Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 050 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 034 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 011 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 062 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 052 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 006 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 086 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 053 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 172 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 015 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 062 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 062 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2020-062
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2020 Sommaire
DDFIP du Doubs
25-2020-12-01-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal donnée à Monsieur Sylvain EME, administrateur des finances publique (1 page) Page 4
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2020-11-25-001 - 25112020 Arrêté portant agrément ESUS AVILI 25 SINEO (2 pages) Page 6
25-2020-11-24-003 - Arrêté préfectoral Faurécia Siedoubs 2021 (2 pages) Page 9
DIRECCTE UT25
25-2020-11-24-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
"SOLI-CITES AIDES" n°SAP801267824 (3 pages) Page 12
25-2020-11-24-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne"Soutien Scolaire à domicile" PRINCE Jérémy n°SAP890578966 (2 pages) Page 16
25-2020-11-12-003 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
" SOLI-CITES AIDES" n °SAP 801267824 (3 pages) Page 19
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du
Doubs
25-2020-11-27-003 - Avis de campagne d’ouverture de 25 places de CAES dans le Doubs
par transformation de places existantes dans le dispositif d’hébergement des demandeurs
d’asile (9 pages) Page 23
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2020-11-23-001 - Arrêté portant classement du barrage de l'étang Claudet, commune de
la Rivière Drugeon (10 pages) Page 33
25-2020-11-27-002 - Arrêté portant sur la résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la
convention n° 25/3/12-1980/78.1307/01/046 (2 pages) Page 44
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2020-11-26-001 - arrêté d'aménagement portant prorogation du document
d'aménagement de la forêt communale de FESCHES LE CHATEL pour la période
2021-2025 (8 pages) Page 47
25-2020-11-26-002 - Arrêté d'aménagement portant prorogation du document
d'aménagement des forêts communales du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière
de Pont De Roide pour la période 2021-2025 (8 pages) Page 56
Préfecture du Doubs
25-2020-11-26-003 - Agrément garde-chasse particulier de M. Bernard SANDOZ pour le
compte de l'ACCA de LES BRESEUX (2 pages) Page 65
25-2020-11-26-004 - Agrément garde-chasse particulier de M. Emmanuel TOURNIER
pour le compte de l'ACCA d'ALLONDANS (2 pages) Page 68
25-2020-11-26-005 - Agrément garde-chasse particulier de M. NORMAND pour le
compte de l'ACCA de BATTENANS-VARIN (2 pages) Page 71
2 25-2020-11-26-006 - Agrément garde-chasse particulier de M. Yves BRETAGNE pour le
compte de l'ACCA de BETHONCOURT (2 pages) Page 74
25-2020-11-23-002 - Agrément garde-pêche particulier de M. Serge VITEZ pour le
compte de l'AAPPMA Montbéliard-Sochaux-Etupes (2 pages) Page 77
25-2020-11-26-007 - Dérogation au repos dominical (2 pages) Page 80
25-2020-11-24-001 - Reconnaissance aptitude technique garde-pêche particulier de M.
Alain NOWAK (2 pages) Page 83
25-2020-11-24-002 - Reconnaissance aptitude technique garde-pêche particulier de M.
Yannick CORONINI (2 pages) Page 86
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs
25-2020-11-20-001 - Arrêté médailles d'honneur sapeurs-pompiers (3 pages) Page 89
3 DDFIP du Doubs
25-2020-12-01-001
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal donnée à Monsieur Sylvain EME,
administrateur des finances publique
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Monsieur
Sylvain EME, administrateur des finances publique, pôle gestion fiscale.
DDFIP du Doubs - 25-2020-12-01-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Monsieur Sylvain EME, administrateur des finances publique 4 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Doubs ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain EME, administrateur des finances publiques, pôle gestion
fiscale, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Fait le 1er décembre 2020.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Doubs
Thierry GALVAIN
DDFIP du Doubs - 25-2020-12-01-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Monsieur Sylvain EME, administrateur des finances publique 5 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2020-11-25-001
25112020 Arrêté portant agrément ESUS AVILI 25
SINEO
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-11-25-001 - 25112020 Arrêté portant agrément ESUS AVILI 25 SINEO 6 PREFET Direction régionale
DU DOUBS | des entreprises,
Liberté de la concurrence,
Egalité de la consommation, Fraternité . ü
du travail et de l’emploi
Arrêté n°
Portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)
pour « AVILI 25 SINEO »
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire :
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21 à R 3332-21-5
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » ; |
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Vu l'arrêté n°25-2020--08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du DOUBS
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » ;
Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 01/09/2020 par Monsieur Fabrice CONSOLARO, gérant de AVILI 25 SINEO reconnue complète le 17/11/2020
Considérant, au vu des éléments présentés, que l'entreprise AVILI 25 SINEO remplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d’'Utilité Sociale en tant que structure agréée de plein droit.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-11-25-001 - 25112020 Arrêté portant agrément ESUS AVILI 25 SINEO 7 ARRÊTE
Article 1
L'entreprise AVILI 25 SINEO, dont le siège social se situe 27 rue de Chatillon — 25480 ECOLE VALENTIN, référencée par le n° de SIRET 82306317700013 se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour une durée de 5 ans, à compter de la
date de la notification de la présente décision.
Article 2
L'entreprise AVILI 25 SINEO perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne satisfait plus aux conditions de son accès précisées à l’article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 3
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Economie Social et solidaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier - 25044 BESANCON Cédex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
de l'Administration au recours administratif déposé préalablement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la Responsable de l'Unité Départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 2 5 NOV. 2029
Le Préfet,
Pour le Préfet
staire Gêné
Jean-Philinpe SETBOÏ
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-11-25-001 - 25112020 Arrêté portant agrément ESUS AVILI 25 SINEO 8 Direccte Bourgogne Franche-Comté
25-2020-11-24-003
Arrêté préfectoral Faurécia Siedoubs 2021
Direccte Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-11-24-003 - Arrêté préfectoral Faurécia Siedoubs 2021 9 E = Direction régionale
PREFET des entreprises, DU DOUBS de la concurrence, Liberté de la consommation, Has du travail et de l'emploi Fraternité
Unité départementale du Doubs
Arrêté DIRECCTE-UD25-SAT
Arrêté N° 25-2020-
Portant dérogation au repos dominical
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et KR. 3132-16;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-022 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs par intérim, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, adjoint au Responsable de l’Unité Départementale par intérim ;
VU la demande reçue le 2 octobre 2020 de FAURECIA SIEDOUBS, 14 avenue d’Helvétie, 25200 MONTBELIARD, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant les dimanches de l’année 2021, afin de produire en flux synchrone des sièges automobiles destinés aux véhicules fabriqués sur le site PSA de Sochaux ;
VU l'avis favorable du Comité Social et Economique de FAURECIA SIEDOUBS en date du 30 septembre 2020 ;
VU l’avis favorable émis par le maire de la commune de Sochaux en date du 27 octobre 2020 ;
VU l'avis favorable émis par les chambres consulaires, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés qui ont répondu ;
CONSIDERANT que l'objectif affiché par PSA ne peut être atteint sans que les sous-traitants directs ne soient associés à l’effort de production supplémentaire ;
CONSIDERANT que l’entreprise FAURECIA SIEDOUBS fabrique des sièges automobiles pour les véhicules Peugeot 5008 et 3008 ainsi que pour l’'OPEL GRANDLAND ;
CONSIDERANT que l'établissement FAURECIA SIEDOUBS doit s’organiser en conséquence pour satisfaire cette demande ;
CONSIDERANT que la demande de FAURECIA SIEDOUBS concerne des séances de travail supplémentaires les nuits du dimanche au lundi sur la base d’horaires de 20h34 à 5h10 pour environ 150 salariés pour une équipe de nuit complète ;
Direccte Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-11-24-003 - Arrêté préfectoral Faurécia Siedoubs 2021 10 CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d’horaires et que des contreparties sociales sont garanties, par un accord collectif d’entreprise en date du 23 mai 2014, qui prévoit :
e une majoration de la rémunération de 100% des heures effectuées sur le dimanche un repos minimum de 35 heures avant le dimanche travaillé et de 11 heures après la possibilité, au choix du salarié, de convertir les heures supplémentaires majorées en repos compensateur de remplacement
CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
Arrête
Article 1 : L’autorisation sollicitée par l’entreprise FAURECIA SIEDOUBS, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires de travailler les dimanches du 1° janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 ;
Article 2 : Après chaque dimanche travaillé, une information sera transmise au service SAT de l’Unité Départementale du DOUBS, 5 place Jean Cornet 25041 Besançon cedex. Cette information indiquera le nombre de salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les horaires stetiés. De plus, l’accord des salariés volontaires sera conservé pendant un an et tenu à disposition lors des contrôles des agents de l’inspection du travail.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le 24 novembre 2020
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
L’ Adjoint à la responsable de l’Unité Départementale
de la DIRECCTE par intérim,
Alaï TTE
Direccte Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-11-24-003 - Arrêté préfectoral Faurécia Siedoubs 2021 11 DIRECCTE UT25
25-2020-11-24-004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne "SOLI-CITES AIDES"
n°SAP801267824
Récépissé de déclaration
SOLI-CITES AIDES
DIRECCTE UT25 - 25-2020-11-24-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "SOLI-CITES AIDES" n°SAP801267824 12 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté
Unité départementale du Doubs
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi 5 Place Jean Cornet – 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 71 00 http://bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 801267824
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l’arrêté n° DIRECCTE-UT25-SAP-20150513-007 du 12 mai 2015 portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne,
Vu l’arrêté n° 25-2020-11-12-003 du 12 novembre 2020 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/2019-02 du 9 juillet 2019, portant subdélégation de signature à Madame Sandrine Paraz, responsable de l’unité départementale du Doubs par intérim de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 22 octobre 2020 par Monsieur Paul Coizet en qualité de président de l’association « SOLI-CITES AIDES » dont le siège social est situé 8 rue de la Mairie – 25400 Audincourt
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « SOLI-CITES AIDES», sous le numéro SAP 801267824
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
DIRECCTE UT25 - 25-2020-11-24-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "SOLI-CITES AIDES" n°SAP801267824 13 2
La structure exerce son activité selon les modes précisés :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (modes prestataire et mandataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation de repas à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à leur domicile,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans,
- Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins), - Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante),
- Téléassistance et visioassistance,
- Coordination et délivrance des SAP.
