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Arrêté - cms 676 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Arrêté - cms 676 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
095—21 9502804-20230609—2023-ARR-676A—AR o . Date de télétransmission : 07/07/2023
nw e Date de réception préfecture : 07/07/2023 Direction de l’urbanisme
Arrêté n° 676/2023
ARRETE PORTANT MISE EN SECURITE URGENTE
SUR LA PROPRIETE DU 16 AVENUE DE LA GARE f
Le Maire de la Ville de Goussainville,
Vu le code de la construetion et de l’habitation, notamment les articles L 5 l 1—19 à L 5 l 1—22, L 521-l à L 521- 4 et les articles R 51l-l àR 51l-13;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 213 l—l, L 2212-2, L 22l2—4 et L 2215—1 '
Vu le rapport établi par Madame Pétronille TIJARDOVIC, experte, désigné par le tribunal administratif de Ceroy Pontoise par ordonnance en date du lerjuin 2023, sur requête de la ville de Goussainville en date du 31 mai°2023, concluant à l’urgence de la situation et à la nécessité d’appliquer la procédure prévue à l’article L 51 1-19 du code de la construction et de l’habitation ;
Considérant qu’il ressort du rapport susvisé que le mur de clôture, côté route de Roissy, risque de s’effondrer sur le domaine public, que le mur d’enceinte en pied de talus présente des sig1es de fragilité et que le sous-sol l
de la maison a été modiñe’ ; i Considérant que cette situation compromet la sécurité du bien comme des passants par le risque d’effondrement sur la voie publique du mur de clôture,
Considérant que cette situation compromet la sécurité des tiers sur le domaine public ; Considérant qu‘il ressort de ce rapport qu’il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger imminent dans un délai fixé ;
ARRETE
ARTICLE ler :
i, née le w domiciliée i à Goussainville
(95 190), propriétaire de l’immeuble sisvl6 avenue de la Gare à GoussainvilleÏ95l90),iéféreneé BD 57 au cadastre,
Est mise en demeure d’effectuer, sur sa parcelle, dans un délai de 30 jours, les mesure5 conservatorre5
suivantes :
* Reprendre la structure: du mur de soutènement le long de l’escalier d’accè5 à la maison, * Etablir un audit structurel de la maison avec: seS fondation5 et la structure en lien aver: la nature et les sols
ARTICLE 2 :
Faute pour la personne mentionnée à l’article l d’avoir exécuté les mesure5 ci-dessuâ prescrites dan5 ledélai
précisé, il y sera procédé d’oftice par la commune et aux frai§ de celles-ci, ou à ceux de leur5 ayant5 drort.
ARTICLE 3 :
le non-respect de6 prescription6 du présent arrêté et de5 obligation$ qui en découlent sont passible5 de§ sanctions pénale5
iprévue§
au.~i article§ i. Si 1-22 et à l’article L 52l-4 du code de la construction et de
l’habitation
- Hôtel de vf//a
Place de le Charmeuse » BP1003Û « 95191 Goussa/nvi/le Cedex
: TA/ tm w oa m nn ARTICLE 4 :
Si la personne mentionnée à l’article l, ou ses ayants droit, à son initiative, a réalisé des travaux permettant de
mettre ñn à tout danger, elle est tenue d’en informer les services de la cemmune qui fera procéder à un contrôle
sur place.
La mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des Havaux effectués par les agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis tin durablement au danger.
La personne mentionnée à l’article l tient à disposition des services de la commune tous justificatifs attestant
de la bonne et complète réalisation des travaux.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article l ci—dessus par lettre remise contre signature
ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie de Goussainville, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L 51 1-12 et R 51 1-3 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est transmis au préfet du département.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy, sis 2-4 boulevard de l’hautil, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux moi5 à
partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecoursfr.
Pour le maire
Par délégation de signature
le Rédacteur
Valérie HETUIN
\Â ‘/fi/iμ/Jl’ ,
Fait à Goussainville le [! g JUIN 2923
Le Maire
Abdelaziz H' , , A_
Le Maire soussigné. ATTESTÉ que Le Maire informe que le présent acte le présent acte ; peut faire l'objet d'un recour§ pont - a été reçu en Sous-Préfecture le :‘ O'?— Û¤if ’1 aûe;7 ) ’§ excé5 de pouvoir devant le Tribunal f p 't“ * notifié le: 91 Oî— ,lä ej? ') ? Administratif de Cergy—Pontoise
A Goussainville, le : c) 1_ O1_ goa_jy dan§ url délal de deuK moi§ à comptet Le Maire de sa notification ou sa publication Acte à câasser
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte:
Objet de l'acte:
Date de décision:
Nature de l’acte :
Matière de l'acte :
Identifiant uni
Acte :
Cleeeer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
ASCL_2_2023-O7—O7Ti O-24-O7.02 ( MI24Ô2401 31 )
OSS—219502804-20230509-2023-ARR—ô7ôA-AR ( Voir l'aceuse‘ de réception assccié ) ;
Arrêté portant mise en sécurité urgente sur la proprieÊXŸ
\E -I ~
du 16 avenue de la Gare 5 Certiñé
09/06/2023 COnforme
Actes réglementaires
ô. Libertés publiques et pourv®ir5 de pellce
6.1. Police municipale
ô.l .1. arrêté de péril
ARR 676—2023 «Arrêté pertent mise en Multicanal : NOÙ
sécurité urgente prcprié‘ré du 16
avenue de la GerePDF
Date 07/07i23 à 10:24 Par HETUIN Valérie
Date 07/07/23 à 10:24 Par HETUIN Valéri9
Date 07/07/23 e 10:29
t/
2023-ARR-676A
1 2 13 4
En préparati®n En attemîe retOur > AR reçu < Classé Préfe¢turæ