Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°129 du 8 novembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°129 du 8 novembre 2023 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°129 du 8 novembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Santé, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°129 DU 08/11/2023

PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2023Sommaire

Hôpitaux Champagne Sud /

- Décision portant délégation de signature (4 pages) Page 3

- Décision portant délégation de signature (6 pages) Page 8

- Décision portant délégation de signature (6 pages) Page 15

- Décision portant délégation de signature (4 pages) Page 22

- Décision portant délégation de signature (6 pages) Page 27

Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine /

- SPNGT-2023303-0002 Arrêté portant habilitation d'un organisme pour

réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de

commerce (2 pages) Page 34

- SPNGT-2023303-0003 Arrêté portant habilitation d'un organisme pour

établir le certificat de conformité mentionné à l'article L. 752-23 du code

de commerce (2 pages) Page 37

2Hôpitaux Champagne Sud

Décision portant délégation de signature

recueil n°129 du 08/11/2023 3C ® HÔPITAUX GHAM LANAP A: Ê F GROUPEMENT HOSPRAIER

AUBE-MAFHE

SELANHE -

Décision portant délégation de signature

LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD

- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;

- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

- Vu le Code de la Commande Publique ;

- Vu l'Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le Centre

Hospitalier de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur- Aube, le groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube (EPSMA), la Résidence Pierre d'Arcis et la Résidence Cardinal de Loménie ;

-\U l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février 2023, nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres Hospitaliers de Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne, de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Château et d’Arcis-sur-Aube à compter du 15 février 2023 ;

- Vu le recrutement en date du 15 juin 2021, attestant de l'affectation de Monsieur Christophe

ROCHAS en qualité de Directeur des Affaires générales, des Projets et des Finances du GHAM (sites de Romilly Sur Seine, Nogent Sur Seine et Sézanne).

CONSIDERANT

Que la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en assurer la continuité ;

Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place et sous sa responsabilité et contrôle ;

Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu’elle n’est jamais totale et doit préciser de manière suffisante le champ des attributions déléguées ;

Page 1 sur 4

recueil n°129 du 08/11/2023 4Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés et, pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables ;

DECIDE

Article 1 : Désignation du délégataire

Il est donné la délégation permanente de signature à Monsieur Christophe ROCHAS, Directeur des Affaires générales, des Projets et des Finances du Groupement Hospitalier Aube Marne.

Article 2 : Champ d’application

Monsieur Christophe ROCHAS, en qualité de Directeur des Affaires générales, des Projets et des Finances du GHAM a la compétence de signer pour :

o En qualité de Directeur des Affaires générales:

- Les réquisitions judiciaires effectuées par les services de police ou de gendarmeries

- Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux

- Les demandes d’autopsies des « enfants morts nés »

- Les demandes d’autopsies à but scientifique

- Les demandes de sauvegarde de justice

- Les dépôts de plaintes au nom du Groupement Hospitalier Aube Marne pour toute

infraction concernant les biens (mobiliers et immobiliers)

- Les actes relatifs à l'organisation des CDU

Ainsi que tous les actes nécessaires au bon accomplissement des missions de la Direction

des Affaires Générale du GHAM.

o En qualité de Directeur des Affaires financières et des Projets :

°e Les actes de toutes natures relevant de l’ordonnateur dans le périmètre des affaires

financières

+ Les demandes de versements dans le cadre des emprunts souscrits

° Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de

dépenses (paie et hors paie)

e Les engagements de dépenses, les bordereaux de mandats

+ Les pièces comptables justificatives

e La réalisation et l'annulation des titres

° Tous les actes relevant de la politique de recouvrement

Sont exclus: la souscription des emprunts à l'exception des lignes de trésorerie et les actes d'ordonnancement relevant de la direction des achats et de la logistique, de la direction du patrimoine, de la direction de l'information numérique, de la direction des ressources humaines, de la direction des affaires médicales et de la direction de la communication

Page 2 sur 4

recueil n°129 du 08/11/2023 5Ainsi que tous les actes nécessaires au bon accomplissement des missions de la Direction des Finances et des Projets du GHAM.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aude PERSONNIC, Directrice déléguée du GHAM, Monsieur Christophe ROCHAS a délégation de signature pour assurer l'intérim de la direction déléguée.

