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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 034.01 notice de presentation
Document publié le Dimanche 20 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 034.01 notice de presentation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2024
Publié
le
S
LOT
sit
[ID
: 059-200041960-20240327-CC
2024
034-DE
Révision
allégée
n°2
Commune
de
Bouvignies
Noïice
explicative
Arrêté
le :
25
mars
2024
Approuvé
le :
CoC
FOUR
Féscdent
|
Rx
etre
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clol baton
en
date
du
FISA24
SAS
UrbYcom
- Aménagement
&
Urbanisme
Rue
de
la Calypso
85
Espace
Neptune
62110
HENIN-BEAUMONT Envoyé en oréfeciure le 27/03/2624
Reçu en préfeciure le 27/03/2024 .
Pubiié ie
ID : 059-200041960-20240327-CC 2024 OS4-0E
Révision allégée n°2 – PLU de Bouvignies - 2 Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024 7
Publié le S LO
ID : 059-200041960-20240327-CC_2024_034-DE
4
4
7
8
8
9
Révision allégée n°2 – PLU de Bouvignies - 3
Sommaire
Sommaire............................................................................................................................................. 3
Préambule ........................................................................................................................................... 4
I. Situation géographique et administrative de la commune ..................................................... 4
1. Contexte territorial .............................................................................................................. 4
2. Documents supra-communaux ........................................................................................... 7
II. Cadre de la procédure de révision allégée .............................................................................. 8
1. Le champ de la révision allégée ........................................................................................... 8
2. Déroulement de la procédure ............................................................................................... 9
III. Objet et justifications de la révision allégée...................................................................... 12
IV. Justifications de la procédure ............................................................................................ 14
1. L’objectif du projet ............................................................................................................ 14
2. Modifications du plan de zonage ...................................................................................... 15
3. Absence d’atteinte au Projet d’Aménagement et de Développement Durable ............... 17
4. La compatibilité avec le SCoT Lille Métropole ................................................................... 22
5. Impact des modifications sur l’environnement, le paysage et le patrimoine ................... 25 Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le SLOF
ID : 059-200041960-20240327-CC_2024_034-DE
Commune de Bouvignies
Départements
CU | Aisne
{ Ardennes
EM Nord
Pas-de-Calais
Seine-Maritime
Somme
Cambrai
0 Localisation de la commune de Bouvignies au sein de son département
Révision allégée n°2 – PLU de Bouvignies - 4
Préambule
I. Situation géographique et administrative de la commune
1. Contexte territorial
Située dans le département du Nord, la commune de Bouvignies est une commune rurale d’une
superficie de 8,7 km² pour une population totale de 1532 habitants en 2020, selon les données
chiffrées de l’INSEE. Elle est rattachée administrativement à l’arrondissement de Lille.
La commune de Bouvignies appartient à la Communauté de Communes Pévèle-Carembault, structure
intercommunale créée le 20 janvier 2013 et issue de la fusion des anciennes communautés de
communes Cœur de Pévèle, Sud Pévèlois, Pays de Pévèle, Espace en Pévèle et Communauté de
communes du Carembault. La commune de Pont-à-Marcq a rejoint l’intercommunalité.
Le territoire du Pévèle Carembault s’insère dans un contexte à dominante rurale et agricole, il constitue
un paysage de transition entre les villes urbaines du bassin minier, de la Porte du Hainaut, de Douaisis
Agglo et de la Métropole Européenne de Lille. L’intercommunalité est composée de 38 communes pour
97 129 habitants (INSEE 2020), ce qui illustre la dualité rurale et urbaine du territoire avec des pôles
urbains comptant plus de 5000 habitants (Orchies, Templeuve-en-Pévèle, Ostricourt) et des communes
rurales comptant moins de 1000 habitants (Herrin, Cobrieux, La Neuville, Louvil). Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024 S L 3
Publié le
ID : 059-200041960-20240327-CC_2024_034-DE
HERRIN GONDECOURT
AVELIN
CHEMY
PONT-A-MARCQ
CAMPHIN-EN-CAREMBAULT PHALEMPIN ATTICHES
MERIGNIES
TOURMIGNIES
LA NEUVILLE
WAHAGNIES
MONS-EN-PEVELE
THUMERIES
OSTRICOURT MONCHEAUX
ENNEVELIN
TEMPLEUVE EN PEVELE
CAPPELLE-EN-PEVELE
BERSEE
Communes CCPC
Commune de Bouvignies
CAMPHIN-EN-PEVELE
WANNEHAIN
CYSOING BOURGHELLES
LOUVIL
co8kieux… PACHY
GENECH
MOUCHIN
NOMAIN
AIX-EN-PEVELE
AUCHY-LEZ-ORCHIES
SAMEON
LANDAS
ORCHIES
COUTICHES BEUVRY-LA-FORET
Localisation de la commune Bouvignies au sein de l'intercommunalité
Révision allégée n°2 – PLU de Bouvignies - 5
Les pôles urbains les plus proches de Bouvignies sont Orchies (9 km), Douai (15 km), Valenciennes (25
km), Lille (30 km) et la ville belge de Tournai (25 km).
Source : Cartographie Urbycom
La commune de Bouvignies est marquée par la prédominance des terres agricoles arables.
