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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 213
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 347
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 347)
Thèmes du document : Santé, Transports, Sécurité routière,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2023-347
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2023 Sommaire
ARS / Direction de l’offre de soins et de l’autonomie (DOSA)
R02-2023-10-17-00002 - 20231017-ARS-MARTINIQUE-DOSA-Arrêté
206-détermination zones caractérisées par offre insuffisante accès aux
soins profession médecin (5 pages) Page 3
DEAL / SREC
R02-2023-09-11-00013 - AP du 11/09/2023 accordant un permis exclusif de
recherches de gîtes géothermiques, dit "Permis de Coeur Martinique"
(Martinique), aux sociétés TLS Geothermics SAS et Storengy SAS, conjointes
et solidaires. (4 pages) Page 9
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la
citoyenneté et de l’immigration / BREC
R02-2023-10-12-00016 - Arrêté portant cessation d'exploiter un
établissement assurant la formation pour la réactualisation des
connaissances des exploitants des établissements de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière de Mme Sylviana
GRANDISSON 2 (1 page) Page 14
R02-2023-10-12-00014 - Arrêté portant cessation d'exploiter un
établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux
titres exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite
automobile et de la sécurité routière de Mme Sylviana GRANDISSON 1 (1
page) Page 16
R02-2023-10-12-00015 - Arrêté portant cessation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière de Mme Sylviana GRANDISSON 3 (1 page) Page 18
2 ARS
R02-2023-10-17-00002
20231017-ARS-MARTINIQUE-DOSA-Arrêté
206-détermination zones caractérisées par offre
insuffisante accès aux soins profession médecin
ARS - R02-2023-10-17-00002 - 20231017-ARS-MARTINIQUE-DOSA-Arrêté 206-détermination zones caractérisées par offre insuffisante accès aux soins profession médecin 3 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE Let @ DAgence Régionale de Santé 100rLe os Égalité Martinique
Fraternité
ARRETE ARS / 2023 JN° 20
relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou des difficultés dans
l'accès aux soins concernant la profession de médecin, conformément à l’article L.1434-4 du code
de la santé publique
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE
Vu le code de l'éducation nationale, notamment son article L. 632-6;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-14-1;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-8 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 151 ter ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment
son article 158 ;
Vu le décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou
dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON, en qualité
de directrice générale de l'agence régionale de santé de Martinique à compter du 30 janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin
pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2021 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie
applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L.
1434-4 du code de la santé publique ;
Vu la concertation organisée avec les représentants des professionnels de santé concernés et les
représentants des collectivités territoriales de Martinique le 10 juillet 2023 ;
Vu l'avis rendu par la Conférence Régionale de Santé et de l'Autonomie (CRSA) de la Martinique, le
9 octobre 2023.
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
CS 80656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43 (standard accueil)
Mél : gaelle.laurier@ars.sante.fr
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr/
ARS - R02-2023-10-17-00002 - 20231017-ARS-MARTINIQUE-DOSA-Arrêté 206-détermination zones caractérisées par offre insuffisante accès aux soins profession médecin 4 ARRÊTE
Article 1er - Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans
l'accès aux soins, concernant la profession de médecin, déterminées conformément à l'annexe 1 de
l'arrêté du 1% octobre 2021 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la
détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, figurent
en annexe 1 du présent arrêté et sont illustrées en annexe 2.
Article 2 - Les zones d'intervention prioritaire sont éligibles aux aides conventionnelles, prises en
application des articles L. 162-14-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, aux aides du b du 2°
du | de l'article D. 162-30 du code de la sécurité sociale, aux aides prévues aux articles L. 632-6 du
code de l'éducation, L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, 151 ter du code général
des impôts, L. 1435-4-2 à L. 1435-4-5, L. 1435-5-1 à L. 1435-5-4 du code de la santé publique.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la
santé et de la prévention, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication, et
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans le même délai.
