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Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 028
Document publié le Vendredi 4 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 028)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2021-028
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2021 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2021-06-04-00001 - Arrêté du 4 juin 2021préscrivant les mesures
nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 sur le territoire de
certaines communes du Finistère (22 pages) Page 4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION
29-2021-05-17-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société
SERVITAC pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur les
ports de Brest et Roscoff (3 pages) Page 26
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
29-2021-06-03-00001 - Arrêté du 3 juin 2021 donnant délégation de
signature à M. Samuel VERON, directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest (2 pages) Page 29
29-2021-06-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2021 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une
opération de reprise partielle des travaux de remaniement du cadastre sur
la commune de La Forêt-Fouesnant (2 pages) Page 31
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2021-05-28-00002 - Arrêté d'agrément auto-école SATL ATMAY - Landi
Conduite LANDIVISIAU (2 pages) Page 33
29-2021-05-28-00001 - Arrêté de retrait d'agrément auto-école SARL
ATMAY - Landi Conduite LANDIVISIAU (2 pages) Page 35
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE CHATEAULIN
29-2021-05-26-00002 - Arrêté du 26 mai 2021 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Camaret-sur-Mer (2 pages) Page 37
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / CABINET
29-2021-05-31-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale
compétente à l'égard du conseil départemental du Finistère ; (3 pages) Page 39
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET DES
RELATIONS DU TRAVAIL
29-2021-06-01-00002 - ARRETE DU 1ER JUIN 2021 portant autorisation
d'ouverture exceptionnelle des commerces les dimanches 06, 13, 20 et 27
juin 2021 dans le cadre de l'article L3132-20 du Code du Travail (2 pages) Page 42
2 29-2021-06-02-00001 - Arrêté préfectoral du 02 juin 2021 autorisant une
dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de
l'article l3132-20 du Code du Travail à la société DAMEN SHIPREPAIR
BREST SIRET 75120195500018 Rue Emile de Carcaradec 29200 BREST
(2 pages) Page 44
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS /
29-2021-06-03-00002 - Arrêté du 03 juin 2021 portant levée d'interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les
coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles
provenant de la partie finistérienne de la zone marine "Baie de Lannion"
n°32 (2 pages) Page 46
29-2021-06-03-00003 - Arrêté du 03 juin 2021 portant levée d'interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les
coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles
provenant de la partie finistérienne de la zone marine "Baie de Morlaix" (2
pages) Page 48
29-2021-06-03-00004 - Arrêté du 03 juin 2021 portant levée d'interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les
coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles
provenant de la partie finistérienne de la zone marine "Penzé" n°35 (2
pages) Page 50
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
29-2021-05-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2021 définissant les
réseaux routiers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du
respect des caractéristiques de poids et de gabarit maximales et des
prescriptions asscociées (3 pages) Page 52
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L’ENREGISTREMENT
29-2021-06-01-00003 - Délégation de signatures SPF de Brest 1 (2 pages) Page 55
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS / SERVICE
OPERATIONS
29-2021-02-24-00010 - Arrêté Chaîne de commandement - Janvier 2021 (6
pages) Page 57
BRETAGNE13_AGENCE BRETONNE DE LA BIODIVERSITÉ /
29-2021-05-18-00015 - Délibération n° 2021-16 - Délégation au Directeur de
compétences relatives à la passation des conventions (3 pages) Page 63
3 PRÉFET Cabinet DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE DU 4 JUIN 2027
PRESCRIVANT LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE
COVID-19 SUR LE TERRITOIRE DE CERTAINES COMMUNES DU FINISTERE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 et suivants ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de préfet du
Finistère ;
VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la
sortie de crise sanitaire ;
VU l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
VU l'avis des maires et des parlementaires concernés ;
CONSIDERANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données
scientifiques disponibles, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril,
par sa nature et sa gravité, la santé de la population et a justifié que l'état d'urgence sanitaire soit
déclaré à compter du 17 octobre 2020 et prorogé jusqu'au 1° juin 2021 inclus ; qu'afin de garantir une
sortie de crise maîtrisée, la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 susvisée a autorisé le Premier ministre à
réglementer notamment la circulation, l'ouverture des établissements recevant du public et les
rassemblements dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de
l'épidémie de covid-19 ;
CONSIDERANT que le Premier ministre a, par le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 susvisé, prescrit une
série de mesures générales applicables à compter du 2 juin 2021 sur l'ensemble du territoire national ;
qu'aux termes de l'article 1°’, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation
physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières », doivent continuer à être
observées en tout lieu et en toutes circonstances ; que dans les cas où le port du masque de protection
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-06-04-00001 - Arrêté du 4 juin 2021préscrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 sur le territoire de certaines communes du Finistère 4 n'est pas prescrit, le préfet de département reste habilité à le rendre obligatoire lorsque les
circonstances locales l'exigent ;
CONSIDERANT que le département du Finistère a connu, comme le reste du territoire national, une
deuxième et une troisième vagues, qui ont de nouveau donné lieu à une augmentation du nombre de
cas positifs et du taux d'incidence, en particulier chez les personnes les plus jeunes ; que dans le même
temps, le département est une destination touristique prisée, qui induit une augmentation régulière de
la population, en particulier dans les centres-villes et dans les communes touristiques, singulièrement
lors des week-ends prolongés ;
CONSIDERANT qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19 et en complément de la
campagne de vaccination, le port du masque reste le meilleur moyen de protection ; que son
obligation a été mise en œuvre dans le département à compter du 27 octobre 2020 et progressivement
étendue dans les espaces urbains les plus peuplés ; qu'elle a contribué à contenir la diffusion de
l'épidémie et à maintenir dans le département une situation sanitaire satisfaisante ; que la fin de l'état
d'urgence sanitaire le 1°’ juin ne doit pas conduire à relâcher les efforts des derniers mois, alors même
que la période estivale est proche et que le Finistère sera de nouveau une destination prisée ; que le
Finistère accueillera notamment le samedi 26 juin 2021 la première étape du Tour de France, qui
traversera plusieurs dizaines de communes ;
CONSIDERANT que dans le seul objectif de protection de la santé publique et afin de réduire les
risques de transmission du virus covid-19, il y a par conséquent lieu de prolonger l'obligation de port du
masque dans certains espaces publics densément peuplés et fréquentés jusqu'au 30 juin 2021 inclus,en
particulier sur le territoire des communes de Brest Métropole, où les données épidémiologiques restent
à Un niveau deux fois plus élevé quand dans l'ensemble du département ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1° : Les dispositions prévues par le présent arrêté sont applicables du vendredi 4 juin 2021 au
mercredi 30 juin 2021 inclus, de 8 heures à 23 heures.
Chapitre 1°’ : Dispositions générales
Article 2 : I. Sur le territoire de la commune de Brest, toute personne de onze ans ou plus circulant à
pied porte un masque de protection lorsqu'elle accède ou demeure dans les espaces publics, à
l'exception des zones suivantes, dont la densité de population ne justifie pas la mise en œuvre d'une
telle obligation :
- plages
- zones situées au nord de la route de Roch Glas : Prat Ar Garguic, Poulfouric, Sallégallé, Traon Bihan et
Keranchoasen ;
- zones situées à l'ouest de la route départementale 205 : Kerléo, Lanninguer et L'Arc'Hantel ;
- zones situées à l'ouest de la route de Saint-Anne-du-Portzic : Le Cosquer.
Il. Toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection lorsqu'elle
accède ou demeure dans les espaces publics de certaines zones situées sur le territoire des communes
listées ci-dessous et figurant sur le plan en annexe du présent arrêté :
Bohars Gouesnou Landivisiau Pont-l'Abbé
Carhaix-Plouguer Guilers Lesneven Quimper
Concarneau Guipavas Morlaix Quimperlé
Douarnenez Le Folgoët Plabennec Le Relecq-Kerhuon
Fouesnant Landerneau Plougastel-Daoulas Saint-Pol-de-Léon
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-06-04-00001 - Arrêté du 4 juin 2021préscrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 sur le territoire de certaines communes du Finistère 5 Article 3 : L'obligation prévue à l'article 2 ne s'applique pas aux personnes pratiquant une activité
physique ou sportive ainsi qu'aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical
justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du
décret n° 2021-699 du 1°’juin 2021 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Chapitre 2 : Dispositions pénales
Article 4 : La violation des dispositions prévues par le présent arrêté est punie d'une amende forfaitaire
de quatrième classe, soit 135 €, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue
pour les contraventions de la cinquième classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la
peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Chapitre 3 : Dispositions finales
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Quimper,
secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Brest et Morlaix, le directeur
départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale et les maires des communes visées à l'article 2 sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère, affiché dans les mairies concernées et dont copie sera transmise aux maires
concernés, aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest et au
directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne.
