Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°117 du 5 novembre 2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°110 du 5 octobre 2021

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 53 du 5 novembre 2015

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°119 du 15 novembre 2021

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°124 du 29 novembre 2021

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°121 du 19 novembre 2021

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°122 du 24 novembre 2021

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°123 du 25 novembre 2021

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 117 du 24 jui

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°79 du 5 juillet 2021

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°118 du 10 novembre 2021

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°117 du 5 novembre 2021 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°117 du 5 novembre 2021)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Ex PREFET

DE L' AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n°117 du 5 novembre 2021

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

ARS............................................................................................................3

Arrêté ARS n° 2021-3419 et n° DOS – 2021-3807 du 29 septembre 2021 portant modification de l’arrêté ARS n° 2021-2742 et n° DOS – 2021-3080 du 8 juillet 2021 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite exploité par la SELAS « LABORATOIRE DYNALAB » dont le siège social est situé 15 boulevard du 1er RAM 10000 TROYES...................................................................3

DDETSPP..................................................................................................6

DDETSPP-SAPN°2021306-046 - Récépissé du 2 novembre 2021 de déclaration d'activités concernant Monsieur GERARD Julien pour l'organisme de services à la personne "UBUS" sis 40 rue Charles Briand - 10440 LA RIVIERE DE CORPS enregistré sous le N°SAP880688593..........................................6

DDT.............................................................................................................8

DDT-SRRC-BSRD2021302-0001 – Arrêté préfectoral du 29 octobre 2021 portant réglementation de la circulation sur les sections de la « Voie verte des Grands Lacs Seine et Aube » réalisées sur les domaines de l’Etat et du Conservatoire du littoral entre Mesnil-Saint-Père et son raccordement à la Vélovoie des Lacs................................................................................................................................................................8

PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................13

Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives...............................13

BSIPA2021309-0001 – Arrêté préfectoral du 5 novembre 2021 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical visés à l’article R221-2 du code de la sécurité intérieure et portant interdiction de circulation des véhicules de transport du matériel de sons à destination de ces rassemblements dans le département de l’Aube.................................................................................................................................13

2 / 15RÉPUBLIQUE æ f 1 f PRE © D'Agence Régionale de Sarté © Dagecr Régonaie de Sant

Bi Grand Est Ve-ée-France

ARRETE ARS n° 2021-3419 et n° DOS - 2021 / 3807 du 29 septembre 2021 portant modification de l'arrêté ARS n° 2021-2742 et n° DOS- 2021 / 3080 du 8 juillet 2021

portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi site « DYNALAB » dont le siège social est situé 15 boulevard du 1° Ram à TROYES (10000)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France

VU le code de la santé publique et notamment le Evre II de la sixième partie ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à La santé et aux territoires et notamment son article 69 :

VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale;

VU la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 :

VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale :

VU le décret n° 2016-44 du 26 jarwier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participation financières de profession libérale de biologistes médicaux ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France, à compter du 9 août 2021 :

VU l'arrêté n° DS 2021-029 du 9 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à Monsieur Didier JAFFRE, Directeur de l'offre de soins, et à différents collaborateurs ;

VU l'arrêté ARS n° 2021-3060 du 1* septembre 2021 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire Général et Agent comptable de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :

1/4

ARS

Arrêté ARS n° 2021-3419 et n° DOS – 2021-3807 du 29 septembre 2021 portant modification de l’arrêté ARS n° 2021-2742 et n° DOS – 2021-3080 du 8 juillet 2021 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite exploité par la SELAS « LABORATOIRE DYNALAB » dont le siège social est situé 15 boulevard du 1er RAM 10000 TROYES.

3 / 15Considérant

La demande présentée le 4 août 2021 par l'association d'avocats ADVEN Avocats, au nom et pour le compte de la SELAS « LABORATOIRE DYNALAB », exploëtant un laboratoire de biologie médicale, reçue le 5 août 2021, et portant sur l'apport de litres de la société au profit de la SPFPL KERLODESG, des donations et cessions de titres de la société, la modification du capital social et la démission de ses fonctions de biologiste coresponsable du laboratoire et de directeur général de la société de Monsieur Jean CARRIERE ;

Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale de la SELAS « LABORATOIRE DYNALAB » en date du 30 juin 2021 ;

Les statuts modifiés suite à l'assemblée générale en date du 30 juin 2021 ;

La lettre de démission de Monsieur CARRIERE en date du 15 juillet 2021 à compter de ce même jour.