Article 4 - La Directrice de l'offre de soins et de l'autonomie de l'Agence Régionale de la Santé est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif (RAA) de
la Martinique. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication au
RAA.
Fait à Fort de France,le 17 OCT. 2023
irectrice Générale de
&gionale de Santé
de Martinique
BISSON
ARS - R02-2023-10-17-00002 - 20231017-ARS-MARTINIQUE-DOSA-Arrêté 206-détermination zones caractérisées par offre insuffisante accès aux soins profession médecin 5 ANNEXE 1
Zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins,
concernant la profession de médecin en Martinique.
Territoire de vie- Nom de la Code commune | Population de la Type de Zone
santé Commune INSEE commune
Bellefontaine Bellefontaine 97234 1858 ZIP
Case-Pilote Case-Pilote 97205 4475 ZIP
Ducos Ducos 97207 17 504 ZAC
Fonds-Saint-Denis Fonds-Saint-Denis 97208 661 ZIP
Fort-de-France Fort-de-France 97209 75 286 Hors zonage
Gros-Morne Gros-Morne 97272 9 758 ZIP
Le Carbet Le Carbet 97204 3 424 ZIP
Le Diamant Le Diamant 97206 5 447 ZIP
Le François Le François 97210 16 082 ZAC
Le Lamentin Le Lamentin 97213 39 628 Hors zonage
Le Marin Le Marin 97217 8 647 ZIP
Le Morne-Rouge Le Morne-Rouge 97218 4 635 ZIP
Le Morne-Vert Le Morne-Vert 27233 1806 ZIP
Le Prêcheur Le Prêcheur 97219 1 291 Z1P
Le Robert Le Robert 97222 21 627 ZIP
Le Vauclin Le Vauclin 97232 8 552 ZIP
Les Anses-d'Arlet Les Anses-d'Arlet 97202 3 630 ZIP
Les Trois-Îlets Les Trois-Îlets 97231 7 194 ZIP
Rivière-Pilote Rivière-Pilote 97220 11 675 ZIP
Rivière-Salée Rivière-Salée 97221 11 780 ZAC
Sainte-Anne Sainte-Anne 97226 4 464 ZIP
Sainte-Luce Sainte-Luce 97227 9 425 ZIP
Sainte-Marie L'Ajoupa-Bouillon 97201 1736 ZIP
Sainte-Marie Basse-Pointe 97203 2 727 ZIP
Sainte-Marie Grand Rivière 97211 554 ZIP
Sainte-Marie Le Lorrain 97214 6 713 ZIP
Sainte-Marie Macouba 97215 1034 Z\P
Sainte-Marie Le Marigot 97216 3 078 ZIP
Sainte-Marie Sainte-Marie 97228 14 843 ZIP
Sainte-Marie La Trinité 97230 11 860 ZIP
Saint-Esprit Saint-Esprit 97223 10 120 ZIP
Saint-Joseph Saint-Joseph 97224 16 137 ZIP
Saint-Pierre Saint-Pierre 97225 4107 ZIP
Schœælcher Schælcher 97229 19 467 Hors Zonage
3
ARS - R02-2023-10-17-00002 - 20231017-ARS-MARTINIQUE-DOSA-Arrêté 206-détermination zones caractérisées par offre insuffisante accès aux soins profession médecin 6 Territoire de
vie-santé
Commune Quartiers prioritaires de
la ville
Code commune
INSEE
Type de zone
Fort-de-France Fort-de-France Haut Dillon 97209 ZIP
Fort-de-France Fort-de-France Volga Plage 97209 ZIP
Fort-de-France Fort-de-France Sainte-Thérèse 97209 IP
Fort-de-France Fort-de-France Ouest Fort-de-France 97209 ZIP
Le Lamentin Le Lamentin Frange Ouest du Centre | 97213 ZIP
Ville
Le Robert Le Robert Cité Lacroix Trou Terre | 97222 ZIP
Pointe Lynch
Sainte-Marie Sainte-Marie Tombolo city 97228 ZIP
ARS - R02-2023-10-17-00002 - 20231017-ARS-MARTINIQUE-DOSA-Arrêté 206-détermination zones caractérisées par offre insuffisante accès aux soins profession médecin 7 RÉPU BLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Frateraité
Ar Martinique
Basse-Pointe
Saint-Pierre
Le Morne-Rouge
=_—Nord Caraibe
S
Po
REA A ARE
Le Carbet
pr’
Le Morne-Vert \
r
\
235
Bellefontaine—,
?
