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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 161 du 5 novembre 2024
Document publié le Mardi 5 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 161 du 5 novembre 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°161 DU 05/11/2024
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Hôpitaux Champagne Sud /
- Décision du 4 novembre 2024 portant délégation de signature de
Madame ROYER Mathilde, Directrice des affaires médicales des
Hôpitaux Champagne Sud (4 pages) Page 3
- Décision du 4 novembre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur MESNIL Laurent, Directeur des ressources humaines du Centre
Hospitalier de Troyes (4 pages) Page 8
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2024309-0001 - Arrêté du 4 novembre 2024 portant interdiction
de rassemblements festifs à caractère musical visés à l'article R221-2
du code de sécurité intérieure dans le département de l'Aube (3
pages) Page 13
- BSIPA2024309-0002 - Arrêté du 4 novembre 2024 portant interdiction
temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave ou free-party) non autorisé dans le département de l'Aube (3
pages) Page 17
2 Hôpitaux Champagne Sud
Décision du 4 novembre 2024 portant
délégation de signature de Madame ROYER
Mathilde, Directrice des affaires médicales des
Hôpitaux Champagne Sud
recueil n°161 du 05/11/2024 3 G HÔPITAUX
Décision portant délégation de signature de Madame Mathilde ROYER
LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
- Vu le Code de la Commande Publique ;
- Vu l'Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le Centre Hospitalier de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur- Aube, le groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube (EPSMA), la Résidence Pierre d’Arcis et la Résidence Cardinal de Loménie ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février 2023, nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres Hospitaliers de Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne, de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Château et d’Arcis-sur-Aube à compter du 15 février 2023 ;
_\/u l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 1° Janvier 2024, nommant Madame Mathilde ROYER, en qualité de Directrice Adjointe des Hôpitaux Champagne Sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée.
CONSIDERANT
Que la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en assurer la continuité ;
Que la délégation de signature est l’acte par lequel le représentant d'une autorité administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place et sous sa responsabilité et contrôle ;
Page 1 sur 4
recueil n°161 du 05/11/2024 4 Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu’elle n'est jamais totale et doit préciser de manière suffisante le champ des attributions déléguées ;
Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés et, pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables ;
DECIDE
Article 1 : Désignation du délégataire
I est donné la délégation permanente de signature à Madame Mathilde ROYER, Directrice
des Affaires Médicales des Hôpitaux Champagne Sud.
Article 2 : Champ d’application
Madame Mathilde ROYER a la compétence de signer pour :
(e] En qualité de la Directrice des Affaires Médicales des Hôpitaux Champagne Sud :
- Les contrats de recrutement
- Les mises en relation des praticiens intérimaires
- Les contrats d'agences d'intérim
- Les contrats d'agences de recrutement
- La facturation en liens avec les praticiens
- Les contrats de TTA
- Les contrats IESP
- Les contrats d’activité libérale
- Les décisions et les documents du CNG
- Les PECH
- Les autorisations de cumuls d'activités
- Les documents CERFA en lien avec l'exercice des praticiens de diplôme obtenu hors
l'Union Européenne
- Les courriers relatifs aux praticiens
- Les récapitulatifs mensuels ou quadrimestriels
- Les éléments variables de paie
- Les acomptes
- Les conventions de stage
- Les attestations
- Les congés
- Les éléments d'échange avec les tutelles et instances relatifs à la gestion du personnel médical (ARS, CNG..)
- L'ensemble des éléments relatifs à la formation médicale, les congés formation, les
inscriptions ou accords de direction, les mémoires de formation ou récapitulatifs de formation, et les prestations de formation dans le respect des règles de mises en concurrence
- Les notes internes en lien avec le périmètre de la Direction des Affaires Médicales
- Les conventions en lien avec les activités médicales : les conventions de mise à
disposition des praticiens y compris les conventions de prime de solidarité territoriale, AIG et toutes autres conventions en lien avec les activités des praticiens : mise en place de téléconsultations, télé interprétations, mise en place d'équipe partagée, formations, intervention en RCP
Page 2 sur 4
recueil n°161 du 05/11/2024 5 -__ Toute décision, tous courriers et actes entrant dans le champ disciplinaire applicable
au personnel médical au nom et par délégation du Directeur général : les courriers de
convocation au entretiens disciplinaires, les PV, les lettres adressées aux praticiens, les éléments d'échanges avec les tutelles et les ordres professionnels
Ainsi que tous les actes nécessaires au bon accomplissement des missions de la Direction des Affaires Médicales des Hôpitaux Champagne Sud.
