Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - OJ CMP 0103
Déliberation - OJ CMP 18122025 signe
Déliberation - CMP 07JUIN22
Déliberation - deliberations CMP 25062026
Déliberation - CMP 30042026
Déliberation - CMP 04032026
Déliberation - OJ CMP 25062026
Déliberation - OJ CMP 1206
Déliberation - CMP 09 avril
Déliberation - OJ CMP 040326
Déliberation - CMP 06102022
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Roscanvel.
Lien du pdf (Déliberation - CMP 06102022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Travail et emploi,
MAIRIE
DE
ROSCANVEL
29570
Téléphone : 02 98 27 48 51
Télécopie : 02 98 27 41 10
Web: www.roscanvel.fr
Courriel: mairie(@roscanvel.fr
SEANCE DU 06 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le six octobre à dix-sept heures, le Conseil Municipal de Roscanvel
légalement convoqué le vingt-deux septembre deux mille vingt-deux par Monsieur Jean Yves GOURVEZ,
Maire, conformément aux articles L 211.9 et L 210.10 du code des collectivités territoriales, s’est réuni
sous sa présidence.
ETAIENT PRESENTS :
Messieurs Jean-Yves Gourvez, Jean-Paul Druon, Mathieu Billon, Philippe Deverre, Couret Jean
François, Aublet Sébastien, Mesdames Yveline Dos Santos, Anne Le Monze Maillard, Azélie Jestin,
Thouria Aït Ouchannik
ABSENT, EXCUSE ET NON REPRESENTE :
Madame Bâton Audrey, Messieurs Pech Michel, Donval Frédéric, Jaffré Lionel
SECRETAIRE DE SEANCE :
Monsieur Billon Mathieu
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20221007-1-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 06 OCTOBRE 2022
TABLEAU DE PRESENCE
NOM - PRENOM QUALITE PRESENCE SIGNATURE ABSENCE POUVOIR
GOURVEZ Jean Yves Maire
DEVERRE Philippe Adjoint au Maire
LE MONZE MAILLARD
Anne
Adjointe au Maire
COURET Jean-François Adjoint au Maire
JESTIN Azélie Adjointe au Maire
TO
JS
P
P
»
x
?
AIT OUCHANNIK Conseillère
Thouria municipale
AUBLET Sébastien Conseiller
Municipal
BATON Audrey Conseillère
municipale ="
BILLON Mathieu Conseiller _
Municipal AN A7
DONVAL Frédéric Conseiller
Municipal x
DOS SANTOS Yveline Conseillère Se, Municipale be PA
DRUON Jean Paul Conseiller
Municipal Q
JAFFRE Lionel Conseiller
Municipal 4
PECH Michel Conseiller |
Municipal X
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20221007-1-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Réunion publique du Conseil Municipal le Jeudi 06 Octobre 2022 à 17heures à la Mairie.
ORDRE DU JOUR
1. Admissions en non-valeur de titres de recettes (années 217,2018 et 2019) – budget commune
2. Admissions en non-valeur de titres de recettes (années 217,2018, 2019,2020,2021 et 2022) – budget assainissement
3. Régularisation comptable avant transfert des comptabilités à Chateaulin au 1er janvier 2023 – dépôt et cautions
4. Contrat saisonnier : prolongation
5. Enlèvement d’épaves de navires abandonnés grève de Pontscorff
6. Noël 2022
7. Participation aux frais d’électricité engagés par le Centre Nautique de Roscanvel au nom de la commune pour l’année 2022
8. Attribution de subventions – Pass’sports – année 2022
9. Rénovation des cales : transfert des contrats de la SAFI à la SEM BZH COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 06 OCTOBRE 2022
DELIBERATION N° 01
Objet : Admission en non-valeur de titres de recettes des années 2017, 2018, 2019 — budget commune
Sur proposition de Madame la Trésorière par courrier explicatif du 02 septembre 2022 Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Le conseil municipal
Article 1 :
Décide de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes suivant :
Exercice Référence Montant Motif de la présentation
2017 T-3385600012 6.80 € | RAR inférieur au seuil de poursuites
2019 T-170 3.00 € | RAR inférieur au seuil de poursuites
2018 T-44 10.00 € | RAR inférieur au seuil de poursuites
TOTAL 19.80 €
Article 2 :
Dit que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 19,80 euros.