Article 3 : Garde administrative

Dans le cadre de la garde de Direction des Hôpitaux Champagne Sud une délégation

permanente de signature est donnée Monsieur Christophe ROCHAS, en sa qualité

d'administrateur territorial des Hôpitaux Champagne Sud, pour signer toutes les décisions et documents présentant un caractère d'urgence, permettant d'assurer le bon fonctionnement des Hôpitaux Champagne Sud et/ou pris en faveur des intérêts des patients de ces

établissements, en accord avec la décision portant délégation spécifique de signature relative à la garde administrative.

Article 4 : Responsabilité

Chaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 5 : Durée de la décision portant délégation de signature

La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le délégataire cesse ses fonctions ou par décision du directeur.

Article 6 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature

La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.

Elle sera portée à la connaissance de Monsieur Christophe ROCHAS.

Elle sera communiquée au Conseil de surveillance du GHAM ainsi qu'au comptable public du GHAM.

Elle fera l'objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.

Troyes, le 6 novembre 2023

Le Directeur Général

des Hôpitaux Champagne Sud _

jen PATRIAT

Page 3 sur 4

recueil n°129 du 08/11/2023 6| Christophe ROCHAS | Directeur adjoint | |

Page 4 sur 4

recueil n°129 du 08/11/2023 7Hôpitaux Champagne Sud

Décision portant délégation de signature

recueil n°129 du 08/11/2023 8= CENTRE G HT HORS HOSPITALIER

TROYES

Décision portant délégation de signature

LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD

- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;

- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

- Vu le Code de la Commande Publique ;

- Vu l'Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le Centre

Hospitalier de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur- Aube, le groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube (EPSMA), la Résidence Pierre d’Arcis et la Résidence Cardinal de Loménie ;

_ Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février 2023, nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres Hospitaliers de Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne, de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Château et d'Arcis-sur-Aube à compter du 15 février 2023 ;

- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers

et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 01 Janvier 2015,

nommant Madame Josiane BILS en qualité de Directrice des Soins chargée de la coordination générale des soins et est affectée aux Hôpitaux Champagne sud dans le cadre de la

Convention de Direction Commune susvisée.

CONSIDERANT

Que la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en assurer la continuité ;

Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place et sous sa responsabilité et contrôle ;

Page 1 sur 5

recueil n°129 du 08/11/2023 9Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n'est jamais totale et doit préciser de manière suffisante le champ des attributions déléguées ;

Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés et, pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables ;

DECIDE

Article 1 : Désignation du délégataire

Il est donné la délégation permanente de signature à Madame Josiane BILS, Directrice des soins chargée de la coordination générale des soins des Hôpitaux Champagne Sud.

Article 2 : Champ d'application

Madame Josiane BILS, en qualité de la Directrice chargée de la coordination générale des soins des Hôpitaux Champagne Sud a la compétence de signer pour :

Des convocations et des procès-verbaux et des actes relatifs à l'élection et à l'organisation de la CSIRMT du Centre Hospitalier de Troyes et de la CSIRMT du GHT de l'Aube et du Sézannais

Notes de service et notes d’information concernant l'encadrement paramédical et/ou l’organisation des soins

Plannings gardes et astreintes de cadres de santé

Les évaluations de l'encadrement paramédical (CSS, CS, FFCS) placé sous l'autorité hiérarchique de la coordinatrice générale des soins en lien avec la Direction des ressources humaines

Le planning des congés, les autorisations d'absence et les ordres de mission de l'encadrement soignant

Les notes d’information relatives aux postes soignants à pourvoir où à l'organisation de l'encadrement soignant

Les courriers et décisions d'affectation des personnels relevant de la direction de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques en lien avec la Direction des ressources humaines

Les conventions de stage avec les Universités (IPA), IFCS, IFSI ou les IFAS en lien avec la Direction des ressources humaines

Les documents communs avec la direction des ressources humaines après signature du directeur adjoint chargé de la DRH

Ainsi que tous les actes nécessaires au bon accomplissement des missions de la Direction

des Soins.

En cas d'absence ou d’'empêchement de Madame Agathe MEROT CARTIER, une délégation

de signature est donnée à Madame Josiane BILS pour assurer l'intérim de la direction des

soins du GHAM.

Page 2 sur 5

recueil n°129 du 08/11/2023 10En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Josiane BILS pour assurer l'intérim de

Madame Agathe MEROT CARTIER, une délégation de signature est donnée à Madame Nadine FARCY pour assurer l'intérim de la direction des soins du GHAM.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Josiane BILS, Directrice des soins chargée de la coordination générale des soins des Hôpitaux Champagne Sud, une délégation permanente de signature est donnée à Madame Carole LEBON et à Madame Véronique

SEBILLE pour toutes les décisions relevant de la Direction des soins afin d'assurer la continuité de la Direction des soins.

