Déliberation - 09 2025 04 Finances – SIEML groupement de commandes pour marche public achat et de fourniture de gaz naturel – convention

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Déliberation - 09 2025 04 Finances – SIEML groupement de commandes pour marche public achat et de fourniture de gaz naturel – convention Document publié le Mardi 9 septembre 2025 par la commune de Longué-Jumelles. Lien du pdf (Déliberation - 09 2025 04 Finances – SIEML groupement de commandes pour marche public achat et de fourniture de gaz naturel – convention)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 23/09/2025

Reçu en préfecture ke 23/09/2025

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Département de

Maine et Loire

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LONGUÉ-JUMELLES

Séance du 15 Septembre 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le quinze septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par fa Loi, à la Mairie, sous la

présidence de Monsieur Frédéric MORTIER, Maire.

Présents : Mmes et MM, MORTIER Frédéric - PEHU Nicole - LEFEBVRE Sylvain - PLOQUIN Nathalie - PEGE Patrice -

LEROUX Laëtitia - DELAUNAY Marie-Thérèse - LEGENDRE Jean-Pierre - LE COQ Sylviane — LABUSSIERE Gilles -

RICHARD Françoise - GABILLER Christophe - MORAND Edgar - CHAUSSERAIS Samuel - MANCEAU Nathalie - RICOU Michel - JOUBARD Jean-Pierre - SCHOUBERT Odette - ROGEREAU Monique - TOUATI Karim - MARIONNEAU Jean- Noël - RUEL Guylène

Absents excusés : NIORE Yann donnant pouvoir à MORTIER Frédéric DUPUIS Alain donnant pouvoir à GABILLER Christophe

RAPICAULT Cynthia donnant pouvoir à PEHU Nicole

LHERMITEAU Perrine donnant pouvoir à LEROUX Laëtitia

MABILLEAU Danielle donnant pouvoir à LE COQ Sylviane

GUILLET Véronique donnant pouvoir à DELAUNAY Marie-Thérèse

BOUDIN Maryvonne donnant pouvoir à SCHOUBERT Odette

Mme PLOQUIN Nathalie a été désignée secrétaire de séance.

Date de la convocstion : 08/09/2025

Date d'affichage : 18/09/2025

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Nombre de Conseillers présents : 22

| Objet : Finances — SIEML - groupement de commandes pour marché public d'achat et de

fourniture de gaz naturel - convention - (09/2025-4)

Le SIÉML va lancer un nouvel accord-cadre à marchés subséquents pour l’achat et la fourniture d'énergies qui débutera le 1er janvier 2028. Dans un but de mutualisation des besoins et de

bonne gestion des deniers publics, la Municipalité souhaite proposer l'adhésion au groupement de commandes permanent pour la passation et l'exécution du marché public d'énergies, dont le SIÉML est coordonnateur. Les conditions de création sont réunies dans une convention qu'il appartient à l'assemblée.

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articies L2113-6 et 12113-7 ;

Vu le Code de l'Énergie ;Envoyé en préfecture le 23/09/2025

Reçu en préfecture le 23/08/2025

Publié le

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Considérant que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence.

Conformément aux dispositions du Code de l'Energie, les consommateurs de gaz naturel peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché ;

Considérant que le SIÉML va lancer un nouvel accord-cadre à marchés subséquents pour l'achat et la fourniture d'énergies qui débutera le 1er janvier 2028 ;

Considérant que dans un but de mutualisation des besoins et de bonne gestion des deniers

publics, la commune souhaite adhérer au groupement de commandes permanent pour la

passation et l'exécution du marché public d'énergies, dont le SIÉML est coordonnateur ;

Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes prévoit le

remboursement des frais supportés par le coordonnateur conformément aux modalités financières décrites à l'article 7 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour la passation et l'exécution

d’un marché public d'achat et de fourniture de gaz naturel ;

- AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer tous les actes nécessaires à la

passation et à l'exécution du marché public de gaz naturel issu du groupement de

commandes pour le compte de la commune de Longué-lumelles.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement

de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d'achat et de

fourniture d'énergies, annexée à la présente délibération.

