Arrêté - Préfecture - Orne - special no 2 du vendredi 5 mai 2023 cle215726

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 2 du vendredi 5 mai 2023 cle215726 Document publié le Vendredi 5 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 2 du vendredi 5 mai 2023 cle215726)Thèmes du document : Environnement, Transports, Espaces terrestres et maritimes, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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CABINET DU PRÉFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2023-0193 Enduro motocycliste à Gacé du dimanche 7 mai 2023

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

Bureau de la coordination interministérielle et de l'environnement

Arrêté n° 1122-2023-20041 modifiant l’arrêté n° 1122-2023-20024 du 1er mars 2023 prescrivant une amende administrative Société SOFEDIT - Le Theil-sur-Huisne à Val-au-Perche (61)

ACADÉMIE DE NORMANDIE

Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Orne

Division des élèves, des écoles et des établissements - Pôle 1er degré

Arrêté de carte scolaire 2023 du 14 avril 2023

Spécial n° 2 de mai 2023

n° 2023 05 02

Vendredi 5 mai 2023DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE

Affaires Juridiques

Décision n° 2023-58 de subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental - OrnePRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2023-0193

Enduro motocycliste

à Gacé

du dimanche 7 mai 2023

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

vu le code du sport, notamment les articles R 331-18 à R 331-21 ; R 331-24 à R 331-34 ; R 331-45 et R 331-45-1 et A 331-20 à A 331-21 ;

vu le code de la route, notamment l’article L 411-7 ;

vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2023 portant dérogation à l’interdiction de l’accès et du franchissement de routes à grande circulation et de voies à grande fréquentation aux épreuves sportives et figurant en annexe n° 1 au présent arrêté ;

vu l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 organisant les délégations de signature au sein de la direction des services du Cabinet ;

vu la demande présentée par le président de l’association « moto club La Gacéenne » pour organiser le dimanche 7 mai 2023, l’enduro motocycliste sur le territoire des communes de Gacé, Croisilles, Saint Evroult de Montfort, Chaumont, Mardilly, le Sap en Auge, Neuville sur Touques, Cisai Saint Aubin, Coulmer, Résenlieu ;

vu le règlement de la fédération française de motocyclisme ;

vu le permis d’organisation n° 23/0127 délivré le 14 février 2023 par la fédération française de motocyclisme ;

vu le règlement particulier visé par la ligue motocycliste de Normandie et par la fédération française de motocyclisme ;

vu l’attestation d’assurance du 27 janvier 2023 délivrée par la société AXA France Iard ;

vu les autorisations des propriétaires des terrains ;

vu l’autorisation municipale de Gacé, Croisilles, Saint Evroult de Montfort, Chaumont, Mardilly, le Sap en Auge, Neuville sur Touques, Cisai Saint Aubin, Coulmer, Résenlieu ;

vu l’arrêté du maire de Gacé du 19 avril 2023 réglementant la circulation et le stationnement à l’occasion de l’épreuve et figurant en annexe n° 2 du présent arrêté ;

vu l’avis favorable et l’arrêté du président du président du Conseil départemental de l’Orne du 12 avril 2023 portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement à l’occasion de l’épreuve et figurant en annexe n° 3 du présent arrêté ;

vu l’avis favorable du colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne du 30 mars 2023, du directeur départemental des territoires de l’Orne du 12 avril 2023, du directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Orne, service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du 26 avril 2023, du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Orne du 2 mars 2023 ;

vu l’évaluation des incidences Natura 2000 déposée par l’organisateur ;

vu l’avis favorable rendu par la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives le 2 mai 2023 ;

sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Sous réserve des prescriptions édictées par le présent arrêté, le président de l’Association « Moto club La Gacéénne » est autorisé à organiser une épreuve d’enduro motocycliste qui se déroulera le dimanche 7 mai 2023, sur le territoire des communes de Gacé, Croisilles, Saint Evroult de Montfort, Chaumont, Mardilly, le Sap en Auge, Neuville sur Touques, Cisai Saint Aubin, Coulmer, Résenlieu, selon les plans ci-joints au présent arrêté.

L’épreuve comportera deux épreuves spéciales chronométrées :

. spéciale n° 1 à Mardilly

. spéciale n° 2 à Gacé

Le PC de l’épreuve sera situé Place du Château à Gacé.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté vaut homologation exceptionnelle des circuits pour toute la durée des épreuves qui se dérouleront le dimanche 7 mai 2023.ARTICLE 3 - L’épreuve organisée sous l’égide de la fédération française de motocyclisme, devra répondre aux règles techniques et de sécurité édictées par cette fédération et pour laquelle elle a reçu délégation. Le règlement particulier de l’épreuve sera conforme aux dispositions générales du règlement type établi, pour cette discipline, par la fédération française de motocyclisme.

ARTICLE 4 - Les organisateurs devront respecter les préconisations demandées lors de la réunion de la commission départementale de la sécurité routière de l’Orne, section épreuves sportives, du 2 mai 2023 dont le procès-verbal est joint au présent arrêté d’autorisation.