Asticle + :

L'article 3 de l'arrêté ARS n° 2021-2742 et DO- 2021 / 3080 du 8 juillet 2021 est modifié ainsi qu'il suit :

Les biologistes coresponsables du laboratoire sont les suivants :

- Monsieur Chartes POUILLOT, biologiste médical, médecin

- Monsieur Jean CARRIERE, biologiste médical, médecin (jusqu'au 15 juillet 2021 à minuit) - Monsieur Fabien CHEVRIOT, biologiste médical, pharmacien

- Madame Véronique CONTINANT, biologiste médical, médecin

- Madame Florence DOMBRECHT, biologiste médical, pharmacien

- Monsieur Jacques-Albert DROMIGNY, biologiste médical, pharmacien

- Monsieur Stéphane DUBOURDIEU, biologiste médical, pharmacien

- Monsieur Éric GRANDSIRE, biologiste médical, pharmacien

-Monsieur Fabrice GURY, biologiste médical, pharmacien

-Monsieur Frédéric TSE, biologiste médical, pharmacien.

Article 2 : Les autres dispositions de cet arrêté demeurent inchangées.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent

dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site Wwww.telerecours.fr,

214

4 / 15Article 4 :

Le directeur des soins de proximité de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et la directrice du pôle efficience de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aux recueils des actes administratifs des régions Grand Est et lle-de-France et du département de l'Aube, notifié à la S.E.L.AS. « LABORATOIRE DYNALAB », et adressé:

- au président du conseil central de la section G de l'ordre national des pharmaciens,

- au président du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Aube, - au président du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Seine-et-Marne, - au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube,

- au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne,

- au directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole Sud-Champagne,

Fait à Nancy et Saint-Denis, le 29 septembre 2021

P/La Directrice Générale P/La Directrice générale

de l'Agence régionale de santé de l'Agence régionale de santé

Grand Est, d'Ile-de-France,

et par délégation et par délégation

Le Directeur des soins de proximité La Drectrice'du Pôle Efficience

RARDT

Frédés THARLES,

Diego Bison ans 08 pronimié

314

5 / 15PRÉFET Direction départementale

DE L'AUBE de l'emploi, du travail, des solidarités

Lu et de la protection des populations

Fratersité Pôle cohésion sociale, emploi et entreprises

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N°SAP880688593

Acte : DDETSPP-SAPN°2021306-046

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R. 7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet de l'Aube

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube le 28 octobre 2021 par Monsieur Julien GERARD en qualité de micro-entrepreneur pour l'organisme «UBUS» dont l'établissement principal est situé 40 rue Charles Briand — 10440 LA RIVIERE DE CORPS et enregistré sous le N°SAP880688593 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

Entretien de la maison et travaux ménagers

Petits travaux de jardinage

Travaux de petit bricolage

Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R 7232-22 du code du travail,

Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Libonde - 10025 Troyes Cacier - T& : 05 25 42 36 00 wum.oube gour.fr

DDETSPP

DDETSPP-SAPN°2021306-046 - Récépissé du 2 novembre 2021 de déclaration d'activités concernant Monsieur GERARD Julien pour l'organisme de services à la personne "UBUS" sis 40 rue Charles Briand - 10440 LA RIVIERE DE CORPS enregistré sous le N°SAP880688593.

