Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal du 09 12 2025

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Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal du 09 12 2025 Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Vitry-aux-Loges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal du 09 12 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Assurance, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE – EGALITE - FRATERNITE

L’an deux mille vingt-cinq, le neuf décembre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Vitry-aux-Loges, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Arnaud de BEAUREGARD, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal : 1er décembre 2025 transmise le 1er décembre 2025 Nombre de membres élus : 19

Nombre de membres présents : 16

Nombre de membres votants : 17

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

Christophe BOURILLON, Chantal LEJARRE, Jacques CÉVOST, Sylvie GANDON, Philippe ANDRIEU, Nicole MALLET, Cédric SICARD, Francis VIGOUROUX, Jocelyne MARTIN, Cédric FAUCONNIER, Laetitia GIRARD, Grégory DAUDIER, Dominique MAÇON, Félix HERNANDEZ, Catherine ROUZIC

Etaient absents :

Alexandra GOUILLOT

Christel BARBIER

Élodie RÉGNAULT

Ont donné pouvoir :

Élodie RÉGNAULT à Jocelyne MARTIN

Secrétaire de Séance : Christophe BOURILLON

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 octobre 2025

 à l’unanimité

Monsieur Christophe BOURILLON est nommé secrétaire de séance.

DELIBERATIONS A L’ORDRE DU JOUR :

1. FINANCES – DEMANDE DE SUBVENTION DETR – REPLACEMENT DES CANALISATIONS RELARGUANT DES CVM

Rapporteur : Arnaud de BEAUREGARD, Maire

Monsieur le Maire expose que le projet de remplacement des canalisations relarguant des CVM, dont le cout prévisionnel est estimé sur la base d’un estimatif au stade études d’un montant de 274 632.80 € HT soit 329 559. 36 € TTC.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention de l’État au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

Département du Loiret

Arrondissement d’Orléans

Canton de Châteauneuf-Sur-Loire

Commune de VITRY-AUX-LOGES

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 DÉCEMBRE 20252

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux Financement public

État DETR 137 316.40 € 50 % Auto-financement

Fonds propres 137 316.40 € 50 % TOTAL HT 274 632.80 € 100 %

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

Date de lancement de l’appel d’offre : 10 janvier 2026

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : avril 2026

Date prévisionnelle de fin de l’opération : 15 septembre 2026

Ceci exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

❖ APPROUVE la présentation du projet estimé à 274 632.80 € HT.

❖ APPROUVE le plan de financement exposé

❖ AUTORISE le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR mentionnée dans le plan de financement

2. FINANCES – DEMANDE DE SUBVENTION A LA CARSAT POUR L’ISOLATION DE LA RÉSIDENCE AUTONOMIE

Rapporteur : Arnaud de BEAUREGARD, Maire

Monsieur le Maire expose que le projet d’isolation de la résidence autonomie Henri Deschamps a déjà fait l’objet de plusieurs demandes de subventions. Une première demande a été transmise à la CARSAT conformément à la délibération prise lors du conseil municipal du 29 avril 2025.

Cette demande correspondait à un appel à projet d’intérêt national de la Carsat. La collectivité ayant été déboutée de sa demande, elle a la possibilité de redéposer le projet pour une instruction au niveau départemental.

Vu les attributions de subventions déjà notifiées,

Considérant qu’il convient de modifier le plan de financement initial,

Ceci exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

❖ APPROUVE l’appel à projet et le cahier des charges de la CARSAT

❖ APPROUVE le plan de financement tel que précisé ci-dessous :3

❖ SOLLICITE une subvention de la CARSAT d’un montant de 160 000 € représentant 24.4 % du montant total HT des dépenses.

❖ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces et prendre toutes les mesures se rapportant à ce dossier.

3. FINANCES – FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS – RÉSEAUX DE VOIRIE EAU ET ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Arnaud de BEAUREGARD, Maire

Vu l’article L2321-2, 27° du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire rappelle que les communes ont la possibilité d’amortir. Il précise que l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

S’agissant du calcul des dotations aux amortissements, Monsieur le Maire précise que :

– la base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur toutes taxes comprises) ;

– la méthode retenue est la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un mode d’amortissement dégressif, variable, ou réel ;

– la durée est fixée par l’assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l’instruction M57.

