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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 209 com4 modification nouveau fonds concours cobrieux amenagement cheminement salle communale mairie eglise annexe t Document publié le Lundi 6 juin 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 209 com4 modification nouveau fonds concours cobrieux amenagement cheminement salle communale mairie eglise annexe t)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1

MODIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PEVELE CAREMBAULT

ET LA COMMUNE DE COBRIEUX

RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UN NOUVEAU FONDS DE CONCOURS

Pour des travaux d’aménagement de cheminement salle communale – Mairie - Eglise

P R E A M B U L E :

La Commune de Cobrieux a décidé de réaliser des travaux d’aménagement de cheminement salle communale- Mairie-Eglise.

Le coût global de cette opération, dont la commune assure la maîtrise d’ouvrage, s’élève à un montant de 50 000 € H.T.

Par la délibération n° 2016/145 en date du 06 juin 2016, le Conseil communautaire de la Communauté de communes de Pévèle Carembault a décidé l’octroi de fonds de concours à ses communes membres, au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours qu’elle tient de l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A ce titre, la commune de COBRIEUX peut bénéficier d’un fonds de concours d’un montant s’élevant à 100 000 € + 35 € par habitant. La part variable fait référence au nombre de la population lors du dernier recensement, soit 519 habitants. Ainsi le montant maximum du fonds de concours qui peut être attribué à la commune de COBRIEUX s’élève à 118 165 €.

Par délibération n°CC_2016_211 en date du 10 octobre 2016, le Conseil communautaire a autorisé son Président à signer une convention afin de constater le versement du fonds de concours par la Communauté de communes Pévèle Carembault au profit de la commune de COBRIEUX

Vu la délibération n°CC_2018_146 du Conseil communautaire en date du 25 juin 2018 relative à la modification du règlement des fonds de concours, modifiant ainsi le rythme de versement des fonds de concours

Considérant la nécessité de modifier la convention initiale d’octroi des fonds de concours afin de prendre en compte la modification du rythme de versement, et notamment le versement d’un second acompte de 40%.

Que l’article 5.2 de la convention initiale est modifié comme suit :

« Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d’un dossier reprenant l’ensemble des factures acquittées et des recettes liées au projet réalisé.

Une avance de 30% du montant du fonds de concours pourra être apportée à la commune qui en fait la demande, après fourniture d’un certificat de démarrage des travaux.

Le versement de cet acompte nécessitera la production d’un état de factures acquittées, certifiées par le receveur municipal.

Une deuxième avance correspondant à 40% du montant du fonds de concours attribué par la Communauté de communes pourra être versée, avec la production d’un état de factures acquittées2

correspondant au moins à 70% du montant du fonds de concours versé par la CCPC. Cet état de facture devra être certifié par le receveur municipal.

Le paiement du solde du fonds de concours interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d’un dossier reprenant l’ensemble des factures acquittées et des recettes liées au projet réalisé, ainsi que d’un certificat d’achèvement de chantier. »

Considérant, de ce fait, que la convention est rédigée comme suit :

*****

Dans ces conditions,

E N T R E :

La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,

Etablissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé à PONT A MARCQ- Place du Bicentenaire (ci-après désignée « CCPC»),

Représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc DETAVERNIER, dûment habilité par une délibération du conseil communautaire en date du 10 octobre 2016 et du 24 septembre 2018

E T :

La commune de COBRIEUX,

Sise,

Représentée par son maire, Monsieur Jean DELATTRE, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 25 août 2016.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Dans le cadre exposé en préambule, et au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours prévu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes Pévèle Carembault a décidé de participer au financement du projet mené par la commune de COBRIEUX. La Commune de COBRIEUX a souhaité que les fonds correspondant au fonds de concours versé par la Communauté de communes Pévèle Carembault servent à financer l’aménagement de cheminement salle communale –mairie-église.

Dans cette optique, la présente convention a pour objet d’une part d’identifier le projet concerné et de fixer les obligations des parties, d’autre part de définir le montant et les modalités de versement par la Communauté de communes Pévèle Carembault du fonds de concours accordé à la commune de COBRIEUX

ARTICLE 2 : REGLES D’OCTROI DU FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

L’octroi du fonds de concours par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ne saurait avoir pour conséquence un dépassement de 80 % d’aides publiques au projet considéré.