6 / 15Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Troyes, le 02 novembre 2021

PILe directeur départemental de l'emploi,

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ou un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours cltoyenx accessible sur le site internet ;

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde + 10025 Troyes Codes - TA : 03 25 42 26 00 wa. aubé pour. fr

7 / 15L2A -S33

E =

LE Direction départementale

gant des territoires de l'Aube

Fraternité

7 LA

Arrêté n° DDT-SRRC-BSRD Lo 2 00 A

portant réglementation de la circulation sur les sections de la « Voie verte des Grands Lacs Seine et Aube » réalisées sur les domaines de l'Etat et du Conservatoire du littoral entre Mesnil-Saint-Père et son raccordement à la Vélovoie des Lacs

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route, notamment son article R110-2 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Stéphane ROUVE préfet de l'Aube ;

Vu la convention d'occupation du domaine public du Conservatoire du Littoral au profit du Département de l'Aube en date du 18 mai 2021, portant superposition d'affectation pour la réalisation, l'exploitation et l'entretien d'aménagements destinés aux cyclistes et aux piétons sur le domaine public du Conservatoire du Littoral ;

Vu l'avis du représentant du Conservatoire du Littoral en date du 29 septembre 2021 ;

Vu l'avis du représentant de l'Office National des Forêts en date du 28 septembre 2021 ;

Vu l'avis du représentant du Parc naturel régional de la Forêt d'Orient en date du 29 septembre 2021 ;

Considérant que les sections du deuxième tronçon de la voie verte reliant Mesnil-Saint-Père à la vélovoie des Lacs situées sur les emprises domaniales de l'Etat dépendantes du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et du Conservatoire du littoral sont achevées et qu'elles peuvent être ouvertes à la circulation publique ;

Considérant que les compétences en matière de police de circulation sont exercées par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elles intéressent des voies de circulation situées sur le domaine public ou privé de l'Etat ou sur les domaines privés ;

DDT

DDT-SRRC-BSRD2021302-0001 – Arrêté préfectoral du 29 octobre 2021 portant réglementation de la circulation sur les sections de la « Voie verte des Grands Lacs Seine et Aube » réalisées sur les domaines de l’Etat et du Conservatoire du littoral entre Mesnil-Saint-Père et son raccordement à la Vélovoie des Lacs.

8 / 15Considérant que la gestion du domaine privé de l'Etat dépendant du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation est exercée par l'Office National des Forêts et que la gestion du domaine du Conservatoire du littoral est exercée conjointement par l'Office National des Forêts et le Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient ;

Considérant la nécessité d'établir des mesures réglementaires pour assurer la sécurité des usagers et utilisateurs des tronçons de la voie verte réalisés sur les domaines du Conservatoire du littoral et de l'Etat sur le territoire de la commune de Piney ;

Sur proposition de M, le Président du Conseil départemental de l'Aube ;

ARRETE:

Article premier : Le présent arrêté porte réglementation de la circulation routière sur l'infrastructure routière de type « voie douce» réalisée par le Département de l'Aube sur les propriétés de l'Etat dépendantes du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et du Conservatoire du Littoral, dont les parcelles cadastrales sont définies ci-après :

Commune N°

N 164 Grand Orient

N 166

Orient

N

N 162

N 172 Grand Orient

Les sections de la «voie douce» réglementées par le présent arrêté sont repérées ci-dessous parallèlement à la RD 43 :

- section comprise depuis un point situé à la perpendiculaire du PR 19 +020 de la RD 43 à un point situé à la perpendiculaire du PR 19 + 640 de la RD 43.

- section comprise depuis un point situé à la perpendiculaire du PR 20 + 683 de la RD 43 à un point situé à la perpendiculaire du PR 20 + 690 de la RD 43,

= section comprise depuis un point situé à la perpendiculaire du PR 20 + 850 de la RD 43 à un point situé à la perpendiculaire du PR 20 + 930 de la RD 43.

- section comprise depuis un point situé à la perpendiculaire du PR 20 + 980 de la RD 43 à un point situé à la perpendiculaire du PR 23 + 365 de la RD 43.

Article 2 ; Les quatre segments de la voie douce définis à l'article premier sont classés « voie verte » au sens de l'article R. 110-2 du code de la route et dénommés « Voie verte des Grands Lacs Seine et Aube », (Voir tracé joint en annexe 1). La « Voie verte des Grands Lacs Seine et Aube » est exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés, des piétons et des cavaliers.

