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Déliberation - 2023 23 Fixation des taux dimposition des taxes directes locales Annee 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Perray-en-Yvelines.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 23 Fixation des taux dimposition des taxes directes locales Annee 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
20%)
LA
G
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
RAMBOUILLET COMMUNE
DU
PERRAY-EN-YVELINES
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2023-23
Séance
du
06/04/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
six
avril,
l'Assemblée
Délibérante,
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
BAX
DE
KEATING
Geoffroy.
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 29
Présents
: 23
Etaient
présents
:
Mme
AUGER
Nadia,
M.
BARON
Jean-Louis,
M.
BASTIERE
Paul,
M.
BAX
DE
Nombre
de
suffrages
:28
|
KEATING
Geoffroy,
M.
CHAIGNON
Jean-Michel,
Mme
COURTILLET
Véronique,
M.
DE
GERMAY
Pierre-Emmanuel,
M.
DESERT
Thomas,
Mme
DOIREAU
Florence,
Mme
GABIOU
Carole,
Mme
GALLET
Laurence,
Mme
GROSSE
Marie-France,
Mme
IKHELF
Dalila,
Mme
LAHITTE
Chantal,
Mme
LAZRAK
Dounia,
Mme
LE
MINDU
Isabelle,
M.
LECOMTE
Frédéric,
M.
LO
RE
Date
de
convocation
Gérard,
M.
MERCIER
Dany,
M.
PAQUET
Frédéric,
Mme
PETER
Marie-José,
30/03/2023
M.
PONT
Damien,
Mme
RANGER
Michelle,
M.
VIN
Jean-Claude
Date
d'affichage
Procuration(s)
:
30/03/2023
M.
BONDON
Pierre
donne
pouvoir
à
M.
PONT
Damien,
Mme
BOURABA
.
|
Jessica
donne
pouvoir
à
Mme
GALLET
Laurence,
M.
TESSIER
Pierre
donne
Acte
rendu
exécutoire après
bouvoir
à M.
BARON
Jean-Louis,
Mme
DEVILLIERS
Evelyne
donne
pouvoir
à
dépôt
en
Préfecture
le :
Mme
LE
MINDU
Isabelle,
M.
COUJANDASSAMY
Bruno
donne
pouvoir
à Mme
BOL
[2075
|
RANGER
Michelle
et
publication
du
:
7
Etai(ent)
absent(s)
:
ADI
IZOT
D
Mme
LAZRAK
Dounia
Etai(ent)
excusé(s)
:
M.
BONDON
Pierre,
Mme
BOURABA
Jessica,
M.
COUJANDASSAMY
Bruno,
Mme
DEVILLIERS
Evelyne,
M.
TESSIER
Pierre
A
été
nommé(e)
comme
secrétaire
de
séance
:
Mme
GALLET
Laurence
Objet
:
Affaires
financières
- Fixation
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
- Année
2023
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2121-29,
L2312-1
et
suivants,
L.2331-3,
VU
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
ses
articles
1636
B
sexies
et
1636
B
Septies,
Ville
du
Perray-en-Yvelines
Hôtel
de
ville
. Place
la
Mairie
. 78610
Le
Perray-en-Yvelines
01.30.46.31.24
- mairie@leperray.fr
- www.leperray.fr
1
RECU
EN
PREFECTURE VU
la
réforme
portant
sur
la
Taxe
d'Habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
en
2023,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
. Fixe
les
taux
d'imposition
pour
l'année
2023
comme
suit
(maintien
des
taux
votés
en
2022) :
TAUX
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
28,69%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
( TFPNB)
|
50,54%
Taxe
d'habitation
(résidences
secondaires
et
autres |
13,60%
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
)
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
sous
forme
électroniqueet
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
VOTE :
Adoptée
à
l'unanimité
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait
au
Perray-en-Yvelines
Le
7
avril
2023
Le
Maire,
Ville
du
Perray-en-Yvelines
Hôtel
de
ville
. Place
la
Mairie
. 78610
Le
Perray-en-Yvelines
01.30.46.31.24
- mairie@leperray.fr
- www.leperray.fr
F