Compte-Rendu - CR CM du 2023 03 22

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Compte-Rendu - CR CM du 2023 03 22 Document publié le Mercredi 22 mars 2023 par la commune de Saint-Agnant. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 2023 03 22)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Animaux, DEPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME

ARRONDISSEMENT DE ROCHEFORT

CANTON DE MARENNES

COMMUNE DE SAINT-AGNANT

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

tenant lieu de PROCES VERBAL

du mercredi 22 mars 2023 — 20 heures 15

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-deux mars, à vingt heures quinze, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Bernard GIRAUD, Maire.

PRESENTS : Bernard GIRAUD, Maryse HÉRY, Jean-Marie GILARDEAU, Patrick MAZEDIER, Anne BRACHET, Philippe BOIVIN, Stéphanie LE HASIF, Jean-Claude DORAY, Sonia CHEVALIER-QUILLEVERE (arrivée à 20h25), Loïc NAULET, Valérie ARNOULD, Christine DE ROUCK, François-Pierre VERNIER, Nicolas REYNEAU, Marie-Ange VILLENEUVE, Sébastien BOUCHET, Sterenn GOULLIANNE, Didier BAUMARD

ABSENTS représentés : Marie-Laure MORJON donne pouvoir à Patrick MAZEDIER, Manuela MOUSSET donne pouvoir à Stéphanie LE HASIF, Sabrina MARIE donne pouvoir à Maryse HÉRY

ABSENT excusé : Fabrice BRIDIER

SECRETAIRE DE SEANCE : Valérie ARNOULD

MEMBRES EN EXERCICE : 22

ABSENTS REPRESENTES : 3 PRESENTS : 18 VOTANTS : 21

CONVOCATION : 16/03/2023

AFFICHAGE CONVOCATION : 17/03/2023

Monsieur le Maire ouvre la séance.

Madame Valérie ARNOULD se propose pour être secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques concernant le compte-rendu du conseil municipal du 18 janvier 2023.

Les membres du conseil municipal n’ayant aucune objection, il est approuvé à l'unanimité.

Monsieur le Maire présente Madame Fabienne SONNET, la nouvelle Directrice Générale des Services qui a pris ses fonctions le 1* février dernier.BUDGET PRIMITIF COMMUNE :

Objet : Vote et approbation du Compte de Gestion 2022 (2023-06)

Monsieur Patrick MAZEDIER, 1° adjoint au Maire, expose l’objet de la délibération.

La délibération suivante est votée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14 et L.2121-31 relatifs à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Après avis de la Commission Finances en date du 1e mars 2023,

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, et à la majorité des membres présents et représentés :

Pour: 20 (Bernard GIRAUD, Maryse HÉRY, Jean-Marie GILARDEAU, Patrick MAZEDIER, Anne BRACHET, Philippe BOIVIN, Stéphanie LE HASIF, Jean-Claude DORAY, Sonia CHEVALIER-QUILLEVERE, Loïc NAULET, Valérie ARNOULD, Christine DE ROUCK, Nicolas REYNEAU, Marie-Ange VILLENEUVE, Sébastien BOUCHET, Sterenn GOULLIANNE, Didier BAUMARD, Marie-Laure MORJON, Manuela MOUSSET, Sabrina MARIE)

Contre : 0

Abstention : 1 (François-Pierre VERN IER)

Le conseil municipal décide :

- D’approuver le Compte de Gestion du trésorier pour l’exercice 2022, dont les écritures sont conformes au Compte Administratif de la commune pour le même exercice.Objet : Vote du Compte Administratif 2022 (2023-07)

Monsieur le Maire quitte la salle.

Monsieur Patrick MAZEDIER, 1 adjoint au Maire, laisse la parole à Monsieur Jean- Marie GILARDEAU, doyen, qui expose l’objet de la délibération.

La délibération suivante est votée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14 et L.2121-31 relatifs à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu la délibération n°2022-15 du 23 mars 2022 adoptant le budget primitif,

Après avis de la Commission Finances en date du 1° mars 2023,

Considérant que Monsieur Jean-Marie GILARDEAU doyen, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que Monsieur le Maire s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Jean-Marie GILARDEAU, pour le vote du compte administratif,

Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :

-approuve le compte administratif 2022 et arrête ainsi les comptes :

Investissement :

Dépenses Prévu : 1 283 098,43 €

Réalisé : 926 679,00 €

Reste à réaliser : 4 300,00 €

Recettes Prévu : 1 283 998,43 €

Réalisé : 1 222 718,88 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Fonctionnement :

Dépenses Prévu : 1 970 565,95 €

Réalisé : 1952 796,40 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Recettes Prévu : 1 970 565,95 €

Réalisé : 2 073 187,35 €

Reste à réaliser : 0,00 €Résultat de clôture de l’exercice :

Investissement : 296 039,88 €

Fonctionnement : 120 390,95 €

Résultat global : 416 430,83 €

- constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

-reconnait la sincérité des restes à réaliser.

-arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Monsieur le Maire rentre dans la salle.

Objet : Affectation des résultats 2022 (2023-08)

Monsieur Patrick MAZEDIER, 1* adjoint au Maire, expose l’objet de la délibération.

La délibération suivante est votée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-6 à L.1612-7,

Vu le compte de gestion de l’année 2022 adopté le 22 mars 2023,

Vu le compte administratif de l’année 2022 adopté le 22 mars 2023,

Après avis de la Commission Finances en date du 1° mars 2023,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- Un déficit de fonctionnement de : 53 644,00 €

- Un excédent reporté de : 174 034,95 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 120 390,95 €

- Un excédent d'investissement de : 296 039,88 €

- Un déficit des restes à réaliser de : 4 300,00 €

Soit un excédent de financement de : 291 739,88 €Décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés :

-_ D’affecter le résultat d'exploitation de l’exercice 2022 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2022 : EXCEDENT : 120 390,95 €

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) : 0,00 €

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) : 120 390,95 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCEDENT : 296 039,88 €

Objet : Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 20223 (2023-09)

Monsieur Patrick MAZEDIER, 1° adjoint au Maire, expose l’objet de la délibération.

Monsieur Loïc NAULET demande combien ces taux d'imposition représentent pour les administrés.

Monsieur Patrick MAZEDIER lui précise qu’une réponse lui sera apportée dès que possible.

Il ajoute que Monsieur Loïc NAULET était présent lors de la commission finances. La question aurait pu être posée à ce moment-là.

Monsieur Loïc NAULET signale que la commune ne pourra pas réaliser d’investissements dans le futur.

Monsieur Patrick MAZEDIER lui répond que les investissements donneront lieu à des

recettes et que l'endettement va diminuer car certains emprunts vont être remboursés.

La délibération suivante est votée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2331-3,

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,

Considérant les projets inscrits au budget de l'exercice en cours et le produit nécessaire à l'équilibre du budget,

Après avis de la Commission Finances en date du 1° mars 2023,

Après en avoir délibéré, et à la majorité des membres présents et représentés :

Pour: 12 (Bernard GIRAUD, Maryse HÉRY, Jean-Marie GILARDEAU, Patrick MAZEDIER, Anne BRACHET, Philippe BOIVIN, Jean-Claude DORAY, Sonia CHEVALIER-QUILLEVERE, Valérie ARNOULD, Marie-Ange VILLENEUVE, Marie- Laure MORJON, Sabrina MARIE)Contre : 2 (Christine DE ROUCK, Loïc NAULET)

Abstention : 7 (Stéphanie LE HASIF, Manuela MOUSSET, Nicolas REYNEAU, François-Pierre VERNIER, Sterenn GOULLIANNE, Didier BAUMARD, Sébastien BOUCHET)

Le Conseil Municipal décide :

-de donner pleins pouvoirs à Monsieur le Maire, pour signer l'état n° 1250.