Fait à Quimper,
Le 4 juin 2021
Philippe MA
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-06-04-00001 - Arrêté du 4 juin 2021préscrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 sur le territoire de certaines communes du Finistère 6 42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
ANNEXE
Zones où le port du masque est obligatoire
Commune de Bohars
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-06-04-00001 - Arrêté du 4 juin 2021préscrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 sur le territoire de certaines communes du Finistère 7 Commune de Carhaix-Plouguer
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-06-04-00001 - Arrêté du 4 juin 2021préscrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 sur le territoire de certaines communes du Finistère 8 Commune de Concarneau
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-06-04-00001 - Arrêté du 4 juin 2021préscrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 sur le territoire de certaines communes du Finistère 9 Commune de Douarnenez
4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-06-04-00001 - Arrêté du 4 juin 2021préscrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 sur le territoire de certaines communes du Finistère 10 Commune de Fouesnant
5
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-06-04-00001 - Arrêté du 4 juin 2021préscrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 sur le territoire de certaines communes du Finistère 11 Commune de Gouesnou
Zone d'activités de Kergaradec
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-06-04-00001 - Arrêté du 4 juin 2021préscrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 sur le territoire de certaines communes du Finistère 12 Commune de Guilers
7
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-06-04-00001 - Arrêté du 4 juin 2021préscrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 sur le territoire de certaines communes du Finistère 13 Commune de Guipavas
8
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-06-04-00001 - Arrêté du 4 juin 2021préscrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 sur le territoire de certaines communes du Finistère 14 Communes de Le Folgoët et Lesneven
9
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-06-04-00001 - Arrêté du 4 juin 2021préscrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 sur le territoire de certaines communes du Finistère 15 Commune de Landerneau
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-06-04-00001 - Arrêté du 4 juin 2021préscrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 sur le territoire de certaines communes du Finistère 16 Commune de Landivisiau
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-06-04-00001 - Arrêté du 4 juin 2021préscrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 sur le territoire de certaines communes du Finistère 17 Commune de Morlaix
12
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-06-04-00001 - Arrêté du 4 juin 2021préscrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 sur le territoire de certaines communes du Finistère 18 Commune de Plabennec
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-06-04-00001 - Arrêté du 4 juin 2021préscrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 sur le territoire de certaines communes du Finistère 19 Commune de Plougastel-Daoulas
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-06-04-00001 - Arrêté du 4 juin 2021préscrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 sur le territoire de certaines communes du Finistère 20 Commune de Pont-l'Abbé
Intégralité de l'agglomération de la commune de Pont-l'Abbé,
délimitée par les panneaux de type “EB” mentionnant le nom de la commune.
15
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-06-04-00001 - Arrêté du 4 juin 2021préscrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 sur le territoire de certaines communes du Finistère 21 Commune de Quimper
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-06-04-00001 - Arrêté du 4 juin 2021préscrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 sur le territoire de certaines communes du Finistère 22 Commune de Quimperlé
17
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-06-04-00001 - Arrêté du 4 juin 2021préscrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 sur le territoire de certaines communes du Finistère 23 Commune de Le Relecq-Kerhuon
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-06-04-00001 - Arrêté du 4 juin 2021préscrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 sur le territoire de certaines communes du Finistère 24 Commune de Saint-Pol-de-Léon
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-06-04-00001 - Arrêté du 4 juin 2021préscrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 sur le territoire de certaines communes du Finistère 25 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AGRÉMENT DE LA SOCIÉTÉ SERVITAC POUR LA DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS SANITAIRES DES NAVIRES SUR LES PORTS DE BREST ET ROSCOFF
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la santé publique, notamment les articles L3115-1 et suivants et R3115-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d’exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat ;
VU l’arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R3115- 6 et R3821-3 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'information de l'agence régionale de santé lors de la détection par les personnes ou organismes agréés de sources de contamination ou d'infection présentant un risque pour la santé publique à bord d'un navire ;
VU l’arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d’exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat ;
VU l’arrêté du 15 février 2018 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d’exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat ;
VU l’instruction n°DGS/VSS2/DGAC/DMAT/DGITM/2018/51 du 28 février 2018 précisant certaines modalités de mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 ;
VU le dossier de demande d’agrément reçu complet de la société SERVITAC - Siège social : 31 rue d’Alexandre 64600 ANGLET - le 22 février 2021 ;
VU l’avis des membres de la commission inter-administration ;
CONSIDÉRANT que l’organisation mise en place par la société SERVITAC et les moyens dédiés permettent d’assurer l’inspection des navires pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur les ports de BREST et ROSCOFF ;
SUR la proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-05-17-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société SERVITAC pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur les ports de Brest et Roscoff 26 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La société SERVITAC est agréée pour la délivrance des certificats sanitaires des navires (certificats de contrôle sanitaire, certificats d’exemption de contrôle sanitaire et prolongations de certificat) au sens de l’article R3115-31 du code de la santé publique. Cet agrément est valable pour les ports de BREST et ROSCOFF.
ARTICLE 2: L’agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa notification auprès de la société SERVITAC.
A son échéance, la société SERVITAC procède à une nouvelle demande d’agrément.
ARTICLE 3 : Les certificats sanitaires des navires indiqués à l’article 1 sont délivrés par la société SERVITAC dans les conditions administratives, techniques et économiques prévues par le code de la santé publique et les différents textes d’application, en particulier : - les articles R3115-29 et R3115-30 du code de la santé publique
- le décret n°2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d’exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat - l’arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d’exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat
ARTICLE 4: Toute détection de sources de contamination ou d‘infection présentant un risque pour la santé publique lors d’une inspection au bord d’un navire doit être portée à la connaissance de l’agence régionale de santé de Bretagne conformément à l’arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d’information de l’agence régionale de santé.
ARTICLE 5 : Le préfet exerce un contrôle sur les personnes et organismes qu’il agrée et peut à ce titre, mettre en demeure, suspendre ou retirer un agrément dans les conditions de l’article R3115-39 du code de la santé publique.
Dans ce cadre, la société SERVITAC transmet annuellement son rapport d’activité à la préfecture du Finistère et à l’agence régionale de santé de Bretagne.
La liste des personnels assurant la mission et les attestations des formations suivies en lien avec le domaine sont jointes à ce rapport d’activité.
ARTICLE 6 : Toute modification notable sur l’organisation et les moyens dédiés par la société SERVITAC pour assurer la délivrance des certificats sanitaires des navires est portée avant sa mise en œuvre à la connaissance de la préfecture du Finistère et de l’agence régionale de santé de Bretagne qui apprécient si celle-ci est de nature à remettre en cause l’agrément.
Toute interruption de service ou difficultés pour assurer l’activité est signalée à la préfecture du Finistère et à l’agence régionale de santé de Bretagne.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont copie sera adressée :
- aux capitaineries des ports de BREST et ROSCOFF
- au directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère - au directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest - au directeur général de la santé, sous-direction veille et sécurité sanitaires
Fait à QUIMPER, le 17 mai 2021
Le Préfet,
SIGNÉ
Philippe MAHE
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-05-17-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société SERVITAC pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur les ports de Brest et Roscoff 27 Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Finistère. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé - Direction générale de la santé – Sous-direction VSS – 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP. L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-05-17-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société SERVITAC pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur les ports de Brest et Roscoff 28 Es PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 3 JUIN 2021
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. SAMUEL VERON, DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST,
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU Le code civil et notamment les articles 375 à 375-8 ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 312-1 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;
VU l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié, relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;
VU l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 9 mars 2021 portant nomination de M. Samuel VERON en qualité de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;
VU l’arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-06-03-00001 - Arrêté du 3 juin 2021 donnant délégation de signature à M. Samuel VERON, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 29 ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Samuel VERON, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences pour les attributions suivantes :
- correspondances relatives à l’instruction des dossiers pour les établissements et services relevant conjointement du représentant de l’État dans le département et du président du conseil général (articles 375 à 375-8 du code civil) ;
- instruction des dossiers portant création, transformation et extension d’établissements et services ;
- procédure préparatoire à l’établissement des budgets et à la fixation des tarifs des établissements et des services habilités ;
- élaboration des arrêtés habilitant les établissements et services auxquels l’autorité judiciaire confie des mineurs.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation :
- les décisions de création, de tarification et d’habilitation des établissements visés en article 1er, - les mémoires introductifs d’instance et mémoires en réponse.