L’occupation du sol dominante est celle des terres agricoles cultivées, qui représentaient en 2018
environ 73,9% de la superficie du territoire, dont 37,3% de terres arables. Les zones urbanisées
représentent quant à elles 9,3% du territoire, traduisant ainsi l’identité plus rurale de la commune. La
forêt de Bouvignies occupe pleinement la partie Sud du territoire communal en représentant près de
16,8% du territoire en 2018. Par ailleurs, certaines prairies occupent également la frange sud de la
commune à hauteur de 13,2% du territoire en 2018. Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S LG
ID : 059-200041960-20240327-CC_2024_034-DE
Orchies \ | M1
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NC Occupation des sols
cf Zones urbanisées
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| | Prairies
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0 dé 1 Em Zone humide
EE | — Cours d'eau S &
Bouvignies
__e 18 janvier 2014. A ce jour, le document
Révision allégée n°2 – PLU de Bouvignies - 6
Source : Cartographie de l’occupation des sols de Bouvignies (CLC 2018)
La zone urbaine est développée principalement au centre du territoire communal et s’organise en
différentes parties urbanisées :
- La partie bourg de Bouvignies représente la zone urbaine principale et rassemble les
équipements publics principaux de la commune ;
- L’urbanisation est diffuse et s’organise le long des axes primaires et secondaires, ainsi que le
long des chemins parcourant la commune ;
- Plusieurs exploitations agricoles d’élevage et de culture sont recensées sur le territoire.
Le réseau viaire communal est assez étendu et assure une bonne accessibilité routière au sein du
territoire par le biais de connexions directes au réseau routier national. En effet, la commune est
traversée par les axes D230 et D30 rejoignant les axes D938 et D957 permettant de rallier les
communes urbaines les plus proches (Orchies, Douai, direction Lille). Ces axes permettent d’assurer
une desserte aisée sur la commune et vers les pôles urbains.
Le Plan Local d’Urbanisme de Bouvignies a été approuvé le 18 janvier 2014. A ce jour, le document
a fait l’objet d’une procédure d’évolution en janvier 2019. Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240327-CC_2024_034-DE
Révision allégée n°2 – PLU de Bouvignies - 7
La Communauté de communes de Pévèle Carembault a initié l’élaboration de son PLUi par une
délibération communautaire en date du 13 décembre 2021.
De plus, la présente procédure est menée conjointement avec deux autres procédures de révision
allégée sur la même commune.
2. Documents supra-communaux
Les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec les orientations de documents, lois qui ont
une portée juridique supérieure. La hiérarchie des normes pour les documents d’urbanisme est définie
par l’article 13 de la Loi ENE et les articles du code de l’urbanisme.
Deux types de relations entre les documents de planification :
• La compatibilité n’est pas définie précisément dans les textes de loi. Il s’agit d’une obligation
de non-contrariété : un projet est compatible avec un document de portée supérieure lorsqu’il
n’est pas contraire aux orientations ou aux principes fondamentaux de ce document et qu’il
contribue, même partiellement, à leur réalisation.
• La prise en compte, est une obligation de ne pas ignorer.
Remarque : La prise en compte, ou en considération, des autres documents d’urbanisme ou relatifs à
l’environnement, est une exigence moins forte qu’un rapport de compatibilité. Il s’agit de faire en sorte
que les orientations d’aménagement soient établies en toute connaissance des finalités propres à ces
documents.
Les documents supra-communaux concernant la commune de Bouvignies sont notamment :
• Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) Pévèle Carembault
• Le Schéma de Cohérence (SCoT) Lille Métropole
• Le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Artois-Picardie
• Le Schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) Marque-Deûle Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240327-CC_2024_034-DE
L.153
Révision allégée n°2 – PLU de Bouvignies - 8
II. Cadre de la procédure de révision allégée
1. Le champ de la révision allégée
Les procédures d’évolution du PLU ont été profondément remaniées par l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 20121, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, avec un régime transitoire. Il existe une grande diversité de procédures pour faire évoluer un PLU. Cinq procédures sont aujourd’hui envisageables : la révision générale, la déclaration de projet emportant mise en compatibilité, la révision allégée, la modification de droit commun (avec enquête publique), ou la modification simplifiée (sans enquête publique).
La procédure de révision est régie par les articles L.153-31 à L.153-35 du code de l’Urbanisme.
Article L.153-31 : « I.-Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération
intercommunale ou la commune décide :
1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables
;
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas
été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par
l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement
valant création d'une zone d'aménagement concerté.
II.-Lorsqu'ils ont pour objet de soutenir le développement de la production d'énergies renouvelables, au
sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, de la production d'hydrogène renouvelable ou bas-
carbone, au sens de l'article L. 811-1 du même code, ou du stockage d'électricité ou d'identifier des
zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables arrêtées en application de l'article L. 141-5-3 du même code, les changements
mentionnés au 1° du I du présent article et la modification des règles applicables aux zones agricoles
prises en application des deux derniers alinéas de l'article L. 151-9 du présent code relèvent de la
procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48.
Dans le cadre de ces procédures de modification simplifiée, la commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est saisie pour avis dans les conditions prévues
à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »
Version en vigueur depuis le 12 mars 2023
Le code de l’urbanisme prévoit le recours à la procédure de révision allégée à l’article L.153-34 du code de l’Urbanisme :
1 Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des
documents d’urbanisme Envoyé en oréfeciure le 27/03/2624
Reçu en préfeciure le 27/03/2024 .
Pubiié ie
ID : 059-200041960-20240327-CC 2024 OS4-0E
Révision allégée n°2 – PLU de Bouvignies - 9
« Dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 lorsque, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables :
1° La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une
zone naturelle et forestière ;
2° La révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de
nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
3° La révision a uniquement pour objet de créer des orientations d'aménagement et de programmation
valant création d'une zone d'aménagement concerté ;
4° La révision est de nature à induire de graves risques de nuisance.
Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint
».
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018
La procédure de révision allégée diffère de la révision générale en ce que le projet faisant l’objet de la
procédure ne porte pas atteinte aux orientations définies par le plan d’aménagement et de
développement durables.