Pour les immobilisations incorporelles, les frais d’études et les frais d’insertion non suivis de réalisation et les frais de recherches et de développement, la durée d’amortissement ne peut excéder 5 ans. Les subventions d'équipement versées, sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.

FOND VERT Ademe CRST Département - Volet 3 CARSAT

Arrêté

attributif du

01 07 2025

Isolation - Ventilation

Arrêté

attributif du

19 06 2025

Ensemble du

projet

13.4 % de

l'ensemble

du projet

50 % (prévoir heures

insertion 5 %) montant

éligible 202 896.32 € soit

101 448.16 l'ensemble du

projet

soit 130 000 €

sur

l'ensemble

du projet

20 % de

l'ensemble

du projet

TRAVAUX HT

Gros œuvre / VRD 48 000.00 €

Couverture 25 913.32 €

ITE 149 886.00 €

Second-Œuvre 30 000.00 €

Forage géothermie 53 878.50 €

Plomberie / Chauffage 195 877.07 €

Ventilation / Électricité 27 097.00 €

Travaux annexes 12 210.00 €

TRAVAUX HT 542 861.89 €

Aléas (5%) 27 143.09 €

SOUS TOTAL travaux & aléas 570 004.98 €

Maitrise d'œuvre 74 000.00 €

Bureaux de contrôle 11 573.70 €

TOTAL A FINANCER HT 655 578.68 € 93 275.00 € 98 100.00 € 130 000.00 € 160 000.00 € 145 203.68 €

14.2% 15.0% 19.8% 24.4% 22.1% Pourcentage de subventions sollicitées 4.4%

29 000.00 €

Estimatif HT selon

RAO provisoire

Autofinance-

ment Géothermie4

L’assemblée délibérante peut fixer un seuil en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent sur un an.

Considérant la délibération n°57-08-2021 prise par le conseil municipal en date du 30 novembre 2021 ;

Considérant la nécessité de modifier la durée d’amortissement des installations de voirie et réseaux divers,

Monsieur le Maire propose les durées d’amortissements suivantes :

Biens Durées D’amortissement

Installation de voirie 30 ans

Réseaux divers 30 ans

Ouï cet exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

❖ ADOPTE les durées d’amortissement telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus

❖ CHARGE Monsieur le Maire de faire le nécessaire

4. FINANCES – MODIFICATION DE LA DELIBERATION 40 07 2025 – CONTRE-VALEUR AU TITRE DES REDEVANCES POUR LA PERFORMANCE DES RESEAUX D’EAUX POTABLE ET DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Rapporteur : Arnaud de BEAUREGARD, Maire

M. le Maire expose qu’une erreur matérielle a été relevée dans la délibération n°40-07-2025 prise en date du 24 juillet 2025.

Considérant que le montant de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable est indiqué à 0.10 € TTC/ m3 au lieu de 0.02 € TTC/m3

Ouï cet exposé,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

❖ FIXE à 0.02 € TTC/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025.

5. FINANCES – MODIFICATION DE LA DELIBERATION 41 07 2025 – CONTRE-VALEUR AU TITRE DES REDEVANCES POUR LA PERFORMANCE DES RESEAUX D’EAUX POTABLE ET DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Rapporteur : Arnaud de BEAUREGARD, Maire

M. le Maire expose qu’une erreur matérielle a été relevée dans la délibération n°41-07-2025 prise en date du 24 juillet 2025.

Considérant que le montant de la redevance pour la performance des réseaux d’assainissement collectif est indiqué à 0.28 € TTC/ m3 au lieu de 0.084 € TTC/m3

Ouï cet exposé,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

❖ FIXE à 0.084 € TTC/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025.5

6. FINANCES – CONTRE-VALEUR AU TITRE DES REDEVANCES POUR LA PERFORMANCE DES RESEAUX D’EAUX POTABLE ET DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – TARIFS 2026

Rapporteur : Monsieur Arnaud de BEAUREGARD, Maire

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213- 48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les redevances « pour pollution de l’eau d’origine domestique » et « modernisation des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1er janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

• Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Loire-Bretagne à 0.10 TTC/m3 pour l’année 2026 ;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

• L’Agence / Office de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

• La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque abonné du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau vendu » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau.

