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Déliberation - DELIB CMP 05032026
Déliberation - OJ CMP 040326
Déliberation - CMP 04032026
Document publié le Mercredi 4 mars 2026 par la commune de Roscanvel.
Lien du pdf (Déliberation - CMP 04032026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Animaux,
MAIRIE
DE
ROSCANVEL
29570
Téléphone : 02 98 27 48 51
Télécopie : 02 98 27 41 10
Web: www.roscanvel.fr
Courriel: mairie@roscanvel.fr
SEANCE DU 04 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six, le quatre mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Roscanvel légalement
convoqué le dix-huit février deux septembre deux mille vingt-six par Monsieur Jean Yves GOURVEZ,
Maire, conformément aux articles L 211.9 et L 210.10 du code des collectivités territoriales, s'est réuni
sous sa présidence.
ETAIENT PRESENTS :
Messieurs Jean-Yves Gourvez, Philippe Deverre, Jean-Paul Druon, Jean-François Couret, Sébastien
Aublet, Mathieu Billon, Michel Pech, Donval Frédéric, Mesdames Aït Ouchannik Thouria, Dos Santos
Yeline, Anne Le Monze Maillard, Audrey Bâton et Azélie Jestin
ABSENTS, NON EXCUSES ET NON REPRESENTES
Monsieur Lionel Jaffré
SECRETAIRE DE SEANCE :
Monsieur Frédéric DONVAL
Accusé de réceplion en préfecture 029-212002381-20260305-2-DE
Date de réception préfecture : 05/03/2026 ROSCANVEL, le 18/02/2026
MATRIE
DE
ROSCANVEL
29570
Téléphone : 02 98 27 48 51
Télécopie : 02 98 27 41 10
Web: www.roscanvel.fr
Courriel: mairie@roscanvel.fr
Réunion publique du Conseil Municipal le Mercredi 04 Mars 2026 à 18 heures à la Mairie.
Ordre du jour :
£.
2,
VX
Attribution de subventions à Atlantis Plongée (régularisation)
Accord commune/SPA/dans le cadre de la convention-cadre de stérilisation des chats
errants CCPCAM/SPA 2026-2028
Création d'un Comité Social Territorial commun
Admissions en non valeurs 2025
Cession/Echange de terrains Commune de Roscanvel/Consorts Sinet
Le Maire
Jean Yves Gourvez COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 MARS 2026
DELIBERATION N°01/2026
Objet : attribution de subventions — Atlantis Plongée
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération n° 05/2025 du 04/03/2025 actant la mise en place
du Pass’sport 2025 et la délibération n° 06/2025 du 18/09/2025
portant sur l'attribution des montants de subvention.
La délibération du 18 septembre 2025 indiquait que 88 jeunes avaient bénéficié de ce
Pass’sport (83 au Centre Nautique et 5 au Club de Plongée). La commune participe à hauteur
de 15 euros par détenteur
du Pass'sport.
Une erreur s'est glissée dans le comptage des pass'sports. || s'avère que 8 jeunes ont bénéficié
de ce Pass’sport au Club de Plongée et non 5 comme indiqué dans la précédente délibération.
Aussi, afin de régulariser la situation, Monsieur le Maire propose de verser, sous forme
de subvention (imputation 6574) un montant
de 45 € correspondant aux trois pass'sports supplémentaires.
Par ailleurs, Altantis Plongée a effectué une plongée dans le port de Roscanvel à la demande
de l'élu en charge des ports pour visionner les fonds marins.
Monsieur le Maire propose de verser, sous forme de subvention (imputation 6574), un montant
de 250 euros.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Le conseil municipal a adopté les propositions de Monsieur le Maire.
Le Maire,
Jean Yves GOURVEZ
WU
Affiché et transmis à la Préfecture le 05/03/2026
Accusé de réception en préfecture 029-21290238 1-20260304-1-DE
Date de réception préfecture : 05/03/2026 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 MARS 2026
DELIBERATION N°02/2026
OBJET : Accord commune / SPA dans le cadre de la convention-cadre de stérilisation des chats errants CCPCAM / SPA 2026-2028
L'article L.211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) offre la possibilité au Maire « …,
par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, de faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux
publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association ».
Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la Communauté de Communes Presqu'île de
Crozon - Aulne Maritime finance depuis plusieurs années la stérilisation des chats errants sur le territoire. Cette politique a pour but d'aider les communes dans leur mission d'hygiène et de salubrité publiques, de contribuer au bien-être animal et de limiter la prolifération féline.
La convention pluriannuelle 2023-2025 arrivant à terme, la Société Protectrice des Animaux (SPA) a proposé à la Communauté de Communes la signature d’une convention cadre pluriannuelle 2026-2028
afin de financer la capture, l'identification et la stérilisation des chats errants.
La participation de la Communauté de Communes Presqu'île de Crozon - Aulne Maritime se fera sous la forme d’une subvention annuelle d’un montant de 2500 € correspondant à la stérilisation de 50 chats. La Communauté de Communes s’engage également à régler les potentiels dépassements tarifaires des frais vétérinaires.
