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Déliberation - 2025 28 Fixation taux imposition taxes directes locales Annee 2025
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Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
RAMBOUILLET COMMUNE
DU
PERRAY-EN-YVELINES
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025-28
Séance
du
10/04/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix
avril,
l'Assemblée
Délibérante,
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
BAX
DE
KEATING
Geoffroy.
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 29
Présents
: 19
Etaient
présents :
Mme
AUGER
Nadia,
M.
BASTIÈRE
Paul,
M.
BAX
DE
KEATING
Geoffroy,
M.
Nombre
de suffrages
: 28 |
BONDON
Pierre,
Mme
COURTILLET
Véronique,
M.
DE
GERMAY
Pierre-Emmanuel,
Mme
DEVILLIERS
Evelyne,
Mme
DOIREAU
Florence,
Mme
GABIOU
Carole,
Mme
GALLET
Laurence,
Mme
IKHELF
Dalila,
Mme
LAHITTE
Chantal,
M.
LO
RE
Gérard,
M.
MERCIER
Dany,
M.
PAQUET
Frédéric,
Mme
PETER
Marie-José,
M.
PONT
Damien,
M.
RODIER
David,
M.
VIN
Date
de convocation
Jean-Claude
04/04/2025
Procuration(s)
:
Date d'affichage
Mme
GROSSE
Marie-France
donne
pouvoir
à
Mme
AUGER
Nadia,
M.
04/04/2025
BARON
Jean-Louis
donne
pouvoir à M. BAX
DE
KEATING
Geoffroy,
Mme
LE
.
|
MINDU
Isabelle
donne
pouvoir
à
Mme
GALLET
Laurence,
M.
DESERT
Acte rendu exécutoire après
Thomas
donne
pouvoir
à M.
PONT
Damien,
Mme
BOURABA
Jessica
donne
dépôt en Préfacture le :
pouvoir
à Mme
LAHITTE
Chantal,
M.
CHAIGNON
Jean-Michel
donne
pouvoir
à
M.
BONDON
Pierre,
M.
TESSIER
Pierre
donne
pouvoir
à
M.
BASTIERE
Paul,
M.
LECOMTE
Frédéric
donne
pouvoir
à
Mme
GABIOU
Carole,
Mme
RANGER
Michelle
donne
pouvoir
à
M.
MERCIER
Dany
Etai(ent)
absent(s)
:
Mme
AUBE
Stéphanie
Etai(ent)
excusé(s)
:
M.
BARON
Jean-Louis,
Mme
BOURABA
Jessica,
M.
CHAIGNON
Jean-Michel,
M.
DESERT
Thomas,
Mme
GROSSE
Marie-France,
Mme
LE
MINDU
Isabelle,
M.
LECOMTE
Frédéric,
Mme
RANGER
Michelle,
M.
TESSIER
Pierre
A
été
nommé(e)
comme
secrétaire
de
séance :
Mme
COURTILLET
Véronique
Objet
: Affaires
financières
- Fixation
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
- Année
2025
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2121-29,
L2312-1
et
suivants,
L.2331-3,
Ville
du
Perray-en-Yvelines
Hôtel
de
ville
. Place
la
Mairie
. 78610
Le
Perray-en-Yvelines
01.30.46.31.24
- mairie@leperray.fr
- www.leperray.fr
F VU
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
ses
articles
1636
B
sexies
et
1636
B
Septies,
VU
la
réforme
portant
sur
la
Taxe
d'Habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
en
2023,
VU
les
lois
de
finances,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
. Fixe
les
taux
d'imposition
pour
l'année
2025
comme
suit
(maintien
des
taux
votés
en
2024) :
TAUX
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
28,69%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
( TFPNB)
|
50,54%
Taxe
d'habitation
(résidences
secondaires
et
autres | 13,60%
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale )
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
sous
forme
électronique
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
VOTE
: Adoptée
à
l'unanimité
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait
au
Perray-en-Yvelines
Le
11
avril
2025 BAX
DE
KEATING
Ville
du
Perray-en-Yvelines
Hôtel
de
ville
. Place
la
Mairie
. 78610
Le
Perray-en-Yvelines
01.30.46.31.24
- mairie@leperray.fr
- www.leperray.fr
;
RECU
EN
PREFECTURE
Î