Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special du 16 fevrier 2010

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special du 16 fevrier 2010 Document publié le Mardi 16 février 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special du 16 fevrier 2010)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Budget, RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE

16 FEVRIER 2010 16 FEVRIER 2010

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture site Saint- Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique ACTION DE L’ETAT

Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE

Bureau de la logistique et du courrier

CERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

- le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 16 février 2010 a été affiché ce jour ;

- le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.

A Angers, le 16 février 2009

Pour le Préfet et par délégation

Le secrétaire administratif

Signé : Christian CHAIGNEAU

2SOMMAIRE SOMMAIRE

I - ARRETES

PREFECTURE DE LAZONE DE DEFENSE OUEST............................................................................5 Secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP OUEST)...............................................5 - Délégation de signature à monsieur Marcel RENOUF, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest................................................................ 5 Etat-major de zone et cabinet............................................................................................................. 13 - Délégation de signature à Monsieur Marcel RENOUF, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest.............................................................. 13 - Délégation de signature à Monsieur Marcel RENOUF, Préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest, à Monsieur Franck-Olivier LACHAUD,Secrétaire général de la préfecture d’Ille- et- Vilaine, à Monsieur Frédéric CARRE, Adjoint au secrétaire général pour l’administration de la police (SGAP Ouest) et à Monsieur Luc ANKRI, Directeur de cabinet de la préfecture de la région Bretagne, préfecture d’Ille-et-Vilaine.........................................................................................................................15 II – DIVERS

3I - ARRETES

4PREFECTURE DE LAZONE DE DEFENSE OUEST

Secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP OUEST)

A R R E T E

N°10-04

- Délégation de signature à monsieur Marcel RENOUF, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST

PREFET DE LA REGION BRETAGNE

PREFET D’ILLE ET VILAINE

VU Le code de la défense, et notamment les décrets n°2007-583 et 2007-585 du 23 avril 2007 VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 85, 86, 104 et 226 modifié ;

VU le décret n° 68-1058 du 29 novembre 1968 portant délégation de pouvoirs du ministère de l’Intérieur et les arrêtés des 18 septembre 1974 et 16 juin 1982 du ministre de l’intérieur, pris pour son application ; VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale et notamment ses articles 32 et 33 ; VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ; VU le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ; VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police ;

Vu le décret N°2008-158 du 22 Février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts- commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l’État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l’autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l’administration de la police ;

VU le décret du 95 -1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU le décret pris en conseil des ministres du 3 Juillet 2009 nommant M. Michel CADOT, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 21 Janvier 2010 nommant M. Marcel RENOUF, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ; VU l’arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l’arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l’arrêté du 23 août 1994 et portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au titre du budget du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire-section intérieur ;

VU l’arrêté ministériel en date du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des SGAP ; VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; VU la circulaire du 24 juin 1987 relative à la déconcentration en matière de réforme du matériel ; VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l’autorité préfectorale pour l’application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; VU la circulaire ministérielle n°92/00327/C du 15 décembre 1992 portant sur la gestion déconcentrée des services de police ;

VU la circulaire ministérielle n°02/00207/C du 29 novembre 2002 relative à l’organisation et au fonctionnement des SGAP;

VU l’arrêté ministériel en date du 1er septembre 2000 nommant Mme Brigitte LEGONNIN, directrice de préfecture

5chargée de la direction administrative du SGAP de Rennes ;

VU l’arrêté ministériel en date du 22 mars 2005 prononçant le détachement de M. François-Emmanuel GILLET dans un emploi fonctionnel de chef des services techniques pour exercer les fonctions de directeur de la logistique au SGAP Ouest;

VU la décision du 21 novembre 2007 affectant M. Frédéric CARRE, administrateur civil hors classe, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l’administration de la police de l’Ouest, auprès du préfet de la zone de défense Ouest ;

VU la décision du 26 décembre 2006 chargeant Mme Brigitte LEGONNIN de la direction des ressources humaines;

VU l’arrêté préfectoral du 14 juin 2007 nommant M. Émile LE TALLEC, directeur de l’administration et des finances ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 09-04 du 24 juin 2009 et l’arrêté modificatif N° 09-13 du 12 novembre 2009 portant organisation de la préfecture de zone de défense Ouest ;

