Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 170 commun parmain valmondois
Arrêté - arrete 2021 161 autorisation exploitation taxi a c
Arrêté - arrete 2023 161 battue parmain sud le 25 novembre
Arrêté - sj 20.2025 autorisation stationnement taxi mourad
Arrêté - arrete 2023 099 prolongation arrete 2022 235 inter
Arrêté - arrete 2022 235 prolongation arrete 105 interdicti
Arrêté - arrete 2023 182 prolongation arrete 099 sens inter
Déliberation - deliberation 2023 23 convention entre les communes
Arrêté - arrete 2024 074 livraison de materiaux au 30 rue d
Arrêté - arrete 2025 093 livraison de materiaux au 30 rue d
Arrêté - arrete 2023 184 autorisation stationnement taxi commune de parmain
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2023 184 autorisation stationnement taxi commune de parmain)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie,
01.34.08.95.90 techniques@ville-parmain.fr
AALLE DE PARMA
Direction
des
services
Techniques
AS/LP/ET
N°2023/184
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
AUTORISANT
L’EXPLOITATION
D'UN
TAXI
Le
Maire
de
la
Commune
de
PARMAIN
;
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
110-1,
R.110-2,
R.411-5,
R.411-8,
R.411-25
à
R.411-
28,
et
R 417-1
à
R.418-9
et
L.121-2 ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2212-1,
L.2212-2,
L2212-5,
L.2213-1
à
L.2213-5;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
et
la
loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°
96-142
du
21
février
1996
;
Vu
la
loi
n°95-66
du
20
janvier
1995
relative
à
l’accès
à
la
profession
et
à
l’activité
de
conducteur
et
d’exploitant
de
taxi,
et
le décret
n°95-935
du
17
avril
1995
pris
pour
son
application
;
Vu
le décret
n°
73-225
du
2
mars
1973
relatif à
l'exploitation
des
taxis
et voitures
de
petite
remise,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
juillet
1996
modifié,
réglementant
l'exploitation
des
taxis
dans
le
département
du
Val
d'Oise
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°
2016/006
en
date
du
18
janvier
2016
limitant
le
nombre
des
autorisations
de
stationnement
de
taxis
sur
la
commune
de
Parmain
;
Vu
le contrat
de
location-gérance
conclu
entre
M.
Philippe
ROCHA,
gérant
de
la société
SAS
TAXI
PHILIPPE
sise
résidence
de
l'Eglise
—
10
Grande
rue
— 95740
FREPILLON
et
M.
Ludovic
TOUAT
co-
gérant
de
la
société
LOC.T
sise
28
rue
de
Normandie
—
95810
EPIAIS-RHUS,
immatriculée
au
RCS
de
Pontoise
sous
le
numéro
904
815
800,
titulaire
de
l'autorisation
de
stationnement
n°2
située
sur
la
commune
de
Parmain,
et
signée
le
13
novembre
2023 ;
A
R
R
Ê
TE
Article
1
La
société
LOC.T
sise
28
rue
de
Normandie
—
95810
EPIAIS-RHUS,
immatriculée
au
RCS
de
Pontoise
sous
le
numéro
904
815
800
dont
le représentant
légal
est
M.
Ludovic
TOUAT
est
autorisé
en
tant
que
titulaire
de
l’ADS
n°2
à faire
stationner
un
véhicule
taxi
sur
la voie
publique
de
la commune
de
Parmain.
Cette
ADS
est
exploitée
par
Philippe
ROCHA,
gérant
de
la société
SAS
TAXI
PHILIPPE
sise
résidence
de
l'Eglise
—
10
Grande
rue
— 95740
FREPILLON
conformément
au
contrat
de
location-gérance
visé
dans
le
présent
arrêté.
Article
2
Le
véhicule
autorisé
sur
cet
emplacement
de
stationnement
est
le
suivant:
véhicule
de
la
marque
MERCEDES,
modèle
C200
dont
le
numéro
d’immatriculation
est
ER-512-XS.
Article
3
Toute
modification
intervenant
dans
l’exploitation
du
véhicule
taxi
devra
être
notifié
dans
les meilleurs
délais
à
l'autorité
compétente.
Toute
modification
dans
l'exploitation
de
l’ADS
doit
faire
l’objet
d’une
information
préalable
à
l'autorité
compétente.
Article
4
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
fournir
à
l’autorité
compétente,
chaque
année
et
a
chaque
changement
de
véhicule,
une
copie
de
justificatif
d'assurance
prévue
à
l’article
R211-15
du
Code
des
assurances.
Place
Georges
Clemenceau
95620
PARMAIN
1/2 Article
5
En
application
de
l’article
L.3124-1
du
code
des
transports,
si
la
présente
autorisation
n’est
pas
exploitée
de
façon
effective
ou
continue,
ou
en
cas
de
violation
grave
ou
répétée
par
son
titulaire
du
contenu
de
cette
autorisation
ou
de
la
réglementation
applicable
à la profession,
l'autorité
municipale
peut
donner
un
avertissement
au
titulaire
de
cette
autorisation
ou
procéder
à
son
retrait
temporaire
ou
définitif.
Article
6
En
application
de
l'article
3121-2
du
code
des
transports,
en
cas
d’immobilisation
d’origine
mécanique
ou
du
vol
du
véhicule
ou
de
ses
équipements
spéciaux,
le
taxi
peut
être
remplacé,
temporairement,
par
un
véhicule
disposant
des
équipements
énumérés
à
l’article
R.3121-1
du
code
es
transports.
L'autorisation
de
stationnement
et
la
plaque
portant
le
numéro
de
l'autorisation
sont
celles
du
taxi
dont
le véhicule
prend
le relais.
Article
7
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
de
la Ville,
Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
L’ISLE
ADAM,
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
de
PARMAIN,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
à
:
—
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
L’ISLE
ADAM,
—
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale,
—
Monsieur
le
Commandant
des
casernes
des
Pompiers
de
l’Isle
Adam
et
de
Champagne
sur
Oise,
—
La
société
LOC.T,
—
La
société
SAS
TAXI
PHILIPPE,
—
Secrétariat
Général,
—
Service
technique,
Fait
à
PARMAIN,
le
14
décembre
2023
Le
Premier
Adjoint
au
maire,
S
/
Gran”
M.
Antoine
SANTERO
Publié
le :
14
décembre
2023
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
un
délai
2
mois
à
Notifié
le :
14
décembre
2023
compter
de
la
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Exécutoïre
le
:
14
décembre
2023
Cergy-Pontoise
qui
peut
également
être
saisi
directement
via
l'application
« Télérecours
citoyens
» :
https://www.télérecours.fr).
Arrêté
n°
2023/184
2/2