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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 193.01 notice de presentation
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 193.01 notice de presentation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement,
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240926-CC 2024 193-DE
urb}fcom iii ps ENVIRONNEMENT
Modification du plan local
d'urbanisme
Commune de PHALEMPIN
Modification approuvée le: 93/09/24
CC AR
Vu eur êfe onnorce 4 LB dos
du 15/9/1%,
SAS UrbYcom - Aménagement & Urbanisme
Rue de la Calypso
85 Espace Neptune
62110 HENIN-BEAUMONT Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 7
Publié le S LO
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_193-DE
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Notice de modification de droit commun – commune de Phalempin
Sommaire
Sommaire ............................................................................................................................................ 2 I. Introduction : la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme.............................. 3 II. Présentation du territoire ...................................................................................................... 5 1. Contexte territorial ............................................................................................................ 5 2. Documents supra-communaux ......................................................................................... 8 III. Objet et justification de la modification du PLU .................................................................... 9 1. Modifications portant sur le règlement écrit .................................................................... 9 a. Préciser les règles d’implantation des constructions annexes d’usage propre aux fronts à rue en sous-secteur UBa........................................................................................... 9 b. Compléter la notion d’annexe d’usage propre aux fronts à rue au lexique.............. 12 2. Modification portant sur le plan de zonage .................................................................... 16 IV. Faisabilité de la procédure ................................................................................................... 22 1. Absence d’atteinte au PADD ........................................................................................... 22 2. Analyse de la compatibilité du SCoT Lille Métropole ...................................................... 25 V. Impact environnemental des modifications ........................................................................ 28 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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Notice de modification de droit commun – commune de Phalempin
I. Introduction : la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme
Les procédures d’évolution du PLU ont été profondément remaniées par l’ordonnance n°2012-11 du
5 janvier 20121, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, avec un régime transitoire. Il existe une grande
diversité de procédures pour faire évoluer un PLU. Cinq procédures sont aujourd’hui envisageables :
la révision générale, la déclaration de projet emportant mise en compatibilité, la révision allégée, la
modification de droit commun (avec enquête publique), ou la modification simplifiée (sans enquête
publique).
Le code de l’urbanisme prévoit le recours à la procédure de modification à l’article L151-36 dans le
contexte suivant : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application du I de l'article L. 153-
31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale
ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation
ou le programme d'orientations et d'actions. ».
Selon l’article L.153-41 du code de l’Urbanisme le projet de modification sera soumis à enquête
publique dans l’un de ces cas :
- Une majoration de plus de 20 % les possibilités de construction résultante, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
- Une diminution des possibilités de construire ;
- Une réduction de la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
L’article L.153-45 du code de l’Urbanisme distingue une procédure simplifiée en énonçant :
« La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :
1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ;
2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ;
3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ;
4° Dans les cas prévus au II de l'article L. 153-31.
Cette procédure peut être à l'initiative soit du président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du maire d'une commune membre de cet établissement public si la modification ne
concerne que le territoire de cette commune, soit du maire dans les autres cas. »
(Version en vigueur depuis le 12 mars 2023).
En l’espèce, la procédure d’évolution du PLU de la commune de Phalempin porte sur :
• La modification de dispositions du règlement écrit concernant :
- L’implantation des constructions annexes par rapport aux voies et emprises publiques dans le sous-secteur UBa. Il s’agit d’apporter des précisions quant à l’implantation des constructions annexes de type abris à vélos, abris à poubelles…, dites d’usage propre, en fronts à rue dans le sous-secteur UBa (article II.1.3). En outre, l’objectif est de compléter la notion d’annexe au lexique, en conséquence de la précision apportée à l’article, en introduisant les
1 Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de
modification et de révision des documents d’urbanisme Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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Notice de modification de droit commun – commune de Phalempin
« annexes d’usage propre » afin d’assurer une meilleure compréhension de la disposition de l’article II.1.3 de la zone UB.
- La création d’un secteur UEc, zone urbaine à vocation économique admettant les activités commerciales. En cohérence avec la création d’un secteur UEc au plan de zonage, il s’agit de modifier les dispositions relatives à l’affectation des sols et les destinations des constructions.
• La modification du plan de zonage
- Reclasser quelques parcelles, actuellement en zone UE à vocation d’activités industrielles, tertiaires et de services, en zone UEc à vocation économique admettant les activités commerciales. Initialement proposé en zone UBb (zones urbaines mixtes périphériques du centre-bourg) dans le cadre de la présente procédure, le reclassement évolue vers la création d’un secteur UEc pour tenir compte de l’avis de l’autorité environnementale. En effet, ce classement spécifique permet d’autoriser le projet d’activités commerciale et prévient contre tout projet à vocation d’habitat ou équipement.
Eu égard aux évolutions recherchées, la procédure correspondante est la modification de droit
commun avec enquête publique. La modification initialement souhaitée induit une majoration des
possibilités de construction dans une zone (zone UBb), au regard de la vocation actuelle de la zone
(économique) et des dispositions qui découlent de son règlement. Néanmoins, l’évolution du
reclassement vers un secteur UEc, pour tenir compte de l’avis de l’autorité environnementale, ne
génère plus de majoration de possibilités de construire puisque la vocation économique de la zone est
conservée.
Cette évolution du PLU ne porte pas atteinte aux orientations générales du Projet d’Aménagement et
de Développement Durables (PADD) et ne correspond pas aux cas prévus aux 2° et 3° de l'article L.
153-312.
Le déroulement de la procédure de modification de droit commun est détaillé aux articles L.153-41 et
suivants du code de l’Urbanisme.
Le projet de modification doit être soumis à enquête publique, réalisée conformément aux dispositions
du code de l’Environnement. A l'issue de l'enquête publique, le projet, éventuellement modifié pour
tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du
commissaire enquêteur, est approuvé par délibération du conseil municipal.
Le dossier de modification comprend :
- La notice explicative de la modification. Selon l’article R.151-5 du code de l’Urbanisme « Le rapport de présentation est complété par l’exposé des motifs des changements apportés lorsque le plan local d’urbanisme est : 1° Révisé dans les cas prévus aux 2° et 3° de l’article L.153-31 ; 2° Modifié ; 3° Mis en compatibilité. » ;
- Les pièces du PLU modifiées en conséquence, en l’espèce le règlement écrit et le plan de zonage.
2 Article L.153-31 du code de l’Urbanisme : Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération
intercommunale ou la commune décide : 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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Commune de Phalempin
Communes CCPC
CAMPHIN-EN-CAREMBAULT
. n a r. T4 0 2,5 qu Localisation de la commune au sein de l'intercommunalite =!
5
Notice de modification de droit commun – commune de Phalempin
II. Présentation du territoire
1. Contexte territorial
Située dans le département du Nord, la commune de Phalempin est une commune urbaine d’une
superficie de 7,9 km² pour une population totale de 4834 habitants en 2020, selon les données
chiffrées de l’INSEE. Elle est rattachée administrativement à l’arrondissement de Lille.