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément :
- Garde à domicile d’enfants de moins de trois ans ou d’enfants de moins de dix- huit ans en situation de handicap (département 25) (modes prestataire et mandataire)
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou d’enfants de moins de dix- huit ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (département 25) (modes prestataire et mandataire)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (département 25) (mode mandataire), - Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (département 25 ) (mode mandataire),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25) (mode mandataire),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (département 25) (mode mandataire).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil Départemental (mode prestataire)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (département 25), - Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (département 25),
- Aide /accompagnement aux familles fragilisées (département 25)
DIRECCTE UT25 - 25-2020-11-24-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "SOLI-CITES AIDES" n°SAP801267824 14 3
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 22 avril 2020.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 24 novembre 2020
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional
de la DIRECCTE,
L’adjoint à la responsable de
l’unité départementale du Doubs par intérim
Alain RATTE
DIRECCTE UT25 - 25-2020-11-24-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "SOLI-CITES AIDES" n°SAP801267824 15 DIRECCTE UT25
25-2020-11-24-005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne"Soutien Scolaire à domicile" PRINCE Jérémy
n°SAP890578966
récépissé de déclaration SAP
Soutien Scolaire à domicile
PRINCE Jérémy
DIRECCTE UT25 - 25-2020-11-24-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne"Soutien Scolaire à domicile" PRINCE Jérémy n°SAP890578966 16 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté
Unité départementale du Doubs
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi 5 Place Jean Cornet – 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 71 00 http://bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 890578966
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/2019-02 du 9 juillet 2019, portant subdélégation de signature à Madame Sandrine Paraz, responsable de l’unité départementale du Doubs par intérim de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 10 novembre 2020 par Monsieur Jérémy Prince en qualité de responsable l’entreprise « Soutien Scolaire à domicile »(nom commercial : « Cours particuliers Jérémy Prince », dont le siège social est situé 10 rue de la Mairie – 25600 Dambenois.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « Soutien scolaire à domicile », sous le numéro SAP 890578966.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
DIRECCTE UT25 - 25-2020-11-24-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne"Soutien Scolaire à domicile" PRINCE Jérémy n°SAP890578966 17 TA
2
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 15 septembre 2020.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 24 novembre 2020
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional
de la DIRECCTE,
L’adjoint à la responsable de
l’unité départementale du Doubs par intérim
Alain RATTE
DIRECCTE UT25 - 25-2020-11-24-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne"Soutien Scolaire à domicile" PRINCE Jérémy n°SAP890578966 18 DIRECCTE UT25
25-2020-11-12-003
Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à
la personne " SOLI-CITES AIDES" n °SAP 801267824
Renouvellement agrément SAP
SOLI-CITES AIDES
DIRECCTE UT25 - 25-2020-11-12-003 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne " SOLI-CITES AIDES" n °SAP 801267824 19 ŒE Hi Direction régionale
PREFET des entreprises,
DU DOUBS de la concurrence,
Liberté de la consommation,
Egalité du travail et de l'emploi Fraternité
PRÉFET DU DOUBS
DIRECCTE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE - Unité départementale du DOUBS
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP 801267824
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2
et D.7233-1,
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs,
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Vu l'arrêté n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON Secrétaire Général de la préfecture du Doubs,
Vu l'arrêté n°DIRECCTE-UT25-SAP-20150507-002 du 22 avril 2015 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 1° octobre 2018,
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée complète le 22 octobre 2020 par Monsieur Paul Coizet en qualité de président de l'association « SOLI-CITES AIDES »,
Vu l'avis favorable émis le 03 novembre 2020 par le Conseil Départemental du Doubs,
Sur proposition favorable du Directeur régional de la Direccte de Bourgogne - Franche-Comté,
Arrête :
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté
Unité départementale du Doubs
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi 5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 71 00
htto://bourgogne-franche-comte.direccte.qouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2020-11-12-003 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne " SOLI-CITES AIDES" n °SAP 801267824 20 Article 1 :
L'agrément de l'organisme « SOLI-CITES AIDES », dont le siège social est situé 8 rue de la Mairie — 25400 Audincourt est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 22 avril 2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-8 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et sur les départements suivants :
- Garde à domicile d'enfants de moins de trois ans ou d'enfants de moins de dix-huit ans en situation
de handicap (modes prestataire et mandataire) (département 25),
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou des enfants de moins de dix-huit ans en Situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (modes prestataire et
mandataire) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (mode mandataire) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (mode
mandataire) (département 25 ),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (mode mandataire) (département 25),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode mandataire) (département 25).
Article 3 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services où de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4
à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
2
DIRECCTE UT25 - 25-2020-11-12-003 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne " SOLI-CITES AIDES" n °SAP 801267824 21 Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté - Unité Départementale du Doubs — Cité administrative — 5 Place Jean Cornet — 25041 Besançon Cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de la relance - Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier — 25044 Besançon Cedex 5. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 7 :
La responsable de l'unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le ! 2 NOV. 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet
crétaire Général
DIRECCTE UT25 - 25-2020-11-12-003 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne " SOLI-CITES AIDES" n °SAP 801267824 22 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2020-11-27-003
Avis de campagne d’ouverture de 25 places de CAES dans
le Doubs par transformation de places existantes dans le
dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2020-11-27-003 - Avis de campagne d’ouverture de 25 places de CAES dans le Doubs par transformation de places existantes dans le dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile 23 E 3 Direction départementale
PRÉFET de la cohésion sociale et de la DU DOUBS _ _ Liberté protection des populations Égalité Fraternité
Campagne d'ouverture de 25 places de CAES dans le département du Doubs
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans le contexte de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés et de la poursuite du renforcement du parc d'hébergement, le Gouvernement a décidé l’ouverture de 1500 places de CAES en 2021.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CAES dans le département du Doubs en vue de la mise en service de 25 places à compter du 15 mars 2021.
Date limite de dépôt des projets : le 25 janvier 2021
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 15 mars 2021 (Annexe 1)
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer le récépissé :
Monsieur le Préfet du département du Doubs, 3 Avenue de la Gare d'Eau 25 000 Besançon, conformément aux dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles
(CASF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d'ouverture de places de CAES porte sur les projets de transformation de places existantes dans le dispositif d'hébergement pour demandeurs d'asile (DNA) en places
de CAES.
Les CAES relèvent de la catégorie d'établissements mentionnés à l’article L. 744-3 2°) du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant que lieux d'hébergement dédiés aux personnes qui manifestent le souhait de déposer une demande d'asile.
3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
-_ vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, - analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l'intérieur opérera alors la sélection des 1500 nouvelles places de CAES.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA).
Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2020-11-27-003 - Avis de campagne d’ouverture de 25 places de CAES dans le Doubs par transformation de places existantes dans le dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile 24 > Critères d'évaluatio de sélection des projets
- capacité des candidats à ouvrir de façon effective les places à partir du 15 mars 2021; - capacité des opérateurs à s'engager sur un plan de montée en charge précis ;
- capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin de s'adapter à l'évolution des typologies des publics ; modularité des places permettant d’héberger des personnes isolées et des familles. Les projets prévoyant au moins 70 % de places pour personnes isolées devront être retenus de manière prioritaire lorsqu'il existe un déficit de places dans la région pour ce public ;
- capacité des opérateurs à proposer des places pour personnes à mobilité réduite
(PMR) pour accueillir des migrants capables d'être acheminés mais ayant néanmoins quelques handicaps légers ;
- une attention particulière devra être portée aux budgets soumis, ce type de projet devant permettre des économies d'échelle ;
- capacité des candidats à présenter un projet d'établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;
- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées contribue au rééquilibrage territorial y compris infrarégional, notamment en ne surchargeant pas des zones déjà socialement tendues.
4 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 25 janvier 2021, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 3 exemplaires en version « papier »;
- exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature version papier et dématérialisée devra être adressé à :
Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations 11 bis rue Nicolas Bruand
25043 BESANÇON Cedex
Le dossier de candidature devra porter la mention « Campagne d'ouverture de places de CAES 2021 - catégorie Transformation ».
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 - Composition du dossier :
5-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s’il s’agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l’objet de l’une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre li! du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l’objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 322-8, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 où L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s’il y est tenu en vertu
du code du commerce ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2020-11-27-003 - Avis de campagne d’ouverture de 25 places de CAES dans le Doubs par transformation de places existantes dans le dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile 25 e) les éléments descriptifs de son activité et de la situation financière de cette activité ou de son objet, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges (Annexe 2);
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
c8 un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;
æ un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
cg selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;
un dossier financier comportant (Annexe 3) :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
> le bilan comptable du centre existant,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
6 - Publication et Calendrier relatifs à la campagne d'ouverture de places de CAES :
Cette annexe est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 25 janvier 2021.
Fait à Besançon, le
/ Le préfet du département du Doubs
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Jean-Philippe SETBON
27 novembre 2020
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2020-11-27-003 - Avis de campagne d’ouverture de 25 places de CAES dans le Doubs par transformation de places existantes dans le dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile 26 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la cohésion sociale et de la
protection des populations
Campagne d’ouverture de 25 places de CAES dans le département du Doubs
Annexe 1
Note d’information relative aux ouvertures de places de
Centre d’accueil et d’examen des situations (CAES) au titre de l’année 2021
Dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés en 2021-2023, il a été décidé de renforcer le parc de Centre d’accueil et d’examen des situations (CAES) en 2021 et de procéder à la création de 1 500 nouvelles places sur le territoire métropolitain (hors Île-de-France).
1 500 places ont vocation à être ouvertes au premier trimestre 2021 dans le cadre de procédures d’appels à projets initiées localement.
I. Le dispositif déconcentré de CAES
Depuis la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (IMDAIR) du 10 septembre 2018, les CAES sont mentionnés à l’article L. 744-3 2°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en tant que lieux d’hébergement dédiés aux personnes qui manifestent le souhait de déposer une demande d’asile.
Créés initialement fin 2017 dans la région des Hauts-de-France, ce dispositif vise à garantir un sas d’accueil temporaire de mise à l’abri et une évaluation immédiate de la situation administrative pour les migrants en vue de leur accès à la procédure d’asile et d’une orientation vers un centre adapté à leur situation administrative.
Au-delà des mesures prévues à l’article R. 744-6-1 du Ceseda, les missions principales des CAES comprennent la domiciliation et l’accompagnement dans les démarches administratives et juridiques. Ces prestations, ainsi que les modalités de fonctionnement et de financement du dispositif, présentées ci-après, seront fixées dans le cadre de conventions pluriannuelles de deux ans conclues entre les préfets de département et les organismes gestionnaires.
Les nouvelles places de CAES font partie intégrante, au même titre que tout autre dispositif d’hébergement pour demandeurs d’asile, du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés, et de son système d’orientation régionale.
Leur financement est assuré par les préfectures de départements par le biais de subventions annuelles.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2020-11-27-003 - Avis de campagne d’ouverture de 25 places de CAES dans le Doubs par transformation de places existantes dans le dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile 27 II. Calendrier de la campagne d’ouverture de places de CAES
Calendrier 2021
relatif à l’ouverture de places de centres d’accueil et d’examen des situations (CAES)
relevant de la compétence de la préfecture du département du Doubs
Capacités à créer dans le département 25 places par transformation de places existantes dans le DNA
Mise en œuvre Ouverture des places à partir du 15 mars 2021
Population cible Demandeurs d’asile
Calendrier prévisionnel
Avis de lancement de la campagne de création
de places de CAES d’ici le 27/11/2020
Date limite de dépôt le 25 janvier 2021
2
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2020-11-27-003 - Avis de campagne d’ouverture de 25 places de CAES dans le Doubs par transformation de places existantes dans le dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile 28 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
[]
CI
CU ©
Direction départementale
de la cohésion sociale et de la
protection des populations
Annexe 2
Résumé du projet
Campagne 2021 d’ouverture de 25 places de
Centre d’accueil et d’examen des situations (CAES)
Nom complet du
gestionnaire
Coordonnées du
gestionnaire
Nom et qualité de la personne référente :
Adresse :
Tel :
Courriel :
Lieu(x) d’implantation Commune(s) :
Nombre de places ___ places
Type d’ouverture Transformation de places existantes dans le DNA : Préciser la typologie des places à transformer
Calendrier d’ouverture
Ouverture de toutes les places le 15/03/2021 sous réserve d’un
délai de prévenance d’un mois
Plan de montée en charge :
