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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 062 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 062 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2018-062
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-12-12-020 - ACCA de THISE - modification de la réserve de chasse (5 pages) Page 3
Préfecture du Doubs
25-2018-12-13-002 - Arrêté périmètre de protection marché de Noël à Besançon (4 pages) Page 9
25-2018-12-13-001 - Arrêté périmètre de protection marché de Noël à Pontarlier (5 pages) Page 14
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2018-12-11-034 - Arrêté de convocation des électeurs - élection partielle municipale de
Septfontaine (3 pages) Page 20
25-2018-12-06-005 - Arrêté de création du SIVOS d'Epenoy-Passonfontaine (4 pages) Page 24
2 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-12-12-020
ACCA de THISE - modification de la réserve de chasse
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-12-12-020 - ACCA de THISE - modification de la réserve de chasse 3 Liberté + Liberté + Égalité + Fraterni Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°25-2018
RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
DE L’ACCA DE THISE
VU le Code de l’Environnement Livre IV, titre Il et notamment les articles L 422-23 et R 422-
82 et suivants ;
VU la décision préfectorale N°3350 en date du 15 mai 1973 portant agrément de la réserve de chasse de l'Association Communale de Chasse Agréée de THISE ;
VU Parrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs :
VU le dossier envoyé par le président de l'Association Communale de Chasse Agréée de THISE le 04 septembre 2018 ;
VU l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs en date du 27 novembre 2018 ;
VU l'avis réputé favorable du Chef du Service Départemental de l'ONCFS du Doubs à la date du 7 décembre 2018 ;
ARRETE
ARTICLE 1: Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les terrains d'une contenance de 16 ha 74 à 73 ca situés sur le territoire de la commune de THISE désignés sur le tableau en annexe 1 au présent arrêté.
Liberté * Égalité* Frûtetnitt
RÉPUBLICyU E FRANÇAISE
PREFET DU DOUES
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 25-2018
RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
DE L'ACCA DE THISE
VU le Code de l'Environnement Livre IV, titre II et notamment les articles L 422-23 et R 422- 82 et suivants ;
VU la décision préfectorale 3350 en date du 15 mai 1973 portant agrément de la réserve de chasse de l'Association Communale de ChasseAgréée de THISE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ,Directeur départementaldes territoires du Doubs;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ,Directeurdépartementaldes territoires du Doubs;
VU le dossier envoyé par le président de l'Association Communale de Chasse Agréée de THISE le 04 septembre 2018 ;
VU l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs en date du 27 novembre 2018;
VU l'avis réputéfavorable du Chefdu Service Départemental de l'ONCFS du Doubs à la date du 7 décembre 2018
ARRETE
ARTICLE l : Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les terrains d'une
contenance de 16 ha 74 a 73 ça situés sur le territoire de la commune de
THISEdésignés sur le tableau en annexe l au présentarrêté.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-12-12-020 - ACCA de THISE - modification de la réserve de chasse 4 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
La mise en réserve est prononcée à compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq années consécutives, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq années.
La mise en réserve pourra cesser :
- à tout moment, sur décision du Préfet, pour un motif d'intérêt général ;
- sur demande du détenteur du droit de chasse, à l'issue de périodes quinquennales courant à compter de la date d'institution de la réserve.
Dans ce dernier cas, la demande devra être adressée au Préfet, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant les échéances prévues ci-dessus.
Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve de chasse ainsi constituée.
Toutefois, l'exécution d'un plan de chasse ou d’un plan de gestion cynégétique pourra être réalisée suivant les modalités fixées chaque année par l’arrêté attributif de plan de chasse ou par l’arrêté approuvant le plan de gestion cynégétique.
La destruction des nuisibles dans la réserve est possible avec l’accord du propriétaire :
- par piégeage : toute l’année ;
- àtir: uniquement par les agents assermentés, en dehors de l’ouverture générale.
L’exécution de ces destructions devra être réalisée en assurant la protection du gibier et la préservation de sa tranquilité.