Article 3 :
Dit que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours au compte 6541 (créance
admise en non-valeur pour le montant de 19,80 €.
Le Maire,
Jean Yves GOURVEZ
Affiché et transmis à la Préfecture le 07/10/2022
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20221007-1-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 COMMUNE DE ROSCANVEL
Objet : Admission en non-valeur de titres de recettes des années 2017,2018, 2019,2020,2021 et 2022
budget assainissement
Sur proposition de Madame la Trésorière par courrier explicatif du 02 septembre 2022
CONSEIL MUNICIPAL DU 06 OCTOBRE 2022
DELIBERATION N° 02
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Le conseil municipal
Article 1 :
Décide de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes suivant :
Exercice Référence Montant € Motif de la présentation
Créances Minimes
2018 R 30 404 0.21 | RAR inférieur au seuil de poursuites
2018 R 30 404 0.79 | RAR inférieur au seuil de poursuites
2017 R 48 370 0.12 | RAR inférieur au seuil de poursuites
2017 R 48 370 0.02 | RAR inférieur au seuil de poursuites 2020 R 31 299 0.54 | RAR inférieur au seuil de poursuites
2021 R 31 456 0.10 | RAR inférieur au seuil de poursuites
2021 R 31 356 0.58 | RAR inférieur au seuil de poursuites
2021 R 30 151 0.05 | RAR inférieur au seuil de poursuites 2020 R 30 256 3.00 | RAR inférieur au seuil de poursuites
2018 R 32 21 24.40 | RAR inférieur au seuil de poursuites
2022 R 32 421 0.1 | RAR inférieur au seuil de poursuites
2018 R 31 340 0.06 | RAR inférieur au seuil de poursuites
2019 R 30 283 0.10 | RAR inférieur au seuil de poursuites 2019 R 31 392 0.10 | RAR inférieur au seuil de poursuites
2019 R31177 0.99 | RAR inférieur au seuil de poursuites
2019 R 31177 3.01 | RAR inférieur au seuil de poursuites
2022 R 30 458 0.34 | RAR inférieur au seuil de poursuites
2018 R 31157 0.37 | RAR inférieur au seuil de poursuites
2018 R 31 157 0.12 | RAR inférieur au seuil de poursuites
S/TOTAL 35.00
Créances Sans effet
2018 R 30 425 50.85 | RAR inférieur au seuil de poursuites
2018 R 30 366 50.85 | RAR inférieur au seuil de poursuites
S/TOTAL 101.70
TOTAL GENERAL 136.70 €
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20221007-2-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Article 2 :
Dit que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 136.70 euros.
Article 3 :
Dit que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours au compte 6541 {créance admise en non-valeur pour
le montant de 136.70 €,
Le Maire,
Jean Yves GOURVEZ
Affiché et transmis à la Préfecture le 07/10/2022
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20221007-2-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 06 OCTOBRE 2022
DELIBERATION N° 03
Objet : régularisation comptable sur com pte 165 dépôt et cautionnement versés
Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal des courriers de Madame
La Trésorière de Crozon en date des 12 et
18 août 2022 l'informant que dans le cadre du transfert du centre des
finances publiques de Crozon à Châteaulin en janvier 2023, il est nécessaire de contrôler
et fiabiliser le haut de bilan (emprunts et
subventions) de l’ensemble des budgets rattachés à Crozon et ceci avant
transfert des comptabilités en janvier 2023.
Sur notre commune, cela concerne l'état des cautions imputées au compte 165, || s'avère
qu’une anomalie négative d’un montant de
28.69 € a été détectée.
Afin de régulariser cette fiche négative, il est nécessaire de passer une écriture non budgétaire {pas de titre/pas de mandat) à l'initiative
du comptable public sous la forme suivante :
°__ Débit 1068 - crédit 165 — auxiliaire 900019560022.
Mais cette écriture doit être justifiée par une délibération du conseil municipal.
Aussi, Monsieur le Maire demande à l'assemblée délibérante d'autoriser le comptable public à passer l'écriture de correction suivante :
° Débit 1068 — crédit 165 — auxiliaire 900019560022.