1. … places ouvriront le JJ/MM/AAAA
2. … places ouvriront le JJ/MM/AAAA
3. … places ouvriront le JJ/MM/AAAA
4. Reproduire autant de fois que nécessaire.
Typologie de la structure
Hébergement collectif uniquement
Hébergement en diffus uniquement (préciser : nombre
d’appartements : XX / capacité de chaque unité de vie : XX)
Hébergement mixte (préciser : nombre de places en collectif : XX / nombre de places en diffus : XX)
Typologie de publics Public mixte (préciser : nombre de places pour familles : XX /
nombre de places pour isolés : XX)
Personnes isolées uniquement
Familles uniquement
Places spécifiques (femmes, PMR, etc.) :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2020-11-27-003 - Avis de campagne d’ouverture de 25 places de CAES dans le Doubs par transformation de places existantes dans le dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile 29 ct
[]
Encadrement (ETP)
Transformation d’une structure existante :
– nombre antérieur d’ETP : XX ETP
dont travailleurs sociaux qualifiés : XX ETP
– nombre d’ETP supplémentaires prévus, le cas échéant : XX ETP dont travailleurs sociaux qualifiés : XX ETP
État d’avancée du projet au
regard du bâti à mobiliser
Gestionnaire déjà propriétaire ou locataire du bâti
Bâti à louer (préciser l’état des contacts et la nature du ou des
bailleur(s) :
Bâti devant faire l’objet d’une acquisition par le gestionnaire
(préciser l’état des contacts avec le(s) vendeur(s) :
Coûts de fonctionnement
Transformation d’une structure existante :
– budget global antérieur en année pleine : XX€
– budget global en année pleine après transformation : XX€
– coût journalier par place en année pleine après transformation : XX€
– budget global pour la 1ʳᵉ année de fonctionnement (ie. incluant la montée en charge) : XX€
– coût journalier par place pour la 1ʳᵉ année de fonctionnement : XX€
Nota bene :
Les budgets prévisionnels de l’action devront prendre en compte un coût unitaire de 25 € : coût cible journalier de 25 € par place
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2020-11-27-003 - Avis de campagne d’ouverture de 25 places de CAES dans le Doubs par transformation de places existantes dans le dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile 30 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la cohésion sociale et de la
protection des populations
Annexe 3
Modèle de budget prévisionnel
À compléter en deux exemplaires : en année pleine et pour la première année de
fonctionnement (ie. intégrant la montée en charge)
Opérateur
Nombre de places gérées en 2021
Nombre de journées prévisionnelles en 2021
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats
70 – Vente de produits finis,
de marchandises,
prestations de services
Prestations de services
Achats matières et
fournitures
74 – Subventions
d’exploitation
Autres fournitures État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
61 – Services extérieurs – Ministère de l’Intérieur
Locations –
Entretien et réparation Région(s) :
Assurance –
Documentation Département(s) :
–
62 – Autres services
extérieurs Intercommunalité(s) : EPCI
Rémunérations
intermédiaires et
honoraires
–
Publicité, publication Commune(s) :
Déplacements, missions –
Services bancaires, autres
Autres services extérieurs Organismes sociaux (détailler) :
63 – Impôts et taxes –
Impôts et taxes sur
rémunération, Fonds européens
Autres impôts et taxes – Fonds Asile Migration et Intégration
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2020-11-27-003 - Avis de campagne d’ouverture de 25 places de CAES dans le Doubs par transformation de places existantes dans le dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile 31 64 – Charges de
personnel
L’Agence de services et de
paiement (ASP -emplois
aidés-)
Rémunération des
personnels
Autres établissements
publics
Charges sociales
Autres charges de
personnel
75 – Autres produits de
gestion courante
65 – Autres charges de
gestion courante
Dont cotisations, dons
manuels ou legs
Aides privées
66 – Charges financières 76 – Produits financiers
67 – Charges
exceptionnelles 77 – produits exceptionnels
68 – Dotation aux
amortissements
78 – Reprises sur
amortissements et
provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES
AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de
fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
86 – Emplois des
contributions volontaires
en nature
87 – Contributions
volontaires en nature
860 – Secours en nature 87 – Bénévolat
861 – Mise à disposition
gratuite de biens et
services
87 – Prestations en nature
862 – Prestations
864 – Personnel bénévole 875 – Dons en nature
TOTAL TOTAL
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2020-11-27-003 - Avis de campagne d’ouverture de 25 places de CAES dans le Doubs par transformation de places existantes dans le dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile 32 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2020-11-23-001
Arrêté portant classement du barrage de l'étang Claudet,
commune de la Rivière Drugeon
arrêté classe C du barrage de l'étang de la Rivière Drugeon.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-11-23-001 - Arrêté portant classement du barrage de l'étang Claudet, commune de la Rivière Drugeon 33 TL PRÉFET à Direction départementale DU DOUBS des territoires du Doubs
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant classement du barrage de l'étang Claudet
situé sur la commune de La Rivière Drugeon.
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-3, R.181-45, R.181-50, R.214-1, R.214-112 à R.214-132 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 1240, 1241, 1242, 1244 portant sur la responsabilité du
propriétaire de l'ouvrage ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'en-
vironnement, version consolidée au 08 avril 2020 ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Joël MATHURIN Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté du premier Ministre du 8 juin 2020 nommant Patrick VAUTERIN Directeur départemental
des Territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-06-16-014 du 16 juin 2020 relatif à la délégation de signature géné-
rale à M. VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2009 modifiant l'arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant
un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en
cause des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les
articles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins de classement de ces ouvrages en application de l'article R.214-112 du Code de l’environnement ;
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/9
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-11-23-001 - Arrêté portant classement du barrage de l'étang Claudet, commune de la Rivière Drugeon 34 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ap-
prouvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
Vu la preuve d'existence du barrage, qui figure sur les cartes d'état-major (XIXe siècle) ;
Vu l'acquisition de l'étang par la commune en 1998, l'autorisation des travaux de curage en 2000, et
la régularisation des plans d'eau en 2019 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance des pétitionnaires, la commune de la Rivière Drugeon et le Département du Doubs le 21 octobre 2020;
Considérant que le barrage a été régulièrement déclaré ou autorisé en application d'une législation
antérieure au 4 janvier 1992 ;
Considérant les évolutions réglementaires induites par le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif
aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et
aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Considérant les caractéristiques géométriques du barrage de l'étang de la Rivière-Drugeon au sens
de l’article R.214-112 du Code de l'environnement : 7,00 m de hauteur au-dessus du terrain naturel,
pour une retenue de 0,08 millions de m*, soit H?V'? = 13,86 ;
Considérant la présence de plusieurs habitations à l'aval du barrage, jusqu'à une distance de
400 m ;
Considérant que le plan d’eau de la Rivière-Drugeon appartient à la commune de la Rivière-Dru-
geon ;
Considérant la présence de la route départementale 47, propriété du Département du Doubs, sur le
barrage de l’étang de la Rivière-Drugeon,
Considérant qu'en application de la jurisprudence du Conseil d'État (arrêt n°194 395 du 28 juillet 1999), la route départementale supportée par le barrage faisant partie du domaine public départe- mental, le barrage dans son ensemble doit être considéré comme faisant également partie de ce
même domaine ;
Considérant que cet ensemble route et barrage est dénommé « ouvrage » dans la suite de cet arré-
té, à la demande du Département ;
Considérant que la retenue et les aménagements propres à l'étang appartiennent à la commune de
la Rivière-Drugeon ;
Considérant que les pétitionnaires ont convenu de répartir les obligations de chacun via une conven-
tion qui sera transmise au Préfet avant la fin de l’année 2022:
Considérant que les pétitionnaires ont émis les remarques suivantes dans le délai qui leur est imparti
sur le projet d'arrêté qui leur a été transmis :
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
2/9
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-11-23-001 - Arrêté portant classement du barrage de l'étang Claudet, commune de la Rivière Drugeon 35 Direction départementale
des territoires du Doubs
* __ par message du 27 octobre 2020, l'Epage ne souhaite pas être cité dans le présent arrêté, ce
qui est accepté.
+ par messages des 23 et 16 novembre 2020, le conseil départemental demande :
- des modifications de forme (département et non conseil départemental) qui sont reprises,
- qu'il ne soit pas précisé domaine public départemental : dans la mesure où d’autres collectivités sont
présentes, afin d'éviter toute ambiguïté, la précision est maintenue, car nécessaire,
- la notion d'ouvrage au lieu de barrage :il est précisé dans les considérants que l'ensemble barrage
(au sens de l’article R214-112 du code de l'environnement) et route constitue un ouvrage ;
- des modifications de calendrier qui ne peuvent être reprises en l’état : le Département peut deman- der à être dispensé de produire le rapport d'auscultation, en le justifiant par appui sur le rapport de la VTA, et ce avant fin 2022 (article 7). Le rapport de surveillance doit également être produit avant fin
2022.
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1 : Localisation et propriété de l’ouvrage
Nom de l’ouvrage |Commune d'implantation Références cadas-|Coordonnées géogra- trales phiques (L93)
Barrage de la La Rivière-Drugeon AC0002 X = 945 080
Rivière-Drugeon AB131 à 134 Y = 6 645 670
Le plan de localisation de l'ouvrage figure en annexe 1 du présent arrêté.
L'ouvrage de l’étang de la Rivière-Drugeon est propriété du Département du Doubs. La retenue et les
organes propres à la retenue sont la propriété de la commune de la Rivière-Drugeon.
Le Département du Doubs et la commune de la Rivière-Drugeon sont désignés « les propriétaires »
dans la suite du présent arrêté.
Les propriétaires mettent en œuvre, dans les délais définis, l'ensemble des dispositions du présent
arrêté. Ils peuvent définir la répartition des obligations par convention.
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
3/9
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-11-23-001 - Arrêté portant classement du barrage de l'étang Claudet, commune de la Rivière Drugeon 36 Direction départementale
des territoires du Doubs
TITRE 1 : CLASSEMENT DE L’OUVRAGE
Article 2 : Classement de l'ouvrage
L'ouvrage de l’étang de la Rivière-Drugeon présente les caractéristiques géométriques suivantes :
H : hauteur au-dessus du terrain naturel 7,00 mètres
V : volume d’eau retenu à sa cote d'exploitation normale 0,08 millions de m°
Habitations sises à moins de 400 mil à l’aval de l'ouvrage Oui
Au vu de ses caractéristiques, le barrage faisant partie de l'ouvrage de l'étang de la Rivière-Drugeon
relève de la classe C au titre des dispositions de l'article R.214-112 du Code de l’environnement.
TITRE 2 : Règles relatives à la sécurité et à la sûreté de l’ouvrage
Article 3 : Dossier d'ouvrage et registre
En application de l'article R.214-122 du Code de l'environnement, les propriétaires établissent ou font
établir :
° un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir
une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique
ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service ;
° un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à
l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux
conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l’environnement de
l'ouvrage.
Les propriétaires tiennent à jour ces documents, les conservent de façon qu'ils soient accessibles et
utilisables en toutes circonstances et les tiennent à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté).
Article 4 : Exploitation et surveillance
En application des articles R.214-122 à R.214-125 du Code de l'environnement, les propriétaires surveillent et entretiennent leur ouvrage et ses dépendances. Ils procèdent notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies
de l'ouvrage.
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
4/9
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-11-23-001 - Arrêté portant classement du barrage de l'étang Claudet, commune de la Rivière Drugeon 37 Direction départementale
des territoires du Doubs
Pour formaliser ces actions, les propriétaires établissent ou font établir un document décrivant
l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance
en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif
d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.
Les propriétaires tiennent à jour ce document, le conservent de façon qu'il soit accessible et utilisable
en toutes circonstances et le tiennent à la disposition du service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques (DREAL).
En application du présent arrêté, une première version de ce document est à remettre au service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL) dans un délai de six mois à compter de la
date de notification du présent arrêté avant le 31 décembre 2022.
Article 5 : Rapports périodiques
En application des articles R.214-122 à R.214-124 et R.214-126 du Code de l'environnement les
propriétaires établissent ou font établir :
° un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu à l’article 3 du présent arrêté et celle des constatations effectuées lors
des vérifications et visites techniques approfondies ;
° un rapport d’auscultation périodique, par un organisme agréé conformément aux dispositions
des articles R.214-129 à R.214-132 du Code de l'environnement (voir aussi article 7 pour
dispense).
Le tableau suivant fixe :
° _|a périodicité avec laquelle le rapport de surveillance et le rapport d'auscultation sont à établir ; + les échéances auxquelles les prochains rapports correspondants sont à remettre au service
de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL).
Rapport de sur-| Rapport d’ausculta-|Visites techniques ap- Document veillance tion profondies
Echéance du prochain 31/12/22 31/12/22 31/12/21 rapport
Périodicité 5 ans 5 ans Entre deux rapports de surveillance
Dans l'intervalle de deux rapports de surveillance, les propriétaires sont tenus de procéder, a minima,
à une visite technique approfondie.
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
5/9
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-11-23-001 - Arrêté portant classement du barrage de l'étang Claudet, commune de la Rivière Drugeon 38 Direction départementale
des territoires du Doubs
Le rapport de surveillance, le rapport d'auscultation ainsi que le rapport de la visite technique
approfondie sont transmis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL)
dans le mois suivant leur établissement ou leur mise à jour.
Article 6 : Événement important pour la sûreté hydraulique (EISH)
Tout événement ou évolution concernant l'ouvrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est à déclarer, dans les meilleurs délais, au
préfet.
Toute déclaration est accompagnée d’une proposition de classification selon le niveau de gravité
défini par l'arrêté ministériel du 21/05/2010. En fonction du niveau de la gravité qu'il constate, le préfet
peut demander aux propriétaires un rapport sur l'événement.
