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Conseil Municipal - 230411 29 Attribution de vehicules de service fonction
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 230411 29 Attribution de vehicules de service fonction)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1012)
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 AVRIL 2023
Nombre de membres composant 33
le Conseil
Nombre de membres présents à 28
la séance
Nombre de membres représentés 5
Nombre de membres non 0
représentés
Le mardi 11 avril 2023 à 20h00 les membres composant le
Conseil Municipal de la Commune de Joinville-le-Pont se sont
réunis dans la salle du Conseil Municipal.
ETAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Monsieur Laurent OTTAVI, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Luisa DOLOGUELE, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Sylvie
MERCIER, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Madame Chantal ALLAIN donne procuration à Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Madame Luisa DOLOGUELE
SECRÉTAIRE DE séANCE : Madame Murielle VILLETELLE
PRÉSIDENT DE sÉANCE : Monsieur Olivier DOSNE
DELIBERATION N° 29
ATTRIBUTION DE VÉHICULES DE SERVICE/FONCTION
PREAMBULE - Monsieur Francis SELLAM, 1er Adjoint au Maire délégué aux finances, aux ressources humaines et au logement
Mes chers collègues,
Le règlement intérieur concernant l'utilisation des véhicules administratifs a été voté le 7 avril 2009. II pose le cadre de l'utilisation des véhicules communaux c'est-à-dire des véhicules de service ou du
véhicule de fonction attribué au Directeur général des services.
L'article L. 2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de
230411_29 leurs fonctions le justifie ».
Nous devons donc délibérer annuellement des conditions d'attribution de ces véhicules.
*__ Véhicules de service
Il existe huit véhicules de service qui sont affectés nominativement pour l'usage du maire et de certains agents de la collectivité :
- Le Directeur des Services Techniques
- Le Directeur de la Police Municipale
- Le Responsable de la régie bâtiment
- Le Responsable de la régie espaces verts
- Le Responsable de la régie logistique
- Le Responsable du garage municipal
- Le Responsable de la régie propreté
Leur utilisation privative revêt un caractère négligeable et se résume au strict minimum, trajets domicile-travail. L'utilisation de ces véhicules de service pour le trajet domicile-travail, incluant le remisage à résidence, est autorisée et n'est pas assimilée à un avantage en nature et de ce fait n'est pas valorisée comme tel sur les bulletins de salaire.
+ __ Véhicule de fonction
Outre l'utilisation pour les besoins professionnels, le véhicule est, en partie, affecté à l'usage privatif de l'agent.
Un véhicule de fonction peut être attribué réglementairement au Directeur Général des Services, compte tenu de son statut et des contraintes de son poste, de façon permanente et exclusive pour son usage professionnel, ainsi que pour ses déplacements privés.
Il convient de noter que l'attribution d'un véhicule de fonction est un avantage en nature fiscalisé sur la déclaration de revenus de l'agent bénéficiaire.
Je vous demande donc de bien vouloir délibérer pour l'année 2023 sur la mise à disposition des véhicules pour ces fonctions.
Principaux textes réglementaires |- article L.721-3 Code général de la fonction publique - article L2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales
- délibération n°22 du Conseil municipal du 7 avril 2009
Principaux documents de référence |- règlement intérieur concernant l'utilisation des véhicules administratifs
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Solidarité et Sécurité du 03/04/2023
LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
Article 1* : Décide que les emplois ou missions qui permettent l'octroi d'un véhicule de service sont les suivants :
Maire
Le Directeur des Services Techniques
Le Directeur de la Police Municipale
Le Responsable de la régie bâtiment
Le Responsable de la régie espaces verts
Le Responsable de la régie logistique
Le Responsable du garage municipal
Le Responsable de la régie propreté
230411_29 Ref.
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Berger-Levrault
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Les conditions d'utilisation d'un véhicule de service sont les suivantes :
*__ Ils sont utilisés pour leurs besoins professionnels dans le cadre du règlement intérieur de la collectivité,
+ Leur utilisation privative revêt un caractère négligeable et se résume au strict minimum, trajets domicile-travail, soirs et week-end inclus,
* L'utilisation de ces véhicules de service pour le trajet domicile-travail, incluant le remisage à résidence, est autorisée et n'est pas assimilée à un avantage en nature et de ce fait n'est pas valorisée comme tel sur les bulletins de salaire,
+ Les dépenses liées à l'utilisation, à l'entretien et l'assurance du véhicule sont prises en charge par la commune.
Article 2 : Décide de l'attribution d'un véhicule de fonction au Directeur Général des Services.
Les conditions d'utilisation d'un véhicule de fonction sont les suivantes :
* Un véhicule de fonction peut être attribué réglementairement au Directeur Général des Services, compte tenu de son statut et des contraintes de son poste, de façon
permanente et exclusive pour son usage professionnel, ainsi que pour ses déplacements privés,
* Les dépenses liées à l'utilisation, à l'entretien et l'assurance du véhicule sont prises en charge par la commune,
+ Il s'agit d'un avantage en nature fiscalisée selon la réglementation en vigueur.
Article 3 : Précise que ces attributions sont annuelles soit jusqu'au 11 avril 2024 et il conviendra d'en délibérer tous les ans.
Article 4: Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L. 2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en exécution de la présente délibération.
livier DOSNE Le”secrétaire de séance - Madame Murielle “MILLETELLE ?
Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire de la présente délibération :
Publiée sous format électronique le: 14 AVR. 202
Télétransmise au contrôle de légalité le : 1 3 AVR. 2073 A Joinville-le-Pont le
À 4 AVR 2073
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