Sont exclus : les actes disciplinaires relevant de la compétence du CNG:.
Article 4 : Garde administrative
Dans le cadre de la garde de Direction des Hôpitaux Champagne Sud une délégation
permanente de signature est donnée Madame Mathilde ROYER, en sa qualité d'administrateur territorial des Hôpitaux Champagne Sud, pour signer toutes les décisions et documents présentant un caractère d'urgence, permettant d'assurer le bon fonctionnement des Hôpitaux Champagne Sud et/ou pris en faveur des intérêts des patients de ces
établissements, en accord avec la décision portant délégation spécifique de signature relative à la garde administrative.
Article 5 : Responsabilité
Chaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa
délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 6 : Durée de la décision portant délégation de signature
La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le
délégataire cesse ses fonctions ou par décision du directeur.
Article 7 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.
Elle sera portée à la connaissance de Madame Mathilde ROYER.
Elle sera communiquée aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier de Troyes, du Groupement Hospitalier Aube Marne, des Centres Hospitaliers de Bar-sur-Seine et Bar-sur- Aube, de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube et aux Conseils d'Administration de l'EHPAD Cardinal de Loménie et de l'EHPAD Pierre d’Arcis ainsi qu'aux comptables publics du Centre Hospitalier de Troyes, du Groupement Hospitalier Aube Marne, des Centres
Hospitaliers de Bar-sur-Seine et Bar-sur-Aube, de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, de l'EHPAD Cardinal de Loménie et de l'EHPAD Pierre d’Arcis.
Page 3 sur 4
recueil n°161 du 05/11/2024 6 Elle fera l'objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
Troyes, le 4 novembre 2024
Le Directeur général
des Hôpitaux Champagne Sud
Da PATRIAT
Page 4 sur 4
recueil n°161 du 05/11/2024 7 Hôpitaux Champagne Sud
Décision du 4 novembre 2024 portant
délégation de signature de Monsieur MESNIL
Laurent, Directeur des ressources humaines du
Centre Hospitalier de Troyes
recueil n°161 du 05/11/2024 8 CG Cr HÔPITAUX CENTRE CHAMPAGNE HOSPITALIER TROYES
| Décision portant délégation de signature de Monsieur Laurent MESNIL EH
LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
- Vu le Code de la Commande Publique ;
- Vu l'Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le Centre Hospitalier de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur- Aube, le groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube (EPSMA), la Résidence Pierre d'Arcis et la Résidence Cardinal de Loménie ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février 2023, nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres Hospitaliers de Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne, de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Château et d’Arcis-sur-Aube à compter du 15 février 2023 ;
_ Vu l'arrêté de la Directrice Générale par intérim du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 13 février 2023, nommant Monsieur Laurent MESNIL en qualité de directeur adjoint des Hôpitaux Champagne sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée, à compter du 1°’ février 2025.
CONSIDERANT
Que la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en assurer la continuité ;
Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place et sous sa responsabilité et contrôle ;
Page 1 sur 4
recueil n°161 du 05/11/2024 9 Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu’elle n’est jamais totale et doit préciser de
manière suffisante le champ des attributions déléguées ;
Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés et, pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables ;
DECIDE
Article 1 : Désignation du délégataire
Il est donné la délégation permanente de signature à Monsieur Laurent MESNIL, Directeur
des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Troyes.
Article 2 : Champ d'application
Monsieur Laurent MESNIL, en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Centre
Hospitalier de Troyes a la compétence de signer pour :
° Toutes les décisions individuelles et tous les actes administratifs relatifs aux dossiers
des personnels non médicaux à l'exclusion de ceux relatifs aux personnels de
direction :
- Les recrutements : publications d'annonces, courriers d'embauche, propositions
salariales, courriers et décisions relatifs aux changements d'établissements, aux
détachements, conventions de mise à disposition, contrats d'allocation d'études,
contrats relatifs à des prestations d'intérim
- Les contrats de travail de droit public et de droit privés conclus avec les
professionnels non titulaires ainsi que leurs avenants, les contrats d'apprentissage
- La carrière des agents titulaires et non titulaires : décisions d'avancement d’échelon
et d'avancement de grade, de reclassement, d'attribution des primes, ordres de
mission, liquidation des frais de mission
- Les courriers et décisions liées à l’absentéisme et à la protection sociale des agents
placement en CLM/CLD, saisine du conseil médical, reconnaissance d’une
maladie professionnelle imputable au service ou d'un accident de service
- Les courriers et décisions relatifs aux sorties : mise en disponibilité ou congé
parental et renouvellement, détachement, retraites, radiation des cadres pour des
motifs autres que disciplinaires, non renouvellement de contrat, fin de contrat en
cours de préavis
+ Les actes et documents relatifs à la formation continue et la promotion professionnelle
des personnels non médicaux, les accords de formation, les conventions avec les
organismes, les contrats d'engagement de servir, les documents financiers permettant
les remboursements auprès de l'ANFH, et les prestations de formation, dans le respect
des règles de mise en concurrence.