En outre, en application de l’article R.214-125 du Code de l’environnement, une visite technique
approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré et susceptible de
provoquer un endommagement de l'ouvrage.
Article 7 : Calendrier de mise en œuvre des obligations liées au classement
VTA: Le Département du Doubs assure la procédure permettant l'achèvement de la première VTA
(visite technique approfondie) de l'ouvrage au plus tard à la fin de l’année 2021.
Le dossier technique et le registre, objets de l’article 3 du présent arrêté, doivent être constitués sans
délai.
Le document d'organisation et les premiers rapports de surveillance et d'auscultation sont réalisés
avant les échéances fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Conformément à l’article R.214-124 du code de l’environnement, les propriétaires peuvent bénéficier
d'une exemption de dispositif d’auscultation sur autorisation du préfet s’il est démontré que la surveillance de l'ouvrage peut être assurée de façon efficace en l'absence dudit dispositif. Les propriétaires devront adresser cette demande motivée avant le 31 décembre 2022.
La répartition des obligations liées aux propriétaires et exploitant des ouvrages seront définies par une convention entre les différentes parties (Département et Mairie de la Rivière Drugeon), qui sera
transmise au Préfet pour information avant la fin de l’année 2022.
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
6/9
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-11-23-001 - Arrêté portant classement du barrage de l'étang Claudet, commune de la Rivière Drugeon 39 Direction départementale
des territoires du Doubs
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Contrôles et sanctions
Les agents du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL), habilités par le
Directeur de la DREAL, peuvent procéder à tout moment, à des visites de contrôle de l’ouvrage desti-
nées à vérifier le respect des dispositions du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et sans préjudice des sanctions pénales
éventuellement encourues, les propriétaires sont passibles des sanctions prévues à l’article L 171-8
du Code de l’environnement.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
Article 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les propriétaires de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 : Notifications et publication
Le présent arrêté est notifié à la Commune de la Rivière-Drugeon et au Département du Doubs,
responsables de l'ouvrage.
Le présent arrêté est affiché en mairie de la Rivière-Drugeon pendant une durée minimale d'un mois. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet de la préfecture, pendant une durée minimale d’un an.
Article 12 : Voies et délais de recours
Ainsi que prévu à l’article L.214-10 du Code de l’environnement, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Besançon) dans les conditions prévues
à l'article R.181-50 du même code à savoir :
+ _ par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre
mois à compter de :
o laffichage en mairies des communes d'implantation du barrage ; © la publication de la décision sur le site internet de la préfecture. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for-
malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
* par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui
a été notifiée.
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
719
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-11-23-001 - Arrêté portant classement du barrage de l'étang Claudet, commune de la Rivière Drugeon 40 Direction départementale
des territoires du Doubs
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 13 : Exécution
Monsieur le maire de la commune de la Rivière-Drugeon
Madame la présidente du Département du Doubs
Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs
Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne- Franche-Comté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 2- 3 À | " 2 Lo
£h7z
r délégation,
tal des territoires Le Directeur départem
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
8/9
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-11-23-001 - Arrêté portant classement du barrage de l'étang Claudet, commune de la Rivière Drugeon 41 Direction départementale
des territoires du Doubs
Annexe 1
Plan de localisation du barrage et de la retenue de la Rivière-Drugeon
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
9/9
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-11-23-001 - Arrêté portant classement du barrage de l'étang Claudet, commune de la Rivière Drugeon 42 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-11-23-001 - Arrêté portant classement du barrage de l'étang Claudet, commune de la Rivière Drugeon 43 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2020-11-27-002
Arrêté portant sur la résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention n° 25/3/12-1980/78.1307/01/046
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-11-27-002 - Arrêté portant sur la résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention n° 25/3/12-1980/78.1307/01/046 44 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté N°
portant sur la résiliation unilatérale aux torts du bailleur
de la convention n°25/3/12-1980/78.1307/01/046
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles L. 353- 6 et L. 353-12,
Vu la convention n°25/3/12-1980/78.1307/01/046 en date du 18 décembre 1980,
Vu l’acte notarié en date du 27 octobre 2014, publié et enregistré au service de publicité foncière de Besançon le 26 novembre 2014, transférant la propriété du bien, objet de la convention sus-visée, à Monsieur Thomas Michel Dominique BEUQUE,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-06-16-014 du 16 juin 2020 portant délégation de signature Monsieur Patrick VAUTERIN directeur départemental des territoires du Doubs,
Considérant qu’il a été constaté le non-respect des engagements contractuels du bailleur, Monsieur Thomas Michel Dominique BEUQUE, propriétaire au terme d’un acte notarié en date du 27 octobre 2014 du logement objet de la convention n°25/3/12-1980/78.1307/01/046, situé dans un ensemble immobilier dénommé LES EAUX VIVES situé à MORTEAU (DOUBS) 25500 17-25 avenue Charles de Gaulle,
ARRÊTE
Article 1er : La convention n°25/3/12-1980/78.1307/01/046 est résiliée unilatéralement aux torts du bailleur à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Les frais de publication sont à la charge du bailleur, Monsieur Thomas Michel Dominique BEUQUE.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-11-27-002 - Arrêté portant sur la résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention n° 25/3/12-1980/78.1307/01/046 45 Direction départementale
des territoires du Doubs
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 27 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Pour le Directeur
Le Directeur Adjoint
Signé
Didier CHAPUIS
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-11-27-002 - Arrêté portant sur la résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention n° 25/3/12-1980/78.1307/01/046 46 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2020-11-26-001
arrêté d'aménagement portant prorogation du document
d'aménagement de la forêt communale de FESCHES LE
CHATEL pour la période 2021-2025
prorogation du document d'aménagement de la forêt communale de FESCHES LE CHATEL pour
la période 2021-2025
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-11-26-001 - arrêté d'aménagement portant prorogation du document d'aménagement de la forêt communale de FESCHES LE CHATEL pour la période 2021-2025 47 PRÉFET ‘ Direction régionale de l’alimentation, OURS SNS de l’agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service régional de la forêt et du bois Égalité Fraternité
Département : Doubs (25)
Forêt communale de FESCHES-LE-CHATEL
Contenance cadastrale : 152, 2605 ha
Surface de gestion : 152, 26 ha
Prorogation du document d'aménagement pour la
période 2021-2025
Arrêté d’aménagement n° 25 -2020_44-26- 00 À
portant prorogation du document d'Aménagement de la forêt communale de FESCHES-LE-CHATEL pour la période 2021-2025
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23 juin 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 février 2004 réglant l’aménagement de la forêt communale de FESCHES LE CHATEL (Doubs) pour la période 2021-2025;
VU la délibération du conseil municipal de FESCHES-LE-CHATEL en date du 5 octobre 2020 visée par la Sous-préfecture de MONTBELIARD le 15 octobre 2020, donnant son accord au projet de prorogation d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-344 BAG du 30 septembre 2020 portant délégation de signature du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2020-26 du 1° octobre 2020, portant subdélégation à M. Olivier CHAPPAZ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-11-26-001 - arrêté d'aménagement portant prorogation du document d'aménagement de la forêt communale de FESCHES LE CHATEL pour la période 2021-2025 48 ARRÊTE
Article 1 : La crise sanitaire touchant le hêtre, actuellement en évolution sur le périmètre du Schéma Régional d’ Aménagement de la région Franche-Comté ne permet pas d’établir un état des lieux consolidé afin de réviser durablement l’aménagement de la forêt communale de FESCHES LE CHATEL arrivant à échéance le 31 décembre 2020. Dans l’attente d’une stabilisation de la situation, cet aménagement est prorogé pour une durée de S ans (jusqu’au 31 décembre 2025), et la gestion de la forêt est adaptée selon les règles définies aux articles suivants.
Article 2 : Suite à divers mouvements fonciers (applications et distractions au Régime Forestier), intervenus entre 2003 et 2007, la contenance cadastrale de la forêt communale de FESCHES LE CHATEL est portée à 152 ha 26 a 05 ca, soit une légère diminution de 69 a 53 ca par rapport à la surface retenue par l’aménagement pour la période 2001-2020. Par suite, la surface de la forêt retenue pour la gestion est désormais de 152,26 ha.
Le récapitulatif des mouvements fonciers est présenté en annexe 1 du présent arrêté ainsi qu’une
liste des parcelles forestières avec leur surface à jour en annexe 2.
Une carte de base (annexe 7) à jour de la forêt sera également fournie au gestionnaire.
Article 3 : Durant la période de prorogation de l’aménagement, d’une durée de cinq ans (2021- 2025) :
- Les objectifs de gestion, les principaux choix d’essences objectif, leurs critères d’exploitabilité et les traitements appliqués restent quasiment inchangés par rapport à la période 2001-2020.
- La forêt reste gérée en une seule et unique série sylvicole dont les objectifs sont
maintenus, à savoir :
o Production de bois d’œuvre feuillu et de bois de chauffage feuillu tout en
assurant la protection générale des milieux et des paysages ainsi que
l'accueil du public.
- Le classement de l’Unité de Gestion (UG) 20 _ex, dans le groupe de gestion « extensif » (voir article 4) entraine une légère modification des traitements sylvicoles sur la forêt communale :
o Futaie régulière 143,57 ha,
o Futaie irrégulière (UG 20 ex) 5,12 ha,
o Hors sylviculture 3,57 ha (emprise ligne électrique, antenne, parking : parcelle
18 et 19).
- Lorsque, dans les unités de gestion ouvertes à la régénération - par décision de l’aménagement ou par suite du dépérissement - l’essence-objectif initialement prévue ne peut pas être maintenue du fait des dépérissements liés aux différentes crises sanitaire hêtre, épicéa) elle pourra être remplacée :
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-11-26-001 - arrêté d'aménagement portant prorogation du document d'aménagement de la forêt communale de FESCHES LE CHATEL pour la période 2021-2025 49 o Par des essences citées comme essences-objectif principales ou secondaires par
le Schéma régional d’aménagement pour l’unité stationnelle dont relève l’unité de gestion concernée, en tenant compte des plus récentes évolutions des connaissances sur la sensibilité de ces essences au changements climatiques en COUS.
> Ce sera le cas des unités de gestion du groupe de régénération (2 rl, 7 r, 8 r, 9 rl, 15 r, 18_r). En effet lorsque l’essence objectif principale était le hêtre, elle sera remplacée par le chêne sessile (19,10 ha concernés) sur les stations forestières suivantes :
-Station de type IV 1 : chênaie-hêtraie sur cailloutis neutrophile à acidiphile -station de type V : hêtraie chênaie neutro-acidicline sur lehm
Sur les stations de type VIII: chênaie pédonculé -frênaie mésohygrophile, ce sera le chêne pédonculé qui sera retenue comme essence objectif principale.
(Se référer aux cartes des stations forestières et des vocations de l’aménagement 2001- 2020).
Article 4 : Dès à présent et jusqu’à la fin de la durée de prorogation de 5 ans : La structuration actuelle de la forêt en groupes de gestion est maintenue exception faite des Unités de Gestion mentionnées ci-dessous :
- Ancienne UG 12_ar: peuplement d’épicéa exploité puis replanté en chêne sessile en 2018. Cette ancienne UG 12 ar sera maintenant raccroché au groupe de gestion « jeunesse » sous la dénomination d’UG 12 j.
- L'arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2003 concerne l’application au régime forestier d’une surface de 5, 1275 ha. Cette surface représente désormais la parcelle forestière numéro 20 de la forêt communale de FESCHES LE CHATEL et sera rattachée au groupe de gestion : « gestion extensive » sous la dénomination d’UG 20 _ex. En effet, l’hétérogénéité du peuplement, les difficultés d’exploitation dues à la topographie ainsi que la contrainte paysagère ont conduit à ce classement. Des interventions légères avec des prélèvements adaptés aux contraintes seront réalisées par rotation de 15 ans (dernière coupe en 2020).
Une liste des unités de gestion avec leur surface à jour se trouve en annexe 3 du présent arrêté. Une carte d’aménagement (annexe 8), à jour, sera également fournie au gestionnaire.