+ Pour une valeur de 28.69€
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Le Conseil municipal autorise le comptable public à passer l'écriture de correction suivante :
° Débit 1068 — crédit 165 — auxiliaire 900019560022.
Le Maire,
Jean Yves GOURVEZ
Affiché et transmis à la Préfecture le 07/10/2022 Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20221007-3-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 06 OCTOBRE 2022
DELIBERATION N° 04
OBJET : emploi saisonnier -création -durée et rémunération
L'autorité territoriale explique au conseil que :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement : et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter,
Vu la délibération n° 13 du 30 Mars 2022 créant trois emplois saisonniers, à savoir
+ Un emploi saisonnier d'agent d'accueil et d’entretien au camping municipal du 1° juin au 30 septembre 2022
+ Un emploi saisonnier d’agent d’accueil en charge de la gestion des mouillages au Port de Roscanvel du 1% mai au 31 octobre 2022
° Un emploi saisonnier d’agent d’entretien des espaces verts aux services techniques du 1% juin au 30 septembre 2022
Considérant la forte fréquentation au camping municipal au-delà du 30 septembre 2022 et les nombreuses réservations à venir, il y a lieu de prolonger le contrat de l’agent recruté à cet effet afin de garantir un accueil et un entretien de la structure de qualité. L'agent titulaire étant affecté à d’autres missions durant l’année scolaire, il lui est impossible d’assurer la totalité des missions dans de bonnes conditions.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Le conseil municipal décide,
La création d’un emploi à temps complet au camping municipal pour l’accueil et l'entretien du camping du 1° octobre 2022, au maximum jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, si le besoin s’en faisait sentir
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel de catégorie C de la filière technique.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique - Indice brut : 367/indice majoré 352
Et autorise Monsieur le Maire à prolonger le contrat de l’agent contractuel déjà en poste pour pourvoir cet emploi en tant que de besoin,
LE MAIRE
JEAN YVES GOURVEZ
Affiché et transmis à la Préfecture le 07/10/2022
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20221007-4-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 06 OCTOBRE 2022
DELIBERATION N° 05
OBJET : enlèvement épaves de bateaux grève de Ponstcoff.
Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal que cinq bateaux considérés comme épaves - car ils ne sont plus en mesure de flotter - sont entreposés sur le haut de la
grève de Pontscorff et ce depuis de nombreuses années.
Ces épaves se dégradent et libèrent divers matériaux nocifs en mer. Leur enlèvement est donc
devenu nécessaire pour préserver l’environnement,
Selon la procédure, la commune a fait un appel public au moyen de panneaux d’affichage sur
site et en mairie pour connaître les propriétaires de ces bateaux et ce durant une période de 2 mois du 1% mai 2022 au 30 juin 2022 en indiquant que sans réponse des propriétaires dans les
délais impartis, la commune ferait procéder à leur enlèvement en vue de leur destruction. Par
ailleurs le signalement a été fait dans le Bulletin municipal Lavoir 44.
À ce jour, aucun propriétaire ne s’étant manifesté près de l’autorité, il convient de prendre la décision de faire enlever ces cinq épaves.
Aussi, Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de l’autoriser à engager une
procédure pour l’enlèvement de ces cinq épaves.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à engager une procédure pour l’enlèvement de ces cinq épaves.
LE MAIRE
JEAN YVES GOURVEZ
Affiché et transmis à la Préfecture le 07/10/2022
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20221007-5-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 06 OCTOBRE 2022
DELIBERATION N°06
OBJET : Noël 2022
Le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du fait que, chaque année, les
employés communaux en posie au 31 décembre
de l’année en cours, leurs enfants ainsi que ceux des conseillers
municipaux bénéficient d’un bon d’achat pour Noël.
Le Maire rappelle le montant attribué l’an passé, à savoir 50 € (pour les enfants des
employés communaux, les employés communaux
qui n’ont pas ou plus d’enfants en âge de recevoir un bon et les
enfants des conseillers municipaux)
Également, chaque année, les élèves inscrits à l'école publique « Francis Mazé » et présents
au 31 décembre de l'année en cours bénéficient
d'un cadeau de Noël, choisi conjointement avec les ensei gnants. Le
montant attribué l'an passé était de 15 euros par élève.