-d’approuver les taux des trois taxes comme indiqués ci-dessous :

Taxe Base Taux Produit

Taxe foncière (bâti) 2 279 421€ 45 % 1 025 739.40 €

Taxe foncière (non bâti) 72 836 € 76.09 % 55 420.91 €

Taxe foncière sur les

résidences secondaires 128 383 € 20 % 25 676.60 €

Le produit prévisionnel attendu est de 1 106 837 €

Objet : Vote du budget primitif commune 2023 (2023-10)

Monsieur Patrick MAZEDIER, 1* adjoint au Maire, expose l’objet de la délibération.

La délibération suivante est votée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avis de la Commission Finances en date du 1° mars 2023,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire présentant le budget primitif 2023, le Conseil Municipal est appelé à voter les propositions nouvelles.

Investissement

Dépenses : 852 960,88 € (4 300,00 € de restes à réaliser)

Recettes : 857 260,88 € (0,00 € de restes à réaliser)

Fonctionnement

Dépenses : 2 119 001,63 € (0,00 € de restes à réaliser)

Recettes : 2 119 001,63 € (0,00 € de restes à réaliser)Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité des membres présents et représentés :

Pour : 15 (Bernard GIRAUD, Maryse HÉRY, Jean-Marie GILARDEAU, Patrick MAZEDIER, Anne BRACHET, Philippe BOIVIN, Stéphanie LE HASIF, Jean-Claude DORAY, Sonia CHEVALIER-QUILLEVERE, Valérie ARNOULD, Marie-Ange VILLENEUVE, Sébastien BOUCHET, Marie-Laure MORJON, Manuela MOUSSET, Sabrina MARIE)

Contre : 1 (Loïc NAULET)

Abstention : 5 (Didier BAUMARD, François-Pierre VERNIER, Nicolas REYNEAU, Sterenn GOULLIANNE, Christine DE ROUCK)

-__ Adoptent le budget primitif de la commune 2023 résumé ci-dessus.

Objet : Vote des subventions 2023 (2023-11)

Messieurs Didier BAUMARD et Loïc NAULET quittent la salle.

Monsieur le Maire, expose l’objet de la délibération.

La délibération suivante est votée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2311-7,

Vu la délibération n° 2023-10 du 22 mars 2023 relative au budget primitif 2023,

Considérant que les élus qui sont à la fois membres du conseil municipal et membres du bureau de l’une des associations saint-agnantaises figurant dans le tableau ci-dessous, ne prennent pas part au vote,

Après avis de la Commission Finances en date du 1% mars 2023,

Monsieur le Maire fait part de l’application de la réglementation budgétaire ayant pour objectif la simplification et l’harmonisation des procédures budgétaires et comptables entre types de collectivités et une meilleure lisibilité des documents budgétaires.

C’est ainsi que les crédits ouverts globalement au titre des subventions figureront seuls au budget, sur la base d’une délibération distincte de l’assemblée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité des membres présents et représentés :

Pour : 17 (Bernard GIRAUD, Maryse HÉRY, Jean-Marie GILARDEAU, Patrick MAZEDIER, Anne BRACHET, Philippe BOIVIN, Stéphanie LE HASIF, Sonia CHEVALIER-QUILLEVERE, Valérie ARNOULD, Christine DE ROUCK, Nicolas REYNEAU, Marie-Ange VILLENEUVE, Sébastien BOUCHET, Sterenn GOULLIANNE, Marie-Laure MORJON, Manuela MOUSSET, Sabrina MARIE)

Contre : O

Abstention : 2 (Jean-Claude DORAY, François-Pierre VERNIER)

décide :

- d'attribuer les subventions suivantes pour l’année 2023 :

- dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023.

DEMANDES DE SUBVENTIONS 2023

Subventions Subventions Subventions

Nom de l’association accordées en demandées en | proposées pour 2022 2023 2023

ADEL (Gym) 700,00 € 800,00 € 800,00 €

CASA (Athlétisme) 1000,00 € 300,00 € 300,00 €

ACCA (Chasse) 1500,00 € 1800,00 € 1200,00 €

Tennis club Saint-Agnant 1200,00 € 1000,00 € 800,00 €

Don du sang 100,00 € 100,00 € 100,00 €

Swing Tape Dance 0,00 € 700,00 € 300,00 €

Pro taire De des 0,00 € 100,00 € 50,00 €

Les Mystères du Marécage 400,00 € 400,00 € 400,00 €

Basket 800,00 € 1200,00 € 1000,00 €

Pétanque 300,00 € 500,00 € 300,00 €

Twirling Bâton 700,00 € 1250,00 € 700,00 €

ESAB 96 FC (Foot) 1700,00 € 3000,00 € 1700,00 €

Les Loustics du Marais 500,00 € 500,00 € 400,00 €

Core Fitness 800,00 € 2400,00 € 800,00 €

ADMR 0,00 € 200,00 €

CH Rochefort 500,00 € 400,00 €

TOTAUX : 10 200 € 14 050 € 9450 €

Messieurs Didier BAUMARD et Loïc NAULET rentrent dans la salle. BUDGET ANNEXE LOCAUX COMMERCIAUX : Objet : Vote et approbation du Compte de Gestion 2022 (2023-12) Monsieur Patrick MAZEDIER, 1* adjoint au Maire, expose l’objet de la délibération. La délibération suivante est votée.Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité des membres présents et représentés :

Pour : 20 (Bernard GIRAUD, Maryse HÉRY, Jean-Marie GILARDEAU, Patrick MAZEDIER, Anne BRACHET, Philippe BOIVIN, Stéphanie LE HASIF, Jean-Claude DORAY, Sonia CHEVALIER-QUILLEVERE, Loïc NAULET, Valérie ARNOULD, Christine DE ROUCK, Nicolas REYNEAU, Marie-Ange VILLENEUVE, Sébastien BOUCHET, Sterenn GOULLIANNE, Didier BAUMARD, Marie-Laure MORJON, Manuela MOUSSET, Sabrina MARIE)

Contre : oO

Abstention : 1 (François-Pierre VERNIER)

-d’approuver le Compte de Gestion du trésorier pour l’exercice 2022 pour le budget annexe locaux commerciaux, dont les écritures sont conformes au Compte Administratif de la commune pour le même exercice.

Objet : Vote du Compte Administratif 2022 (2023-13)

Monsieur le Maire quitte la salle.

Monsieur Patrick MAZEDIER, 1 adjoint au Maire, laisse la parole à Monsieur Jean-

Marie GILARDEAU, doyen, qui expose l’objet de la délibération.

La délibération suivante est votée.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,Considérant que Monsieur Jean-Marie GILARDEAU, doyen, a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif,

Considérant que Monsieur le Maire s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Jean-Marie GILARDEAU pour le vote du compte administratif,

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés :

-approuve le compte administratif 2022 du budget annexe locaux commerciaux et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu : 26 032,89 €

Réalisé : 22 460,56 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Recettes Prévu : 26 032,89 €

Réalisé : 3 741,89 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 53 423,32 €

Réalisé : 19 116,55 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Recettes Prévu : 53 423,32 €

Réalisé : 48 407,74 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Résultat de clôture de l’exercice :

Investissement : -18 718,67 €

Fonctionnement : 29 291,19 €

Résultat global : 10 572,52 €

- Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux

crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- _ Reconnaiït la sincérité des restes à réaliser.