Article 5 : L'aménagement en cours mentionnait un groupe de régénération élargi (39,98 ha).
Certaines UG devaient être totalement régénérées à la fin de l'aménagement (UG 7 r en partie, 8_r, 9 rl en partie et 18 r) ; d’autres devaient être entamées à 70 % (UG 2 rl et 15 r) et enfin
d’autres à 30 % (UG 2 rl, 7 ren partie et 9 r en partie).
- Les coupes de régénération (100%, 70% ou 30%) prévues dans l’aménagement ont bel et bien été réalisées. Les régénérations sont terminées sur les UG 8 ret18 r.
- Durant ces 5 ans de prorogation, les coupes de régénération se poursuivront
uniquement sur les UG ou partie d’UG faisant partie du groupe de régénération.
- À priori, les régénérations des UG 15 r, et 7_r devront être terminées à la fin de ces 5 ans au vu de l’état actuel des peuplements. Concernant les UG 2_rl et 9 rl, les coupes de régénération seront poursuivies pendant ces 5 ans mais pas nécessairement terminées.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-11-26-001 - arrêté d'aménagement portant prorogation du document d'aménagement de la forêt communale de FESCHES LE CHATEL pour la période 2021-2025 50 - Toutefois, ces coupes de régénération seront effectuées sous réserve de l’appréciation du
gestionnaire sur :
o L'’urgence de la réalisation de ces régénérations au regard de la durée de survie
estimée des semenciers et de l’existence d’une régénération installée et viable ;
o L'impact des régénérations ouvertes par suite des dépérissements sur la proportion
globale des peuplements ouverts en régénération au sein de la totalité des
peuplements de la forêt ;
o L'impact des récoltes induites par les dépérissements sur le marché du bois et
l’approvisionnement durable de la filière aval, dans le cadre d’un pilotage par massif
assuré par le directeur d’agence de l’Office national des forêts et applicable à chaque
forêt après accord de la collectivité propriétaire ;
o La capacité à assurer les plantations nécessaires à l’installation d’une nouvelle
essence-objectif lorsque l’essence en place n’est pas retenue comme essence objectif,
dans le cadre d’un pilotage par massif assuré par le directeur d’agence de l’Office
national des forêts et applicable à chaque forêt après accord de la collectivité
propriétaire ;
Article 6: Les coupes des autres groupes faisant l’objet d’une sylviculture de production
ligneuse seront poursuivies selon les rotations actées pour chaque groupe (amélioration 10
ans et préparation 8 ans) ; cependant, ces rotations pourront être modulées au vu de l’impact
des produits accidentels liés au dépérissement du hêtre, selon les modalités suivantes :
o Dans les zones où l’évolution des dépérissements est lente, on procédera à la récolte
progressive des bois dépérissants à l’occasion des passages en coupe prévus, dont la
périodicité pourra être modulée selon les règles habituelles fixées par l’arrêté
ministériel du 2 juillet 2004 relatif à la définition des coupes réglées, après accord du
propriétaire sur l’état d’assiette annuel des coupes dans sa forêt ;
o Dans les zones où les dépérissements sont les plus évolutifs, les rotations pourront
être raccourcies autant que nécessaire pour permettre la récolte des bois dépérissants ou montrant des signes d’un dépérissement prochain, avant la perte de leur valeur
commerciale, après accord du propriétaire sur l’état d’assiette annuel des coupes dans
sa forêt ;
o Dans les zones où la récolte des bois dépérissants aura conduit à une mise en
régénération de fait, le classement en groupe de gestion ne sera pas modifié durant la
période de prorogation. Cependant, les travaux nécessaires à la bonne venue de la
régénération naturelle ou à la plantation d’une nouvelle essence-objectif seront mis en œuvre en tant que de besoin, en application des guides de sylviculture adaptés à
l’essence objectif choisie. Dans ce cas, la capacité à assurer les plantations
nécessaires à l’installation d’une nouvelle essence-objectif, lorsque l’essence en place n’est pas retenue comme essence objectif, sera appréciée dans le cadre d’un pilotage
par massif assuré par le directeur d’agence de l’Office national des forêts en accord
avec le propriétaire de chaque forêt concernée, lequel arrêtera le programme annuel
des travaux à mettre en œuvre dans sa forêt.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-11-26-001 - arrêté d'aménagement portant prorogation du document d'aménagement de la forêt communale de FESCHES LE CHATEL pour la période 2021-2025 51 Article 7 : Sur l’ensemble de la forêt durant la période de prorogation 2021-2025 :
— Le programme des coupes à réaliser sur la période 2021 — 2025 en application des règles
de gestion énoncées ci-dessus est joint en annexe au présent arrêté.
o Les coupes concernant les groupes d’aménagement de jeunesse, d'amélioration ou de préparation sont programmées annuellement (annexe 4),
o Les coupes de régénération sont programmées sur l’ensemble de la durée de
prorogation et seront programmées annuellement par le gestionnaire en fonction de l’état des peuplements (annexe 5 et 6).
- Les parcelles non prévues en coupe dans le programme annexé pourront être parcourues en coupe de sécurisation ou en coupe sanitaire si besoin.
- Les travaux d’entretien du réseau de desserte et les travaux nécessaires à l’installation de la régénération naturelle ou à la réussite des plantations, ainsi qu’à l’éducation des jeunes peuplements, seront réalisés dans la continuité de l’ancien aménagement.
— Un effort sera réalisé sur le recensement et la matérialisation des limites de parcelles forestières qui ne sont plus toujours matérialisées sur le terrain.
— Toutes les mesures contribuant au maintien de l’équilibre sylvo-cynégétique seront
systématiquement mises en œuvre. Les demandes de plans de chasse seront réévaluées chaque année au regard des observations sur l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou
sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface seront systématiquement mises en œuvre.
Article 8 : L'aménagement prorogé par le présent arrêté, devra être révisé au terme du délai de 5 ans après la signature du présent arrêté.
Article 9 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Direc-
teur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du DOUBS (25).
Besançon, le 26 movoubr 20
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt , et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
&
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-11-26-001 - arrêté d'aménagement portant prorogation du document d'aménagement de la forêt communale de FESCHES LE CHATEL pour la période 2021-2025 52 DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-11-26-001 - arrêté d'aménagement portant prorogation du document d'aménagement de la forêt communale de FESCHES LE CHATEL pour la période 2021-2025 53 Cette prorogation d'aménagement forestier a été élaborée en collaboration avec :
N. BOILEAU Responsable du triage de Fesches-Le-Chatel
O. MARCET Responsable de l’Unité Territoriale de Belfort
Ainsi que C. CUCCUREDDU (Chef de projet SIG) pour la réalisation des cartes
Rédigée par R. REVERDVY
Chef de projet Aménagement et Foncier
A l’agence Nord Franche-Comté
A Belfort, le 14/09/2020
Contrôlée par P. REMOUSSENARD
Responsable Elaboration Aménagements et Chasse
A l’agence Nord Franche-Comté
A Belfort, le A6jn6) &A
S À K D
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-11-26-001 - arrêté d'aménagement portant prorogation du document d'aménagement de la forêt communale de FESCHES LE CHATEL pour la période 2021-2025 54 Annexe 1 : récapitulatif des évolutions foncières au cours de la période 2001-2020
Annexe 2 : surface par parcelle forestière, actualisée pour la période 2021-2025
Annexe 3 : surface par unité de gestion, actualisée pour la période 2021-2025
Annexe 4 : programme de coupes annuelles, sur la période 2021-2025
Annexe 5 : programme de coupes pluri annuelles, sur la période 2021-2025
Annexe 6 : suivi surfacique du groupe de régénération, sur la période 2021-2025
Annexe 7 : carte forestière de base actualisée
Annexe 8 : carte d’aménagement actualisée
Pour mémoire : Les annexes sont consultables dans le document papier disponible en mairie
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-11-26-001 - arrêté d'aménagement portant prorogation du document d'aménagement de la forêt communale de FESCHES LE CHATEL pour la période 2021-2025 55 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2020-11-26-002
Arrêté d'aménagement portant prorogation du document
d'aménagement des forêts communales du Syndicat
Intercommunal de Gestion Forestière de Pont De Roide
pour la période 2021-2025 aménagement portant prorogation du document d'aménagement des forêts communales du SIGF de Pont De Roide
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-11-26-002 - Arrêté d'aménagement portant prorogation du document d'aménagement des forêts communales du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de Pont De Roide pour la période 2021-2025 56 PRÉFET Direction régionale de l’alimentation, OURS N de l’agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service régional de la forêt et du bois Égalité Fraternité
Département : DOUBS (25)
Forêts communales du Syndicat
Intercommunal de Gestion Forestière de
Pont De Roide
Contenance cadastrale : 1 985,3568 ha
Surface de gestion : 1 985,36 ha
Prorogation du document d'aménagement pour la
période 2021-2025
Arrêté d’aménagement n°2S- 2970 - M-26- 002
portant prorogation du document d'Aménagement des forêts communales du Syndicat
Intercommunal de Gestion Forestière (SIGF) de Pont De Roide
pour la période 2021-2025
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23 juin 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 février réglant l’aménagement des forêts communales du SIGF de Pont-De-Roide (Doubs) sur la période 2001-2020 ;
VU la délibération du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de Pont-de-Roide en date du 28 septembre 2020, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-344 BAG du 30 septembre 2020 portant délégation de signature du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2020-26 du 1° octobre 2020, portant subdélégation à M. Olivier CHAPPAZ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-11-26-002 - Arrêté d'aménagement portant prorogation du document d'aménagement des forêts communales du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de Pont De Roide pour la période 2021-2025 57 ARRÊTE
Article I: La période d’application de l’aménagement des forêts communales du SIGF de Pont- De-Roïde est prorogée pour une durée de cinq années, soit jusqu’au 31 décembre 2025, en raison de l’impossibilité de procéder immédiatement à la révision de cet aménagement, dans l’attente de l’évolution de la crise sanitaire touchant particulièrement le hêtre ainsi que l’épicéa et dans l’attente de la modification des statuts du SIGF permettant l’intégration de nouvelles parcelles en son sein.
Article 2 : Suite à une possible évolution des statuts du SIGF de Pont-De-Roïide entre 2021 et 2025, permettant ou non l’intégration de nouvelles parcelles dans sa gestion, l’étude foncière, préalable à la révision d’aménagement, pourra être réalisée.
Article 3 : Durant la période de prorogation de l’aménagement, d’une durée de cinq ans (2021- 2025) :
- Les objectifs de gestion, les choix d’essences objectif et leurs critères restent inchangés par rapport à la période 2001-2020 ;
- Toutefois, lorsque, dans les unités de gestion ouvertes à la régénération - par décision de l'aménagement ou par suite du dépérissement - l’essence-objectif initialement prévue ne peut pas être maintenue du fait des dépérissements qui impactent fortement le hêtre et l’épicéa, elle pourra être remplacée :
o Par des essences citées comme essences-objectif principales ou secondaires par
le Schéma régional d’aménagement pour l’unité stationnelle dont relève l’unité de gestion concernée, en tenant compte des plus récentes évolutions des connaissances sur la sensibilité de ces essences au changements climatiques en COUTS ;
- La forêt reste divisée en deux séries sylvicoles dont les objectifs sont maintenus, à savoir :
o ler série (vallée du Doubs et de la Barbèche) : production de bois et
protection ; traitée en futaie irrégulière
o 2°" série (plateau d'Ecot, de Villars sous Ecot, de Bourguignon et de Goux les
Dambelin) : production de bois ; traitée en futaie régulière
Article 4: La contenance de la première série traitée en futaie irrégulière de hêtre (48 %), chêne (13 %), feuillus divers (30 %), résineux (9%), reste inchangée : 1 240,95 ha (parcelles forestières 1 à 123).
- Les différentes parcelles de cette série sont toutes classées dans un seul et même groupe de gestion : irrégulier à rotation indicative de 8 ans.