Pour extrait certifié conforme,

4e Secrétaire de séance,

es

N. PLOQUIN

Finances — SIEML - groupement de commandes pour marché public d'achat et de fourniture de gaz naturel — convention - (09/2025-4)Envoyé en préfecture le 23/09/2025

Reçu en préfecture le 23/09/2025

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Syndicat intercommunal

d'énergies de Maine-et-Loire

CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES

POUR LA PASSATION ET L'EXECUTION D'UN MARCHÉ PUBLIC

D'ACHAT ET DE FOURNITURE D'ENERGIES

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions de constitution, d'organisation et de fonctionnement du groupement entre ses membres, conformément aux dispositions du Code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 et L2113-7, dans le cadre de la mutualisation de de leurs besoins relatifs à la fourniture, l'acheminement de gaz et d'électricité ainsi que des services

associés.

Chaque membre du groupement fera connaître son besoin avant le lancement de la consultation.

ARTICLE 2 : MEMBRES DU GROUPEMENT

Le groupement est constitué entre les membres listés en annexe 2 de la présente convention.

La liste sera mise à jour par le coordonnateur en cas de nouvelle adhésion ou retrait du groupement en

cours d'exécution et sera transmise aux membres qui en font la demande.

TICLE 3 : MODALITÉS ORGANISATI DE COM

3.1 - Désianation d jonnat

Le SIÉML est désigné coordonnateur du groupement, dûment représenté par son Président. Ce dernier

est notamment chargé de signer et notifier le marché passé, au nom et pour te compte des membres dudit groupement.

Les parties conviennent que les procédures d'achat du SIÉML seront celles appliquées pour la passation

et l'attribution dudit marché.

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d'énergies de Maine-et-Loire

3,2 = Responsabilités du coordonnateur du groupement :

Définition du besoin,

Choix de la procédure de passation,

Rédaction du dossier de consultation,

Rédaction et envoi des avis d'appel public à la concurrence

Centralisation des questions posées par les candidats et des réponses données

Réception des candidatures et des offres

Analyse des candidatures, demandes complémentaires le cas échéant

Analyse des offres,

Convocation, organisation et présentation du dossier aux commissions {type CAO) concernées Rédaction des procès-verbaux

Signature du marché et ses éventuels marchés subséquents

Notification, rédaction et publication de l'avis d'attribution (ou tout autre décision telle que l'abandon ou la déclaration sans suite du marché)

Reconduction le cas échéant

Rédaction et signature des avenants au marché ou aux éventuels marchés subséquents

Suivre l'exécution technique des prestations (passation des marchés subséquents, fixation des prix par ordre de service, suivi et contrôle de l'exécution, application de pénalités, envoi des courriers de mise en demeure, envoi des lettres de résiliation, ….)

Mise à disposition des membres d'un outil de suivi énergétique

Contentieux lié à la passation et l'exécution du marché, pour les prestations dont il a la charge,

avec information de l'ensemble des membres

3,3 — Rôle des membres du groupement :

Recenser et définir de leurs besoins propres auprès du SIÉML

Prendre les délibérations et actes nécessaires pour que le coordonnateur puisse signer ke marché

je concernant

Inscrire le montant de l'opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité ou de son

établissement

Respecter les décisions du coordonnateur, notamment la décision d'attribution et de modification

du marché

Gestion des évolutions éventuelles de leurs points de livraison

Recevoir et payer les prestations réalisées pour leur compte (réception et paiement des factures

des prestations les concemant)

Contentieux liés à l'exécution du marché, pour les prestations dont ils ont la charge, avec

information au coordonnateur.

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ARTICLE 4 : REGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE APPLICABLES AU GROUPEMENT

Le groupement est soumis, pour la passation et l'exécution du marché, au respect des règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs, au sens de l'article L1211-1 du Code de la commande publique.