SUR proposition du préfet délégué pour la sécurité et la défense,

A R R E T E

ARTICLE 1er –

Délégation de signature est donnée à M. Marcel RENOUF, préfet délégué pour la sécurité et la défense, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d'Ille-et- Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou tous documents concernant le S.G.A.P Ouest et relatifs notamment :

- à la gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, des transmissions, des services techniques du matériel, des ouvriers d’État et contractuels ;

- à l’instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet de la zone de défense Ouest. Dans les mêmes limites, il est habilité à correspondre directement avec l'agent judiciaire du Trésor Public dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives ;

- à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la police nationale, notamment : - les actes de location, d’acquisition ou d’échange de propriété passés par les directions départementales des services fiscaux pour les besoins des services de la police nationale ;

- l’approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d’immeubles, quel que soit le montant de ces indemnités ;

- les concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police nationale et les baux y afférant ;

- l’approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que les matériels des transmissions et de l’informatique quelle qu’en soit la valeur.

- à la signature, au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites arrêtées en application du décret du 7 décembre 2004, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services - ou des avenants à ces marchés – dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le S.G.A.P Ouest pour son compte ou pour celui des services de police.

- à l’ordonnancement et à l’exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour l’administration de la police, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de police et du service zonal des transmissions et de l’informatique.

- aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d’annulation qu’il émet et d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables.

- dans le cadre de l’exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué pour la sécurité et la défense :

- les demandes d'autorisation de procéder à un engagement global non ventilé de chaque budget de service ou des dépenses de fonctionnement assimilables,

- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,

- le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.

6ARTICLE 2 –

Demeurent soumis à ma signature :

- les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962, - les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l’engagement de dépenses émis par le Trésorier- payeur général, contrôleur financier déconcentré.

ARTICLE 3 –

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marcel RENOUF, délégation de signature est donnée à M. Frédéric

CARRE, adjoint au secrétaire général pour l’administration de la police, pour tout ce qui concerne l’article 1er;

ARTICLE 4 -

Délégation de signature est en outre donnée à M. Frédéric CARRE pour toutes les affaires courantes relevant de l’administration de la police à l’exception de:

- la signature, au titre de « personne responsable de marché », dans les limites arrêtées en application du décret du 7 décembre 2004, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services - ou des avenants à ces marchés –dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le S.G.A.P Ouest, pour son compte ou pour celui des services de police. - les décisions d’ester en justice.

ARTICLE 5

Délégation de signature est en outre donnée à M. Joël MONTAGNE, attaché d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, chargé du contrôle de gestion du SGAP Ouest pour signer les correspondances courantes relevant de ses attributions.

ARTICLE 6

Délégation de signature est en outre donnée à Mme Brigitte LEGONNIN, directrice des services de préfecture, directrice des ressources humaines, pour les affaires ci-après relevant de sa direction : - correspondances courantes,

- accusés de réception,

- arrêtés et documents à caractère individuel relatifs à la gestion administrative des personnels relevant du SGAP Ouest,

- arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d’office pour raison médicale, - arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis divergents ou défavorables,

- attestations de l’employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.),

- demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d'absences, à l’exclusion de celles du directeur,

- ordres de mission, réservation, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de la DRH,

- engagements juridiques pour des dépenses n’excédant pas 10000 €,

- certification ou la mention du service fait,

- états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.

ARTICLE 7

Délégation de signature est également donnée à M. Alban CHUNIAUD, attaché principal, chargé de missions à la direction des ressources humaines du SGAP Ouest, pour les correspondances courantes, accusés de réception et certifications ou mentions de service fait relevant de la direction des ressources humaines. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte LEGONNNIN, la délégation qui lui est conférée par l’article 6 sera exercée par M. Alban CHUNIAUD, à l’exception des engagements juridiques pour les dépenses n’excédant pas dix mille euros.

