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Arrêté - sj 20.2025 autorisation stationnement taxi mourad bourhim
Document publié le Vendredi 24 février 2017 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Arrêté - sj 20.2025 autorisation stationnement taxi mourad bourhim)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie,
#
MONTMO
L
RENCY
DIRECTION DES MOYENS GENERAUX / ADMINISTRATION GENERALE
Service Juridique
ARRETE DU MAIRE N°20.2025
Portant autorisation de stationnement d’un véhicule taxi
à Monsieur Mourad BOURHIM
Le Maire de la commune de Montmorency,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-2, L. 2213-33 ;
VU le code de la route ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des
transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
VU Parrêté préfectoral du 17 mars 2016 relatif à l’activité taxi ;
VU l'arrêté municipal n°04122017 du 6 octobre 2017 portant règlementation permanente de stationnement des taxis sur la commune de Montmorency ;
VU l’arrêté municipal du 6 septembre 2006 autorisant Monsieur Jean-Marc FROC à exercer la profession de taxi sur la commune de Montmorency ;
VU la promesse de vente de l'autorisation de stationnement n°1, établie le 10 décembre 2024,
entre Monsieur Jean-Marc FROC et Monsieur Mourad BOURHIM ;
VU Parrêté municipal n°01.2025 portant autorisation de stationnement d’un véhicule taxi à Monsieur BOURHIM ;
CONSIDERANT que la transaction relative à l’autorisation de stationnement n°1 entre Monsieur Jean-Marc FROC et Monsieur Mourad BOURHIM est conforme aux dispositions du Code des transports SUSVISÉ ;
CONSIDERANT le changement de véhicule de Monsieur BOURHIM et ainsi la nécessité d’abroger l'arrêté municipal n°01.2025 précité.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°01.2025 portant autorisation de stationnement d’un véhicule taxi à Monsieur Mourad BOURHIM compte tenu du changement de véhicule de ce dernier ;
ARTICLE 2:
Monsieur Mourad BOURHIM est autorisé, en tant que titulaire de l’ADS n°1, à exercer la profession de taxi sur la commune de Montmorency ; Mt HU
MONTMORENCY
ARTICLE 3 :
Le stationnement sur la voie publique n’est autorisé que sur une des places mises à la disposition des taxis exerçant sur Montmorency ;
ARTICLE 4:
Le véhicule autorisé est un véhicule de marque Peugeot 5008, immatriculé GQ-665-XK. Catégorie A Automobile, F_ Remorque jusqu’à 750 kg de PTAC, venant remplacer le véhicule de marque Mercedes, modèle Classe C, immatriculé BL-870-XB pour lequel l'arrêté municipal n°01.2025 avait été pris ;
ARTICLE 5:
Toute modification intervenant dans l’exploitation du véhicule taxi ainsi que dans l’exploitation de l’ADS devra être notifiée dans les meilleurs délais à l’autorité compétente ;
ARTICLE 6 :
Le titulaire de l’autorisation devra fournir à l’autorité compétente, une copie du justificatif d'assurance prévue à l’article R 211-15 du code des assurances, à l'issue de la période de validité figurant sur celui-ci et chaque année, ainsi qu’à chaque changement de véhicule ;
ARTICLE 7 :
En application de l’article L. 3124-1 du code des transports, si la présente autorisation n’est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, l'autorité municipale peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation ou procéder à son retrait temporaire ou définitif ;
ARTICLE 8 :
En application de l’article R. 3121-2 du code des transports, en cas d’immobilisation d’origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des équipements énumérés à l’article R. 3121-1 du code des transports. L’autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de l’autorisation sont celles du taxi dont le véhicule prend le relais :
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté est établi en 3 exemplaires, destinés à la Mairie, au bénéficiaire et à la Préfecture
pour contrôle de légalité. Une copie sera adressée à la Police municipale et au Commissariat.
Transmis en S/Pref le: 3 1 MARS 2025 A Montmorency, le 27 mars 2025
Publié le :3 1 MARS 2025 . Affiché le Maxime THORY
Notifié le | é 'M « ontmorency
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency, le
re,
HT MOMRS
& la Pour le maire
Le D.G.ASS.
HO
-* et par délégation, Le présent acté”peut
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de la Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Arrêté n°20.2025 - page 2