ARTICLE 5 - Une dérogation aux articles 3 et 4 de l’arrêté préfectoral du 25 juin 2019 interdisant l’accès et le franchissement de routes à grande circulation et de voies à grande fréquentation aux épreuves sportives dans le département de l’Orne est accordée pour que la manifestation d’enduro motocycliste puisse emprunter et franchir les RD 438, RD 932 et RD 979, dans le respect du code de la route (annexe n° 1) ;

ARTICLE 6 - En matière de sécurité et de vigilance renforcée, il est demandé aux organisateurs de prévoir les consignes suivantes :

- de prévoir l’installation de barrières de sécurité principalement au départ et à l’arrivée pour canaliser d’éventuels spectateurs, en complément des signaleurs ;

- de mettre en œuvre les mesures de sécurité pour la protection du public, notamment sur le site départ/arrivée et les sites des deux spéciales ;

- de prévoir une vigilance renforcée et un contrôle accru des accès aux lieux de rassemblement ;

- de veiller à ce que les spectateurs ne puissent franchir les barrières (surveillance par des bénévoles…) ;

- de faire preuve de vigilance pour toute personne suspecte ;

- de signaler tout comportement suspect et présence suspecte de véhicules, colis, bagages... aux forces de l'ordre.

ARTICLE 7 - Les parcours de la manifestation empruntent des voies se trouvant dans les sites Natura 2000 et ZNIEFF suivants :

- la ZSC "Bocage et vergers du Sud pays d'Auge"; ce site représente un vaste ensemble bocager retenu pour son réseau de haies de vieux arbres à cavités abritant des populations remarquables d'insectes saproxyliques visés à l'annexe II de la directive 92/43/CCE du Conseil ;

- la ZNIEFF de type 1 "La Touques et ses principaux affluents - frayères"; réseau hydrographique dont les habitats aquatiques sont bien préservés et propices à l'existence de nombreuses frayères à salmonidés, de secteurs d'alevinages et de grossissement des juvéniles. On y trouve aussi de belles densités de Chabot, de Lamproie de Planer et la présence plus discrète d'écrevisses à pieds blancs;

- la ZNIEFF de type 2 "Vallée de la Touques et ses petits affluents ; mosaïque de biotopes permettant la présence d'un grand nombre et d'une grande variété d'espèces animales et végétales, dont quelques espèces rares de chiroptères ; - le cours d'eau de la Touques, objet d'un arrêté de protection de biotope (APPB) "Rivière de la Touques et ses affluents" au titre de la protection de la truite fario (reproduction et croissance).

A la date de la manifestation, les espèces ayant participé à la désignation des sites Natura 2000 et celles fréquentant les ZNIEFF seront en pleine période de reproduction et d’élevage des juvéniles.

Les chiroptères, mammifères qui exploitent ces sites (hibernation, reproduction, chasse et gîte) font l'objet d'une protection par arrêté du 23/04/2007, interdisant, entre autres, la destruction et la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel. Sont aussi interdites sur les parties du territoire où l'espèce est présente, la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux.

Au regard des espèces piscicoles, si la truite fario voit son cycle de reproduction terminé (de novembre à janvier), les juvéniles demeurent dans la période de grande sensibilité écologique et d'autres espèces sont quant à eux en pleine période de reproduction.

Aussi, la circulation de motos, en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, en pleine période de reproduction de la faune et au regard des zones de grande sensibilité écologique traversées, risque d'impacter nombre d'espèces (oiseaux, chiroptères, loutre, tritons, plantes et poissons).

De plus, les passages des motos sur des "ponts" artisanaux, peuvent avoir un impact sur le milieu aquatique et les espèces.

Au regard des périmètres environnementaux et afin de préserver l’état des sites, les organisateurs devront scrupuleusement respecter les préconisations suivantes pour l’ensemble de la manifestation sportive :

- les organisateurs informeront les participant(e)s sur la sensibilité écologique des sites naturels empruntés ;

- la traversée à gué des cours d'eau est proscrite car elle peut conduire à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur de ceux-ci. Si la manifestation traverse un cours d'eau, un dossier devra être déposé au titre de la rubrique 3.1.2.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement. L'évaluation des incidences Natura 2000 fournie précise qu'il n'y a pas de franchissement de cours d'eau ou de zones humides

IMPORTANT : tout départ de matières en suspension (MES) dans les cours d'eau est susceptible d'entraîner une modification, physique ou chimique, du milieu aquatique (accentuation de l'opacité de l'eau, modification du profil, diminution du taux d'oxygène dissous,...) et peut-être considéré comme un délit de pollution générale de l'eau au titre de l'article L.216-6 ou L.432-2 du code de l'environnement ;- aucun balisage ou fléchage ne pourra être placardé, à l'aide de clous ou d'agrafes, sur la végétation et en particulier les arbres ;

- le balisage devra être clair de façon à éviter toute action possible de hors piste,

- les organisateurs mettront en place un dispositif harmonisé spécifique de collecte des déchets, afin de réduire l’impact environnemental de la manifestation ;

- la remise en état des différents parcours et le retrait du balisage et du fléchage devront être réalisés dans les 72 heures après les épreuves.

ARTICLE 8 - Les zones réservées aux spectateurs devront être délimitées par l’organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité. Toute zone non réservée devra être interdite aux spectateurs.

L’organisateur technique de la manifestation devra mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit.

L’accès au parc concurrent devra être interdit aux spectateurs.

ARTICLE 9 - Sur les parcours de liaison, les déplacements des concurrents devront être effectués dans le respect du code de la route.

Les intersections franchies devront être sécurisées par des signaleurs, notamment aux intersections entre les routes départementales et les parcours de liaison.

La présence de commissaires de route devra être assurée aux carrefours à risques ainsi qu’à chaque carrefour de routes à grande circulation (RD 979, RD 932 et RD 438).

Aux abords des sections de routes empruntées, les organisateurs devront avertir les usagers par des panneaux réglementaires annonçant la manifestation.

