Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 2054

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 2054 Document publié le Vendredi 24 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 2054)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports, Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Préfecture

Direction des relations

externes et du cadre de vie

Bureau de la coordination

administrative et

interministérielle

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Saint-Denis, le 21 mai 2019

ARRÊTÉ N° 2054

portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE,

sous-préfète de Saint-Benoît et à ses collaborateurs

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

le code de la commande publique ;

le code de la route ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de

la région Réunion, préfet de La Réunion ;

le décret du 20 juin 2018 portant nomination de Mme Marie-Amélie VAUTHIER-

BARDINET, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet

du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Véronique BEUVE en qualité de

sous-préfète de Saint-Benoît ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,ARRETE

1— Activité générale

ARTICLE ler: Délégation est donnée à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Saint-Benoît,

à l’effet de signer en mon nom, tous arrêtés, actes administratifs et décisions en toutes matières

intéressant son arrondissement, y compris :

*_ l’octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice en vue des

saisies mobilières et immobilières ;

* les conventions de coordination des polices municipales et des forces de

sécurité de l’État,

à l’exception :

+ __ des décisions ayant un caractère réglementaire ou d’orientation générale ainsi

que des correspondances destinées aux administrations centrales ;

+ des correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil

régional et au président du conseil départemental ;

+ des référés, des requêtes et mémoires devant les juridictions administratives et

de toute action devant les juridictions judiciaires et financières.

ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à Mme Véronique BEUVE à l’effet de signer

les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière des véhicules pris en application de l’article

L.325-1-2 du code de la route.

Cette délégation est exercée par le sous-préfet de permanence, à l’occasion des permanences de

week-end et des jours fériés.

ARTICLE 3: Délégation est donnée à Mme Véronique BEUVE, pour signer tous arrêtés,

décisions, rapports, correspondances et tous les actes concernant les missions de police

administrative et de réglementations générale et particulière dévolues à la sous-préfète de Saint-

Benoît, dont certaines revêtent un caractère départemental.

ARTICLE 4: Délégation de signature lui est donnée à l’effet de signer, en cas d’absence ou

d’empêchement du secrétaire général de la préfecture de La Réunion, les décisions prises lors des

commissions départementales d'aménagement commercial ou cinématographique.

ARTICLE 5: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique BEUVE, délégation de

signature est donnée à M. Gilles BASTARD, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-

Benoît, pour signer les recours gracieux dans le cadre de l’exercice du contrôle des actes et

autorisations pris en matière d’utilisation des sols.

ARTICLE 6: Délégation permanente est donnée à M. Gilles BASTARD), secrétaire général de

la sous-préfecture de Saint-Benoît, dans les domaines suivants :

— administration générale — cabinet

*__ correspondances courantes ;

+ certificats de service fait ;

+ formulaires de demande de la médaille du travail et de la médaille d’honneur des

sapeurs-pompiers ;

+ décisions relatives à la commission d’attribution de logements ;

+ bordereaux de transmission et correspondances courantes en matière d’expulsion

locative et d’urbanisme ;+ décisions des commissions d’arrondissement relatives à la sécurité et à l’accessibilité

des établissements recevant du public ;

*__ toutes les correspondances relatives au suivi de la politique de la ville ;

*__ toutes les correspondances relatives au dispositif « garantie jeunes ».

— réglementation et police administrative

+ récépissés de déclaration de manifestations diverses et de rassemblement sur la voie

publique ;

* correspondances diverses relatives aux enquêtes publiques, à l’exception de celles

rédigées dans le cadre de la procédure de déclaration d’utilité publique et des enquêtes

parcellaires ;

+ installations classées soumises à déclaration ;

+ accusés de réception et bordereaux de transmission relatifs à la réglementation et à la

police administrative ;

+ accusés de réception des actes et documents transmis à la sous-préfecture en application

de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée.

ARTICLE 7: Délégation permanente est donnée à M. Jean-Bernard SAMARIA, chef du pôle

des politiques publiques interministérielles, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Saint-

Benoît, dans les domaines suivants :

- logement :

+ bordereaux de transmission et correspondances courantes en matière d’expulsion

locative et d’urbanisme ;

*__ correspondances relatives à la commission d’attribution des logements ;

- réglementation :

+ __ installations classées soumises à déclaration ;

* correspondances diverses relatives aux enquêtes publiques, à l’exception de celles

rédigées dans le cadre de la procédure de déclaration d’utilité publique et des enquêtes

parcellaires.