De même, il est délivré à chaque classe de l'école ainsi qu'à la garderie périscolaire un
bon d'achat pour un cadeau collectif. Les années
passées, le montant de ce bon d'achat était de 50 euros
Aussi, Monsieur Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de fixer les montants
pour le Noël 2022 et de l’autoriser à signer les
bons cadeaux.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le conseil municipal décide du montant alloué, à savoir :
- 50.00 € pour les enfants des employés communaux nés entre 2010 et 2022
- 50.00 € pour les employés communaux qui n’ont pas ou plus d’enfant en âge de recevoir
un bon
= 50.00 € pour les enfants des conseillers municipaux nés entre 2010 et 2022
- 15.00 € par élève inscrit à l'école publique « Francis Mazé »
= 50.00 € pour les bons d'achats attribués à chaque classe et à la garderie périscolaire.
Et autorise Monsieur le Maire à signer les bons cadeaux.
Le Maire,
Affiché et transmis à la Préfecture le 07/1 0/2022
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20221007-6-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 06 OCTOBRE 2022
DELIBERATION N°07
Objet : participation aux frais d'électricité 2022 engagés par le Centre Nautique au nom de la commune
Monsieur Le Maire explique que les sanitaires municipaux situés au Port de Roscanvel sont raccordés électriquement au compteur du Centre Nautique de Roscanvel depuis leur construction, il y a 8 ans. La Mairie a fait installer courant 2016 un compteur électrique partiel dans le tableau électrique du Centre Nautique de Roscanvel, dans le but de relever la consommation électrique des sanitaires municipaux du Port. Ce compteur est correctement câblé depuis début novembre 2017 seulement, suite à une erreur de câblage à l'installation.
Au vu des factures reçues et payées par Le Centre Nautique de Roscanvel sur une année, le prix du kWh est facturé à 0,243 €.
Au 31 Août 2022, le compteur partiel indiquait une consommation cumulée de 7 865 KWh pour les sanitaires municipaux du Port.
Au 31 Août 2021, le compteur partiel indiquait une consommation cumulée de 6 340 kWh pour les sanitaires municipaux du Port.,
Soit une consommation de 1 525 kWh en une année représentant un montant de : 370.00 €
Aussi, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de régler la somme de 370.00 € pour l'année 2022 au CNR.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal a adopté la
proposition de Monsieur le Maire.
Le Maire,
Jean Yves GOURVEZ
Affiché et transmis à la Préfecture le 07/10/2022 Accusé de réception en préfecture 029-212902381-20221007-7-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 06 OCTOBRE 2022
DELIBERATION N°08
Objet : attribution de subvention — Pass’sport — année 2022
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération n° 01 du 07 juin 2022 actant la mise en place du Pass’sport 2022. La Mairie subventionne à hauteur de 15 euros l’inscription des jeunes de moins de 18 ans aux divers stages de nature sportive offerts par les opérateurs de la commune qui proposent des activités sportives de loisir.
Cette année, la voile et l’amarinage pour le Centre Nautique et des stages d’initiation à la Plongée pour le Club Atlantis Plongée, ont fait l’objet d’un accord des Associations concernées avec la mairie sur le dispositif.
114 jeunes ont bénéficié de ce Pass’sport (106 au Centre Nautique et 08 au Club de Plongée). La commune participe à hauteur de 15 euros par détenteur du Pass”sport.
Aussi, Monsieur le Maire propose de verser, sous forme de subvention (imputation 6574):
e 1 590,00 € au Centre Nautique de Roscanvel
+ 120,00 € au Club Atlantis Bretagne Plongée
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal a adopté la
proposition du Maire.
Le Maire,
Jean Yves GOURVEZ
Affiché et transmis à la Préfecture le 07/10/2022 Accusé de réception en préfecture 029-212902381-20221007-8-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 06 OCTOBRE 2022
DELIBERATION N°09
Objet: Délibération de la commune de Roscanvel autorisant le transfert de contrat d'assistance à la
maîtrise d'ouvrage passé avec la SAFI pour la rénovation des cales de Roscanvel et de Quélern
Rapport
La commune de ROSCANVEL a désigné la SAFI titulaire de la convention d'assistance à maîtrise
d'ouvrage pour la rénovation des cales de Roscanvel et de Quélern.
