Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 172 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 172 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 172 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°25-2024-172

PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024Sommaire

Préfecture du Doubs /

25-2024-11-28-00001 - tarification 2024 Service d'Investigation Educative

de Besançon SIE 25 (4 pages) Page 3

Préfecture du Doubs / CAB/PPA

25-2024-11-27-00001 - Arrêté modificatif agrément garde pêche Joël

BOMPARD (2 pages) Page 8

2Préfecture du Doubs

25-2024-11-28-00001

tarification 2024 Service d'Investigation

Educative de Besançon SIE 25

Préfecture du Doubs - 25-2024-11-28-00001 - tarification 2024 Service d'Investigation Educative de Besançon SIE 25 3PRÉFET Ministère de la Justice

DU DOUBS Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Liberté Direction Interrégionale Grand-Centre

Égalité

en

ARRÊTÉ N° 2024/DIRPJJ-GC/014

PORTANT TARIFICATION DU SERVICE D'INVESTIGATION EDUCATIVE DU DOUBS GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DU DOUBS DE SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L'ADULTE (ADDSEA)

Le préfet de Doubs

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, .et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et

R314-125 à R314-127 ;

VU le Code dé la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9,

VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préfète de l'arrondissement de Besançon ;

VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs — M. BASTILLE Rémi ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2022 autorisant la création d'un Service d'investigation Educative, sis 8 rue Louis Garnier à Besançon, géré par l'Association Départementale du Doubs de Sauvegarde de l'Enfant à l'Aduite ;

VU l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-25-0001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;

VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le SIE 25 a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2024 ;

VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre pour l'exercice 2024 :

SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre.

ARRÊTE

Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Service d'investigation Educative de Besançon (SIE 25) sont autorisées comme suit

1/3

Préfecture du Doubs - 25-2024-11-28-00001 - tarification 2024 Service d'Investigation Educative de Besançon SIE 25 4Groupes Fonctionnels | Montant Total en euros en euros

Groupe |

. . Un a 27 066,77 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante

Groupe il : . u 221 031,80 € . Dépenses afférentes au personnel

Dépenses Grouve ll 305 078,30 €

. ’ , 56 979,73 € Dépenses afférentes à la structure

Report de la section d'exploitation (déficit) 0,00 €

Report hors affectation constitué des recettes rejetées 0,00 €

Groupe |

. . 290 566,65 € Produits de la tarification

Groupe II

. eau ne 13 351,53 € Autres produits relatifs à l'exploitation

Recettes 305 078,30 € Groupe lil

. . . . 0,00 € Produits financiers et produits non encaissables

Report de la section d'exploitation (excédent) 0,00 €

Report hors affectation constitué des dépenses rejetées 1 160,12 €

L'activité retenue pour l'exercice 2024 est fixée à 100 mineurs.

Article 2 :

1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l'année 2024, au SIE 25 : Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante

T = PT/A

Dans laquelle :

T est le tarif applicable

PT est le produit de la tarification

À est l’activité

Le calcul du prix de l'acte sera fait avec trois décimales et le prix de l'acte sera arrondi au centième. Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs inciuses), la deuxième décimale et inchangée (arrondi par défaut) ; |

Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 {ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentée d'une unité (arrondi par excès).

Soit : |

290 566,65 / 100 = 2 905, 6665 € arrondi.à 2 905,67 €

2°- Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).

3°- Le Service d'investigation Educative ayant déjà perçu 11 mensualités, soit 263 362,22 € pour les mois de janvier à novembre 2024, le solde de la dotation à verser sur la mensualité restante (décembre 2024) s'établit à 27 204,43€.

Dotation autorisée

année 2024 (a)

| Payé du 01/01/2024 Reste à payer Solde à régler sur |

| 200 566,65 €

|

au 30/11/2024 (b) (a-b=0c) mensualité restante

263 362,22 € | 2720443€ 27 204,43 € |

|

|

4°- Le prix d'acte 2024 de 2 905,67 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1er janvier 2025 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2025.

Article 3 :

Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant un report hors affectation constitué des dépenses rejetées de 1 160,12 €. |

2/3

Préfecture du Doubs - 25-2024-11-28-00001 - tarification 2024 Service d'Investigation Educative de Besançon SIE 25 5Article 4 :

Le règlement du solde dû sera imputé sur ie Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier 0182-DIGC-U001 — Titre 6 (SAH) — Code activité : 0182.A2.02.03.01

Article 5 :

Conformément à l'article R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.

Article 6 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification Sanitaire et sociale de Nancy — Cour administrative d'appel — 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50 015 — 54035 NANCY cedex — dans un délai d'un mois à compter de sa publication où, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet htto:/Avww.telerecours.fr.

Article 7 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait, à Besançon, le 2? 8 NOV. 2024

Rémi BASTILLE

3/3

Préfecture du Doubs - 25-2024-11-28-00001 - tarification 2024 Service d'Investigation Educative de Besançon SIE 25 6Préfecture du Doubs - 25-2024-11-28-00001 - tarification 2024 Service d'Investigation Educative de Besançon SIE 25 7Préfecture du Doubs

25-2024-11-27-00001

Arrêté modificatif agrément garde pêche Joël

BOMPARD

Préfecture du Doubs - 25-2024-11-27-00001 - Arrêté modificatif agrément garde pêche Joël BOMPARD 8PRÉFET Cabinet

DA DOUSS Direction des Sécurités

Égalité Pôle Polices Administratives Fraternité

Arrêté modificatif N°

portant agrément des missions de garde particulier

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

Vu le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés :

Vu l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;

Vu le Code de l'Environnement, notamment son article R.428-25 ;

Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);

Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-10-04-00002 portant agrément des missions de garde particulier par l'AAPPMA « La Truite de la Reverotte » à M. Joël BOMPARD :

Vu la demande de modification de l'arrêté préfectoral n° 25-2024-10-04-00002 du 4 octobre 2024 reçu en date du 14 novembre 2024, : /

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs.

ARRETE

Article 1° :

L'article 1 de l’arrêté n° 25-2024-10-04-00002 du 4 octobre 2024 est modifié comme suit :

M. Joël BOMPARD, né le 13/02/1982 à Juvisy sur Orge (91) est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la pêche prévus par le code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'AAPPMA « La Truite de la Reverotte » représentée par son Président sur le territoire des communes de Rosureux, Bretonvillers, Le Luhier, Montbéliardot, Laval-le-Prieuré, Plambois-du-Miroir, Loray, La Sommette, Plambois-Vennes, Pierrefontaine-les-Varans, Gigot, Consolation Maisonnette .

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANCÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 96

Ml : armelle.courty@doubs.gouv.fr

Préfecture du Doubs - 25-2024-11-27-00001 - Arrêté modificatif agrément garde pêche Joël BOMPARD 9Cabinet

Direction des Sécurités

Pôle Polices Administratives

Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté n° 25-2024-10-04-00002 du 4 octobre 2024 restent inchangées.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :

- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ;

- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — DLPAJ- Place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08.

- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles

Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date

de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re- COUrS gracieux ou hiérarchique).

Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.

L'exercice d'un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.

Article 4: La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Joël BOMPARD, sous couvert de M. le Président de la Fédération des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Doubs et publié au recueil des actes administratifs.

Besançon, 2 7 NOV. 2024

Pour le préfet et par délégation

La-Sous-prèfète, direct ice du cabinet

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Sade TAMEUKECHT

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8 bis, rue Charies Nodier

25035 BESANÇON Cedex 2/2

Préfecture du Doubs - 25-2024-11-27-00001 - Arrêté modificatif agrément garde pêche Joël BOMPARD 10