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Monsieur le Maire rentre dans la salle.Objet : Affectation des résultats 2022 (2022-14)

Monsieur Patrick MAZEDIER, 1® adjoint au Maire, expose l’objet de la délibération.

La délibération suivante est votée.

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe locaux commerciaux, le 22 mars 2023,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de : 22 674,64 €

- Un excédent reporté de : 6 616,55 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 29 291,19 €

- Un déficit d'investissement de : 18 718,67 €

- Un déficit des restes à réaliser de : 0,00 €

Soit un besoin de financement de : 18 718,67 €

Décide, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents

et représentés :

Pour : 20 (Bernard GIRAUD, Maryse HÉRY, Jean-Marie GILARDEAU, Patrick MAZEDIER, Anne BRACHET, Philippe BOIVIN, Stéphanie LE HASIF, Jean-Claude DORAY, Sonia CHEVALIER-QUILLEVERE, Loïc NAULET, Valérie ARNOULD, Christine DE ROUCK, Nicolas REYNEAU, Marie-Ange VILLENEUVE, Sébastien BOUCHET, Sterenn GOULLIANNE, Didier BAUMARD, Marie-Laure MORJON, Manuela MOUSSET, Sabrina MARIE)

Contre : O0

Abstention : 1 (François-Pierre VERNIER)

-_ D’affecter le résultat d'exploitation de l’exercice 2022 du budget annexe locaux commerciaux comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2022 : EXCEDENT : 29 291,19 € AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) : 18 718,67 €

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) : 10 572,52 €

RÉSULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DEFICIT : 18 718,67 €Obiet : Vote du budget primitif annexe locaux commerciaux 2023

(2023-15)

Monsieur Patrick MAZEDIER, 1* adjoint au Maire, expose l’objet de la délibération.

La délibération suivante est votée.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire présentant le budget primitif 2023 des locaux commerciaux, le Conseil Municipal est appelé à voter les propositions nouvelles.

Investissement

Dépenses : 52 309,43 €

Recettes : 52 309,43 €

Fonctionnement

Dépenses : 43 372,52 €

Recettes : 43 372,52 €

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité des membres présents et représentés :

Pour : 19 (Bernard GIRAUD, Maryse HÉRY, Jean-Marie GILARDEAU, Patrick MAZEDIER, Anne BRACHET, Philippe BOIVIN, Stéphanie LE HASIF, Jean-Claude DORAY, Sonia CHEVALIER-QUILLEVERE, Valérie ARNOULD, Christine DE ROUCK, Nicolas REYNEAU, Marie-Ange VILLENEUVE, Sébastien BOUCHET, Sterenn GOULLIANNE, Didier BAUMARD, Marie-Laure MORJON, Manuela MOUSSET, Sabrina MARIE)

Contre : oO

Abstention : 2 (Loïc NAULET, François-Pierre VERNIER)

- Adoptent le budget primitif annexe locaux commerciaux 2023, résumé ci-dessus.

Objet : Autorisation de signature d’un baïl commercial avec Monsieur

BOUTINARD (nouveau gérant de la Poissonnerie « Au Petit Moussaillon »)

(2023-16)

Monsieur le Maire, expose l’objet de la délibération.

Ce dernier précise que le poissonnier sera présent sur les lieux le 5 avril prochain.

Monsieur Loïc NAULET demande si la clause de non concurrence sera prise en compte.

Monsieur le Maire lui répond oui.

Monsieur Didier BAUMARD souhaite savoir s’il y aura une caution.

Monsieur le Maire lui répond non.Monsieur François-Pierre VERNIER demande si le nouveau poissonnier devra verser un loyer d’avance.

Monsieur le Maire lui répond non.

Monsieur Patrick MAZEDIER précise que rien n'appartient à la commune au niveau des installations, par conséquent il n’y a pas de caution à retenir.

Toutefois, le versement de cette dernière peut être rajouté sur la présente délibération si les membres du conseil municipal le souhaïtent.

Ces derniers s'entendent à l’unanimité, pour rajouter 1 mois de caution sur la délibération.

La délibération suivante est votée.

Par courrier en date du 10 février 2023, Monsieur Alexandre RIVIERE, gérant de la poissonnerie située 3 avenue de Villeneuve, nous a fait part de sa décision de fermer son établissement.

Par conséquent, Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de signer un nouveau bail commercial de location de la poissonnerie «Au Petit Moussaillon » située 3 avenue de Villeneuve à Saint-Agnant (parcelle AL 222) avec Monsieur BOUTINARD, nouveau gérant de l'établissement.

Le baïl est consenti pour une durée de 2 ans avec un loyer de 500 € H.T mensuel.

Un mois de caution est demandé.

Le montant de la caution sera de 500 € H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Donne son accord pour la signature du baïl commercial avec Monsieur BOUTINARD, d'une durée de 2 ans à compter du 1% avril 2023 pour la poissonnerie « Au Petit Moussaillon », propriété de la commune, sur la base d’un loyer de 500 € H.T mensuel.

-__Autorise Monsieur le Maire à signer ce bail et toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.

Objet : Tarifs des encarts publicitaires (2023-17)

Monsieur le Maire, expose l’objet de la délibération.

Madame Sonia CHEVALIER-QUILLEVERE demande s’il est possible que les annonceurs ne choisissent pas leurs encarts.

Monsieur le Maire lui répond que cela est indiqué dans la délibération.

Monsieur MAZEDIER ajoute que les tarifs pourront être revus à la hausse ou à la baisse.

Rien n’est figé.Monsieur Didier BAUMARD souhaite savoir si les artisans sont au courant.

Monsieur le Maire lui répond oui.

De plus, une publicité sera faite sur le prochain MAG.

La délibération suivante est votée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que l'insertion d’encarts publicitaires est le moyen de diminuer le coût de production du magazine et que le contexte actuel nous contraint à optimiser nos dépenses et rechercher toute source de revenus,

Considérant qu'offrir la possibilité de faire paraitre une publicité locale présente également l’intérêt de dynamiser la vie économique locale,

Considérant que l'emplacement des encarts sera fonction de la mise en page du magazine et de la place disponible,

Les encarts publicitaires seront proposés à l’ensemble des commerçants, artisans et entreprises de Saint-Agnant ainsi qu'aux « extérieurs » qui le souhaitent. Aucune réservation d'emplacement ne sera possible.

Monsieur le Maire propose d’appliquer pour 2023 les tarifs suivants :

Format Tarifs 2023 par publication

1/16 page 50 €

1/8 page 100 €

l4 page 200 €

l/2 page 400 €

1 page 800 €

Le 16/page est l'unité de calcul des encarts sur la base de 50 €.

Il ne sera possible de réserver que des 1/16 de page ou des multiples de 2.

Monsieur le Maire :

- _ Précise que ces tarifs pourront faire l’objet d’une réévaluation annuelle.

-__Ditqueles recettes correspondantes seront inscrites au budget communal (article 7088). La commune se chargera de l'émission des titres de recettes pour les annonceurs ayant sollicité un emplacement. Le paiement s'effectuera

directement au Trésor Public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

- __ Approuve la proposition de Monsieur le Maire,

-__Autorise Monsieur le Maire à établir et à signer tous les documents nécessaires à leur mise en œuvre.Objet: _ Election des membres __au _ Syndicat Enfance Jeunesse

Intercommunal (SEJI) (2023-18)

Monsieur le Maire, expose l’objet de la délibération.