Zonage 2023
EM Hors zonage
EM ZAC
EM zr
Limites communales
[_] Limite des quartiers
prioritaires
:___| Territoires vie santé
Quartiers Prioritaires de la ville
A Quartiers Ouest - FDF
B Quartiers Sainte-Thérèse - Bon Air - FDF
C Quartier Voiga Page - FDF
D Quartier Haut Dion - FDF
© D Agence Régionale de Santé
D LE
(2 J
Fonds-Saint-Denis
Le Lorrain
Sainte-Marie
Pas
Gros-Morne
Saint-Joseph
Zonage médecins — Martinique 2023
Le Francois
ù
\,
sud,RTE
Riviere-Salee +?
|
Les Trois-Ilets
'
À Les anses d'aieh
Sainte-Luce
£ x 5 Le Diamant 7 fe 2
E Frange Ouest du centre-vile aggloméré - LE LAMENTIN
F Zone de Cité Lacroix Trou Terre Pointe Lynch - LE ROBERT
Sources : ARS Martinique 2023, ©IGN BDTOPO®
FELS Le Vauclin
X
Riviere-Pilote on
0 2km
- Réalisation : ARS Martinique 09/2023
ARS - R02-2023-10-17-00002 - 20231017-ARS-MARTINIQUE-DOSA-Arrêté 206-détermination zones caractérisées par offre insuffisante accès aux soins profession médecin 8 DEAL
R02-2023-09-11-00013
AP du 11/09/2023 accordant un permis exclusif
de recherches de gîtes géothermiques, dit
"Permis de Coeur Martinique" (Martinique), aux
sociétés TLS Geothermics SAS et Storengy SAS,
conjointes et solidaires.
DEAL - R02-2023-09-11-00013 - AP du 11/09/2023 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit "Permis de Coeur Martinique" (Martinique), aux sociétés TLS Geothermics SAS et Storengy SAS, conjointes et solidaires. 9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition énergétique
Arrêté du 4 1 SEP, 2073
accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques,
dit « Permis de Cœur Martinique » (Martinique), aux sociétés TLS Geothermics SAS
et Storengy SAS, conjointes et solidaires
NOR : ENER2319119A
La ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de
l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 123-19-2 ;
Vu le code minier, notamment le II de l’article L. 114-3 ;
Vu le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et
d'exploitation de géothermie ;
Vu la demande du 16 octobre 2020, modifiée le 14 janvier 2022, 7 décembre 2022 et le 13
mars 2023, par laquelle les sociétés TLS Geothermics SAS (14 bis Chemin de l’Enguille, 31180
Saint-Geniès-Bellevue) et Storengy SAS (12 Rue Raoul Nordling, 92270 Bois-Colombe) ont
sollicité, conjointement et solidairement, un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques,
dit « Permis de Cœur Martinique » dans le département de la Martinique, pour cinq ans, ainsi que les
pièces produites à l’appui de la demande ;
Vu l’avis de mise en concurrence de cette demande paru au Journal officiel de la République
française le.17 décembre 2020 ;
Vu l'avis des chefs des services civils, de l’autorité militaire et des communes intéressés ;
Vu le rapport et l’avis du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
la Martinique du 16 septembre 2021 ;
Vu l’avis du préfet de la Martinique du 12 octobre 2021 :
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 18 janvier au 18
février 2022 : |
Vu l’avis du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies du
16 juin 2023,
DEAL - R02-2023-09-11-00013 - AP du 11/09/2023 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit "Permis de Coeur Martinique" (Martinique), aux sociétés TLS Geothermics SAS et Storengy SAS, conjointes et solidaires. 10 Arrêtent :
Article 1er
Il est accordé aux sociétés TLS Geothermics SAS et Storengy SAS, conjointes et solidaires, un permis
exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis de Cœur Martinique », situé dans le
département de la Martinique.