L’autofinancement du projet par le Maître d’ouvrage devra être supérieur ou égal au montant du fonds de concours octroyé par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT.3

ARTICLE 3 : OBLIGATION DE REALISATION DE L’EQUIPEMENT

La commune s’engage à réaliser l’aménagement d’un cheminement avec accessibilité PMR entre la salle communale, la Mairie et l’église.

ARTICLE 4 : PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX

Financeurs Montant du financement en € HT %

Fonds de concours 25 000,00 € HT 50 % Part à charge de la Commune 25 000,00 € HT 50 % TOTAL 50 000,00 € HT 100 %

ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS

5.1 : Montant du fonds de concours

Afin de contribuer au financement de la réalisation de ces travaux, la Communauté de communes Pévèle Carembault s’était engagée à verser à la commune de COBRIEUX un fonds de concours dont le montant s’élève à 25 000,00 €, vingt-cinq mille euros.

5.2 : Modalités de versement du fonds de concours

Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d’un dossier reprenant l’ensemble des factures acquittées et des recettes liées au projet réalisé.

Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d’un dossier reprenant l’ensemble des factures acquittées et des recettes liées au projet réalisé.

Une avance de 30% du montant du fonds de concours pourra être apportée à la commune qui en fait la demande, après fourniture d’un certificat de démarrage des travaux.

Le versement de cet acompte nécessitera la production d’un état de factures acquittées, certifiées par le receveur municipal.

Une deuxième avance correspondant à 40% du montant du fonds de concours attribué par la Communauté de communes pourra être versée, avec la production d’un état de factures acquittées correspondant au moins à 70% du montant du fonds de concours versé par la CCPC. Cet état de facture devra être certifié par le receveur municipal.

Le paiement du solde du fonds de concours interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d’un dossier reprenant l’ensemble des factures acquittées et des recettes liées au projet réalisé, ainsi que d’un certificat d’achèvement de chantier.4

Les versements seront effectués sur le compte :

30001 Code banque

00468 Code guichet

G5940000000 Numéro de compte

12 Clé

Domiciliation Trésorerie de Templeuve la Pévèle

ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA CCPC

La Commune s’engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, et le cas échéant sur les panneaux éventuellement présents sur le chantier de réalisation de l’équipement, la participation financière de la Communauté de Communes Pévèle Carembault, au moyen de l’apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES

La Commune s’engage à faire parvenir annuellement à la Pévèle Carembault un échéancement prévisionnel des crédits à mobiliser par projet retenu.

Cette information sera transmise à la Pévèle Carembault avant début décembre de l’année N-1 afin de permettre à la Pévèle Carembault d’intégrer ces éléments dans son budget.

Faute de disposer de toutes ces informations, la Pévèle Carembault ne pourra assurer le paiement dans l’année des sommes qui pourraient être demandées par la commune.

La commune s'engage à communiquer à la Communauté de Communes Pévèle Carembault dans les meilleurs délais qui suivent l’achèvement de la réalisation des travaux, un décompte détaillé définitif de l’opération en dépenses et recettes, dûment certifié par le comptable public.

Par ailleurs, la commune s'engage à communiquer sans délai à la Communauté de Communes Pévèle Carembault toute modification qui interviendrait dans le plan de financement fixé à l’article 2.

D'une manière générale, la commune s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout moment, sur simple demande de la Communauté de communes Pévèle Carembault, de l'utilisation du fonds de concours reçu.5

ARTICLE 8 : REGLEMENT D’EVENTUELS LITIGES

Tout litige survenant entre la commune de COBRIEUX et la Communauté de communes Pévèle Carembault et ayant trait aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d’accord amiable, devant le Tribunal Administratif de Lille.

La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature.

Fait à PONT-A-MARCQ, le

Pour la Communauté de communes Pour la Commune de COBRIEUX PEVELE CAREMBAULT

Son Président Son Maire

Jean-Luc DETAVERNIER Jean DELATTRE