La délibération suivante est votée.

Par délibération n° 2022-62 en date du 7 décembre 2022, il a été procédé à la désignation des membres des différentes commissions communales.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de désigner les représentants appelés à siéger au sein du SEJI.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Nomme Patrick MAZEDIER et Marie-Laure MORJON titulaires et Sterenn

GOULLIANNE suppléante.

Objet : Nomination d’un membre du conseil municipal à la commission

politique d’accueiïl « Gens du Voyage » de la Communauté d’Agglomération

Rochefort Océan (2023-19)

Monsieur le Maire, expose l’objet de la délibération.

La délibération suivante est votée.

Dans le cadre de sa compétence obligatoire, la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan assure :

- L'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage de l’agglomération,

- La gestion des terrains d’accueil de grands passages des gens du voyage.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer quant à la nomination d’un de ses membres pour siéger à la commission politique d’accueil « Gens du Voyage » de la CARO.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :

-__ Approuve la nomination de Madame Anne BRACHET, en tant que représentante à cette commission politique d’accueil « Gens du Voyage » de la CARO.

Objet : Convention de mise à disposition de moyens matériels et humains

(2023-20)

Monsieur Patrick MAZEDIER, 1*# adjoint au Maire, expose l’objet de la délibération.

Monsieur Loïc NAULET demande si ce sont bien les parents qui encadreront la natation.

Monsieur le Maire lui répond oui.

La délibération suivante est votée.Dans le cadre de l’apprentissage scolaire de la natation, le Ministère des Armées accorde l’accès à la piscine militaire de la Base Aérienne 721 de Rochefort au profit de l’école de Saint-Agnant pour la saison 2022-2023.

La convention jointe en annexe a pour objet de définir les modalités d'organisation de cette mise à disposition, ainsi que les obligations de chacune des parties.

Il est à noter que le coût de mise à disposition de surveillants militaires est de 73 € par créneall.

Le règlement interviendra à l'issue de la prestation, après établissement d’une Attestation de Service Faït (ASF) par le responsable de l’unité militaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Accepte la mise à disposition de la piscine de la B.A 721 de Rochefort pour les enfants de l’école de Saint-Agnant, pour la saison 2022-2023,

-__ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante ainsi que tout document s'y rapportant.

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023.E

État-major de l’armée de l'Air et de l'Espace MINISTÈRE

DES ARMEES Sous-chef activité

Liberté

Égalité

LS N°500106/ARM/EMAAE/SCAc

Convention

de mise à disposition de moyens matériels et humains

Entre,

Le ministère des Armées,

Représenté par le Général de division aérienne Dominique TARDIF,

Sous-chef activité de l'état-major de l'armée de l'Air et de l'Espace,

60, boulevard Martial Valin

CS 21623

75509 PARIS Cedex 15,

ci-après dénommé « le ministère des Armées » ou « l’armée de l'Air et de l'Espace »,

et

La commune de Saint-Agnant,

Représentée par Monsieur le Maire Bernard Giraud,

Maire de la commune,

76 avenue Charles de Gaulle

17620 Saint-Agnant,

ci-après dénommée « /e Bénéficiaires,

ci-après dénommés ensemble « /es Parties »

1/6Vu le code civil :

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la santé publique notamment dans sa première partie, livre I, titre IN, chapitre Il ;

Vu le code du sport ;

Vu le décret n°2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 21 février 2012, relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattant ;

Vu l'instruction n°302/DEF/SGA/DMPA/SDIE du 14 février 2013 relative à la politique immobilière du ministère de la défense ;

Vu l'accord-cadre « sport pour tous » signé entre le ministère de la Défense, le ministère de l'Intérieur, me ministère des Sports, de la Jeunesse, de l'Education populaire et de la Vie associative, et le ministère déléguée aux Personnes handicapées et à la Lutte contre l'Exclusion, le 04 mars 2014;

Vu la convention inter-services de mise à disposition, signée entre le ministère des Armées et le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, le 12 octobre 2021 ;

Il a été convenu ce qui suit.

1. OBJET ET NATURE DE LA CONVENTION.

Dans le cadre de la convention interservices de référence, le ministère des Armées accorde l'accès à la piscine militaire de la base aérienne 721 au profit de l'école de Saint-Agnan.

En complément, la présente convention vise à mettre à disposition du Bénéficiaire, à titre onéreux, pour la période scolaire 2022-2023, des moyens en personnel et matériel nécessaires durant les séances de natation des élèves de l'école de Saïint-Agnan.

1.1. Moyens mis à disposition

Pour l'exécution de la présente convention, le ministère des Armées met à disposition des personnels militaires ayant la qualification de brevet d'état d'éducateur sportif aux activités de la natation (BEESAN) ou brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport activités aquatiques et de la natation (BPJEPS AAN), au profit du Bénéficiaire, pour assurer une prestation de surveillance conformément aux dispositions de l'article L.322-7 du code du sport.

1.2. Modalités particulières d'exécution de la convention

Le Bénéficiaire s'engage à accepter les éléments suivants :

Les cours dispensés sont assurés sous l'unique et entière responsabilité du Bénéficiaire qui devra s'assurer que le personnel employé dispose de toutes les qualifications et autorisations exigées par la législation.

La photocopie du diplôme de MNS ou BEESAN ou du BPJEPS AAN du personnel militaire de surveillance est conservée au service des sports et peut être présentée sur demande.

- Une réunion de sécurité, en présence du responsable de l'établissement, des enseignants, du surveillant titulaire du MNS ou du BEESAN ou du BPJEPS AAN, sous la responsabilité du directeur de la piscine ou de son adjoint, aura lieu obligatoirement lors de la première séance du cycle.

Aucune activité aquatique ne pourra débuter tant que cette information sur les règles d'hygiène et de sécurité à respecter dans l'établissement n'aura pas eu lieu.

Le port du bonnet ainsi que du maillot de bain classique (à préciser) sont obligatoires pour tous les baigneurs.

Le laissez-passer sera constitué par le bureau sécurité base au vu d'une liste nominative établie et visée par le Bénéficiaire en application de la présente convention.

26Cette liste sera jointe au protocole et produite au poste de filtrage pour pénétrer sur la base.

Le transport des élèves est à la charge du Bénéficiaire.

La piscine sera fermée pendant les veilles opérationnelles de l'école de formation des sous-officiers de l'armée de l'Air et de l'Espace.

2. DISPOSITIONS FINANCIERES

2.1. Modalités de facturation

Le coût du service rendu tel que décrit dans la présente convention, est estimé à soixante-treize euros par créneau (73€). Cette estimation est calculée sur la base des effectifs, des matériels et des mobiliers pour réaliser la prestation.

Le coût total facturé peut être revu à la baisse ou à la hausse en fonction de la prestation qui est réellement exécutée.

Le montant du service rendu pourra être réévalué par l'armée de l'Air et de l'Espace, afin de respecter son accord avec la ville de Rochefort. Tout changement du tarif fera l'objet d'un avenant à la présente convention.

A ce titre au terme de la prestation de service, une facture administrative est émise par la direction des ressources humaines de l'AAËE (DRHAAE) sur la base des éléments réellèment mis en œuvre et dont la BA 721 de Rochefort rend compte au ministère à l'issue de la prestation par le biais d’une attestation de service fait (ASF) qu'il adresse à l'organisme chargé d'établir la facture.

Les ASF seront réalisées deux fois par an respectivement en janvier et en juillet.