Article 4 : Garde administrative

Dans le cadre de la garde de Direction des Hôpitaux Champagne Sud une délégation

permanente de signature est donnée Madame Josiane BILS, en sa qualité d'administrateur

territorial des Hôpitaux Champagne Sud, pour signer toutes les décisions et documents présentant un caractère d'urgence, permettant d'assurer le bon fonctionnement des Hôpitaux

Champagne Sud et/ou pris en faveur des intérêts des patients de ces établissements, en accord avec la décision portant délégation spécifique de signature relative à la garde administrative

Article 5 : Responsabilité

Chaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 6 : Durée de la décision portant délégation de signature

La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le délégataire cesse ses fonctions ou par décision du directeur.

Article 7 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature

La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.

Elle sera portée à la connaissance de Madame Josiane BILS, Madame Carole LEBON et Madame Véronique SEBILLE.

Elle sera communiquée aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier de Troyes, du Groupement Hospitalier Aube Marne, des Centres Hospitaliers de Bar-sur-Seine et Bar-sur- Aube, de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube et aux Conseils d'Administration de l'EHPAD Cardinal de Loménie et de l'EHPAD Pierre d’Arcis ainsi qu'aux comptables publics du Centre Hospitalier de Troyes, du Groupement Hospitalier Aube Marne, des Centres Hospitaliers de Bar-sur-Seine et Bar-sur-Aube, de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, de l'EHPAD Cardinal de Loménie et de l'EHPAD Pierre d'Arcis.

Page 3 sur 5

recueil n°129 du 08/11/2023 11Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.

Troyes, le 6 novembre 2023

Le Directeur Général

des Hôpitaux Champagne Sud

Damien fAT

Page 4 sur 5

recueil n°129 du 08/11/2023 12Josiane BILS Directeur adjoint

Carole LEBON Cadre Supérieur de santé

Véronique SEBILLE Cadre Supérieur de santé

Page 5 sur 5

recueil n°129 du 08/11/2023 13recueil n°129 du 08/11/2023 14Hôpitaux Champagne Sud

Décision portant délégation de signature

recueil n°129 du 08/11/2023 15ZSnnal Jnantfn

» | CENTRE HOSPITALIER. ONE UT 11 SAINT NICOLAS : 7? ne G TT | -SUR- YEY EPA 2 \s e BAR-SUR-AUBE )

Décision portant délégation de signature

LE DIRECTEUR DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD

- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;

- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

- Vu le Code de la Commande Publique ;

_ Vu l'Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le Centre

Hospitalier de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur- Aube, le groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube (EPSMA), la Résidence Pierre d’Arcis et la Résidence Cardinal de Loménie ;

- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février 2023, nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres Hospitaliers de Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne, de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Château et d’Arcis-sur-Aube à compter du 15 février 2023 ;

_ Vu le recrutement de Madame Nadine FARCY en qualité de coordinatrice générale des soins sur l'Etablissement public de santé mentale de l'Aube et sur le Centre hospitalier de Bar-sur- Aube à compter du 12 juin 2023 ;

CONSIDERANT

Que la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en assurer la continuité ;

Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité

administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place, mais sous sa responsabilité ;

Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n'est jamais totale et doit préciser de manière suffisante le champ des attributions déléguées ;

recueil n°129 du 08/11/2023 16Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés et, pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables ;

DECIDE

Article 1 : Désignation du délégataire

Il est donné la délégation permanente de signature à Madame Nadine FARCY, Directrice des soins de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l’Aube et Directrice des soins du Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube.

Article 2 : Champ d’application

Madame Nadine FARCY a la compétence de signer pour :

o En qualité de la Directrice des soins de l'EPSMA :

+ Des convocations et des procès-verbaux et des actes relatifs à l'élection et à l'organisation de la CSIRMT de l'EPSMA

. Notes de service et notes d'information concernant l'encadrement paramédical et/ou l’organisation des soins

° _Plannings gardes et astreintes de cadres de santé

+ Les évaluations de l'encadrement paramédical (CSS, CS, FFCS) placé sous l'autorité hiérarchique de la coordinatrice générale des soins en lien avec la Direction des ressources humaines

° Le planning des congés, les autorisations d'absence et les ordres de mission de l'encadrement soignant

« Les notes d’information relatives aux postes soignants à pourvoir ou à l’organisation de l'encadrement soignant

* Les courriers et décisions d'affectation des personnels relevant de la direction de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques en lien avec la Direction des ressources humaines