ARTICLE 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Samuel VERON peut subdéléguer sa signature aux agents de catégories A ou B placés sous son autorité fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 29-2021-01-12-002 du 12 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Sophie DU MESNIL-ADELEE, chargée d’assurer l’intérim des fonctions de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Philippe MAHÉ
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-06-03-00001 - Arrêté du 3 juin 2021 donnant délégation de signature à M. Samuel VERON, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 30 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 1ER JUIN 2021
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES DANS LE CADRE D’UNE OPÉRATION DE REPRISE PARTIELLE DES TRAVAUX DE REMANIEMENT DU CADASTRE SUR LA COMMUNE DE LA FORÊT-FOUESNANT
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal et notamment son 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, notamment son article 1er ;
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU la demande en date du 12 mai 2021 de Mme la Directrice départementale des Finances Publiques, tendant à ce que les agents de l’administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits soient autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées, situées sur le territoire de la commune de La Forêt-Fouesnant en vue d’y exécuter toutes les opérations nécessaires à la reprise partielle du cadastre ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Les agents de la direction départementale des finances publiques chargés des travaux, ainsi que toutes autres personnes auxquelles l’administration délègue ses droits sont autorisées à effectuer les opérations nécessaires à la reprise des opérations de remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de La Forêt-Fouesnant sur les parcelles AW 75 et 77 .
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes (à l’exclusion de l’intérieur des maisons d’habitation) pour effectuer tous travaux topographiques, levés de plans, nivellements et y planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et clôtures, élaguer les arbres et les haies, installer les appareils de mesures sur le territoire de la commune de La Forêt-Fouesnant.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est affiché immédiatement en mairie de La Forêt-Fouesnant et il est justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage que M. le Maire adressera à M. le Préfet du Finistère. Les opérations ne peuvent commencer qu’à l’expiration d’un délai de dix jours au moins à compter de la date d’affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour de l’affichage ni celui de la mise à exécution). Chacune des personnes visées à l’article 1 du présent arrêté est tenue de présenter à toute réquisition la copie de cet arrêté.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-06-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de La Forêt-Fouesnant 31 ARTICLE 3 :
Les agents et les personnes visées à l’article 1 du présent arrêté ne peuvent pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification de l’arrêté aux propriétaires, ou, en son absence, au gardien de la propriété ; ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à exécution. À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l’assistance du juge d’instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune concernée.
ARTICLE4 :
Il ne peut être fait de fouilles, d’abattage d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie ou causer tout dommage avant qu’un accord amiable se soit établi entre l’administration et le propriétaire ou représentant sur les lieux quant au montant de l’indemnité due pour ces faits. À défaut d’accord amiable, il est procédé à une consultation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
ARTICLE 5 :
Il est interdit d’apporter aux travaux des personnes visées à l’article 1 du présent arrêté tout trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu’ils installeront.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel peut faire appel aux agents de la force publique.
ARTICLE 6 :
À la fin de l’opération, tout dommage éventuellement causé par les études est réglé entre le propriétaire et l’administration dans les formes indiquées du code de la justice administrative.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est délivré pour une durée d’un an et sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 8 :
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être contestée devant un tribunal administratif dans un délai de deux mois, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyen accessible par le site internet https://www.telerecours.fr ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyen accessible par le site internet https://www.telerecours.fr, conformément aux articles R421- 1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 9 :
Le maire de la commune concernée prête son concours et l’appui de son autorité aux agents de l’administration pour l’accomplissement de leur mission.
ARTICLE 10 :
M. le secrétaire général et sous-préfet de Quimper, Mme la Directrice départementale des Finances publiques, M. le Maire de La Forêt-Fouesnant, M. le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Christophe MARX
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-06-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de La Forêt-Fouesnant 32 E =
PR
DI
Libe
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articlesR123-3 et R123-43 ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-02-09-006 du 09 février 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Ivan BOUCHIER, sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU la demande d’agrément et le dossier technique présentés par Madame Anne-Marie LESVEN épouse FITAMANT en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 14, rue du Général Mangin – 29400 LANDIVISIAU ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Catherine MERCKX ;
&(&
ARTICLE 1 : Madame Anne-Marie LESVEN épouse FITAMANT est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :
- Dénommé : SARL ATMAY – LANDI Conduite
- Sis : 14, rue du Général Mangin – 29400 LANDIVISIAU
- Agréé sous le N° E 21 029 0007 0 pour une durée de 5 ans à compter du 28 mai 2021.
Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées par la réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration du délai précité.
ARTICLE 2 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis sur route : A/A1/A2, B/B1 et AAC.
ARTICLE 3 : L'exploitante affichera dans le local de manière visible : le programme de formation et le présent arrêté.
ARTICLE 4 : L’exploitante de l’établissement demeure personnellement responsable de la sécurité de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans cet établissement y compris l'enseignant ne devra en aucun cas excéder 19 personnes.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-98-00-97-44 - Télécopie : 02-98-00-97-97 E-mail : courrier@finistere.pref.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-05-28-00002 - Arrêté d'agrément auto-école SATL ATMAY - Landi Conduite LANDIVISIAU 33 ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra faire l'objet d'une demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle réglementation générale – Section associations-professions réglementées.
ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes administratifs.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Finistère, Madame la déléguée départementale à la sécurité routière (DDTM), Madame le Maire de LANDIVISIAU sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame Anne-Marie LESVEN épouse FITAMANT.
BREST, le 28 mai 2021
Le Sous-Préfet,
Ivan BOUCHIER
Voies de recours :
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-05-28-00002 - Arrêté d'agrément auto-école SATL ATMAY - Landi Conduite LANDIVISIAU 34 E =
PR
DI
Liberre
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Brest Pôle de la Réglementation Générale
Section Associations – Professions Réglementées
Arrêté préfectoral n°
portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement à ttre onéreux de la conduite automobile
LE PREFET DU FINISTERE
Officier dfie L gioi dfi’Hon eur
VU e c dfie dfie L r ute, tLmme t ses Lrtc es gL 13-5 et R 13-5 ;
VU 'Lrrêti NOR : 01 000 6 A dfiu 8 jL vier 001 re Lti à 'exp itLt dfies itLb isseme ts dfi'e seio eme t, à ttre ireux dfie L c dfiuite dfies vihicu es à m teur et dfie L sicuriti r utère ;
Vu 'Lrrêti dfiu 8 jL vier 001 criL t u reoistre Lt L dfie ’Hoe seio eme t dfie L c dfiuite dfies vihicu es à m teur et dfie L sicuriti r utère
VU e dfiicret ° 011-1475 dfiu 9 vembre 011 p rtL t dfiiverses mesures rio eme tLires dfie trL sp sit s dfie L dfiirectve 006/1 6/CE re Ltve Lu permis dfie c dfiuire ;
VU ’HoLrrêti priiect rL ° 9- 0 1-0 - 9-006 dfiu 09 iivrier 0 1 dfi L t dfii ioLt dfie sio Lture à M sieur IvL BOUCnIER, s us-priiet dfie ’HoLrr dfiisseme t dfie Brest ;
VU ’HoLrrêti priiect rL ° 016-09 9-0 Lut risL t MLdfiLme A e-MLrie gESVEN ip use FITAMANT à exp iter u itLb isseme t dfi’Hoe seio eme t à ttre ireux dfie L c dfiuite dfies vihicu es à m teur et dfie L sicuriti r utère dfii mmi « SARg ATMAY – gL dfii C dfiuite », sis 3, rue dfiu Gi irL ML oi – 9400 gANDIVISIAU ;
VU e chL oeme t dfi’HoLdfiresse dfie ’HoitLb isseme t Lu 14, rue dfiu Gi irL ML oi – 9400 gANDIVISIAU;
ARRETE
ARTICLE 1 : g’HoLrrêti priiect rL ° 016-09 9-0 re Lti à ’HoLorime t n° E 11 029 6561 0 dfii ivri à MLdfiLme A e-MLrie gESVEN ip use FITAMANT p ur exp iter ’HoitLb isseme t dfi'e seio eme t, à ttre ireux, dfie L c dfiuite dfies vihicu es terrestres à m teur et dfie L sicuriti r utère dfii mmi « SARg ATMAY – gL dfii C dfiuite», sis 3, rue dfiu Gi irL ML oi – 9400 gANDIVISIAU , est Lbr oiL
ARTICLE 2 : MLdfiLme A e-MLrie gESVEN ip use FITAMANT est te ue e j ur dfie L ticLt dfiu prise t Lrrêti dfie i ur ir u i ve tLire dfies dfiemL dfies dfie permis dfie c dfiuire (ceriLs 0 ) et dfies ivrets dfi’HoLppre tssLoe e sL p ssessi e pricisL t es ms, pri ms et dfiLtes dfie LissL ce dfies i èves et es Numir s dfi’HoE reoistreme t Priiect rL nLrm isi (NEPn) dfies dfi ssiers c cer isL
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-05-28-00001 - Arrêté de retrait d'agrément auto-école SARL ATMAY - Landi Conduite LANDIVISIAU 35 ARTICLE 3 : ges i rmu Lires CeriL 0 et es ivrets dfi’HoLppre tssLoe dfies i èves i scrits dfiL s ’HoitLb isseme t dfievr t eur être resttuis dfiL s e dfii Li dfie qui ze j urs suivL t L dfiLte dfie ticLt dfiu prise t LrrêtiL ges dfi cume ts pricitis dfievr t être Ldfiressis Lvec Lvis dfie ricept u remis e mLi s pr pres c tre sio Lture dfi’Hou Lvis dfie ricept dfiLti et ridfiioi c mme suit : «Je s ussio i, ( m, pri m dfie ’Hoi ève), i e (dfiLte dfie LissL ce dfie ’Hoi ève), à ( ieu dfie LissL ce dfie ’Hoi ève), rec Lît que ’HoitLb isseme t ( m) dfie ( m dfie L c mmu e) m’HoL resttui, ce j ur, m ceriL 0 et m ivret dfi’HoLppre tssLoe»
ARTICLE 4 : ge prise t Lrrêti dfievrL iLire ’Ho bjet dfi’Hou LffichLoe sur L p rte dfi’Hoe trie pri cipL e dfie ’HoitLb isseme t
ARTICLE 5 : gL prise te dfiicisi serL e reoistrie dfiL s e reoistre Lt L dfie ’Hoe seio eme t dfie L c dfiuite dfies vihicu es à m teur et dfie L sicuriti r utère crii pLr ’HoLrrêti dfiu 8 jL vier 001 pricitiL C i rmime t à L i ° 78-17 dfiu 6 jL vier 1978 re Ltve à ’Hoi i rmLtque, Lux ichiers et Lux ibertis, t ute pers e peut bte ir c mmu icLt et, e cLs ichiL t, recticLt u suppressi dfies i i rmLt s L c cer L t e s’HoLdfiressL t Lu service dfie L s us-priiecture dfie BrestL
ARTICLE 6 : ge prise t Lrrêti serL e reoistri Lu RLALAL (recuei dfies Lctes Ldfimi istrLtis)L
ARTICLE 7 :M sieur e S us-Priiet dfie Brest est chLroi dfie ’Hoexicut dfiu prise t LrrêtiL
BREST, le 28 mai 2021
Le Sous-Préfet,
Ivan BOUCHIER
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-98-00-97-44 - Télécopie : 02-98-00-97-97 E-mail : courrier@finistere.pref.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-05-28-00001 - Arrêté de retrait d'agrément auto-école SARL ATMAY - Landi Conduite LANDIVISIAU 36 Ex PRÉFET .