En l’espèce, la procédure d’évolution du PLU de la commune de Bouvignies porte sur l’extension
limitée de la zone urbaine UB en profondeur, laquelle a pour effet de réduire une zone agricole.
L’extension de la zone UB a pour objectif de permettre l’évolution mesurée de constructions
existante en zone urbaine dans leur partie occupée en jardin, dans un souci de traitement équitable
avec les constructions voisines. Cette évolution du document d’urbanisme correspond bien au 1° de
l’article L153-34, soit la réduction d’une zone agricole.
2. Déroulement de la procédure
Les modalités de la révision « allégée » sont définies à l’article R.153-12 du même code, et indique
que :
« Lorsqu'il décide d'engager une procédure de révision en application de l'article L. 153-34, le président
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire saisit l'organe
délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal qui délibère sur les objectifs poursuivis et
les modalités de la concertation conformément à l'article L. 103-3.
La délibération qui arrête le projet de révision du plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le
bilan de la concertation organisée en application de l'article L.103-6.
L'examen conjoint des personnes publiques associées a lieu, à l'initiative du président de l'établissement
public ou du maire, avant l'ouverture de l'enquête publique.
Le projet de révision arrêté, accompagné du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, est soumis
à l'enquête publique par le président de l'établissement public ou par le maire. ». l'Urbanisme
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S L O7
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nodifié
, comme le
Révision allégée n°2 – PLU de Bouvignies - 10
La procédure fera donc l’objet d’un examen conjoint de la part des personnes publiques associées, à la suite de l’arrêt du projet. A l’issue de cet examen conjoint et des consultations en commissions obligatoires, une enquête publique aura lieu dans le cadre de la concertation du public.
A noter que 3 procédures de révision allégées sont initiées sur le territoire de Bouvignies. Ces 3 procédures seront menées conjointement, particulièrement à l’occasion de l’examen conjoint des personnes publiques associées (PPA) et de l’enquête publique
Les grandes étapes sont les suivantes :
La révision est élaborée à l’initiative de l’autorité compétente ;
La délibération de l’autorité compétente prescrit la révision allégée du document d’urbanisme
et fixe les modalités de la concertation. La délibération est notifiée au préfet, au président du
conseil régional, au président du conseil général, et le cas échéant, à différentes autres
personnes publiques concernées ;
Dans le cadre du projet, une saisine des instances consultatives obligatoires est faite (Autorité
Environnementale) ;
L’autorité compétente arrête le projet par une délibération du conseil ;
Le projet arrêté est soumis à l’examen conjoint des personnes publiques associées, dans le
cadre d’une réunion ;
Le projet de révision arrêté est soumis à enquête publique conformément au code de
l’environnement, auquel est annexé le procès-verbal de la réunion de l’examen conjoint des
personnes publiques associées, le registre tenu à disposition du public éventuellement ayant
fait l’objet d’éventuelles remarques, l’avis de l’Autorité Environnementale dans le cadre de la
saisine pour examen au cas par cas ;
Le dossier est approuvé par délibération de l’autorité compétente, éventuellement modifié
pour tenir compte de l’examen conjoint et des remarques faites à l’enquête publique ;
La procédure de révision allégée fait l’objet des différentes mesures de publicité et devient
opposable.
La présente révision allégée n’est pas soumise à une évaluation environnementale, comme le
mentionne l’article R.104-11 du Code de l’Urbanisme (version en vigueur depuis le 16 octobre 2021) :
« I. Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
1° De leur élaboration ;
2° De leur révision : Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le SLOF
ID : 059-200041960-20240327-CC_2024_034-DE
J'un millième du territoire, il ne sera donc pas
s le cadre de lan de
Révision allégée n°2 – PLU de Bouvignies - 11
a) Lorsqu'elle permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles
d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;
b) Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune décide de
changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
c) Dans tous les autres cas où une révision est requise en application de l'article L. 153-31, sous réserve
des dispositions du II.
II.- Par dérogation aux dispositions du c du 2° du I, les plans locaux d'urbanisme font l'objet, à l'occasion
de leur révision, d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas réalisé dans les
conditions définies aux articles R. 104-33 à R. 104-37, s'il est établi que cette révision est susceptible
d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive
2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences
de certains plans et programmes sur l'environnement, lorsque:
1° L'incidence de la révision porte sur une ou plusieurs aires comprises dans le territoire couvert par
le plan local d'urbanisme concerné, pour une superficie totale inférieure ou égale à un millième (1
‰) de ce territoire, dans la limite de cinq hectares (5 ha) ;
2° L'incidence de la révision porte sur une ou plusieurs aires comprises dans le territoire couvert par le
plan local d'urbanisme intercommunal concerné, pour une superficie totale inférieure ou égale à un dix-
millième (0,1 ‰) de ce territoire, dans la limite de cinq hectares (5 ha). »
En l’espèce, la présente procédure porte sur l’extension limitée de la zone UB, laquelle a pour effet
de réduire une zone agricole. Le territoire de la commune de Bouvignies présente une superficie
totale de 8,7 km². La procédure en objet porte sur une superficie d’environ 0,07 ha, soit inférieure à
1 ‰ de celle du territoire.
Dans ces conditions, le projet n’impactant pas plus d’un millième du territoire, il ne sera donc pas
soumis à évaluation environnementale.
Le projet fera l’objet d’une procédure d’examen au cas par cas auprès de l’Autorité Environnementale.
A préciser que les 3 procédures de révision allégée menées conjointement ont pour effet de réduire
d’impacter une superficie du territoire. Au cumul, les 3 procédures impactent moins de 1 ‰ de la
superficie du territoire, ce qui exclut de la même manière l’évaluation environnementale systématique.