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable est estimé à 0,25 pour la commune de Vitry-aux-Loges ;

Concernant la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif :6

• Elle est facturée par l’Agence / Office de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Loire-Bretagne à 0,28 € TTC par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026 ;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (c’est-à-dire la station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ;

• La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif est estimé à 0,6 pour la commune de Vitry-aux-Loges.

Considérant les délibérations 01-01-2025 et 02-01-2025,

Considérant les délibérations 40-07-2025 et 41-07-2025,

Considérant les délibérations 61-10-2025 et 62-10-2025,

Considérant que les taux des redevances « performance réseau d’eau » et « performance réseau d’assainissement » doivent être modifiés pour l’année 2026,

Il est proposé au Conseil municipal à compter du 1er janvier 2026 de fixer les taux suivants :

- 0.025 € / m3 pour la redevance réseau d’eau

- 0.168 € / m3 pour la redevance réseau d’assainissement

Ouï cet exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

❖ DECIDE de fixer à 0,025 €TTC /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance réseau d’eau » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau, applicable à compter du 1er janvier 2026

❖ DECIDE de fixer à 0,168 €TTC /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance réseau d’assainissement » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie, applicable à compter du 1er janvier 2026

7. FINANCES – BUDGET PRINCIPAL – DECISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°2 – AMORTISSEMENTS AU PRORATA TEMPORIS

Rapporteur : Monsieur Arnaud de BEAUREGARD, Maire

Cette décision modificative comprend l’intégration de certains éléments non connus au moment du Budget Primitif et qu’il est nécessaire de mettre à jour.

La décision modificative n°2 de l’exercice 2025 a vocation à ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif, pour tenir compte de nouveaux besoins d’investissement non estimés lors de la réalisation du budget primitif.7

Ces ajustements se traduisent à la fois par des augmentations, des diminutions de crédits, des transferts de crédits entre chapitres ainsi que des virements d’article à article à l’intérieur du même chapitre.

Il est rappelé que les opérations d’ordre correspondent à des opérations comptables, qui ne se traduisent pas par une entrée ou une sortie d’argent et sont sans incidence sur l’équilibre budgétaire.

Ouï exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

❖ ARRETE la décision modificative n° 2 pour l’exercice 2025 au montant en équilibre :

8. FINANCES – MISE EN PLACE D’UNE REDEVANCE D’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX DE GAZ

Rapporteur : Monsieur Arnaud de BEAUREGARD, Maire

M. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015, modifié par le décret n°2023-797 du 18 août 2023 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz.

Monsieur le Maire propose au Conseil de fixer le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public au taux maximum de 0,70 €/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus et sur la base des éléments de calcul suivants :

- Montant de la redevance PR’ = 0,70 € x L

Ouï exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

❖ ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation provisoire du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.8

9. FINANCES – BUDGET PRINCIPAL 2026 – PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF

Rapporteur : Monsieur Arnaud de BEAUREGARD, Maire

Monsieur le Maire expose l’article L 1612-1 du Code des Collectivités territoriales qui permet :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adoptée avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

(…) En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

L’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des 25 % avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2026.

Ouï cet exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

❖ AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2026 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précèdent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Chapitre BP 2025 + DM 25%

20 - Immobilisations incorporelles 185 459.20 € 46 364.80 €

21 - Immobilisations corporelles 2 243 942.51 € 560 985.62 €

23 - Immobilisations en cours 1 071 142.41 € 267 785.60 €

Total 3 500 544.12 € 875 136.03 €

10. FINANCES – BUDGET EAU 2026 – PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF

Rapporteur : Monsieur Arnaud de BEAUREGARD, Maire

Monsieur le Maire expose l’article L 1612-1 du Code des Collectivités territoriales qui permet :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adoptée avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

(…) En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

L’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.9

Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des 25 % avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2026.

