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Déliberation - DECISION DU MAIRE 2023 017
Déliberation - 2026 017 designation pour les decisions d urbanisme concernant le maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lieudieu.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 017 designation pour les decisions d urbanisme concernant le maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
24/03/2026
Et
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2026
Mairie
de
LIEUDIEU
seen
p
Publié
le
Canton
de
BIEVRE
7
Arrondissement
de
VIENNE
ID
: 038-213802119-20260320-2026017-DE
EXTRAIT
N°
2026-017
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
vendredi
20
mars
2026
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
LIEUDIEU
dûment
convoqué
le
16/03/2026,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Yves
AUFRANC,
Maire.
Présents
:
MM.
AUFRANC
Yves
-VARSOVIE
Rémy-
RINALDI
Frédéric
—-
SERRANO
Ludovic
-
MARGUIER
Jean-Pierre
- ROUX
Stéphane
MME.
—
BRUSET
Aline
-
MME
Christine
BOTTERO
-— FRISARI
Laetitia
- BROIZAT
Emilie
—
CARO
Emmanuelle
Absents
:
-
Secrétaire
de
séance
: MME
Laetitia
FRISARI
Objet
: DESIGNATION
POUR
LES
DECISIONS
D'URBANISME
CONCERNANT
LE
MAIRE
Rapporteur
: Rémy
VARSOVIE
Monsieur
VARSOVIE
rappelle
que,
en
cas
d’intéressement
du
Maire
à
un
projet
de
demande
de
permis
de
construire
ou
déclaration
préalable
(en
son
nom
ou
comme
mandataire),
il ne
doit
pas
délivrer
d'autorisation,
ni
«
son
» Adjoint
délégué
à
l’urbanisme
(CE,
26
février
2001,
n°
211318).
Il précise
que,
dans
le cadre
de
l’instruction
et de
la délivrance
des
autorisations
d'urbanisme,
lorsque
le
Maire
est
concerné
par
une
demande
(permis
de
construire,
déclaration
préalable,
certificat
d’urbanisme...),
il ne
peut
exercer
les
compétences
qui
lui
sont
dévolues
en
la
matière.
Le
conseil
municipal
doit
donc
désigner,
par
délibération,
un
membre
du
conseil
municipal
pour
prendre
la décision
(article
L. 422-7
du
code
de
l’urbanisme)
Le
conseil
municipal
propose
de :
DESIGNER
Madame
Christine
BOTTERO,
membre
du
conseil
municipal,
pour
assurer
la
prise
de
décision
et
la signature
des
autorisations
d'urbanisme
lorsque
le
Maire
est
personnellement
concerné.
PRECISER
que
cette
désignation
vaut
pour
l’ensemble
des
décisions
d'urbanisme
concernant
directement
le Maire,
pour
la durée
du
mandat.
AUTORISER
Madame
Christine
BOTTERO
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'instruction
et
à
la
délivrance
de
ces
autorisations.
Vote
pour
: 10
Vote
contre
: 0
Abstention
: 1
Page
1
sur
2 M.
le
Maire,
Yves
AUFRANC
ne
prend
pas
part
au
vote.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et
an
en
susdits
Envoyé
en
préfecture
le
24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2026
Publié
le
ET
ID
: 038-213802119-20260320-2026017-DE
Page
2
sur2