Le dossier de révision, selon des modalités allégées, comprend les pièces suivantes :
La notice explicative de la révision allégée ;
Les pièces du PLU modifiées dans le cadre de la révision allégée, en l’espèce le plan de
zonage. Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S LO
ID : 059-200041960-20240327-CC_2024_034-DE
e
: urbaine.
Révision allégée n°2 – PLU de Bouvignies - 12
III. Objet et justifications de la révision allégée
La présente procédure porte sur la modification du plan de zonage de Bouvignies. Les terrains visés
par cette évolution sont situés rue du Grand Hem, au sud de la zone urbaine.
Il s’agit des parcelles C377 et C381, en partie. L’emprise de l’extension de la zone UB est très faible
puisqu’elle représente environ 0,07Ha. Ces terrains sont en profondeur des parcelles classées en zone
UB, entretenant une continuité directe avec les habitations existantes dans le tissu urbain.
De plus, les terrains faisant l’objet d’un reclassement en zone UB constituent les jardins d’agrément
des terrains occupés sur le front à rue. Ces jardins d’agrément s’étendent d’ailleurs au-delà de
l’emprise reclassée en zone UB. La limite actuelle de la zone urbaine pour les parcelles bâties visées
n’offre aucune possibilité d’évolution du bâti préexistant, étant accolée aux façades arrières et
aménagements en place (terrasse).
Source : Géoportail – parcelle identifiée en rouge
Cette extension de la zone UB permet de porter la profondeur constructible des parcelles concernées
de 25 – 30 mètres jusqu’à 50 - 55 mètres, soit une profondeur similaire aux constructions voisines. Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240327-CC_2024_034-DE
Localisation des projets au sein de la commune
Révision allégée n°2 – PLU de Bouvignies - 13
Cette évolution permet de proposer un traitement équitable aux terrains ciblés par l’évolution du
document d’urbanisme vis-à-vis des cas analogiques à proximité où la profondeur de la zone urbaine
UB reprend le jardin dans sa totalité, sinon en grande partie lorsque celui-ci est profond. On retrouve
ainsi une profondeur située entre 50 et 60m sur la rue du Grand Hem à proximité des terrains faisant
l’objet d’une extension de zone UB. Ce traitement équitable se confirme en outre avec la profondeur
de zone UB constaté en vis-à-vis, reprenant l’intégralité de la propriété (habitation et jardin).
De plus, ce reclassement attribue la vocation adaptée aux terrains visés, lesquels ne sont pas des
parcelles agricoles cultivées ni de pâture, mais des jardins privés occupés localisés au sein du tissu
urbain.
Ce reclassement en zone UB favorisera l’évolution plus confortable de l’existant en zone UB
(extension), la réalisation d’annexe non contrainte, là où la zone agricole A bloque toute possibilité
pour les habitations.
Source : Cartographie Urbycom Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240327-CC_2024_034-DE
Révision allégée n°2 – PLU de Bouvignies - 14
IV. Justifications de la procédure
1. L’objectif du projet
Le reclassement des parcelles C377 et C381 en zone UB permet de rétablir un classement adapté à
l’occupation réelle des terrains, ce qui a pour effet de rectifier une erreur dans la délimitation des
zones urbaines au plan de zonage. Le classement agricole A n’est en effet pas adéquat à l’occupation
des terrains en l’espèce, constitutifs de jardins d’agrément, ni à la localisation de ces terrains situés
immédiatement aux arrières des façades des bâtis en place, à une faible distance des voies et emprises
publiques.
Ainsi, l’extension de la zone UB favorise un traitement équitable de ces terrains vis-à-vis des parcelles
voisines disposant d’une profondeur prenant en compte les jardins en tout ou partie.
L’évolution proposée permettra notamment aux constructions préexistantes en zone UB de bénéficier
des possibilités d’extension, de réalisation d’annexe, d’aménagement dans la partie jardin. Les limites
actuelles contraignent grandement les possibilités d’évolution des bâtis, étant situées immédiatement
sur les façades arrière des constructions.
Le reclassement des terrains classés A en zone UB est projeté sur des emprises très limitées : environ
0,07Ha, ce qui justifie la volonté de traiter équitablement les terrains constructibles sans ouvrir de
possibilité démesurée de densification urbaine. Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
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Révision allégée n°2 – PLU de Bouvignies - 15
2. Modifications du plan de zonage
Avant modification Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
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Révision allégée n°2 – PLU de Bouvignies - 16
Après modification Envoyé en préfecture le 27/03/2024
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Révision allégée n°2 – PLU de Bouvignies - 17
3. Absence d’atteinte au Projet d’Aménagement et de
Développement Durable
Cette partie vise à traiter de la cohérence entre les modifications envisagées et le Projet
d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). En effet, contrairement aux jurisprudences
antérieures, le juge administratif n’est plus tenu de vérifier l’atteinte à l’économie générale du plan2
ou du PADD 3, mais s’attèle, depuis l’ordonnance du 5 janvier 20124, à constater la cohérence avec les
orientations du PADD.
Cette cohérence doit être recherchée « […] dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se
placer à l’échelle du territoire couvert par le document d’urbanisme, si le règlement ne contrarie pas
les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet
d’aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite,
l’inadéquation d’une disposition du règlement du plan local d’urbanisme à une orientation ou un
objectif du projet d’aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement,
compte tenu de l’existence d’autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une
incohérence entre ce règlement et ce projet. »5
Si le terme de « cohérence » vient ici s’ajouter aux rapports de compatibilité et de conformité connus
jusque-là, le renvoi aux orientations du PADD est également une nouveauté. Le juge doit là encore
faire une analyse d’ensemble : « En exerçant ainsi son contrôle au regard d’un objectif particulier du
projet d’aménagement et développement durables, sans prendre en compte l’ensemble des
orientations et des objectifs de ce projet dans les conditions énoncées au point précédent, la cour a
commis une erreur de droit. »6
Nous nous attèlerons donc, dans cette partie, à démontrer de la cohérence globale des modifications
aux orientations du PADD.