Le circuit et ses abords devront être parfaitement sécurisés lors du passage des participants sur les routes à grande circulation et voies à grande fréquentation.

En cas de dégradations à l’issue de la manifestation, les organisateurs de l’épreuve devront remettre en état le domaine public.

ARTICLE 10 - Les organisateurs devront disposer des moyens nécessaires pour le nettoyage des chaussées au niveau des traversées des routes départementales.

ARTICLE 11 - La protection contre l’incendie sera assurée par la mise en place d’extincteurs en nombre suffisant, appropriés aux risques, disposés aux points stratégiques du site, notamment :

- à chaque poste de commissaire

- dans le parc des concurrents

- en zone de départ

- dans les zones de cuisson éventuelles

- dans les différents parkings

L’accès des engins de secours devra être maintenu libre de tout stationnement.

Les organisateurs seront vigilants à permettre l’accès des engins du service départemental d’incendie et de secours de l’Orne pour toute intervention nécessitant d’emprunter le parcours.

Il sera strictement interdit de fumer dans le parc concurrents et dans les zones sensibles (parking spectateurs). Cette interdiction devra être portée à la connaissance des personnes y ayant accès, par une signalisation appropriée.

L’usage du barbecue dans le parc concurrents et les parkings spectateurs sera interdit.

Les organisateurs veilleront à limiter les quantités de carburant stockées dans le parc concurrents et seront vigilants sur l’utilisation des barbecues.

ARTICLE 12 - Le service médical qui devra être conforme à la réglementation fédérale, sera assuré durant toute la durée de la manifestation.

En cas de départ de l’ambulance basée sur une spéciale, les départs des concurrents devront être suspendus jusqu’au retour de celle-ci ou jusqu’à son remplacement par un autre véhicule médicalisé.

ARTICLE 13 - Afin d’assurer la tranquillité publique, le niveau sonore des machines devra être vérifié et satisfaire aux règles fédérales.

ARTICLE 14 - Les organisateurs devront veiller à respecter et faire respecter par les pilotes les obligations environnementales notamment en ce qui concerne les huiles, carburants et toute autre matière toxique.

Pour la protection de l’environnement, des sacs pour la collecte des déchets devront être disposés pendant toute la durée de l’enduro, notamment au niveau du parking.

ARTICLE 15 - Le directeur de course, titulaire du permis de conduire, vérifiera, au cours d’une visite préalable du circuit, que le dispositif de sécurité destiné à assurer la protection des spectateurs et des concurrents permettra le déroulement del’épreuve en toute sécurité. Si tel n’était pas le cas, il devra en aviser immédiatement l’autorité préfectorale qui pourra, le cas échéant, annuler l’épreuve.

ARTICLE 16 - L’épreuve ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions du présent arrêté sont respectées (adresse mail Préfecture : pref-bsi@orne.gouv.fr). Il devra mettre fin temporairement ou de façon définitive au déroulement de l’épreuve s'il lui apparaît que ces prescriptions ne sont plus respectées. Le service de permanence de la Préfecture devra en être informé immédiatement au n° de téléphone : 02 33 80 61 61.

ARTICLE 17 - L’organisateur a l’obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l’usage privatif à l’occasion de la manifestation.

Les organisateurs devront impérativement remettre en état les chemins empruntés lors de la manifestation d’enduro.

ARTICLE 18 - Le directeur de cabinet de la Préfecture de l’Orne, le président du Conseil départemental de l’Orne, les maires des communes traversées, le colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Orne, service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l’Orne, le président de l’Association « moto club La Gacéenne », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisateur et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Alençon, le 4 mai 2023

Pour le Préfet,

le Directeur de Cabinet

Signé

Paul BOURGEOISPRÉFET Direction de la coordination des politiques publiques DE L’ORNE et de l'appui territorial Liberté Bureau de la coordination interministérielle Égalité et de l'environnement Fraternité

Arrêté n° 1122-2023-20041

modifiant l’arrêté n° 1122-2023-20024 du 1er mars 2023

prescrivant une amende administrative

Société SOFEDIT

Le Theil-sur-Huisne à Val-au-Perche (61)

Le préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 557-1 à L. 557-60 ;

Vu le code des relations du public avec l’administration et notamment ses articles L.121-1, L.121-2, L.211-2, et L122-1 ;

Vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022 nommant monsieur Sébastien JALLET préfet de l’Orne ;

Vu le décret du 17 août 2021 nommant madame Marie CORNET secrétaire générale de la préfecture de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2022 portant délégation de signature à madame Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017, relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pressions simples ;

Vu le rapport en date du 10 janvier 2023 de l’inspection réalisée le 6 décembre 2022 sur le site de la société SOFEDIT à Val- au-Perche ;

Vu le courrier en date du 10 janvier 2023, transmettant le rapport d’inspection et informant le l’exploitant des possibilités de sanctions administratives, et en particulier de la présente amende, ainsi que du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément au dernier alinéa de l’article L.557-58 du code de l’environnement ;

Vu le courrier de monsieur le préfet de l’Orne en date du 18 janvier 2023 informant, conformément au x articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations du public avec l’administration, l’exploitant de son intention de lui infliger une amende, ainsi que du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;

Vu l’absence de réponse de l’exploitant ;

Vu l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 1er mars 2023 ;

Considérant que le directeur régional des finances publiques de Normandie étant chargé de l’exécution du présent arrêté, il convient de modifier l'arrêté préfectoral N° 1122-23-20-024 du 1er mars 2023 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’article 4 de l’arrêté préfectoral N° 1122-23-20-024 du 1er mars 2023 susvisé est modifié comme suit : « La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, le directeur régional des finances publiques de Normandie, le maire de Val- au-Perche, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.»

