Procès Verbal - PV+27+MAI+

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Procès Verbal - PV+27+MAI+ Document publié le Mercredi 29 janvier 2020 par la commune de Teloché. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+27+MAI+)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, 02/06/2020 10:19

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2020

Date de convocation :

20 mai 2020

Date d’affichage :

Du 28 mai au 27 juillet 2020

L’an deux mil vingt, le vingt-sept mai à dix-huit heure trente, le Conseil Municipal de TELOCHÉ,

légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la Présidence de Monsieur Gérard LAMBERT.

Etaient présents :

Gérard LAMBERT, Marie-Noëlle SEBILLET, Clarisse QUERVILLE, Philippe MECHIN, Céline ESTEVAO,

Jean-Luc MARTINEAU, Laurence AURIAU, Didier MARTIN, Sarah PITET, Daniel PERROUX,

Emmanuel CABARET, Delphine CHOISELAT (arrivé à 18h55), Christophe LECOMTE (arrivé à 18h40),

Isabelle CANY, Joël LE-CHEVALIER, Christèle DINOMAIS, Christian KNOSP, Véronique FAYET,

Jacques CADEAU, Stéphanie TEMPIA-BAILLY, Daniel CHANTEAU.

Était absente représentée :

Christelle LEROYER, donne pouvoir à Gérard LAMBERT,

Était absent :

Ludovic BENOIT,

Secrétaire de séance : Madame Laurence AURIAU est élue secrétaire de séance ; il lui est adjoint un

auxiliaire, Madame Patricia GORDIEN, Directeur Général des Services.

 

Ouverture de la séance par Monsieur LAMBERT Gérard, Maire.

Monsieur LAMBERT demande une séance à huis clos.

Après vote à main levée (20 voix pour) la séance se déroule à huis clos.

INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

La liste « agir ensemble pour notre village » a obtenu les 23 sièges.

Sont élus : Gérard Lambert, Marie-Noëlle Sébillet, Ludovic Benoit, Clarisse Querville, Philippe Méchin,

Céline Estévao, Jean-Luc Martineau, Laurence Auriau, Didier Martin, Sarah Pitet, Daniel Perroux,

Christelle Leroyer, Emmanuel Cabaret, Delphine Choiselat, Christophe Lecomte, Isabelle Cany, Joël Le-

Chevalier, Christèle Dinomais, Christian Knosp, Véronique Fayet, Jacques Cadeau, Stéphanie Bailly,

Daniel Chanteau.

Monsieur Lambert, Maire, déclare le Conseil Municipal installé, tel qu’il a été constitué lors des

élections du 15 mars 2020.

Choix du secrétaire de séance.

Arrivée de Monsieur LECOMTE à 18h40

2020-10 Election du Maire

Voir Procès-Verbal fourni par la Préfecture

Arrivée de Madame CHOISELAT Delphine à 18h55

2020-11 Détermination du nombre d’adjoints

Voir Procès-Verbal fourni par la Préfecture

2020-12 Election des Adjoints

Voir Procès-Verbal fourni par la Préfecture

2020-13 Délégation du conseil municipal au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Aux termes de l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal

règle par ses délibérations les affaires de la commune. C’est donc d’une compétence générale dont est

investi le Conseil Municipal pour délibérer des affaires communales. Toutefois, tant pour des raisons de02/06/2020 10:19

rapidité et d’efficacité que pour des motifs de bonne administration (ne pas alourdir inutilement les

débats du Conseil Municipal avec des points relevant de la gestion quotidienne de la commune) le Conseil

Municipal a la possibilité de déléguer au Maire un certain nombre de ses pouvoirs.

Ces pouvoirs qui peuvent ainsi être délégués en tout ou partie par le Conseil Municipal au Maire, pour la

durée de son mandat figurent à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est donc demandé au conseil municipal de déléguer au maire les pouvoirs suivants :

- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

- De procéder, dans la limite des sommes inscrites au budget, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion

des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de

prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous

réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans ;

- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

- De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

- De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

- De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

- D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article

L. 213-3 de ce même code dans les zones urbaines ou à urbaniser ;

- D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle pour toute action devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire pour

des actions en première instance, en appel ou en cassation. Le Maire pourra également déposer plainte

au nom de la commune avec constitution de partie civile auprès des mêmes tribunaux. Il pourra enfin

transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite 5 000 € par sinistre ;

- De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

- De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-

11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de

finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la

participation pour voirie et réseaux ;

- De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 200 000 € ;

- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre

- De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 300 000 € l'attribution de subventions ;02/06/2020 10:19

- De procéder, pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas 100 000 €, au dépôt des

demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification

des biens municipaux ;

- D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

Après délibération, le conseil municipal décide par 22 voix pour (vote à main levée)

- Pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations listées ci-

dessus,

- En cas d’empêchement du maire, le conseil municipal décide que les délégations accordées

seront exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations ; Et à défaut d’adjoint par un

conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau.

- Les subdélégations s’étendent à la délégation de signature au titre de l’article L 2122-19 du

code général des collectivités territoriales.

Lecture de la Charte de l’élu local

Le Maire procède à la lecture de la charte de l’élu local dont un exemplaire est remis à chaque

conseiller municipal ainsi qu’une copie du chapitre du code général des collectivités locales consacré aux

« Conditions d’exercice des mandats locaux » (articles L2123-1 à L2123-35 et R2123-1 à D2123-28)

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15