La commune de Phalempin appartient à la Communauté de Communes Pévèle-Carembault, structure
intercommunale créée le 20 janvier 2013 et issue de la fusion des anciennes communautés de
communes Cœur de Pévèle, Sud Pévèlois, Pays de Pévèle, Espace en Pévèle et Communauté de
communes du Carembault. La commune de Pont-à-Marcq a rejoint l’intercommunalité.
Le territoire du Pévèle Carembault s’insère dans un contexte à dominante rurale et agricole, il constitue
un paysage de transition entre les villes urbaines du bassin minier, de la Porte du Hainaut, de Douaisis
Agglo et de la Métropole Européenne de Lille. L’intercommunalité est composée de 38 communes
pour 97 129 habitants (INSEE 2020), ce qui illustre la dualité rurale et urbaine du territoire avec des
pôles urbains comptant plus de 5000 habitants (Orchies, Templeuve-en-Pévèle, Ostricourt) et des
communes rurales comptant moins de 1000 habitants (Herrin, Cobrieux, La Neuville, Chemy, Louvil).
Les pôles urbains les plus proches de Phalempin sont Lille (environ 12 km), Carvin (environ 5km), Douai
(environ 16km) et Hénin-Beaumont (environ 12km).
Source : Cartographie Urbycom Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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: marquée de terres agricoles et
&
Occupation des sols
Zones urbanisées
Terres arables
Prairies
Zones agricoles > nés
Forêt
Végétation arbustive
Zone humide
Cours d'eau
. Elle s'organise en
rect avec la
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Notice de modification de droit commun – commune de Phalempin
La commune de Phalempin est marquée par une présence marquée de terres agricoles et de forêts,
notamment sur la partie Sud et Est du territoire communal (forêt de Phalempin).
L’occupation du sol prédominante est celle des terres agricoles cultivées, qui représentaient en 2018
environ 44% de la superficie du territoire, avec les forêts qui sont importantes sur le territoire en
occupant plus de 30% de la superficie du territoire. Les zones urbanisées sont très représentées, elles
occupent quasiment ¼ du territoire (24,7% du territoire), ce qui traduit l’identité plus urbaine de la
commune.
Source : Cartographie de l’occupation des sols de Phalempin (CLC 2018)
La zone urbaine est développée principalement au centre du territoire communal. Elle s’organise en
différentes parties urbanisées :
- La partie bourg de Phalempin représentant la zone urbaine principale,
- Les hameaux du Plouich situé en lisière de la Forêt de Phalempin,
- De l’habitat isolé, des activités et équipements isolés : école de la Forêt, Edilians, - Une zone d’activités Communautaire en entrée Nord de la commune, en lien direct avec la zone urbaine.
La commune assure une bonne accessibilité routière au sein de son territoire par le biais de connexions
directes au réseau routier national. En effet, la commune est traversée par plusieurs axes routiers
permettant de rallier les communes urbaines avoisinantes comme la départementale D925 (Carvin,
Seclin, direction Lille). La commune est également traversée par l’autoroute A1 menant vers Lille et
vers Arras/Paris. L’autoroute A1 assure en outre le ralliement de la départementale D917 qui rejoint Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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Notice de modification de droit commun – commune de Phalempin
rapidement Lens et permet de raccrocher l’autoroute A21 pour une plus large mobilité régionale. En
définitive, ces grands axes permettent d’assurer une desserte aisée sur la commune et vers les pôles
urbains du département et de la région.
Par ailleurs, la commune bénéficie également d’une desserte par les transports collectifs notamment
par la liaison ferroviaire TER Lille Flandres-Douai mais également la ligne TGV Paris/Lille au Nord du
territoire. Concernant la desserte par les autres transports collectifs, un réseau de bus desservant
Phalempin est assuré par des lignes régulières du réseau Arc-en-ciel. D’autres lignes de transport
scolaire permettent également de renforcer la desserte par les transports collectifs sur le territoire
communal.
Concernant les commerces et services de proximité, la commune de Phalempin dispose de plusieurs
commerces et services de proximité sur son territoire : boulangerie, banque, vente de produits locaux,
cafés, bars, restaurants, brasseries, coiffure, optique… Toutefois, outre les commerces et services de
proximité présents sur son territoire, la commune de Phalempin bénéficie d’une grande proximité avec
les zones industrielles et commerciales de Seclin, aux abords de l’A1, à environ 10 minutes en voiture.
Ces zones proposent une diversité de commerces et services constituant un bassin important
d’emplois.
Le Plan Local d’Urbanisme de Phalempin a été approuvé le 18 décembre 2020. A ce jour, le document
a d’ores et déjà fait l’objet d’une procédure d’évolution :
• Modification simplifiée approuvée le 4 juillet 2022
La communauté de communes de Pévèle Carembault a initié l’élaboration de son PLUi par une
délibération communautaire en date du 13 décembre 2021. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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Notice de modification de droit commun – commune de Phalempin
2. Documents supra-communaux
Les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec les orientations de documents, lois qui ont
une portée juridique supérieure. La hiérarchie des normes pour les documents d’urbanisme est définie
par l’article 13 de la Loi ENE et les articles du code de l’urbanisme.
Deux types de relations entre les documents de planification :
• La compatibilité n’est pas définie précisément dans les textes de loi. Il s’agit d’une obligation de non-contrariété : un projet est compatible avec un document de portée supérieure lorsqu’il n’est pas contraire aux orientations ou aux principes fondamentaux de ce document et qu’il contribue, même partiellement, à leur réalisation.
• La prise en compte, est une obligation de ne pas ignorer.
Remarque : La prise en compte, ou en considération, des autres documents d’urbanisme ou relatifs à
l’environnement, est une exigence moins forte qu’un rapport de compatibilité. Il s’agit de faire en sorte
que les orientations d’aménagement soient établies en toute connaissance des finalités propres à ces
documents.
Les documents supra-communaux concernant la commune de Phalempin sont notamment :
• Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) Pévèle Carembault
• Le Schéma de Cohérence (SCoT) Lille Métropole
• Le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Artois-Picardie • Le Schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) Marque-Deûle Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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spécifiques dites
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Notice de modification de droit commun – commune de Phalempin
III. Objet et justification de la modification du PLU
Les modifications projetées portent sur deux aspects des pièces réglementaires du PLU :
• Le règlement écrit :
- Préciser les dispositions relatives à l’implantation de constructions annexes spécifiques dites « d’usage propre » en secteur UBa, à l’article concerné.
- Compléter la notion d’annexe au lexique du règlement en introduisant les annexes d’usage propre aux fronts à rue afin d’assurer une meilleure compréhension et application de la règle. - Intégrer des dispositions spécifiques au secteur UEc créé, zone économique admettant les activités commerciales, afin d’autoriser les activités commerciales.