ARTICLE 2 - Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 1er mars 2023 susvisé restent inchangées.

ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, le directeur régional des finances publiques de Normandie, le maire de Val-au-Perche, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Alençon, le 4 mai 2023

Le préfet,

pour le préfet,

la sous-préfète, secrétaire générale

Signé

Marie CORNETACADÉMIE Direction des services départementaux Division des élèves, des écoles DE NORMANDIE de l’éducation nationale et des établissements Liberté de l’Orne Pôle 1er degré Égalité

Fraternité

Le directeur académique des services de l’Éducation nationale

Directeur des services départementaux de l’Éducation nationale de l’Orne

Vu le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique instituant le titre de Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) agissant par délégation du Recteur d’Académie

Vu l’article L 211-1 du code de l’Éducation

Vu l’article D 211-9 du code de l’Education

Vu l’avis du comité social d’administration spécial départemental

(séance du mardi 28 février 2023)

Vu l’avis du conseil départemental de l’Éducation nationale

(séance du jeudi 16 mars 2023

ARRÊTE

1. Dotation du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Dotation MENJS Nombre poste

MENJS Carte scolaire 2023 - 29 postes

2. Affectations et retraits d’emplois

A compter de la rentrée 2023, sont prononcées les mesures de carte scolaire dans les écoles suivantes :

Affectations d’emplois 11 postes :

 Ecoles hors éducation prioritaire : 2 postes

Ville ou commune Type d'école Nom école n° RPI Nombre poste Nature de l’emploi

Juvigny-Val-d'Andaine

(Juvigny-sous-Andaine) Primaire Yves Duteil 8 1 Elémentaire

Mortagne-au-Perche Maternelle de Chartrage - 1 Préélémentaire

Total 2

 Ecoles en éducation prioritaire (REP et REP+) : 3 postes

Ville ou Commune Type d’école Nom d’école

REP

ou

REP +

Nombre poste Nature de l’emploi

Alençon Primaire Jules Verne REP + 1 Ouverture poste ordinaire - Elémentaire

Alençon Primaire Molière REP + 1 Ouverture poste ordinaire - Elémentaire

Vimoutiers Primaire G. Flaubert/La Varende REP 1 Ouverture poste ordinaire - Elémentaire

Total 3 Créations : 2 postes

Site Type de poste Nombre poste

Circonscription de l’Aigle Chargé de soutien pédagogique 1

DSDEN Chargé de mission EANA / EFIV (Enfants allophones nouvellement arrivés / Enfants de familles itinérantes et de voyageurs) 1

Total 2

 Régularisation 2022 (ouvertures provisoires à la rentrée 2022 pérennisées à la rentrée 2023) : 3 postes

Ville ou Commune Type d’école Nom d’école REP ou REP + Nombre poste Nature de l’emploi

Alençon Primaire Jules Verne REP + 1 Ouverture poste ordinaire - Elémentaire

Alençon Primaire Jules Verne REP + 1 Dédoublement - CE

La Ferté Macé Primaire Ecoles publiques Fertoises - 1 Ouverture poste ordinaire - Elémentaire

Total 3

 Régularisation 2022 (transfert de poste constaté à la rentrée 2022 pérennisé à la rentrée 2023) : 1 poste

Ville ou Commune Type d’école Nom d’école RPI + Nombre poste Nature de l’emploi

Almeneches Primaire - 14 1 Transfert du poste de Macé

Total 1Retraits d’emplois 36 postes :