Cette convention constitue un marché public de services au sens de l’article L 1111-4 du code de la
commande publique.
Rappel du contexte
Le Conseil d'administration de SAFI du 10 juin 2022 s'est prononcé pour la dissolution volontaire
anticipée de la Société et sa mise en liquidation amiable et a décidé de soumettre cette décision à
l'Assemblée générale des actionnaires.
La dissolution de SAFI sera soumise à la décision de l'Assemblée générale extraordinaire des
actionnaires qui devrait se réunir le 25 octobre 2022.
À compter de la décision de dissolution, la Société se trouvera gérée et représentée par le liquidateur
qui sera désigné par cette Assemblée et aura pour mission de procéder à la réalisation de l'actif et du
passif de la Société.
Afin de limiter l'impact de la reprise en régie sur le calendrier prévisionnel de l'opération et sans attendre
la dissolution de la société, les parties contractantes ont choisi de transférer le contrat à un nouveau
titulaire qui en poursuivra l'exécution.
Le transfert s'analyse comme la cession du contrat à un tiers qui ne peut être envisagée que dans le
respect des conditions définies par le conseil d'Etat et par le code de la commande publique.
Plus précisément, les conditions définies par l’avis du Conseil d'Etat — Section Finances n°364 803 du
8 juin 2000 sont les suivantes :
" L'autorisation préalable de la collectivité contractante portant sur la cession de la mis- sion d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la rénovation des cales de Roscanvel et de Quélern entre le cédant et le cessionnaire notamment au regard des garanties professionnelles et financières présentées par la société cessionnaire,
"La reprise par le cessionnaire de l’ensemble des droits et obligations résultant du contrat
initial (convention d'assistance) sans remise en cause de l’un des éléments essentiels du con- trat.
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20221007-9-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Ces conditions sont complétées à l'article R 2194-6 du
Code de la commande publique [CCP] qui autorise la cession d'un
marché public sans remise en Concurrence à la suite
d'une opération de tion
que cette cession n'entraîne pas d'autres modifications substantielles
et ne Soit pas effectuée dans le but de soustraire
Je marché aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Il est précisé en outre que le nouveau titulaire doit remplir
les conditions qui avaient été fixées par l'acheteur participer à la procédure
de passation du marché initial.
À cet égard, il est précisé que la société Sembreizh dispose
des capacités techniques et financières pour exécuter une mission
d'assistance à maitrise d'ouvrage.
EN CONSEQUENCE, le Conseil municipal de
Roscanvel est invité à autoriser le transfert de la Convention
d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans les conditions
rappelées ci-avant.
Le Conseil Municipal
VU la délibération du 08 janvier 2021 autorisant le maire
à Signer le devis du 1° mars 2021 désignant la SAFI titulaire de la
convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la rénovation
des cales de Roscanvel et de Quélern
VU l'avis du Conseil d'Etat du 8 juin 2000 posant la condition
de l'autorisation préalable de Ia collectivité contractante pour la cession
des contrats administratifs,
Vu le Code de la commande publique [CCP] qui autorise
la cession d'un marché public sans remise en Concurrence à
la suite d'une opération de restructuration du titulaire
initial
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
AUTORISE
La cession de la convention d'assistance à maîtrise d’ouvrage
pour la rénovation des cales de Roscanvel
et de Quélern en cours d'exécution à Sembreizh
Étant précisé que la cession de ce contrat emportera
la reprise pure et simple par le cessionnaire
de l'ensemble des droits et obligations qui y sont stipulés.
DONNE Tous pouvoirs à Monsieur le Maire
de la Commune de ROSCANVEL de signer l'avenant
de transfert du Contrat, accomplir les démarches
et Signer tous les actes Subséquents liés à
ce transfert.