Orientations Actions Cohérence du projet
Axe 1 : Le village
Promouvoir une offre
résidentielle variée qui réponde
aux besoin présents et futurs.
Prévoir une croissance
démographique régulière dans
le temps qui permet à
Bouvignies d’atteindre un
maximum de 1737 habitants
d’ici 2022.
Aucun impact quant à cette
orientation
2 Commissaire du gouvernement Bonichot, conclusions, Conseil d’Etat 7 janvier 1987 Pierre-Duplaix
3 Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
4 Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de
révision des documents d'urbanisme.
5 Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 30/05/2018, 408068
6 Ibid Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024 7
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Révision allégée n°2 – PLU de Bouvignies - 18
Permettre aux jeunes ménages
de s’installer ou de maintenir
dans la commune en
diversifiant la taille des
logements et le statut
d’occupation (locatif social et
accession sociale à la
propriété).
Prévoir des logements pour les
personnes âgées
Développer l’urbanisation de
Bouvignies de manière
équilibrée tout en conservant
l’aspect rural du village
Maintenir le village dans son
enveloppe en urbanisant les
différentes dents creuses
présentes dans le linéaire
inscrit en zone U du POS.
Les modifications apportées
s’inscrivent en cohérence avec
cette orientation.
L’évolution du plan de zonage
est résiduelle et concourt
surtout à une correction
d’erreur matérielle. L’extension
de la zone UB vise à identifier
les jardins des terrains bâtis
afin de proposer un traitement
équitable des limites de zone
urbaine. Cette évolution
participe à développer
l’urbanisation de manière
équilibrée et conserver l’aspect
rural du village.
Stopper les extensions linéaires
de l’urbanisation ayant
contribuées à la structuration
de Bouvignies sous forme de
village éclaté.
Ouvrir une zone d’urbanisation
dans le prolongement du bâti
existant en favorisant une
forme de village plus
concentrique.
Préserver l’architecture
traditionnelle du village
(implantation, matériaux…).
Offrir aux habitants de
Bouvignies un cadre de vie
agréable
Mettre en valeur les
constructions présentant un
intérêt architectural ou
patrimonial (église, anciens
corps de fermes, calvaires…).
Les modifications apportées
n’ont aucun impact sur cette
orientation.
Préserver les espaces naturels
et de respiration au cœur du
village.
Prévoir la réalisation d’espaces
publics de convivialité au sein
de chaque opération
d’aménagement.
Créer une place entre les écoles Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024 7
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Révision allégée n°2 – PLU de Bouvignies - 19
Préserver et mettre en valeur
les sentiers pédestres et autres
cheminements de promenade
Reconquérir les friches
Maintenir et promouvoir la vie
et l’animation locale.
Renforcer la centralité par la
promotion du commerce, de
l’artisanat et des services.
Les modifications apportées
n’ont aucun impact sur cette
orientation.
Conforter l’offre en
équipements publics et en
services
Renforcer les équipements en
continuité du pôle de vie
villageois par :
- L’extension de l’école
- L’extension de la zone
d’accueil
d’équipements sportifs
et de loisirs à une salle
polyvalente
Les modifications apportées
n’ont aucun impact sur cette
orientation.
Prévoir l’extension du
cimetière communal
Conforter les arrêts de bus
comme pôles de rabattement
vers Orchies.
Axe 2 : Le territoire économique
Assurer un développement
concerté et durable des
activités économiques
Pérenniser et développer
l’emploi dans la commune en
permettant l’extension et la
création d’activités non
nuisantes au sein du bâti actuel
et futur (commerces, bureaux,
services, artisanat…).
Les modifications apportées
n’ont aucun impact sur cette
orientation.
Prendre en compte les activités
liées aux loisirs (maison de la
colombophilie, centre aéré,
pêche, gîtes)
Axe 3 : Le territoire naturel
Préserver les ressources et
l’espace naturel
Préserver les principaux
boisements diversifiés du
village, en particulier le bois de
Bouvignies.
Les modifications apportées ne
portent pas atteinte aux zones
et ressources naturelles
considérant la teneur du projet.
Les terrains concernés sont
intégrés aux parties
actuellement urbanisées et
représentent une superficie
résiduelle ne pouvant admettre Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024 7
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Révision allégée n°2 – PLU de Bouvignies - 20
en pratique que l’évolution de
l’existant.
Protéger et mettre en valeur les
espaces agricoles ou naturels
sensibles et les paysages
Prendre en compte les
nouveaux contours des deux
ZNIEFF de type 1 modernisées.
Les modifications apportées ne
portent pas atteinte aux zones
et ressources naturelles
considérant la teneur du projet.
Bien que les terrains soient
notamment situés en zone
naturelle d’inventaire (ZNIEFF)
et concernés par des
ensembles du SRCE et TVB, ils
sont intégrés aux parties
actuellement urbanisées et
représentent une superficie
résiduelle ne pouvant admettre
en pratique que l’évolution de
l’existant.
Respecter le périmètre des
Espaces Naturels Sensibles du
Département du Nord.
Prendre en compte la proximité
de la zone Natura 2000 (ZPS) et
de la ZICO (zones importantes
pour la conservation des
oiseaux).
Protéger les zones humides
(espaces à enjeux SAGE Scarpe
Aval)
Protéger les cours d’eau et
leurs abords
Préserver les vues
remarquables sur les paysages
du village notamment en cœur
d’îlot et les vues donnant sur
les communes voisines.