 Ecoles hors éducation prioritaire : 30 postes

Ville ou commune Type d'école Nom école n° RPI Nombre poste Nature de l’emploi

Alençon Primaire Émile Dupont - 1 Préélémentaire

Alençon Primaire Jules Ferry - 1 Préélémentaire

Alençon Primaire Masson - 1 Elémentaire

Argentan Primaire Jean-de-La-Fontaine - 1 Préélémentaire

Athis-Val-de-Rouvre (Ségrie-

Fontaine) Primaire Val de Rouvre 61 1 Préélémentaire

Aube Primaire Comtesse-de-Ségur - 1 Elémentaire

Banvou Primaire Rémy Poirier 3 1 Elémentaire

Berd'huis Primaire - 12 1 Préélémentaire

Ceton Primaire Jean Moulin - 1 Préélémentaire

Ciral / l’Orée d’Écouves

(St Didier sous Ecouves) 79 1 Elémentaire

Courtomer Primaire Des Monts-d'Amain 30 1 Elémentaire

Domfront-en-Poiraie (Domfront) Primaire Saint-Front - 1 Elémentaire

Écouché-les-Vallées (Écouché) Primaire - 1 Elémentaire

Ecouves (Vingt-Hanaps) /

St gervais du Perron 37 1 Préélémentaire

Flers Maternelle Roland - 1 Préélémentaire

Gacé Primaire Edgar Degas - 1 Préélémentaire

Gouffern-en-Auge (Exmes) Primaire 43 1 Elémentaire

La Ferrière-aux-Étangs Primaire Des Mots Tordus - 1 Préélémentaire

La Ferté-Macé Primaire Les écoles publiques Fertoises - 1 Elémentaire

L'Aigle Élémentaire André Mazeline - 1 Elémentaire

Mortagne-au-Perche Élémentaire Aristide Briand - 1 Elémentaire

Mortrée Primaire Yvonne Sillière - 1 Elémentaire

Moulins-la-Marche Primaire Des Sources 45 1 Préélémentaire

Perche-en-Nocé (Nocé) Primaire 25 1 Elémentaire

Rémalard-en-Perche (Rémalard) Primaire - 1 Elémentaire

Soligny-la-Trappe Primaire Pierre Perret 16 1 Elémentaire

St-Langis-lès-Mortagne Élémentaire - 1 Elémentaire

TOurouvre-au-Perche (Tourouvre) Primaire Albert Bailly - 1 Préélémentaire

Trun Primaire - 1 Elémentaire

Valframbert Primaire La Framboisière - 1 Préélémentaire

Total 30

 Ecoles en éducation prioritaire (REP et REP+) : 4 postes

Ville ou Commune Type d’école Nom d’école

REP

ou

REP +

Nombre

poste Nature de l’emploi

Alençon Primaire Jules Verne REP + 1 Fermeture dédoublement - CP

Alençon Primaire Jean de la Fontaine REP + 1 Fermeture dédoublement - CE

Flers Primaire Morin / La Fontaine REP 1 Fermeture dédoublement - CE

Vimoutiers Primaire G. Flaubert/La Varende REP 1 Fermeture dédoublement - CP

Total 4 Régularisation 2022 (transfert de poste constaté à la rentrée 2022 pérennisé à la rentrée 2023) : 1 poste

Ville ou Commune Type d’école Nom d’école RPI + Nombre poste Nature de l’emploi

Macé Elémentaire 14 1 Transfert du poste vers Almenèches

Total 1

 Dispositif particulier : 1 poste

Ville ou Commune Type d’école Nom d’école

REP

ou

REP +

Nombre

poste Nature de l’emploi

Vimoutiers Primaire G. Flaubert/La Varende REP 1 Poste ULIS

Total 1

3. Mesures techniques

Ville ou commune Type d'école Nom école

Nombre

de

poste

Nature des emplois

Mortrée Primaire Yvonne Sillière 0 2 fermetures de postes ordinaires

– Préélémentaire et élémentaire

2 ouvertures de postes EMILE

Sées Primaire Louis Forton 0 2 fermetures de postes ordinaires -

Elémentaire

2 ouvertures de postes EMILE

Alençon Primaire Jules Ferry 0

1 fermeture de poste CHAM

(classe à horaires aménagés

musicale)

1 ouverture de poste ordinaire -

Elémentaire

Solde 0

4. Pour information :

Ville ou commune Type d’école Nom école n° RPI Variation

de la

quotité

Nature de la décharge

Alençon Primaire Masson - - 0,17 Décharge de direction

Almenêches - Macé 14 - 0,08 Décharge de coordination de RPI

Ciral - L'Orée-d'Écouves 79 - 0,08 Décharge de coordination de RPI

Domfront-en-Poiraie

(Domfront) Primaire Saint-Front - - 0,08 Décharge de direction

Flers Maternelle Roland - - 0,25 Décharge de direction

Juvigny-Val-d'Andaine

(Juvigny-sous-Andaine) Primaire Yves Duteil 8 0,08 Décharge de direction

Mortagne-au-Perche Maternelle de Chartrage - 0,08 Décharge de direction

Mortagne-au-Perche Elémentaire Aristide Briand - - 0.5 Décharge de direction

Soligny-la-Trappe Primaire Pierre Perret 16 - 0,25 Décharge de direction

Trun Primaire - - 0,17 Décharge de direction

Valframbert Primaire La Framboisière - - 0,08 Décharge de direction

Solde - 1.55. Réserve de rentrée

Suite à ces différentes mesures, la réserve de rentrée s’élève à -4.00 emplois.

6. Synthèse :

Intitulé Affectations

d’emplois

Retraits d’emplois Solde

Dotation MENJS - 29

Ecoles hors éducation prioritaire 2 - 30 - 28

Ecoles en éducation prioritaire (REP et

REP+) 3 - 4 - 1

Créations 2 2

Régularisation 2022 (ouvertures

provisoires à la rentrée 2022 pérennisées à

la rentrée 2023)

3

Régularisation 2022 (transfert de poste

constaté à la rentrée 2022 pérennisé à la

rentrée 2023)

1 - 1 0

Mesures techniques 5 - 5 0

Dispositif particulier - 1 - 1

Total 16 - 41 - 25

Soit réserve de rentrée - 4

Alençon, le 14 avril 2023

Signé

Jean-Luc LEGRANDPRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE L’ORNE de l’aménagement et du logement Liberté de Normandie Égalité

Fraternité

Le directeur régional

de l'environnement, de l'aménagement

et du logement de Normandie

Décision n° 2023-58

Objet : Subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental – Orne

Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés ;

Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectification du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la route

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;

Vu le décret du président de la République en date du 12 janvier 2022 portant nomination de monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;

Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portant nomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;

Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 15 juin 2020 nommant monsieur David WITT, directeur régional adjoint de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;

Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD, directrice régionale adjointe de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY, directeur régional adjoint de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 1122-2022-10038 du 9 mars 2022 portant délégation de signature en matière d’activités de niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, ingénieur général, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;

Vu l’arrêté préfectoral n°SGAR 22-127 du 22 décembre 2022 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ;

Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er - Domaines d’activités

Subdélégation est donnée dans les domaines d’activités et d’intervention de niveau départemental de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie listées ci-dessous :

1 - Inspection de l’environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, et examen au cas par cas