Ouï cet exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

❖ AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2026 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précèdent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Chapitre BP 2025 + DM 25%

20 - Immobilisations incorporelles 11 000.00 € 2 750.00 €

21 - Immobilisations corporelles 28 000.00 € 7 000.00 €

23 - Immobilisations en cours 801 688.14 € 200 422.04 €

Total 840 688.14 € 210 172.04 €

11. FINANCES – BUDGET ASSAINISSEMENT 2026 – PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF

Rapporteur : Monsieur Arnaud de BEAUREGARD, Maire

Monsieur le Maire expose l’article L 1612-1 du Code des Collectivités territoriales qui permet :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adoptée avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

(…) En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

L’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des 25 % avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2026.

Ouï cet exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

❖ AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2026 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précèdent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Chapitre BP 2025 + DM 25%

20 - Immobilisations incorporelles 12 688.00 € 3 172.00 €

21 - Immobilisations corporelles 15 000.00 € 3 750.00 €

23 - Immobilisations en cours 760 713.02 € 190 178.26 €

Total 788 401.02 € 197 100.26 €10

12. INTERCOMMUNALITÉ – MISE A DISPOSITION ET APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE TRANSFERT DES BIENS MIS A DISPOSITIONS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ZONES D’ACTIVITE ECONOMIQUE » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LOGES – ZAE DU GUIDON

Rapporteur : Monsieur Arnaud de BEAUREGARD, Maire

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « NOTRe » (Article 67 de la loi), la Communauté de communes des Loges, dont la commune est membre, est devenue compétente, à titre obligatoire, en matière de zones d’activités économiques (ci-après « ZAE »).

Elle intervient pour assurer, en application des dispositions de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, la « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».

En 2019 la Communauté de communes des Loges a confié à un groupement de cabinets spécialisés, une mission d’assistance, technique, financière et juridique visant la finalisation du transfert des Zones d’Activités Économiques sur le territoire intercommunal (ci-après « ZAE »).

Suite aux résultats de cette étude et par délibération du 2 mars 2020, le conseil communautaire de la Communauté de communes des Loges s’est prononcé en faveur du transfert des 11 ZAE suivantes, réparties sur le périmètre de la Communauté de communes des Loges :

o ZAE de Saint-Barthélemy – Châteauneuf sur Loire

o ZAE Clos des Cochardières - Donnery

o ZAE des Cailloux – Jargeau

o ZAE de la Garenne - Saint Denis de l’Hôtel

o ZAE de l’industrie - Saint Denis de l’Hôtel

o ZAE Aigrefin – Saint-Martin-d’Abbat

o ZAE du Bois Vert – Sandillon

o ZAE la Motte Blandin – Tigy

o ZAE Saint Germain – Vienne en Val (partie communale)

o ZAE Le Guidon – Vitry aux Loges

o ZAE de la Gare – Vitry aux Loges

Ces ZAE sont donc réputées relever de la compétence de la Communauté de communes.

Or, tout transfert de compétence implique la mise en œuvre de mécanismes prévus par le code général des collectivités territoriales visant à garantir la continuité des services publics à l’instant « t » au moment du changement d’autorité compétente.

Ces mécanismes organisent le dessaisissement de la collectivité qui transfère la compétence au profit de celle qui la récupère.

Ainsi et en principe, ces mécanismes conduisent la Communauté de communes des Loges à se substituer à ses Communes membres dans tous leurs droits et obligations résultant de l’exercice de la compétence « ZAE » (et notamment dans la poursuite et l’exécution des contrats en cours).

En vertu de l’article L2212-1 du code général des collectivités territoriales, les maires conservent leur pouvoir de police générale et assurent, même sur le périmètre des ZAE transférées, le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune.

Ils conservent également leur pouvoir de police spéciale de circulation et de stationnement.

S’agissant des biens nécessaires à l’exercice de la compétence, les articles L.1321-1 à L. 13124-5 du code général des collectivités territoriales posent le principe de leur mise à disposition à la collectivité nouvellement compétente – soit ici la Communauté de communes des Loges.

