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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 2905
Document publié le Vendredi 24 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 2905)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
‘galité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture Saint-Denis, le 03 septembre 2019
Direction des relations externes
et du cadre de vie
Bureau du cadre de vie
ARRÊTÉ N° 2019 - 2905 /SG/DRECV
mettant en demeure la SOCIÉTÉ KL GAZ DISTRIBUTION, pour les installations qu'elle
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exploite sur le territoire de la commune de Saint-Pierre sises ZI n° 4,
de respecter certaines dispositions de l’arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718
de la nomenclature des installations classées
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le titre VII du livre I du code de l'environnement et notamment, les articles L.171-6 et L.171-8 ;
le titre I du livre V du code de l'environnement et notamment, les articles L.511-1 et L.514-5 ;
le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 relatif aux délais et voies de
TECOUTS ;
l'arrêté ministériel du 23 août 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées ;
la déclaration de changement d’exploitant en date du 8 septembre 2007 ;
les déclarations de modification de la capacité maximale de gaz stockée sur l’installation en date
du 21 novembre 2018 et du 8 juillet 2019 ;
le rapport de l’inspection des installations classées en date du 31 juillet 2019, référencé
SPREI/USRA/MN/71-1118/2019- 1122, dont copie a été transmise à l’exploitant conformément
aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
le projet d’arrêté, annexé au rapport, transmis le 31 juillet 2019 à la connaissance de l'exploitant
et valant contradictoire ;
l'absence de réponse de l'exploitant sur ce projet dans le délai imparti ;
1/6 CGERDÉRANT que-T’inspection des installations classées a constaté, lors de l'inspection du
9 mai 2019, de nombreuses non conformités aux dispositions définies à l’annexe I de l’arrêté
ministériel 23 août 2005 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a déjà informé lexploitant des non-
conformités constatées sur son installation lors de sa précédente visite du 30 octobre 2018 et que
ces non-conformités n’ont pas été résorbées depuis ;
CONSIDÉRANT que les non-conformités relevées sont de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts visés par l’article L.511-1 du code de l’environnement, notamment en matière de sécurité publique ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L.171-8 du code de l’environnement, en cas de non-
respect de la réglementation applicable, il appartient au préfet de mettre en demeure l’exploïtant
de respecter les prescriptions édictées dans un délai donné ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article n°1 : Exploitant
La Société KL Gaz Distribution, ci-après dénommée l’exploitant, dont le siège social est situé
134 rue Henri Cornu, ZA de Cambaie à Saint-Paul, est mise en demeure, pour ses installations sises
ZI n° 4 à Saint-Pierre, de respecter les dispositions des articles 2 et suivants du présent arrêté.
Article n°2 :
L’exploitant doit se conformer aux dispositions suivantes, sous trois mois :
N° Références |Prescriptions
1 1.1.2. de Contrôle périodique
l'annexe I
de l'arrêté |L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés
ministériel |dans les conditions définies par aux articles R 512-55 à R. 512-60 du code de
du 23 août |l'environnement.
2005
modifié Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux
prescriptions repérées dans la présente annexe par le terme : "objet du contrôle
éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
Les prescriptions dont le non-respect constitue une non-conformité majeure
entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : ‘le non-respect
de ce point relève d'une non-conformité majeure !
Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article
R 512-58 du code de l'environnement. L'exploitant conserve le rapport de visite
que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au
point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions
faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre
sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
216 ‘NS JRéférences |Prescriptions
2 25 de Accessibilité au stockage
l'annexe I
del’arrêté V|Le stockage de gaz inflammable liquéfié est accessible pour permettre
ministériel |l'intervention des services d'incendie et de secours. Il est desservi, sur au moins
du une face, par une voie-engin ou par une voie échelle si le plancher haut de cette
23/08/2005 |installation est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie.
Une des façades est équipée d'ouvrant permettant le passage de sauveteurs
équipés si le stockage est à l'intérieur d'un bâtiment.
L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des
services d'incendie et de secours :
- pour les installations stockant 6 tonnes ou plus de gaz inflammables liquéfiés en
récipients à pression transportables déclarées après le ler janvier 2018 ;
- pour les installations stockant 6 tonnes ou plus de gaz inflammables liquéfiés en
récipients à pression transportables déclarées avant le ler janvier 2018, à partir
du ler septembre 2018.
L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert dans un délai de trente minutes
maximum sur demande des services d'incendie et de secours ;
- pour les installations stockant 6 tonnes ou plus de gaz inflammables liquéfiés en
réservoirs déclarées après le ler janvier 2018 ;
- pour les installations stockant 6 tonnes ou plus de gaz inflammables liquéfiés en
réservoirs déclarées avant le ler janvier 2018, à partir du ler septembre 2018.