Article 3 : Par dérogation aux dispositions de l'article 2 et conformément à l'article R.412-7 du code de la route, sont autorisés à circuler sur les sections de la Voie verte des Grands Lacs Seine et Aube :

-les véhicules de service du Conseil départemental de l'Aube ou agissant pour son compte dans le cadre des opérations de gestion et d'entretien de la voie verte,

… les véhicules dûment autorisés par le Conseil départemental de l'Aube,

- les véhicules ou engins indispensables à l'exploitation des terrains riverains uniquement desservis par la voie verte sous réserve d'une autorisation nominative délivrée par le Conseil départemental de l'Aube,

-les véhicules du Conservatoire du littoral, de l'Office National des Forêts et du Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient ou agissant pour leurs comptes dans le cadre des opérations de gestion et d'entretien de leurs domaines propres forestier ou environnemental,

9 / 153

Le poids à vide ou le PTAC des véhicules autorisés à circuler sur la voie verte par le présent article ne pourra excéder 3,5 tonnes, sauf dérogation donnée par la Direction des Routes du Conseil départemental. L'accès au domaine forestier depuis la RD 43 par des véhicules de plus de 3,5 tonnes est limité aux routes, voies ou chemins forestiers croisant la voie verte et localisés sur le plan joint en annexe 2.

Article 4: La vitesse des véhicules admis à circuler sur la Voie verte des Grands Lacs Seine et Aube

est limitée à 30 km/h. La vitesse doit être adaptée aux conditions locales de circulation,

Article 5 : Sur la Voie verte des Grands Lacs Seine et Aube, l'accès est interdit aux chiens et autres animaux domestiques non tenus en laisse.

Article 6: Les usagers de la « Voie verte des Grands Lacs Seine et Aube » sont tenus de céder le passage aux usagers des voies rencontrées et décrites ci-dessous :

- voie d'accès de l'aire d'arrêt située au droit du PR 19 + 070 de la RD 43 sur le territoire de Piney,

- voies d'entrée et de sortie de l'aire d'arrêt au droit des PR 19 + 220 et 19 + 280 de la RD 43 sur le territoire de Piney,

- voie d'accès à l'Espace Faune au droit du PR 19 + 525 de la RD 43 sur le territoire de Piney,

- voie d'accès au site du Pavillon Saint-Charles au droit du PR 22 + 965 de la RD 43 sur le territoire

de Piney.

Article 7; Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers par l'implantation de la signalisation routière conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, La signalisation est à la charge (fourniture, pose et entretien) du Département de l'Aube.

Article 8: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément à la loi.

Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwwtelerecours. fr.

Article 10 :

= M. le Secrétaire général de la Préfecture de l'Aube,

- M, le Directeur Général des Services du Département de l'Aube,

- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale de l'Aube,

- M. le Commandant de la CRS n° 35 à Troyes,

- Mme la Directrice du Conservatoire du littoral,

- Mme la Directrice de l'Office National des Forêts, agence interdépartementale Aube et Marne,

- Mme la Directrice du Parc Régional Naturel de la Forêt d'Orient,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution ou de veiller au respect du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube, affiché conformément à la régiementation et dont les dispositions entreront en vigueur à dater de la mise en place de ia signalisation routière qui les portera à la connaissance des usagers,

Une ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le Maire de la commune de Piney, Mme et M, les Conseillers départementaux du canton de Vendeuvre-sur-Barse, M, le Directeur départemental des territoires, M. le Directeur des Services d'incendie de l'Aube et M. le responsable du Service Local d'Aménagement de Troyes.

Troyes, le Lg cJobre loè

Stéphane ROUVÉ

10 / 15Annexe 2

F be Vélovoie des Grands Lacs Seine et Aube

LE DÉPARTEMENT Localisation des traversées autorisées aux véhicules de PTAC ou PTRA supérieurs à 3,5 tonnes pour l'exploitation du domaine forestier

”

\4 tF

A \ x]

in 1

LA 0

:

ss Læ/0 4 N ‘| # 0 Le

X. SL Fa u ( \ dé

7" - à vu 7. | | MN L. \ # | HAS Vs ÿ Æ c

F

PAN 4 NL

r v \' A

CA VALA

À Œ À AT d

4LP

T7

11 / 15Annexe 1

LIOZ

muudos

SONY

30

uqug

IUT SRUMIE

2H

IAA MONAISIROA

sein

sep

(uonequeuuny4

2p

3

S3

3

DIOUDVY]

SP

SNSIUIN)

33

=

I2IONN

NP

ANOYEAIISUOO

ss

2qNW,I

3P

ERBUOUETOP

HASUOD

ms

sppudosd

sap

LOEyQUap]

__

ANJIS#OX

-

SEL

ASSTeve da

©

SE

CRIS.