2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

3 - Réserves naturelles

4 - Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes

5 - Opérations d’inventaire

6 - Interruptions de travaux

7 - Gestion forestière

8 - Mines, carrières et énergie

9 - Contrôles de véhicules routiers

10 - Surveillance et contrôle des déchets

11 - Déclarations d’utilité publique – servitudes électricité et gaz

12 - Risques naturels

13 - Sanction des contrôleurs et centres de contrôle technique de véhicules

A l’exception des actes et décisions suivants :

 les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d’office, de fixation du montant d’une amende administrative ou d’une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la protection de l'environnement,

 Les actes de police administrative de l’inspection de l’environnement dans les autres domaines que celui des ICPE

 les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,

 les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la protection de l'environnement,

 les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la protection de l'environnement,

 les arrêtés portant autorisation d’émettre des gaz à effet de serre,

 les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental,

 les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre général,

 les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,

 l’approbation des chartes et schémas départementaux,

 les décisions faisant intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d’expropriation pour utilité publique, d’occupation temporaire et d’institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,

 les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux administratifsARTICLE 2 – Liste des actes

La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :

Intitulé de la compétence Références réglementaires

1 - Inspection de l’environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, et examens au cas par cas

1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises à

autorisation unique ou environnementale, enregistrement,

agrément et déclaration

-Toutes correspondances dans le cadre de l’instruction d’une

demande d’enregistrement, d’agrément, de déclaration, de certificat

de projet ou d’autorisation unique ou environnementale et, en

particulier :

◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments),

◦ saisine des autorités ou personnes compétentes ;

- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d’une installation

soumise à autorisation unique ou environnementale, à enregistrement,

agrément ou déclaration, et notamment :

◦ transmission des rapports d’inspection, échanges préalables à une inspection, échanges de suivi des demandes formulées en inspection ◦ échanges dans le cadre de l’instruction d’un porter à connaissance ◦ échanges dans le cadre du suivi des inspections

- Quotas d’émissions de gaz à effet de serre :

◦ Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications

◦ Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de leurs modifications

◦ Correspondance avec le ministère en charge de l’environnement sur la gestion des allocations

• Chapitre II du titre I du livre V de la partie

réglementaire du code de l’environnement et

notamment les articles :

R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et

R.512-46-23

• Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014

• Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la partie

réglementaire du code de l’environnement et

notamment les articles :

- R.181-4 à R.181-12

- R.181-16 à R.181-32

• Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14

décembre 2020 portant modification et rectification

du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la

surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à

effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du

Parlement européen et du Conseil ;

• Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre

2018 définissant des règles transitoires pour

l’ensemble de l’Union concernant l’allocation

harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit

conformément à l’article 10 bis de la directive

2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil,

• Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11

du code de l’environnement

1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz

Délivrance des dérogations et autorisation diverses autres que celles

relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la

surveillance en service des équipements sous pression

• Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie

législative du code de l'environnement -

• Chapitre VII du titre V du livre V de la partie

réglementaire du code de l’environnement -

• Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en

service des équipements sous pression et des récipients

à pression simples

1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou

liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de

distribution de gaz naturel

• Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles

relevant

de la compétence ministérielle

pour la construction et la surveillance en service des canalisations de

transport d’hydrocarbures

• Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties

législatives et réglementaire code de l’environnement,

et l’ensemble de leurs arrêtés d’application

• Habilitations, sous forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés

de la surveillance des canalisations de transport ou de distribution de

gaz naturel.

• Articles L.172-1, et R.172-1 à R.172-6 du code de

’environnement

• Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 20141-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou

extensions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant

des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-

1 du code de l’environnement

• Accuser réception des demandes d’examen au cas par cas des modifications ou extensions

• Signer au nom du préfet de département les arrêtés de décision après examen au cas par cas

• Article L.122-1-IV du code de l’environnement

2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

• Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation

des échéances réglementaires initiales

• Article R.214-114 du code de l'environnement

• Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques • Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de

l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages

hydrauliques en France métropolitaine

• Suivi du respect des obligations générales et particulières des

responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude

de dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation,

comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour du

dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des

documents correspondants

• Approbation des consignes écrites

• Mise en révision spéciale

• Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,

• Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du

comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques

(CTPBOH) lorsque la réglementation l'exige ou en opportunité

• Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la

sécurité des ouvrages

• Instruction des mises en demeure

• Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-

127 du code de l'environnement,

• Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de

danger des digues

• Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions

techniques relatives à la sécurité des barrages

• Article L.171-8 du code de l'environnement

3 - Réserves naturelles

• Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la

réglementation inscrite dans l’acte de classement des réserves

naturelles nationales

• Articles R.332-15 à R. 332-29 du code de

l'environnement

4 – Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes

4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la

réglementation européenne (CITES)

• Règlement (CE) n° 338-97 modifié et règlements

associés

4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales

qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE)

n°338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour

l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de

l’environnement,

• Règlement (CE) n°338-97 modifié et règlements

associés

• Articles L.411-1 et L.411-2 du code de

l'environnement et arrêtés pris en application

4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d’écaille de tortues

marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par

des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,

• Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues

marines protégées sur le territoire national et les

modalités de leur protection

4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d’ivoire

d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont

composés.

• Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à

autorisation la détention et l'utilisation sur le territoire

national d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des

restaurateurs d'objets qui en sont composés et fixant

des dispositions relatives à la commercialisation des

spécimens, et arrêté du 16 août 2016 relatif à

l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et

de la corne de rhinocéros sur le territoire national4-5- Demandes de compléments et décisions relatives à l’évaluation

des incidences Natura 2000 pour les installations de lignes ou câbles

souterrains prévus à la liste locale 2 relative au régime d’autorisation

administrative propre à Natura 2000.