Pour la mise en œuvre complète de l'opération, dans le cadre de cette convention-cadre, la SPA propose
à la commune la signature d’un accord afin d’organiser la communication vers les administrés, le
trappage des chats, le transfert vers une clinique vétérinaire et la relâche sur le lieu de capture.
Prenant en considération l'intérêt public lié à l'hygiène et à la sécurité, au regard de ses pouvoirs de
police tels que prévu par le Code Rural et de la Pêche Maritime en matière de divagation et de
prolifération animale, et soucieuse d’agir en faveur de la protection de ces chats,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :
Décide de mettre en œuvre une campagne de stérilisation et d'identification des chats errants
financée par la Communauté de Communes Presqu'île de Crozon - Aulne Maritime et la SPA,
Décide d'assurer sa mise en œuvre sur le territoire avec le concours d'agents municipaux et/ou
administrés de la commune
Autorise le Maire à signer l’accord joint en annexe avec la SPA dans le cadre de la convention
cadre relative à la stérilisation des chats errants CCPCAM / SPA 2026-2028.
Le Maire
Jean Yves Gourvez
Affiché et transmis à la Préfecture le 05/03/2026
Accusé de réception en préfecture 029-212902381-20260305-2-DE
Date de réceplion préfeclure : 05/03/2026 ACCORD dans le cadre de la CONVENTION CADRE RELATIVE A LA CAPTURE,
L'IDENTIFICATION, ET LA STERILISATION DES CHATS ERRANTS NON
IDENTIFIES (tels que définis sous l’article L.211-27 du CRPM)
L'association dénommée SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (la SPA), association reconnue
d'utilité publique par décret du 22 décembre 1860, régie par la Loi du 1° juillet 1901, ayant son siège
social à PARIS (17ème), 39 boulevard Berthier, inscrite au répertoire SILR.E.N.E. sous le numéro
775 691 991,
Représentée par Monsieur David LEGRAND), en sa qualité de Directeur de l'Expertise Animale, agissant
aux présentes en vertu d'une délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par Monsieur Guillaume
SANCHEZ, Directeur Général de la SPA,
Ci-après dénommée la « SPA »
De première part,
Et:
La Commune de ....................... , collectivité territoriale, personne
morale de droit public située dans le département du Finistère, membre de la Communauté de
Communes Presqu'île de Crozon - Aulne Maritime, ayant son siège sis à... k
identifiée au répertoire S.I.R.E.N.E sous le numéro
Représenté(e) par .
siège et dûment habilité. {
Ci-après dénommée la « Commune »
De deuxième part,
Ci-après dénommées individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties »
Accusé de réception en préfecture 029-212902381-20260305-2-DE
Daie de réception préfecture : 05/03/2026 MENTION RELATIVE À LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE DU CONTRAT
ricle 1366 du Code civil, l'écrit électronique & la même force probante Il est ici rappelé que conformément aux dispositions de l'a
tre dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi
el
que l'écrit sur support papier, SOUS réserve que puisse
conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
L'article 1367 du Code civil dispose que lorsque le signature d'un acte
est électronique, elle consiste en l'usage d'un procëdé
fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache
La fiabilité de ce procédé estprésumée, jusqu'à preuve
contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire
assurée el l'intégrité de l'acte garantie, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Accusé de réception en préfecture
029-21290238 1-20260305-2-DE Date de réceplion préfecture : 05/03/2026 PREAMBULE
L'article L.211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) offre la possibilité au Maire « … par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-1 0, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association ».
Communément, ces chats capturés, identifiés et stérilisés, puis relâchés sur leur lieu de capture sont
appelés « chats libres ».
La Commune faisant de la capture, de l'identification et de la stérilisation des chats errants, sans
propriétaire ni détenteur, un élément de sa politique en matière de protection animale, et la SPA un
élément important de son projet associatif, les Parties se sont rapprochées afin de définir les conditions
de la mise en œuvre d'une campagne de stérilisation et d'identification des chats errants, dans le respect
des termes de la Convention Cadre signée entre la SPA et la Communauté de Communes Presqu'île
de Crozon -Aulne Maritime le
Cetie action constitue, en effet, un des leviers les plus efficaces en vue de contribuer au bien-être animal
et de limiter la prolifération féline, contrairement à l'éradication. De nombreuses études scientifiques
prouvent que la capture en vue d'une stérilisation et d'un relâché sur le lieu de vie est la seule solution
sur le long terme. En effet, l'éradication ne peut solutionner que temporairement ce problème et pose
des questions éthiques.
De plus, la stérilisation fait cesser les nuisances sonores et olfactives ainsi que les rixes nocturnes, tout
en réduisant la transmission de maladies infectieuses. Et elle contribue à une amélioration de l'état
sanitaire du chat.
Prenant en considération l'intérêt public lié à l'hygiène et à la sécurité, au regard de ses pouvoirs de
police tels que prévu par le Code Rural et de la Pêche Maritime en matière de divagation et de prolifération
animale, et soucieuse d'agir en faveur de la protection de ces chats, la Commune s'est rapprochée de
la SPA afin de connaitre si cette dernière pouvait lui apporter aides et conseils concernant la
problématique des chats errants sur le territoire de la Commune.