La facture administrative comprenant le coût de la prestation est transmise par le service compétent au Bénéficiaire pour validation à l'adresse suivante ou par courrier électronique :

Mairie de Saint-Agnant

76 avenue Charles de Gaulle

17620 Saint-Agnant

mairie@saintagnant.fr

L’original de la facture validée et signée par le bénéficaire, doit être renvoyé à l'adresse suivante et, si nécessaire, en raison des délais contraints, par courrier électronique à :

Direction des ressources humaines de l'armée de l'Air et de l'Espace /sous-direction affaires générales

Bureau pilotage précontentieux finances (DRH-AAE/BPPF-Tours)

37067 TOURS

drhaa-bppf.dfin-recettes-remboursement.Ist@intradef.gouv.fr

2.2. Modalités de paiement

Les paiements peuvent se faire au comptant ou via l'émission d'un titre de perception.

Le recouvrement du titre de perception obligatoirement effectué en EUROS (€), est assuré par la DRHAAE.

3. CONDITION D'ACCES AU SITE MILITAIRE

Le Bénéficiaire s'engage à respecter et faire respecter par les encadrants et les élèves les consignes de sécurité et de confidentialité dictées par les représentants du ministère des Armées avant, pendant et après la prestation.

4. REGLEMENT DES DOMMAGES

36À l'exception du cas où la faute lourde de l'État ou d'un agent de l'État est directement et exclusivement la cause du dommage, à charge pour le Bénéficiaire d'en faire la preuve, le Bénéficiaire s'engage à :

faire son affaire de la réparation des dommages de toute nature subis par ses personnels, ses préposés et ses biens mobiliers et immobiliers et n'exercer aucun recours contre l'État pour ces dommages ;

prendre directement à sa charge la réparation des dommages de toute nature causés à des tiers par le personnel ou le matériel du ministères des Armées au cours ou à l'occasion de la prestation exécutée à son profit y compris dans l'hypothèse où la responsabilité de l'État viendrait à être directement recherchée ;

prendre directement à sa charge la réparation des dommages de toute nature susceptibles d’être subis par le personnel ou le matériel du ministère des Armées au cours ou à l’occasion de la prestation, ou rembourser l'État, quelles qu'en soient les causes, des dépenses de toute nature résultant des dommages subis par le personnel et/ou le matériel de l'État ;

prendre à sa charge les frais liés à toute action intentée contre l'État et/ou contre ses agents pour tous les faits dommageables imputables au personnel et/ou matériel du ministère mise en œuvre au cours ou à l'occasion de l'exécution de la convention ;

substituer sa responsabilité à celle de l’État dans le cas où celle-ci viendrait à être recherchée, pour des dommages de toute nature causés au cours ou à l'occasion de la prestation. Dans un tel cas, l'État en informe le Bénéficiaire concerné, lequel peut prendre toutes les dispositions pour intervenir dans l'instance et assurer, en accord avec l'agent judiciaire de l'État, la direction de la défense par lui-même ou ses assureurs. Sur demande du Bénéficiaire, l'État peut l'assister dans sa défense.

5. OBLIGATION D'ASSURANCE

Le Bénéficiaire s'engage à justifier d’une couverture des risques dont il assume la charge dans les conditions de l'article 4 supra.

Le Bénéficiaire s'engage également à justifier de sa couverture pour les dommages que son personnel ou son matériel causerait aux tiers à l'occasion de l'exécution de là convention.

L'assurance doit stipuler les garanties souscrites par le Bénéficiaire, afin de couvrir tous les risques afférents à la prestation. À ce titre, le montant plafond de l'assurance tient compte

- des effectifs ;

de la valeur du matériel utilisé pour assurer la prestation

- des risques inhérents au matériel utilisé;

- de l’environnement dans lequel la prestation est réalisée.

La police d'assurance doit stipuler expressément que fa garantie joue non seulement en faveur du Bénéficiaire mais également en faveur de l'État dans le cas où sa responsabilité vient à être recherchée, et que la compagnie d'assurance renonce à exercer, le cas échéant, une quelconque action en remboursement contre l’État, même dans l'hypothèse où elle est habilitée à le faire par le souscripteur du contrat.

Par ailleurs, la garantie joue pendant tout le temps d'intervention qui comprend non seulement le temps de travail mais encore celui nécessaire à l'accomplissement des trajets et mouvements correspondant à la mise en place et au retrait du personnel et du matériel.

Le Bénéficiaire est tenu de produire au ministère des Armées, une attestation de souscription à une police d'assurance auprès d'une compagnie notoirement solvable, avant tout début d'exécution des prestations.

6. DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prendra effet à la signature des Parties et s'exécutera pour l’année scolaire 2022-2023.

Elle poura voir sa durée prolongée par signature d’un avenant entre les Parties.

4i67. REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les Parties s'engagent à rechercher en priorité un arrangement amiable à tout différend qui pourrait survenir à propos de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention dans un délai d'un mois à compter de sa formalisation par écrit par l'une ou l'autre des Parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

À défaut, ce différend pourrait être porté devant le tribunal compétent.

La présente convention contient six (6) pages dont une annexe.

Pour la commune de Saint-Agnant,

Monsieur Bernard GIRAUD,

Maire de la commune

Pour le ministère des Armées et par délégation,

Le Général de division aérienne Dominique TARDIF,

Sous-chef activité de l'état-major de l'armée de l'Air et de

l'Espace

+ ÀS À ble y

À Paris, le 11/01/2023 JAN AS /oz/Lo1 7

5/6E 3

MINISTÈRE

DES ARMÉES ANNEXE |

Entré ATTESTATION DE SERVICE FAIT

DT )E PRESTATIONS DE L'ARMEE DE L'AIR ET DE L'ESPACE

ARMEE DE L'AIR ET DE L'ESPACE BON D'ATTACHEMENT N° :

BASE SUPPORT : Base Agrlenne 721 Rochefort DEMANDEUR/BENEFICIAIRE : Municipalité

UNITE : EFM/DEP SPORTS/BUR PISCINE NOM DE L'ECOLE :

ADRESSE : BA 721 CONTACT :

53 rue Charles de Gaulle

17133 Rochefort Air ADRESSE DE FACTURATION DOSSIER SUIVI PAR : Adj Coustenoble Thomas

TYPE DE PRESTATION: MISSION D VISITE [] FORMATION(S) CJ AUTRE(S) PRESTATION DIFFERENTE AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION OUI X NON E]

| NOMBRE DE BENEFICIAIRES :

Nombre de séances effectuées :

Tarif par séance : 73 euros

Total :

SI OUI, PRECISER LA DUREE DU CONCOURS (NOMBRE DE JOURS DU CONCOURS) :

AUTRE(S) ELEMENT(S) DE VARIATION PAR RAPPORT A LA CONVENTION .

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

COMMENTAIRES EVENTUELS :

VISA DU CDT D'UNITE :

DATE : Destinataires : DRHAA drhaa-bppf.dfin-recettes-remboursement.Ist@intradef. gouv.fr CESA cesa.partenariats.fct@intradef.gouv.fr

6/6 Objet : Modification de la délibération n° 2022-08 du 23/03/2022 -

transfert de voirie dans le domaine communal (2023-21)

Monsieur Philippe BOIVIN, 2ème adjoint au Maire, expose l’objet de la délibération.

Un extrait du cadastre est projeté à l'écran.

La délibération suivante est votée.

Par délibération n° 2022-08 en date du 23 mars 2022, le conseil municipal a approuvé à l'unanimité le transfert du Lotissement « Les Vallées » correspondant à l’Allée des Chardonnerets, dans le domaine publie communal.