La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition bénéficie de tous les droits et obligations du propriétaire, à l’exception du droit d’aliéner.

Ce principe conduit donc pour la communauté de communes titulaire de la compétence « ZAE », à disposer des prérogatives suivantes :

- elle possède tout pouvoir de gestion ;11

- elle assure le renouvellement des biens ;

- elle peut autoriser l’occupation des biens remis et en perçoit les fruits et produits ; - elle agit en justice au lieu et place du propriétaire ;

- elle peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.

Cette mise à disposition est :

- gratuite

- opérée automatiquement de plein droit.

Les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales prévoient cependant l’établissement d’un procès-verbal contradictoire de transfert précisant la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci (Article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales).

La présente délibération vise à poursuivre la finalisation du processus de transfert de la compétence « ZAE » à la communauté de communes des Loges, en actant le principe de la mise à disposition des biens listés en annexe et valant procès-verbal de transfert.

La Communauté de communes des Loges a pris une délibération concordante et approuvant également cette liste valant procès-verbal.

Rappelons que cette mise à disposition n’engendre aucun transfert de charge, la Communauté et les communes ayant délibérés en 2025 sur le rapport de la CLECT concluant à l’absence de transfert de charges dans le cadre du transfert de la compétence « ZAE ».

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-17 et L.5214-16, L.5211-5 et L.1321-1 et suivants ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) ;

VU les statuts de la communauté de communes des Loges ;

VU la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes des loges du 02 mars 2020, actant la liste des ZAE à transférer ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Loges du 17 novembre 2025, approuvant le procès-verbal de transfert des biens mis à dispositions dans le cadre du transfert de la compétence « zones d’activité économique » à la communauté de communes des Loges ;

Ouï cet exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

❖ ACTE la mise à disposition à la Communauté de communes des Loges, à la date de la présente délibération de l’ensemble des biens et moyens nécessaires à l’exercice de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » telle que visée à l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;

❖ AUTORISE le Maire à compléter et à signer ce procès-verbal relatif au transfert de cette compétence ;

❖ AUTORISE le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Annexe 1 : PV de mise à disposition ZAE DU GUIDON

13. INTERCOMMUNALITÉ – MISE A DISPOSITION ET APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE TRANSFERT DES BIENS MIS A DISPOSITIONS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ZONES D’ACTIVITE ECONOMIQUE » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LOGES – ZAE DE LA GARE

Rapporteur : Monsieur Arnaud de BEAUREGARD, Maire12

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « NOTRe » (Article 67 de la loi), la Communauté de communes des Loges, dont la commune est membre, est devenue compétente, à titre obligatoire, en matière de zones d’activités économiques (ci-après « ZAE »).

Elle intervient pour assurer, en application des dispositions de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, la « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».

En 2019 la Communauté de communes des Loges a confié à un groupement de cabinets spécialisés, une mission d’assistance, technique, financière et juridique visant la finalisation du transfert des Zones d’Activités Économiques sur le territoire intercommunal (ci-après « ZAE »).

Suite aux résultats de cette étude et par délibération du 2 mars 2020, le conseil communautaire de la Communauté de communes des Loges s’est prononcé en faveur du transfert des 11 ZAE suivantes, réparties sur le périmètre de la Communauté de communes des Loges :

o ZAE de Saint-Barthélemy – Châteauneuf sur Loire

o ZAE Clos des Cochardières - Donnery

o ZAE des Cailloux – Jargeau

o ZAE de la Garenne - Saint Denis de l’Hôtel

o ZAE de l’industrie - Saint Denis de l’Hôtel

o ZAE Aigrefin – Saint-Martin-d’Abbat

o ZAE du Bois Vert – Sandillon

o ZAE la Motte Blandin – Tigy

o ZAE Saint Germain – Vienne en Val (partie communale)

o ZAE Le Guidon – Vitry aux Loges

o ZAE de la Gare – Vitry aux Loges

Ces ZAE sont donc réputées relever de la compétence de la Communauté de communes.