RS

ne

te

ee

es

ee

E

à

(os

au)

s2e7

sep

sjJonojoA

e]

30

o104-juies-musey

eque

uop2es

sqny

3e

euIesS

S227

SPUBIE)

SSP

6}J8A

6104

E!]

SoinNoTg

ins

uopeIN21l2

E]

jUEjUSLUSID9:

93014,

À

L

SXOUUY

yyomouuosaug

mon

cn

DOTÉ

2V7

12 / 15PRÉFET . DE L'AUBE Services du Cabinet

DS Bureau de la Sécurité Intérieure

res #38 et des Polices Administratives

ARRÊTÉ n°BSIPA2021309-0001

portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical visés à l'article R 221 - 2 du code de sécurité intérieure

et portant interdiction de circulation des véhicules de transport du matériel de sons à destination de ces rassemblements dans le département de l'Aube

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.2117-8, L.211-15, R.211-2 à R.2118, et R.211-27 à R.211-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;

Vu l'arrêté n° PCICP2021210-0001 du 29 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

Vu l'arrêté n° PCICP2021088-0001 du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°Pref-SIDPC-2011168-0001 relatif à l'obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans divers lieux du département de l'Aube ;

Considérant que, selon les informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants, est susceptible de se dérouler entre le samedi 6 septembre 2021 et le dimanche 7 septembre 2021 inclus, dans le département de l'Aube ;

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 0G 25 42 35 00 vo aube.Bosrv.fr

PRÉFECTURE DE L’AUBE

Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives

BSIPA2021309-0001 – Arrêté préfectoral du 5 novembre 2021 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical visés à l’article R221-2 du code de la sécurité intérieure et portant interdiction de circulation des véhicules de transport du matériel de sons à destination de ces rassemblements dans le département de l’Aube.

13 / 15Considérant le fait que ce type de rassemblement ne fait généralement l'objet d'aucune déclaration ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.217-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;

Considérant, en outre, qu'en application du décret susvisé prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, les organisateurs de rassemblements,

réunions ou activités adressent au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, en y précisant, en outre, les

mesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l'article 1* du présent décret, à savoir l'ensemble des gestes barrières et de distanciation physique ;

Considérant que, dans le contexte actuel de la crise sanitaire, le virus à l'origine du Covid-19 circule

encore dans le département de l'Aube ; qu'à défaut de déclarer le rassemblement, l'organisateur ne peut apporter la garantie du respect des gestes barrière de nature à éviter la diffusion du virus à un

très grand nombre de personnes ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre, à la tranquillité, à la

salubrité et à la santé publique ;

Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes

favorisant le risque de propagation du virus et des troubles à l'ordre public ;

Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité, à la

salubrité et à la santé publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215:1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de la directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;

ARRETE

Article 1er: La tenue d'un rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Aube, entre le samedi 6 novembre et le dimanche 7 novembre 2021 inclus.

Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation, «sound system», ou amplificateur, susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de l'Aube, à compter du vendredi 5 novembre 2021 à 00 heures jusqu'au dimanche 7 novembre 2021 à 24 heures ;

Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27

du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.

Préfecture de l'Aube - 2, tue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 mnavbe.souLfr

14 / 15Article 3 ; Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, les sous-préfets des arrondissements de

Bar-sur-Aube et Nogent-sur-Seine, la directrice des services du Cabinet du préfet de l'Aube, le

commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État.

Troyes, le 5 novembre 2021

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

C BORGUS

Voies et délais de recours

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :

- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée,

- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 0326.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr. “

Préfecture de l'Aube - 2, rue Ferre Labondée -10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 pyoaube gouv.fr

15 / 15