Cependant il convient de compléter cette délibération.

En effet, la dotation de solidarité rurale (DSR) est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maïntien de la vie sociale en milieu rural, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales.

Le Code Général des Collectivités Territoriales indique que la dotation de solidarité rurale est calculée en fonction de la longueur de voirie.

Cette disposition impose donc de ne pouvoir retenir qu'une voirie exprimée en mètres linéaires et non une voirie dont seule la surface (exprimée par exemple en mètres carrés ou en ares) serait connue.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-20.

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 318-3.

Considérant qu’il convient de modifier la délibération n° 2022-08 du 23/03/2022 en indiquant pour le lotissement concerné le nombre de mètres linéaires (ml),

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve la modification suivante :

- Le Lotissement «Les Vallées » correspondant à l’Allée des Chardonnerets cadastré AE 125 d’une longueur de 260 mil, est incorporé dans le domaine public communal

Objet : Rétrocession de la parcelle cadastrée AB 03 (Lotissement Les

jardins de la Bridoire) — Le Moulin - Complète la délibération n° 2022-47 du

09/11/2022 (2023-22)

Monsieur Philippe BOIVIN, 2èe adjoint au Maire, expose l’objet de la délibération.

Un extrait du cadastre est projeté à l'écran.

La délibération suivante est votée.Par délibération n° 2022-47 en date du 09/11/2022, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à :

- Engager la procédure de rétrocession de la parcelle cadastrée AB 402, d’une superficie de 3844 m2, située rue des Iris.

- Signer tout acte relatif à la rétrocession de la parcelle cadastrée AB 402, d’une superficie de 3844 m2, située rue des Iris.

Cependant il convient de compléter la délibération susvisée en y ajoutant la parcelle n° AB 403, d’une superficie de 4 m?, qui est également rétrocédée.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer quant à cette rétrocession.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Autorise Monsieur le Maire à engager la procédure de rétrocession de la parcelle cadastrée AB 403, d’une superficie de 4 m2, située au Moulin.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à la rétrocession de la parcelle cadastrée AB 403, d’une superficie de 4 m2, située au Moulin.

Objet : Signature d’une convention de fourrière pour le ramassage des

animaux errants en 2023 (2022-22)

Monsieur le Maire, expose l’objet de la délibération.

Monsieur Didier BAUMARD souhaïite savoir combien de chiens cela représente sur une

année.

Monsieur le Maire lui répond environ une quinzaine.

Madame Christine DE ROUCK demande si ce ramassage des animaux errants ne peut

pas être une compétence de la CARO.

Madame Stéphanie LE HASIF lui répond non.

La délibération suivante est votée.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi (Article L.211-19-1 du Code Rural) interdit la divagation d'animaux domestiques et d'animaux sauvages apprivoisés.

Un animal en état de divagation ou accidenté est sous la responsabilité du Maire de la commune où il a été trouvé (Article L.2212-1 et L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Toute commune doit disposer ou avoir une convention avec une fourrière animale. Le Maire doit assurer la prise en charge des animaux en dehors des heures ouvrées de la fourrière (Article L.211-24 du Code Rural).

L'affichage en Mairie des modalités de prise en charge des animaux errants ou divagants sur le territoire de la commune est obligatoire (Article R.211-12 du Code Rural).Par délibération n° 2022-07 en date du 9 février 2022, une convention de fourrière pour le ramassage des animaux errants a été signée avec la SPA de Saintes.

Il convient de renouveler la signature de cette convention pour l’année 2023.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de fourrière pour le ramassage des animaux errants pour l’année civile 2023, avec la SPA de Saintes — Refuge du Bois Rulaud, située Route des Gauthiers — 17100 Saintes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de fourrière pour le ramassage des animaux errants avec la SPA de Saintes, pour l’année civile 2023.

-_Autorise le versement d’une participation à la SPA de Saintes pour un montant de 0,60 € par habitant (2798 habitants) et par an pour 2023 révisable

annuellement, soit 1 678,80 €.

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023.Convention de Fourrie.e 2023 En application de l’article L.211-24

du Code Rural

Entre les soussignés :

La SPA de SAINTES Refuge du Bois Rulaud sise Route des Gauthiers — 17100 Saintes, représentée par sa Présidente Madame Yva MOYON.

Tél : 05 46 93 47 65

Et

La Commune de CAN AGVWANT. , représentée par Madame-en Monsieur le Maire

_Reimad GLRAUD ee TT

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Selon l’article L.211-24 du CR, chaque commune à obligation de disposer des services d’une fourrière apte à l'accueil et à la garde des chiens trouvés errants ou en état de divagation. Par la signature de la présente convention et le paiement de la contribution afférente explicitée en l’article 2, confie à la SPA de SAINTES Refuge du Bois la commune de _S que Honeut Rulaud, cette mission de fourrière-et d’accueil des chiens errants. En contrepartie la SPA de SAINTES Refuge du Bois Rulaud, en qualité de fourrière, s’engage à exécuter les prestations décrites dans la présente convention.

Article 2: En contrepartie de la mission de Fourrière confiée à la SPA de SAINTES Refuge du Bois Rulaud, la commune citée en référence, s'engage à verser la somme ci-dessous.

Deux formules s’offrent à vous :

A— Formule « Tout compris » (Déplacement de la SPA pour venir récupérer l’animal capturé + Prise

en charge de l’animal en fourrière) EL | :

| : 0,60€ par habitant ue

214Y habitants x 0,60€= __/678,$0__ Euros ”

B— Formule « Sans déplacement » (Prise en charge de l’animal en fourrière seule)

0,55€ par habitant

____ habitants x 0,55€ = ____ Euros

_ h Complétez la formule choisie et rayez l'autre

Article 3 : Prise en charge des animaux :

Dans le cas la formule A décrite en l’article 2, la SPA de SAINTES Refuge du Bois Rulaud, s’engage sur appel de la Mairie, de la Police, de la Gendarmerie ou des Pompiers, à venir prendre dans un délai maximal de 72h tout animal préalablement capturé sur le territoire de la commune conventionnée, conforme à l’article 4, dont le propriétaire n’a pu être identifié. L'animal sera ensuite pris en charge dans la fourrière de

la SPA de SAINTES Refuge du Bois Rulaud.

Le signalement de l'animal devra être fait au 05 46 93 47 65, téléphone de la SPA de SAINTES entre 14 et 18h. La SPA de SAINTES Refuge du Bois Rulaud est ouvert tous les jours de l’année, WE et Jours fériés

3 Î

compris.

Dans le cas la formule B décrite en l’article 2, la SPA de SAINTES Refuge du Bois Rulaud, s’engage à prendre en charge tout animal conforme à l’article 4, dont le propriétaire n’a pu être identifié, et conduit à la fourrière de la SPA de SAINTES refuge du Bois Rulaud. Les animaux sont accueillis chaque jour, WE et

fériés compris, entre 14 et 18h, route des Gauthiers — 17100 SAINTES.