- Le renouvellement par parquet ou bouquet de régénération ne sera pas reconduit au cours de ces 5 prochaines années. Des coupes irrégulières « pied à pied » seront prévues selon un programme de coupes pour éviter une ouverture trop importante des peuplements.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-11-26-002 - Arrêté d'aménagement portant prorogation du document d'aménagement des forêts communales du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de Pont De Roide pour la période 2021-2025 58 - Cette première série est concernée par trois sites Natura 2000. La zone spéciale de conservation FR4301298 dénommée « VALLEES DU DESSOUBRE, DE LA REVEROTTE ET DU DOUBS »; la zone spéciale de conservation FR4301288 dénommée « CRET DES ROCHES » ainsi que la zone spéciale de conservation FR4301289 dénommée « COTE DE CHAMPVERMOL ». Ces sites Natura 2000 ont été mis en place bien après l’approbation de l’aménagement forestier en cours. Par conséquent, cette zone d’environ 166 ha ne fera l’objet d’aucune intervention (coupe ou travaux) avant la révision de l’aménagement lors de laquelle une étude d’incidence sera réalisée. Voir annexe 4 : carte zonage Natura 2000.
- Dans cette première série, de nombreuse zones sont cartographiées par l’aménagement en cours comme Zone « de protection » (annexe 5 : cartes d'aménagement avec zones de protection). Ces zones représentent environ 290 ha et sont décrites comme improductives devant seulement jouer un rôle de protection des milieux. Ces zones seront donc laissées en libre évolution durant les 5 prochaines années et feront l’objet d’un classement dans un groupe de gestion « hors sylviculture » lors de la révision de l’aménagement.
Article 5 : La contenance de la deuxième série traitée en futaie régulière de hêtre (44 %), chêne
(24%), feuillus divers (21 %), et résineux (11 %), reste inchangée : 744,40 ha (parcelles
forestières 201 à 280).
- Les différentes parcelles de cette série sont réparties dans 4 groupes de gestion :
régénération, préparation, amélioration et jeunesse
- Pendant la période 2021 — 2025, la régénération sera poursuivie sur les surfaces initialement prévues (145,77 ha) qui n’ont pas encore pu être totalement régénérées ; les unités de gestion prévues en régénération mais qui n’ont pas été encore entamées ne le seront pas durant ces 5 ans à venir si le peuplement présent se trouve dans un bon état sanitaire afin d’éviter un dépérissement dû à une ouverture trop importante.
- Ces coupes de régénération se présentent dans le programme de coupe sous forme de coupes apériodique afin que le gestionnaire puisse proposer la coupe au moment opportun.
- Dans tous les cas, ces coupes de régénération seront effectuées sous réserve de l’appréciation du gestionnaire sur :
o L’urgence de la réalisation de ces régénérations au regard de la durée de survie
estimée des semenciers et de l’existence d’une régénération installée et viable ;
o L’impact des régénérations ouvertes par suite des dépérissements sur la
proportion globale des peuplements ouverts en régénération au sein de la totalité
des peuplements de la forêt ;
© L’impact des récoltes induites par les dépérissements sur le marché du bois et
l’approvisionnement durable de la filière aval, dans le cadre d’un pilotage par
massif assuré par le directeur d’agence de l’Office national des forêts et applicable à chaque forêt après accord de la collectivité propriétaire ;
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-11-26-002 - Arrêté d'aménagement portant prorogation du document d'aménagement des forêts communales du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de Pont De Roide pour la période 2021-2025 59 o La capacité à assurer les plantations nécessaires à l’installation d’une nouvelle
essence-objectif lorsque l’essence en place n’est pas retenue comme essence objectif, dans le cadre d’un pilotage par massif assuré par le directeur d’agence de l’Office national des forêts et applicable à chaque forêt après accord de la collectivité propriétaire ;
Les coupes des autres groupes faisant l’objet d’une sylviculture de production ligneuse seront poursuivies selon les durées de rotation actées pour chaque groupe ; les coupes de préparation (rotation 8 ans) et d’amélioration (rotation 10 ans) ; cependant, ces durées de rotation pourront être modulées au vu de l’impact des produits accidentels liés à aux dépérissements selon les modalités suivantes :
o Dans les zones où l’évolution des dépérissements est lente, on procédera à la
récolte progressive des bois dépérissants à l’occasion des passages en coupe
prévus, dont la périodicité pourra être modulée selon les règles habituelles fixées par l’arrêté ministériel du 2 juillet 2004 relatif à la définition des coupes réglées, après accord du propriétaire sur l’état d’assiette annuel des coupes dans sa forêt ;
o Dans les zones où les dépérissements sont les plus évolutifs, les rotations
pourront être raccourcies autant que nécessaire pour permettre la récolte des bois dépérissants ou montrant des signes d’un dépérissement prochain, avant la perte de leur valeur commerciale, après accord du propriétaire sur l’état d’assiette annuel des coupes dans sa forêt ;
o Dans les zones où la récolte des bois dépérissants aura conduit à une mise en
régénération de fait, le classement en groupe de gestion ne sera pas modifié durant la période de prorogation. Cependant, les travaux nécessaires à la bonne venue de la régénération naturelle ou à la plantation d’une nouvelle essence- objectif seront mis en œuvre en tant que de besoin, en application des guides de sylviculture adaptés à l’essence objectif choisie. Dans ce cas, la capacité à assurer les plantations nécessaires à l’installation d’une nouvelle essence- objectif, lorsque l’essence en place n’est pas retenue comme essence objectif, sera appréciée dans le cadre d’un pilotage par massif assuré par le directeur d’agence de l’Office national des forêts en accord avec le propriétaire de chaque forêt concernée, lequel arrêtera le programme annuel des travaux à mettre en œuvre dans sa forêt.
- Les coupes dans le groupe de jeunesse ont été prévues dans le programme de coupes en fonction de l’état du peuplement et à la lumière des gestionnaires de terrain.
- Les travaux sylvicoles nécessaires à l’éducation des peuplements seront effectués conformément aux référentiels sylvicoles en vigueur ;
Article 6 : Sur l’ensemble de la forêt durant la période de prorogation 2021-2025 :
- Le programme des coupes à réaliser sur la période 2021 — 2025 en application des règles de
gestion énoncées ci-dessus est joint en annexe au présent arrêté.
- Les parcelles non prévues en coupe dans le programme annexé pourront/devront être
parcouru en sécurisation si besoin.
- Dans tous les cas, les coupes chercheront à favoriser les essences adaptées aux stations
forestières et à favoriser le mélange d’essences, comme préconisé dans l’aménagement en
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-11-26-002 - Arrêté d'aménagement portant prorogation du document d'aménagement des forêts communales du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de Pont De Roide pour la période 2021-2025 60 Cours.
— Les résineux présents (232 ha) sur l’ensemble du SIGF ont été cartographiés (cartes annexe 6). Une attention particulière sera accordée à ceux-ci afin d’anticiper un possible dépérissement. Comme prévu dans l’ancien aménagement, ces résineux seront progressivement remplacés par des feuillus adaptés aux stations forestières. Des reboisements seront étudiés dans les 3 ou 4 ans suivant la coupe rase si celle-ci représente une surface de plus de 0,5 ha. Un diagnostic (étude de station forestière et état des lieux de la régénération naturelle) sera fait à ce moment pour trouver l’essence de reboisement la plus adaptée.
— Concernant le dépérissement du hêtre, une enquête a été réalisée afin de cerner l’étendue de cette crise. Un cadrage agence a également été rédigé afin notamment de donner un ordre de priorité de passage en coupe des parcelles en fonction de l’état sanitaire du peuplement. Le programme de coupe annexé tient compte de ces données.
— Les travaux d’entretien du réseau de desserte et les travaux nécessaires à l’installation de la
régénération naturelle ou à la réussite des plantations, ainsi qu’à l’éducation des jeunes peuplements, seront réalisés dans la continuité de l’ancien aménagement.
— Un effort sera réalisé sur le recensement et la matérialisation des limites de parcelles
forestières qui ne sont plus toujours matérialisées sur le terrain.
— Toutes les mesures contribuant au maintien de l’équilibre sylvo-cynégétique seront
systématiquement mises en œuvre. Les demandes de plans de chasse seront réévaluées chaque année au regard des observations sur l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
— Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou
sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface seront systématiquement mises en œuvre.
Article 7 : L'aménagement prorogé par le présent arrêté, devra être révisé au terme du délai de 5 ans après la signature du présent arrêté.
Article 8 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Direc-
teur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du DOUBS (25).
Besançon, le 24 moeimbre 2020
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par subdélégation,
‘hef du Service Régional de la Forêt et du Bois
x enis NOIROT
L’adjoint au:
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-11-26-002 - Arrêté d'aménagement portant prorogation du document d'aménagement des forêts communales du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de Pont De Roide pour la période 2021-2025 61 DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-11-26-002 - Arrêté d'aménagement portant prorogation du document d'aménagement des forêts communales du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de Pont De Roide pour la période 2021-2025 62 Cette prorogation d’aménagement forestier a été élaborée en collaboration avec :
V. LACHUT Responsable du triage de Saint-Hippolyte
L. MOREL Responsable du triage de Blamont
M. STOUFF-DUTEMPLE Responsable du triage de Ecot
A. CHARLET Responsable de l’Unité Territoriale de Montbéliard-Pont-de-Roide
Aïnsi que C. CUCCUREDDU (Chef de projet SIG) pour la réalisation des cartes
Rédigée par KR. REVERDY
Chef de projet Aménagement et Foncier
À l’agence Nord Franche-Comté
À Belfort, le 28/09/2020
CD LA
Contrôlée par P. REMOUSSENARD
Responsable Elaboration Aménagements et Chasse
A l’agence Nord Franche-Comté
À Belfort, le 4{j A4} XL
Da
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-11-26-002 - Arrêté d'aménagement portant prorogation du document d'aménagement des forêts communales du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de Pont De Roide pour la période 2021-2025 63 Annexe | : programme de coupes annuelles, sur la période 2021-2025
Annexe 2 : récapitulatif du groupe de régénération
Annexe 3 : cartes de situation de la forêt du SIGF de Pont-de-Roide
Annexe 4 : carte des zones Natura 2000 et des parcelles forestières impactées
Annexe 5 : cartes d’aménagement avec zones de protection
Annexe 6 : cartes des peuplements résineux présents sur la forêt du SIGF de Pont-de-Roide (essence et état sanitaire)
Pour mémoire : Les annexes sont consultables dans le document papier disponible en mairie
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-11-26-002 - Arrêté d'aménagement portant prorogation du document d'aménagement des forêts communales du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de Pont De Roide pour la période 2021-2025 64 Préfecture du Doubs
25-2020-11-26-003
Agrément garde-chasse particulier de M. Bernard
SANDOZ pour le compte de l'ACCA de LES BRESEUX
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-26-003 - Agrément garde-chasse particulier de M. Bernard SANDOZ pour le compte de l'ACCA de LES BRESEUX 65 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité
Arrêté N° 25-2020-
Portant agrément aux missions de garde-chasse particulier de M. Bernard SANDOZ
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/08/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2020-05-11-002 du 11 mai 2020 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER Sous-Préfet de Montbéliard ;
VU la commission délivrée par M. Daniel BESSOT, président de l’association communale de chasse agréée de LES BRESEUX à Bernard SANDOZ par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté n° 45/2010 du Sous-Préfet de MONTBELIARD en date du 26 mars 2010 reconnaissant l’aptitude technique de M. Bernard SANDOZ ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard
ARRETE
Article 1er. – M. Bernard, Marie, Antoine SANDOZ, né le 12 avril 1954 à LES BRESEUX (25), EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’association communale de chasse agréée de LES BRESEUX représentée par son président, sur le territoire de la commune de LES BRESEUX.
Article 2 – La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 – Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 – Préalablement à son entrée en fonctions, M. Bernard SANDOZ doit prêter serment devant le tribunal d’instance de MONTBELIARD.