e Les actes et documents relatifs à la gestion prévisionnelle des métiers et des
compétences et notamment ceux liés à la procédure d'évaluation des personnels et
aux évaluations régulières en vue du renouvellement d'un contrat, de la mise en stage
ou de la titularisation des agents
Page 2 sur 4
recueil n°161 du 05/11/2024 10 * Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement, supérieurs et secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil des stagiaires en formation initiale ou continue
° Tous les actes à caractère financier dans le domaine des ressources humaines dont les validations de factures notamment d'intérim, le mandatement des payes et charges du personnel
* Tous les actes à caractère juridique ou contentieux et notamment ceux liés à l'exercice du droit de grève (information des services, assignations du personnel dans le cadre du service minimum, recensement des grévistes), les actes et démarches liés au contentieux : instruction et réponse aux recours gracieux, relations avec le tribunal administratif, relations avec les avocats
° Les actes liés au fonctionnement des Instances Représentatives du personnel notamment courriers de convocation, envoi des documents, procès-verbaux
° _Les notes d'information et documents relatifs à l’organisation générale des Ressources Humaines et des relations sociales et toutes publications qui en découlent
+ La Présidence des Comité Social d'Etablissement et de la Formation Spécialisée du CSE
e La présence aux commissions administratives paritaires locales
° Tous les actes nécessaires au bon fonctionnement des procédures disciplinaires applicables au personnel non médical au nom et par délégation du Directeur général à l'exception des décisions constitutives de sanctions disciplinaires pour les groupes deux, trois et quatre : courriers de convocation, actes divers relatifs à la procédure disciplinaire et aux enquêtes administratives, notification des sanctions, décisions de suspension à titre conservatoire des agents de la fonction publique hospitalière,
décisions de sanction uniquement du premier groupe
Ainsi que tous les actes nécessaires au bon accomplissement des missions de la Direction des Ressources Humaines du CHT.
Sont exclus: les actes relatifs aux agents de direction et les décisions constitutives de sanction disciplinaire à l'exception des sanctions du premier groupe
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent MESNIL, Directeur des ressources humaines du Centre hospitalier de Troyes, une délégation de signature est donnée à Madame Anne-Sophie LUTRAT pour toutes les décisions relevant de la Direction des ressources humaines à l'exception des décisions constitutives de sanctions disciplinaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Anne-Sophie LUTRAT, une délégation de signature est donnée à Madame Claire ALEXANDRE pour toutes les décisions relevant de la Direction des ressources humaines à l'exception des décisions constitutives de sanctions disciplinaires.
Page 3 sur 4
recueil n°161 du 05/11/2024 11 Article 4 : Garde administrative
Dans le cadre de la garde de Direction des Hôpitaux Champagne Sud une délégation
permanente de signature est donnée Monsieur Laurent MESNIL, en sa qualité
d'administrateur territorial des Hôpitaux Champagne Sud, pour signer toutes les décisions et
documents présentant un caractère d'urgence, permettant d'assurer le bon fonctionnement
des Hôpitaux Champagne Sud et/ou pris en faveur des intérêts des patients de ces
établissements, en accord avec la décision portant délégation spécifique de signature relative
à la garde administrative
Article 5 : Responsabilité
Chaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 6 : Durée de la décision portant délégation de signature
La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le délégataire cesse ses fonctions ou par décision du directeur.
Article 7 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.
Elle sera portée à la connaissance de Monsieur Laurent MESNIL.
Elle sera communiquée au Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Troyes.
Elle fera l'objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
Troyes, le 4 novembre 2024
Le Directeur général
des Hôpitaux Champagne Sud .
