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Conseil Municipal - 230411 26 Modification du reglement interieur du teletravail
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 230411 26 Modification du reglement interieur du teletravail)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1012)
1e
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 AVRIL 2023
Nombre de membres composant 33
le Conseil
Nombre de membres présents à 28
la séance
Nombre de membres représentés 5
Nombre de membres non 0
représentés
Le mardi 11 avril 2023 à 20h00 les membres composant le
Conseil Municipal de la Commune de Joinville-le-Pont se sont
réunis dans la salle du Conseil Municipal.
ETAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Monsieur Laurent OTTAVI, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Luisa DOLOGUELE, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Sylvie
MERCIER, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Madame Chantal ALLAIN donne procuration à Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Madame Luisa DOLOGUELE
SECRÉTAIRE DE séANCE : Madame Murielle VILLETELLE
PRÉSIDENT DE séance : Monsieur Olivier DOSNE
DELIBERATION N° 26
MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU TÉLÉTRAVAIL
PREAMBULE - Monsieur Francis SELLAM, 1er Adjoint au Maire délégué aux finances, aux ressources humaines et au logement
Mes chers collègues,
La présente délibération a vocation à modifier l'article 18 du règlement intérieur du télétravail relatif aux modalités de versement du forfait télétravail.
Cet article 18 prévoit actuellement que « /e forfait Télétravail est versé selon une périodicité trimestrielle, sur la base prévisionnelle du nombre de jours de télétravail autorisé et sans que l'agent ait à en faire la demande. A l'issue de chaque année civile, un mécanisme de régularisation complète ce dispositif prévisionnel au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année
230411_26 civile, dans la limite du plafond annuel mentionné ci-dessus ».
Pour des questions de simplification dans la gestion administrative du versement du télétravail et afin de ne pas avoir à régulariser ce montant en fin d'année à la défaveur des agents, il est proposé de verser le forfait télétravail, comme le prévoit le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'un allocation forfaitaire du télétravail au bénéfice des agents, « selon une périodicité trimestrielle à terme échu et conformément aux journées de télétravail effectif déclarées mensuellement suivant le formulaire et la procédure mise en place ».
Par ailleurs, il a été fait le choix de retirer l'indication annuelle du montant journalier de ce forfait et de préciser que « Le montant journalier de ce forfait est créé par délibération, dans la limite des montants journaliers et plafond annuel définis par arrêté ministériel. Il sera automatiquement révisé, sans nouvelle délibération, dès cet arrêté ministériel publié ».
Je vous propose donc d'approuver la modification de l'article 18 du règlement intérieur du télétravail.
Principaux textes réglementaires |- loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
- décret n°2006-151 du 11 février 2006 relatif aux conditions
et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction
publique et la magistrature, modifié par le décret n°2020-524
du 5 mai 2020
- décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une
allocation forfaitaire du télétravail au bénéfice des agents
publics et des magistrats et arrêté du 26 août 2021 pris pour
l'application du décret
- accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique
- délibération n°28 du conseil municipal du 28 juin 2022
relative à la mise en oeuvre du télétravail à Joinville-le-Pont et
à l'approbation de son règlement intérieur
Principaux documents de référence |- règlement intérieur du télétravail
A reçu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 04/04/2023
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Solidarité et Sécurité du 03/04/2023
LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
Article 1% : Approuve la modification de l'article 18 du règlement intérieur du télétravail, annexé à la présente délibération, relative au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail, rédigé désormais comme suit :
« La collectivité prend en charge le coût découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, c'est-à-dire le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils, ainsi que la maintenance de ceux-ci.
Cette prise en charge se fait par le versement d'une allocation forfaitaire relevant de la catégorie des indemnisations de frais dite « forfait Télétravail ».
Le montant journalier de ce forfait est créé par délibération, dans la limite des montants journaliers et plafond annuel définis par arrêté ministériel. Il sera automatiquement révisé, sans nouvelle délibération, dès cet arrêté ministériel publié.
Le forfait Télétravail est versé selon une périodicité trimestrielle, à terme échu et conformément aux journées de télétravail effectif déclarées mensuellement suivant le formulaire et la procédure mise en place ».
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de
230411_26 Ref.
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(1012)
l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L.2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en exécution de la présente délibération.
ZUNE secrétaire de séance - Madame Murielle
Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire de la présente délibération :
Publiée sous format électronique le: 14 AVR. 2073
Télétransmise au contrôle de légalité le: {3 AVR, 2073 À Joinville-le-Pont le
14 AVR. 2073
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