• Articles L.414-4-IV, R.414-27 et R.414-28 du code

de l’environnement

4-6- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces à

l’exception des deux dérogations suivantes :

- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax

carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale),

- les dérogations pour la destruction d’animaux sur les aérodromes.

• Articles L.411-1 et L.411-2 du code de

l'environnement

• Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les

conditions de demande et d’instruction des

dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du

code de l’environnement portant sur les espèces de

faune et de flore sauvages protégées.

4-7- Délivrance d’autorisations pour l’introduction sur le territoire

national, l’introduction dans le milieu naturel, la détention, le

transport, l’utilisation et l’échange de spécimens d’espèces exotiques

envahissantes

• Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38, R.411-39 et

R.411-40 du code de l’environnement

4-8- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces

exotiques envahissantes

• Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et

R.411-47 du code de l’environnement

5 - Opérations d'inventaire

• Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées. • Article L.411-1-A du code de l’environnement,

• Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages

causés à la propriété privée par l’exécution des

travaux publics,

• Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à

l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à

la conservation des signaux, bornes et repères.

6 - Interruptions de travaux

• Attributions définies par le code de l’urbanisme dans les cas

d’infractions aux codes de l’environnement ou de l’urbanisme.

• Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,

L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de

l'urbanisme.

7 - Gestion forestière

• Décisions relatives aux documents de gestion des forêts. • Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier,

• Articles L.411-1 et 2, L.332-1 et suivants et L.414-1

du code de l’environnement

8 – Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)

8-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines

suivants : mines, granulats marins, carrières et géothermie, recherche

et exploitations d’hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales.

8-2 Stockage souterrain d’hydrocarbures.

8-3 Stockage souterrain de gaz.

8-4 Production de gaz combustibles.

• Autorisation de construction et mise en exploitation de

canalisation de gaz

• Déclaration d’utilité publique des ouvrages en vue de

l’établissement de servitudes

• Article R.555-17 du code de l’environnement

• Article R.443-4 du code de l’énergie

8-5 Production, distributions et transport d’électricité

• 8.5.a - La réception du dossier, l’instruction et l’approbation d’une demande d’approbation de projet d’un ouvrage du réseau public de

transport ou d’un ouvrage assimilable aux réseaux publics

d’électricité ou d’une demande d’autorisation de construction d’une

ligne directe et décision éventuelle de prolonger le délai

d’instruction,

• 8.5.b - L’établissement de déclarations d’utilité publique (DUP)

• Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du

code de l’énergie.

• Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du

code de l’énergie• 8.5.c - La réception de l’information contenue dans le système

d’information géographique du réseau public d’électricité et des

ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des contrôles

techniques effectués sur les ouvrages et des déclarations d’accidents

et incidents graves impliquant les ouvrages,

• 8.5.d- La décision d’inscription de travaux dans le registre des

travaux de modernisation prévu à l’article L.531-15 du code de

l’ énergie

• 8.5.e- La rédaction de l’avis relatif au respect des conditions du

contrat d’achat pour les filières concernées

• Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code de

l’énergie.

• Article R.521-54 du code de l’énergie

• Article R.314-7 du code de l’ énergie

8-6 Utilisation de l'énergie

• 8-6-a- Délivrance et modification, s’il y a lieu de certificats

permettant à une personne de bénéficier de l’obligation d’achat de

l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation

d’achat,

• 8-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane

• Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016

définissant les listes et les caractéristiques des

installations mentionnées aux articles L.314-1,

L.314-2, L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de

l'énergie

• Article D.446-3 du code de l’énergie

9 - Contrôles des véhicules routiers

• 9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation

des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage

• Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié

relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou

accidentés,

• 9-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules, • Articles R.321.15 à R.321.25 du code de la route et

arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à

la réception des véhicules automobiles,

• Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception

des véhicules à moteur, de leurs remorques et des

systèmes et équipements destinés à ces véhicules en

application de la directive 2007/46/CE

• 9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de

transport de matières dangereuses.

• Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports

de marchandises dangereuses par voies terrestres.

10 - Surveillance et contrôle des déchets

• Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et le

contrôle de déchets à l'intérieur,

à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,

• Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures

liés aux transferts transfrontaliers de déchets

• Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,

• Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés,

• Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhicules

hors d'usage

• Règlement 1013/2006/CE.

11 - Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz

• Instruction des demandes de déclaration d’utilité publique des

travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement

de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites

servitudes.

• Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et

R.343-3 du code de l’énergie

• Gaz : Article R.433-4 du code de l’énergie

12 - Risques naturels

• Correspondances sur l’interprétation des cartes informatiques sur les

risques naturels ;

• Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès

lors qu’il ne s’agit que de mises à jour très localisées ou résultant

d’un échange préalable avec le maire ou ses services techniques.

• Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du

risque inondation

• Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique

de l’Etat en matière d’établissement des atlas des

zones inondables

• Article L.566-8 du code de l’environnement• Correspondances relatives aux programmes d’actions de prévention

des inondations (PAPI) /plans submersion rapide (PSR)

• Correspondances relatives aux délégations de crédits fonds de

prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)

• Instruction du 29 juin 2017 relative aux dispositifs de

labellisation des « PAPI3 »

• Note technique du 11 février 2019 relative au

FPRMN

13 - Procédure de sanction à l'encontre des contrôleurs et des

centres de contrôle technique automobile

• Convocation à l’audition contradictoire

• Tenue de l’audition

• Compte-rendu d’audition

• Rédaction des arrêtés de suspension et notifications associées

• Articles R.323-14-IV et R.323-18-IV du code de la

route.