Page 4 sur 4
recueil n°161 du 05/11/2024 12 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024309-0001 - Arrêté du 4 novembre 2024
portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical visés à l'article R221-2 du code
de sécurité intérieure dans le département de
l'Aube
recueil n°161 du 05/11/2024 13 PRÉFET 2e
Cabinet du Préfet
lié
et des Polices
Administratives
ARRÊTÉ n°BSIPA2024309-0001
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
visés à l’article R 221 - 2 du code de sécurité intérieure dans le département de l'Aube
Le secrétaire général, préfet par intérim
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215: ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-
9, et R.211-27 à R.2711-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube :
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la
préfecture ;
Considérant que, selon les informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical,
pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler dans le département
de l'Aube durant le mois de novembre 2024 ;
www.aube.gouv.fr
recueil n°161 du 05/11/2024 14 Considérant qu'en application des dispositions de l’article R.211-2 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sont
soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant le fait que ce type de rassemblement ne fait généralement l’objet d'aucune déclaration ;
Considérant qu'en l'occurrence, aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du secrétaire
général, préfet par intérim, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures
envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publique ; que ces manifestations sont par conséquent interdites ;
Considérant que ces manifestations sont donc susceptibles de s'installer sans autorisation préalable
dans le département ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en
matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent
être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de
désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre, à la tranquillité, à la
salubrité et à la santé publique ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre, à la tranquillité, à la salubrité et à la
santé publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube :
ARRÊTE
Article 1er: La tenue d’un rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Aube,
du mercredi 6 novembre 2024 au samedi 30 novembre 2024 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximale
de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Aube, les sous-préfets des arrondissements
de Bar-sur-Aube et Nogent-sur-Seine, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le directeur départemental de la police nationale de l'Aube sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État.
Troyes, le 4 novembre 2024
Le secrétaire général, préfet par
"y rim
/
Mathiey ORSI
Préfecture de l'Aube - Z, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 3501
www.aube.gouv.fr
recueil n°161 du 05/11/2024 15 Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la
décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne
cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le
site : www.telerecours.fr.
www.aube gouv.fr
recueil n°161 du 05/11/2024 16 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024309-0002 - Arrêté du 4 novembre
2024 portant interdiction temporaire de
circulation de véhicules transportant du matériel
de son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave ou free-party)
non autorisé dans le département de l'Aube
recueil n°161 du 05/11/2024 17 E = Cabinet du préfet
PRÉFET Bureau de la Sécurité Intérieure DE L'AUBE et des Polices Administratives Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n°BSIPA2024309-0002
portant interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant
du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave ou free-party) non autorisé dans le département de l'Aube
Le secrétaire général, préfet par intérim
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la
préfecture
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°BSIPA2024115-0001 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical (technival, rave et free-partie) dans le département de l'Aube ;
www.aube.gouv.fr
recueil n°161 du 05/11/2024 18 Considérant que, selon les informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical,
pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler dans le
département de l'Aube durant le mois de novembre 2024 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article R.211-2 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sont
soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du secrétaire général, préfet par
intérim, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ; que ces
manifestations sont par conséquent interdites ;
Considérant que ces manifestations sont donc susceptibles de s'installer sans autorisation préalable
dans le département ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1°”: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers
(réseaux routiers national et réseau secondaire) du département de l'Aube, du mercredi 6 novembre
2024 au samedi 30 novembre 2024 inclus.
Article 2: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube et diffusé sur le site internet de la préfecture.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, dans le délai imparti pour
quitter les lieux, conformément aux dispositions du code de justice administrative mentionnées dans
les visas.
Article 5 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Aube, les sous-préfets des arrondissements de
Bar-sur-Aube et Nogent-sur-Seine, le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
le directeur départemental de la police nationale de l'Aube sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l’État.
Troyes, le 4 novembre 2024
Le secrétaire général, préfet par
intérim
Mathieÿ ORS
www.aube.gouv.fr
recueil n°161 du 05/11/2024 19 Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la
décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne
cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site :
www.telerecours.fr.
Drkfarsetnns 4 ALES | | cos ben ÔVIÉT ac Cirloi TT n3 NE ANACAN Préfecture de l'Aube - 2, rüe Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Té| : 03 25 42 35 O0
www.aube.gouv.fr
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