Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 004 du 03.01.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 004 du 02 jan
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 004 du 02 jan
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 134 du 26.03.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 150 du 02.04.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 134 du 26.03.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 150 du 02.04.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 004
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 004
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 560 du 12 nov
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 004 du 03.01.2024
Document publié le Mercredi 3 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 004 du 03.01.2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-004
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2024 Sommaire
DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt
12-2024-01-02-00002 - Arrêté préfectoral - SUSPENSION DE L’ARRÊTÉ DE
MISE EN DEMEURE N° 12-2023-08-23-00004 du 23 août 2023 - CENTRALE
HYDROÉLECTRIQUE DE SAINT-MARTIN DE DURZON SUR LE DURZON -
COMMUNE DE NANT (2 pages) Page 3
2 DDT12
12-2024-01-02-00002
Arrêté préfectoral - SUSPENSION DE L’ARRÊTÉ
DE MISE EN DEMEURE N° 12-2023-08-23-00004
du 23 août 2023 - CENTRALE
HYDROÉLECTRIQUE DE SAINT-MARTIN DE
DURZON SUR LE DURZON - COMMUNE DE
NANT
DDT12 - 12-2024-01-02-00002 - Arrêté préfectoral - SUSPENSION DE L’ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE N° 12-2023-08-23-00004 du 23 août 2023 - CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE SAINT-MARTIN DE DURZON SUR LE DURZON - COMMUNE DE NANT 3 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral n° du 2 janvier 2024
SUSPENSION DE L’ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE N° 12-2023-08-23- 00004 du 23 août 2023
CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE
DE SAINT-MARTIN DE DURZON SUR LE DURZON
COMMUNE DE NANT
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’énergie et notamment ses articles L.511-1 et suivant ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 et suivant ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté N°12-2022-10-24-00024 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Joël Fraysse, directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 portant reconnaissance du droit fondé en titre et prescriptions applicables à l’exploitation du moulin de Saint-Marin de Durzon ;
VU l’arrêté préfectoral N° 12-2023-08-23-00004 du 23 août 2023 de mise en demeure de régulariser la situation administrative de la centrale hydroélectrique de Saint-Marin de Durzon sur le Durzon;
VU le courrier du 22 décembre 2023 de la SAS St Martin de Durzon demandant la suspension de la décision prise par l’arrêté préfectoral N° 12- 2023-08-23-00004 du 23 août 2023 ;
CONSIDÉRANT que l’article 4-1-1 de l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 précise que le moulin de Saint-Marin de Durzon doit être équipé d’un dispositif de dévalaison dit « ichtyocompatible » avant le 31 décembre 2022, dispositif assurant la dévalaison du poisson ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral N° 12-2023-08-23-00004 du 23 août 2023 met en demeure la SAS Saint-Marin de Durzon de déposer un dossier « Loi sur l’Eau » avant le 1er décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT les engagements pris par la SAS Saint-Marin de Durzon pour
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2024-01-02-00002 - Arrêté préfectoral - SUSPENSION DE L’ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE N° 12-2023-08-23-00004 du 23 août 2023 - CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE SAINT-MARTIN DE DURZON SUR LE DURZON - COMMUNE DE NANT 4 l’adaptation, la modification ou le changement du dégrilleur existant et l’amélioration du transfert de la faune piscicole vers le cours d’eau du Durzon à travers son courrier du 22 décembre 2023.
Sur proposition de la cheffe de service biodiversité, eau, forêt ;
Arrête :
Article 1 : Suspension de la mise en demeure de dépôt de dossier Loi sur l’eau L’arrêté préfectoral N° 12-2023-08-23-00004 du 23 août 2023 de mise en demeure de régulariser la situation administrative de la centrale hydroélectrique de Saint-Marin de Durzon sur le Durzon est suspendu jusqu’au jeudi 29 février 2024 compris.
Article 2 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse. Pour le permissionnaire, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Dans ce même délai, il peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Pour les tiers, le délai de recours est de quatre mois conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement et dans les conditions définies au dit article.
Article 4 : Publication, notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition pendant au moins un an sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron (http://www.aveyron.gouv.fr/).
Il sera affiché à la mairie de la commune de Nant pendant une durée minimale d’un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet de l'Aveyron. Il devra également rester consultable dans cette même mairie par toute personne intéressée durant une période de quatre mois.
Le présent arrêté devra aussi être affiché par les soins du pétitionnaire de façon visible à proximité de l’installation.
Une copie sera également adressée au service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB) et à la DREAL Occitanie.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le maire de Nant, les agents cités à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire.
Fait à Rodez, le 2 janvier 2024
Pour le préfet,
le directeur départemental des territoires
Joël FRAYSSE
2/2
DDT12 - 12-2024-01-02-00002 - Arrêté préfectoral - SUSPENSION DE L’ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE N° 12-2023-08-23-00004 du 23 août 2023 - CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE SAINT-MARTIN DE DURZON SUR LE DURZON - COMMUNE DE NANT 5