*« Les conventions de stage avec les Universités (IPA), IFCS, IFSI ou les IFAS en lien avec la Direction des ressources humaines

. Les documents communs avec la direction des ressources humaines après signature du directeur adjoint chargé de la DRH

Ainsi que tous les actes nécessaires au bon accomplissement des missions de la Direction des soins de l'EPSMA.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Jeannine JACQUOT, Directrice Déléguée de l'EPSMA, une délégation permanente de signature est donnée à Madame Nadine FARCY pour toutes les décisions relevant de la gestion des admissions/sorties et prise en charge des

patients de l'EPSMA, relevant de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de

leur prise en charge et notamment :

- Les décisions liées à la prise en charge des patients faisant l’objet de mesures de soins

psychiatriques

- Les certificats administratifs

recueil n°129 du 08/11/2023 17- Les documents autorisant l'admission des patients hospitalisés sous contrainte, ainsi que tout courrier en rapport avec la gestion des hospitalisations sous contrainte

-_ Les décisions d'admission, de maintien, mettant fin à une mesure, de modification de

prise en charge ou de réintégration

- Les permissions de sortie, les sorties définitives des patients et les bulletins de sortie

(document interne)

-_ Les courriers de saisine, les envois complémentaires et les notifications d'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention

- Les demandes et les autorisations de transfert

- Les engagements de reprise

- Les autorisations de transport de corps

o En qualité de Directrice des soins du Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube :

* Des convocations et des procès-verbaux et des actes relatifs à l'élection et à

l'organisation de la CSIRMT du CH de Bar-sur-Aube

* Notes de service et notes d’information concernant l'encadrement paramédical et/ou l'organisation des soins

°__Plannings gardes et astreintes de cadres de santé

° Les évaluations de l'encadrement paramédical (CSS, CS, FFCS) placé sous l'autorité hiérarchique de la coordinatrice générale des soins en lien avec la Direction des

ressources humaines

« Le planning des congés, les autorisations d'absence et les ordres de mission de

l'encadrement soignant

*« Les notes d’information relatives aux postes soignants à pourvoir ou à l'organisation de l'encadrement soignant

*« Les courriers et décisions d'affectation des personnels relevant de la direction de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques en lien avec la Direction des

ressources humaines

* Les conventions de stage avec les Universités (IPA), IFCS, IFSI ou les IFAS en lien

avec la Direction des ressources humaines

* Les documents communs avec la direction des ressources humaines après signature du directeur adjoint chargé de la DRH

Ainsi que tous les actes nécessaires au bon accomplissement des missions de la Direction des soins du Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube.

En cas d'absence où d'empêchement de Madame Josiane BILS pour assurer l'intérim de Madame Agathe MEROT CARTIER, une délégation de signature est donnée à Madame

Nadine FARCY pour assurer l'intérim de la direction des soins du GHAMI.

Article 3 : Garde administrative

Dans le cadre de la garde de Direction des Hôpitaux Champagne Sud une délégation permanente de signature est donnée Madame Nadine FARCY, en sa qualité d'administrateur territorial des Hôpitaux Champagne Sud, pour signer toutes les décisions et documents présentant un caractère d'urgence, permettant d'assurer le bon fonctionnement des Hôpitaux Champagne Sud et/ou pris en faveur des intérêts des patients de ces établissements, en accord avec la décision portant délégation spécifique de signature relative à la garde administrative.

recueil n°129 du 08/11/2023 18Article 4 : Responsabilité

Chaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 5 : Durée de la décision portant délégation de signature

La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le délégataire cesse ses fonctions ou par décision du directeur.

Article 6 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature

La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.

Elle sera portée à la connaissance de Madame Nadine FARCY.

Elle sera communiquée aux Conseils de surveillance de l'EPSMA, du Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube et du GHAM ainsi qu’aux comptables publics de l'EPSMA, du Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube et du GHAM.

Elle fera l’objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.

Troyes, le 6 novembre 2023

Le Directeur Général

des Hôpitaux Champagne Sud

Gain PATRIAT

recueil n°129 du 08/11/2023 19Nadine FARCY Directrice des soins

recueil n°129 du 08/11/2023 20recueil n°129 du 08/11/2023 21Hôpitaux Champagne Sud

Décision portant délégation de signature

recueil n°129 du 08/11/2023 22CG D HÔPITAUX GHAM

[ Décision portant délégation de signature

LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD

- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;

- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

- Vu le Code de la Commande Publique ;

- Vu l'Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le Centre

Hospitalier de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur- Aube, le groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube (EPSMA), la Résidence Pierre d’Arcis et la Résidence Cardinal de Loménie ;

- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février 2023, nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres Hospitaliers de Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne, de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Château et d’Arcis-sur-Aube à compter du 15 février 2023 ;

- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers

et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 1°’ Janvier 2022,

nommant Madame Emilie MESTON en qualité de Directeur Adjoint des Hôpitaux Champagne

Sud, Directeur en charge du secteur médico-social du Groupement Hospitalier Aube Marne

dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée.