Axe 4 : Le territoire agricole
Préserver et protéger les terres
agricoles
Prendre en compte la présence
des exploitations agricoles
notamment celles pratiquant
l’élevage et être attentif aux
exploitations classées.
La réduction de la zone agricole
porte sur une superficie
d’environ 0,07Ha. Le terrain
concerné est en outre occupé
en tant que jardin d’agrément.
Le reclassement n’impact pas
d’espace agricole ni ne porte
atteinte à une exploitation
agricole.
Permettre la diversification des
exploitations agricoles par la
possibilité de développer sous
condition une pluriactivité sur
les sièges d’exploitation
agricole afin de maintenir une
agriculture vivante.
Protéger et préserver l’espace
agricole afin que les exploitants
soient assurés de la pérennité
de leur développement
économique. Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
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Révision allégée n°2 – PLU de Bouvignies - 21
Prendre en compte l’espace
rural bâti ponctuant l’espace
naturel et agricole
Permettre que vive le
patrimoine bâti rural en
autorisant sous condition la
reconversion du bâti
traditionnel.
Aucun impact quant à cette
orientation.
Axe 5 : Préserver l’environnement
Préserver l’environnement Recenser et préserver de toute
construction les zones
sensibles au risque
d’inondations.
Le reclassement en zone UB
porte sur des terrains occupés
en tant que jardin d’agrément,
dans la profondeur immédiate
des zones urbaines bâties.
Cette extension de la zone UB
porte sur une profondeur très
limitée, de manière à apporter
un traitement équitable en
termes de délimitation par
rapport aux zones urbaines
voisines.
Les enjeux environnementaux
et risque en place sont peu
contraignants considérant le
fait que la procédure porte sur
des terrains localisés dans un
ensemble urbanisé et que la
teneur du projet est très
limitée.
Prévenir les risques de
pollution du sol, du sous-sol,
des eaux souterraines, des eaux
de surface :
- En veillant à qualité des
dispositifs
d’assainissement non
collectif ;
- En interdisant, tout
rejet dans le milieu
naturel n’ayant pas fait
l’objet d’un traitement
préalable.
Préserver et améliorer la
qualité des eaux souterraines
et de surfaces.
Prévoir les conditions et
dispositions nécessaires à une
gestion adéquate des eaux
pluviales. Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le SLG
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_ Lille Métropole
wi De — 227 KORTRU (West-Vlaamse Intercommunale) F ÿ
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aus
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_— Limite du Scot — Territoire ausein de la MEL
Métropole Européenne Communauté de Communes
de Lille (MEL) Pévèle Carembault (CCPC)
7 Commui lassées du PNR : application 1" Parc Naturel Régional Scarpe-Escaut: Lille f en are du IN cherie di Due ..: communes classées et communes associées Avril 2020
Révision allégée n°2 – PLU de Bouvignies - 22
4. La compatibilité avec le SCoT Lille Métropole
Le SCoT est un document de planification partagé dont le périmètre d’application dépasse les limites
communales et généralement intercommunales. Ce document cadre s’inscrit dans une perspective de
développement durable. Le SCoT Lille Métropole est entré en vigueur en mai 2017 et couvre les
territoires de la Métropole Européenne de Lille et de la Communauté de Communes Pévèle-
Carembault à laquelle appartient Bouvignies.
Le SCoT affiche une politique tournée autour de 7 grands axes, et d’une démarche globale de
« territoire de projets » :
• Garantir les grands équilibres du développement,
• Améliorer l’accessibilité du territoire et la fluidité des déplacements,
• Répondre aux besoins en habitat dans une dynamique de solidarités,
• Se mobiliser pour l’économie et l’emploi de demain,
• Organiser le développement commercial métropolitain,
• Viser l’exemplarité en matière environnementale,
• Offrir un cadre de vie métropolitain de qualité.
Source : Extrait du périmètre du SCoT – ScoT-Lille-Métropole.org Compte foncier du SCOT de Lille Métropole (2015-
2035) : 6620 hectares pour répondre à l'ambition d'at-
tractivité
BB extension urbaine I renouvellement urbain
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S'’LO Le
ID : 059-200041960-20240327-CC_2024_034-DE
L'objectif démographique du SCOT est
d'accueillir 110 000 habitants entre 2015
et 2035 (soit une hausse moyenne de 5
500 habitants par en).
Révision allégée n°2 – PLU de Bouvignies - 23
Les objectifs stratégiques du SCoT ont été définis à l’échelle du SCoT et définis ensuite par
l’intercommunalité. A l’échelle de la Communauté de communes Pévèle-Carembault, ils
correspondent à :
- 230Ha en renouvellement urbain, composés de 150Ha à destination résidentielle et mixte et
80Ha à destination économique
- 560Ha en extension urbaine, composés de 370Ha à destination résidentielle et mixte et 190Ha
à destination économique.
Le tableau suivant analyse la compatibilité entre les axes et objectifs du SCoT Lille-Métropole et les
modifications apportées au PLU de la commune de Bouvignies :
Axes Objectifs Analyse des modifications
GARANTIR LES
GRANDS ÉQUILIBRES
DU DÉVELOPPEMENT
La trame urbaine
La modification du plan de zonage est
cohérent avec la définition existante de la
zone urbaine. Elle n’entraîne pas de
déséquilibre.
Assurer un développement compatible avec
la préservation de la ressource en eau «
grenelle »
Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
L’armature verte et bleue
La frange sud du territoire de Bouvignies est
concernée par le SRCE et la TVB (cœur de
nature, réservoir de biodiversité…). Ces
éléments couvrent la partie sud de la zone
urbaine, dont les terrains ciblés par le projet.
Néanmoins, le projet est de faible ampleur et
se situe dans le tissu urbain.