Or, tout transfert de compétence implique la mise en œuvre de mécanismes prévus par le code général des collectivités territoriales visant à garantir la continuité des services publics à l’instant « t » au moment du changement d’autorité compétente.

Ces mécanismes organisent le dessaisissement de la collectivité qui transfère la compétence au profit de celle qui la récupère.

Ainsi et en principe, ces mécanismes conduisent la Communauté de communes des Loges à se substituer à ses Communes membres dans tous leurs droits et obligations résultant de l’exercice de la compétence « ZAE » (et notamment dans la poursuite et l’exécution des contrats en cours).

En vertu de l’article L2212-1 du code général des collectivités territoriales, les maires conservent leur pouvoir de police générale et assurent, même sur le périmètre des ZAE transférées, le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune.

Ils conservent également leur pouvoir de police spéciale de circulation et de stationnement.

S’agissant des biens nécessaires à l’exercice de la compétence, les articles L.1321-1 à L. 13124-5 du code général des collectivités territoriales posent le principe de leur mise à disposition à la collectivité nouvellement compétente – soit ici la Communauté de communes des Loges.

La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition bénéficie de tous les droits et obligations du propriétaire, à l’exception du droit d’aliéner.

Ce principe conduit donc pour la communauté de communes titulaire de la compétence « ZAE », à disposer des prérogatives suivantes :

- elle possède tout pouvoir de gestion ;

- elle assure le renouvellement des biens ;

- elle peut autoriser l’occupation des biens remis et en perçoit les fruits et produits ; - elle agit en justice au lieu et place du propriétaire ;

- elle peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.13

Cette mise à disposition est :

- gratuite

- opérée automatiquement de plein droit.

Les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales prévoient cependant l’établissement d’un procès-verbal contradictoire de transfert précisant la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci (Article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales).

La présente délibération vise à poursuivre la finalisation du processus de transfert de la compétence « ZAE » à la communauté de communes des Loges, en actant le principe de la mise à disposition des biens listés en annexe et valant procès-verbal de transfert.

La Communauté de communes des Loges a pris une délibération concordante et approuvant également cette liste valant procès-verbal.

Rappelons que cette mise à disposition n’engendre aucun transfert de charge, la Communauté et les communes ayant délibérés en 2025 sur le rapport de la CLECT concluant à l’absence de transfert de charges dans le cadre du transfert de la compétence « ZAE ».

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-17 et L.5214-16, L.5211-5 et L.1321-1 et suivants ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) ;

VU les statuts de la communauté de communes des Loges ;

VU la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes des loges du 02 mars 2020, actant la liste des ZAE à transférer ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Loges du 17 novembre 2025, approuvant le procès-verbal de transfert des biens mis à dispositions dans le cadre du transfert de la compétence « zones d’activité économique » à la communauté de communes des Loges ;

Ouï cet exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

❖ ACTE la mise à disposition à la Communauté de communes des Loges, à la date de la présente délibération de l’ensemble des biens et moyens nécessaires à l’exercice de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » telle que visée à l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;

❖ AUTORISE le Maire à compléter et à signer ce procès-verbal relatif au transfert de cette compétence ;

❖ AUTORISE le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Annexe 1 : PV de mise à disposition ZAE DE LA GARE

14. INTERCOMMUNALITÉ – PLAN INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE (PICS) – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS HUMAINS, MATERIELS ET BATIMENTAIRES DANS LE CADRE DU PICS & CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE SALLE DE REPLI A L’AEROPORT

Rapporteur : Monsieur Arnaud de BEAUREGARD, Maire

D’après la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi Matras, un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) doit élaborer un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS), dès lors qu’au moins une commune membre est soumise à l’obligation d’élaborer un Plan Communal de Sauvegarde (PCS). C’est le cas de la Communauté des communes des Loges.