La réserve, dont les limites figurent au plan en annexe 2, devra être signalée sur le terrain d'une manière apparente par les soins de l'Association Communale de Chasse Agréée. Des panneaux seront notamment apposés aux points d'accès publics à la réserve.
La décision préfectorale en date du 15 mai 1973 est abrogée.
Publication :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant un mois au moins dans la commune de THISE
ARTICLE 2 : La mise en réserve est prononcée à compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq années consécutives, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq années.
La mise en réserve pourra cesser :
à tout moment, sur décisiondu Préfet, pour un motif d'intérêt général,
sur demande du détenteur du droit de chasse, à l'issue de périodes
quinquennales courant à compter de la date d'institution de la réserve.
Dans ce dernier cas, la demande devra être adressée au Préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant les échéances prévues ci-dessus.
ARTICLE 3 : Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve de chasse ainsi constituée.
Toutefois, l'exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion cynégétiquepourra être réalisée suivant les modalités fixées chaque armée par l'arrêtéattributif de plan de chasse ou par l'arrêtéapprouvant le plan de gestion cynégétique.
ARTICLE4 : La destruction des nuisibles dans la réserve est possible avec l'accord du propriétaire :
par piégeage : toute l'année ;
à tir : uniquement par les agents assermentés, en dehors de l'ouverture générale.
L'exécution de ces destructions devra être réalisée en assurant la protection du gibier et la préservation de sa tranquilité.
ARTICLE 5 : La réserve, dont les limites figurent au plan en annexe2, devra être signalée sur le terrain d'une manière apparente par les soins de l'Association Communale de Chasse Agréée. Des panneaux seront notamment apposés aux points d'accès publics à la réserve.
ARTICLE 6 : La décision préfectorale en date du l 5 mai 1973 est abrogée.
ARTICLE 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant un mois au moins dans la commune de THISE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-12-12-020 - ACCA de THISE - modification de la réserve de chasse 5 ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Délaï et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Exécution :
Le Directeur Départemental des Territoires, le Maire et le Président de l'Association Communale de Chasse Agréée de THISE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée à:
- M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs - M. le Chef du Service Départemental de l'ONCEFS du Doubs.
Besançon, le 1 à DEC. 208
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Et par subdélégation
Yannick CADET
Chef du Service
Eau, Risques, Nue Forêt
ARTICLE 8 : Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www. telerecours. fi-.
ARTICLE 9 : Exécution :
Le Directeur Départemental des Territoires, le Maire et le Président de
l'Association Communale de Chasse Agréée de THISE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée à :
- M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs
- M. le Chef du Service Départemental de l'ONCFS du Doubs.
Besançon, le ^2 DEC. 20tt
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Et par subdélégation
Yaimick CADET
Chef u Service
Eau, Risques, N, re. Forêt
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-12-12-020 - ACCA de THISE - modification de la réserve de chasse 6 ANNEXEI Awaéne2s2oi8 a À 2 DEC. 2018 Réserve de Chasse et de Faune Sauvage
ACCA de THISE
PARCELLES FAISANT PARTIE DE LA RESERVE DE CHASSE
Commune et Lieu-dit Section Numéro de parcelles Surface
ha a ca
THISE
Ranchot d’Eaucreux AL 43 à 45, 47, 67, 68, 77, 78, 97, 3 21 97 111
Ranchot d’Eaucreux Ouest AK 185 à 187, 264 4 42 09
Vie des Vaux B 153, 155 à 174, 213, 214 3 35 50
Champs du Milieu des Vaux B 98, 99, 105, 106, 110 à 114, 116, 5 75 17 118 à 126, 245 à 250
16 74 73
l 2 DEC. ?(n8 ANNEXE l Arrêté 25-201 8 du Réserve de Chasse et de Faune Sauvage
ACCA de THISE
PARCELLES FAISANTPARTIE DE LA RESERVEDE CHASSE
Commune et Lieu-dit
THISE
Ranchot d'Eaucreux
Ranchot d'Eaucreux Ouest
Vie des Vaux
Champs du Milieu des Vaux
Section Numéro de parcelles
AL
AK
B
B
43 à 45, 47, 67, 68, 77, 78, 97,
111
185 à 187, 264
153, 155 à 174, 213, 214
98, 99, 105, 106, 110 à 114, 116,
118àl26, 245à250
ha
Surface
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21
42
35
75
97
09
50
17
16 74 73