Le compte foncier
Le reclassement en UB porte sur environ
0,07Ha. Il permettra aux constructions
existantes en zone UB de pouvoir évoluer,
bénéficier d’une annexe et aménager les
jardins, dans les limites de la réglementation
de la zone UB. Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024 7
Publié le S LO
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territoire
Révision allégée n°2 – PLU de Bouvignies - 24
AMÉLIORER
L’ACCESSIBILITÉ DU
TERRITOIRE ET LA
FLUIDITÉ DES
DÉPLACEMENTS
Garantir l’accessibilité à grande échelle Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
Organiser la mobilité à l’échelle euro-
régionale Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
Assurer la fluidité interne du territoire Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
RÉPONDRE AUX
BESOINS EN HABITAT
DANS UNE
DYNAMIQUE DE
SOLIDARITÉS
Assurer les parcours résidentiels par une
offre adaptée et diversifiée Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
S’engager en faveur d’une rénovation
ambitieuse du parc de logements Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
Lutter contre les inégalités socio spatiales Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
SE MOBILISER POUR
L’ÉCONOMIE ET
L’EMPLOI DE DEMAIN
Les principes de localisation du foncier et de
l’immobilier économiques
Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
Les priorités spatiales du développement
économique
Le compte foncier économique
ORGANISER LE
DÉVELOPPEMENT
COMMERCIAL
MÉTROPOLITAIN
Conforter les centralités commerciales
urbaines Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
Les conditions d’implantations spécifiques Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
VISER L’EXEMPLARITÉ
EN MATIÈRE
ENVIRONNEMENTALE
Garantir un cadre respectueux des
ressources naturelles et de la santé
publique
La modification du plan de zonage porte sur
l’extension mesurée des zones UB, sur des
terrains situés dans la trame urbaine. La
profondeur de celle-ci est portée d’environ
25m à 55m de profondeur, en cohérence avec
les terrains voisins. Les enjeux en présence
sont particulièrement des zones naturelles
d’inventaire en pourtour de la trame urbaine.
Préparer l’avenir énergétique de la
métropole et son adaptation au
changement climatique
Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
OFFRIR UN CADRE DE
VIE MÉTROPOLITAIN
DE QUALITÉ
Concevoir des espaces publics de qualité
porteurs du vivre ensemble Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
Reconnaître la richesse et la diversité du
patrimoine et des paysages
Le projet permet d’identifier les espaces de
jardin du tissu urbain et favoriser leur
aménagement.
Développer et conforter l’université, le
tourisme, les arts, la culture et les sports Aucun impact quant à la réalisation de cet axe Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024 7
Publié le S LO
ID : 059-200041960-20240327-CC_2024_034-DE
Révision allégée n°2 – PLU de Bouvignies - 25
Mettre en œuvre la métropole intelligente
et connectée Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
LA DÉMARCHE «
TERRITOIRE DE
PROJETS »
Initier des territoires de projets Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
5. Impact des modifications sur l’environnement, le paysage et le
patrimoine
La modification vise à corriger le plan de zonage sur un aspect mineur. Cette évolution est compatible
avec le projet de territoire (PADD). La procédure de révision allégée du PLU de Bouvignies ne porte pas
atteinte à l’environnement.
L’article L.104-3 du code de l’Urbanisme précise que : «sauf dans le cas où elles ne prévoient que des
changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de
l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, les
procédures d'évolution des documents mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 donnent lieu soit à
une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de l'évaluation environnementale
réalisée lors de leur élaboration. »
Cette notice est également accompagnée d’un formulaire au cas par cas afin que l’autorité
environnementale apprécie si le projet en question est susceptible ou non d’avoir un impact notable sur
l’environnement. Le tableau ci-dessous ne saurait si substituer et ne présente qu’une analyse
synthétique des impacts environnementaux des modifications opérées.
Modification Objectif Incidence sur l’environnement
Modification du zonage
Reclassement de
parcelles classées A
zone UB.
La procédure a pour objet de déclasser des
parcelles comprises en secteur A de faible
importance (0,06 ha) afin de les reclasser en zone
UB. Il s’agit de reprendre en parties les espaces
de jardin d’agrément des constructions
existantes rue du Grand Hem afin de permettre
à celles-ci d’évoluer plus souplement, au regard
des limites de zones actuelles. L’emprise
concernée par l’extension de la zone UB est en
prolongement de la zone UB, en profondeur des
façades arrière des bâtis existants. La
modification permet de porter la profondeur de
la zone UB de 25-30m jusqu’à environ 55m.
L’enjeu est de réattribuer la le bon classement de
zone aux espaces de jardins qui n’ont aucune
valeur agricole, ainsi que de proposer une
Incidence faible sur l’environnement
L’évolution du plan de zonage assouplit
les règles de constructibilités,
permettant aux jardins classés
initialement en zone A d’être
constructibles selon les dispositions des
zones UB. Toutefois cette extension est
très limitée puisqu’elle ne reprend
qu’une partie des terrains occupés en
jardin d’agrément et se cale vis-à-vis des
profondeurs de zones voisines.
L’extension de la zone UB préexistante
sur les parcelles visées réduit légèrement
la zone agricole A. Toutefois, elle ne
génère pas de consommation de terres
agricoles étant donné que les terrains ne Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024 7
Publié le S L G
ID : 059-200041960-20240327-CC_2024_034-DE
Révision allégée n°2 – PLU de Bouvignies - 26
délimitation équitable pour les terrains visés au
regard des parcelles voisines.
Le reclassement de ces parcelles en zone UB
permettra utilement aux constructions de
bénéficier de souplesse en cas d’extension de
l’existant, réalisation d’une annexe ou
aménagement des espaces de jardin.
sont pas dédiés à une exploitation et ne
sont pas cultivés. Il s’agit de jardins
d’agrément privés.