Article 2
Conformément à l’extrait de carte au 1/100 000e annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis
est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :
RGAFO9UTM20
SOMMET X (m) Y (m)
A 710 115,466 1 625 899,619
B 716 516,936 1 622 758,672
721 797,327 1 614 720,926
D 716 137,603 1 611 503,950
E 715 303,375 1 611 035,498
F 715 214,097 1 610 973,232
G 711 409,746 1 614 659,761
H 708 261,301 1 618 782,679
I 704 964,292 1 615 773,048
J 703 150,531 1 617 909,662
K 704 430,554 1 622 316,086
Sommets D à E ; F à G et I à J : rivage de la côte sud caraïbe.
La superficie ainsi définie est de 133,3 kilomètres carrés environ.
DEAL - R02-2023-09-11-00013 - AP du 11/09/2023 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit "Permis de Coeur Martinique" (Martinique), aux sociétés TLS Geothermics SAS et Storengy SAS, conjointes et solidaires. 11 Article 3
Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté
au Journal officiel de la République française.
Article 4
L'engagement financier précisant le montant minimum des dépenses que les copermissionnaires s’engagent à consacrer aux recherches est de 8 950 000 euros.
Article 5
L'arrêté sera notifié aux sociétés TLS Geothermics SAS et Storengy SAS par les soins du préfet de la Martinique qui en fera également assurer sous forme d’extrait :
— l’affichage à la préfecture du département de la Martinique ;
— la publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État : dans le département ;
- la publication aux frais des copermissionnaires, dans un journal national, régional ou local
dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
DEAL - R02-2023-09-11-00013 - AP du 11/09/2023 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit "Permis de Coeur Martinique" (Martinique), aux sociétés TLS Geothermics SAS et Storengy SAS, conjointes et solidaires. 12 Article 6
La directrice de l’énergie est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié par extrait au
Journal officiel de la République française.
Fait le | 1 1 SEP. 2023
La ministre de la transition énergétique,
Auaha Agnès PANNIER-RUNACHER
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie,
des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique, chargé de l’industrie,
Roland LESCURE
DEAL - R02-2023-09-11-00013 - AP du 11/09/2023 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit "Permis de Coeur Martinique" (Martinique), aux sociétés TLS Geothermics SAS et Storengy SAS, conjointes et solidaires. 13 PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la
réglementation de la citoyenneté et de
l’immigration
R02-2023-10-12-00016
Arrêté portant cessation d'exploiter un
établissement assurant la formation pour la
réactualisation des connaissances des
exploitants des établissements de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière de Mme Sylviana GRANDISSON
2
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2023-10-12-00016 - Arrêté portant cessation d'exploiter un établissement assurant la formation pour la réactualisation des connaissances des exploitants 14 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÉTE N°
portant cessation d'exploiter
un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213- ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2023-09-05-00002 du 05 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique - Administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-011 du 12/02/2020 autorisant Madame Sylviana GRANDISSON à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « ÉLITE CARIBEEN FORMATIONS » et situé, 70 route de Moutte à Fort-de-France ;
Considérant le courrier de l'intéressée en date du 05/10/2023, informant de sa décision de ne plus assurer la gérance de l'établissement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETÉ
Article 1 - L'arrêté préfectoral relatif à l'agrément N° E 20 972 0002 O délivré à Madame Sylviana GRANDISSION pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 70 route de Moutte à Fort-de-France est abrogé.
