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Arrêté - cms 1007 2023
Document publié le Mercredi 13 décembre 2000 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Arrêté - cms 1007 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture Æ
095-21 9502804-2023081 7-2023-ARR-1 OO7A-AR
I . Date de télétransmission : 29/08/2023
0USSäID Vl e
Direction de l’Urbanisme, de l’Aménagement et de l’Habitat
Arrêté n° 1007/2023
ARRETE PRESCRIVANT L’ENQUETE PUBLIQUE SUR LA
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
DE LA COMMUNE DE GOUSSAINVILLE (95190)
Le Maire de la commune de GOUSSAINVILLE ;
VU la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) n°2000—l208 du 13 décembre 2000 ;
VU la loi Urbanisme et Habitat (UH) n°2003-590 du 02 juillet 2003 ;
VU la loi Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 20 ) 0 ;
VU la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénove’ (ALUR) n°20l4-366 du 24 mars 20l4;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.l53-l9, R.lSa-8, Kl53-9 et R.153-10;
VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modiñée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’Administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
VU la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
VU le décret n°201 1-20l8 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
VU l’ordonnance n®20 16-1060 du 3 août 20 16 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur
l’environnement ;
VU l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Cergy—Pontoise en date du 04juillet 2023, désignant Monsieur Pascal THYS en tant que Commissaire Enquêteur ;
VU les pièces du dossier soumis ’a l'enquête publique.
ARTICLE l :
il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 36 jours à partir du 02 octobre 2023 à 09h jusqu’au 06
novembre 2023 ’a l7h30 sur la modiñcation n®l du Plan Local d’Urbanisme.
ARTICLE 2 :
Par ordonnance en date du 04/07/2023, M, Pascal THYS a été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur par
le Président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, pour conduire l'enquête publique sur le projet susvisé.
ARTICLE 3 :
Pendant la durée de l’enquête publique, le dossier relatif à la procédure de modification n°l du PLU et les éventuels
retours des Personnes Publiques Associées suite à la notification seront mis a disposition du public : o Sur support papier à la mairie de Goussainville, aux jours et heures habituels d’ouverture du secrétariat,
soit de 9h à 12h et de l3h à l7h30,
0 Sur un poste informatique à la mairie de Goussainville, aux jours et heures habituels d’ouverture du
secrétariat, soit de 9h à 12h et de l3h à l7h30,
o Au format numérique, à l’adresse suivante https://wvwv.registre—numirique.È/modiñcation-plu-
goussainville
Du 02 octobre 2023 à 09h jusqu’au 06 novembre à 17h30, le public pourra formuler ses observations et
propositions relatives à la présente procédure :
0 Soit en les consignant par écrit sur le registre d’enquête publique ouvert à cet effet à la mairie de
Goussainville et accessible auxjours et heures habituels d’ouverture du service urbanisme, soit de 9h à
l2h et de 13h à 17h30,
0 Soit en les envoyant par courrier postal à l’attention du Commissaire Enquêteur, en mairie de
Goussainville - Hôtel de Ville l Place de la Charmeuse 95 190 GOUSSAÎNVILLE,
¤ Soit en les envoyant par mail à l’attention du Commissaire Enquêteur, en précisant dans l’objet:
« Enquête publique — PLU — Modiñcation n°l » à l’adresse mail suivante modification—plu-
goussainville@,mail.registre—numerique.ñ' ;
Les courriers postaux et messages électroniques seront annexés par le Commissaire Enquêteur dans les meilleurs
délais au registre d’enquête publique déposé en mairie de Goussainville. Toutes les observations, messages
électroniques ou courriers postaux réceptionnés après la date de clôture de l’enquête ne pourront pas être pris en
considération par le Commissaire Enquêteur.
Information relative à la protection des données personnelles : Toutes les observations et propositions présentées
seront traitées par le commissaire enquêteur et la Mairie de Goussainville. Sauf mention expresse contraire, le nom
de leur auteur pourra figurer dans le rapport ou les conclusions du commissaire enquêteur qui seront mis à
disposition du public.
ARTICLE 4 :
Toute personne pourra, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès
de la mairie de Goussainville.