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-12-12-020 - ACCA de THISE - modification de la réserve de chasse 7 Annexe 2 - arrêté au 1 2 DEC. 2018
Réserve de Chasse et de Faune Sauvage - ACCA THISE
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-12-12-020 - ACCA de THISE - modification de la réserve de chasse 8 Préfecture du Doubs
25-2018-12-13-002
Arrêté périmètre de protection marché de Noël à Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2018-12-13-002 - Arrêté périmètre de protection marché de Noël à Besançon 9 AS
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
PREFECTURE-CABINET-DS
ARRÊTÉ N° 2018 du 13 DEC. 2MP
instaurant un périmètre de protection
destiné à assurer la sécurité du Marché de Noël à Besançon
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 1° :
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel n° 152469A du 17 octobre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par
des aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu les mesures de sécurité et de sûreté prises par la commune de Besançon pour la période du Marché de Noël qui se déroule du 30 novembre au 31 décembre 2018 :
Considérant qu'en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national, sur le département du Doubs ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique, à créer un risque pour l’ordre public ou à mettre en danger les personnes en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre circulation des personnes ;
Considérant le dispositif de sécurité et de sûreté mis en place par le maire de Besançon pour assurer la sécurité du Marché de Noël, prévoyant notamment l'intervention d’une société de sécurité privée ; qu'il est nécessaire de prendre des mesures complémentaires ;
Considérant, dès lors, la nécessité pour les autorités publiques d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l'occasion du Marché de Noël de Besançon ; que la présence des forces de sécurité doit être complétée par la possibilité de s'assurer qu'aucune personne ou véhicule n'introduit d'armes dans les zones d'affluence :
Considérant, qu'il y a lieu d’instituer un périmètre de protection ;
- Page 1 -
Préfecture du Doubs - 25-2018-12-13-002 - Arrêté périmètre de protection marché de Noël à Besançon 10 Considérant qu'il y a lieu de renforcer la sécurité de ce périmètre en subordonnant son accès à des mesures de contrôle chaque matin dès l'ouverture de ce marché et jusqu’à sa fermeture ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs :
ARRÊTE
Article 1° À compter du jeudi 13 décembre 2018, il est instauré pour le Marché de Noël un
périmètre de protection place Granvelle à Besançon jusqu'au 31 décembre 2018 ;
Article 2 : Le périmètre de protection, protégé par des barrières fixes, des grilles amovibles (barrage mobile), des plots, des bornes escamotables, bornes automatiques, et par le positionnement de véhicules anti-béliers, est délimité par les voies et secteurs piétonniers suivants : secteur place et promenade Granvelle.
Article 3 : Les points d'accès à ce périmètre de protection tels qu'ils sont identifiés sur le plan annexé au présent arrêté, sont les suivants :
— Entrée de la promenade Granvelle — rue de la préfecture
— Entrée de la promenade Granvelle — rue Lacoré / rue Mairet
Article 4 : Dans le périmètre de protection défini à l’article 2, seuls les piétons ont un accès libre pendant les heures d'ouverture du marché. L'accès des piétons fait l’objet d’un dispositif de contrôle adapté à l’affluence.
Ce dispositif de contrôle comprend une inspection visuelle des sacs et des palpations de sécurité systématiques, à l'initiative de l'agent affecté au point de contrôle en cas de comportement suspect ou anormal, une fouille des bagages. Ces contrôles seront effectués :
— par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2°à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code,
— par des agents privés exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure, sous l'autorité d'un officier de police judiciaire,
— par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par le maire, sous l'autorité d'un officier de police judiciaire.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, elles ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 5 : Ce dispositif adaptable à l'affluence est complété par la mise en place d’une zone protégée en amont des points de contrôle si des files d’attente importantes se forment. Ces zones sont sécurisées par la présence soit de la Police nationale, soit de la Police municipale, soit des militaires du dispositif Sentinelle.