Article 2 - Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
— "Fort-de-France, le 12/10/2023 \
; Pour le Préfet et par Délégation,
{Le Directour-ter RCE EM ERTTION-
dk itoyenneté et de Jifnmigration are,
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : Un recours gracieux Guprè de nDasid AFRIGE hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la cirçulation rogtières; un ‘recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délaï de deux mois à compter ate de réception du présent
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.nref.souv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2023-10-12-00016 - Arrêté portant cessation d'exploiter un établissement assurant la formation pour la réactualisation des connaissances des exploitants 15 PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la
réglementation de la citoyenneté et de
l’immigration
R02-2023-10-12-00014
Arrêté portant cessation d'exploiter un
établissement assurant, à titre onéreux, la
formation des candidats aux titres exigés pour
l'exercice de la profession d'enseignant de la
conduite automobile et de la sécurité routière
de Mme Sylviana GRANDISSON 1
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2023-10-12-00014 - Arrêté portant cessation d'exploiter un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres exigés pour 16 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETÉ N°
portant cessation d'exploiter un établissement assurant,
à titre onéreux, la formation des candidats aux titres exigés pour l'exercice
de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité
routière
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 É
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2023-09-05-00002 du 05 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture,
secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique - Administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-048 du 03/06/2020 autorisant Madame Sylviana
GRANDISSON à exploiter l'établissement de formation des candidats aux titres exigés
pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité
routière dénommé « ÉLITE CARIBEEN FORMATIONS » et situé, 70 route de Moutte à Fort-
de-France ;
Considérant le courrier de l’intéressée en date du 05/10/2023, informant de sa décision de
ne plus assurer la gérance de l'établissement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETÉ
Article 1 — L'arrêté préfectoral relatif à l'agrément N° F 20 972 0001 0 délivré à Madame
Sylviana GRANDISSION pour exploiter l'établissement de formation des candidats aux
titres exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de
la sécurité routière, situé 70 route de Moutte à Fort-de-France est abrogé.
Article 2 - Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
qrdséfanüele 12/10/2023
Pour Le Préte .
“Le Directeur d ojementatlons : Fe : . LI
ETS it ration] ons de la citoyent | de
a a ee former : Un recours gracieux auprés de mes-services,-uh recours hi avi AI BG charme dela sécurité routière = Déléaton à là sécurité @t » là Ciréuiation fOUtÈTES Un TÉQUrS Contentieux devant la tribunal administratifdy lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.Les recours administratifs doivent être présentés däñs ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement {g juge administratif. Ces voies de recours’'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.oref souv fr
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2023-10-12-00014 - Arrêté portant cessation d'exploiter un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres exigés pour 17 PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la
réglementation de la citoyenneté et de
l’immigration
R02-2023-10-12-00015
Arrêté portant cessation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
de Mme Sylviana GRANDISSON 3
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2023-10-12-00015 - Arrêté portant cessation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 18 gp
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÉTE N°
portant cessation d'exploiter un établissement
assurant la formation pour la réactualisation des connaissances des exploitants
des établissements de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-09-05-00002 du 05 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture,
secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique - Administration générale :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-226 du 24/07/2023 autorisant Madame Sylviana
GRANDISSON à exploiter l'établissement assurant la formation pour la réactualisation des
connaissances des exploitants des établissements de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé « ÉLITE CARIBEEN FORMATIONS » et
situé au 70 route de Moutte à Fort-de-France ;
Considérant le courrier de l'intéressée en date du 05/10/2023, informant de sa décision de
ne plus assurer la gérance de l'établissement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETÉ
Article 1 - L'arrêté préfectoral relatif à l'agrément délivré à Madame Sylviana
GRANDISSION pour exploiter l'établissement assurant la formation pour la réactualisation
des connaissances des exploitants des établissements de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 70 route de Moutte à Fort-de-France est
abrogé.
Article 2 - Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. rs : —— do
Fort-de-Fra
Pour le Préfet
Le Directeur
de la citoyenneté € _ L AFRICA Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : un recours gracieux auprès de mes services, un recburs hiérarchique a au F chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routières, un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement lejuge administra tif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
migrattoi
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.nref. gouv.fr
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