Afin de pouvoir cerner les modalités dans lesquelles la SPA pouvait intervenir, celle-ci a fait parvenir à
la Commune un questionnaire que cette dernière a complété de bonne foi.
Sur les bases de ce questionnaire, la SPA et la Commune ont décidé, à l'initiative de la Commune, de
mettre en œuvre une campagne de stérilisation et d'identification des chats errants.
Cette campagne de stérilisation et d'identification des chats errants, à l'initiative de la Commune sera
réalisée avec la participation de la SPA et le concours d'agents municipaux et/ou administrés de la
Commune afin d'assurer sa mise en œuvre sur son territoire avec des Cliniques Vétérinaires
partenaires.
Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit.
ARTICLE 1 — OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord (ci-après l'« Accord ») encadre la mise en place d'une action visant à améliorer l'état
des populations de chats errants sans propriétaire ni détenteur sur le territoire de la Commune, par le
contrôle de leur reproduction, en procédant à leur stérilisation et identificati Haprè
Accusé de réceplion en préfecture 029-21200238 1-20260305-2-DE
Date de réception préfecture : 05/03/2026 Chats Libres ») en conformité avec la législation en vigueur et en leur conférant
une protection juridique
renforcée.
L'Accord détermine les obligations de chacune des Parties intervenant dans
la Campagne Chats Libres,
notamment les modalités de prise en charge des frais par la SPA et la Commune.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENT DE LA SPA
La SPA, afin de permettre à la Commune de mettre en œuvre la Campagne
Chats Libres, s'engage
à remettre des coupons numériques SPA de stérilisation-identification (Ci-après
le « Coupon SPA » ou
les « Coupons SPA ») aux administrés de la Commune sur présentation
d'une attestation de la
Commune, dont un exemplaire est annexé au présent accord.
Ces Coupons SPA sont à utiliser pour les actes suivants :
Castration et l'identification d'un mâle ;
Ovariectomie et l'identification d'une femelle ;
o
o
© Ovario-hystérectomie et l'identification d'une femelle gestante ;
o Mâle cryptorchide (chirurgie et identification) ;
o Euthanasie avec incinération collective.
Pour le règlement, la SPA s'engage à respecter le cadre inscrit dans la
Convention Cadre signée le
& avec la Communauté de Communes Presqu'île de Crozon - Aulne Maritime
(CCPCAM).
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DE LA COMMUNE MEMBRE DE LA CCPCAM
œuvre opérationnelle de la Campagne Chats Libres à La Commune est responsable de la mise en r le territoire de
travers le concours de ses administrés impliqués dans le trappage des chats
errants sui
la Commune.
A cet égard, les animaux stérilisés devront obligatoirement :
- Être des chats errants au sens de l'article L.211-27 du CRPM;
- Etre identifiés au nom de la Commune, conformément à l'article L.212-10
du CRPM;
Être relâchés sur les lieux de la capture conformément à l'article L.211-27
du CRPM.
Ainsi la Commune s'engage :
-_ Aautoriser les captures dans la limite du nombre annuel de chats désignés
par la Communauté
de Communes Presqu'île de Crozon-Aulne Maritime en tant que porteuse
du projet de
Campagne Chats libres, sur la période 2026-2028.
- À communiquer sur le cadre SPA et celui de la clinique vétérinaire
partenaire auprès des
administrés.
= A se référer à la Convention Cadre signée le xx/xx/2026 avec la
CCPCAM pour toutes
précisions sur les modalités de la campagne.
e des moyens humains et matériels nécessaires à la bonne A ce titre, la Commune devra mettre en œuvri nformément aux dispositions des réalisation sur le terrain de la Campagne Chats Libres annuelle col
présentes.
La Commune transmettra à la SPA la synthèse prévue à l'article 3 de la
Convention Cadre à savoir la
synthèse de l'action à l'issue de la Campagne Chats Libres annuelle.
Accusé de réception en préfecture 029-212902381-20260305-2-DE
Date de réceplion préfecture : 05/03/2026 La Commune informera la population de la Campagne Chats Libres, au sens de l'article L.211-27 du
CRPM, par affichage et par publication des lieux et jours prévus a minima dix (10) jours avant sa mise
en œuvre.
En application de ses pouvoirs de police, la Commune prendra les arrêtés nécessaires.
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde des populations félines visées à l’article
L.211-27 du CRPM seront placés sous la responsabilité de la Commune.
Cet Accord est conclu pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2028 à compter de la date de signature.
s, le présent Accord pourra être résilié selon En cas de manquement grave aux engagements d avec la CCPCAM.
Î
l'article 9-2 de la Convention Cadre signée le x ji
Nous, soussignés, déclarons nous engager à respecter les termes énoncés ci-dessus.