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél : 03 70 07 61 00
sp-montbeliard@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-26-003 - Agrément garde-chasse particulier de M. Bernard SANDOZ pour le compte de l'ACCA de LES BRESEUX 66 Signé
Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité
Article 5 – Dans l’exercice de ses fonctions, M. Bernard SANDOZ doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 – Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de MONTBELIARD en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 – Le Sous-Préfet de Montbéliard est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Bernard SANDOZ, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le 26 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégatoo,
Le Sous-Préfet,
Pour le Sous-Préfet et par délégatoo,
La Chefe de bureau
Karima SALEM
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBELIARD Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-26-003 - Agrément garde-chasse particulier de M. Bernard SANDOZ pour le compte de l'ACCA de LES BRESEUX 67 Préfecture du Doubs
25-2020-11-26-004
Agrément garde-chasse particulier de M. Emmanuel
TOURNIER pour le compte de l'ACCA d'ALLONDANS
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-26-004 - Agrément garde-chasse particulier de M. Emmanuel TOURNIER pour le compte de l'ACCA d'ALLONDANS 68 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité
Arrêté N° 25-2020-
Portant agrément aux missions de garde-chasse particulier de M. Emmanuel TOURNIER
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/08/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2020-05-11-002 du 11 mai 2020 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER Sous-Préfet de Montbéliard ;
VU la commission délivrée par M. Patrice MARTIN, président de l’association communale de chasse agréée d’ALLONDANS à M. Emmanuel TOURNIER par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté n° 158/2008 du Sous-Préfet de MONTBELIARD en date du 29 octobre 2008 reconnaissant l’aptitude technique de M. Emmanuel TOURNIER ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard
ARRETE
Article 1er. – M. Emmanuel, Christian, Daniel TOURNIER, né le 15 février 1971 à MONTBELIARD (25), EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’association communale de chasse agréée d’ALLONDANS représentée par son président, sur le territoire de la commune d’ALLONDANS.
Article 2 – La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 – Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 – Préalablement à son entrée en fonctions, M. Emmanuel TOURNIER doit prêter serment devant le tribunal d’instance de MONTBELIARD.
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél : 03 70 07 61 00
sp-montbeliard@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-26-004 - Agrément garde-chasse particulier de M. Emmanuel TOURNIER pour le compte de l'ACCA d'ALLONDANS 69 Signé
Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité
Article 5 – Dans l’exercice de ses fonctions, M. Emmanuel TOURNIER doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 – Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de MONTBELIARD en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 – Le Sous-Préfet de Montbéliard est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Emmanuel TOURNIER, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le 26 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégatoo,
Le Sous-Préfet,
Pour le Sous-Préfet et par délégatoo,
La Chefe de bureau
Karima SALEM
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBELIARD Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-26-004 - Agrément garde-chasse particulier de M. Emmanuel TOURNIER pour le compte de l'ACCA d'ALLONDANS 70 Préfecture du Doubs
25-2020-11-26-005
Agrément garde-chasse particulier de M. NORMAND
pour le compte de l'ACCA de BATTENANS-VARIN
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-26-005 - Agrément garde-chasse particulier de M. NORMAND pour le compte de l'ACCA de BATTENANS-VARIN 71 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité
Arrêté N° 25-2020-
Portant agrément aux missions de garde-chasse particulier de M. Jean-Louis NORMAND
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/08/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2020-05-11-002 du 11 mai 2020 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER Sous-Préfet de Montbéliard ;
VU la commission délivrée par M. Stéphane SARRAZIN, président de l’association communale de chasse agréée de BATTENANS-VARIN à M. Jean-Louis NORMAND par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté n° 2011-027-0011 du Sous-Préfet de MONTBELIARD en date du 27 janvier 2011 reconnaissant l’aptitude technique de M. Jean-Louis NORMAND ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard
ARRETE
Article 1er. – M. Jean-Louis, Pierre, Bernard NORMAND, né le 10 décembre 1958 à GUYANS-VENNES (25), EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’association communale de chasse agréée de BATTENANS-VARIN représentée par son président, sur le territoire de la commune de BATTENANS-VARIN.
Article 2 – La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 – Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 – Préalablement à son entrée en fonctions, M. Jean-Louis NORMAND doit prêter serment devant le tribunal d’instance de MONTBELIARD.
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél : 03 70 07 61 00
sp-montbeliard@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-26-005 - Agrément garde-chasse particulier de M. NORMAND pour le compte de l'ACCA de BATTENANS-VARIN 72 signé
Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité
Article 5 – Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jean-Louis NORMAND doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 – Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de MONTBELIARD en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 – Le Sous-Préfet de Montbéliard est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Louis NORMAND, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le 26 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégatoo,
Le Sous-Préfet,
Pour le Sous-Préfet et par délégatoo,
La Chefe de bureau
Karima SALEM
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBELIARD Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-26-005 - Agrément garde-chasse particulier de M. NORMAND pour le compte de l'ACCA de BATTENANS-VARIN 73 Préfecture du Doubs
25-2020-11-26-006
Agrément garde-chasse particulier de M. Yves
BRETAGNE pour le compte de l'ACCA de
BETHONCOURT
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-26-006 - Agrément garde-chasse particulier de M. Yves BRETAGNE pour le compte de l'ACCA de BETHONCOURT 74 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité
Arrêté N° 25-2020-
Portant agrément aux missions de garde-chasse particulier de M.Yves BRETAGNE
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/08/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2020-05-11-002 du 11 mai 2020 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER Sous-Préfet de Montbéliard ;
VU la commission délivrée par M. Frédéric HENNEQUIN, président de l’association communale de chasse agréée de BETHONCOURT à Yves BRETAGNE par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté n° 252/007 du Sous-Préfet de MONTBELIARD en date du 29 novembre 2007 reconnaissant l’aptitude technique de M. Yves BRETAGNE
Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard
ARRETE
Article 1er. – M. Yves, Pierre BRETAGNE, né le 19 juillet 1946 à BETHONCOURT (25), EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’association communale de chasse agréée de BETHONCOURT représentée par son président, sur le territoire de la commune de BETHONCOURT.
Article 2 – La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 – Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 – Préalablement à son entrée en fonctions, M. Yves BRETAGNE doit prêter serment devant le tribunal d’instance de MONTBELIARD.
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél : 03 70 07 61 00
sp-montbeliard@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-26-006 - Agrément garde-chasse particulier de M. Yves BRETAGNE pour le compte de l'ACCA de BETHONCOURT 75 Signé
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la réglementation et de la Sécurité
Article 5 – Dans l’exercice de ses fonctions, M. Yves BRETAGNE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 – Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de MONTBELIARD en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 – Le Sous-Préfet de Montbéliard est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Yves BRETAGNE, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le 26 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégatoo,
Le Sous-Préfet,
Pour le Sous-Préfet et par délégatoo,
La Chefe de bureau
Karima SALEM
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBELIARD Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-26-006 - Agrément garde-chasse particulier de M. Yves BRETAGNE pour le compte de l'ACCA de BETHONCOURT 76 Préfecture du Doubs
25-2020-11-23-002
Agrément garde-pêche particulier de M. Serge VITEZ
pour le compte de l'AAPPMA
Montbéliard-Sochaux-Etupes
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-23-002 - Agrément garde-pêche particulier de M. Serge VITEZ pour le compte de l'AAPPMA Montbéliard-Sochaux-Etupes 77 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité
Arrêté N° 25-2020-
Portant agrément aux missions de garde-pêche particulier de M. Serge VITEZ
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/08/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2020-05-11-002 du 11 mai 2020 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER Sous-Préfet de Montbéliard ;
VU la commission délivrée par M. Georges LAURAINE, président de l’association agréée de pêche et la protection du milieu aquatique MONTBELIARD – SOCHAUX - ETUPES à M. Serge VITEZ par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;
VU l’arrêté n° SPM-BNRT-20150522-002 du Sous-Préfet de MONTBELIARD en date du 22 mai 2015 reconnaissant l’aptitude technique de M. Serge VITEZ ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard
ARRETE
Article 1er. – M. Serge, Abel VITEZ, né le 18 novembre 1953 à VESOUL (70), EST AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l’A.A.P.P.M.A. MONTBELIARD – SOCHAUX - ETUPES représentée par son président, sur le territoire des communes de DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS, VOUJEAUCOURT, COURCELLES-LES- MONTBELIARD, ETUPES, et MONTBELIARD.
Article 2 – La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 – Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 – Préalablement à son entrée en fonctions, M. Serge VITEZ doit prêter serment devant le tribunal d’instance de MONTBELIARD.
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél : 03 70 07 61 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-23-002 - Agrément garde-pêche particulier de M. Serge VITEZ pour le compte de l'AAPPMA Montbéliard-Sochaux-Etupes 78 signé
Article 5 – Dans l’exercice de ses fonctions, M. Serge VITEZ doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 – Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de MONTBELIARD en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 – Le Sous-Préfet de Montbéliard est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Serge VITEZ, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le 23 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Pour le Sous-Préfet et par délégation,
La Cheffe de bureau
Karima SALEM
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBELIARD Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-23-002 - Agrément garde-pêche particulier de M. Serge VITEZ pour le compte de l'AAPPMA Montbéliard-Sochaux-Etupes 79 Préfecture du Doubs
25-2020-11-26-007
Dérogation au repos dominical
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-26-007 - Dérogation au repos dominical 80 ŒÆE Direction régionale des entreprises,
PREFET de la concurrence, DU DOUBS de la consommation, Liberté du travail et de l'emploi Égalité Fraternité
Unité Départementale du Doubs
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le chapitre Il du titre 11! du livre premier de la troisième partie du code du travail relatif au repos hebdomadaire et notamment les articles L 3132-3, L 3132-20 à L.3132-23, du Code du Travail ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu la demande datée du 25 novembre 2020 présentée par l'Alliance du Commerce, organisation professionnelle sise 13 rue Lafayette à Paris, qui sollicite l'autorisation de déroger dans le Doubs à l'interdiction d'employer des salariés le dernier dimanche de novembre ainsi que les dimanches des mois de décembre et janvier ;
Vu la demande datée du 26 novembre 2020 présentée par le Conseil du Commerce de France, organisation professionnelle sise 76/78 avenue des Champs Elysées à Paris, qui sollicite l'autorisation de déroger dans le Doubs à l'interdiction d'employer des salariés le dernier dimanche de novembre ainsi que les dimanches des mois de décembre et janvier pour les commerces de vente au détail et centres commerciaux ;
Vu la demande datée du 26 novembre 2020 présentée par la Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison, organisation professionnelle sise 133 rue de la Roquette à Paris, qui sollicite l'autorisation de déroger dans le Doubs à l'interdiction d'employer des salariés le dernier dimanche de novembre ainsi que les dimanches des mois de décembre et janvier pour ses adhérents ;
Vu la demande datée du 26 novembre 2020 présentée par la Fédération Française de l'équipement du foyer, organisation professionnelle sise 42 rue Richelieu à Paris, qui sollicite l'autorisation de déroger dans le Doubs à l'interdiction d'employer des salariés le dernier dimanche de novembre ainsi que les dimanches des mois de décembre et janvier pour ses adhérents ;
Vu les circonstances exceptionnelles tenant à la crise sanitaire COVID ;
Considérant que l'équilibre économique des commerces du département apparaît fragilisé par la crise sanitaire et les périodes de fermetures administratives des commerces, générant une situation d'urgence pour le tissu économique du département et constituant une atteinte au fonctionnement normal des établissements de commerce ;
Considérant l'urgence à permettre aux commerces de reconstituer un chiffre d'affaires propre à assurer leur pérennité ;
Considérant également que les ouvertures dominicales permettront de mieux répartir les flux de fréquentation ;
ARRETE
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-26-007 - Dérogation au repos dominical 81 E » Direction
régionale
des entreprises,
PREFET de la concurrence, DU DOUBS de la consommation, Liberté du travail et de l’emploi Égalité
Fraternité
Unité Départementale du Doubs
Article 1 : Les commerces de détail du département du Doubs sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 29 novembre 2020 et les dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre 2020 dans le respect des dispositions des articles L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail :
Article 2 : Chaque salarié privé du repos du dimanche, sur volontariat confirmé par un accord écrit, bénéficiera des compensations prévues par l'accord d'entreprise et à minima d'un repos compensateur et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente conformément aux dispositions de l’article L 3132-25-3 du code du travail,
Article 3 : Les établissements qui entendront déroger au repos dominical sur le fondement du présent arrêté communiqueront aux services de la DIRECCTE les contreparties accordées aux
salariés.