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
sous-PRÉFECTURE DE CHÂTEAULIN
PÔLE RÉGLEMENTATION ET SÉCURITÉ
Châteaulin, le 26 mai 2021
ARRETE DU 26 MAI 2021
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Camaret-Sur-Mer
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 241-2 et R.241-8 à R.241-15 Vu la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu la loi n° 2016-371 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 114 ;
Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale Vu l’arrêté préfectoral n° 2017355-0002 du 21 décembre 2017 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures ;
Vu l’arrêté n° 29-2021-02-09-007 du 9 février 2021 donnant délégation de signature à Mme Léa POPLIN, Sous-Préfète de Châteaulin,
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune de Camaret-Sur-Mer et des forces de sécurité de l’État en date du 7 novembre 2019 ; Vu la demande adressée le 30 avril 2021 par le maire de la commune de Camaret-Sur-Mer en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Camaret-Sur-Mer est complète et conforme aux exigences du décret n°2019-140 du 27 février 2019 susvisé ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Châteaulin
ARRETE
Article 1er :
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Camaret-Sur-Mer est autorisé au moyen d’une caméra individuelle pour une durée de trois ans.
Article 2 :
Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune considérée, visé à l’article 1er, et des modalités d’accès aux images enregistrées au moyen de cet équipement.
Article 3 :
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois et sont détruits à l’issue de ce délai.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-05-26-00002 - Arrêté du 26 mai 2021 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Camaret-sur-Mer 37 Article 4 :
Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune intéressée adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure. L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la CNIL.
Article 5 :
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 :
La Sous-préfète de Châteaulin et le maire de Camaret-Sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise à Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie Départementale du Finistère.
La Sous-Préfète de Châteaulin
signé
Léa POPLIN
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision ; - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-05-26-00002 - Arrêté du 26 mai 2021 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Camaret-sur-Mer 38 Ex PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE DU 31.05.2021
Fixant la composition de la commission départementale
de réforme des agents de la fonction publique territoriale
compétente à l'égard du conseil départemental du Finistère
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la légion d’honneur
VU Le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
VU le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de préfet du Finistère ;
VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020023-0002 du 23 janvier 2020 portant inscription ou
renouvellement des membres du comité médical départemental du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020272-0004 du 28 septembre 2020 fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale compétente à l'égard du conseil départemental du Finistère ;
VU les propositions du conseil départemental du Finistère reçues le 12.05.2021
SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-05-31-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale compétente à l'égard du conseil départemental du Finistère ; 39 ARRETE
ARTICLE 1er : La commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale compétente à l'égard du conseil départemental du Finistère est composée comme suit :
1 – DEUX MEDECINS GENERALISTES
(Deux des médecins figurant sur cette liste siègent en commission)
M. le Docteur L’HENAFF Pierre-Yves
M. le Docteur PRIMAULT Stéphane
M. le Docteur LE MOIGNE Gwénaël
Mme le Docteur MATHILIN Nathalie
M. le Docteur BARRAINE Pierre
M. le Docteur LABIA Robert
M. le Docteur CHUINE Thierry
M. le Docteur PONDAVEN François
M. le Docteur OUTY Pascal
M. le Docteur REUNGOAT Jean-Yves
M. le Docteur SQUIBAN Jacques
2 – REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :
TITULAIRES : SUPPLEANTS :
M. Stéphane LE BOURDON M. Claude JAFFRE Mme Nathalie TANNEAU
M. Jacques FRANCOIS Mme Françoise PERON Mme Jocelyne POITEVIN
3 – REPRESENTANTS DU PERSONNEL :
PERSONNEL CATEGORIE A
TITULAIRES : SUPPLEANTS :
M. Alain BESANCON Mme Marylise FEILLANT Mme Françoise ROIGNANT
Mme Marie-Claire LE GAC Mme Fatima AMEUR Mme Danièle KERJAN
PERSONNEL CATEGORIE B
TITULAIRES : SUPPLEANTS :
M. Denis COURTOIS Mme Christine CARDINAL Mme Laetitia LARGENTON
Mme Mireille LE GALL M. Denis DOUGET Mme Caroline BOUSSARD
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-05-31-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale compétente à l'égard du conseil départemental du Finistère ; 40 PERSONNEL CATEGORIE C
TITULAIRES : SUPPLEANTS :
Mme Nelly CHARPENTIER Mme Anne-Marie GINGUENET Mme Céline BERNARD
Mme Bruna COLOSIMO Mme Marie-Françoise TRICHARD Mme Dany TIPHAIGNE
ARTICLE 2 : Le mandat des représentants de l’administration prend fin au terme de leur mandat d’élu et le mandat des représentants du personnel se termine à la fin du mandat de la commission administrative paritaire.
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n° 2020272-0004 du 28 septembre 2020 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet
SIGNE
Philippe MAHE
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-05-31-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale compétente à l'égard du conseil départemental du Finistère ; 41 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
ARRÊTÉ DU 1ER JUIN 2021
PORTANT AUTORISATION D’OUVERTURE EXCEPTIONNELLE DES COMMERCES LES
DIMANCHES 06, 13,20 ET 27 JUIN 2021
DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, L.3132-25-4 du code du travail relatifs au repos hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
Vu l’arrêté du préfet du Finistère du 6 mars 1975 relatif aux commerces, entreprises ou parties d’entreprises où sont mis en vente au détail des meubles ;
Vu le courrier de Madame la ministre du travail en date du 10 mai 2021, adressé aux préfets de région et de département, relatif à la dérogation au repos dominical pour les salariés des commerces devant rattraper la baisse du chiffre d’affaires subie en raison des fermetures imposées par le contexte épidémique, et afin de lisser les flux de clientèle pour limiter le nombre de clients susceptibles d’être accueillis simultanément dans ces établissements ;
Vu les demandes de dérogation au repos dominical émanant de fédérations de commerçants, d’organisations professionnelles et de commerçants du département ;
Vu les avis recueillis à la suite de la consultation écrite du 18 mai 2021 ainsi que de la réunion organisée le 20 mai 2021 par la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère, opérées dans les conditions prévues à l’article L.3132-21 du code du travail ;
Considérant le contexte de la crise sanitaire, qui a conduit à un nouveau confinement national instauré par les décrets n° 2021-384 du 2 avril 2021 et n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels ;
Considérant que les clients potentiels n’ont pas pu réaliser leurs achats en raison de la situation sanitaire générant une perte de chiffre d’affaires pour les établissements concernés ;
Considérant ainsi que le fonctionnement normal des établissements a été compromis ;
Considérant dans ces conditions, et en application des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail, que le repos simultané des salariés les dimanches susvisés serait de nature à porter préjudice au public et pourrait compromettre le bon fonctionnement des établissements concernés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-06-01-00002 - ARRETE DU 1ER JUIN 2021 portant autorisation d'ouverture exceptionnelle des commerces les dimanches 06, 13, 20 et 27 juin 2021 dans le cadre de l'article L3132-20 du Code du Travail 42 ARRETE
Article 1 : Les commerces du département du Finistère sont autorisés, à titre exceptionnel, et dans le respect des règles sanitaires applicables, à faire travailler les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit, les dimanches du mois de Juin 2021, dans les conditions prévues aux articles L.3132- 25-3 et L.3132-25-4 du code du travail.