3 |3.1.I de - Les dispositions du présent point I sont applicables :
l'annexe I
de l'arrêté |- pour les installations stockant 6 tonnes ou plus de gaz inflammables liquéfiés en
ministériel |récipients à pression transportables déclarées après le 1er janvier 2018 ;
du
23/08/2005 |- pour les installations stockant 6 tonnes ou plus de gaz inflammables liquéfiés en
récipients à pression transportables déclarées avant le ler janvier 2018, à partir
du ler septembre 2018.
En dehors des heures d'ouverture, l'exploitant met en œuvre une surveillance de
l'installation par gardiennage ou télésurveillance adaptée, permettant la détection
de tout départ de feu sur les aires de stationnement et les aires de stockage. En cas
de panne de la télésurveillance, le cas échéant, la surveillance de l'installation est
assurée par gardiennage.
L'exploitant définit une procédure à mettre en œuvre en cas de départ de feu sur
l'installation.
3/6 N°
Références Prescriptions
Celle-ci contient notamment :
- la ou les personnes compétentes chargées d'effectuer les opérations nécessaires à
la mise en sécurité des installations ;
- les modalités d'appel de ces personnes compétentes ;
- les modalités d'appel et d'accueil des secours extérieurs au regard des
informations disponibles et après levée de doute. Le service d'incendie et de
secours peut, au regard des caractéristiques de l'installation (dimensions,
configuration, dispositions constructives) ainsi que des matières stockées
(nature, quantités, mode de stockage....), être confronté à une impossibilité
opérationnelle de limiter la propagation d'un incendie ;
- les modalités de déclenchement d'un dispositif sonore permettant l'alerte du
voisinage.
3.2 de
l'annexe I
de l'arrêté
ministériel
du
23/08/2005
Contrôle de l'accès
1 - Les personnes non habilitées par l'exploitant n'ont pas un accès libre au
stockage. De plus, en l'absence de personnel habilité par l'exploitant, le stockage
est rendu inaccessible (clôture de hauteur 2 mètres avec porte verrouillable ou
dispositifs verrouillables).
IL - Les dispositions du présent point I sont applicables :
- pour les installations stockant 6 tonnes ou plus de gaz inflammables liquéfiés en
récipients à pression transportables déclarées après le 1er janvier 2018 ;
- pour les installations stockant 6 tonnes ou plus de gaz inflammables liquéfiés en
récipients à pression transportables déclarées avant le ler janvier 2018, à partir
du ler septembre 2018.
L'accès aux récipients à pression transportables est rendu inaccessible par :
- une clôture grillagée d'au moins 1,80 mètre de hauteur, assortie d'un dispositif
anti-intrusion de type concertina au sol, ou ;
- par un mur d'au moins 2,30 mètres de hauteur accompagné d'un dispositif anti-
intrusion sur son dessus (type pique).
Les accès de la clôture ou du mur sont verrouillables et répondent à l'une des
caractéristiques suivantes :
- hauteur minimale de 1,80 mètre, assortie du dispositif anti-intrusion de type
concertina au sol ;
- hauteur minimale de 2,30 mètres, accompagnée sur le dessus d'un dispositif de
lutte contre l'intrusion (piques...) ;
4/6 N° Références Prescriptions
- hauteur minimale de 2,50 mètres sans dispositif de lutte contre l'intrusion.
L'exploitant définit et met en œuvre une procédure d'inspection des véhicules de
transport de matière dangereuse à l'entrée du site, lui permettant de s'assurer que
les conducteurs inspectent l'état de leur véhicule avant d'accéder à l'installation.
Elle précise, qu'en cas d'anomalie (par exemple détection de chauffe anormale des
essieux sur les véhicules équipés de témoins de chauffe) l'accès à l'installation
n'est autorisé qu'après mise en œuvre d'actions correctives ef autorisation
formalisée de l'exploitant. Le conducteur actionne le coupe-batterie de son
véhicule, s'il en est équipé, durant son stationnement.
Article n°3 : Délais
Les prescriptions sont d’application à compter de la notification du présent arrêté, à l’exception de
celles pour lesquelles un délai est prévu au sein même des articles.
À l'échéance du délai, l'exploitant justifie au préfet et à l'inspection des installations classées du
respect des prescriptions précitées.
Article n°4 : Frais
Les frais occasionnés par les études, analyses et travaux menés en application du présent arrêté sont à
la charge de l'exploitant.
Article n°5 : Sanctions
Faute pour l’exploitant de se conformer dans les délais impartis aux dispositions du présent arrêté, il
pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles à l’article L.171-8 du
code de l'environnement (consignation de somme, amende et astreinte, suspension administrative),
indépendamment des poursuites pénales qui pourront être engagées.
Article n°%6 : Recours
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de
La Réunion, par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formée contre une décision, dans les
deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
5/6 Article n°7 ; Publicité
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article n°8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, le directeur de l'environnement, de
l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté.
Copie est adressée à :
- _ M.le maire de la commune de Saint-Pierre;
- M. le sous-préfet de Saint-Pierre ;
- M. le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) — service de
prévention des risques et environnement industriels (SPRET).
Le préfet,
: + par délégation
le Sectdire Général
Frédéric JORAM
6/6