Article 4 : Cette convention concerne les animaux domestiques hors animaux de ferme. Le cas d'animaux de ferme, sauvages ou autres sera traité au cas par cas en marge de la présente convention. Il faut noter que dans le cas d'oiseaux, vous devez contacter le Marais aux oiseaux les Grissotières, 17550 DOLUS-D'OLERON ou la SPA de SAINTES Refuge du Bois Rulaud, route des Gauthiers, 17100 SAINTES.Article 5 : L’article L.211-12 du Code Rural rend obligatoire l'affichage en Mairie des modalités de prise en charge des animaux errants ou divagants sur le territoire de la commune. Cet affichage est de la

responsabilité de la Mairie,

Article 6 : Tout animal pris en charge dans le cadre de la fourrière par la SPA de SAINTES Refuge du Bois Rulaud sera maintenu en fourrière pendant 8 jours. La SPA de SAINTES Refuge du Bois Rulaud s'engage à contacter le propriétaire si l'animal est tatoué ou pucé et son enregistrement au fichier central à jour. Durant ce délai de 8 jours, son propriétaire pourra le récupérer après paiement des frais d'hébergement, nourriture et éventuellement vétérinaire si nécessaire. Au-delà des 8 jours de fourrière, l’animal devient propriété de la SPA de SAINTES Refuge du Bois Rulaud et pourra être mis à l’adoption, conformément aux articles L.211- 25 et L.211-26 du Code Rural.

Article 7 : A la demande explicite de la Mairie, la SPA de SAINTES Refuge du Bois Rulaud, s’engage à donner toutes les informations disponibles sur les animaux confiés par la commune dans le cadre de la présente convention.

Article 8 : La SPA de SAINTES Refuge du Bois Rulaud accepte de prendre en charge, en cas de besoin et sous condition de place, les animaux retirés à leurs propriétaires par un arrêté municipal. La restitution si elle est acceptée se fera contre versement par le propriétaire à la SPA de SAINTES Refuge du Bois Rulaud, des frais de garde et vétérinaires engagés.

Article 9: La SPA de SAINTES Refuge du Bois Rulaud, prendra en charge tout animal abandonné volontairement par un habitant de la commune couverte par la présente convention. Cet abandon se fera sous condition de place et de paiement des frais d’abandon par le propriétaire de l’animal.

Article 10 : Cas des animaux blessés. Deux cas possibles :

A— L'animal a été conduit en cas d’urgence chez le vétérinaire local après accord préalable avec la SPA., avant d’être confié à la SPA de SAINTES Refuge du Bois Rulaud. Dans ce cas, les frais vétérinaires seront à la charge de SPA de SAINTES Refuge du Bois Rulaud.

L’animal blessé est confié à la SPA de SAINTES Refuge du Bois Rulaud avant d’être amené chez un vétérinaire. Dans ce cas, les frais vétérinaires seront à la charge de la SPA de SAINTES

Refuge du Bois Rulaud.

B-

Article 11 : Dans le cas d'animaux mordeurs ou griffeurs, la SPA de SAINTES Refuge du Bois Rulaud fera précéder à des tests vétérinaires (test rage par exemple). Ces frais vétérinaires seront à la charge du propriétaire s’il est identifié et solvable, Dans le cas contraire, ces frais seront à la charge de la SPA.

Article 12 : Dans le cas d’animaux dangereux et en application avec les articles L.211-11 et L.211-19 de Code Rural, ne peuvent être repris par leurs propriétaires que les animaux en parfaite conformité avec l’ensemble des dispositions légales des articles ci-dessus et ne faisant pas l’objet d’une réquisition.

Article 13 : La présente convention est conclue pour l’année civile 2023,

_,Le

Mme ou M. Le Maire

Faità Fait à Saintes, le 15/01/2023

Yva MOYON

Présidente de la SPA de SAINTESObjet : Convention d’accueil de spectacles en commun - Théâtre de la Coupe d’Or (2023-24)

Madame Maryse HÉRY, 4ère adjointe au Maire, expose l’objet de la délibération.

Elle précise que le spectacle aura lieu sur la Place de Verdun, le 26 mai prochain.

Des loges seront mises à disposition des artistes ainsi que des barrières Vauban.

Une information concernant ce spectacle sera diffusée sur le MAG ainsi que sur le site WEB de la Ville.

Madame Maryse HÉRY ajoute que tout est pris en charge par la CARO.

La délibération suivante est votée.

Le Théâtre de la Coupe d’Or -— Scène conventionnée de Rochefort propose à la commune

de Saint-Agnant l’organisation d’une programmation commune d’un spectacle vivant professionnel intitulé : « Et si...ou le paradoxe du choix ».

L'organisation de ce spectacle en commun permettrait d'élargir les propositions

artistiques faites au public, en termes d'offres, de représentation, de réservation, de

conditions tarifaires et d’actions culturelles au service d’une création artistique de qualité.

Il est à noter que la commune de Saint-Agnant s’engage à verser pour ce spectacle une subvention de 800 € TTC au Théâtre de la Coupe d'Or.

La convention jointe en annexe, précise les modalités d'organisation de ce spectacle.

Il est demandé aux membres du conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et

représentés :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023.CONVENTION d'accueil de spectacles en commun

Entre les soussignés :

Le Théâtre de La Coupe d'Or - Scène Conventionnée de Rochefort

101, rue de la République - 17300 Rochefort

n° SIRET : 781 328 331 00017 - code APE : 9004 Z

n° licences : 1-L-R-21-009287 — 2-L-R-21-009285 — 3-L-R-21-009286 représenté par Franck BECKER, agissant en qualité de Directeur,

ci-après désigné « La Coupe d'Or »

d'une part,

et

La Commune de Saint-Agnant,

Hôtel de Ville — 76 avenue Charles de Gaulle - 17620 Saint-Agnant représentée par Monsieur Bernard GIRAUD), agissant en qualité de Maire, ci-après désigné « la Commune de Saint-Agnant »,

d'autre part.

Il est exposé ce qui suit :

Considérant que la Commune de Saint-Agnant et La Coupe d'Or œuvrent sur un territoire où leurs actions respectives peuvent se compléter,

Considérant que le public est susceptible de se déplacer d'une ville à l'autre et qu'il est par conséquent avantageux d'élargir les propositions artistiques qui lui sont faites, en termes d'offre, de représentations, de possibilités de réservation, de conditions tarifaires et d'action culturelle au service d’une création artistique professionnelle de qualité.

Les deux parties nommées ci-dessus décident de collaborer pour l'organisation d’une programmation commune de spectacle vivant professionnel.

Article 1 - Objet

La Commune de Saint-Agnant et La Coupe d'Or s'engagent à collaborer pour le bon déroulement de la programmation suivante :

Nom du spectacle : ET SI... OÙ LE PARADOXE DU CHOIX

Nom de l'artiste principal : Compagnie PYRAMID

Dates et horaires de représentation : vendredi 26 mai 2023 à 20H30 Contraintes de jauge souhaitée : 150 places

Montage : le 26 mai à partir de 9h (à confirmer)

Démontage : Après la représentation

Lieu de représentation : Place de Verdun

17620 Saint-Agnant

Pour ce spectacle, la Commune de Saint-Agnant s'est assurée de la disponibilité de la mairie pour le temps nécessaire aux montage, représentation et démontage, qui ont été précisés par des échanges écrits.Pour l'ensemble de la programmation, La Coupe d'Or s'est engagée auprès du producteur qui garantit pour sa part la présence des équipes de tournées nécessaires à la représentation.

Article 2 - Engagements du Théâtre de La Coupe d'Or

La Coupe d'Or s'engage à réaliser l'ensemble des prestations suivantes : - Négociation et signature du contrat avec les producteurs des spectacles, dans le cadre de budgets prévisionnels préalablement communiqués à la Commune de Saint-Agnant, faisant état également des dépenses annexes (frais

d'approches, dépenses techniques).

- Étude de la fiche technique fournie par le producteur ; préparation et suivi des montages et démontages techniques, mise à disposition des matériels et des équipes nécessaires conformément aux demandes de la fiche technique. - Organisation de l'accueil et des hébergements, suivi administratif jusqu'à l'acquittement des factures et au versement des droits.