Les salariés volontaires devront percevoir, pour chaque dimanche travaillé, une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente ainsi que l’octroi d’un repos compensateur.
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : L’arrêté du 6 mars 1975 susvisé, pris en application de l’article L.3132-29 du code du travail, est suspendu du 6 au 27 juin 2021.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux maires du départements.
Fait à Quimper,
le 1er Juin 2021,
Le Préfet,
Philippe MAHE
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Recours hiérarchique devant la Ministre du travail, DGT – Sous direction des droits des salariés, 39-43 Quai André Citroën – 75902 PARIS Cedex 15;
- Recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte – 35000 RENNES.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-06-01-00002 - ARRETE DU 1ER JUIN 2021 portant autorisation d'ouverture exceptionnelle des commerces les dimanches 06, 13, 20 et 27 juin 2021 dans le cadre de l'article L3132-20 du Code du Travail 43 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex tel : 02.98.55.63.02
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
ARRETE DU 2 JUIN 2021
AUTORISANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL A LA SOCIETE
DAMEN SHIPREPAIR BREST
SIRET 751 201 955 00018
RUE EMILE DE CARCARADEC
29200 BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du Code du travail relatifs au repos hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
VU la demande, présentée le 3 mai 2021, par Monsieur Patrick RENAVOT, Directeur de la Société DAMEN, dont l’activité est la maintenance et la réparation navale, tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominical pour l’emploi, les dimanches compris entre le 16 mai et le 14 juin 2021, de salariés affectés à des travaux lors de l’arrêt technique du méthanier Stena Clear Sky sur le Port de Brest ;
VU la consultation du CSE en date du 9 avril 2021 ;
VU l’accord d’entreprise portant sur le travail du dimanche conclu le 31 mai 2021 ;
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l’article L.3132-21 du code du travail ;
CONSIDERANT les éléments exposés par le requérant, desquels il ressort que l’observation du repos dominical pendant la période visée ci-dessus par les salariés des ateliers porterait atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise ;
CONSIDERANT les travaux de réparation et de maintenance à réaliser dans des délais contraints pour l’entreprise ;
SUR proposition du Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur RENAVOT, Directeur de la société DAMEN SHIPREPAIR BREST, est autorisé à faire travailler, les dimanches 6 et 13 juin 2021, dans les conditions fixées à la demande, les salariés volontaires affectés au chantier du méthanier Stena clear sky.
ARTICLE 2 : Les salariés volontaires devront percevoir, pour les dimanches travaillés, les contreparties fixées dans l’accord d’entreprise du 31 mai 2021 ;
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-06-02-00001 - Arrêté préfectoral du 02 juin 2021 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article l3132-20 du Code du Travail à la société
DAMEN SHIPREPAIR BREST
44 2
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2 du code du travail ;
ARTICLE 4 : le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, l'Inspectrice du travail,
le Maire de Brest,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental de l’emploi,
du travail et des solidarités du Finistère
Signé
François-Xavier LORRE
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
-Recours hiérarchique devant la Ministre du Travail- 39-43 Quai André Citroën – 75902 PARIS Cedex 15; -Recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte – 35000 RENNES.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-06-02-00001 - Arrêté préfectoral du 02 juin 2021 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article l3132-20 du Code du Travail à la société
DAMEN SHIPREPAIR BREST
45 Ex PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 03 JUIN 2021
PORTANT LEVÉE DE L’INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION DE TOUS LES COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA PARTIE FINISTÉRIENNE DE LA ZONE MARINE « BAIE DE LANNION » N° 32.
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2021-06-03-00002 - Arrêté du 03 juin 2021 portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la partie finistérienne de la zone marine "Baie de Lannion" n°32
46 VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019141-0009 du 21 mai 2019 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2021-01-06-002 du 06 janvier 2021 donnant délégation de signature à M.Yvan LOBJOIT, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2021-01-15-002 du 15 janvier 2021 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins d’alerte REPHYTOX diffusés par l’IFREMER en date du 28 mai 2021 et du 03 juin 2021.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coques du Douron prélevées le 25 mai 2021 et le 31 mai 2021 dans la zone «Baie de Lannion» (n°32), sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d’équivalent AD/kg de chair de coquillage par le règlement (CE) 853/2004 ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L’arrêté préfectoral n° 29-2021-05-12-00003 du 12 mai 2021 est abrogé.
ARTICLE 2
La sous-préfète de Morlaix, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Locquirec sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 03 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
par empêchement, la responsable de filière au service alimentation
Ghislaine LOBJOIT
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2021-06-03-00002 - Arrêté du 03 juin 2021 portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la partie finistérienne de la zone marine "Baie de Lannion" n°32
47 Ex PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 03 JUIN 2021
PORTANT LEVÉE DE L’INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION DE TOUS LES COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE
LA ZONE MARINE « BAIE DE MORLAIX ».
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2021-06-03-00003 - Arrêté du 03 juin 2021 portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la partie finistérienne de la zone marine "Baie de Morlaix"
48 VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019141-0009 du 21 mai 2019 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2021-01-06-002 du 06 janvier 2021 donnant délégation de signature à M.Yvan LOBJOIT, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2021-01-15-002 du 15 janvier 2021 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins d’alerte REPHYTOX diffusés par l’IFREMER en date du 28 mai 2021 et du 03 juin 2021.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les palourdes grises de Barnenez prélevées le 25 mai 2021 et le 31 mai 2020 dans la zone «Baie de Morlaix» sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d’équivalent AD/kg de chair de coquillage par le règlement (CE) 853/2004 ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L’arrêté préfectoral n° 29-2021-05-12-00004 du 12 mai 2021 est abrogé.
ARTICLE 2
La sous-préfète de Morlaix, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Carantec, Taulé, Locquénolé, Morlaix, Plouezoch, Plougasnou sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 03 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
par empêchement, la responsable de filière au service alimentation
Ghislaine LOBJOIT
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2021-06-03-00003 - Arrêté du 03 juin 2021 portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la partie finistérienne de la zone marine "Baie de Morlaix"
49 Ex PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 03 JUIN 2021
PORTANT LEVÉE DE L’INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION DE TOUS LES COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE
LA ZONE MARINE « PENZÉ» N°35.
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2021-06-03-00004 - Arrêté du 03 juin 2021 portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la partie finistérienne de la zone marine "Penzé" n°35
50 VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019141-0009 du 21 mai 2019 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2021-01-06-002 du 06 janvier 2021 donnant délégation de signature à M.Yvan LOBJOIT, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2021-01-15-002 du 15 janvier 2021 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins d’alerte REPHYTOX diffusés par l’IFREMER en date du 28 mai 2021 et du 03 juin 2021.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coques prélevées à la Pointe de Saint-Jean le 25 mai 2021 et le 31 mai 2021 dans la zone «Penzé» (n°35) sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d’équivalent AD/kg de chair de coquillage par le règlement (CE) 853/2004 ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L’arrêté préfectoral n° 29-2021-05-12-00005 du 12 mai 2021 est abrogé.
ARTICLE 2
La sous-préfète de Morlaix, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Plouénan, Henvic, Taulé, Carantec et Saint Pol de Léon sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 03 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
par empêchement, la responsable de filière au service alimentation
Ghislaine LOBJOIT
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2021-06-03-00004 - Arrêté du 03 juin 2021 portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la partie finistérienne de la zone marine "Penzé" n°35
51 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 MAI 2021
DÉFINISSANT LES RÉSEAUX ROUTIERS ACCESSIBLES
AUX CONVOIS EXCEPTIONNELS
SOUS RESERVE DU RESPECT DES CARACTERISTIQUES DE POIDS ET DE GABARIT MAXIMALES ET DES PRESCRIPTIONS ASSOCIÉES
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la route, notamment les articles L. 110-3, R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 à R. 333-16;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2014-675 du 24 juin 2014 portant expérimentation pour la déclaration préalable pour les transports exceptionnels,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ, en qualité de préfet du Finistère,
VU le décret n° 2017-19 du 06 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels,
VU l’arrêté du 07 juin 2019 modifiant l’arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque,
VU l’arrêté du 14 septembre 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor pour la mission d’instruction des autorisations de transport exceptionnel dans le Finistère,
CONSIDÉRANT les avis techniques émis par la gendarmerie nationale concernant les escortes, la Direction Inter-départementale des routes Ouest (DIR-Ouest) concernant les routes nationales, le Conseil départemental du Finistère concernant les routes départementales, SNCF Réseau concernant les ouvrages d’art et passages à niveau, Brest métropole, la commune de Landivisiau et les gestionnaires de réseaux (EDF, RTE, RATPDev) concernant les modalités d’avis de passage.