Fait à Paris,
Pour la SPA Pour la Commune
Le Le
Accusé de réceplion en préfecture 029-212902381-20260305-2-DE
Dale de réception préfecture : 05/03/2026 oœ
D
=
e _Le(s) chat(s) pour le(s)
Annexe - ATTESTATION POUR REMISE DE COUPONS SPA DE
STÉRILISATION-IDENTIFICATION POUR CHATS ERRANTS
Campagne CHATS LIBRES 2026 La SPA — Commune de
ACCORD n°
Je soussigné(e),
NOM et Prénom :
Adresse :
Téléphone :
Email : _
Atteste sur l'honneur que :
quel(s) je sollicite l'aide de stérilisation-identification n'ont pas de propriétaire connu.
Le(s) chat(s) pour le(s)quel(s) je sollicite l'aide de stérilisation-identification ne sont pas sociables (caractère très craintif)
Je suis en mesure d'assurer les étapes suivantes : capture du où des chats, transfert à la clinique
vétérinaire identifiée et relâche sur le site de capture après intervention.
Reconnais avoir reçu de la Mairie de l'autorisation
de trapper le(s)
chat(s) et de me rapprocher du Refuge SPA de Crozon pour obtenir un ou plusieurs coupon(s) SPA.
Adresse: Z.A, Kerdanvez, 29160 Crozon , mail de contact (crozon@la-spa.fr) LA, RETg
Nombre de chats signalés : {1 coupon SPA par chat à stériliser et à identifier)
ivement réservés à la stérilisation et à l'identification des chaïs errants sans
cernés seront identifiés au nom de la commune
en tant que "chats libres"
Ces coupons sont exclus
propriétaire, conformément au projet communal, Les chats coni
de
Je m'engage à :
Utiliser ces coupons uniquement dans le cadre du projet et respecter leur durée de validité. Restituer à la SPA les coupons non utilisés avant leur date d'expiration. Faire identifier chaque chat par tatouage ou puce électronique au nom de la commun! projet.
Collaborer avec la clinique vétérinaire suivante
e, comme prévu par le
(indiquer le nom et les coordonnées de la clinique) :
Prendre rendez-vous auprès de la clinique. Tout chat déposé sans rendez-vous et sans coupon SPA
ne sera pas pris en charge.
Remettre le coupon SPA au vétérinaire lors du dépôt du ou des chats, après avoir complété les champs me
concernant.
Le: __ Fait à:
En deux exemplaires,
Signature du Maire ou de son représentant : Signature du demandeur/bénéficiaire
:
Accusé de réception en préfecture 029-212902381-20260305-2-DE
Dale de réception préfecture : 05/03/2026 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 MARS 2026
DELIBERATION N° 03/2026
Objet: Délibérations concordantes entre un EPCI, ses communes membres et ses établissements
rattachés pour la création d'un Comité Social Territorial commun
Le Maire précise aux membres du Conseil municipal que les articles L. 251-5 à L. 251-10 Code Général
de la Fonction Publique prévoient qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou
établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour
les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ;
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité
territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité
Social Territorial commun compétent à l'égard des agents de collectivité et des établissements à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Considérant l'intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l'ensemble de
l'établissement public de coopération intercommunale et les communes suivantes : Argol, Roscanvel,
Telgruc sur Mer
Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de
droit privé au ler janvier 2026 sont : CCPCAM : 116 agents; Commune d'Argol 18 agents; Commune
de Roscanvel 11 agents, Commune de Telgruc sur Mer 16 agents
Et permettent la création d'un Comité Social Territorial commun.
Le Maire propose aux membres du Conseil municipal la création d’un Comité Social Territorial commun
compétent pour les agents de la commune ROSCANVEL.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE ET ADOPTE la création d’un Comité Social Territorial commun pour les agents de la commune
de Roscanvel.