- Vente de billets, communication et recherche de publics.

- Recherche et obtention de financements complémentaires, en particulier ceux mentionnés au budget prévisionnel.

Article 3 - Engagements de la Commune de Saint-Agnant

La Commune de Saint-Agnant s'engage à réaliser l'ensemble des prestations suivantes :

- Mise à disposition de la Place de Verdun (arrêté d'interdiction de

stationnement)

- Balayage des gravillons sur la Place de Verdun

- Mise à disposition d’un espace pouvant servir de loges aux artistes.

- Mise à disposition d'un accès au réseau électrique pour alimenter les

matériels scéniques du spectacle

- Mise à disposition de barrières Vauban pour délimiter le site

- Désignation et Mise à disposition d’un référent de la commune pour faciliter l'accès au lieu de représentation pour les équipes technique et artistique. - Appui à la communication dans les outils de communication de la commune (journal de la Commune de Saint-Agnant, site Internet, réseaux sociaux, diffusion d'affiches dans la commune...).

- Appui au travail de diffusion, d’information, de réservation de billets à Saint- Agnant et de recherche de publics, réalisé par La Coupe d'Or, selon des

demandes définies à l'avance et d'un commun accord.

- Participation à l'accueil du spectacle le soir même du spectacle.

Article 4 : Prix des places

Les tarifs décidés par La Coupe d'Or et la Commune de Saint-Agnant sont les suivants :

ET SI... OU LE PARADOXE DU CHOIX

10 € tarif normal

7 € tarif jeune (collégiens, lycées, moins de 26 ans)

5 € tarif moins de 11 ans

En dehors des équipes organisatrices (intervenants pour le compte de la ville, salariés du Théâtre de La Coupe d'Or), de la liste contractuelle de la compagnie, aucune invitation ne pourra être établie sans l'accord des deux parties.Article 5 : Jauge

Toute modification imprévue du nombre de spectateurs pouvant être accueillis dans les conditions satisfaisantes de sécurité et de visibilité, par rapport aux effectifs prévus, devra faire l'objet d’un échange écrit entre les parties, qui s'engagent à rechercher en concertation étroite les meilleures solutions par rapport aux éventuelles difficultés

soulevées. La billetterie est non numérotée.

Article 6 - Engagements financiers

Le budget prévisionnel de la manifestation est annexé à la présente convention. La Coupe d'Or assume directement les dépenses suivantes :

- contrat de cession (cachets, voyages, hébergements et nourritures),

- droits d'auteur,

- dépenses de communication,

- frais de personnels pour le travail de communication, de relations publiques et d'administration,

- l'ensemble des dépenses techniques.

En dehors des cas de force majeure, d'annulation liée aux conditions techniques et de sécurité du lieu d'accueil, ou de faits de malveillance, tout dépassement imprévu de ces dépenses ou du temps de travail nécessaire à la bonne tenue de la manifestation reste à la charge de La Coupe d'Or.

La Commune de Saint-Agnant s'engage à prendre en charge :

- Une subvention de 800 euros TTC (huit cents euros toutes taxes comprises), versée à La Coupe d'Or pour lui permettre d'assumer une partie de la dépense. Cette Subvention, destinée à couvrir à la fois les dépenses de fonctionnement et

l'insuffisance des recettes de billetterie.

La Coupe d'Or conserve la totalité de la recette de billetterie après s'être acquittée si nécessaire de la TVA applicable. Toute insuffisance des recettes de billetterie par rapport au budget prévisionnel sera prise en charge par La Coupe d'Or.

La Coupe d'Or édite une facture après chaque spectacle et la Commune de Saint- Agnant verse sa subvention à réception de facture.

Après la représentation, un compte d'exploitation détaillé sera établi par La Coupe d'Or, permettant d'effectuer toutes les vérifications éventuellement nécessaires au sein de ses comptes analytiques.

Article 7 - Bilan et évaluation des activités

Un bilan écrit de la manifestation sera également établi par La Coupe d'Or et communiqué à la Commune de Saint-Agnant, afin de favoriser une analyse circonstanciée du travail effectué et de l'impact concret des choix culturels effectués en

commun (fréquentation, réaction du public).

La Coupe d'Or s'engage à justifier, à la demande de la Commune de Saint-Agnant, et à tout moment, de l'exécution des actions et de l'utilisation des subventions reçues.Article 8 - Communication

La Coupe d'Or et la Commune de Saint-Agnant s'engagent à respecter l'esprit général de la documentation fournie par les producteurs. La Coupe d'Or établira le communiqué de presse, le programme de soirée et l'affiche du spectacle qu'elle transmettra à la Commune de Saint-Agnant avant de les publier.

La Coupe d'Or et la Commune de Saint-Agnant mentionneront leur partenariat sur tous

les supports de communication. Les deux parties veilleront également à faire figurer

toutes les mentions nécessaires concernant la participation d’autres partenaires

financiers (collectivité territoriales...) apportant leur concours sous forme de subvention

ou de mécénat.

Article 9 - Assurances

Les deux parties déclarent avoir souscrit les assurances nécessaires (notamment en responsabilité civile) à la couverture des risques liés à l'exploitation du spectacle dans son lieu.

Article 10 - Annulation

La manifestation visée par la présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure. Le retrait du droit de représentation d'un spectacle survenu ultérieurement à la date de signature de la présente convention entraînerait sa résiliation de plein droit concernant le spectacle programmé.

Toute annulation de l'une des parties entraînerait, pour la partie défaillante, l'obligation de verser à l'autre partie une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.

En cas de défaillance du producteur d'un spectacle accueilli, les deux parties s'engagent à agir conjointement et solidairement.

Notamment, dans l'éventualité d’une propagation du Coronavirus Covid-19 ou d’une nouvelle crise sanitaire, quel que soit le motif lié à l'impossibilité d'assurer une ou plusieurs représentations, c'est-à-dire que l'annulation survienne pour cause de maladie parmi les membres des équipes artistiques ou de la structure d'accueil, ou bien du fait d'une décision légale de fermeture, les deux parties examineront ensemble la possibilité de reporter les représentations programmées. De plus les indemnités versées aux équipes artistiques par La Coupe d'Or en cas d'annulation et les frais engagés non remboursables suivront les dispositions de l'article 6 dans la limite des engagements financiers inscrits au même article.Article 11 - Compétence juridique

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent à s'en remettre à la compétence des tribunaux compétents.

Fait à Rochefort, en deux exemplaires originaux, le 10 janvier 2023

(faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »)

pour le Théâtre de La Coupe d'Or pour la Commune de Saint-

Agnant

Franck BECKER, Directeur Bernard GIRAUD, MaireAffaires et informations diverses :

Monsieur Loïc NAULET demande s’il serait possible, lors du prochain conseil municipal

de mettre en place des débats « hors conseil municipal ».

Monsieur le Maire lui répond que cela est tout à fait envisageable.

Monsieur le Maire souhaïte apporter quelques informations complémentaires avant de

clore la séance :

Le 19 avril 2023, à 14h : les sénateurs Corinne IMBERT et Daniel LAURENT seront présents sur Saint-Agnant.

- Le 21 avril 2023, de 15h45 à 17h15 : l’équipe parlementaire de Monsieur Christophe

PLASSARD le nouveau député, sera présente sur Saint-Agnant.

La séance est levée à 21 h 45.

Le Maire, re

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Bernard GIRAUD A”

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