Les opérateurs du centre de supervision urbain alerteront les forces de sécurité sur la constitution de files d'attente.
- Page 2 -
Préfecture du Doubs - 25-2018-12-13-002 - Arrêté périmètre de protection marché de Noël à Besançon 11 Article 6 : La circulation et le stationnement des véhicules font l'objet de mesures de restrictions par l'arrêté susvisé de la maire de Besançon. Pendant les horaires de marché, le stationnement des véhicules et leur circulation sont totalement interdits dans le périmètre de protection. Seuls les véhicules de secours, d'urgence et d'interventions techniques de la ville pourront accéder au périmètre de protection par l’un des points d'accès. Cet accès se fait sous le contrôle du centre de supervision urbain.
Dans le périmètre de protection, l'accès des véhicules peut être subordonné à l'inspection du véhicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale où sous la responsabilité de ceux-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code. Ces contrôles sont aléatoires et proportionnés. En cas de refus, le véhicule ne sera pas admis à pénétrer dans le périmètre.
Article 7 : Les conducteurs de véhicules aux vitres teintées ou masquées se verront interdire l'accès au périmètre de protection défini à l’article 2.
Article 8 : Sont interdits dans le périmètre de protection défini à l’article 2, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quel qu'en soit la catégorie, et de tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal.
Article 9 : Tout survol du périmètre de protection par drone ou tout autre engin télé-piloté est interdit.
Article 10: La mairie de Besançon informe immédiatement le représentant de l'État de tout incident.
Article 11: La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Doubs, le maire de Besançon, le directeur départemental de la sécurité publique du Doubs, le chef du détachement Sentinelle et le directeur du service départemental d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République et à la maire de Besançon.
Besançon, le fa DEC. 2018
Le Préfet,
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- Page 3 -
Préfecture du Doubs - 25-2018-12-13-002 - Arrêté périmètre de protection marché de Noël à Besançon 12 PT
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Préfecture du Doubs - 25-2018-12-13-002 - Arrêté périmètre de protection marché de Noël à Besançon 13 Préfecture du Doubs
25-2018-12-13-001
Arrêté périmètre de protection marché de Noël à Pontarlier
Préfecture du Doubs - 25-2018-12-13-001 - Arrêté périmètre de protection marché de Noël à Pontarlier 14 De +
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
PREFECTURE-CABINET-DS
ARRÊTÉ N° 2018 du \ 3 DEC. 20
instaurant un périmètre de protection
destiné à assurer la sécurité du Marché de Noël à Pontarlier
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 1° ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel n° 152469A du 17 octobre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par des aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu les mesures de sécurité et de sûreté prises par la commune de Pontarlier pour la période du Marché de Noël qui se déroule du jeudi 13 décembre au 30 décembre 2018
Considérant qu'en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national, sur le département du Doubs, et sur l'arrondissement de Pontarlier ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique, à créer un risque pour l’ordre public ou à mettre en danger les personnes en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre circulation des personnes ;
Considérant le dispositif de sécurité et de sûreté mis en place par la maire de Pontarlier pour assurer la sécurité du Marché de Noël, prévoyant notamment l'intervention d’une société de sécurité privée ; qu'il est nécessaire de prendre des mesures complémentaires ;
Considérant, dès lors, la nécessité pour les autorités publiques d'assurer, dans ces
circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l’occasion du Marché de Noël de Pontarlier ; que la présence des forces de sécurité doit être complétée par la possibilité de s'assurer qu'aucune personne ou véhicule n'introduit d'armes dans les zones d’affluence :
Considérant, qu'il y a lieu d’instituer un périmètre de protection ;
Considérant qu'il y a lieu de renforcer la sécurité de ce périmètre en subordonnant son accès à des mesures de contrôle chaque matin dès l'ouverture de ce marché et jusqu'à sa fermeture ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement
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Préfecture du Doubs - 25-2018-12-13-001 - Arrêté périmètre de protection marché de Noël à Pontarlier 15 ARRÊTE
Article 1°°° À compter du jeudi 13 décembre 2018 14h00, il est instauré pour le Marché de Noël un périmètre de protection au centre-ville de Pontarlier jusqu'au 24 décembre 17h00.