ARTICLE 8

Délégation de signature est par ailleurs donnée à :

M. Jean-Yves Merienne, attaché, chef du bureau du recrutement

Mme Gaëlle Hervé, attachée, chef du bureau du personnel

Mme Diane Biet, attachée, chef du bureau du personnel à la délégation régionale Mme Claire Genest, attachée, chef du bureau des rémunérations

Mme Francine Mallet, attachée principale, chef du bureau des rémunérations à la délégation régionale M. Bertrand Quero, attaché, chef du bureau des affaires médicales

pour les affaires ci-après, relevant de leurs compétences respectives :

7- correspondances courantes, à l’exception des actes faisant grief,

- correspondances préparatoires des commissions de réforme,

- ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents, accusés de réception, - demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d'absences, à l'exclusion de ceux du chef de bureau,

- ordres de mission, réservation, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de son bureau,

- états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’État et gérés par le secrétariat général pour l’administration de la police, ou à leurs ayants-droit,

- attestation de l’employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).

- liquidation et visa des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales, - certification ou mention de service fait,

- bon de commande n'excédant pas 1500€.

ARTICLE 9 –

En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie aux chefs de bureau de la direction des ressources humaines par l'article 8 est exercée pour les affaires relevant de leurs compétences respectives par : Mme Cristina Guillaume, attachée, adjointe au chef de bureau du recrutement M. Jean Potdevin, secrétaire administrative de classe normale, chef de section au bureau du recrutement Mme Marie-Odile Gorin, secrétaire administrative de classe normale, chef de section au bureau du recrutement Mme Fabienne Gautier, attachée, adjointe au chef du bureau du personnel

Mme Sabrina Rouxel-Martin, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de section au bureau du personnel

Mme Nadège Brasselet, secrétaire administrative de classe normale, chef de section au bureau du personnel Mme Marie Hélène Gouriou, secrétaire administrative de classe normale, chef de section au bureau du personnel Mme Joëlle Mingret, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau du personnel à la délégation régionale

Mme Nadège Bennoin, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de section au bureau du personnel à la délégation régionale

Mme Sylvie Marcais, secrétaire administrative de classe normale, chef de section au bureau du personnel à la délégation régionale

Mme Anne-Marie Bourdinière, attachée principale, adjointe au chef du bureau des rémunérations Mme Nicole Vautrin, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de section au bureau des rémunérations

Mme Bernadette Le Priol, secrétaire administrative de classe normale, au bureau des rémunérations Mme Stéphanie Clolus, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau des rémunérations à la délégation régionale

Mme Claire Mouazé, secrétaire administrative de classe normale au bureau des rémunérations à la délégation régionale

Mme Françoise Friscourt, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau des affaires médicales

Mme Irène Deneuville, secrétaire administrative de classe exceptionnelle au bureau des affaires médicales Mme Sylvie Mahé-Beillard, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau des affaires médicales à la délégation régionale

Mme Cécilia Rivet, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable de la cellule du personnel administratif du SGAP Ouest.

ARTICLE 10 –

Délégation de signature est donnée à Émile LE TALLEC, directeur de l’administration et des finances, pour les affaires ci-après relevant de sa direction :

- correspondances courantes,

- accusés de réception,

- l’ordonnancement et l’exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour l’administration de la police, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de police et du service zonal des transmissions et de l’informatique,

- décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d’annulation qu’il émet et

8d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables,

- demandes de congés dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d’absences à l’exclusion de ceux du directeur,

- arrêté portant reconnaissance de l'imputabilité du service des accidents, sauf en cas d'avis divergents ou défavorables,

- toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, à l'exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police,

- actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à l'exclusion des décisions supérieures à 1500 €,

- en matière d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation pour toute offre inférieure à 3000 €, - en matière d’indemnisation des fonctionnaires de police victimes dans le cadre de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 pour tout règlement inférieur à 1500€,

- ordres de mission, réservation, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de la direction,

- états de frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’État et gérés par le secrétariat général pour l’administration de la police, ou à leurs ayants-droit, - engagements juridiques relatifs aux dépenses n'excédant pas 20000 €,

- tous documents courants relatifs à la gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement du SGAP, - engagements comptables et retrait d'engagement, mandats de paiement, ordres de paiement, pièces comptables de tous ordres,

- conventions avec les sociétés privées dans le cadre de l'externalisation après accord du préfet délégué à la sécurité et à la défense.