Le Maire
Jean Yves GOURVEZ
Affiché et transmis à la Préfecture le 05/03/2026
Accusé de réception en préfecture 029-212902381-20260305-3-DE
Dale de réception préfa: 05/03/2026 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 MARS 2026
DELIBERATION N° 04/2026
Objet: Admission en non-valeur de titres de recettes des années 2025 (régularisation) - budget
commune
Sur proposition de Madame la Trésorière par courrier explicatif du 20 octobre 2025,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le conseil municipal
Article 1 :
Décide de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes suivant
| Exercice | Référence Montant | Motif de la présentation __
[| 2020 1-721245330031 0.01 | Poursuite sans effet
| 2021 1-721245350031 0.03 | Poursuite sans effet
| 2020 1-721245330031 | 0.05 | Poursuite sans effet
| 2021 1-721245350031 0.47 | Poursuite sans effet
2020 1-721245320031 1.49 | Poursuite sans effet —_|
2022 1-721245130031 22.99 | Poursuite sans effet L _]
2019 1-721244980031 24.98 | Poursuite sans effet
2022 T-6434020212 31.20 | Poursuite sans effet : h
2019 1-721245060031 50.85 | PV perquisition et demande renseignement
2019 T-721245070031 50.85 | Décédé et demande de renseignement négative
2019 1-721244950031 51.14 | Décédé et demande de renseignement négative
2020 1-721244920031 53.35 | Poursuite sans effet _
___2020 T1-721244910031 53.35 | Poursuite sans effet
2020 1-721245340031 53.35 | Poursuite sans effet
| 2021 1-721245340031 55.87 | Décédé et demande de renseignement négative
| 2021 1-721245040031 55.87 | Poursuite sans effet
| 2021 1-721245360031 56.17 | Décédé et demande de renseignement négative
[2022 1-721245250031 58.65 | Poursuite sans effet
2022 1-721245240031 58.65 | Poursuite sans effet
2022 1-721244890031 58.98 | Poursuite sans effet
2022 1-721244870031 58.98 | Poursuite sans effet
2020 1-721245320031 64.05 | Poursuite sans effet
2022 1-709700000090 110.40 | Poursuite sans effet
2019 1-721244940031 153.13 | PV perquisition et demande renseignement
F 2020 1-721245310031 160.05 | Poursuite sans effet
[| 2021 | T721245370031 168.20 | Poursuite sans effet
[ | TOTAL 1453,11€ :
article 2 :
Dit que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 1 453.11 @UrOS,— Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20260305-4-DE
Date de réception préfecture : 05/03/2026 Article 3 :
Dit que les crédits ont été inscrits en dépenses au budget de l'exercice 2025 au compte 6541 (créance
admise en non-valeur pour le montant de 1 453.11 €,
Le Maire,
Jean Yves GOURVEZ
Affiché et transmis à la Préfecture le 05/03/2026
Accusé de réceplion en préfecture 028-212902381-20260305-4-DE
Date de réception préfacture : 05/03/2026 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 MARS 2026
DELIBERATION N° 05/2026
OBJET : Délibération portant sur les conditions essentielles de l'opération d'échange et autorisant le
maire à signer l'acte
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1 indiquant que le
Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la
commune ;
Vu l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, aux termes duquel « Un
bien d’une personne publique mentionnée à l'article L.1, qui n’est plus affecté à un service public ou à
l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte
administratif constatant son déclassement. »,
Vu l'enquête publique qui s'est tenue du lundi O4 novembre 2024 au samedi 23 novembre 2024,
Vu les conclusions du commissaire enquêteur,
Vu la délibération n°03/2025 du 05 mars 2025 décidant de la désaffectation du terrain,
Vu la fermeture effective au public de l'emprise le 19 mars 2025,
Vu les constats de commissaire de justice en date du19 mars 2025 démontrant cette fermeture au
public ;
Vu la délibérationn®18/2025 du 08 avril 2025 constatant la désaffectation et décidant du
déclassement de l'emprise, sise voie communale n°19 dans le village de Ménez A r Vel, relevant du
domaine public routier communal, d'une superficie de 1.40 m? mètres carrés (plan d'arpentage joint),
Vu l'avis des Domaines en date du 13 septembre 2024,
Vu le projet d'acte d'échange joint,
Considérant ce qui suit :
Les consorts SINET se portent acquéreurs d'une portion de voie communale n°19 sise lieudit Ménez Ar Vel en échange de la cession à la commune d'une partie de leur propriété cadastrée C715 sise lieudit
Ménez Ar Vel. (Voir plan d'arpentage joint)
Four mémoire, la commune de Roscanvel a constaté qu'une construction bâtie sur la parcelle cadastrée
sous le numéro 601 de la section C et appartenant aux consorts Sinet sise 21 Ménez Ar Vel 29570
Roscanvel empiète sur la voie communale (VC) n°19. La construction empiétant sur le domaine public a
été autorisée par arrêté de permis de construire n° 02923803C1017 en date du 02/12/2003. La
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux au 21/04/2007 n'a pas été contestée.
Le document d'arpentage du 07/03/2024 à constaté une situation d’alignement de fait de la
construction des consorts SINET et de ses abords immédiats avec la VC n°19. Le mur de la propriété des
consorts Sinet a été bâti en retrait de la VC n°19 sur environ 3.50 m en forme de fuseau A l'angle droit, le mur empiète la voie publique sur un rectangle environ de 2mX0.50m.
l'échange présente un intérêt pour la commune car l'ancienneté de la situation motive sa régularisation en proposant aux consorts Sinet d'acquérir l'emprise sur laquelle ils empiètent depuis 17 ans, En vue de cet échange, la désaffectation de cette emprise a été décidée par délibération n°03/2025 en
date du 05 Mars 2025,
La fermeture au public de l'emprise a ensuite été rendue effective par la pose de barrière, constatée
par un commissaire de justice,
Par une délibération n°18/2025 en date du O8 Avril 2025, le déclassement a été décidé sortant l'emprise
du domaine public.