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor,
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29 www.finistere.gouv.fr 1 / 3
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-05-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2021 définissant les réseaux routiers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et de gabarit maximales et des prescriptions asscociées 52 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Définition du réseau « 120 tonnes »
Aucune route n’est identifiée dans le Finistère. Tout transport exceptionnel de plus de 94 tonnes reste soumis à la procédure d’autorisation complète.
ARTICLE 2 : Définition du réseau « 94 tonnes »
Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels, le réseau routier « 94 tonnes » du Finistère est constitué des routes nationales ou départementales identifiées sur le livret d’informations annexés.
ARTICLE 3 : Définition du réseau « 72 tonnes »
Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels, le réseau routier « 72 tonnes » du Finistère est constitué des routes nationales ou départementales identifiées sur le livret d’informations annexés
ARTICLE 4 : Caractéristiques maximales des véhicules autorisés
Ces réseaux sont accessibles aux convois exceptionnels circulant sous couvert d’une autorisation préfectorale dite « autorisation individuelle » relative à tout ou partie du réseau routier « 120 tonnes ››, « 94 tonnes » ou « 72 tonnes », dans la mesure où les masses et les dimensions desdits convois sont inférieures aux caractéristiques maximales suivantes :
- pour le réseau « 120 tonnes », le poids total en charge ne doit pas excéder 120 tonnes, - pour le réseau « 94 tonnes », le poids total en charge ne doit pas excéder 94 tonnes, - pour le réseau « 72 tonnes », le poids total en charge ne doit pas excéder 72 tonnes.
Pour les trois réseaux sus-cités, le poids maximal à l’essieu ne doit pas excéder 12 tonnes, et l'espacement des essieux doit être supérieur ou égal à 1,35 m.
Sur les routes nationales, le poids total en charge des convois autorisés à circuler sur ces trois réseaux doit être inférieur à 94 tonnes. Tout dépassement de cette masse oblige le convoi à une procédure d’autorisation complète avec demande d’avis auprès du gestionnaire.
Sur les routes départementales, le poids total en charge des convois autorisés à circuler sur ces trois réseaux doit être inférieur à 94 tonnes.
De plus, le gabarit des convois autorisés à circuler sur ces trois réseaux doit être inférieur ou égal à : • pour la longueur : 30,00 m,
• pour la largeur : 4,50 m,
• pour la hauteur : 4,50 m.
Tout dépassement de l’une ou l’autre de ces trois dimensions, et/ou de la masse, oblige le convoi à une procédure d’autorisation complète avec demande d’avis auprès du gestionnaire.
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-05-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2021 définissant les réseaux routiers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et de gabarit maximales et des prescriptions asscociées 53 Les prescriptions générales et particulières relatives à chaque itinéraire ou chaque point particulier de l’itinéraire sont précisées sur le livret d’informations annexé, mais seule une reconnaissance de l’itinéraire par le transporteur peut garantir le passage du convoi.
ARTICLE 5 : Règles de circulation
La mise en place de ces réseaux ne dispense pas le pétitionnaire d’une reconnaissance préalable de l’itinéraire dans sa totalité. Les transporteurs doivent impérativement contacter les gestionnaires préalablement au passage du convoi.
ARTICLE 6 : Dématérialisation
Conformément à la note d’information ministérielle du 22 juillet 2016, à compter du 1 er janvier 2017, toute demande d’autorisation de transport exceptionnel devra parvenir au service instructeur par voie dématérialisée, à l’aide de l’application TENet.
Afin de faciliter l’instruction, le pétitionnaire est invité à fournir une cartographie routière de son itinéraire, lors du dépôt de sa demande dans TENet.
ARTICLE 7 : Mise à jour
Le livret sera mis à jour annuellement si besoin. Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°202020268-0007 du 24 septembre 2020.
ARTICLE 8 : Exécution et diffusion
Le préfet du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, qui sera transmis aux mairies des communes concernées par la traversée de leur agglomération, aux gestionnaires de voirie et de réseaux.
Le présent arrêté entrera en vigueur à la date de sa publication au recueil des actes administratifs du Finistère.
Le Préfet,
signé
Philippe MAHÉ
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-05-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2021 définissant les réseaux routiers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et de gabarit maximales et des prescriptions asscociées 54 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement
de BREST 1
1 Square Marc Sangnier
29 200 BREST
-------------------------------------------------------------------------------------
Mél. : spf.brest1@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPFE DE BREST 1
Le comptable, responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de BREST 1
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme PORTE Béatrice, adjointe au responsable du service de
publicité foncière et de l'enregistrement de BREST 1 à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et,
plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
La Charte du contribuable : des relations entre l’administration fiscale et le contribuable fondées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité. Disponible sur www.impots.gouv.fr et auprès de votre service des impôts ou de votre trésorerie.
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2021-06-01-00003 - Délégation de signatures SPF de Brest 1 55 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M. AUDOUARD Tom M. DEBOIS Christophe M. DREANO Laurent
M. DUFLEIT Denis Mme HELARY Mireille Mme JUILLARD-BRANCHU Sophie
M. KERLEO Philippe M. LE BRUN Pascal M. LE LAY Pierre-Yves
Mme LE TEXIER Maryse M.Thierry MERCEUR Mme MONFORT Magali
Mme OGES Marie-Françoise Mme PHILIPPE Michelle Mme RIVIERE-TACON Nathalie
Mme SAVINEL Pascale Mme DEBOIS Anne Mme LE GOFF Armelle
Mme LE PRINCE Nathalie Mme LUCAS Nadine Mme MASSON Marie-Claire
Mme MEVEL Cathy
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A Brest le 01 juin 2021
Le comptable, responsable de service de la
publicité foncière,
SIGNÉ
Michel RIOU
La Charte du contribuable : des relations entre l’administration fiscale et le contribuable fondées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité. Disponible sur www.impots.gouv.fr et auprès de votre service des impôts ou de votre trésorerie.
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2021-06-01-00003 - Délégation de signatures SPF de Brest 1 56 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Arrêté préfectoral
fixant la liste d’aptitude de la Chaîne de Commandement
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu l’arrêté n° 2011-0392 du 14 mars 2011 du Préfet du Finistère portant approbation du règlement opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère.
Vu l’arrêté n° 2020202-0001 du 20 juillet 2020 fixant la liste d’aptitude des officiers assurant des fonctions opérationnelles et la liste des personnels assurant l’astreinte système d’information du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère au 1er juillet 2020.
ARRETE
Article 1 : La liste des officiers de sapeurs-pompiers assurant la permanence du Corps départemental des Sapeurs-Pompiers est arrêtée comme suit à compter du 1er janvier 2021.
Contrôleur Général Sylvain MONTGENIE
Colonel hors classe Christophe AUVRAY
Lieutenant-colonel Matthieu FAURE
Article 2 : La liste des officiers de sapeurs-pompiers assurant les fonctions de Commandant de l’Etat- Major Opérationnel Départemental est arrêtée comme suit à compter du 1er janvier 2021.
Lieutenant-colonel Gilles BOULIC
Lieutenant-colonel Cédric BOUSSIN
Lieutenant-colonel Jean-Luc FALC’HUN
Lieutenant-colonel Matthieu FAURE
Lieutenant-colonel Renaud QUEMENEUR
Article 3 : La liste des officiers de sapeurs-pompiers assurant les fonctions de chefs de colonne est arrêtée comme suit à compter du 1er janvier 2021.
Commandant Bertrand CLEQUIN
Commandant Alban FAVRAIS
Commandant Frédéric FAVRAT
Commandant François GÉRARD
Commandant Gilbert GIRE
Commandant Claudine GOURVENNEC
Commandant Sandrine LE SAUX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2021-02-24-00010 - Arrêté Chaîne de commandement - Janvier 2021 57 2
Commandant Philippe LETONDEUR
Commandant Didier LUX
Commandant Pascal PITOR
Commandant Erwan QUEAU
Commandant Alain QUERE
Commandant Jérôme TOULLEC
Capitaine Nicolas BELOUIN
Capitaine Sylvain BLERIOT
Capitaine Gauthier COL
Capitaine Youenn CREACH
Capitaine Matthieu DREAN
Capitaine Yannick GODEC
Capitaine Vanessa GODFROY
Capitaine Roparzh LAVANANT
Capitaine Raphaël LE BRAS
Capitaine Nicolas LE DOARÉ
Capitaine Jean-Raphaël LECLERE
Article 4 : La liste des officiers de sapeurs-pompiers professionnels assurant les fonctions d’officiers CODIS est arrêtée comme suit à compter du 1er janvier 2021.