- l’exécution financière du contentieux gendarmerie

- frais de changement de résidence des personnels civils de la gendarmerie

- frais médicaux des personnels civils de la gendarmerie

- service d’ordre indemnisé police et gendarmerie

ARTICLE 11

- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Émile Le Tallec la délégation qui lui est conférée par l’article 10 sera exercée par l'un des chefs de bureau désigné.

ARTICLE 12

Délégation de signature est par ailleurs donnée à :

M. Gérard Chapalain, attaché principal, chef du bureau des budgets globaux Mme CatherineVaubert, attachée, chef du bureau du mandatement et de la plate-forme en « cible CHORUS » M. Alain Rouby, attaché, chef du bureau du contentieux

M. Christophe Schoen, attaché principal, chef du bureau des achats et des marchés publics M. Dominique Bourbillières, attaché principal, chef du bureau des moyens

pour les affaires ci-après, relevant de leurs compétences respectives :

- correspondances courantes,

- accusés de réception,

- ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents,

- congés du personnel,

- la certification ou la mention « service fait » par référence aux factures correspondantes - tous documents relatifs à la gestion des droits de tirage centraux et des droits de tirage du SGAP Ouest - la notification des délégations de crédit aux services de police,

- les certificats de paiement relatifs aux factures consécutives à l’exécution des marchés publics, - les engagements comptables et retraits d’engagements, mandats de paiement, ordres de paiement, pièces comptables de tous ordres, établissement et transformation en état exécutoire des ordres de reversement et de titres de perception conformément à l’article 85 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962, - la liquidation des frais de mission et de déplacement,

- certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l’exécution, et au suivi des marchés publics ou aux avenants à ces marchés,

- les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État et en matière d’indemnisation des victimes des accidents de la circulation, à l’exclusion des décisions supérieures à 1000 €, - les bons de commande n'excédant pas 1 000 € se rapportant à la gestion des crédits d'équipement de la délégation régionale.

- les bons de commande n’excédant pas 1 500 € se rapportant à la gestion des crédits d’équipement et de

9fonctionnement du SGAP Ouest.

- ordres de mission, réservation, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de son bureau,

- En outre, dans le cadre de la mise en place de la plate-forme « cible CHORUS », délégation de signature est donnée à Mme VAUBERT Catherine, attachée d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, Chef du bureau du mandatement et de la plate-forme « cible CHORUS » et à M. CHAPALAIN Gérard, attaché principal, chef du bureau des budgets globaux, en ce qui concerne l’engagement juridique et la liquidation des dépenses des programmes 176 et 216 de l’ensemble des services de la Zone de défense Ouest dans la limite n’excédant pas 23.920 € TTC (20 000 € HT).

ARTICLE 13 –

En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie aux chefs de bureau de la direction de l’administration et des finances par l'article 12 est exercée pour les affaires relevant de leurs compétences respectives par :

Mme Françoise Even, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau des budgets globaux, responsable des engagements juridiques et des demandes de paiement, dans la limite de dépenses n’excédant pas 2000 €,

Mme Sophie Auffret, secrétaire administrative de classe normale, pour la section exécution budgétaire - site de la Pilate, responsable des engagements juridiques et des demandes de paiement, dans la limite de dépenses n’excédant pas 2000 €,

Mme Françoise Tumelin, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau du mandatement, responsable des engagements juridiques et des demandes de paiement, dans la limite de dépenses n’excédant pas 2000 €,

Mme Sylvie Gilbert, attachée, adjointe au chef de bureau du contentieux, responsable du contentieux administratif à Rennes

M. Gilles Dourlens, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau du contentieux à la délégation régionale.

M. Philippe Dagobert, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, au contentieux de la délégation régionale, Mme Catherine Guillard, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en ce qui concerne le fonctionnement du bureau zonal des achats et des marchés publics,

Mme Miguy Lecerf, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en ce qui concerne le fonctionnement du bureau zonal des achats et des marchés publics.

M. Jean Luc Larent, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau des moyens à la délégation régionale.

M. Dominique Dupuy, contrôleur de classe supérieure des services techniques du matériel, adjoint au chef du bureau des moyens.

ARTICLE 14 :

Délégation de signature est donnée à M. François–Emmanuel GILLET, directeur de l’équipement et de la logistique, pour les affaires relevant de la direction, à l’effet de signer les documents relatifs : - à la gestion administrative et financière des personnels de la direction de l’équipement et de la logistique (DEL) : - les ordres de mission et les réservations correspondantes,

- les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels,

- les demandes de congés et les autorisations d’absence,

- les états relatifs aux éléments variables de paie (heures supplémentaires, travaux insalubres, etc.), - les conventions de stage.