• Le plan de zonage :
- Reclasser quelques parcelles, actuellement en zone UE à vocation d’activités industrielles, tertiaires et de services, en secteur UEc correspondant à un secteur à vocation économique admettant les activités commerciales. Ce reclassement, initialement prévu en zone UBb, a évolué vers un secteur UEc afin de prendre en compte l’avis de l’autorité environnementale.
1. Modifications portant sur le règlement écrit
a. Préciser les règles d’implantation des constructions annexes
d’usage propre aux fronts à rue en sous-secteur UBa
La municipalité souhaite apporter des précisions complémentaires aux dispositions actuelles du
règlement écrit de la zone UBa, particulièrement pour ce qui concerne les constructions annexes. En
effet, l’enjeu est de compléter la règle vis-à-vis des constructions annexes.
L’écriture actuelle de l’article « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
publiques » distingue différentes hypothèses d’implantations des constructions et installations.
Notamment une hypothèse où un recul situé entre 5m minimum et 25m maximum peut s’appliquer
sous condition d’une rupture d’alignement sur un front à rue supérieur à 15m.
L’interprétation de la présente disposition concernant les constructions annexes est mise en évidence
avec l’opération du stade de Phalempin prévue dans l’Orientation d’Aménagement Programmée du
« Site du village » dédiée au projet. Pour cette opération en phase concours, la règle telle qu’elle
s’applique considère comme annexe les abris à vélos, exigeant alors un retrait de 5m vis-à-vis de
l’alignement.
Pour l’exemple, ce projet d’aménagement prévoit l’implantation de locaux à vélos directement
accessibles à la porte d’entrée des logements, avec un retrait moindre.
Il est donc nécessaire d’opérer une distinction selon la construction annexe au règlement et donc la
règle d’implantation s’appliquant. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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W:
….… . .
PERIMÈTRE OÙ SITE DE L'OAP
ESPACE VERT COMMUN À CREER (INTÉGRATION OÙ
TAMPONNEMENT PAYSAGER QUALITATIF)
CHEMINEMENT PIETON À CREER
PRINCIPE DE FRONT BATI EN RETRAIT / RUE, INTÉ-
GRANT UN JARDIN PAYSAGER AMÉNAGÉ
TRAITEMENT PAYSAGER À INTÉGRER À L'AMÉNAGE-
MENT EN FRANGE DE SITE (ROLE DE FILTRE PAYSAGER)
HABITAT INDIVIDUEL
HABITAT COLLECTIF
10
Notice de modification de droit commun – commune de Phalempin
Source : OAP n°3 « Site du village », PLU opposable de la commune de Phalempin
La volonté de la municipalité est d’apporter un complément à la règle existante, lequel permettra
d’étendre la portée de la règle en évitant toute interprétation. Pour ce faire, le cas simple cas du garage
est explicitement précisé avec un recul de 5 mètres à respecter, tout comme le stationnement devant
le logement. Cette précision permet en aval d’être cohérent avec la règle déclinée pour les autres
annexes.
En effet, est introduite la notion d’annexe d’usage propre, qui se distingue des autres constructions
annexes du fait de sa hauteur limitée (1,60m maximum). L’enjeu est aussi, pour ces annexes d’usage
propre implantées au-devant des habitations, d’endosser un rôle de bâti mélioratif puisqu’elles
devront permettre l’intégration harmonieuse des éléments techniques et être conçues en harmonie
avec le bâti principal.
Le complément apporté à la disposition permet au règlement d’être plus poussé, moins sujet à interprétation, particulièrement vis-à-vis du projet susmentionné. Il apporte en outre une plus-value qualitative sur le paysage urbain et la mobilité douce au sein du territoire. La commune souhaite étendre cette règle à l’ensemble des zones UBa du territoire communal afin d’harmoniser l’aménagement de ces zones situées au cœur du tissu urbain communal. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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Notice de modification de droit commun – commune de Phalempin
• La réécriture proposée dans le cadre de la modification
En l’espèce, la modification porte sur les règles générales applicables au sous-secteur UBa de l’article
II.1.3 reprenant les règles relatives à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
publiques. Les zones UBa correspondent aux zones d’urbanisation anciennes dans lesquelles les règles
d’implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, et l’emprise au sol sont
différentes du reste de la zone UB.
AVANT MODIFICATION APRES MODIFICATION
Zone
UBa
II.1.3 Implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises publiques
Sur les unités foncières riveraines d’une voie
publique ou privée, existante ou à créer :
Dans le secteur UBa, la façade sur rue des
constructions et installations doit être
implantée :
- soit à l’alignement,
- soit avec un recul identique à l’une des deux
constructions voisines située du même côté de
la voie
- soit, si la rupture d’alignement porte sur un
front à rue supérieur à 15m, avec un recul de 5m
minimum et 25m maximum.
Dans le secteur UBb, la façade sur rue des
constructions et installations doit être
implantée avec un recul de 5m minimum et 25m
maximum.
Dans toute la zone :
Lorsqu’il s’agit de reconstruction, d’extension ou
de travaux visant à améliorer le confort ou la
solidité des bâtiments existants à la date
d’approbation du PLU, la construction pourra
être édifiée avec un recul qui ne pourra être
inférieur au recul minimum du bâtiment
existant.
Les règles qui précédent ne s’appliquent pas aux
constructions et installations nécessaires aux
services publics ou d’intérêt collectif. De même,
ces règles ne s’appliquent pas aux petites
installations indispensables à l’exploitation
II.1.3 Implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises publiques
Sur les unités foncières riveraines d’une voie
publique ou privée, existante ou à créer :
Dans le secteur UBa, la façade sur rue des
constructions et installations doit être
implantée :
- soit à l’alignement,
- soit avec un recul identique à l’une des deux
constructions voisines située du même côté de
la voie
- soit, si la rupture d’alignement porte sur un
front à rue supérieur à 15m, avec un recul de 5m
minimum et 25m maximum. Un recul de 5m
devra être néanmoins respecté devant le garage
ou en cas de stationnement devant le logement.
Les « annexes d’usage propre aux fronts à rue »
pourront s’implanter à l’alignement, s’ils sont
conçus en harmonie avec la construction
habitée, s’ils ne dépassent pas 1.60 m de haut et
s’ils permettent de créer un rôle d’intégration
harmonieuse des éléments techniques.
Dans le secteur UBb, la façade sur rue des
constructions et installations doit être
implantée avec un recul de 5m minimum et 25m
maximum.
Dans toute la zone :
Lorsqu’il s’agit de reconstruction, d’extension
ou de travaux visant à améliorer le confort ou la
solidité des bâtiments existants à la date
d’approbation du PLU, la construction pourra
être édifiée avec un recul qui ne pourra être
inférieur au recul minimum du bâtiment
existant.
Les règles qui précédent ne s’appliquent pas aux
constructions et installations nécessaires aux
services publics ou d’intérêt collectif. De même,
ces règles ne s’appliquent pas aux petites
installations indispensables à l’exploitation Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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Notice de modification de droit commun – commune de Phalempin
ferroviaire telles que les guérites de
signalisation, les abris-quais, les relais et les
antennes.