CONSIDERANT

Que la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en assurer la continuité ;

Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité

administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place et sous sa responsabilité et contrôle ;

Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n’est jamais totale et doit préciser de manière suffisante le champ des attributions déléguées ;

Page 1 sur 4

recueil n°129 du 08/11/2023 23Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés et, pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables ;

DECIDE

Article 1 : Désignation du délégataire

llest donné la délégation permanente de signature à Madame Emilie MESTON, Directrice en charge du secteur médico-social du Groupement Hospitalier Aube Marne.

Article 2 : Champ d’application

Madame Emilie MESTON, en qualité de Directrice du secteur médico-social du GHAM a la compétence de signer pour :

En qualité de Directrice du secteur médico-social du GHAM :

Les notes de service relatives à l'organisation et la gestion des personnels en services civiques au sein des unités les notes de service relatives à l'organisation de la vie quotidienne des résidents au sein des unités

L'organisation et le compte-rendu des Commissions d'admission en EHPAD L'organisation et le compte-rendu du Conseil de la Vie Sociale

La signature des contrats de séjour

La signature du règlement de fonctionnement

La signature et l'exécution des contrats de prestations avec les professionnels de l'animation

Les permissions de sorties

Les sorties définitives

Les autorisations de transport de corps

Les demandes et les autorisations de transfert

Les projets d'accompagnement personnalisés des résidents

Ainsi que tous les actes nécessaires au bon accomplissement des missions de la Direction

du secteur médico-social du GHAM.

Concernant la gestion des admissions/prises en charge et sorties des patients de

l'USLD et résidents du GHAM :

La signature des contrats de séjour

La signature du règlement de fonctionnement

La signature et l'exécution des contrats de prestations avec les professionnels de l'animation

Les permissions de sorties

Les sorties définitives

Les autorisations de transport de corps

Les demandes et les autorisations de transfert

Page 2 sur 4

recueil n°129 du 08/11/2023 24En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aube PERSONNIC, Directrice déléguée du

GHAM et de Monsieur Christophe ROCHAS, Directeur des Affaires Générales, des Projets et

des Finances du GHAM, Madame Emilie MESTON a délégation de signature pour assurer l'intérim de la direction déléguée.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement

En cas d'absence où d'empêchement de Madame Emilie MESTON, Directrice du secteur médico-social du GHAM, une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe ROCHAS à effet de signer tout acte et correspondances se rapportant à l'activité de la direction du secteur médico-social. En cas d’absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe ROCHAS, cette délégation est donnée à Madame Aube PERSONNIC.

Article 4 : Garde administrative

Dans le cadre de la garde de Direction des Hôpitaux Champagne Sud une délégation

permanente de signature est donnée Madame Emilie MESTON, en sa qualité d'administrateur

territorial des Hôpitaux Champagne Sud, pour signer toutes les décisions et documents présentant un caractère d'urgence, permettant d'assurer le bon fonctionnement des Hôpitaux Champagne Sud et/ou pris en faveur des intérêts des patients de ces établissements, en accord avec la décision portant délégation spécifique de signature relative à la garde administrative.

Article 5 : Responsabilité

Chaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 6 : Durée de la décision portant délégation de signature

La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le délégataire cesse ses fonctions ou par décision du directeur.

Article 7 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature

La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.

Elle sera portée à la connaissance de Madame Emilie MESTON.

Elle sera communiquée au Conseil de surveillance du GHAM ainsi qu'au comptable public du GHAM.

Elle fera l’objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.