- à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la direction de l’équipement et de la logistique du SGAP :

- la validation des besoins et les spécifications techniques des achats de la direction de l’équipement et de la logistique,

- la gestion technique des marchés de travaux, de fournitures ou de services inférieurs à 10 000€, - les bons de commande et expression de besoins relatifs à des dépenses n’excédant pas 10 000€, - la réception des fournitures, des prestations ou des services et la certification du service fait par référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception et les décomptes généraux définitifs, - les déclarations de sous-traitant.

- à la gestion administrative et technique du matériel et des locaux de la police nationale : - l’approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et véhicules dès lors

10que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,

- les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.

- aux traitements des dossiers confiés à la direction de l’équipement et de la logistique : - la correspondance courante avec les différents services du ministère,

- les échanges techniques avec les fournisseurs sans incidence contractuelle, - les ordres de service effectués dans le cadre des marchés de travaux ou de service, - les fiches techniques de modification.

ARTICLE 15

- En cas d’absence ou d’empêchement de M. François-Emmanuel Gillet la délégation qui lui est conférée par l’article 14 sera exercée par l'un des chefs de bureau désigné.

ARTICLE 16 :

Délégation de signature est donnée à :

M. Bernard Boivin, adjoint au chef du bureau des affaires immobilières,

M. Gauthier Leonetti chef de l’antenne logistique de la DEL à Oissel

M. Didier Portal, responsable des services logistiques de la délégation régionale, M. Pascal Raoult, chef du bureau des moyens mobiles et de l’armement,

M. Didier Stien, chef du bureau logistique,

M. Martial Guichoux, chef du bureau zonal des systèmes d’information,

pour signer les documents cités à l’article 13 dans la limite des attributions définies dans leur fiche de poste. Demeurent soumis à la signature du directeur de l’équipement et de la logistique : - les dépenses supérieures à 2 000 €,

- les dépenses d’investissement,

- les frais de représentation,

- l’approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,

- les états relatifs aux éléments variables de paie (heures supplémentaires, travaux insalubres, etc.), - les conventions de stage.

En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation qui leur est consentie est exercée par le suppléant désigné.

ARTICLE 17 :

Délégation de signature est donnée à :

M. J. Beigneux, chef de l’atelier automobile de Tours

M. R. Dollet, chef de l’atelier automobile de Nantes

M. F. Guegeais, chef de l’atelier automobile de Bourges

M. B. Le Clech, chef de l’atelier automobile de Oissel

M. J.-C. Leberre, chef de l’atelier automobile d’Angers

M. G. Lefeuvre, chef de l’atelier automobile de Rennes

M. S. Rebeyrol, chef de l’atelier automobile de Caen

M. F. Roussel, chef de l’atelier automobile de Saran

M. Y. Tremblais, chef de l’atelier automobile de Brest

dans les limites des attributions de leur atelier, pour signer :

- les bons de commande sur les marchés de pièces automobiles liés à la gestion des droits de tirage et n’excédant pas 2 000 €,

- les marchés et les bons de commande relatifs à des dépenses de fonctionnement présentant un caractère d'urgence, dans la limite maximale de 200 € par bon de commande et de 500 € à l'année.

Délégation de signature est donnée à M Alain Turquety pour signer les bons de commande sur les marchés logistiques et armements liés à la gestion des droits de tirage et n’excédant pas 2000 €.

Délégation de signature est donnée par ailleurs à :

M. P. Briant, chef de l’atelier immobilier de Rennes,

M. D. Fayet, chef de l’atelier immobilier de Tours,

dans les limites des attributions de leur atelier, pour signer :

- les bons de commande sur les marchés de fournitures liés à la gestion des droits de tirage et n’excédant pas 500 €, - les achats relatifs à des dépenses de fonctionnement présentant un caractère d'urgence, dans la limite maximale de 200 € par bon de commande et de 500 € à l'année.

11Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice Flandrin, Mme Marie-Anne Gueneuguès, Mme Sabine Vieren pour signer les bons de commande relatifs aux frais de fonctionnement et les états de frais de mission en métropole dans la limite de 500 €.

Délégation de signature est donnée à A. Caillabet, D. Didelot, F. Jouannet, E. Rivron, S. Beigneux, D. Courteau, S. Bulard, M. Cloteaux, JP Sevin pour valider les situations de travaux et les procès-verbaux de réception et le service fait des dossiers de leur responsabilité.

Par ailleurs, les agents cités à l’alinéa 1 de l’article 17, ainsi que les responsables des plates-formes logistiques de Rennes (M. P Godest) de Oissel (M. J.-Y. Arlot) et de Tours (M. T Fauché) ont délégation de signature pour valider le service fait des livraisons de matériels et bons de commande.

Il en est de même pour les personnes chargées des dépenses de fonctionnement et des achats de fournitures de bureau :

Martine Macé,

Anne Lenoël,

Philippe Padellec,

Béatrice Flandrin,

Bérénice Perret,

Sabine Vieren,

ARTICLE 18 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 10-02 du 14 janvier 2010 sont abrogées.

ARTICLE 19 : Le préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.

Rennes, le 15 février 2010

Le préfet de la région Bretagne

préfet de la zone de défense Ouest

préfet d’Ille-et-Vilaine

Signé : Michel CADOT

12Etat-major de zone et cabinet

A R R E T E

N° 10-05

- Délégation de signature à Monsieur Marcel RENOUF, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST

PREFET DE LA REGION BRETAGNE

PREFET D’ILLE- ET -VILAINE

VU le code de la défense;

VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,

VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 1424-36-1 relatif au fond d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours ;

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée, dite loi de modernisation de la sécurité civile ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements.

VU le décret du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie. VU le décret du 3 Juillet 2009 nommant Monsieur Michel CADOT, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 21 janvier 2010 nommant Monsieur Marcel RENOUF, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest ; préfet d’Ille-et-Vilaine ; VU l’arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;

VU l’arrêté ministériel du 1er août 2003 nommant aux fonctions de chef d’état-major de la sécurité civile de la zone

de défense Ouest, le colonel Daniel HAUTEMANIERE à compter du 1er août 2003 ; VU l’instruction interministérielle n°500/SGDN/MPS/OTP du 9 mai 1995 relative à la participation des forces armées au maintien de l’ordre dans son article 40 précisant que le préfet de zone a délégation permanente pour requérir l’emploi d’un peloton de véhicules blindés à roues de la Gendarmerie ; VU l’instruction ministérielle NOR/IOCT 0929231 J du 4 décembre 2009 portant doctrine d’emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales.

VU l’arrêté préfectoral N° 09-04 du 24 juin 2009 modifié portant organisation de la préfecture de la zone de défense Ouest;

SUR la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la défense ;

A R R E T E

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. Marcel RENOUF, préfet délégué pour la sécurité et la défense, auprès du préfet de la région de Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d’Ille-et- Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non militaire, y compris les réquisitions d’emploi d’un peloton de véhicules blindés à roues de la Gendarmerie, les réquisitions et demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions concernant le fonctionnement de la zone de défense Ouest.

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marcel RENOUF, délégation de signature est donnée à M. Daniel HAUTEMANIERE, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l’état-major de zone, pour les affaires suivantes :

- toutes correspondances courantes, à l’exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ; - demandes de concours des armées ;

- ampliations d’arrêtés ;

- certification et visa de pièces et documents ;

- ordres de mission des cadres et agents affectés à l’état-major de zone, à l'exception des missions par voie aérienne ;

- demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l’exception de ceux de l’intéressé.

13ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF et de M. Daniel HAUTEMANIERE, délégation est donnée à Mme Anne MONTJOIE, inspectrice régionale des douanes, adjoint au chef d’état major de zone, pour les affaires visées à l'article 3 du présent arrêté.

ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF, de M. Daniel HAUTEMANIERE et de Mme Anne MONTJOIE, délégation de signature est donnée à M. Gérard MARTIN, chef du bureau de la planification et des relations civilo-militaires et à M. Jean-Paul BLOAS, commissaire divisionnaire de police, chef du bureau zonal de l’ordre public de la coordination des forces mobiles et du renseignement, pour les affaires relevant de leurs compétences respectives.