ARTICLE 3 - Délégataires

La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs attributions respectives :

DOMAINES D’ACTIVITES

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

Inspection de l’environnement, sécurité des équipements à risques et des réseaux,

et examens au cas par cas

Contrôle de la sécurité des ouvrages

hydrauliques

réserves naturelles

Faune, flore, espèces protégées et espèces

exotiques envahissantes Opérations d’inventaire Interruption de travaux

Gestion forestière

Mines, carrières et énergie

Contrôle de véhicules routiers

Surveillance et contrôle des déchets

Déclarations d’utilité publique servitudes

électricité et gaz Risques naturels

Sanction des contrôleurs et centres de

contrôles techniques

Mme Sandrine PIVARD

Directrice régionale adjointe 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

M. David WITT

DIrecteur régional adjoint 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

M. Pascal HENRY

DIrecteur régional adjoint

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

M. Stéphane DOUCHET

Chef du service énergie, climat, logement et

aménagement durable

6 8.5

et

8.6

11

M. Philippe SURVILLE

Chef adjoint du service énergie, climat, logement et

aménagement durable

6 8.5

et

8.6

11

Mme Amélie LACOGNE

Adjointe au chef du ervice énergie, climat,

logement et aménagement durable

6 8.5

et

8.6

11

M. Cyrille GACHIGNAT

Chef du bureau climat air énergie

8.5

et

8.6

11

Mme Marie ABADIE

Cheffe du service risques

1 2 8.1

8.3

8.4

10DOMAINES D’ACTIVITES

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

Inspection de l’environnement, sécurité des équipements à risques et des réseaux,

et examens au cas par cas

Contrôle de la sécurité des ouvrages

hydrauliques

réserves naturelles

Faune, flore, espèces protégées et espèces

exotiques envahissantes Opérations d’inventaire Interruption de travaux

Gestion forestière

Mines, carrières et énergie

Contrôle de véhicules routiers

Surveillance et contrôle des déchets

Déclarations d’utilité publique servitudes

électricité et gaz Risques naturels

Sanction des contrôleurs et centres de

contrôles techniques

M. Olivier LAGNEAUX

Chef adjoint du service risques

1 2 8.1

8.3

8.4

10

Mme Isabelle FREBOURG

Responsable du bureau des risques technologiques

accidentels

1

M. Fabien GILLERON

Chef de l’unité risques accidentels

1

M. Pascal LECLERCQ

Chef du pôle de compétence en appareils à pression

de la zone ouest

1-2

1-3

Fabrice GRINDEL

Chef du bureau risques technologiques chroniques

1 10

M. Quentin CATHRIN-HAMELIN,

Adjoint au chef de bureau des risques

technologiques chroniques

1 10

M. Emmanuel GOUJON

Chef de l’Unité Sites et Sols Pollués, Santé, mission

reconversion industrielle

1

Mme Nathalie DESRUELLES

Cheffe du bureau des risques naturels

2

Mme Olga LEFEVRE-PESTEL

Cheffe du service ressources naturelles

3 4 5 7 8.1

Mme Catherine FAUBERT

Adjointe à la cheffe du service ressources naturelles

3 4 5 7 8.1

M. Denis RUNGETTE

Chef du bureau de la biodiversité et des espaces

naturels

3 4 5 7

M. Frédéric BIZON

Chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques

8.1

Mme Véronique FEENY-FEREOL

Adjointe au chef du bureau de l’eau et des milieux

aquatiques

8.1DOMAINES D’ACTIVITES

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

Inspection de l’environnement, sécurité des équipements à risques et des réseaux,

et examens au cas par cas

Contrôle de la sécurité des ouvrages

hydrauliques

réserves naturelles

Faune, flore, espèces protégées et espèces

exotiques envahissantes Opérations d’inventaire Interruption de travaux

Gestion forestière

Mines, carrières et énergie

Contrôle de véhicules routiers

Surveillance et contrôle des déchets

Déclarations d’utilité publique servitudes

électricité et gaz Risques naturels

Sanction des contrôleurs et centres de

contrôles techniques

M. Thomas BIERO

Responsable de l’unité territoires labellisés

4

M. Florent CLET

Responsable de l’unité connaissance, animation et

préservation

3 4

M. Denis SIVIGNY

Responsable de l’unité accompagnement des plans

et projets

4 5

Mme Hélène MACH

Cheffe du service sécurité des transports et des

véhicules

9 13

M. Frederic DECHAMPS

Adjoint à la cheffe de service, chef du bureau

homologation et contrôle des véhicules

9 13

M. Yvon QUEDEC

Chef de l’unité véhicules de Caen

9

Mme Fabienne HELOUIN

Cheffe de l’unité véhicules de Rouen

9

M. Julien VILCOT

Chef de l'unité bidépartementale Eure-Orne

1

M. Frédérick POULEAU

Chef délégué de l'unité bidépartementale Eure-Orne

1

Mme Sandrine ESTIENNE

Coordinatrice carrière déchets

Adjointe aux chefs de l’unité bidépartementale

1

M. Aurélien DURAND

Coordinateur de l’équipe risques chroniques,

Adjoint aux chefs de l’unité bidépartementale

1ARTICLE 4 - Abrogation

Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental est abrogée.

ARTICLE 5 - Publication

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

A Rouen, le 4 mai 2023

Pour le préfet de l’Orne et par délégation,

Le directeur régional de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de Normandie

Signé

Olivier MORZELLE

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.