Troyes, le 6 novembre 2023

Le Directeur Général des HCS

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Darren P IAT

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recueil n°129 du 08/11/2023 25| Emilie MESTON | Directeur adjoint |

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recueil n°129 du 08/11/2023 26Hôpitaux Champagne Sud

Décision portant délégation de signature

recueil n°129 du 08/11/2023 27CG ® HÔPITAUX GHAM

L Décision portant délégation de signature

LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD

- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;

- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

- Vu le Code de la Commande Publique ;

- Vu l'Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le Centre

Hospitalier de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur- Aube, le groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube (EPSMA), la Résidence Pierre d’Arcis et la Résidence Cardinal de Loménie ;

- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février 2023, nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres Hospitaliers de Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne, de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Château et d’Arcis-sur-Aube à compter du 15 février 2023 ;

- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers

et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 18 décembre 2020, nommant Madame Aude PERSONNIC en qualité de directrice adjointe aux Centres

Hospitaliers de Troyes, Bar-sur-Seine, Bar-sur-Aube, du Groupement Hospitalier Aube Marne,

de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l’Aube et des EHPAD de Brienne-le-Chateau et d’Arcis-sur-Aube.

CONSIDERANT

Que la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en assurer la continuité ;

Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité

administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place et sous sa responsabilité et contrôle ;

Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n’est jamais totale et doit préciser de manière suffisante le champ des attributions déléguées ;

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recueil n°129 du 08/11/2023 28Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés et, pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables ;

DECIDE

Article 1 : Désignation du délégataire

I est donné la délégation permanente de signature à Madame Aude PERSONNIC, directrice déléguée en charge du Groupement Hospitalier Aube Marne (GHAM).

Article 2 : Champ d'application

Madame Aude PERSONNIC a la compétence de signer pour :

En qualité de Directeur délégué du GHAM :

Les actes d’ordonnancement des dépenses et de perception des recettes pour le compte du GHAM, et notamment les bordereaux de dépenses et titres de recettes émis par les services administratifs du GHAM

Tout acte de représentation du GHAM

Les actes relatifs à l'organisation générale du GHAM : organisation des services, les notes d'information et les notes de service, les projets propres à l'établissement, pouvoirs de police, ainsi que toutes décisions, tous courriers et actes de gestion et d'organisation nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement La présidence et les actes nécessaires au bon fonctionnement des instances sociales du GHAM

Les lettres avec les familles

Les procédures internes

Ainsi que tous les actes nécessaires au bon fonctionnement du GHAM

Sont exclus : les actes relatifs aux champs de compétences de la direction du patrimoine et de la direction des achats et de la logistique.

O En qualité de Directeur des Ressources Humaines du GHAM :

Toutes les décisions individuelles et tous les actes administratifs relatifs aux dossiers des personnels non médicaux à l'exclusion de ceux relatifs aux personnels de direction: - Les recrutements : publications d'annonces, courriers d'embauche, propositions salariales, courriers et décisions relatifs aux changements d'établissements, aux détachements, conventions de mise à disposition, contrats d'allocation d'études, contrats relatifs à des prestations d'intérim

- Les contrats de travail de droit public et de droit privés conclus avec les professionnels non titulaires ainsi que leurs avenants, les contrats d'apprentissage - La carrière des agents titulaires et non titulaires : décisions d'avancement d'échelon et d'avancement de grade, de reclassement, d'attribution des primes, ordres de mission, liquidation des frais de mission

- Les courriers et décisions liées à l'absentéisme et à la protection sociale des agents : placement en CLM/CLD, saisine du conseil médical, reconnaissance d'une maladie professionnelle imputable au service ou d'un accident de service

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recueil n°129 du 08/11/2023 29©

-_ Les courriers et décisions relatifs aux sorties : mise en disponibilité ou congé

parental et renouvellement, détachement, retraites, radiation des cadres pour des motifs autres que disciplinaires, non renouvellement de contrat, fin de contrat en

cours de préavis

Les actes et documents relatifs à la formation continue et la promotion professionnelle des personnels non médicaux, les accords de formation, les conventions avec les

organismes, les contrats d'engagement de servir, les documents financiers permettant les remboursements auprès de l'ANFH, et les prestations de formation, dans le respect des règles de mise en concurrence.

Les actes et documents relatifs à la gestion prévisionnelle des métiers et des

compétences et notamment ceux liés à la procédure d'évaluation des personnels et aux évaluations régulières en vue du renouvellement d'un contrat, de la mise en stage ou de la titularisation des agents

Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement, supérieurs et secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil des stagiaires en formation initiale ou continue

Tous les actes à caractère financier dans le domaine des ressources humaines dont

les validations de factures notamment d'intérim, le mandatement des payes et charges du personnel

Tous les actes à caractère juridique ou contentieux et notamment ceux liés à l'exercice du droit de grève (information des services, assignations du personnel dans le cadre du service minimum, recensement des grévistes), les actes et démarches liés au contentieux : instruction et réponse aux recours gracieux, relations avec le tribunal administratif, relations avec les avocats