Les horaires sont les suivants : de 11h00 à 20h00 la semaine et de 11h00 à 21h00 le week-end.
Article 2 : Le périmètre de protection, protégé par des barrières fixes, des grilles amovibles (barrage mobile), des plots, des bornes escamotables et par le positionnement de véhicules anti- béliers, est délimité par les voies et secteurs piétonniers suivants : — Secteur Place Saint Pierre : angle rue de Salins / rue de Besançon, — Secteur Place d'Arçon : rue Xavier Marmier, rue de la Halle, rue de la République (de l'angle de la mairie à l’angle de la rue Vannolles), rue Ste Anne
Article 3 : Les points d'accès à ce périmètre de protection tels qu'ils sont identifiés sur le plan annexé au présent arrêté, sont les suivants :
Secteur Place Saint Pierre :
— Entrée unique à l'angle de la rue de Salins / rue de Besançon
Secteur Place d'Arçon :
— Angle de la rue Ste Anne / Rue de la République
— Angle rue de la Halle et rue de la République
— Angle rue Vannolles et rue Xavier Marmier
Article 4 : Dans le périmètre de protection défini à l’article 2, seuls les piétons ont un accès libre pendant les heures d'ouverture du marché. L'accès des piétons fait l'objet d'un dispositif de contrôle adapté à l’affluence.
Ce dispositif de contrôle comprend une inspection visuelle des sacs et des palpations de sécurité systématiques par l'agent affecté au point de contrôle en cas de comportement suspect ou anormal, une fouille des bagages. Ces contrôles seront effectués :
— par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2°à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code,
— par des agents privés exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure, sous l'autorité d’un officier de police judiciaire,
— par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par la maire, sous l'autorité d’un officier de police judiciaire.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, elles ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 5 : Ce dispositif adaptable à l’affluence est complété par la mise en place d’une zone protégée en amont des points de contrôle si des files d'attente importantes se forment. Ces zones sont sécurisées par la présence soit de la Police nationale, soit de la Police municipale.
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Préfecture du Doubs - 25-2018-12-13-001 - Arrêté périmètre de protection marché de Noël à Pontarlier 16 Article 6 : La circulation et le stationnement des véhicules font l'objet de mesures de restrictions par l’arrêté susvisé de la maire de Pontarlier. Pendant les horaires de marché, le stationnement des véhicules et leur circulation sont totalement interdits dans le périmètre de protection. Seuls les véhicules de secours, d'urgence, d'interventions techniques de la ville, et les véhicules de transport de fonds sur accompagnement par la police nationale, pourront accéder au périmètre de protection par l’un des points d'accès.
Dans le périmètre de protection, l'accès des véhicules peut être subordonné à l'inspection du véhicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de ceux-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code. Ces contrôles sont aléatoires et proportionnés. En cas de refus, le véhicule ne sera pas admis à pénétrer dans le périmètre.
Article 7 : Les conducteurs de véhicules aux vitres teintées ou masquées se verront interdire l'accès au périmètre de protection défini à l’article 2.
Article 8 : Sont interdits dans le périmètre de protection défini à l’article 2, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quel qu’en soit la catégorie, et de tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal.
Article 9 : Tout survol du périmètre de protection par drone ou tout autre engin télé-piloté est interdit.
Article 10: La mairie de Pontarlier informe immédiatement le représentant de l'État de tout incident.