Le PICS prépare la réponse aux situations de crise et organise au minimum :14

- La mobilisation et l’emploi des capacités intercommunales au profit des communes - La mutualisation des capacités communales

- La continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires

La mise en œuvre de ce plan relève de chaque maire sur sa commune, sous réserve des dispositions suivantes : - La mobilisation des capacités de l’établissement public relève de son président. Ces capacités sont placées pour emploi à la disposition des maires

- La mobilisation des capacités communales en vue de leur mutualisation relève de chaque maire détenteur de ces capacités

- Les actions visant à la continuité et au rétablissement des compétences ou intérêts communautaires relèvent du président de l’établissement public, sans préjudice des mesures d’urgences prises par les maires.

Le PICS fait l’objet d’un arrêté signé par le Président et par chacun des maires des communes dotées d’un PCS. Pour la CCL, l’ensemble des communes doivent délibérer du PICS en conseil municipal. Le PICS doit faire l’objet d’un exercice associant les communes et les services concourant à la sécurité civile au moins tous les 5 ans. Il doit être réviser tous les 5 ans.

Le PICS a pour objectif l’appui, l’accompagnement et la coordination au profit des communes. Cet appui passe notamment par une mutualisation des moyens matériels, bâtimentaires et humains de l’EPCI et des communes qui ont été recensés à cet effet.

La mise à disposition des moyens de la CCL, et la mutualisation des moyens communaux sont organisés par la Convention de mise à disposition des moyens humains, matériels et bâtimentaires dans le cadre du Plan Intercommunal de Sauvegarde. Y sont abordées les questions assurantielles et financières. Il est précisé que : - S’applique les règles du code des assurances ou du code de la mutualité qui concernent l’ensemble des collectivités

- La mise à disposition des moyens intercommunaux et communaux ne soit pas refacturée - Les prestations commandées au bénéfice de la population déplacée soient refacturées à la commune d’origine de cette population

Afin de permettre à la CCL de maintenir son activité de gestion de crise même en cas d’indisponibilité de ses locaux, une convention de mise à disposition d’une salle a été élaborée avec l’aéroport Orléans Loire Valley.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi Matras,

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L731-3, L731-4 et R731-1 à R731-10,

Vu le décret n°2022-907 du 20 juin 2022, relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde d’après l’article L731-4 du code de la sécurité intérieur,

Vu le décret n°2022-1532 du 8 décembre 2022 encadrant les modalités d’organisations des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde,

Vu l’obligation pour la Communauté de Communes des Loges d’élaborer un Plan Intercommunal de Sauvegarde d’après l’article L731-4 du code de la sécurité intérieure,

Vu la commission SPANC GEMAPI réunie le 9 septembre 2025,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 17 octobre 2025,

Vu la délibération de la Communauté de Communes des Loges en date du 27 octobre 2025,

Ouï cet exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

❖ APPROUVE le plan intercommunal de sauvegarde annexé à la présente délibération

❖ APPROUVE la convention de mise à disposition de moyens humains, matériels et bâtimentaires dans le cadre du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS).

❖ APPROUVE la convention de mise à disposition d’une salle de repli à l’aéroport Orléans Loire-Vallée.15

❖ AUTORISE le Maire à signer le Plan Intercommunal de Sauvegarde et tous documents nécessaires à la mise en œuvre du PICS

AUTORISE le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération

15. RESSOURCES HUMAINES – PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – MANDAT CENTRE DE GESTION 45

Rapporteur : Monsieur Arnaud de BEAUREGARD, Maire

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 20/11/2025 (pour les collectivités du CST du CDG45, moins de 50 agents)

Monsieur le Maire expose :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : - Les risques santé : mutuelle contracte par un agent pour compléter les remboursements de la sécurité sociale en matière de frais médicaux (médecins, pharmacie, spécialistes…), - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès (agent en arrêt pour maladie, ou radié pour raisons de santé).

Cette participation devient obligatoire pour :

- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net,

‐ Les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative, souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur, sur la base de la procédure déclinée dans le décret n°2011-1474.

Ouï cet exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Concernant les Risques prévoyance :

❖ RETIENT la procédure de la convention de participation pour le risque prévoyance pour un effet des garanties au 01/01/2027. La procédure retenue est déclinée comme suit :

o Autorisation de participer à l’appel public à concurrence lancé par le CDG45 afin d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance proposé par le CDG.