En bordure des chemins piétonniers existants, à
modifier ou à créer, les constructions doivent
respecter un recul minimal de 2m minimum à
compter de l’axe de ce piétonnier.
Les constructions et installations doivent
respecter un recul minimal de 10m par rapport
à la limite d’emprise du domaine ferroviaire.
ferroviaire telles que les guérites de
signalisation, les abris-quais, les relais et les
antennes.
En bordure des chemins piétonniers existants, à
modifier ou à créer, les constructions doivent
respecter un recul minimal de 2m minimum à
compter de l’axe de ce piétonnier.
Les constructions et installations doivent
respecter un recul minimal de 10m par rapport
à la limite d’emprise du domaine ferroviaire.
b. Compléter la notion d’annexe d’usage propre aux fronts à rue au lexique
Le lexique du PLU de la commune de Phalempin établit les définitions des différentes notions dont
celle de « Annexe/construction annexe ». Elle est décrite comme suit « La construction annexe a un
caractère accessoire par rapport à la construction principale, elle est adossée ou séparée physiquement
de celle-ci et présente généralement une faible superficie. Peuvent être considérées comme des
annexes : les garages, locaux de stockage des déchets, locaux à vélos, abris de jardin, piscines… ».
En cohérence avec la modification apportée à l’article « II.1.3 Implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises publiques » de la zone UB, secteur UBa, il convient d’intégrer la notion
d’annexe d’usage propre aux fronts à rue à la présente définition du lexique. D’ailleurs, la définition
actuelle reprend bien dans les annexes les locaux à vélos, d’où la volonté de corréler l’évolution du
règlement écrit à l’actualisation du lexique sur ladite notion.
Ainsi, afin de préciser la notion « Annexe/construction annexe », un paragraphe complémentaire
précise la définition des annexes d’usage propre aux fronts à rue, en ciblant particulièrement les abris
à vélos, abris à poubelles, éléments techniques (compteurs, boîtes aux lettres…) considérés comme
tels, outre leur nécessaire localisation directement en front à rue, au-devant du bâti, par une double
condition liée à :
- La volumétrie limitée à 1,60m de hauteur
- La conception en harmonie avec le bâti principal existant et le rôle d’intégration harmonieuse des éléments techniques de ladite annexe d’usage propre Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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Notice de modification de droit commun – commune de Phalempin
• La réécriture proposée dans le cadre de la modification
La définition de « Annexe/construction annexe » figurant au lexique du règlement est complétée de
sorte à dissocier clairement les annexes d’usage propre aux fronts à rue.
AVANT MODIFICATION APRES MODIFICATION
Annexe/construction annexe
La construction annexe a un caractère accessoire par
rapport à la construction principale, elle est adossée
ou séparée physiquement de celle-ci et présente
généralement une faible superficie.
Peuvent être considérées comme des annexes : les
garages, locaux de stockage des déchets, locaux à
vélos, abris de jardin, piscines…
Annexe/construction annexe
La construction annexe a un caractère accessoire par
rapport à la construction principale, elle est adossée
ou séparée physiquement de celle-ci et présente
généralement une faible superficie.
Peuvent être considérées comme des annexes : les
garages, locaux de stockage des déchets, locaux à
vélos, abris de jardin, piscines…
Certaines annexes telles que les abris à vélos, abris à
poubelles, éléments techniques (compteurs et boites
aux lettres…) sont considérées comme annexes
d’usage propre aux fronts à rue si elles ne dépassent
pas 1.60 m de hauteur, si elles sont conçues en
harmonie avec la construction existante et si elles
permettent de créer un rôle d’intégration
harmonieuse des éléments techniques.
c. Autoriser les activités commerciales au sein du secteur UEc créé
Complémentairement à la modification du zonage, consistant en un reclassement du terrain du projet
de grande surface commerciale en UEc, le règlement écrit doit être mis en cohérence. En effet, le
secteur UEc consiste en la création d’un nouveau secteur dans le cadre de la présente procédure. Ce
secteur est adapté au projet et permet d’encadrer l’occupation et l’utilisation du sol de sorte à
admettre les activités commerciales, donc de permettre la réalisation du projet.
Notons que la procédure de modification de droit commun prévoyait initialement un reclassement en
zone UBb (zone urbaine mixte) qui ne nécessitait pas de réécriture du règlement étant donné que cette
dernière admettait les activités commerciales. Cette évolution dans le reclassement du terrain répond
aux observations de l’autorité environnementale (suite à la saisine de celle-ci), laquelle alerte sur le
fait qu’un reclassement en UBb admettrait de l’habitat. Il s’est donc avéré indispensable de cadrer
davantage l’occupation du sol.
• La réécriture proposée dans le cadre de la modification
Le règlement écrit intègre un nouveau secteur UEc, lequel est donc introduit dans les dispositions
générales du règlement écrit et décliné dans les dispositions par zones à la section relative aux
occupations et utilisations du sol. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_193-DE
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Notice de modification de droit commun – commune de Phalempin
AVANT MODIFICATION APRES MODIFICATION
Zone UE
DISPOSITIONS GENERALES
Dispositions relatives à la destination des
constructions et l’usage des sols
(…)
Zone UE : elle correspond aux
secteurs destinés à l’accueil d’activités
industrielles, tertiaires et de services ;
La zone UE comporte un sous-secteur UEr
correspondant à l’activité d’IMERYS.
(…)
DISPOSITIONS GENERALES
Dispositions relatives à la destination des
constructions et l’usage des sols
(…)
Zone UE : elle correspond aux secteurs
destinés à l’accueil d’activités industrielles,
tertiaires et de services ;
La zone UE comporte un sous-secteur UEr
correspondant à l’activité d’IMERYS.
La zone UEc comporte un sous-secteur UEc
destiné aux activités commerciales.
(…)
AVANT MODIFICATION APRES MODIFICATION
Zone UE
Section I – Affectation des sols et destination
des constructions
La zone UE correspond aux secteurs destinés à
l’accueil d’activités industrielles, tertiaires et de
services.
Il existe un sous-secteur UEr, dans lequel ne
sont autorisées que les constructions
nécessaires aux activités économiques liées à
celles préexistantes à la date d’approbation du
PLU, ou en lien avec l’environnement et la
production d’énergies renouvelables.
Article 1 – Usages, affectations, constructions
et activités interdites
Sont interdites les usages, affectations,
constructions, et activités suivantes :
- la création de terrains de camping, de
caravaning et les parcs résidentiels de loisirs,
- Le stationnement isolé de caravanes,
- Les commerces non liés à l’activité
existante, notamment les grandes surfaces de
vente générales ou spécialisées,
- les dépôts de toute nature (matériaux,
déchets, véhicules...) autres que ceux en lien
avec les occupations ou utilisations du sol
autorisées.
Section I – Affectation des sols et destination
des constructions
La zone UE correspond aux secteurs destinés à
l’accueil d’activités industrielles, tertiaires et de
services.