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU GROUPEMENT

Le groupement de commandes est constitué à compter de la date de signature de la présente convention

par l'ensemble des membres, de façon permanente et jusqu'à sa résiliation.

ARTICLE 6 : MODALITES D'ADHESION AU GROUPEMENT

L'adhésion d'un nouveau membre peut intervenir à n'importe quel moment.

Le nouvel adhérent devra alors remettre au coordonnateur l'annexe 1-A et/ou 1-B de ladite convention

ainsi que, pour les personnes morales de droit public, la copie de l'approbation par l'assemblée

délibérante de ladite adhésion.

Le coordonnateur approuvera par signature de l'annexe 1-A et/ou 1-B, l'adhésion du nouveau membre

au groupement. Le coordonnateur se laisse la possibilité de refuser une demande d'adhésion.

Les membres du groupement de commandes acceptent, sans qu'il soit besoin de délibérer, l'adhésion au groupement de tout nouveau membre. Le coordonnateur devra alors mettre à jour l'annexe 2 de ladite convention, laquelle sera transmise aux membres qui en font la demande.

Toute nouvelle adhésion ne pourra concemer que les consultations postérieures à l'adhésion.

ARTICLE 7 : MODALITES FINANCIERES

Chaque membre est chargé de l'exécution financière des prestations mises en œuvre qui le concerne.

Dans le cadre des missions supportées par le coordonnateur figurant à l'article 3.2 de la présente

convention, les frais supportés par le coordonnateur seront remboursés sur la base du calcul suivant :

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Reçu en préfecture le 23/05/2025

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d'énergies de Maine-et-Loire

- _ Pourles membres du groupement ayant des besoins en électricité :

+ 0,00045 € / kWh pour les EPCI à fiscalité propre du Maine et Loire et les communes pour

lesquelles ke Siéml bénéficie de tout ou partie de la TCCFE.

+ _0,00050 € / kWh pour les autres membres.

- _ Pourles membres du groupement ayant des besoins en gaz naturel :

< _0,00017 € / kWh pour les EPCI à fiscalité propre du Maine et Loire et les communes pour

lesquelles le Siémi bénéficie de tout ou partie de la TCCFE.

° _0,00019 €/ KWh pour les autres membres

Le SIÉML émettra les titres de paiement chaque année à l'ensemble des membres au second trimestre

de l'année N, sur la base des consommations de l'année N-1 de chaque membre.

Le montant minimum de la contribution financière est de 30€/an.

: RETRAIT ET DISSOLUTI ROUPEMENT, RESILIAT LA CONVENTIO

8.1 Retrait

Un membre ne peut se retirer du groupement de commandes en cours d'exécution d'un marché public,

passé pour le compte de ses membres.

Chaque membre conserve la possibilité de se retirer du groupement de commandes, uniquement pour

cas de force majeure ou par intérêt général, dûment motivés, par délibération ou décision des instances

délibérantes et décisionnelles du membre concemé notifiée au coordonnateur.

Cette décision est notifiée au coordonnateur.

Le retrait prend effet à compter de l'accusé de réception de l'acte de retrait qui lui est adressé par le

coordonnateur ou, le cas échéant, à compter de la date indiquée dans son acte de retrait si celle-ci est

postérieure.

Ce retrait sera officialisé par la mise à jour de la liste en annexe 2 de la présente convention, laquelle

sera transmise aux membres qui en font la demande.

Le retrait ne prend effet qu'à l'expiration des marchés en cours.

Convention constitutive du groupement ds commandes — Achats énergies Page 4 sur 8Envoyé en préfecture le 23/09/2025

Reçu en préfecture le 23/09/2025 ER

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d'énergies de Maine-et-Loire

8.2 Dissolution

Le groupement est dissous :

- Par décision d'une majorité qualifiée des deux tiers de ses membres devant intervenir un an au moins avant la fin d'un marché. La décision devient effective à la fin du marché en cours. - Lorsque le retrait des membres conduit à réduire le nombre à un. Cet accord peut être formalisé par tout moyen. Dès lors que les conditions sont réunies, le coordonnateur informe les autres membres de la dissolution du groupement.