Les actes liés au fonctionnement des Instances Représentatives du personnel :

notamment courriers de convocation, envoi des documents, procès-verbaux

Les notes d'information et documents relatifs à l'organisation générale des Ressources Humaines et des relations sociales et toutes publications qui en découlent

La Présidence des Comité Social d'Etablissement et de la Formation Spécialisée du CSE

La présence aux commissions administratives paritaires locales

Tous les actes nécessaires au bon fonctionnement des procédures disciplinaires applicables au personnel non médical au nom et par délégation du Directeur général à l'exception des décisions constitutives de sanctions disciplinaires pour les groupes deux, trois et quatre: courriers de convocation, actes divers relatifs à la procédure

disciplinaire et aux enquêtes administratives, notification des sanctions, décisions de suspension à titre conservatoire des agents de la fonction publique hospitalière,

décisions de sanction uniquement du premier groupe

Ainsi que tous les actes nécessaires au bon accomplissement des missions de la

Direction des Ressources Humaines du GHAM.

Sont exclus : les actes relatifs aux agents de direction et les décisions constitutives de sanction disciplinaire à l'exception des sanctions du premier groupe

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recueil n°129 du 08/11/2023 30O Concernant la Direction des Affaires Médicales du GHAM :

En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Rosa-Belle MALACRINO, Madame Aude PERSONNIC a la compétence de signer pour la Direction des Affaires médicales du GHAM.

En cas d'absence ou d'’empêchement de Monsieur Christophe ROCHAS ou de Madame Emilie MESTON, Madame Aude PERSONNIC a la compétence pour signer dans leurs champs de compétences respectifs.

Article 3 : En cas d’absence ou d'empêchement

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aude PERSONNIC, Directrice déléguée du GHAM, une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe ROCHAS

pour toutes les décisions relevant de :

- La Direction déléguée pour signer tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes concernant le GHAM, ayant un caractère de portée générale, à l'exception des décisions de toute nature concernant la discipline et l'urbanisme ;

- La Direction des Ressources Humaines pour signer tous actes et correspondances se rapportant à l’activité de la direction des ressources humaines afin d'assurer la continuité du service ;

- La Direction des Affaires Médicales pour signer tous actes et correspondances se rapportant à l’activité de la direction des affaires médicales afin d'assurer la continuité du service ;

- La gestion des admissions et prises en charge, sorties des patients et résidents ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe ROCHAS pour assurer l'intérim de Madame Aude PERSONNIC, une délégation de signature est donnée à Madame Emilie MESTON pour assurer l'intérim de la direction déléguée.

Article 4 : Garde administrative

Dans le cadre de la garde de Direction des Hôpitaux Champagne Sud une délégation permanente de signature est donnée Madame Aude PERSONNIC, en sa qualité

d'administrateur territorial des Hôpitaux Champagne Sud, pour signer toutes les décisions et documents présentant un caractère d'urgence, permettant d'assurer le bon fonctionnement des Hôpitaux Champagne Sud et/ou pris en faveur des intérêts des patients de ces établissements, en accord avec la décision portant délégation spécifique de signature relative

à la garde administrative.

Article 5 : Responsabilité

Chaque délégataire a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation ou de ses fonctions et est chargé d’assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 6 : Durée de la décision portant délégation de signature

La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le délégataire cesse ses fonctions ou par décision du directeur.

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recueil n°129 du 08/11/2023 31Article 7 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature

La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.

Elle sera portée à la connaissance de Madame Aude PERSONNIC.

Elle sera communiquée au Conseil de surveillance du GHAM ainsi qu’au comptable public du GHAM.

Elle fera l'objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.

Troyes, le 6 novembre 2023

le Directeur Général des Hôpitaux Champagne Sud

Ed É

hs Dafien PÂTRIAT

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recueil n°129 du 08/11/2023 32Reçu à titre de notification la présente décision le : ...................................

