Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AM 22.1079 SAS ALIMENTATION PIED DE VILLE
Arrêté - AM 23.604 FERMETURE ANTICIPEE LA PIRATERIE
unknown - AM 24.995 PROROGATION INTERDICTION ACCES ET FERMET
unknown - AM 24.857 PROROGATION INTERDICATION ACCES ET FERME
Arrêté - AM 24.1170 PROROGATION INTERDICTION ACCES ET FEMET
unknown - AM 24.778 INTERDICTION DACCES ET FERMETURE DE LA P
Arrêté - AM 23.659 ANIMATIONS ASSOCIATION LES PETITS DEBROU
unknown - AM 24.1081 PROROGATIONINTERDICTION ACCES ET FERMET
Arrêté - AM 23.800 RELGEMENTATION STATIONNEMENT PLACE PIED
unknown - AM 24.1170 PROROGATION INTERDICTION ACCES ET FEMET
Arrêté - AM 23.605 Fermeture Anticipee Alimentation Pied de Ville
Document publié le Mercredi 22 juin 2011 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 23.605 Fermeture Anticipee Alimentation Pied de Ville)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 19/06/2023
NANA\ Reçu en préfecture le 19/06/2023
@ @ @ ide Publié le 19/06/2023 En
ID : 004-210400 701-20220619-AM23605-AR EXTRAIT
D I QG N E DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
les-Bains
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute-Provence
AFFAIRES GENERALES
AFFAIRES JURIDIQUES
POLICE MUNICIPALE
N°:23.605
Objet : Fermeture anticipée du débit de boissons permanent à emporter
« SAS Alimentation Pied de Ville »
Le Maire de la Ville de Digne les Bains,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2212-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1160 du 22 juin 2011 portant police générale des débits de boissons dans
le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU le récépissé de déclaration d'ouverture du débit de boisson à emporter de la SAS Alimentation Pied
de Ville » du 2 janvier 2018 ;
VU l'arrêté municipal n° 22.1079 du 16 novembre 2022 portant fermeture anticipée du débit de boissons
permanent à emporter « SAS Alimentation Pied de Ville » ;
CONSIDERANT que, en tant qu'autorité compétente en matière de police générale des débits de
boissons, et conformément à l’article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, le maire peut, en raison de
circonstances locales particulières, aggravé les termes de l'arrêté préfectoral portant réglementation des
débits de boissons ;
CONSIDERANT qu’en cas de trouble, s’il ne prend aucune mesure de nature à les faire cesser, le maire
commet une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ;
CONSIDERANT qu’en l'espèce, la Ville de Digne-les-Bains a constaté, depuis plusieurs mois, la
dégradation de l’ordre public aux abords du commerce « SAS Alimentation Pied de Ville » domicilié au 1
bis rue Pied de Ville ;
CONSIDERANT qu’en effet, des attroupements ont lieu en fin d'après-midi et en soirée devant et aux
alentours de ce commerce et que ces attroupements, liés à la clientèle du débit de boissons, créent un
trouble à l’ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT que l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales susvisé prévoit que
« la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Elle comprend notamment : [...]2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les
rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée
publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui
troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique » ;
Hôtel de Ville
boulevard Martin Bret
B.P 50214
04990 DIGNE-LES-BAINS Cedex
www:dignelesbains.fr
OSEO Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023 Em
Publié le 19/06/2023
ID : 004-210400701-20230619-AM23605-AR
CONSIDERANT que face à ces troubles persistants, il convient de prendre les mesures de police
nécessaires, proportionnées et efficaces au regard de ces circonstances locales, sans que celles-ci soient générales et absolues ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
En raison des circonstances locales particulières susvisées, l'heure légale de
fermeture du débit de boissons permanent à emporter « SAS Alimentation Pied
de Ville », géré par M. Sinan TOK au 1 bis rue Pied de Ville à Digne-les-Bains est
avancé à 20h à compter de la notification du présent arrêté et ce jusqu’au dimanche 1° octobre 2023.
Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date de notification par:
- recours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-les-Bains ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca. 13002 Marseille
En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé
pendant deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai
de 2 mois est ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca. 13002 Marseille.
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée,
par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié, transmis à la Préfecture des Alpes de Haute-Provence,
notifié à M. Sinan Tok et adressé en copie à la police municipale et la police nationale.
Fait à Digne les Bains, le 19 JUIN 2073
Pour le Maire de Digne-les-Bains,
L’adjointe déléguée,