Commandant Bertrand CLEQUIN
Commandant Alban FAVRAIS
Commandant Didier LUX
Commandant Pascal PITOR
Commandant Erwan QUEAU
Capitaine Chloé BAZILE
Capitaine Nicolas BELOUIN
Capitaine Gauthier COL
Capitaine Matthieu DREAN
Capitaine Vanessa GODFROY
Capitaine Nicolas LE DOARÉ
Capitaine Olivier AMET
Lieutenant David BROUILLARD
Lieutenante Laure CHAMPEAUX
Lieutenant Pierre GUIET
Lieutenant Jocelyn JAMIER
Lieutenant Ronan LE DOARÉ
Lieutenant Pierre LE FUR
Lieutenant Stéphane MORVEZEN
Lieutenant Richard PHILIPPE
Lieutenant Franck PICAUT
Lieutenant Nicolas REINS
Lieutenant Timothée RICHARD
Adjudant-chef Joël LEDRU
Article 5 : La liste des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires assurant les fonctions de chefs de groupe est arrêtée comme suit à compter du 1er janvier 2021.
Capitaine Olivier AMET
Capitaine José DAVAIC
Capitaine Jacques DREO
Capitaine Lionel GAY
Capitaine Michel HEMERY
Capitaine Olivier LEVER
Capitaine Thierry PUIL
Capitaine Mickaël QUEFFEULOU
Lieutenant Jean-François ABILY
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2021-02-24-00010 - Arrêté Chaîne de commandement - Janvier 2021 58 3
Lieutenant Hugues d’AUSBOURG
Lieutenant Thierry BELLEC
Lieutenant Luc BERNARD
Lieutenant Lionel BERTRAND
Lieutenant Kévin BERWIT
Lieutenant Vincent BETOURNE
Lieutenant David BROUILLARD
Lieutenant Christophe BUANIC
Lieutenant Philippe CADIOU
Lieutenant Fabrice CERISIER
Lieutenante Laure CHAMPEAUX
Lieutenant Fabrice CHEVALIER
Lieutenant Eric COCHENNEC
Lieutenant Yoann COISINE
Lieutenant Thierry CORCUFF
Lieutenant David DELAPORTE
Lieutenante Isabelle DELETOILLE
Lieutenant Jean-Michel DERRIEN
Lieutenant Antoine DORVAL
Lieutenant Nicolas DURET
Lieutenant Christophe EFFOSSE
Lieutenant Bertrand GAUTIER
Lieutenant Christophe GLOAGUEN
Lieutenant Pierre GUIET
Lieutenant Pascal KERBERENES
Lieutenant Erwan KEREBEL
Lieutenant Bertrand JACQUET
Lieutenant Laurent JAMBET
Lieutenant Sylvain LAGO
Lieutenant Jean-Luc LANDREIN
Lieutenant Anthony LARGENTON
Lieutenant Alan LE BRAS
Lieutenant Eric LE BRUN
Lieutenant Ronan LE DOARE
Lieutenant Pierre LE FUR
Lieutenant Bertrand LEGALLAIS
Lieutenant Gildas LE GARREC
Lieutenant Olivier LEGENDRE
Lieutenant Thomas LE LOUP
Lieutenant Jonathan LE ROI
Lieutenant David LE ROUX
Lieutenant Philippe LE ROUX
Lieutenant Benoît LICHOU
Lieutenant Jean-Christophe LOYER
Lieutenant Mickaël MAGUER
Lieutenant Nicolas MARTIN
Lieutenant Nicolas MASSON
Lieutenant Stéphane MORVEZEN
Lieutenant Christophe NIVAIGNE
Lieutenant Philippe NORMANT
Lieutenant Alexandre PARNET
Lieutenant Nicolas PERRAZI
Lieutenant Richard PHILIPPE
Lieutenant Yannick PICHON
Lieutenant Hervé PLOUHINEC
Lieutenant Jean-Charles POINCHEVAL
Lieutenant Mickael QUERE
Lieutenant Romain QUINIOU
Lieutenant Christophe REIG
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2021-02-24-00010 - Arrêté Chaîne de commandement - Janvier 2021 59 4
Lieutenant Nicolas REINS
Lieutenant Timothée RICHARD
Lieutenant Lionel RIVOAL
Lieutenant Pascal ROLLAND
Lieutenant Nicolas ROBERT
Lieutenant Stéphane ROPARS
Lieutenant Marc SALOU
Lieutenant Stanley SEILLIER
Lieutenant Claude TANIOU
Lieutenant Frédéric TOULLEC
Lieutenant Bruno TREICHEL
Lieutenant Francis VAXELAIRE
Lieutenant Laurent VIEZ
Article 6 : La liste des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires assurant les fonctions médecins soutien sanitaire et Aide Médicale Urgente est arrêtée comme suit à compter du 1er janvier 2021.
Médecin de Classe Exceptionnelle Dominique PHAM
Médecin Hors Classe Jean-Marie LACOUR
Médecin Lieutenant-colonel Hervé FLOCH
Médecin-Commandant Loetitia MASTHIAS
Médecin-Commandant Denis MAUGARD
Médecin-Commandant Michel TOQUER
Médecin-Capitaine Antonio AMARAL DOS SANTOS
Médecin-Capitaine Bruno FONTENELLE
Médecin-Capitaine Marc-Etienne GUYOT D’ASNIERES
Médecin-Capitaine Noémie KERAVEC
Médecin- Capitaine Thomas KLOTZ
Médecin-Capitaine Jean-François MAILLEUCHET
Médecin-Capitaine Fabienne PEREZ
Médecin-Capitaine Damien PERSON
Médecin-Capitaine Anne-Charlotte OLESINSKI-SELLIER
Médecin-Capitaine Benoît ROSSIGNOL
Médecin-Capitaine Antonio SERRAS
Médecin Capitaine Zoé URVOAS
Médecin -Capitaine Jean-Baptiste VASSE
Médecin-Lieutenant Marielle DUMOULIN
Médecin-Aspirant Charlotte FOUILLEN
Article 7 : La liste des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires assurant les fonctions d’infirmiers Soutien Sanitaire et Aide Médicale est arrêtée comme suit à compter du 1er janvier 2021 :
Cadre de santé Capitaine Isabelle DUBOS
Infirmier Capitaine Ludovic AUFFRET
Infirmière Capitaine Katell HAMON
Infirmière Capitaine Hélène MATHIOTTE
Infirmier Capitaine Christophe PREMEL
Infirmier Capitaine Bertrand TREHIN
Infirmière Lieutenante Véronique BESNARD
Infirmière Lieutenante Julie QUEMENEUR
Infirmière Lieutenante Angélique CLUGERY-MICHEL
Infirmière Lieutenante Laëtitia CONTIN
Infirmier Lieutenant Jordan FRADIN
Infirmier Lieutenant Mickaël GAONARC’H
Infirmière Lieutenante Céline GLIDIC
Infirmière Lieutenante Katell HAMON
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2021-02-24-00010 - Arrêté Chaîne de commandement - Janvier 2021 60 5
Infirmière Lieutenante Barbara MORELL
Infirmière Lieutenante Sarah MOYSAN DERRIEN
Infirmière Lieutenante Karine PENNEC
Infirmier Lieutenant Arnaud PERU
Infirmière Lieutenante Mathilde RAVENAUX
Infirmière sous-Lieutenante Isabelle ANDRE
Infirmière sous-Lieutenante Hélène ARDOHAIN
Infirmière sous-Lieutenante Jessica ARRIBARD
Infirmière sous-Lieutenante Laurence BALLAND
Infirmier sous-Lieutenant David BAUDUIN
Infirmier sous-Lieutenant Damien BERRABAH
Infirmière sous-Lieutenante Marie BIRAC
Infirmier sous-Lieutenant Bruno BOUCQUAERT
Infirmier sous-Lieutenant Patrick BOUILLY
Infirmière sous-Lieutenante Virginie BRADIER
Infirmière sous-Lieutenante Morag CAPP
Infirmière sous-Lieutenante Amandine CARADEC
Infirmier sous-Lieutenant Jean-Philippe CARAES
Infirmière sous-Lieutenante Marie COROLLEUR
Infirmier sous-Lieutenant Yann CHEDOTAL
Infirmière sous-Lieutenante Anaëlle CLOU
Infirmier sous-Lieutenant Mathieu COSSEC
Infirmière sous-Lieutenante Meggan DINER
Infirmier sous-Lieutenant Mickaël DONNARD
Infirmier sous-Lieutenant François Baptiste DREVILLON
Infirmier sous-Lieutenant Lucas DUBOIS
Infirmier sous-Lieutenant Laurent FAVE
Infirmière sous-Lieutenante Morgane FLOCH
Infirmière sous-Lieutenante Stéphanie GREGORY
Infirmier sous-Lieutenant Anthony KERNIN
Infirmier sous-Lieutenant Jérôme HUTLE
Infirmier sous-Lieutenant Mikael LE BERRE
Infirmière sous-Lieutenante Lydia LE BRAS
Infirmière sous-Lieutenante Charlotte LE FORMAL
Infirmière sous-Lieutenante Marion LE DOUGUET
Infirmière sous-Lieutenante Anne-Gaëlle LE GARREC
Infirmier sous-Lieutenant Cédric LE MER
Infirmier sous-Lieutenant Gweltaz LE MASSON
Infirmier sous-Lieutenant Florent LE NAY
Infirmier sous-Lieutenant Baptiste LE SAOUT
Infirmier sous-Lieutenant Jacques-Antoine LAFAY
Infirmier sous-Lieutenant Nicolas LANUSSE
Infirmier sous-Lieutenant Antoine LIBAUD
Infirmier sous-Lieutenant Maxime LENNON
Infirmier sous-Lieutenant Maxime MADEC