Cette dernière est désormais cessible.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil municipal :
D'approuver la vente de l'emprise communale de 2 mètres carrés (parcelle C 713)
sise voie communale 19 au lieudit Ménez Ar Vel,
D'accepter la cession de celle-ci aux consorts Sinet,
D'accepter cette cession en échange de l'emprise de 1 mètre carré (parcelle C715)
sise voie communale 19 au lieudit Ménez Ar Vel appartenant aux consorts Sinet :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié correspondant au projet joint et
tous documents à intervenir.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal décide :
Pièces jointes :
D'approuver la vente de l'emprise communale de 2 mètres carrés (parcelle C 713)
sise voie communale 19 au lieudit Ménez Ar Vel,
D'accepter la cession de celle-ci aux consorts Sinet,
D'accepter cette cession en échange de l'emprise de 1 mètre carré (parcelle C715)
sise voie communale 19 au lieudit Ménez Ar Vel appartenant aux consorts Sinet ;
D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié correspondant au projet joint et
tous documents à intervenir.
- Plan d’arpentage ;
- Délibération constatant la désaffectation et décidant du déclassement :
-_ Projet d'acte d'échange
pue), Le Maire
Jean Yves Gourvez
Affiché et transmis à la Préfecture le 05/03/2026 Commune :
ROSCANVEL (23B)
Numéro d'ordre du_dacument d'arpentage : 822 S
Document vérifié et numéroté le 18/02/2026
APTGC Quimper
Par ÉEHOMAS
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
SDIF antenne de Quimper
Pôle Topographique et Gestion Cadastrale
3 boulevard du Finistère
CS 31720
29107 Quimper cedex
Téléphone : 02 98 98 54 54
ptac.finistere.quimper@dgfp.finances.gouv.fr
CERTIFICATION x (AL 25 du déc 2849] 30 avr 1955) Ÿ°
Seclion :C
Feuile(s)_: 000 C 02
Qualité du plan : Plan régulier avant
20/03/1980
Echelle d'origine : 1/2000
Echelle d'édi : 1/500
Date de l'édition : 18/02/2026
Support numérique : Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires ge és (3)
a été établi (1): 7°
À - D'après les indications qu'ils ont fournies ETS
B- En confommilé d'un piquetage : — 82 effectué surle terrain;
C- D'après un plan d'arpentage ge omage, dont copie ci-jointe, dressé
Je —— par — RS ——— géomètre àà -
Les proies ao. avoir pris connaissance des informations portées
au dos de EG se 6463.
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D'après le document d'arpentage
dressé
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Réf. :
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sunuuwoT COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 MARS 2025
DELIBERATION N° 03/2025
OBJET : désaffectation d'une portion de la voie communale suite à enquête publique
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2241-1 indiquant que le
Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune;
Vu l'article L3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques indiquant que les biens
qui relèvent du domaine public sont inaliénables ;
Les biens ayant appartenu au domaine public peuvent devenir aliénables s'ils ont cessé d'être
affectés à l'usage du public ou d'un service public et si la collectivité propriétaire a pris acte de
cette situation par une décision formelle
de déclassement ;
Vu l’article L141-3 du code de voirie routière qui soumet à enquête publique le déclassement
d'emprise du domaine public routier qui aurait pour effet d'impacter les conditions de circulation ou de desserte de la voie.
Vu la délibération du conseil municipal n°42/2024 en date du 25 Septembre 2024 autorisant le Maire à mettre en œuvre la procédure
d'enquête publique.
Vu l'enquête publique qui s’est tenue du 04 novembre 2024 au 23 novembre 2024 ;
VU les conclusions favorables du Commissaire-enquêteur ;
Description de la parcelle :
La portion de voie communale identifiée sous le numéro 19 située route de Ménez Ar Vel
superficie de 1.40m? et délimitée par le plan d'arpentage ci-joint relève du domaine public d’une
communal,
Cette parcelle est constituée d'un empiètement bâti et d'un palier de porte.
l'échange de cette portion de voie communale, identifiée par le document d'arpentage ci-joint, est envisagée.
Nécessité d’une enquête publique :
La portion de la voie communale objet de l'échange fait pour partie l'objet d'un empiètement par une construction édifiée par les
consorts SINET et n’est donc plus affectée à la circulation.
En revanche, pour une autre partie, cette emprise est toujours affectée à la circulation.
Son déclassement en vue d'un échange aura donc pour effet de porter atteinte aux fonctions de
drculation.
Une enquête publique a donc été mise en œuvre.
Le commissaire enquêteur s'est prononcé favorablement.
Accusé de réceplion en prélecture
029-212902381-20250306-3-DE
Date de télétransmission : 06/03/2025
Date de réception préfecture : 06/03/2025 Intérêt général :
Cette portion de voie communale ne présente pas
d'utilité
utilisée par les propriétaires riverains.
pour la commune car elle est, pour partie,
Quant aux parties de Vemprise qui ne sont pas
concernées par l'empiètement, CES dernières
sont
trop proches de la construction privée. Les faire
demeurer dans le domaine public routier et
les
laisser ouvertes à la circulation routière représente
un risque pour la circulation.
Cet échange répond donc à un but d'intérêt général,
lié à la sécurité de la circulation et à la banne
gestion des finances communales.
I est donc d'intérêt général d'échanger cette
emprise dépourvue d'utilité avec une autre emprise
appartenant aux consorts SINET.
