Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°202 du 28 novembre 2025

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°202 du 28 nove

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°198 du 21 nove

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°188 du 7 novem

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°226 du 24 déce

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°226 du 24 déce

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 183 du 31 oct

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°107 du 28 novembre 2020

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°149 du 11 sept

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°28 du 1er avril

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 136 du 28 aoû

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°202 du 28 novembre 2025 Document publié le Vendredi 28 novembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°202 du 28 novembre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°202

PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025Sommaire

Agence régionale de santé / Service offre médico-sociale

- ARS GRANDEST - DT de l'Aube - Arrêté modificatif du 20 novembre

2025 fixant la liste des personnes qualifiées (2 pages) Page 3

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse /

- DTPJJ-SIE-2025330-0001 - Arrêté tarification SIE Exercice 2025 (3 pages) Page 6

Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité

- Arrêté du 24 novembre 2025 portant l'agrément de la Société

BOULAY TEDDY pour la réalisation des vidanges des installations

d'assainissement non collectif n° d'agrément : 2025 N EI 010 0028 (6

pages) Page 10

2Agence régionale de santé

ARS GRANDEST - DT de l'Aube - Arrêté

modificatif du 20 novembre 2025 fixant la liste

des personnes qualifiées

recueil n°202 3+ LS

RÉPUBLIQUE L — " Q P" TE Liberté . Égalité . Fraternité FRANÇAISE #7 BB

Gant RÉPUBLIQUE FRANÇAISE en Champagne LE DÉPARTEMENT

Préfecture de l'Aube

Direction Départementale de l'emploi, du Pôle des Solidarités travail, des solidarités et de la Protection des

Populations

Délégation territoriale de l'Aube

ARRETE MODIFIANT l'arrêté du 3 septembre 2025 fixant la liste des personnes qualifiées 2025-2028 pour l’application de l’article L. 311-5 du code de l’Action sociale et des Familles

ARS N°2025-3995

PREFECTURE N°DTARS-OMS-2025-295-002

POLE DES SOLIDARITÉS N°2025-2802

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST, LE PREFET DE L’AUBE ET LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AUBE

Vu le livre III de la partie législative et de la partie règlementaire du Code de l’action sociale et des familles

(CASF) et notamment leur titre | respectif ;

Vu l'article L 311-5 du code de l'Action sociale et des familles relatif à la désignation de personnes qualifiées à faire valoir les droits de toute personne prise en charge dans un établissement ou un service

social ou médico-social ;

Vu les articles R 311-1 et R 311-2 du code de l'Action sociale et des familles relatifs aux modalités

d'intervention de la personne qualifiée ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Grand Est ;

VU l'arrêté ARS n°2022-2813, Préfecture de l'Aube n°ARS-DTARS-OMS-2022165-0001 et POLE DES SOLIDARITES n°2022-4934 du 01 juillet 2022 fixant la liste des personnes qualifiées pour une durée de

3 ans ;

VU l'arrêté ARS n°2025-2699, Préfecture N°DTARS-OMS-2025159-001, Pôle des Solidariés n°2025- 3360 du 03/09/2025 fixant la liste des personnes qualifiées pour la période 2025-2028 ; .

VU l'avis favorable du Conseil départemental pour la nomination de Monsieur PASCAL Andrieux et Monsieur Thierry HAUDRECHY en tant que personnes qualifiées ;

CONSIDERANT qu'il convient de modifier l’article 2 de l’arrêté du 3 septembre 2025 suite à la nomination de deux nouvelles personnes qualifiées ;

Sur proposition de Madame la Directrice par intérim de la délégation Territoriale de l'Aube, ARS Grand

Est ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département de l'Aube .

recueil n°202 4Signé électrortéuaifé

n Agence Régio

La Directrice Général

ARRETENT

Article 1° : Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social situé dans_le département de l'Aube ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie à l'article 2.

Article 2 : La liste des personnes qualifiées prévue à l'article L 311-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles est composée, pour le département de l'Aube, des personnes suivantes :

Personnes âgées - personnes en situation de handicap :

& Madame Annick GRIMONT

1, rue Louis Blanc

10800 SAINT JULIEN LES VILLAS

Grimont.a27@gmail.com

Enfance :

& Monsieur Pascal ANDRIEUX

58 rue Louis Blanc

10300 SAINTE SAVINE

pcl.adx@gemail.com

& Monsieur Thierry HAUDRECHY

Le Long du bois

10260 MONTCEAUX LES VAUDES

thierrvhaudrechv 1 ail.com

Social :

& Madame Colette GINET

91, rue Lamartine

10300 SAINTE SAVINE

colette.ginet@gmail.com

Article 3 : Le présent arrêté est fixé jusqu'au 25 juillet 2026.

Article 4: Les personnes nommées s'engagent à ne pas instruire de dossier s'il existe un conflit d'intérêt potentiel avec l'usager ou l'établissement concerné.

