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Déliberation - DELIB 2022 34 Convention de dlgation de matrise douvrage CCGVM rue Pasteur vise avec PJ
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Champillon.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 34 Convention de dlgation de matrise douvrage CCGVM rue Pasteur vise avec PJ)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le 04/10/2022 nn
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU ID: 051-215101114-20220926-202234-DE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Marne
Commune de CHAMPILLON
Séance du 26 septembre 2022
Afférents au CM : 15 L'an Deux Mille Vingt Deux, le vingt-six septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué en séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous-la présidence de Monsieur Jean-Marc BEGUIN, Maire.
Exercice : 45
Présents : 12 Convocation du 20 septembre 2022
Présents : Monsieur Jean-Marc BEGUIN ; Monsieur Jean-Paul CREPIN ; Madame Sandrine BEGUIN : Madame Mylène DIDON ; Madame Kirsten NEUBARTH ; Madame Marianne DEON ; Monsieur David LEPICIER ; Madame Marie-Madeleine ADAM ; Monsieur Cédric MAUDUIT: Madame Séverine PETIT ; Madame Sophie JOSSEAUX ; Monsieur Olivier MANNIELLO.
Absents : Madame Léa MARQUES DE OLIVEIRA ; Monsieur James GUILLEPAIN ; Monsieur Charles PHILIPPONNAT.
Absents - excusés : néant.
Secrétaire de séance : Madame Mylène DIDON.
DELIBERATION 2022-34 : CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE AVEC LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE LA GRANDE VALLEE DE LA MARNE POUR LES TRAVAUX DE REQUALIFICATION DE LA
RUE PASTEUR
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
- Vu le Code de la Commande Publique ;
- Considérant qu'afin de garantir la cohérence des interventions et l'optimisation des coûts, il est d'un
intérêt commun de réaliser l’ensemble des travaux sous la conduite d'un seul maître d'ouvrage.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les travaux de la rue Pasteur débuteront au mois
d'octobre. || précise que cette opération relève des compétences croisées de la Communauté de
Communes et de la Commune. Il convient donc d'établir une convention de délégation de maîtrise
d'ouvrage.
Le projet de convention en annexe de la présente délibération précise les conditions d'organisation de
la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'UNANIMITÉ d'autoriser Monsieur le Maire à
signer une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec la Communauté de Communes de la
Grande Vallée de la Marne, relative aux travaux de requalification de la rue Pasteur.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Marc BEGUIN Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le dome
ID :051-215101114-20220926-202234-DE
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CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE
Travaux d’adduction d’eau potable et d’assainissement des eaux usées et pluviales
Rue Pasteur à CHAMPILLON
Entre
La Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne, représentée par son Président, Dominique LEVEQUE, dûment habilité par délibération du Conseil de Communauté en date du …………. 2022,
Et
La Commune de Champillon, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Marc BEGUIN, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ………… 2022,
Vu les statuts de la Communauté de Communes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les signataires concluent la présente convention en vue de l’aménagement de la rue Pasteur à CHAMPILLON. Il est prévu dans ce cadre, des travaux d’assainissement des eaux pluviales et d’adduction d’eau potable.
Dans cette perspective, la présente convention porte sur les études et la réalisation de ce projet dont la Communauté de Communes, du fait de sa compétence en la matière, et après s’être assuré de l’intérêt de l’opération, en a défini la faisabilité et arrêté le programme.
Conformément à la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, la Communauté de Communes confie à la Commune de Champillon qui accepte, la maîtrise d’ouvrage de l’opération définie ci-dessus.
Article 1 – Maîtrise d’ouvrage
La Commune de Champillon accepte d’exercer les attributions suivantes :
- définition des conditions techniques et administratives selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et exécuté ;
- préparation du choix du maître d’œuvre, signature du contrat de maîtrise d’œuvre après approbation par la Communauté de Communes, et gestion du contrat de maîtrise d’œuvre ;
- approbation des avant-projets et accord sur le projet ;
- préparation du choix de l’entrepreneur, signature du contrat de travaux, après approbation par la Communauté de Communes du choix de l’entrepreneur, et gestion du contrat de travaux ;
- versement de la rémunération au maître d’œuvre et du prix des travaux à l’entrepreneur ;
- suivi du chantier sur le plan de l’avancement technique, financier et administratif ; Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
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ID :051-215101114-20220926-202234-DE
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- réception de l’ouvrage ;
- accomplissement des actes et démarches relatives à ces attributions.
En tout état de cause, la Communauté de Communes reste souveraine pour apprécier l’opportunité des adaptations techniques par rapport au programme d’origine.