Il existe un sous-secteur UEr, dans lequel ne
sont autorisées que les constructions
nécessaires aux activités économiques liées à
celles préexistantes à la date d’approbation du
PLU, ou en lien avec l’environnement et la
production d’énergies renouvelables.
Il existe un sous-secteur UEc, dans lequel ne
sont autorisées que les constructions à
vocation d’activité commerciale.
Article 1 – Usages, affectations, constructions
et activités interdites
Sont interdites les usages, affectations,
constructions, et activités suivantes :
- la création de terrains de camping, de
caravaning et les parcs résidentiels de loisirs,
- Le stationnement isolé de caravanes,
- Les commerces non liés à l’activité
existante, notamment les grandes surfaces de
vente générales ou spécialisées, sauf en
secteur UEc,
- les dépôts de toute nature (matériaux,
déchets, véhicules...) autres que ceux en lien
avec les occupations ou utilisations du sol
autorisées. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_193-DE
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Notice de modification de droit commun – commune de Phalempin
- les affouillements, exhaussements et
édification de murs de soutènements autres
que ceux directement liés aux occupations et
utilisations du sol autorisées,
Les établissements pré-existants à la date
d’approbation du PLU, ne correspondant pas à
la vocation de la zone, pourront uniquement
faire l’objet d’une réhabilitation /
restructuration dans la limite de la surface de
plancher et de stationnement existante.
- les affouillements, exhaussements et
édification de murs de soutènements autres
que ceux directement liés aux occupations et
utilisations du sol autorisées,
Les établissements pré-existants à la date
d’approbation du PLU, ne correspondant pas à
la vocation de la zone, pourront uniquement
faire l’objet d’une réhabilitation /
restructuration dans la limite de la surface de
plancher et de stationnement existante.
AVANT MODIFICATION APRES MODIFICATION
Zone UE
Article 2 – Usages, affectations, constructions
et activités soumises à conditions
Sont admis :
- les constructions à usage d’habitations
sous réserve qu’elles soient exclusivement
destinées au logement des personnes dont la
présence permanente est nécessaire pour
assurer la surveillance et la sécurité des
établissements et services généraux autorisés,
- les constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif.
- les aires de stationnement ouvertes au
public sous réserve qu’elles soient liées aux
occupations et utilisations du sol autorisées.
- les exhaussements et affouillements
des sols, sous réserve qu’ils soient
indispensables à la réalisation des types
d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés
ou qu’ils soient liés à la réalisation de bassin de
retenue des eaux réalisés par la collectivité
publique dans le cadre de la Loi sur l’eau ou
pour la lutte contre les crues.
Dans le secteur UEr, sont seuls autorisés :
- La création et l’extension des constructions
nécessaires aux activités économiques liées à
celles préexistantes à la date d’approbation du
PLU, ou en lien avec l’environnement et la
production d’énergies renouvelables
Article 2 – Usages, affectations, constructions
et activités soumises à conditions
Sont admis :
- les constructions à usage d’habitations
sous réserve qu’elles soient exclusivement
destinées au logement des personnes dont la
présence permanente est nécessaire pour
assurer la surveillance et la sécurité des
établissements et services généraux autorisés,
- les constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif.
- les aires de stationnement ouvertes
au public sous réserve qu’elles soient liées aux
occupations et utilisations du sol autorisées.
- les exhaussements et affouillements
des sols, sous réserve qu’ils soient
indispensables à la réalisation des types
d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés
ou qu’ils soient liés à la réalisation de bassin de
retenue des eaux réalisés par la collectivité
publique dans le cadre de la Loi sur l’eau ou
pour la lutte contre les crues.
Dans le secteur UEr, sont seuls autorisés :
- La création et l’extension des constructions
nécessaires aux activités économiques liées à
celles préexistantes à la date d’approbation du
PLU, ou en lien avec l’environnement et la
production d’énergies renouvelables
Dans le secteur UEc, sont seules autorisées les
constructions à vocation d’activité
commerciale, par exemple grandes surfaces de
vente générales ou spécialisées. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_193-DE
16
Notice de modification de droit commun – commune de Phalempin
2. Modification portant sur le plan de zonage
La commune de Phalempin accueille sur son territoire la zone d’activités Communautaire, située en
entrée Nord du territoire communal, laquelle abrite une quinzaine d’entreprises et le Marché de
Phalempin.
Cette zone est connectée immédiatement au tissu urbain, partageant l’axe de la M62 (rue Jean
Baptiste Lebas) où la dernière entreprise implantée est LG Industries. Elle partage un quasi vis-à-vis
avec le lotissement Résidence du Grand Chêne en entrée de zone urbaine mixte.
Au Sud de cette zone d’activités classée en zone UE, il demeure un petit ensemble de parcelles voisines
de l’entreprise LG Industries, en transition de la zone urbaine mixte UBb. Il s’agit des parcelles AK0001,
AK0227, A1081, A0531, A0537.
Source : Géoportail – extrait cartographique identifiant le site concerné par le reclassement Envoyé en oréfeciure le 26/09/2624
Reçu en préfeciure le 26/09/2024 .
Pubiié ie
ID : 059-200041960-20240926-CC 2024 199-0E
17
Notice de modification de droit commun – commune de Phalempin
Cet ensemble de terrains d’une superficie inférieure à 1Ha (environ 0,8 Ha) est inoccupé. Il représente
un potentiel foncier intéressant en complément de la zone d’activités existante, notamment pour une
activité économique.
Le terrain inoccupé apparait être actuellement en majeure partie une terre agricole cultivée d’après le
registre parcellaire graphique agricole 2021 (maïs grain et ensilage). Deux parcelles de très faible
superficie sont des friches appartenant à la SNCF (A531 et A537), supportant un coffret. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_193-DE
VTT
Objet de la procédure
Milieu naturel
WA eine le el REre|els1(e 1-20)
DU Eee
* M Gel (surface gelées sans production)
Mo Uie [el
MM Prairies permanentes
D Prairies temporaires
= Mois grain et ensilage
Vergers
Autres cultures industrielles
Légumes ou fleurs
Divers
EN re CT
BD Avtres céréales
Le)
Protéagineux
Plantes à fibres
Registre Parcellaire Graphique
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Notice de modification de droit commun – commune de Phalempin
Source : cartographie Urbycom Envoyé en oréfeciure le 26/09/2624
Reçu en préfeciure le 26/09/2024 .
Pubiié ie
ID : 059-200041960-20240926-CC 2024 199-0E
lu sol sur ces
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Notice de modification de droit commun – commune de Phalempin
La municipalité et l’intercommunalité n’estiment pas nécessaire de maintenir le classement UE des
terrains. Ce classement n’admet que l’accueil d’activités industrielles, tertiaires et de services, et
mentionne précisément l’interdiction de réaliser des constructions non liées à des activités
commerciales existantes. L’objectif est de permettre à une enseigne commerciale (grande surface) de
pouvoir s’installer, cette dernière ayant essuyé un refus de permis de construire en 2021 étant donné
les dispositions du règlement écrit défavorables à ce type de projet.