❖ VERSE une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention : o En respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022-581, soit 7 euros par mois et par agent à ce jour, pour les agents ayant adhéré au contrat de la convention

o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l’offre de l’organisme d’assurance,

❖ AUTORISE le Maire à effectuer tout acte en conséquence.16

Concernant les Risques santé :

❖ RETIENT la procédure de la convention de participation pour le risque santé pour un effet des garanties au 01/01/2027. La procédure retenue est déclinée comme suit :

o Autorisation à participer à l’appel public à concurrence lancé par le CDG45 afin d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance proposé par le CDG.

❖ VERSE une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention pour les agents ayant adhéré au contrat de la convention :

o En respectant le minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581, soit 15 euros par mois et par agent à ce jour,

o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l’offre de l’organisme d’assurance,

❖ AUTORISE le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

16. CONSEIL MUNICIPAL – VERSEMENT DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS DES ÉLUS

Rapporteur : Monsieur Arnaud de BEAUREGARD, Maire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Vu la délibération du 25 mai 2020 fixant le versement des indemnités de fonction des élus,

Vu les arrêtés municipaux du 23 juin 2020 et du 30 septembre 2022 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal,

Ouï cet exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité moins 1 abstention et 1 opposition :

❖ DECIDE de fixer les indemnités de fonction des membres élus comme suit à compter du 1er mars 2026 :

Fonction

Taux

maximal (en

% de

l’indice brut

terminal)

Indemnité

brute

mensuelle

maximale

en € à ce

jour

Taux

délibéré à

compter du

25 05 2020

Indemnité

brute

mensuelle

délibérée en €

au 25 05 2020

Taux délibéré à

compter du

01 03 2026

Indemnité

brute

mensuelle

délibérée

en €

Maire 51.6 2121.03 € 25.80 % 1 003.46 € 32.25 % 1 225.97 €

1er Adjoint 19.8 813.88 € 9.9 % 376.35 € 12.375 % 610.41 €

2ème Adjoint 19.8 813.88 € 9.9 % 376.35 € 12.375 % 610.41 €

3ème Adjoint 19.8 813.88 € 9.9 % 376.35 € 12.375 % 610.41 €

4ème Adjoint 19.8 813.88 € 9.9 % 376.35 € 12.375 % 610.41 €

5ème Adjoint 19.8 813.88 € 9.9 % 376.35 € 12.375 % 610.41 €

QUESTIONS DIVERSES

Des travaux ont eu lieux dans la mairie pour réaménager les bureaux au rez-de-chaussée.

Travaux de la résidence se déroulent bien. Découverte d’un écoulement d’eaux usées dans les eaux pluviales. 3 jours d’intempéries à ce jour. Les délais sont respectés17

Travaux de la Croix Bougé : les canalisations sont terminées. En attente des tests obligatoires qui doivent être réalisés, un peu de retard constaté ; les travaux d’enrobé ne pourront finalement pas se faire avant le début de l’année 2026. Les trous devront tout de même être rebouchés avant la pose des enrobés.

Demande des habitants pour reboucher les trous avenue de la Gare. Le département a été interrogé car c’est une voirie départementale.

La société Vélorail prévient de travaux d’entretien sur la voie SNCF entre la route d’Ingrannes et Fay-aux- Loges.

Programme de Fleurissement : depuis la présentation faite le 3 novembre pas de nouvelle proposition faite par les élues qui s’y étaient engagées. Engagement pris par Catherine ROUZIC d’apporter une réponse pour la semaine 51.

Présentation du changement de prestataire pour la restauration scolaire en raison des difficultés rencontrées au sein de la résidence autonomie. Décision prise pour le 5 janvier jusqu’au 31 juillet 2026.

Dimanche 14 décembre : marché de Noël – demande de bénévoles

Vitry Info à distribuer à partir du 11 décembre 2025.

Prochain Conseil Municipal : le mardi 20 janvier – 3 mars 2026 – 19 h 30

Séance levée à

Le secrétaire de séance Le Maire, Christophe BOURILLON Arnaud de BEAUREGARD