L’évolution de la construction s’inscrira
dans la continuité de l’habitat existant et
respectera la typicité du bâti rural
communal.
Les enjeux liés à l’eau sont absents du
site de projet étant donné que les cours
d’eau et zones à dominante humide son
éloignées du terrain à reclasser.
Les éléments identifiés dans le cadre du
Schéma Régional de Cohérence
Ecologique (espaces à renaturer,
corridors biologiques, réservoirs de
biodiversité) sont situés aux abords
immédiats des terrains, voir couvrent ces
derniers. En effet, la frange sud du
territoire communal est repérée au SRCE
et à la TVB. La zone urbaine au sud de la
commune est située pour partie dans des
périmètres identifiés comme réservoir et
corridor. Toutefois, les terrains ciblés par
le projet appartiennent à la partie
urbanisée du fait de leur continuité et
imbrication dans les espaces bâtis.
Le site du projet est en outre situé sur les
franges de zones d’inventaire ZNIEFF de
type 1 et ZNIEFF de type 2 (« Bois de
Bouvignies et prairies humides du
Cattelet et du Faux Vivier à Flines-lez-
Raches et Marchiennes » et « Plaine
Alluviale de la Scarpe entre Flines-lez-
Raches et la confluence avec l’Escaut »).
Ces périmètres de zone d’inventaire
reprennent les espaces non bâtis, venant
découper la zone urbaine jusque dans ses
dents creuses. La localisation des terrains
ciblés par le reclassement sont ainsi
concernés par le périmètre des ZNIEFF,
malgré leur situation dans le tissu urbain.
Précisons toutefois qu’une ZNIEFF
constitue un inventaire scientifique et
non un zonage opposable. En tant
qu’outil de connaissance dépourvu de
portée juridique, elles ne peuvent
justifier à elles seules le classement en
zone A. Le reclassement en zone UB des
terrains concernés est approprié dès lors
que l’extension est très résiduelle Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S LG
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Révision allégée n°2 – PLU de Bouvignies - 27
(environ 0,06Ha), qu’elle se situe en
complément du tissu urbain et qu’elle
porte sur des jardins d’agrément privés.
Le territoire n’est concerné par aucune
zone Natura 2000 ni aucun autre
périmètre de protection réglementaire.
Les sites les plus proches sont localisés
sur les communes voisines de Beuvry-la-
Forêt et Marchiennes (ZSC « Forêts de
Raismes / Saint Amand / Wallers et
Marchiennes et plaine alluviale de la
Scarpe » et ZPS « Vallée de la Scarpe et de
l’Escaut »).
Concernant le risque inondation, aucune
zone inondée constatée ne concerne la
zone de projet. Seuls les aléas de zone
potentiellement sujettes aux
débordements de nappe, inondations de
cave et argiles faibles concernent le
territoire dans sa majeure partie. De
même, les aléas liés aux argiles
concernent le risque de la même manière
que l’ensemble du territoire. Les
dispositions du règlement de la
commune identifient d’ores et déjà ces
risques.
Le site du projet n’est impacté par
aucune servitude d’utilité publique.
Le projet n’a aucune incidence sur
l’environnement. oyé en préfecture le 27/03/2024
ecture le 27/03/2024
lié | S L G
| 0240327-CC 2024 034-DE
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Révision allégée n°2 – PLU de Bouvignies - 28
Source : Cartographie Urbycom
Source : Cartographie Urbycom Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
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Cours d'eau
ZDH Artois-Picardie (2010-2015
ZDH et cours d'eau
Révision allégée n°2 – PLU de Bouvignies - 29 Cadastre 2023
Bâtiments
|__| Parcelles
Environnement
Milieu naturel
TVB
Corridor biologique
Espaces naïurels relais
Coeur de nature
ur o ERYIRONNEMENT
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
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Trame Verte et Bleue
Révision allégée n°2 – PLU de Bouvignies - 30
Source : Cartographie Urbycom Cadastre 2023
Bâtiments
[__] Parcelles
SRCE
Espaces fluviaux à renaturer
Espaces à renaturer
Bandes boisées
Corridors biologiques
Re
Zones humides
Reservoir de biodiversité
EDEN:
Forêts
Zones humides
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Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S L C
ID : 059-200041960-20240327-CC_ 2024 034-DE
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9
Révision allégée n°2 – PLU de Bouvignies - 31
Source : Cartographie Urbycom Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S LOT
ID : 059-200041960-20240327-CC_2024_034-DE
Zones potentielle: ent sujettes
aux inondations de cave UE Te TE Sale UIE=S RATES
INondation Zones Inondées Constatées
Remontées de nappe Risque d'inondation par accumulation des eaux pluviales
Zones potentiellement sujettes Risque d'inondation par ruissellement des eaux pluviales aux débordements de nappe
L_AZI ALEA_S_R31
6
Le
|
Risque inondation
Révision allégée n°2 – PLU de Bouvignies - 32
Source : Cartographie Urbycom Aléa de mouvement des argiles
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En ET
NT:
Argiles
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S L G
ID : 059-200041960-20240327-CC_2024_034-DE
Révision allégée n°2 – PLU de Bouvignies - 33
Source : Cartographie Urbycom Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240327-CC_2024_034-DE
A4 - Servitude de passsage dans le lit ou sur les berges … E17 - Servirude d'alignement des voies publiques
de cours d'eau non domaniaux
- - - 14 -Servitude relatives à l'établissment des canalisations
électriques
PTI - Servitude instituées au bénéfice des
centres radioélectriques concernant la
défense nationale ou la sécurité publique
INT1 - Servitude instituée au voisinage des cimetière
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Urbycom
Révision allégée n°2 – PLU de Bouvignies - 34
Source : Cartographie Urbycom