Aussi, la commune de Champillon s’engage à associer étroitement la Communauté de Communes et ses représentants à la mise en œuvre de l’opération.
La Communauté de Communes devra donner son accord explicite préalable aux différentes phases d’études, et notamment au stade de l’avant-projet avant lancement des procédures de mise en concurrence.
Elle sera pleinement associée au choix de l’entrepreneur et devra être convoquée aux réunions de chantier.
Article 2 – Financement
Pour le compte et sous le contrôle de la Communauté de Communes, la Commune de Champillon s’engage à réaliser l’opération définie en préambule.
L’enveloppe financière prévisionnelle après appel d’offres est la suivante :
Travaux
- Travaux Eaux Usées 220 474 € HT - Travaux Eaux Pluviales 242 851 € HT - Travaux Eau Potable : 112 656 € HT - Maîtrise d’œuvre : 25 200 € HT
Total : 601 181 € HT
Il est affecté un taux de tolérance de 10% sur ce montant prévisionnel :
- Toute progression inférieure à ce taux est réputée comprise dans la présente convention mais devra néanmoins recevoir l’accord de la CCGVM
- Au-delà de ce taux, un avenant à la présente convention devra être régulièrement ratifié par l’assemblée délibérante de la CCGVM
La Communauté de Communes remboursera dans le mois de l’émission du titre de paiement à la Commune les sommes en principal et frais payés par ordre et pour le compte dans le cadre des missions définies ci-dessus, les sommes étant exigibles au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
A titre d’avance, la Communauté de Communes pourra consentir à la Commune une somme sur laquelle les dépenses ultérieures s’imputeront de droit.
Article 3 – Contrôle
Tous les mois, la Commune devra adresser à la Communauté de Communes un état des comptes de l’opération.
Elle adressera également toutes les pièces justificatives correspondantes : ordres de service, factures, états et tous autres documents utiles. Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
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La Commune s’engage également à faciliter et organiser tout contrôle que la Communauté de Communes pourrait souhaiter sur l’opération, et lui présentera au besoin les examens, tests, sondages qui pourraient être réalisés et dont le coût sera répercuté avec les dépenses en principal.
Article 4 – Réception
La réception des travaux sera prononcée par la Commune qui veillera à ce que la Communauté de Communes assiste aux opérations préalables à la réception.
Une ampliation du procès-verbal des opérations préalables à la réception, des propositions du maître d’œuvre et de la décision de réception prise par le maître d’ouvrage sera adressée à la Communauté de Communes.
Article 5 – Prise de possession des ouvrages
Les ouvrages seront remis gratuitement à la Communauté de Communes après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que la Commune ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate et normale de l’ouvrage.
Le transfert de propriété de l’ouvrage à la Communauté de Communes interviendra après vérification sur place du bon fonctionnement de l’ouvrage et au vu des pièces administratives, techniques ou relatives à la sécurité de l’ouvrage qui lui auront été fournies par la Commune.
Article 6 – Pénalités de retard
En cas de retard dans le paiement des sommes dues par la Communauté de Communes pour l’avancement du chantier, la Commune ne pourra être tenue pour responsable et répercutera lesdites sommes à la Communauté de Communes.
Article 7 – Résiliation
Résiliation sans faute
En cas de résiliation de la présente convention pendant la période nécessaire à la réalisation des travaux, la Communauté de Communes sera redevable des sommes engagées pour son compte. .
La résiliation devra être notifiée par un motif valable et sérieux trois mois avant sa prise d’effet.
Résiliation pour faute
La partie qui entend invoquer à l’encontre de l’autre une faute ou une inexécution des clauses de la présente devra, dans un délai de 15 jours, mettre en demeure l’autre partie de remédier à sa carence, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Passé ce délai, le contrat pourra être résilié après constat de la carence par simple LRAR, les conséquences de la résiliation étant à la charge de la partie défaillante.
Article 8 – Capacité d’ester en justice
La Communauté de Communes dispose seule de la capacité d’ester en justice. Un avenant à la présente convention pourra éventuellement prévoir que cette capacité soit exceptionnellement exercée par la Commune. Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
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ID :051-215101114-20220926-202234-DE
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Article 9 – Communication au Représentant de l’Etat
La Commune devra notifier la présente convention au Représentant de l’Etat dans le Département dans un délai de 15 jours suivant sa notification.
Article 10 – Durée
La convention est souscrite pour la durée des travaux.
Elle prendra effet à la date de signature pour se terminer à la livraison des travaux.
Etablie en 2 exemplaires, le …………. 2022
La Communauté de Communes La Commune de la Grande Vallée de la Marne