L’intérêt de la procédure est donc de reclasser l’ensemble de parcelles en question pour autoriser
l’implantation de l’activité commerciale. Les parcelles ciblées par le projet constituent des
disponibilités foncières au sein des zones urbaines, ce qui permet de puiser dans le gisement foncier
communal pour libérer des espaces à urbaniser au sein du tissu bâti sans ouvrir à l’urbanisation de
nouveaux espaces agricoles ou naturels. L’objectif est donc d’optimiser les disponibilités foncières
existantes du tissu urbain en décelant les gisements qui peuvent être exploités : tel est le cas pour cet
ensemble de parcelles.
La procédure prévoyait initialement un reclassement des terrains en zone UB, secteur UBb,
correspondant à des zones urbaines mixtes moins denses. Le reclassement des terrains a évolué afin
de prendre en compte l’avis de l’autorité environnementale. En effet, cette dernière a alerté sur
l’ambiguïté du classement UBb et le risque de permettre de l’habitat dans ce secteur. La volonté
municipale étant bien de permettre à l’enseigne commerciale de s’implanter, les terrains ciblés par la
procédure font donc l’objet d’un reclassement vers un nouveau secteur UEc, destiné aux activités
commerciales. La création d’un tel sous-secteur permet de répondre aux attendus de l’autorité
environnementale et de sécuriser en outre le projet en écartant toute possibilité d’habitat.
Cette évolution du zonage consiste en une adaptation des possibilités d’occupation du sol sur ces
terrains, afin de permettre l’implantation d’une activité commerciale.
• L’évolution du plan de zonage proposée dans le cadre de la modification
Il s’agit de procéder au reclassement des parcelles concernées, actuellement en zone UE du PLU, vers
un secteur UEc autorisant les constructions à vocation d’activité commerciale. Le reclassement des
parcelles vers ce secteur spécifique permet d’attitrer particulièrement une vocation commerciale en
accord avec le projet de grande surface commerciale à venir. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_193-DE
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Notice de modification de droit commun – commune de Phalempin
ZONAGE AVANT MODIFICATION Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le SLO
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_193-DE
Us É UBb à
AE La UEc : Secteur destiné aux activités commerciales
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Notice de modification de droit commun – commune de Phalempin
ZONAGE APRES MODIFICATION Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L O7
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Notice de modification de droit commun – commune de Phalempin
IV. Faisabilité de la procédure
1. Absence d’atteinte au PADD
Cette partie vise à traiter de la cohérence entre les modifications envisagées et le Projet
d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). En effet, contrairement aux jurisprudences
antérieures, le juge administratif n’est plus tenu de vérifier l’atteinte à l’économie générale du plan3
ou du PADD4, mais s’attèle, depuis l’ordonnance du 5 janvier 20125, à constater la cohérence avec les
orientations du PADD.
Cette cohérence doit être recherchée « […] dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se
placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les
orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet
d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite,
l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou un
objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement,
compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une
incohérence entre ce règlement et ce projet. »6
Si le terme de « cohérence » vient ici s’ajouter aux rapports de compatibilité et de conformité connus
jusque-là, le renvoi aux orientations du PADD est également une nouveauté. Le juge doit là encore
faire une analyse d’ensemble : « En exerçant ainsi son contrôle au regard d’un objectif particulier du
projet d’aménagement et développement durables, sans prendre en compte l’ensemble des
orientations et des objectifs de ce projet dans les conditions énoncées au point précédent, la cour a
commis une erreur de droit. »7
Nous nous attèlerons donc, dans cette partie, à démontrer de la cohérence globale de la modification
aux orientations du PADD concernées.
Le PADD du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Phalempin s’articule autour de quatre axes
définis comme lignes directrices de la politique d’aménagement :
- Renforcer la centralité urbaine communale en limitant les extensions urbaines
- Conforter le développement économique
- Valoriser les axes de transport tout en intégrant leurs contraintes
- Préserver, valoriser et prendre en compte les ressources naturelles dans la logique de
développement de la Trame Verte et Bleue
3 Commissaire du gouvernement Bonichot, conclusions, Conseil d’Etat 7 janvier 1987 Pierre-Duplaix
4 Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
5 Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration,
de modification et de révision des documents d'urbanisme.
6 Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 30/05/2018, 408068
7 Ibid Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_193-DE
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Notice de modification de droit commun – commune de Phalempin
La modification apportée par la présente procédure ne peut se retrouver implicitement qu’à travers
certaines orientations du PADD susmentionné. La cohérence de la modification par rapport au PADD
détaillée :
Axes du PADD Synthèse Cohérence des modifications
Renforcer la
centralité
urbaine
communale en
limitant les
extensions
urbaines
Affirmer la centralité du bourg
La modification du plan de zonage concourt à la réalisation de
cette orientation. Le reclassement en zone UEc des parcelles de
la zone d’activités permet d’optimiser les disponibilités
foncières, ce qui permet d’éviter de puiser dans du foncier hors
de la trame urbaine. En outre, le classement UEc est
spécifiquement adapté aux activités commerciales, ce qui
permet d’assurer la réalisation du projet défendu.
Assurer un bon fonctionnement urbain
de l’ensemble du bourg
La modification du document d’urbanisme concourt à la
réalisation de cette orientation. La modification du plan de
zonage permet à la commune de prévoir une poche de foncier
supplémentaire, au sein de son tissu urbain existant, pour
répondre à ses besoins en matière économique. Cette
modification est en cohérence avec la logique de gestion
économe des espaces et du foncier.
Les modifications du règlement permettent d’assurer une
qualité de vie agréable aux habitants via un cadre paysager
urbain harmonisé. Elles favorisent en outre implicitement le
développement des modes doux entre quartiers (usage du
vélo).
Promouvoir une offre résidentielle
variée répondant aux besoins de
l’ensemble des Phalempinois et
permettant de capter de nouvelles
populations désireuses de s’installer
sur le territoire communal
Le projet ne concourt pas à la réalisation de cette orientation.
La modification du plan de zonage a pour objet de permettre
l’implantation d’un projet d’activité commerciale.
Conforter le
développement
économique
Conforter les sites d’activités existants
La modification du plan de zonage est compatible avec
l’orientation. Les parcelles reclassées en zone UEc représentent
un complément non négligeable de la zone d’activités (environ
0,8Ha) et constituent une transition avec la zone urbaine mixte
UBb par leur localisation. Le reclassement en secteur UEc
permet de maintenir la vocation économique et de surcroit
assurer la réalisation d’une activité commerciale. La zone
d’activités communautaire présente en outre des disponibilités
foncières pouvant être exploitées, au titre de l’orientation en
question.
Le reclassement des terrains ne porte pas atteinte au
développement du Marché de Phalempin, lequel se situe au
Nord de la zone.