Article 5 : La liste des personnes qualifiées sera transmise aux établissements et services sociaux et médico-sociaux qui devront en informer les personnes accueillies dans ces structures.

Article 6: Madame la directrice par intérim de la délégation territoriale de l'Aube, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aube et Monsieur le Directeur Général des Services du Département de l’Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Grand Est et du département de l'Aube.

Troyes, le

Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL

Nancy le 20/11/20

Le Préfet Le Président

du Conseil Départemental de l'Aube

pp” Philippe DALLEMAGNE 2025.10.26 11:07:28 +0100

Ref:9713293-14631359-1-D

{' Signature numérique

= Le Président du Conseil Départemental

de l'Aube

Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL Pascal COURTADE Philippe DALLEMAGNE

Phiippe DALLEMAGNE

20/11/2025

recueil n°202 5Direction de la protection judiciaire de la

jeunesse

DTPJJ-SIE-2025330-0001 - Arrêté tarification SIE

Exercice 2025

recueil n°202 6d’

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

FE | Direction Interrégionale

RÉFE De la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est P à T Direction Territoriale de la Protection Judiciaire

DE L'AUBE Jeunesse de l’Aube, Haute-Marne

Liberté

Égatité

Fraternité

Arrêté n° DTPJJ-SIE-2025330-0001

Arrêté Préfectoral

Portant fixation de la tarification, au titre de l’exercice 2025, du Service Investigation Educative de l'Association Auboise pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l’Adolescence et des Adultes

Le préfet de l’aube

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

le code de l’action sociale et des familles, et notamment :

- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux

établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux

modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-

sociaux énumérés au | de l’article L.312-1 du même code ;

- l’article R.314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements

et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;

les articles 375 et suivants du Code Civil ;

le code de la justice pénale des mineurs ;

l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des

frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et

services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire ;

le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux

attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;

l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011

portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative :

l'arrêté du 19 décembre 2011 portant régularisation et l’autorisation de création du service

d'enquêtes sociales et évolution en un service d'investigation éducative du service S.LE.S.E.A géré par L'AASEA ;

recueil n°202 7Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2011 habilitant le service d'investigation éducative

S.LE.S.E.A géré par L'AASEA ;

l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 renouvelant l’habilitation du service d'investigation

éducative S.I.E.S.E.A géré par L'AASEA ;

les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par

l'association gestionnaire AASEA pour le service mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;

les propositions budgétaires transmises en date du 24 septembre 2025 par courrier de la

Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est ;

la convention de versement des prix de mesures sous la forme d'un paiement au 12" du Service

d'investigation éducative de Troyes du 15 octobre 2025 ;

Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du

Grand-Est et par délégation Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Aube Haute-Marne ;

ARRÊTE

Article 1°" :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les charges et produits prévisionnelles du service d'investigation éducative, sis à Rosières géré par l’A.A.S.E. À, sont autorisées comme suit :

= Montants Total en Groupes fonctionnels en Euros Euros

Groupe | : 8 967

Dépenses afférentes à l'exploitation courante

un Groupe II :

D Dépenses afférentes au personnel 155 641

G 213 870,34

& Groupe III :

OÔ Dépenses afférentes à la structure 51 285

Résultat Antérieur Déficitaire 17 977,34

Groupe | :

Produits de la tarification 213 267,34

u) Groupe II : : 5 Autres produits relatifs à l'exploitation

TD 213 870,34 © Groupe lil :

Q. Produits financiers et produits non 603

encaissables

| Résultat Antérieur Excédentaire - | |

recueil n°202 8Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de la mesure applicable au Service d'investigation éducative sis à Rosières géré par l'A.A S.E.A. est de 3 385,20 euros.

Article 3 :

Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en n'intégrant aucun résultat déficitaire ou excédentaire ;

Article 4 :

Conformément à l'article R314-46 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concemé :

Article 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification

Article 6 :

Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Grand Est et Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aube Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Troyes, le

2 6 NOV. 2025 Le Préfet,

Pr

Pascal COURTADE

recueil n°202 9Direction départementale des territoires

Arrêté du 24 novembre 2025 portant l'agrément

de la Société BOULAY TEDDY pour la réalisation

des vidanges des installations d'assainissement

non collectif n° d'agrément : 2025 N EI 010 0028

recueil n°202 10Ex PREFET Direction départementale des

DE L'AUBE du é territoires de l'Aube Liberté Égalité

Fraternité

Lois ARRETE n° DDT- SEB/PREMA= 229$ - 000 À

PORTANT L'AGRÉMENT DE LA SOCIÉTÉ BOULAY TEDDY POUR LA RÉALISATION DES

VIDANGES DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

N° d'agrément : 2025 N EI 010 0028

Le préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211- 25 à KR. 211- 45 et KR. 214-5;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8;

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331- 1-1;

VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;

VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur

les sols agricoles ;

VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les

vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations

d'assainissement non collectif ;

VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe CHOLLEY, Directeur départemental des territoires de l'Aube, à l'effet de signer, au nom de Monsieur le Préfet de l'Aube, des actes découlant de ses attributions et compétences, et notamment son article 2 ;

VU l'arrêté n° DDT-DIR-2025-251-001 du 8 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière générale aux agents placés sous l'autorité de Monsieur Jean-Christophe CHOLLEY Directeur départemental des territoires de l'Aube ;

VU le récépissé de déclaration pour l'exercice de transport de déchets non dangereux ;

VU les modalités de gestion des matières de vidange proposées dans le cadre du schéma départemental

d'élimination des matières de vidange ;

VU la demande d'agrément reçue le 17 novembre 2025 présentée par la société BOULAY TEDDY;

CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009

susvisé a été délivré par le demandeur ;

NN) { de l’Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00

www.aube.gouv.fr Page 1/5

recueil n°202 11CONSIDERANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour

laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;

CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est

conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires.

ARRETE :

Article 1 : Bénéficiaire de l'agrément

BOULAY TEDDY

Numéro SIRET : 513 035 295 00023 Représentée par Monsieur Teddy BOULAY

Domicilié à l'adresse suivante : Vaujurennes

4 chemin Messe

10160 PAISY-COSDON

Article 2 : Objet de l'agrément de la société :

La société BOULAY TEDDY représentée par Monsieur Teddy BOULAY est agréée pour réaliser les

vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination

des matières extraites dans {es départements de l'AUBE (10) et de l'YONNE (89).

La quantité maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1 000 m° par an qui

pourra être dépotée selon la répartition suivante :

- dépotage dans les Stations de Traitement des Eaux Usées de /a Communauté de Communes de

Troyes - Barberey-Saint-Sulpice (10600) conformément à la convention signée le 1 octobre 2025 pour 50 m°/jour au maximum ;

Article 3 : Suivi de l’activité

Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.

Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange

en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.

Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le

bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le

propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux

conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél] : 03 25 42 35 00

www.aube.gouv.fr Page 2/5

recueil n°202 12Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le

1” avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :

- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités

totales de matières correspondantes ;

- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination en distinguant les Stations

de Traitement des Eaux Usées et les filières alternatives;

- Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions

envisagées.

Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière

d'élimination indiquant notamment la quantité maximum de matières de vidange livrable annuellement

par le bénéficiaire de l'agrément.

Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi

des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activité. Ce document est tenu en permanence à la

disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans

annuels est de dix années.

Article 4 : Contrôle par l'administration

Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de

l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et du respect de ses obligations

au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent

être inopinées.

Article 5 : Modification des conditions de l'agrément

En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de

vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du

préfet une modification des conditions de son agrément. |

Article 6 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou

d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 8 : Durée de l'agrément

La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix

ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise

au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date de fin de validité de l'agrément

initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à

l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.

Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à

notification de la décision préfectorale de renouvellement.

Dréfont en LA ils: À. ru: Diarre Laboncie 102€ Trovecs Cade #1. ND DEC A9 2E NN Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 O0

www.aube.gouv.fr Page 3/5

recueil n°202 13Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément dans les cas prévus

conformément à l'article 9 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations

dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.

Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrément

L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :

- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;

- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la

quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;

- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en

particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;

- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.

En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités

mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à

ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer

conformément à la réglementation. Lu

Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois

suivant la notification de la décision de retrait.

Article 10 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département de

l'AUBE.

Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de PAISY-COSDON (10), pour affichage

pendant une durée minimale d'un mois.

Une liste des entreprises agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.

Article 11 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'AUBE, le Directeur départemental des territoires, le

maire de la commune de PAISY-COSDON (10) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

A Troyes, le 24 novembre 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires et par délégation,

Par subdélégation, le chef du service Eau et Biodiversité

LUC FLEUREAU

BA de l'âube : 2 rue Pierre éAde 025 Troves Cedex -Tél:023 9649 3cnt Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00

www.aube.gouv.fr Page 4/5

recueil n°202 14Voies et délais de recours

Dans le délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif :

- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Aube, 2 Rue Pierre Labonde 10025 TROYES

Cedex ;

+ soit un recours hiérarchique adressé à Madame le Ministre de la Transition écologique et de la

Cohésion des territoires - 246 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS ;

Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du délai de deux mois.

Ce recours administratif a pour conséquence de prolonger de deux mois, le délai de recours contentieux.

Par ailleurs, cette décision peut être susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif

territorialement compétent (Tribunal Administratif 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE)

Le délai de recours est de deux (2) mois pour le permissionnaire et de un (1) an pour les tiers. Ce délai

commence à courir à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.

Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00

www.aube.gouv.fr Page 5/5

recueil n°202 15recueil n°202 16