

RSS ES

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est déclarée levée.

Fait à Huez, le 25 juillet 2022

Le secrétaire de séance, Le Maire

Jonas FABRE Jean-Yves NOYREY

Commune d'Huez — CM du 20 juillet 2022 Page 11 suril Le Maire