Article 11 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 12 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier, le sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet du Doubs, le maire de Pontarlier, le directeur départemental de la sécurité publique du Doubs et le directeur du service départemental d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République et à la mairie de Pontarlier.
Besançon, le ia DEC. 20
Le Préfet,
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Préfecture du Doubs - 25-2018-12-13-001 - Arrêté périmètre de protection marché de Noël à Pontarlier 19 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2018-12-11-034
Arrêté de convocation des électeurs - élection partielle
municipale de Septfontaine
Arrêté de convocation des électeurs - élection partielle municipale de Septfontaine
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-12-11-034 - Arrêté de convocation des électeurs - élection partielle municipale de Septfontaine 20 PREFET DU DOUBS
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIRE
Commune de SEPTFONTAINE
ARRETE N° du
VU le Code Electoral et notamment ses articles L 255-2 à L 255-4 et L 258 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-4 ;
VU la circulaire NOR INTA0700123C du 20 décembre 2007 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel ;
VU la circulaire NOR INTA13282227C du 12 décembre 2013 relative à l’organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 dans les communes de moins de 1 000
habitants ;
VU la circulaire n° INTA 1625463 J du 19 septembre 2016 relative aux élections partielles ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 7 septembre 2018, portant nomination de M. Jean ALMAZAN, Sous-Préfet hors classe, Sous-Préfet de Pontarlier ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-011 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Jean ALMAZAN, Sous-Préfet de Pontarlier ;
CONSIDERANT les démissions de leurs fonctions d’adjoint au maire présentées le 16 septembre 2014 par
Mme Stéphanie CHOLLEY et le 3 février 2016 par Mme Aline Tyrode et les démissions des conseillers municipaux présentées le 15 juin 2017 par M. Fabien Lazzeroni et le 26 novembre 2018 par M. Jacky Marion.
CONSIDERANT que le conseil municipal de Septfontaine, suite à ces démissions, a perdu le tiers de ses membres, des élections partielles complémentaires doivent être organisées afin de compléter le conseil municipal ,
CONSIDERANT qu’une déclaration de candidature est obligatoire pour tous les candidats aux élections municipales ;
SUR proposition de la M. le Sous-Préfet de Pontarlier ;
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60
Site Internet : WWW.DOUBS.GOUV.FR - mail : SP-PONTARLIER@DOUBS.GOUV.FR
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau des Collectivités locales
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-12-11-034 - Arrêté de convocation des électeurs - élection partielle municipale de Septfontaine 21 - A R R E T E -
Article 1er : Les électeurs de la commune de SEPTFONTAINE sont convoqués le dimanche 3 février 2019
et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 10 février 2019 à l'effet de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux.
Article 2 : Les candidats doivent déposer leur candidature pour le premier tour à la Sous-Préfecture de Pontarlier 69, rue de la République 25300 Pontarlier aux dates et horaires suivants :
Lundi 7, mardi 8, mercredi 9 janvier 2019 de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h 30 et le jeudi 10 janvier de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h.
En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des candidats, soit d’un mandat collectif signé par l’ensemble des candidats.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par
messagerie électronique, n’est admis.
Article 3 : Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la sous-préfecture de Pontarlier 69 rue
de la République 25300 Pontarlier aux dates et horaires suivants :
Lundi 4 février 2019 de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h 30 et le mardi 5 février 2019 de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h..
Article 4 : Les élections auront lieu sur les listes électorales (liste principale et liste complémentaire municipales) closes le 28 février 2018 telles qu'elles auront pu être ultérieurement modifiées.
Un tableau rectificatif de chacune des listes électorales en cause sera dressé et publié le lundi 29 janvier 2019 au plus tard, en application de l'article L.33 alinéa 2 du code électoral.
Ces rectifications ne doivent porter, à l'exclusion de toutes autres, que sur :
- les radiations des électeurs décédés,
- les radiations opérées en application de l'article L.40 du code électoral ou à la demande de l'I.N.S.E.E,
-les inscriptions prononcées par le Juge du Tribunal d'Instance ou découlant d'un arrêt de la Cour de
Cassation.