ARTICLE 8: Délégation permanente est donnée à M. Yanick BOYER, chef du pôle de sécurité

et réglementation, dans les domaines suivants :

+ récépissés de déclaration de manifestations sportives et des rassemblements sur la voie

publique ;

* accusés de réception et bordereaux de transmission relatifs à la réglementation et à la

police administrative.

ARTICLE 9: Délégation permanente est donnée à Mme Ismène HUET, assistante de la sous-

préfète de Saint-Benoît, dans les domaines suivants :

+ formulaires de demande de la médaille du travail et de la médaille d’honneur des

sapeurs-pompiers ;

+ toute correspondance relative au dispositif « garantie jeunes » sauf les décisions de

suspension ou de sortie du dispositif.

ARTICLE 10: Délégation permanente est donnée à Mme Reine-Claude HUMBERT,

responsable de l'Unité Habitat du pôle des politiques publiques interministérielles dans les

domaines suivants :

*__ correspondances relatives à la commission d’attribution des logements, sauf courriers

emportant décision ou refus.2— Sécurité routière

ARTICLE 11: Délégation de signature est donnée à Mme Véronique BEUVEà l'effet de signer

en mon nom, pour l’ensemble du département de La Réunion, tous actes administratifs et décisions

portant sur les actions afférentes à la sécurité routière dans le domaine de la prévention et du

contrôle.

ARTICLE 12: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique BEUVE, délégation

permanente est donnée à M. Gilbert RICQUEBOURG, dans le cadre de sa mission de

coordonnateur « sécurité routière » pour :

*__ signer les courriers concernant l’organisation et le fonctionnement des dispositifs AGIR et

ECPA ;

+ __attester le service fait pour les actions financées par le PDASR dont la mission Sécurité

Routière assure la maîtrise directe auprès du service de la dépense de la préfecture ;

+ signer les transmissions courantes liées au fonctionnement de la mission Sécurité Routière et

les bordereaux d’envoi.

3 — Ordonnancement des dépenses et recettes et signature des actes associés

ARTICLE 13: Délégation de signature est donnée à Mme Véronique BEUVE à l’effet de piloter

et de décider de la gestion des autorisations d’engagement et des crédits de paiement relevant du

BOP 307 administration territoriale - crédits de fonctionnement de la sous-préfecture de Saint-

Benoît et de la résidence de la sous-préfète de Saint-Benoît.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique BEUVE, délégation est donnée à

M. Gilles BASTARD, secrétaire général de la sous-préfecture, à l’effet d’assurer la gestion des

crédits de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence de la sous-préfète.

Il est par ailleurs habilité à signer, en toutes circonstances, les engagements de dépenses de

fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence inférieurs à 1 500 euros.

ARTICLE 14: Délégation permanente est donnée à Mme Marie BOYER, responsable de la

cellule en charge du budget, à l’effet de signer les engagements des dépenses de fonctionnement des

services de la sous-préfecture dans la limite de 350 euros et les certificats de service fait.4— Permanences

ARTICLE 15: Délégation de signature, pour l’ensemble du département, est donnée à

Mme Véronique BEUVE, à l’effet de prendre, lorsqu’elle assure la permanence au niveau

départemental, les week-ends et jours fériés, toutes les décisions nécessitées par une situation

d'urgence en matière :

*__de sécurité publique,

+ _ de sécurité civile,

* de réquisitions militaires,

+ des prérogatives dévolues au préfet par le code de la santé relatives aux soins

psychiatriques,

+ d’éloignement et de placement dans les locaux ne relevant pas de l’administration

pénitentiaire des étrangers en situation irrégulière et les mémoires y afférents,

+de saisine du juge des libertés et de la détention pour le maintien dans lesdits locaux.

5 — Suppléance et intérim

ARTICLE 16: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique BEUVE, la suppléance

de la sous-préfète de Saint-Benoît est assurée par Mme Marie-Amélie VAUTHIER-BARDINET,

directrice de cabinet.

L’intérim de la sous-préfète de Saint-Benoît est assuré par Mme Marie-Amélie VAUTHIER-

BARDINET, directrice de cabinet.

ARTICLE 17: La présente délégation ne fait pas obstacle à l’exercice par les délégataires d’un

droit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un

risque sérieux d’évocation d’un conflit d’intérêt. Ils en informeraient immédiatement l’autorité

hiérarchique supérieure.

ARTICLE 18: L'arrêté n°2594 du 18 décembre 2018 est abrogé.

ARTICLE 19: La sous-préfète de Saint-Benoît et la directrice de cabinet sont chargées, chacune

en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de La Réunion.

Le Préfet,

Hal d, de SAINT-QUENTIN