Le Maire,
Affiché et transmis à la préfecture le 07/10/2022
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20221007-9-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Commune de ROSCANVEL
Convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la
rénovation des cales de Roscanvel et de Quelern
Avenant n°1 de transfert
Entre
La Commune de ROSCANVEL domiciliée à
Représentée par son Maire, Monsieur Jean-Yves Gourvez, agissant en vertü d'une délibération du Conseil Municipal en date du 06/10/2022
Ci-après dénommée « Le maître d'ouvrage »,
Et
La société d'Aménagement du Finistère [SAFI], société anonyme d'économie mixte locale au
capital de 1 350 000 €.dont.le siège est 4 rue du 19 mars 1962 à QUIMPER (29018) inscrite au Registre du Commerce et de Sociétés de QUIMPER sous le numéro B 376 980 249,
Représentée par Monsieur Philippe BEAUDOUX, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu d'une décision du Conseil d'Administration en date du 18 octobre 2021
Ci-après dénommée « /e Cédant »
Et
SemBreizh, société anonyme d'économie mixte au capital de 11 368 843 € dont le siège est 13
rue du clos Courtel 35 510 CESSON SEVIGNE, inscrite au Registre du Commerce et de Sociétés de l'Ile et Vilaine sous le numéro 599 200 136
Représentée par son directeur général, Monsieur Guillaume DIEUSET, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu d'une décision du Conseil d'Administration en date du 25/10/2021
Ci-après dénommé « Le Cessionnaire »
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20221007-9-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 COMMUNE DE ROSCANVEL — Septembre 2022
Convention d'AMO pour l'aménagement des cales - avenant de transfert
EXPOSE
La Collectivité a désigné la SAFI titulaire de la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la rénovation des cales de Roscanvel et de Quelern
Le Conseil d'administration de la SAFI réuni le 10 juin 2022 s’est prononcé pour la dissolution volontaire anticipée de la Société et sa mise en liquidation amiable et a décidé de soumettre cette décision à l'Assemblée générale des actionnaires.
La dissolution de la SAFI sera soumise à la décision de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui devrait se réunir le 25 octobre 2022.
A compter de la décision de dissolution, la Société se-trouvera gérée et représentée par le liquidateur qui sera désigné par cette Assemblée pour procéder. à la réalisation de l'actif et du passif de la Société.
Afin de limiter l'impact d'une reprise en régie sur le calendrier-prévisionnel de l'opération et sans attendre la dissolution de la société, les parties contractantes ont décidé de transférer le contrat à un nouveau titulaire qui en poursuivra l'exécution.
Le transfert s'analyse comme la cession du contrat à un tiers qui ne peut être envisagée que dans le respect des conditions définies par le conseil d'Etat et par le code de la commande publique.
Plus précisément, les conditions définies par l'avis du Conseil d'Etat — Section Finances n°364 803 du 8 juin 2000 sont les suivantes :
L’autorisation-préalable de la collectivité contractante portant sur la cession de la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la rénovation des cales de
Roscanvél et de Quelern entre le cédant et le cessionnaire notamment au regard des
garanties professionnelles et financières présentées par la société cessionnaire,
La reprise par le cessionnaire de l’ensemble des droits et obligations résultant du contrat initial (convention d'assistance et avenants 1 et 2) sans remise en cause de l'un des éléments essentiels du contrat.
Ces conditions sont complétées à l'article R 2194-6 du Code de la commande publique [CCP] qui autorise la cession d'un marché public sans remise en concurrence à la suite d'une opération de restructuration du titulaire initial à /a condition que cette cession n'entraîne pas d'autres modifications substantielles et ne soit pas effectuée dans le but de soustraire le marché aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Il est précisé en outre que le nouveau titulaire doit remplir les conditions qui avaient été fixées par l'acheteur pour participer à la procédure de passation du marché initial.
A cet égard, il est précisé que la société SemBreizh dispose des capacités techniques et financières pour exécuter la mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage.
215
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20221007-9-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 COMMUNE DE ROSCANVEL — Septembre 2022
Convention d'AMO pour l'aménagement des cales - avenant de transfert
Par délibération en date du 06/10/2022, la Commune de ROSCANVEL a autorisé la cession de la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la rénovation des cales de Roscanvel et de Quelern dans les conditions rappelées ci-avant.
En conséquence, le présent avenant a pour objet de préciser les modalités de transfert de la convention à Sembreizh.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1°" - OBJET DE L’AVENANT
SemBreizh s'engage, par le présent avenant, à reprendre purement et simplement les droits et obligations de la SAFI tels qu'ils résultent de la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la rénovation des cales de Roscanvel et de Quelern sans aucune modification.