Article 5 : Le bureau de vote sera établi à la mairie ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement à la tenue des réunions du conseil municipal. Trois membres au moins du bureau seront présents pendant la durée des opérations.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R.41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à 8
heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 7 : Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
1) la majorité absolue des suffrages exprimés,
2) un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-12-11-034 - Arrêté de convocation des électeurs - élection partielle municipale de Septfontaine 22 Article 8 : La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin, sera
déposée sur le bureau.
Article 9 : Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.
Article 10 : Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L.65, L.66, L.67 et L.68 du code électoral.
Article 11 : Toute réclamation qui s'élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal ; mais le bureau de vote n'est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle il appartient au Tribunal Administratif de se prononcer.
Article 12 : Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à la sous-
préfecture de Pontarlier.
Article 13 : Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à Monsieur Christian RATTE, Maire de SEPTFONTAINE, chargé de prendre les mesures nécessaires pour en assurer l’affichage et l'exécution.
Article 14 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d'être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu’à la date du
premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :
un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet ;
un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;
un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 000 Besançon.
Pontarlier, le 11 décembre 2018
Pour le Préfet
le Sous-Préfet de Pontarlier,
Jean ALMAZAN
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-12-11-034 - Arrêté de convocation des électeurs - élection partielle municipale de Septfontaine 23 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2018-12-06-005
Arrêté de création du SIVOS d'Epenoy-Passonfontaine
Arrêté de création du SIVOS d'Epenoy-Passonfontaine
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-12-06-005 - Arrêté de création du SIVOS d'Epenoy-Passonfontaine 24 —d
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
SOUS -PRÉFECTURE DE PONTARLIER
B UREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté portant création du Syndicat à
Vocation Scolaire (SIVOS)
d’Epenoy et Passonfontaine
L E PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE N°
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-5 et suivants et L
5212-1 et suivants,
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 7 septembre 2018, portant nomination de M. Jean ALMAZAN, Sous-Préfet hors
classe, Sous-Préfet de Pontarlier ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-011 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Jean ALMAZAN, Sous-Préfet de Pontarlier ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d’Epenoy et Passonfontaine sur la création d’un syndicat scolaire et en adoptant les statuts ;
Considérant l’accord unanime et concordant des communes d’Epenoy et Passontaine pour créer un syndicat à vocation scolaire dénommé « SIVOS d’EPENOY et PASSONFONTAINE » et en adoptant les statuts ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Pontarlier ;
A R R E T E
Article 1 – Composition et Dénomination
Il est créé entre les communes d’Epenoy et Passonfontaine un syndicat intercommunal qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal à V ocation Scolaire EPENOY PASSONFONTAINE (SIVOS EPENOY PASSONFONTAINE).
Article 2 – Siège du syndicat et Secrétariat
Le siège du syndicat est fixé à la mairie d’EPENOY au 15 Grande Rue - BP 27 - 25800 EPENOY.
Le secrétariat du syndicat est assuré par le secrétariat de mairie de la commune d’EPENOY. Les frais correspondants seront pris en charge par le syndicat.
1
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-12-06-005 - Arrêté de création du SIVOS d'Epenoy-Passonfontaine 25 Article 3 - Durée
Le Syndicat est formé sans fixation de terme. Sa durée ne saurait, en tout état de cause, être inférieure à celle des emprunts.
Article 4 – Compétences
Le syndicat a pour objet :
- Fonctionnement et investissement des écoles maternelles et des écoles primaires.
·Construction, extension, rénovation du bâtiment scolaire et des abords.
·Entretien, réparations et gestion du bâtiment scolaire pour tout ce qui concerne la vie scolaire.
Le syndicat sollicitera les employés communaux des 2 communes pour l’entretien courant.
·Acquisition du mobilier, des matériels, équipements pédagogiques, fournitures nécessaires à l’enseignement.
·Gestion et recrutement des personnels nécessaires au fonctionnement de l’école : ATSEM et tout autre agent. Le personnel actuel des écoles de chaque commune sera intégré au SIVOS dans les conditions d’emploi et de statuts qui sont les leurs.