ARTICLE 5 :
Monsieur Pascal THYS, Commissaire Enquêteur, se tiendra à la disposition du public à la mairie de Goussainville
et les recevra :
Le 06 octobre, de l4h à l7h00
Le 14 octobre. de 09h à l2h
Le 20 Octobre. de 09h à l2h,
ARTICLE 6 :
Un avis informant le public de l’ouverture de l’enquête sera publié, quinze jours au moins avant l’ouverture de
l’enquête publique, et rappelé dans les huit premiers jours de celle—ci, en caractères apparents dans deuxjoumaux
habilités du département et désignés ci-dessous :
o Le Parisien 95
0 La Gazette du Val d’Oise
Cet avis sera également affiché dans les cadres officiels en vigueur sur le territoire communal au moins quinze
jours avant l’ouverture de l’enquête publique et durant toute la durée de celle-ci à la mairie de Goussainville, et
publié le site intemet officiel de la mairie à l’adresse suivante http://’Wvvw.ville-goussainville.tb’ ARTICLE 7 :
A l’expiration du délai d’enquête, soit le 06 novembre 2023 à l7h30, le registre sera clos et signé par le
Commissaire Enquêteur. Le Commissaire Enquêteur transmettra le dossier d’enquête au Maire de Goussainville
avec son rapport et ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non au projet, ceci dans un
délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête publique.
ARTICLE 8 :
Une copie du rapport et des conclusions du Commissaire Enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant
un an à compter de la date de la clôture de l’enquête publique a la mairie de Goussainville. Toute personne physique
ou morale intéressée pourra également demander communication du rapport et des conclusions du commissaire
enquêteur dans les conditions prévues au titre ler de la loi du 7juillet 1978.
ARTICLE 9 :
A l’issue de l’enquête publique, le dossier de la modification n°l du PLU de Goussainville, modifié pour tenir
compte à la fois des retours des Personnes Publiques Associées, des observations du public et des conclusions du
Commissaire Enquêteur, sera approuvé par délibération du Conseil Municipal de Goussainville.
ARTICLE 10 :
Copie du présent arrêté sera transmise :
0 au Commissaire Enquêteur,
- à la Préfecture du Val d’Oise
Goussainville, le : /iJ —D S. ÀOZ3
I f
Hote de Vill
ace de aChnrmeuse BP1003O 95191Goussamv1ile Cedex
Le Maire soussigné, ATTESTE que le Le Maire informe que le présent acte peut
présent acte : faire l’objet d’un recours pour excès de - a été en Sous—Préfecture le : Z(§_ Oy_ £O‘lg
pouvoir devant le Tribunal Administratif -
publié - notifié le: &°_) _a?, 2015 de Cergy-Pontoise. dans un délai de deux A Goussainville, le: 23 (Æ, ZOZ2> mois à compter de sa notification ou sa
Le Maire : Pour le maire
Par délégation de signature, publication. le Rédacteur
Valérie HETUIN Acte à classer
2023-ARR-1 007A \
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!
1 2 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2023-O8-29T1 7-22—12.00 ( Ml247188563 )
identifiant unique de l'acte :
095-219502804—20230817—2023—ARR—1007A—AR ( Voir l’aceusé de réception associé )
Objet de l'acte: Arrêté
n. 1 du
prescrivant
Plan Local
l'enquête
d'Urbanisme
publique
de la
sur
commune
la modificatic
de G )Ësainvillé
l (951 90). LJ ertlflé ’ l Date de décision : 17/08/2023 " Conforme
l
l Nature de l'acte :
Actes réglementaires
Matière de l'acte: 2. Urbanisme
2.1. Dccuments d urbanisme
2.1 .2. PLU
identifiant unique de l'acte antérieur
Acte : Arrêté 1007-2023 crescrivant enauête Multicanal : Non
publidue modification du PLU.PDF
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Préparé Date 29i‘08/23 a 17:22 Par HETUIN Valérie
Transmis Date 29/08/23 a 17:22 Par HETU1N Valérie
Accusé de réception Date 29/08/23 a 17:29