Permettre le développement d’un site
touristique communautaire sur le site
de la Ferme de la Cauchie
Les modifications apportées n’ont aucun impact sur cette
orientation. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_193-DE
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Notice de modification de droit commun – commune de Phalempin
Valoriser les
axes de
transport tout
en intégrant
leurs
contraintes
Favoriser l’attractivité de la gare de
Phalempin
Les modifications apportées n’ont aucun impact sur cette
orientation.
Préserver et accompagner le
développement des liaisons douces sur
le territoire
Les modifications apportées au règlement écrit en secteur UBa
permettent implicitement d’encourager et faciliter la pratique
du vélo au sein de la commune. Les dispositions relatives aux
annexes d’usage propre aux fronts à rue tels que les locaux à
vélo sont un élément indispensable à la pratique des modes
actifs. Ce type d’aménagement est un élément accompagnant
le développement des liaisons douces.
Tenir compte dans l’aménagement des
nuisances induites par la présence des
réseaux structurants
Les modifications apportées n’ont aucun impact sur cette
orientation.
Préserver,
valoriser et
prendre en
compte les
ressources
naturelles dans
la logique de
développement
de la Trame
Verte et Bleue
Préserver l’activité agricole et
accompagner son développement
Les modifications apportées n’ont aucun impact sur cet axe.
Les dispositions du règlement évoluant concernent la zone UB,
secteur UBa, et sont relatives à l’implantation des constructions
annexes par rapport aux voies et emprises publiques.
Le plan de zonage n’engendre aucune consommation d’espace
naturel ou agricole, ni la suppression d’élément protégé.
Les risques et nuisances identifiés au plan de zonage sont
identifiés et encadrés au règlement écrit.
Protéger la ressource en eau potable
Intégrer le risque inondation présent
sur le territoire
Mettre en valeur le patrimoine
historique et architectural de la
commune
Protéger et valoriser la qualité des
espaces naturels sensibles tels que la
Forêt de Phalempin, le Bois Monsieur
ou encore la Ferme de la Cauchie
En conséquence, la modification opérée peut être considérée comme ne portant pas atteinte aux
orientations inscrites dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 7
Publié le S LO %
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_193-DE
WVI
(West-Vlaamse Intercommunale)
IEG
{Intercommunale De
d'Etude et
ps de Gestion)
€ > : "ee dé
Flandre Intérieure 4
RS
du Scot — Territoire au sein de la MEL
Métropole Européenne Communauté de Communes
de Lille (MEL) Pévèle Carembault (CCPC)
7 Communes classées du PNR : application 1°+ Parc Naturel Régional Scarpe-Escaut : réglementaire de la charte du Parc Les communes classées et communes associées
25
Notice de modification de droit commun – commune de Phalempin
2. Analyse de la compatibilité du SCoT Lille Métropole
Le SCoT est un document de planification partagé dont le périmètre d’application dépasse les limites
communales et généralement intercommunales. Ce document cadre s’inscrit dans une perspective de
développement durable. Le SCoT Lille Métropole est entré en vigueur en mai 2017 et couvre les
territoires de la Métropole Européenne de Lille et de la Communauté de Communes Pévèle-
Carembault à laquelle appartient Phalempin.
Le SCoT affiche une politique tournée autour de 7 grands axes, et d’une démarche globale de
« territoire de projets » :
• Garantir les grands équilibres du développement,
• Améliorer l’accessibilité du territoire et la fluidité des déplacements,
• Répondre aux besoins en habitat dans une dynamique de solidarités,
• Se mobiliser pour l’économie et l’emploi de demain,
• Organiser le développement commercial métropolitain,
• Viser l’exemplarité en matière environnementale,
• Offrir un cadre de vie métropolitain de qualité.
Source : Extrait du périmètre du SCoT – ScoT-Lille-Métropole.org Compte foncier du SCOT de Lille Métropole (2015-
2035) : 6620 hectares pour répondre à l'ambition d'at-
tractivité
BB extension urbaine [D renouvellement urbain
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S LOT
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_193-DE
L'objectif démographique du SCOT est
d'accueillir 110 000 habitants entre 2015
et 2035 (soit une hausse moyenne de 5
500 habitants per en).
26
Notice de modification de droit commun – commune de Phalempin
Les objectifs stratégiques du SCoT ont été définis à l’échelle du SCoT et définis ensuite par
l’intercommunalité. A l’échelle de la Communauté de communes Pévèle-Carembault, ils
correspondent à :
- 230Ha en renouvellement urbain, composés de 150Ha à destination résidentielle et mixte et 80Ha à destination économique
- 560Ha en extension urbaine, composés de 370Ha à destination résidentielle et mixte et 190Ha à destination économique.
Les données de croissance indiquent une volonté d’accueillir environ 110 000 habitants à 2035. Ces
informations n’ont aucun impact sur la procédure engagée puisque la modification du document n’a
pas pour vocation d’ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation ni d’en supprimer.
En l’espèce, la modification portant sur le règlement permet d’apporter des précisions quant à
l’implantation des constructions annexes en zone UBa. Cette modification est accompagnée d’un
complément au lexique allant en ce sens. Quant à la modification du plan de zonage, celle-ci consiste
en un reclassement d’une zone qui est déjà identifiée comme intégrée au tissu urbain, afin de préciser
et adapter les possibilités d’occupation du sol, à savoir reclasser des terrains de la zone UE (vocation
urbaine économique) en secteur UEc, destiné aux activités commerciales. En complément de cette
modification du zonage, le règlement écrit est adapté pour intégrer utilement le secteur UEc créé. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 7
Publié le S LG
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_193-DE
spatiales
ensemble
27
Notice de modification de droit commun – commune de Phalempin
Le tableau suivant analyse la compatibilité entre les axes et objectifs du SCoT Lille-Métropole et les
modifications apportées au PLU de la commune de Phalempin :
Axes Objectifs Analyse des modifications
GARANTIR LES
GRANDS ÉQUILIBRES
DU DÉVELOPPEMENT
La trame urbaine
Les modifications apportées complètent
logiquement et à la marge la trame urbaine
mixte en exploitant le potentiel foncier. Le
projet s’adapte à l’évolution de la commune et
particulièrement à l’évolution de sa trame
urbaine.
Assurer un développement compatible avec
la préservation de la ressource en eau «
grenelle »
Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
L’armature verte et bleue Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
Le compte foncier
La modification du plan de zonage permet par
voie de conséquence d’optimiser les
disponibilités foncières du tissu urbain
AMÉLIORER
L’ACCESSIBILITÉ DU
TERRITOIRE ET LA
FLUIDITÉ DES
DÉPLACEMENTS
Garantir l’accessibilité à grande échelle Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
Organiser la mobilité à l’échelle euro-
régionale
Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
Assurer la fluidité interne du territoire
La modification du règlement encourage
implicitement l’usage des mobilités douces, à
savoir le vélo, en intégrant pleinement
l’aménagement des annexes dédiés au
parcage des vélos au sein des opérations.