·Relations avec la structure en charge de la gestion de l’accueil périscolaire.
·Relations avec le Conseil Régional pour les transports scolaires – Prise en charge des circuits courts (transport méridien, piscine … etc).
Article 5 – Composition et Administration du syndicat
Le Syndicat intercommunal est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.
EPENOY : 5 délégués et 5 suppléants
PASSONFONTAINE : 4 délégués et 4 suppléants
Le comité syndical élit le président, le vice-président, représentant, chacun, une commune différente.
Le comité désignera 2 de ses membres pour siéger de plein droit au conseil d’école.
Article 6 – Représentation des délégués
Un délégué titulaire peut se faire remplacer par un délégué suppléant sans qu’il soit nécessaire de lui donner un pouvoir.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d’empêchement des titulaires.
Le mandat de ces délégués est lié à celui des Conseils Municipaux. Il expire lors de l’installation du comité syndical suivant le renouvellement général des Conseils Municipaux.
2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-12-06-005 - Arrêté de création du SIVOS d'Epenoy-Passonfontaine 26 Article 7 – Réunions
Le Syndicat se réunira au sein de l’école
Article 8 – Accueil élèves extérieurs
Les élèves domiciliés hors des communes membres du SIVOS peuvent être admis sous condition de paiement des frais de fonctionnement et d’investissement par la commune du domicile de l’élève.
Article 9 – Adhésion - Elargissement
L’adhésion au syndicat de tout établissement public de coopération intercommunale, ainsi que l’adhésion d’une nouvelle commune au syndicat se fera selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Article 10 – Contribution des communes
La contribution des communes aux dépenses du Syndicat est répartie comme suit :
- dépenses d’investissement au prorata du nombre d’habitants ajusté annuellement suivant la publication de l’INSEE ;
. - dépenses de fonctionnement au prorata du nombre d’enfants scolarisés au 1 er octobre de l’année scolaire en cours.
Article 11 - Trésorier
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le Trésorier de Valdahon.
Article 12 - Terrain
La parcelle AB 73 située sur le territoire d’EPENOY, propriété de la commune est cédée au Syndicat à titre gratuit.
Article 13 – Dissolution
La dissolution du syndicat pourra être prononcée conformément aux dispositions du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), article L 5212-33, et ne pourra être effective qu’une fois l’année scolaire terminée.
Le Syndicat est dissout :
de plein droit à l’achèvement de l’opération qu’il avait pour objet de conduire ou lorsqu’il ne compte plus qu’une seule commune membre ou à la date du transfert à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte relevant des articles L 5711-1 ou L 5721-2, des services en vue desquels il avait été institué.
En cas de dissolution, la liquidation de l’actif et du passif s’opèrera entre les communes au prorata de ce que chacune d’elle aura versé au syndicat conformément aux articles prévus par le CGCT (articles L 5212). La liquidation de l’actif sera affectée au budget investissement.
3
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-12-06-005 - Arrêté de création du SIVOS d'Epenoy-Passonfontaine 27 En cas de dissolution le personnel en fonction à la création du SIVOS sera réintégré dans sa commune respective en tenant compte de ses droits acquis et de son statut.
Article 14 – litiges
Toutes les questions non prévues par les présents statuts et litiges qui pourraient en résulter seront réglés par le CGCT.
Article 15 –
Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier et les maires d’Epenoy et de Passonfontaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Doubs – DCL,
- Madame et Monsieur les Maires d’Epenoy et Passonfontaine,
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,
- Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté, - Madame la Directrice des Archives Départementales,
- Monsieur le Chef de poste de la Trésorerie de Valdahon,
et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Pontarlier, le 6 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de Pontarlier,
Jean ALMAZAN.
Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article R421-2,1 er alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet «www,telerecours.fr .
4
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-12-06-005 - Arrêté de création du SIVOS d'Epenoy-Passonfontaine 28