Article 3 : Un exemplaire du présent arrêté devra être affiché dans l’entreprise.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le 26 novembre 2020,
Le Préfet
lié
2 à
Joël MATHURTR
Voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, par la voie du recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Besançon (30 Rue Charles NODIER — 25 000 BESANCON). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-26-007 - Dérogation au repos dominical 82 Préfecture du Doubs
25-2020-11-24-001
Reconnaissance aptitude technique garde-pêche particulier
de M. Alain NOWAK
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-24-001 - Reconnaissance aptitude technique garde-pêche particulier de M. Alain NOWAK 83 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité
Arrêté N° 25-2020
Portant sur la reconnaissance d’aptitude technique de M. Alain NOWAK en tant que garde-pêche particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-26 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Montbéliard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2020-05-11-002 du 11 mai 2020 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Montbéliard ;
VU la demande présentée par M. en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde pêche particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Alain NOWAK a suivi la formation requise comportant le module 1 (notions juridiques de base, droits et devoirs du garde particulier) et le module 3 (police de la pêche)
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Montbéliard,
A R R E T E
Article 1er. – M. Alain, Robert NOWAK, né le 13 avril 1960 à AUDINCOURT (25), est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde pêche particulier.
Article 2 – Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél : 03 70 07 61 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-24-001 - Reconnaissance aptitude technique garde-pêche particulier de M. Alain NOWAK 84 signé
Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité
Article 4 – Le Sous-Préfet de Montbéliard est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Alain NOWAK et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le 24 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Pour le Sous-Préfet et par délégation,
La Cheffe de bureau
Karima SALEM
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBELIARD Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-24-001 - Reconnaissance aptitude technique garde-pêche particulier de M. Alain NOWAK 85 Préfecture du Doubs
25-2020-11-24-002
Reconnaissance aptitude technique garde-pêche particulier
de M. Yannick CORONINI
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-24-002 - Reconnaissance aptitude technique garde-pêche particulier de M. Yannick CORONINI 86 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité
Arrêté N° 25-2020-
Portant sur la reconnaissance d’aptitude technique de M. Yannick CORONINI en tant que garde-pêche particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-26 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Montbéliard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2020-05-11-002 du 11 mai 2020 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Montbéliard ;
VU la demande présentée par M. Yannick CORONINI en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde pêche particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Yannick CORONINI a suivi la formation requise comportant le module 1 (notions juridiques de base, droits et devoirs du garde particulier) et le module 3 (police de la pêche)
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Montbéliard,
A R R E T E
Article 1er. – M. Yannick, Lino, Mario CORONINI, né le 28 décembre 1982 à MONTBELIARD (25), est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde pêche particulier.
Article 2 – Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél : 03 70 07 61 00 1/2 24/11/2020
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-24-002 - Reconnaissance aptitude technique garde-pêche particulier de M. Yannick CORONINI 87 Signé
Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité
Article 4 – Le Sous-Préfet de Montbéliard est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Yannick CORONINI et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le 24 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Pour le Sous-Préfet et par délégation,
La Cheffe de bureau
Karima SALEM
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBELIARD Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-24-002 - Reconnaissance aptitude technique garde-pêche particulier de M. Yannick CORONINI 88 Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs
25-2020-11-20-001
Arrêté médailles d'honneur sapeurs-pompiers
Arrêté accordant la médaille d'honneur aux sapeurs-pompiers au titre de la promotion du 4
décembre 2020
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2020-11-20-001 - Arrêté médailles d'honneur sapeurs-pompiers 89 Cabinet du Préfet
2020-
Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté accordant la médaille d’honneur aux Sapeurs-Pompiers
au titre de la promotion du 4 décembre 2020
* Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; * Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
“ Vu le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers; “ Vu les articles R723-1 à R723-91 du code de la sécurité intérieure ;
»“ Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
Article 1
ARRÊTE
constamment fait preuve de dévouement :
Les médailles d'honneur sont décernées aux Sapeurs-Pompiers dont les noms suivent, qui ont
———— = |
Médaille GRAND’OR |
|
- ère
ET DE) SPP | Groupement territorial GROUPEMENT SUD Claude _classe
GAUCHET Gérard Adjudant-chef SPV | Centre de secours principal MONTBELIARD
GIRARD Patrice Adjudant-chef SPV cie ee premiére IntérVénHOR | À FUVELLE JOIGNEAUX Jean-Marie | Adjudant SPP | Groupement territorial GROUPEMENT EST LOUIS Pascal Adjudant-chef SPP | Centre de secours principal BESANCON EST POURNY Dominique Adjudant-chef SPP | Centre de secours principal PONTARLIER q ’ AUDINCOURT- RUEZ Jean-Luc Adjudant-chef SPP | Centre de secours renforcé | VALENTIGNEY
Médaille d’'OR
BALLIN Reynald Commandant SPP | Groupement territorial GROUPEMENT OUEST
CASSARD Olivier Adjudant-chef SPV | Centre de secours ORCHAMPS -VENNES
| CHOGNARD Gilles Lieutenant SPV | Centre de première intervention | ARC-SOUS-CICON | COMITI Jean-Marc Caporal-chef SPV | Centre de secours renforcé | BAUME-LES-DAMES
| COURGEY Patrick Caporal-chef SPV | Centre de secours SAINT-HIPPOLYTE
DELOULE Fabrice Adjudant-chef SPP | Centre de secours principal BESANCON CENTRE
DEMANGEL Sébastien Adjudant-chef SPV | Centre de secours renforcé PONT-DE-ROIDE
DORNIER Jean-Paul Sergent-chef SPV | Centre de secours renforcé HERIMONCOURT
GRUT Charles Adjudant-chef SPV | Centre de secours renforcé PONT-DE-ROIDE
Page 1 sur 3
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2020-11-20-001 - Arrêté médailles d'honneur sapeurs-pompiers 90 Médaille d’OR
HUGUENARD Fabrice Adjudant-chef SPP | Centre de secours principal MONTBELIARD
sq . : BETHONCOURT- MAGNIN Frédéric Infirmier-chef SPV | Centre de secours renforcé SOCHAUX
MARTIN Fabrice Adjudant-chef SPV | Centre de secours renforcé HERIMONCOURT
MAURICE Frédéric Capitaine SPV | Centre de secours renforcé L'ISLE-SUR-LE-DOUBS
MEILLET Vincent Adjudant-chef SPV | Centre de secours renforcé L'ISLE-SUR-LE-DOUBS
MOREL Franck Caporal-chef SPV | Centre de secours CHARQUEMONT
PEPE Mathieu Caporal-chef SPV | Centre de secours LE RUSSEY SARRON Dominique Sergent-chef SPV | Centre de secours renforcé PONT-DE-ROIDE
SCHELL Patrick Adjudant-chef SPV | Centre de secours CHARQUEMONT
TIROLE Fabrice Caporal-chef SPV | Centre de secours SAINT-HIPPOLYTE
VACHEY Didier Caporal-chef SPV | Centre de secours renforcé HERIMONCOURT
WEBER Frédéric Adjudant-chef SPV | Centre de secours principal PONTARLIER
Médaille d'ARGENT
BEY Mickaël Lieutenant SPV | Centre de secours SAONE-MAMIROLLE
BILLEY Thierry Caporal-chef SPP | Centre de secours principal PONTARLIER
BONNARD Claude Caporal-chef SPV | Centre de secours QUINGEY BONNETON Sébastien Lieutenant 1% SPP Groupement des services de DIRECTION classe prévention des risques
BOUVET Jérôme Caporal-chef SPV | Centre de secours renforcé HERIMONCOURT
BULLE Mathieu Sergent SPP | Centre de secours principal PONTARLIER CHENU Matthieu Caporal-chef SPP | Centre de secours principal BESANCON CENTRE
SEE EEE Adjudant-chef SPV | Centre de secours renforcé ORNANS Guillaume
GAILLARD Benjamin | Sergent spp | Groupement des services DIRECTION d'organisation des secours GAUDUMET Michaël Sergent SPP | Centre de secours principal PONTARLIER MORAS Raphaël Sergent SPP | Groupement des services DIRECTION | d'organisation des secours PAPE Valérie Caporale-cheffe SPV | Centre de secours renforcé HERIMONCOURT PERRIN Julien Lieutenant hors SPP Groupement des services DIRECTION classe |__| d’organisation des secours L
PONCOT Yohann Adjudant SPV | Centre de secours principal BESANCON CENTRE
POURCELOT Michaël Sergent SPP | Centre de secours principal PONTARLIER
PUEL Frédéric Commandant SPP | Centre de secours principal PONTARLIER
Se RS DE Sergent-chef SPV | Centre de secours VILLERS-LE-LAC Stéphane
Médaille de BRONZE
AMIOT Thibaud Caporal-chef SPV | Centre de secours principal BESANCON CENTRE . à PLATEAU-DE- BELOT Julien Sergent SPV | Centre de première intervention BLAMONT
BOUHELIER Jérémy Infirmier principal SPV | Centre de secours renforcé MAICHE BOULCOURT Jordan Sergent-chef SPV | Centre de secours ORCHAMPS-VENNES
CAEN Sergent SPV | Centre de secours CHARQUEMONT Anthony
CHAUVIN Rémy Caporal SPV_ | Centre de secours QUINGEY
LA , AUDINCOURT- CHOPIN Jérôme Caporal-chef SPV | Centre de secours renforcé VALENTIGNEY
CUINET Florent Caporal-chef SPV | Centre de secours principal PONTARLIER
ESTANAVE Jérôme Caporal-chef SPV | Centre de première intervention AVOUDREY- F P FLANGEBOUCHE
FICHET Arthur | Sergent-chef SPV | Centre de secours renforcé L'ISLE-SUR-LE-DOUBS
Page 2 sur 3
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2020-11-20-001 - Arrêté médailles d'honneur sapeurs-pompiers 91 Médaille de BRONZE
GAMARD Alain Sergent SPV | Centre de secours SAINT-HIPPOLYTE
GIRARD Thomas Caporal SPP | Centre de secours principal MONTBELIARD
: ’ AUDINCOURT- HUMBERT Gaël Sergent SPV | Centre de secours renforcé VALENTIGNEY
NL MARCHAND Caporale-cheffe SPV | Centre de secours renforcé ORNANS
KEBAILI Rayan Sergent SPV | Centre de secours renforcé PONT-DE-ROIDE
LARCHEY Dorian _| Sergent-chef SPV | Centre de secours MATHAY
LEVALLOIS Margot Sergente spy | Conte de Première er venton | MANDEURE
LOSLIER Cyril Sergent-chef SPV | Centre de secours MATHAY
MARCHAND Julien Sergent SPV | Centre de secours principal BESANCON EST
MOREL Armand | Caporal-chef SPV | Centre de secours renforcé MORTEAU PHEULPIN Kévin Caporal-chef SPV | Centre de secours renforcé L'ISLE-SUR-LE-DOUBS POURNY Sébastien Adjudant SPV | Centre de secours principal PONTARLIER REB Amandine Caporale SPV | Centre de secours principal PONTARLIER
RENAUD Franck | Caporal-chef SPV | Centre de secours principal PONTARLIER REUILLE Allan Caporal-chef SPV | Centre de secours renforcé BAUME-LES-DAMES
RIOT Aline Caporale-cheffe SPV | Centre de secours CHARQUEMONT
centre de première intervention | GRAND'COMBE ROULLOT Jean-Jacques | Sergent SPV renforcé CHATELEU
ROUSSEAU Adrien Caporal-chef SPV | Centre de première intervention | MARAIS-DU-DRUGEON SANDOZ Kévin Caporal-chef SPV | Centre de secours TROIS CANTONS SCACCHETTI Louis Caporal-chef SPV | Centre de secours SAINT-HIPPOLYTE SIMON Jérémy Sergent SPV | Centre de secours FRASNE THILY Alban Caporal SPP | Centre de secours principal PONTARLIER WACQUIER Philippe Sergent-chef SPV_ | Centre de première intervention | MONTECHEROUX WAHLER David Adjudant SPV | Centre de secours renforcé | ORNANS
Article 2 | Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le {} NOV. 2020
Le préfet,
K
sl
Page 3 sur 3
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2020-11-20-001 - Arrêté médailles d'honneur sapeurs-pompiers 92