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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3822
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3822)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Transports,
Liberté « Liberté + Égalié + Fraternité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture
Direction des relations
externes et du cadre de vie
Bureau de la coordination
administrative et j 6 DEC 00 interministérielle
Saint-Denis, le
ARRÊTÉN® 3822
portant délégation de signature au colonel Pascal LOMBARD,
commandant la gendarmerie de La Réunion par intérim
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la route ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; VU les ordres de mutation n° 95010 du 14 décembre 2018 et n° 87586 du 9 décembre 2014 concernant
respectivement le colonel Pascal LOMBARD et le colonel Eric GRAVELLE ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture et de la directrice de cabinet du préfet
de La Réunion :
ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée au colonel Pascal LOMBARD, commandant
la gendarmerie de La Réunion par intérim, à l’effet de signer les conventions passées avec les
personnes physiques ou morales autres que les services de l’État, sur la zone de compétence de ses services, ainsi que les actes financiers ou budgétaires s’y rattachant, relatifs à des prestations n’entrant pas dans le cadre des missions normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d’ordre public.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Pascal LOMBARD, délégation est
donnée dans les mêmes conditions au colonel Eric GRAVELLE.
ARTICLE 3 : L'arrêté n° 2783 du 13 août 2019 est abrogé.
ARTICLE 4 : La directrice de cabinet du préfet de La Réunion et le colonel commandant la
gendarmerie de La Réunion par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion
et entrera en vigueur le 15 décembre 2019.
Jacques BILLANT
Délais et voies de recours ; Le présent arrêté peut faire l'objet d’un un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Saint-Denis dans les deux mois à compter de sa publication.