RÉPONDRE AUX
BESOINS EN HABITAT
DANS UNE
DYNAMIQUE DE
SOLIDARITÉS
Assurer les parcours résidentiels par une
offre adaptée et diversifiée Aucun impact quant à la réalisation de cet axe S’engager en faveur d’une rénovation
ambitieuse du parc de logements Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
Lutter contre les inégalités socio spatiales Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
SE MOBILISER POUR
L’ÉCONOMIE ET
L’EMPLOI DE DEMAIN
Les principes de localisation du foncier et de
l’immobilier économiques
La modification du plan de zonage identifie le
foncier à vocation économique inoccupé et
adapte le classement de sorte à spécifier le
nouveau secteur UEc créé pour de l’activité
commerciale. L’enjeu est de favoriser
l’implantation d’une enseigne commerciale en
attente.
Les priorités spatiales du développement
économique
Le compte foncier économique
ORGANISER LE
DÉVELOPPEMENT
COMMERCIAL
MÉTROPOLITAIN
Conforter les centralités commerciales
urbaines Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
Les conditions d’implantations spécifiques Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
VISER L’EXEMPLARITÉ
EN MATIÈRE
ENVIRONNEMENTALE
Garantir un cadre respectueux des
ressources naturelles et de la santé
publique
La modification du règlement prévoyant les
règles applicables aux constructions annexes
et notamment concernant les locaux à vélo
envisage de rendre ces aménagements plus
accessibles sur l’ensemble du territoire afin de
favoriser la pratique du vélo au sein de la
commune.
Préparer l’avenir énergétique de la
métropole et son adaptation au
changement climatique
Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
OFFRIR UN CADRE DE
VIE MÉTROPOLITAIN
DE QUALITÉ
Concevoir des espaces publics de qualité
porteurs du vivre ensemble
Les modifications apportées au PLU
ambitionnent de rendre la commune plus
attractive en termes de cadre de vie, en
proposant des aménagements de qualité.
Reconnaître la richesse et la diversité du
patrimoine et des paysages Aucun impact quant à la réalisation de cet axe Développer et conforter l’université, le
tourisme, les arts, la culture et les sports Aucun impact quant à la réalisation de cet axe Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S LO
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_193-DE
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Notice de modification de droit commun – commune de Phalempin
Mettre en œuvre la métropole intelligente
et connectée Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
LA DÉMARCHE «
TERRITOIRE DE
PROJETS »
Initier des territoires de projets Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
V. Impact environnemental des modifications
La procédure de modification du PLU de Phalempin ne porte pas atteinte à l’environnement. En effet,
les modifications apportées ont pour objectif d’améliorer la qualité du document en proposant des
précisions et compléments aux dispositions du règlement, mais aussi d’adapter le plan de zonage aux
opportunités. La procédure implique l’ajustement du règlement écrit et du plan de zonage. L’ensemble
de ces évolutions sont compatibles avec le projet de territoire (PADD).
L’article L.104-3 du code de l’Urbanisme précise que : «sauf dans le cas où elles ne prévoient que des
changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de
l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, les
procédures d'évolution des documents mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 donnent lieu soit à
une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de l'évaluation environnementale
réalisée lors de leur élaboration. »
Cette notice est également accompagnée d’un formulaire au cas par cas afin que l’autorité
environnementale apprécie si le projet en question est susceptible ou non d’avoir un impact notable sur
l’environnement. Le tableau ci-dessous ne saurait si substituer et ne présente qu’une analyse
synthétique des impacts environnementaux des modifications opérées.
Modification Objectif Incidence sur l’environnement
Modification du règlement écrit
Préciser les
dispositions relatives à
l’implantation de
constructions annexes
par rapport aux voiries
et emprises publiques
en secteur UBa
Compléter le règlement actuel en apportant des
précisions relatives aux constructions annexes,
particulièrement les annexes ayant un usage propre
en front à rue telles que les garages à vélo. L’objectif
est d’opérer une distinction selon la construction
annexe au règlement et donc la règle
d’implantation s’appliquant. La règle intègre une
notion distincte d’annexe dite d’usage propre
(hauteur maximale, obligation architecturale de
conception et d’intégration). Cette évolution
s’applique à l’ensemble des secteurs UBa. L’objectif
est d’apporter une plus-value qualitative sur le
paysage urbain et la mobilité douce au sein du
territoire.
Incidence positive sur l’environnement.
La règle est précisée par une déclinaison
supplémentaire de la notion d’annexe pour
l’ensemble des secteurs UBa. Cette
modification est favorable au paysage urbain
et au cadre de vie bâti en facilitant l’insertion
paysagère et la cohérence du bâti.
Elle favorise en outre implicitement les
mobilités douces (vélo) et son
développement. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_193-DE
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Notice de modification de droit commun – commune de Phalempin
Compléter la définition
de la notion
« Annexe/construction
annexe » au lexique du
règlement écrit
En cohérence avec la modification de l’article relatif
à l’implantation des constructions par rapport aux
voiries et emprises publiques pour le secteur UBa,
la définition d’annexe au lexique est complétée vis-
à-vis sur la notion d’annexe d’usage propre en front
à rue.
Modification Objectif Incidence sur l’environnement
Modification du zonage et du règlement écrit
Reclassement de
parcelles UE (vocation
d’activités
industrielles, tertiaires
et de services) en
secteur UEc (vocation
d’activités
commerciales)
Mise en cohérence du
règlement écrit en
intégrant le secteur
UEc
L’objectif est de reclasser un ensemble de parcelles
d’environ 0,8Ha, localisé au Sud de la zone
d’activités communautaire, en transition de la zone
urbaine mixte UBb. Ces parcelles inoccupées sont
en connexion immédiate avec le tissu urbain (vis-à-
vis avec la résidence du Grand Chêne) et constitue
une poche de potentiel foncier à exploiter au sein
des parties urbanisées. La création d’un secteur
spécifique UEc, destiné aux activités commerciales,
permet d’adapter et préciser l’occupation du sol sur
ces terrains, notamment favoriser l’implantation
d’une enseigne commerciale en attente depuis
quelques années. Le classement UE actuel n’admet
pas d’activités commerciales non liées à l’existant,
ce pourquoi la municipalité a souhaité engager une
procédure de modification. En outre, une telle
vocation aux abords de secteurs d’habitat est bien
plus souhaitable et compatible que des activités
industrielles et artisanales par exemple.
L’enjeu est d’optimiser les disponibilités foncières
au sein du tissu urbain.
Sans incidence sur l’environnement
L’évolution du plan de zonage porte sur des
terrains déjà repris en zone urbaine UE, à
vocation d’activités industrielles, tertiaires et
de services. La modification consiste en une
adaptation des possibilités d’occupation et
utilisation du sol, portant sur le reclassement
des terrains en secteur UEc destiné à l’activité
commerciale.
La modification ne génère aucune
consommation d’espace naturel, agricole ou
forestier. Elle n’a pas non plus pour effet de
supprimer une protection, ni n’induit une
nuisance ou un risque. L’évolution demeure
donc sans incidence sur l’environnement.