Infirmier sous-Lieutenant Lucas MERLIN
Infirmier sous-Lieutenant Anthony MICHEL
Infirmière sous-Lieutenante Estelle MOREL
Infirmier sous-Lieutenant Julien MOUZIN
Infirmière sous-Lieutenante Delphine CHEDHOMME
Infirmier sous-Lieutenant Julien PARCA
Infirmière sous-Lieutenante Camille PARCY
Infirmière sous-Lieutenante Isabelle PHILIPPS
Infirmier sous-Lieutenant Aurélien PILLAIN
Infirmier sous-Lieutenant Guillaume PITEK
Infirmier sous-Lieutenant Nicolas RAPPOLD
Infirmière sous-Lieutenante Jeanne RAULT
Infirmière sous-Lieutenante Stéphanie REMOND
Infirmier sous-Lieutenant Simon ROUSVAL
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2021-02-24-00010 - Arrêté Chaîne de commandement - Janvier 2021 61 À &7
6
Infirmier sous-Lieutenant Quentin SIMON
Infirmier sous-Lieutenant Morgan TRELLU
Infirmière sous-Lieutenante Marine TRENVOUEZ
Infirmière sous-Lieutenante Hasret TUTUNCU
Infirmier sous-Lieutenant Michaël URVOAS
Article 8 : La liste des personnels assurant l’astreinte système d’information est arrêtée comme suit à compter du 1er janvier 2021 :
Stéphane AUVRET
Gilles DONNART
Benoit HERRY
Didier JAMBOU
Danick PICHOT
Benoît TIRILLY
Article 9 : Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs.
Fait à Quimper, le 24 février 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Services d’Incendie et de Secours du Finistère,
Contrôleur Général Sylvain MONTGENIE
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2021-02-24-00010 - Arrêté Chaîne de commandement - Janvier 2021 62 agence bretonne acta
biodiversité
Établissement public de coopération environnementale
DÉLIBÉRATION N°2021-16: Délégation au directeur de compétences relatives à la
passation des conventions
L'an deux mille vingt et un, le mardi dix-huit mai,
Le Conseil d'administration de l'Agence bretonne de la biodiversité légalement convoqué
s'est réuni à 10 heures à l'Institut Mines-Télécom sise au 655 avenue du Technopôle à
Plouzané sous la présidence de Madame Sylvie DETOC.
Membres titulaires présents et prenant part au vote : M. David GUILLERME (Rectorat de
l'Académie de Rennes), M. Guy DE COURVILLE (CRPF), Mme Leïla HAVARD (Représentante
du personnel - ABB), Mme Aspasie PLEIBER (Préfecture maritime), Mme Anouck BONJEAN
(Eau et rivières de Bretagne), Mme Sylvie DETOC (OFB), M. Fabien BOILEAU (OFB), M. Karim
GHACHEM (CRB), M. Jean-Luc TOULLEC (Bretagne Vivante)
Membres suppléants présents et prenant part au vote (remplacement du titulaire) : M.
Armand QUENTEL (Comité régional pêches maritimes et élevages marins de Bretagne), M.
Patrick CAMUS (PNR), Mme Bénédicte COMPOIS (REEB), Mme Aurélie MESTRES (DREAL)
Membres ayant donné pouvoir :
- Mme Josianne SAUVAGE (LPO) à M. Jean-Luc TOULLEC (BV)
Le Conseil d'administration de l'Agence bretonne de la biodiversité ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article R. 1431-4 :
Vu le Code de l'Environnement :
«
Vu la loi n 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de
coopération culturelle, modifiée par la loi n° 2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la
thématique environnementale par la loi n 2016-1087 du 8 août 2016;
Vu la loin 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et
des paysages ;
Vu le décret n°2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération
environnementale ;
Agence Bretonne de la Biodiversité | Conseil d'administration de l’ABB - Séance du 2 février 2021
Délibération n° 2021-16
Conseil d’administration
Séance du 18 mai 2021
BRETAGNE13_AGENCE BRETONNE DE LA BIODIVERSITÉ - 29-2021-05-18-00015 - Délibération n° 2021-16 - Délégation au Directeur de compétences relatives à la passation des conventions 63 agence bretonne acta
biodiversité
Vu la délibération du Conseil régional de Bretagne n 19 DCEEB SPANAB 01 des 20 et 21
juin 2019 sollicitant la création d’une agence régionale de la biodiversité sous la forme d’un
établissement public de coopération environnementale (EPCE), dénommé « Agence
bretonne de la biodiversité » (ABB), approuvant l'implication de la Région Bretagne dans la
constitution de cet EPCE et en approuvant les statuts ;
Vu la délibération de l'Agence française pour la biodiversité n°2019-51 du 24 septembre
2019 sollicitant la création d’une agence régionale de la biodiversité sous la forme d’un
établissement public de coopération environnementale, dénommé « Agence bretonne de
la biodiversité » et en approuvant les statuts ;
Vu l'arrêté de la préfète de la région Bretagne en date du 25 octobre 2019 portant création
d'une agence régionale de la biodiversité sous la forme d'un établissement public de
coopération environnementale dénommé « Agence bretonne de la biodiversité » ;
Considérant que, en vertu de l’article 9.2 des statuts de l'Agence bretonne de la biodiversité,
le Conseil d'administration délibère notamment sur les conditions générales de passation
des contrats, conventions et marchés et détermine les catégories de contrats, conventions
et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui
être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au/à la
directeurrice. Celui-celle-ci rend compte, lors de la séance du conseil immédiatement
postérieure, des décisions qu'il/elle a prises en vertu de cette délégation.
EXPOSÉ PRÉALABLE
Afin de simplifier le fonctionnement de l’'EPCE, il est proposé au Conseil d'administration
de déléguer au directeur la faculté de prendre
Vu le rapport présenté en séance ;
et après avoir valablement délibéré,
ARTICLE 1 :
DE DELEGUER au Directeur de l'Agence la faculté de prendre et signer les actes suivants :
Toutes conventions d'adhésion à des services
Toutes conventions liées à la formation des agents
Toutes conventions partenariales dont le montant financier engagé ne dépasse pas
les 20.000 euros hors taxes durant la totalité du temps d'exécution de la convention.
ARTICLE 2:
DE CHARCGER le Président du Conseil d'administration de l'Agence de l'exécution de la
présente délibération.
Agence Bretonne de la Biodiversité | Conseil d'administration de l’ABB - Séance du 18 mai 2021
Délibération n° 2021-16
décide
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BRETAGNE13_AGENCE BRETONNE DE LA BIODIVERSITÉ - 29-2021-05-18-00015 - Délibération n° 2021-16 - Délégation au Directeur de compétences relatives à la passation des conventions 64 agence bretonne acta
biodiversité
Résultats des votes :
Nombre de votants : 14 (dont 1 pouvoir)
Vote(s) pour : 14
Vote(s) contre : O
Abstention(s) : O
La présidence :
certifie sous sa responsabilité le Fait à BREST, le 18 mai 2021,
caractère exécutoire de cet acte, | . La Vice-Présidente de l’Agence bretonne
de la biodiversité
informe que celui-ci peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir Sylvie DETOC
devant le Tribunal administratif de
Rennes dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication le
/ /2021
A BREST, le / / 2021.
Agence Bretonne de la Biodiversité | Conseil d'administration de l’ABB - Séance du 18 mai 2021
Délibération n° 2021-16
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