ARTICLE 9 : SUBSITUTION AU COORDONNATEUR

En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où il ne serait plus en mesure d'assumer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau

coordonnateur.

ARTICLE 10 : CAPACITE A AGIR EN JUSTICE

Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les

missions dont il a la charge. ll informe et consulte sur sa démarche et son évolution.

À compter de l'exécution du marché, en cas de litige avec le titulaire ou tiers au marché, chaque membre

du groupement sera chargé d'exercer sa propre action en justice pour les opérations dont il a la charge

en application de la présente convention. H informe le coordonnateur de ses démarches et de leur

évolution.

En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concemés par le marché litigieux.

ARTICLE 11 : F ENTE C NTION

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.

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Reçu en préfecture le 23/09/2025

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Syndicat intercommunal

dtsies de Maine-et-Loire

ANNEXE 1-A - SIGNATURE DE LA CONVENTION POUR L'ADHÉSION AU GROUPEMENT

D'ACHAT

ÉLECTRICITÉ

Dénomination sociale : Moipie. du.lanqué. usb “su

ndresse : 1. Plrce…. dau ba. Haine. 4216R.. Lantés | Jumeues

Représenté(e) par MaMORTIER REG nrnannnneenannsrusereane

Dûment habilité(e) per. La. dilénakiann2.00/2025:.4 ss dud£. Adprleubre. bac

- _ Accepte les dispositions de la présente convention constitutive et adhère au « groupement de commandes pour la passation et l'exécution d'un marché public d'achat et de fourniture

d'énergies » à compter de sa date d'entrée en vigueur ;

-__ Déclare adhérer au groupement dans le but se foumir en électricité ;

- Autorise le Siéml à solliciter, au nom de {a collectivité / société, l’ensemble des informations

relatives aux différents points de livraisons, auprès des gestionnaires de réseaux et

fournisseurs d'énergie, dans le cadre dudit groupement de commandes.

Faitle 20/22/La8s..

À LONBE.s AMAELLES..

Nom du sionafaire | Qualité du signataire Signature

M. MorTiEk

Mai rue

Fridencc

]

Date et signature du Siéml :

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d'énergies de Maine-et-Loire

ANNEXE 1-B — SIGNATURE DE LA CONVENTION POUR L'ADHÉSION AU GROUPEMENT D'ACHAT

Dénomination social :..M\airée…da.… en de MAR nr rrrnmenn rennes ,

adresse: À. Dlau.de. Île. Mointe.….4Q160. LANGUE. TUMELLES....

Représenté(e) par …! D MORTIER AAA EaGmnrnrnrrnrrrrrrnnnnnnrrrrrrrrrnnerrrerernn

Dûment habilité(e) par da. bhénalios..n? QU re25.:4. La. AS dsphanbas. 4025

- _ Accepte les dispositions de la présente convention constitutive et adhère au « groupement

de commandes pour la passation et l'exécution d'un marché public d'achat et de fourniture

d'énergies » à compter de sa date d'entrée en vigueur ;

- _ Décliare adhérer au groupement dans le but se fournir en gaz naturel ;

- _ Autorise le Siéml à solliciter, au nom de la collectivité / société, l’ensemble des informations

relatives aux différents points de livraisons, auprès des gestionnaires de réseaux et fournisseurs d'énergie, dans le cadre dudit groupement de commandes.

Faitie Ze.leal 2045...

Nom du signataire | Qualité du signataire Signature

M1. MoRTier

- Mexre

Frident

Date et signature du Siéml :

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ANNEXE 2 - LISTE DES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMAN

Syndicat Intercommunal d'Énergie | 9 Rte de la Confluence,

de Maine-et-Loire (SIÉML) 49000 ÉCOUFLANT

Convention constitutive du groupement de commandes — Achats énergies Page 8 sur 8