SemBreizh en qualité de cessionnaire du contrat en deviendra le titulaire exclusif à compter de la date d'effet du présent avenant définie à l'article 5 ci-après.
Afin de permettre à SemBreizh de poursuivre l'exécution:de la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la rénovation des cales de Roscanvel et de Quelern et de respecter les
engagements contractuels, la SAFI:lui remettra un dossier Comprenant au minimum les documents visés en annexe du présent avenant.
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA REMUNERATION
Conformément au devis relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la rénovation des cales de Roscanvel et de Quelern, lemontant de la rémunération s'élève à 8 975 € HT hors révision, soit 10 770 € TTC.
À la date retenue pour le transfert.de ce devis, les phases de 1 à 3 et la phase 4 (Diag) de la
mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la rénovation des cales de Roscanvel et de Quelern ont été réalisées et facturées suivant le détail figurant en annexe.
En conséquence, le montant de la rémunération du mandataire restant due à la date de transfert
de la convention s'établit à 4 325 € HT, soit 5 190 € TTC.
ARTICLE 3 — DOMICILIATION BANCAIRE =
Les sommes à régler par la Collectivité en application de la convention transférée par le présent avenant seront versées par virement sur un compte bancaire dont les coordonnées (RIB) seront communiquées directement par le nouveau titulaire à la collectivité.
3/5
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20221007-9-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 COMMUNE DE ROSCANVEL
- Septembre 2022
Convention d'AMO pour l'aménagement des cales - avenant de transfert
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DATE DU TRANSFERT
Le présent avenant signé sera notifié par la Commune de Roscanvel aux parties contractantes. Il
entrera en vigueur à compter de la réception de sa notification par les parties contractantes.
La date du transfert du contrat est fixée par les parties au 1°" novembre 2022.
ARTICLE 5- DISPOSITION GENERALE
L'ensemble des clauses de la convention d'Assistance à Maîtrise d'ouvrage sera opposable à
SemBreizh à la date d'effet du transfert de la convention.
ARTICLE 6 —- ELECTION DE DOMICILE
Pour l'application des présentes, les parties élisent domicile :
° Pour la Commune de ROSCANVEL, en la mairie de Roscanvel
° Pour SAFI cédante et pour SemBreizh cessionnaire en leur siège social respectif,
ARTICLE 7 - LITIGES
En cas de litige dans l'exécution ou l'interprétation du présent avenant, à défaut d'accord dans un
délai de soixante jours (60) décomptés.à. partir d'un échange de courriers par recommandé avec
accusé de réception, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif de RENNES.
ARTICLE 8- LISTE DES ANNEXES
Afin de permettre au nouveau titulaire de poursuivre l'exécution de la convention et de
respecter
les engagements contractuels, il est remis en annexe du présent avenant les pièces suivantes :
- La convention d’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage et les annexes
- Un état financier du marché (montant de la rémunération encaissée à la date retenue pour le
transfert de l'opération et montant restant à percevoir)
4/5
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20221007-9-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 COMMUNE DE ROSCANVEL — Septembre 2022 Convention d'AMO pour l'aménagement des cales - avenant de transfert
Fait à +++++44+44++++4+sur 5 pages en 3 exemplaires originaux.
Pour la commune de Roscanvel Pour SAFI
Le Maire Le Directeur Général
Pour SemBreizh
Le Directeur Général
5/5
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20221007-9-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 ETAT FINANCIER DE LA REMUNERATION (31/10/2022)
MARCHE D'ASSISTANCE A MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LA REVOVATION
DES CALES DE ROSCANVEL
ET QUELERN
Opé n° 4191
MAÎTRE D'OUVRAGE COMMUNE DE ROSCANVEL
TITULAIRE SAFI
, Facturé au Reste à facturer marché
à 31/10/2022 Sembreizh
1. Recueil données 837,50
€ 837,50 € 0,00 €
2. Assistance au choix moe
2 650,00 € 2 650,00 € 0,00 €
3. Assistance au choix autres intervenants 487,50
€ 487,50 € 0,00 €
4. Assistance en phase d'études 2 025,00
€ 675,00 € 1 350,00 €
5. Assistance consultation entreprises 2 975,00
€ 0,00 € 2 975,00 €
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20221007-9-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022