Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=137909&path=Arrete 1511 2023
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=120737&path=ARRETE 2023 ARR
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=124916&path=Arrete 977 2023
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=137910&path=Arrete 1521 2023
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=165404&path=Arrete 1678 2024
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=120337&path=ARRETE PM 525 20
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=185353&path=Arrete 2485 2024
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=124913&path=Arrete 1007 2023
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=131460&path=Arrete 1274 2023
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=124919&path=Arrete 979 2023
Arrêté - cms 795 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Arrêté - cms 795 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
O95-219502804-20230630-2023-ARR-795A-AR
Date de réception préfecture : 30/06/2023 0ussa‘n Vl e Date de télétransmission : 30/06/2023
Police Municipale
Arrêté n°795/2023
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE DEPOT
SUR LA VOIE OU L’ESPACE PUBLIC DES RECEPTACLES ET CONTAINERS
D’ORDURES MENAGERES
Le Maire de la Ville de Goussainville.
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Vu le Code pénal, notamment ses artieles 13 l—l3 et R.6lO—5.
Vu le Code de la sécurité intérieure.
Considérant que l’autorité de police municipale peut prendre, sur le territoire communal, les mesures
permettant d‘assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques,
Considérant qu°il convient de limiter tout élément propice à la facilitation d’incendies volontaires,
Considérant que le dépôt de réceptacles et de containers a ordures ménagères est de nature à augmenter
considérablement le risque d’incendie volontaire sur la voie publique ainsi que de ralentir l'intervention
des forces de sécurité et de secours.
ARRÉTE
ARTICLE l“ : A compter du30/06/20° et JusquauOJ/O7/°O” de l8h00 a 06h00, il est STRICTEMENT INTERDIT de déposer sur la v01e ou sur l espace public les réceptacles et containers à ordures ménagères par toute personne. en particulier les copropriétés, les bailleurs sociaux et les commerçants, ainsi que tout encombrement, déchet et immondice.
ARTICLE 2 : L’interdiction prévue à l‘article l“’r du présent arrété est applicable sur l‘ensemble du
territoire communal.
ARTICLE 3 : La violation du présent arrété est réprimée par une contravention de 2ème classe. d‘un
montant maximum de ISO euros, en application de l‘article R.6l 0-5 du Code pénal.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera transmis a Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles.
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrété sera aftiché aux lieux habituels cl’at’tichagcî administratif.
ARTICLE 6 : Mesdames et Messieurs les. Commissaire Divisionnaire de Police. Directeur Général des
Services de la Ville de Goussainville, Directeur de la Tranquillité Publique sont chargés. chacun en ce qui
les concerne, de la bonne exécution du présent arrété
Le Maire soussigné. ;\ l"l‘l^iS l^l^'Î que
le présent acte : peut tlrirt l’objet d’un l"w — * lc’té [cul ul Ëouvl’réllctun lc : JÜ/®é[ZOZ‘Ë t\cm dc pout ou devant lt rrbun il
— publie » moulu le: 3O(®é( ®¢5 \dministratil de Leig_\ Pontorsμ
usmrp\iMææj w Zoé3 dans un délai de deux mois
u compter de sa notilication ou sa
Par délégation de Signature
Le Rédacteur
Dian Acte à classer
Identifiant FAST: ASCL_2_2023—Oô—3OT16—O5—O2.00 ( M(246082090 )
Ë Identifiant unique de l'acte : 095—219502804—20230630—2023—ARR-795A-AR ( Voir i'aocusé de réceotion associé )
.ÇÈŒ — «
—'2;
:« Certifié
x. Date de décision : 30/06/2023 \ Geniorme
Objet de l'acte: Interdiction de dépôt sur le voie ou l'espace pubiic des réceptacies et containers d'ordures ménagères
Nature de l'acte : Actes régiementaires
Matière de l'acte: 6. Libertés pubiiques et pourvoirs de police
6.1. Police municipale
6.1.7, autres
2023-ARR-795A
1 2 4
En préparation En attent9 retour > AR reçu < Classé Préfecture
identifiant unique de l'acte antérieur
Acte : ARR 795-2023-lnterdiction Multicanal: Non
containers.PDF
Classer
Annuler
Préparé Date 30/06/23 à 16:05 Par FRADE Diane
Transmis Date 30/06/23 à 16:95 Par FRADE Diane
Accusé de réception Date 30/06/23 a 16:11