Aude PERSONNIC Directeur adjoint

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recueil n°129 du 08/11/2023 33Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine

SPNGT-2023303-0002 Arrêté portant habilitation

d'un organisme pour réaliser l'analyse d'impact

mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de

commerce

recueil n°129 du 08/11/2023 34PREFET

DE L'AUBE Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat de la sous-préfète

Arrêté n° SPNGT-2023303-0002

portant habilitation d’un organisme pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;

VU le code de commerce et notamment l'article L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions : départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée III de l'article L.752-6 du code de commerce ;

VU la demande d'habilitation formulée le 11 août 2023 par Monsieur Stéphane GANG, Gérant de la

SARL AEPE GINGKO), sise 66 rue du Roi René - 49250 LA MENITRE, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de l'Aube ;

VU le décret du 30.mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube ;

VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2023118-0001 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine ;

Considérant toutes les pièces annexées à la demande, permettant d'attester de la complétude du dossier en date du 07 septembre 2023 ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine,

Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine - 5 avenue Jean Casimir Périer - 10400 Nogent-sur-Seine Tél : 03 25 39 82 19 - www.aube.gouv.fr

recueil n°129 du 08/11/2023 35ARRÊTÉ

Article premier : La SARL AEPE GINGKO, sise 66 rue du Roi René - 49250 LA MENITRE, représentée par Monsieur Stéphane GANG, Gérant, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II! de l'article L.752-6 du code de commerce. Cette habilitation est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Aube.

Article 2: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :

- Monsieur Luc MANCHECOURT;

- Monsieur François QUER.

Article 3 : Le numéro de la présente habilitation est le suivant : AI-01-2023-10. |! devra figurer sur l'analyse d'impact jointe aux dossiers d'autorisation d'exploitation commerciale, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.

Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.

Article 5 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée trois mois avant l'échéance du délai de cinq ans. Toute modification conduisant à la mise à jour du dossier d'habilitation doit être communiquée sous un mois au secrétariat de la CDAC.

Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : - non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-2 du code de commerce ; - non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Article 7 : Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Stéphane GANG.

Nogent-sur-Seine, le 30/10/2023

Pour la préfète,

et-Rar délégation,

/la sous-préfète de Nogent-sur-Seine, fs \

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L LR Le

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sil _ Aurélie CONTRECIVILE

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

m soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. L‘absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.

m soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours. fr.

Sous-Préfecture ae Nogent-sur-Seine — 5 avenue Jean Casimir Périer - 10400 Nogent-sur-Seine Tél : 03 25 39 82 19 - www.aube.gouv.fr

recueil n°129 du 08/11/2023 36Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine

SPNGT-2023303-0003 Arrêté portant habilitation

d'un organisme pour établir le certificat de

conformité mentionné à l'article L. 752-23 du

code de commerce

recueil n°129 du 08/11/2023 37EH

PRÉFET

DE L'AUBE

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat de la sous-préfète

Arrêté n° SPNGT-2023303-0003

portant habilitation d'un organisme pour établir le certificat de conformité mentionné à l’article L.752-23 du code de commerce

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;

VU le code de commerce et notamment les articles L.752-23, R.752-44-2 et suivants et A.752-2 ;

VU le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commercial;

VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;

VU la demande d'habilitation formulée le 11 août 2023 par Monsieur Stéphane GANG, Gérant de la SARL AEPE GINGKO, sis 66 rue du Roi René - 49250 LA MENITRE, pour établir le certificat de conformité, pour le département de l'Aube des projets réalisés en exécution d’une autorisation d'exploitation commerciale ;

VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube ;

VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2023118-0001 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine ;

Considérant toutes les pièces annexées à la demande, permettant d'attester de la complétude du dossier en date du 07 septembre 2023

Sur proposition de Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine,

Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine — 5 avenue Jean Casimir Périer - 10400 Nogent-sur-Seine Tél : 03 25 39 82 19 - www.aube.gouv.fr

recueil n°129 du 08/11/2023 38ARRÊTE

Article premier: La SARL AEPE GINGKO, sis 66 rue du Roi René - 49250 LA MENITRE, représentée par Monsieur Stéphane GANG, Gérant est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce. Cette habilitation est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Aube.

Article 2: Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :

- Monsieur Luc MACHECOURT :

- Monsieur François QUER.

Article 3: Le numéro de la présente habilitation est le suivant: CC-02-2023-10. I! devra figurer sur le certificat de conformité transmis à la Préfète, au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.

Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.

Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois mois avant l'échéance du délai de cinq ans. Toute modification conduisant à la mise à jour du dossier d'habilitation doit être communiquée sous un mois au secrétariat de la CDAC.

Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : - non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L.752-23, R.752-44-2 et R.752-44-6 du code de commerce ; - non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Article 7 : Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Stéphane GANG.

Nogent-sur-Seine, le 30/10/2023

Pour HéGréfète et par délégation,

la sôus-préfète de Nogent-sur-Seine,

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Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

m soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.

m soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine - 5 avenue Jean Casimir Périer 10400 Nogent-sur-Seine Tél 03 25 39 82 19 - www.aube.gouv.fr

recueil n°129 du 08/11/2023 39