Cet échange suppose préalablement que l'emprise
publique soit déclassée.
de sa sortie du domaine l'emprise
ILy a donc lieu dans un but d'intérêt général, de
désaffecter en vue
e 1.40 m° telle que délimitée
publique située route de Ménez Ar Vel d'une
superficie d
précédemment.
IL est par conséquent proposé aux membres du
Conseil municipal de décider de la désaffectation,
en
vue de sa sortie du domaine public, de l'emprise
communale située route de Ménez Ar Vel d'une
superficie de 1.40 me et ceci eu égard aux motifs
d'intérêt général indiqués précédemment.
ger toutes les démarches nécessaires
à la désaffectation,
Monsieur le Maire est autorisé à enga et à faire constater cette désaffectation (par commissaire
notamment la pose de barrières scellées,
de justice/par le policier municipal/par un huissier).
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Le Conseil Municipal
rtie du domaine public, de lemprise communale
* Décide de la désaffectation, en vue de sa
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rficie de 1.40 m? et ceci eu égard aux motifs située route de Ménez Ar Vel d'une supe
d'intérêt général indiqués précédemment.
+ Autorise Monsieur le Maire à engager tou
notamment la pose de barrières scellées,
huissier.
tes les démarches nécessaires à la désaffectation,
et à faire constater cette désaffectation par
un
Le Maire
Jean Yves Gourvez
Affiché et transmis à la Préfecture le 06/03/2025
Accusé de réception en préfecture 029-212902381-20250206-3-DE
Dale de lélétransmission : 06/03/2025 Dale de réception préfecture : 06/03/2025 ———
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= COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2025
DELIBERATION N°18/2025
OBJET : déclassement d’une portion de voie publique
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1
indiquant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations
immobilières effectuees par la commune ;
Vu le code de la voirie routière,
VU, là délibération n°03/2025 du 05 Mars 2025, décidant d'engager la procédure de
désaffectation d'une partie de la voie communale référencée sous le numéro 19 au tableau
de classement des voies communales dans le village de Ménez Ar Vel au regard des parcelles
C 714,605 ei 699, et autorisant le Maire à assurer les opérations matérielles de
désaffectation ;
Vu la réalisation des opérations matérielles de désaffectation, constatées par Commissaire
de justice (Annexe, Constats du 19 mars 2025)
Considérant ce qui suit
Il est rappelé au Conseil municipal que la portion de cette voie a fait l'objet d'un
empiètement par une construction édifiée par les consorts Sinet et n'est donc plus affectée
a la circulation
Ce projet présente un intérêt pour la collectivilé en ce que cela permettra de régulariser la
situation
Dans ces conditions, le projet de déclassement envisagé présente bien un intérêt général.
La portion de la voie communale référencée sous le numéro 19 au tableau de classement
des voies communales, dans le village de Ménez Ar Vel, objet de la désaffectation autorisée
par délibération du 05 Mars 2025, n'est plus affectée à la circulation routière tel qu'il l'a été
constaté par commissaire de justice le 19 Mars 2025 (cf. annexe).
Par conséquent il y a lieu, dans un but d'intérêt général, de décider du déclassement du
domaine public routier communal de la portion de la voie communale n° 19 au regard de la
propriété Sinet
Ilest par conséquent proposé aux membres du Conseil municipal
Accuse Le réception en préfecture 629-212902381-202504 10-5-DE
Date de lélélransmission _ 10/04/2025 Drté de réception préfecture : 10/04/2025
pme sonore over sonoremomenns - de constater préalablement la désaffectation effective, en vue de sa sortie du
domaine public routier, de la portion de la voie communale n°19 au village de Ménez Ar
Vel, soit une superficie
de 1,40 m2
d'approuver son déclassement du domaine public routier communal,
Annexes :
|
Plan d'arpentage matérialisant l'emprise désaffectée ;
- Constat d’Huissier (ou tout autre moyen de preuves) ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal décide :
° De constater préalablement la désaffectation effective, en vue de sa sortie du
domaine public routier, de la portion de la voie communale n°19 au village de Ménez
Ar Vel, soit une superficie de 1,40 m2
!
e _ D'approuver son déclassement du domaine public routier communal.
Le Maire
Jean Yves GOURVEZ
Affiché et transmis à la Préfecture le 10/04/2025
Accusé de réceplian en préfecture 028-212802381-202504 10-6-DE
Dale de télélransmission : 10/04/2025
Dals de réception préfeciure : 10/04/2025 mms
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Dresier
n°
07
10762 Société Civile Professionnelle |
Christophe DARRAS
Commissaire de Justice associé
4, place du champ de foire
Boîte Postale 27
29150 CHATEAULIN
PROCES-VERBAL DE CONSTAT
Le 19 mars 2025
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Ke christophe.darras@huissier-justice.fr
Accusé de réception en préleclure
029-212902381-202504 10-6-DE Dele de lélélransmission : 10/04/2025
Dale de réception préfecture : 10/64/2025 SCP
DARRAS Christophe Huissier de Justice
4 place du champ de toire
BP 27
29150 CHATEAULIN
E À : 0298860593
& : 02988612
A:
scpdai rasalainehvistophe@wranadoo fr
Site web : hitpi/hrwn.darras
huissier.com!
CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGHATIONS
BALE FREE 400: GDUD1 0600144001 71
ACTE
D'HUISSIER
DE
JUSTICE
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Rétérences : 14232
PYCONSTAI a
PROCES-VERBAL DE CONSTAT
LE . MERCREDI DIX NEUF MARS DEUX MILLE VINGT
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A LA DEMANDE DE :
LA COMMUNE DE ROSCANVEL, représentée
par SON Maire en exe!
ROSCANVEL, Mairie, Rue de la Mairie ;
fcice, domicilié és-qualié à (29570)
Lequel m'a exposé :
à désaflecler une
Qu'une procédure adminisiralive ayant fait l'objet d'une
enquête publique est en cours visanl devant la façade
parie du domaine public le long de la voie communale
n° 19, au lieudit « Menez Àr Vels,
ouest de la propriété des consorts SINET cadaslrée
sous
Qu'un document d'arpentage a été établi, el un
plan de division de la proprièté des consorts SINET
et de la
commune de Roscanvel dressé par le cabinet ROUX &
JANKOWSKI, géométres-experls à CROZON, en dale
du 29 janvier 2024 sous le numéro de dossier CZ
40762, dont une copie esl annexée au lormal A4
au présent
procès-verbal ;
Que l8 commune a neutralisé la partie du domaine
public appelée à être désaffectée, selon les relevés
du plan
susvisé ;
faire dresser constat .
Que pour la sauvegarde des droits de la requérante,
jlest dans son intérêt d'en
Elm'a requis à cette in.
C'est pourquoi, déférant à celte réquisilion,
re de la Société Civile Professionnelle
Je, Christophe DARRAS, Commissaire de
Justice associé, memb
dence de CHATEAULIN {Finistere}, V
Christophe DARRAS, Commissaire de Justice
associé à la rési
| domicilié 4, place du champ de foire, soussigné,
Me suis transporté ce jour à ROSCANVEL (Finistère)
au lieugit « Menez Ar Vel » :
Et là étant, en présence de Monsieur Philippe DEVERRE,
1 adjoint à là malrie de Roscanvel en charge de
l'urbanisme et de la voirie, j'ai constaté ce qui suit
*
Nous nous rendons sur la V.C n° 19 depuis le nord-est,
devant la façede cuest de l'immeuble érigé en bordure
de voie sur la parcelle cadastrée section C n° 601;
lale dans cel immeuble la présence
Au niveau du virage vers l'ouest que prend ladile
voie communale, je Cons
n angle depuis la partie sailante de
d'une porte pleine avec tn palier exlérieur en bois
devant celle-ci formant ui
la façade à sa droite {photographie n° 1).
L'espace lriangulaire malérialisé au sol à cel endroit
devant la porte est lermë par deux barrière métalliques
de
type « vauban » Sur lesquels son! affichées trois
feuilles Sous plastique fixées sur un panneau
EN bois
(photographies n° 3 à 5), à savoir les deux feuilles
de la « délibération n° 03/2025 du conseil municipal
du 05
mars 2025 » ayant pour objet la « désalfeclation
d'une portion de a voie communale suile à enquête
publique »
(photographies n° G et 7), et la copie du plan de division
annexé au présent procés-verbal (photographie n°
8).
Je déplace provisoirement ces deux barrière alin
de mesurer l'espace neulralisé ainsi délimité :
Accuse de réception en prefeclure
| n29-212902281-202604 106: =: Date de télélransmission 10/04/2025
Date de réception prétaaure : 1004/2026
b L'iuses
ris
le n° 601 de la section C ; | Références : 14232
PVCONSTAT
de conslale alors que cel espace est celul du palier de porte en bois au sol, dont je relève que la longueur est
idenlique à celle portée sur le plan entre les points B (angle du mur au sud) et C (extrémité nord du palier), soit
2,37m (deux mètres et trente-sept centimètres) (photographies n° 1 et 2) ;
Je relève également que la largeur de ce palier entre le point C et la façade de l'immeuble des consorls SINET
qui lui fait face, à savoir le point D sur le plan, est dans les faits de 16cm (seize centimètres) (phofographie n°
Ch
Je replace alors les deux barrières qui effeclivement neutrallsent l'espace ci-dessus constaté (photographies n° 3el 4), délimité sur le plan par l'angle de la façade à droile de la porte et les points B, C el D :
000
Telles sont mes canstatalions.
Les huit photographies ci-dessus mentionnées et numérolées sont annexées au présent procès-verbal, revêluies en outre du sceau de l'Etude et de ma signature,
El de ce qui précède, j'ai dressé le présent procès-verbal pour servir el valoir ce que de droit.
Christophe DARRAS
Accusë de réceplion en préfecture
029-212902381-202504 10-6-DE
T--+6/64/2025 Dale de réceplion préleclure : 10/04/2025 EV
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