ARTICLE 5– Délégation de signature est donnée à M. Marcel RENOUF, pour l’exécution des crédits délégués sur le programme 307 (Unité opérationnelle départementale de la préfecture d’Ille et Vilaine ), ainsi qu’à M. Eric GERVAIS, chef de cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric GERVAIS, délégation de signature est donnée à Mme Guylaine JOUNEAU pour signer les factures et les bons de commande relatifs à des dépenses n’excédant pas 1500 €.

ARTICLE 6 - Délégation de signature est en outre donnée à M. Éric Gervais, chef de cabinet, et en cas d’absence à Mme Guylaine Jouneau, son adjointe, pour les affaires relevant du cabinet du préfet délégué pour la sécurité et la défense :

- correspondances courantes,

- accusés de réception,

- certificats et visas de pièces et documents.

-certification du service fait.

ARTICLE 7- Les dispositions de l’arrêté n° 09-07 du 3 août 2009 sont abrogées.

ARTICLE 8 - Le préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.

Rennes, le 15 février 2010

Le préfet de la région Bretagne

préfet de la zone de défense Ouest

préfet du département d’Ille-et-Vilaine

Signé : Michel CADOT

14PREFECTURE DE LAZONE DE DEFENSE OUEST

A R R E T E

N° 10-07

- Délégation de signature à Monsieur Marcel RENOUF, Préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest, à

Monsieur Franck-Olivier LACHAUD,Secrétaire général de la préfecture

d’Ille- et- Vilaine, à Monsieur Frédéric CARRE, Adjoint au secrétaire

général pour l’administration de la police (SGAP Ouest) et à Monsieur Luc ANKRI, Directeur de cabinet de la préfecture de la région Bretagne,

préfecture d’Ille-et-Vilaine

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST

PREFET DE LA REGION BRETAGNE

PREFET D’ILLE ET VILAINE

VU le code de la défense et en particulier ses articles R1311-1 et suivants ;

VU la loi 2009-971 du 3 aôut 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

VU le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone ; VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ; VU le décret du 3 Juillet 2009 nommant Monsieur Michel CADOT, préfet de la région Bretagne préfet de la zone de défense Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 20 Janvier 2010 nommant Monsieur Marcel RENOUF, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine; VU le décret du 9 novembre 2007 nommant Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, secrétaire général de la préfecture d’Ille et Vilaine ;

VU la décision du 21 novembre 2007 affectant Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet hors cadre, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l’administration de la police (SGAP Ouest) ; VU le décret du 26 août 2009 nommant Monsieur Luc ANKRI, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine;

VU l’arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire; VU l’instruction interministérielle n° 500/SGDN/MPS/OTP du 9 mai 1995 relative à la participation des forces armées au maintien de l’ordre dans son article 40 précisant que le préfet de zone a délégation permanente pour requérir l’emploi d’un peloton de véhicules blindés à roues de la Gendarmerie ; VU la circulaire n° 0200197 C du 30 octobre 2002 du ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales fixant la doctrine d’emploi des forces mobiles de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; VU l’instruction commune d’emploi des forces mobiles de la police nationale et de la gendarmerie nationale du 30 octobre 2002 n ° DEF 6 02 0347 J et INT C 02 30043 J ;

A R R E T E

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. Marcel RENOUF, préfet délégué pour la sécurité et la défense, auprès du préfet de la région de Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour toutes décisions et actes relatifs à l’emploi des forces mobiles de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans la zone de défense Ouest.

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF, délégation est donnée sur ces matières dans l’ordre:

à M. Frédéric CARRE, adjoint au secrétaire général pour l’administration de la police (SGAP Ouest);

à M. Luc ANKRI, directeur de cabinet du préfet de la zone de défense ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

à M. Franck-Olivier LACHAUD, secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.

ARTICLE 3 – Les dispositions de l’arrêté n°09-14 du 3 décembre 2009 sont abrogées.

15ARTICLE 4 – Le préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.

RENNES, le 15 Février 2010

Le préfet de la région Bretagne

préfet de la zone de défense Ouest

préfet du département d’Ille-et-Vilaine

Signé : Michel CADOT

16II – DIVERS

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